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Déliberation - crdao8kkldxplnn
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Holque.
Lien du pdf (Déliberation - crdao8kkldxplnn)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REG}
5e:
Département
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CON£:
Du
Nord
de
la
Commune
dé:
n
préfecture
le
15/12/2088
ID:
669-215903071-20231211-231211D82-0E
Nombre
de
Membres
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
lundi
onze
décembre,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
En
exercice
: 14
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
Présents
: 11
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMIAUX
Votants
: 14
Fabrice,
Maire.
Date
de
Convocation
30
novembre
2023
Présents
Mesdames
CASTELLE-JONES
Brigitte,
DEGOUY
Lynda,
DUTHILLEUL
Sandra,
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique,
LAMOTE-CAILLIET
Natacha,
Messieurs
LAMIAUX
Fabrice,
maire,
LEBRUN
Alain,
LEROY
Stéphane,
PICOTIN
Sébastien,
REMERAND
Régis,
VERMEERSCH
Francis.
Excusés
Mesdames
BEAUDET-GRARD
Thérèse
(procuration
à
Madame
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique),
CARLIER
Elise
(procuration
à
Monsieur
LEBRUN
Alain),
Monsieur
MEERSMAN
Christophe
(procuration
à
Monsieur
LAMIAUX
Fabrice).
Secrétaire
Madame
CASTELLE-JONES
Brigitte
est
élue
secrétaire.
Délibération
N°
52/2023
Objet
de
la
délibération
:
SIECF
- Cotisations
communales
au
titre
de
l’année
2024
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24 juin
1966
portant
création
du
SIECF,
Vu
les
statuts
du
SIECF,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIECF
en
date
du
20
novembre
2023,
fixant
les
cotisations
pour
l'année
2024,
Considérant
que
l'article
23
de
la
loi
n°
2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
(NOME)
a
institué,
depuis
le
1er
janvier
2011,
la
TCFE
(Taxe
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité)
dont
le
régime
juridique
est
codifié
aux
articles
L.
2333-2
à
L.
2333-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Soucieux
de
permettre
la
perception
de
cette
ressource
fiscale
par
les
entités
exerçant
effectivement
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
résoudre
des
difficultés
de
mise
en
œuvre,
le
législateur
a
fléché
son
produit
vers
les
syndicats
à
compter
de
2015
pour
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
de
manière
obligatoire
et
de
manière
facultative
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
M.
LAMIAUX
Fabrice,
Maire
de
la commune
de
HOLQUE,
rappelle
que
la commune
est
membre
du
SIECF
—
Territoire
d'Energie
Flandre.
Le
SIECF
est
un
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple.
À
ce
titre,
il exerce
les
compétences :
autorité
organisatrice
de
distribution
publique
d'électricité,
autorité
organisatrice
de
distribution
publique
de
gaz.
télécommunications
et
numérique,
Éclairage
Public
(option
A ou
Option
B),
IRVE réseau
de
chaleur
station
Hydrogène
Par
délibération
en
date
du
20
novembre
2023,
le
Comité
syndical
du
SIECF
a
décidé
à
l'unanimité,
les
cotisations
2024
comme
suit :
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
S
L
O7
Compétence
Montant
pour
2024
Electricité
4,10
€
/ habitant
ID
: 059-215903071-20231211-231211D52-DE
Gaz
(uniquement
pour
les |
0,60
€
/habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
communes
desservies
en
gaz
au
01/01/2024
y
compris
Cappelle
B
et St
Pierre
B)
Eclairage
public
(option
B |
3,70
€
/habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
Maintenance)
déduction
TCFE*
IRVE
(Infrastructure
de
Recharge |
800
€
/ borne
22KVA
2
points
de
charge
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
pour
Véhicule
Electrique)
800
€
/ borne
50kVA
1
point
de
charge
déduction
TCFE*
200
€
/ borne
sur
Eclairage
public
(3
à
7
KVA)
1
point
de
charge
(borne
en
service
au
01/01/2024)
Télécommunication
1,50
€
/habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
Numérique
0,30
€ /habitant
Budgétisation
ou
fiscalisation
La
commune
de
HOLQUE
adhère
aux
compétences
suivantes
au
1°’ janvier
2024 :
Électricité, Gaz, Éclairage
Public
Option
B,
IRVE, Télécommunication, Numérique.
Ces
cotisations
communales
peuvent
être :
-
budgétisées,
c’est-à-dire
prise
en
compte
dans
le
budget
de
la
commune
en
section
de
fonctionnement
Ou - fiscalisées
par
une
imposition
additionnelle
sur
les
impôts
locaux
communaux.
Ou - déduction
du
montant
dû
sur
le
reversement
de
TCFE
2024
* Concernant
la
déduction
de
la
TCFE
(Taxe
finale
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité),
cette
possibilité
n'est
ouverte
qu'aux
communes
dont
le SIECF
assure
la
gestion
de
la TCFE
au
1® janvier
2024.
Un
avenant
à
la
convention
TCFE
sera
signée
avec
les
communes
qui
optent
pour
la
déduction
de
la
TCFE,
la
somme
due
au
titre
de
la
cotisation
2024
sera
déduite
sur
le
(ou
les)
premier(s)
trimestre(s)
de
reversement
au
titre
de
l’année
2024.
Ce
choix
doit
être
validé
annuellement
par
chacun
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
adhérentes.
Après
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décice
:
- de
fiscaliser
les
cotisations
communales
dues
au
SIECF,
au
titre
de
l'année
2024,
pour
les
compétences
électricité,
gaz,
télécommunication
et
numérique
;
- de
budgétiser
les
cotisations
communales
dues
au
SIECF,
au
titre
de
l’année
2024,
pour
les
compétences
éclairage
public
et
IRVE,
et d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
BP
2024.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
date
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Fabrice
LAMIAUX
La
secrétaire
de
séance,
Brigitte
CASTELLE-JONES
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
ecture
de
Dunkerque
le
15
décembre
2023
et
publication
du
15
décembre
2023
La
présente
délibération
sera
transmise
dans
les
meilleurs
délais
à
Monsieur
le
Président
du
SIEC
FLANDRE.
TE
2/2