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Déliberation - wgmlu1ykf9qiwi
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 05h30 par la commune d'Holque.
Lien du pdf (Déliberation - wgmlu1ykf9qiwi)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Nord
de
la
Commune
de
HOLQUE
Nombre
de
Membres
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
quinze
décembre,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
En
exercice
: 14
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
Présents
: 09
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAMIAUX
Votants
: 13
Fabrice,
Maire.
Date
de
Convocation
09
décembre
2025
Présents
Mesdames
CASTELLE-JONES
Brigitte,
DUTHILLEUL
Sandra,
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique,
Messieurs
LAMIAUX
Fabrice,
maire,
LEBRUN
Alain,
LEROY
Stéphane,
PICOTIN
Sébastien,
REMÉRAND
Régis,
VERMEERSCH
Francis.
Excusés
Mesdames
BEAUDET-GRARD
Thérèse
(procuration
à
Madame
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique),
DEGOUY
Lynda
(procuration
à
Madame
CASTELLE-JONES
Brigitte),
LAMOTE-CAILLIET
Natacha
(procuration
à
Monsieur
REMÉRAND
Régis),
Monsieur
MEERSMAN
Christophe
(procuration
à
Monsieur
LAMIAUX
Fabrice).
Absente
Madame
CARLIER
Elise.
Secrétaire
Monsieur
LEBRUN
Alain
est
élu
secrétaire.
Délibération
N°
31/2025
Objet
de
la délibération :
Cotisations
communales
autitre
de
l’année
2026
- TE
Flandre
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
1966
portant
création
du
SIECF
devenu
TE
Flandre
Vu
les
statuts
du
TE
Flandre,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
TE
Flandre
en
date
du
04
décembre
2025,
fixant
les
cotisations
pour
l’année
2026,
Considérant
que
l'article
23
de
la
loi
n°
2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
(NOME)
a
institué,
depuis
le
1er
janvier
2011,
la
TCFE
(Taxe
sur
la
Consommation
Finale
d’'Électricité)
dont
le
régime
juridique
est
codifié
aux
articles
L.
2333-2
à
L.
2333-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Soucieux
de
permettre
la
perception
de
cette
ressource
fiscale
par
les
entités
exerçant
effectivement
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
résoudre
des
difficultés
de
mise
en
œuvre,
le
législateur
a
fléché
son
produit
vers
les
syndicats
à
compter
de
2015
pour
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
de
manière
obligatoire
et
de
manière
facultative
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
M.
LAMIAUX
Fabrice,
Maire
de
la
commune
de
HOLQUE,
rappelle
que
la
commune
est
membre
du
Territoire
d'Energie
Flandre.
1/3 Le
Territoire
d'Énergie
Flandre
est
un
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple.
À
ce
titre,
il
exerce
les
compétences
:
IRVE autorité
organisatrice
de
distribution
publique
d'électricité,
autorité
organisatrice
de
distribution
publique
de
gaz,
télécommunications
et
numérique,
Éclairage
Public
(option
À
—
pas
de
cotisation
en
2026)
ou
Éclairage
public
(Option
B),
réseau
de
chaleur
(pas
de
cotisation
en
2026)
station
Hydrogène
(pas
de
cotisation
en
2026)
Station
GNV
et
bio
GNV
(pas
de
cotisation
en
2026)
Par
délibération
en
date
du
04
décembre
2025,
le
Comité
syndical
du
Territoire
d'Énergie
Flandre
a
décidé,
les
cotisations
2026
comme
suit
:
Compétence
Montant
pour
2025
Modalités
de
perception
Electricité
4,50
€
/ habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
déduction
TCFE*
Gaz
(uniquement
pour
les
communes
desservies
en
|gaz
au
01/01/2025)
0,50
€ /habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
Eclairage
public
(option B
/
Maintenance)
3,80
€ /habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
déduction
TCFE*
IRVE
(Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicule
Electrique) (borne
en
service
au
01/01/2026) Il
n’y
a
pas
de
cotisation
IRVE
pour
les
Communes
de
CCFL
820
€
/ borne
22kVA
ou
22/25kVA
2
points
de
charge
820
€
/
borne
50kVA
1
point
de
charge 410
€
/
borne
7
à
22KVA
1
point
de
charge 205
€
/ borne
sur
Eclairage
public
(3
à
7
KVA)
1
point
de
charge
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
déduction
TCFE*
Télécommunication
1,50
€
/habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
Numérique
0,30
€
habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
Au
1°
janvier
2026,
la
commune
de
HOLQUE
adhère
aux
compétences,
avec
cotisation
en
2026,
suivantes:
Électricité, Gaz, IRVE, Télécommunication, Numérique. Éclairage
Public
Option
B,
Ces
cotisations
communales
peuvent
être :
- budgétisées,
c'est-à-dire
prise
en
compte
dans
le
budget
de
la
commune
en
section
de
fonctionnement
Ou - fiscalisées
par
une
imposition
additionnelle
sur
les
impôts
locaux
communaux.
Ou - déduction
du
montant
dû
sur
le
reversement
de
TCFE*
2026
*
Concernant
la
déduction
de
la
TCFE
(Taxe
finale
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité),
cette
possibilité
n'est
ouverte
qu'aux
communes
dont
le
TE
Flandre
assure
la
gestion
de
la
TCFE
au
1er
janvier
2026.
Un
avenant
à
la
convention
TCFE
sera
signée
avec
les
communes
qui
optent
pour
la
déduction
de
la
TCFE,
la
somme
due
au
titre
de
la
cotisation
2026
sera
déduite
sur
le
(ou
les)
premier(s)
trimestre(s)
de
reversement
au
titre
de
l'année
2026.
Lr
N OO
2/3 Ce
choix
doit
être
validé
annuellement
par
chacun
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
adhérentes. Après
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide :
- de
fiscaliser
les
cotisations
communales
dues
au
Territoire
d'Énergie
Flandre,
au
titre
de
l’année
2026,
pour
les
compétences
électricité,
gaz,
télécommunication
et
numérique
;
- de
budgétiser
les
cotisations
communales
dues
au
Territoire
d'Énergie
Flandre,
au
titre
de
l’année
2026,
pour
les
compétences
éclairage
public
et
IRVE,
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
BP
2026.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
date
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séanc
Fabrice
LAMIAUX
Alain
LEBRUN
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le
18
décembre
2025
et
publication
du
18
décembre
2025
La
présente
délibération
sera
transmise
dans
les
meilleurs
délais
à
Monsieur
le
Président
du
TE
FLANDRE.
3/3