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Déliberation - glmkott7x67n0ex
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Holque.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Nord
de
la
Commune
de
HOLQUE
Nombre
de
Membres
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
lundi
trente
janvier,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipai,
En
exercice
: 14
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
Présents
_: 09
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMIAUX
Fabrice,
Votants
: 12
Maire.
Date
de
Convocation
24
janvier
2023
Présents
Mesdames
CASTELLE-JONES
Brigitte,
DEGOUY
Lynda,
DUTHILLEUL
Sandra,
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique,
LAMOTE-
CAILLIET
Natacha,
Messieurs
LAMIAUX
Fabrice,
maire,
LEROY
Stéphane,
REMERAND
Régis,
VERMEERSCH
Francis.
Excusés
Madame
BEAUDET-GRARD
Thérèse
(procuration
à Madame
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique),
Messieurs
LEBRUN
Alain
(procuration
à
Monsieur
REMERAND
Régis),
MÉERSMAN
Christophe
(procuration
à
Monsieur
LAMIAUX
Fabrice),
Absents
Madame
CARLIER
Elise,
Monsieur
PICOTIN
Sébastien.
Secrétaire
Madame
DUTHILLEUL
Sandra
est
élue
secrétaire.
Délibération
N°
05/2023
Objet
de
la
délibération :
SIECF
- Cotisations
communales
au
titre
de
Pannée
2023
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 24
juin
1966
portant
création
du
SIECF,
Vu
les
statuts
du
SIECF,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIECF
en
date
du
28
novembre
2022,
fixant
les
cotisations
pour
l'année
2023,
Considérant
que
l'article
23
de
la
loi
n°
2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
(NOME)
a
institué,
depuis
le
1er
janvier
2014,
la
TCFE
(Taxe
sur
la
Consommation
Finale
d'Électricité)
dont
le
régime
juridique
est
codifié
aux
articles
L.
2333-2
à
L.
2333-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Soucieux
de
permettre
la
perception
de
cette
ressource
fiscale
par
les
entités
exerçant
effectivement
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité
et
de
résoudre
des
difficultés
de
mise
en
œuvre,
le
législateur
a
fléché
son
produit
vers
les
syndicats
à
compter
de
2015
pour
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
de
manière
obligatoire
et
de
manière
facultative
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
M.
LAMIAUX
Fabrice,
Maire
de
la commune
de
HOLQUE,
rappelle
que
la commune
est
membre
du
SIECF
—
Territoire
d'Énergie
Flandre.
Le
SIECF
est
un
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple.
À
ce
titre,
il exerce
les
compétences
:
autorité
organisatrice
de
distribution
publique
d'électricité,
autorité
organisatrice
de
distribution
publique
de
gaz,
télécommunications
et
numérique,
Eclairage
Public
(option
À
—
Option
B)
IRVE.
Par
délibération
en
date
du
28
novembre
2022,
le
Comité
syndical
du
SIECF
a
décidé
à
l'unanimité,
les
cotisations
2023
comme
suit :
1/2 Compétence
Montant
pour
2023
Modalités
de
perception
Électricité
4
€
J habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
déduction
TCFE*
Gaz
(uniquement
pour
les |
0,60
€
/habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
communes
desservies
en
gaz
au
01/01/2023
y
compris
Cappelle
B
et
St
Pierre
B)
Éclairage
public
(option
B |
3,60
€ /habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
Maintenance)
déduction
TCFE*
IRVE
(Infrastructure
de
Recharge |
800
€
/ borne
22kVA
2
points
de
charge
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
pour
Véhicule
Électrique)
800
€
/ borne
50KkVA
1
point
de
charge
déduction
TCFE*
200
€
/ borne
sur
Eclairage
public
(3
à
7
KVA)
1
point
de
charge
(borne
en
service
au
01/01/2023)
Télécommunication
1,50
€
/habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
Numérique
0,20
€ /habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
La
commune
de
HOLQUE
adhère
aux
compétences
suivantes :
Électricité, Gaz, Éclairage
Public
Option
B,
Télécommunication, Numérique.
Ces
cotisations
communales
peuvent
être
:
-
budgétisées,
c'est-à-dire
prise
en
compte
dans
le
budget
de
la
commune
en
section
de
fonctionnement
Ou - fiscalisées
par
une
imposition
additionnelle
sur
les
impôts
locaux
communaux.
Ou - déduction
du
montant
dû
sur
le
reversement
de
TCFE
2023
Concernant
la
déduction
de
la
TCFE
(Taxe
finale
sur
la
Consommation
Finale
d'Électricité),
cette
possibilité
n'est
ouverte
qu’aux
communes
dont
le
SIECF
assure
la
gestion
de
la
TCFE
au
1°
janvier
2023.
Un
avenant
à
la convention
TCFE
sera
signée
avec
les
communes
qui
optent
pour
la déduction
de
la TCFE,
la
somme
due
au
titre
de
la
cotisation
2023
sera
déduite
sur
le
(ou
les)
premier(s)
trimestre(s)
de
reversement
au
titre
de
l'année
2023.
Ce
choix
doit
être
validé
annuellement
par
chacun
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
adhérentes.
Après
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
Décide
:
- de
fiscaliser
les
cotisations
communales
dues
au
SIECF,
au
titre
de
l’année
2023,
pour
les
compétences
électricité,
gaz,
télécommunication
et
numérique ;
- de
budgétiser
la cotisation
communale
due
au
SIECF,
au
titre de
l’année
2023,
pour
la compétence
éclairage
public,
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
BP
2028.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
date
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
VS
A
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
LAMIAUX
NE
Sandra
DUTHILLEUL
>
CL
2/2