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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.12.16.22
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2021.12.16.22)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
N° :2021_12_16 22 ee Ses
ID : 005-200067825-20211216-2021_12 16 _22-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
. | : | | En exercice : 59 |
NOMBRE, DECONSEILLERS Présents à La séance : 52
| DATE DE LA CONVOCATION 09/12/2021 |
| DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 23/12/2021
OBJET :
Dérogations à la règle du repos dominical - Année 2022 - Avis sur les dimanches proposés par Monsieur le Maire de Gap
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Roger GRIMAUD procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Bernard LONG procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, M. Thierry PLETAN procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à M. Christian PAPUT, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent(s) :
Mme Rolande LESBROS
IUa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Cédryc AUGUSTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié Le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq
auparavant.
La liste de ces dimanches est arrêtée avant Le 31 décembre pour l’année suivante et peut
être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le
premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l'obligation pour le maire de recueillir l'avis préalable du conseil municipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.
Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l'Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, Monsieur le Maire de Gap propose, pour l’année 2022, 6 dimanches suivants au cours desquels Les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :
- le dimanche 16 janvier 2022, soit Le 1er dimanche des soldes d'hiver ; - Le dimanche 29 mai 2022, à l'occasion de l'événement culturel ‘Tous dehors Enfin". - Le dimanche 26 juin 2022, soit Le 1er dimanche des soldes d'été ; + les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (crise sanitaire par exemple), Les événements indiqués ne devaient pas se dérouler aux dates mentionnées ci-dessus, c’est la survenue de ces événements pour laquelle votre avis est sollicité et non la date à laquelle il est prévu qu’ils aient lieu.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.
Décision :
IL est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 décembre 2021 :
* Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à la proposition de
Monsieur le Maire de Gap d’accorder aux commerces de détail de sa commune
appartenant aux codes de la nomenclature sus-mentionnée, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical aux dates indiquées ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric
GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. La Conseillère Communautaire Déléguée
Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
Transmis en Préfecture le : 2 2 DEC. 2071
Affiché ou publié Le : ) 5 ncr 9n99 à à DEC. 2071
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.