unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.02.03.8

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -

unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.02.03.8 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.02.03.8)Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 16/02/2022

Reçu en préfecture le 16/02/2022

Affiché le ES N° : 2022_02_03_8

ID : 005-200067825-20220203-2022_02_03_8-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt deux, le trois février à 18h30,

Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous La Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

Présents à la séance : 46

DATE DE LA CONVOCATION 27/01/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 10/02/2022

OBJET :

Zone d'activités de Lachaup - cession du lot D

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Daniel GALLAND, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Solène FOREST procuration à M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD procuration à Mme Ginette MOSTACHI, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Charlotte KUENTZ, M. Guy BONNARDEL procuration à M. Christian HUBAUD

Absent(s) :

Mme Nicole MAGALLON, M. Rémy ODDOU, Mme Sylvie LABBÉ, M. Cédryc AUGUSTE, M. Christophe PIERREL

ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Daniel BOREL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

La société SAVY CONSTRUCTIONS représentée par Monsieur Cyril SAVY dont l’activité est la construction de bâtiments a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance, de son souhait d'acquérir Le lot D de la zone d’activités de Lachaup à Gap, d’une superficie d'environ 6667 m2 (voir plan ci-annexé) afin d’y construire Les locaux d’activités de son entreprise.

Après accord de l’acquéreur et consultation du service des Domaines, la Communauté d'agglomération envisage de procéder à cette cession, au prix de 45 € HT le m2.

La parcelle fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir La superficie précise du lot.

L’acquéreur devra verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et Le solde à la signature de l’acte authentique.

Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir en pleine propriété, la parcelle foncière concernée auprès de la commune de Gap, au prix de 26,92 € le m? conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s'effectuera sous la forme d’un acte administratif.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 25 janvier 2022 :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance, à signer avec là commune de Gap, l’acte administratif d’acquisition des parcelles correspondant au lot indiqué ci-dessus et aux conditions indiquées précédemment ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance, à signer, avec l’acquéreur indiqué ci-dessus ou avec toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente du lot D au prix et aux conditions relatés supra ;

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 54

JLe Vice-président

JL |

Transmis en Préfecture Le :

Affiché ou publié le : !

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.tion

éder par la Communauté à c

aggloméra

Lot D d'

- 6667 m°

disponible

Lot D

À

PA /

PLAINE DE LACHAUP lan parcellaire àEu RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE VAUCLUSE

CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES

PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

CITÉ ADMINISTRATIVE

AVENUE DU 7°*% GÉNIE

BP 31091

84097 AVIGNON CEDEX 9

Téléphone : 04 90 80 41 45

Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Christel MORAND

christele.morand@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 04.90.80.41.36

Réf. DS: 7090760

Réf. OSE: 2021-05061-92362

F FINANCES PUBLIQUES

AVIGNON, le 03/01/2022

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

À

M. LE PRÉSIDENT

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAP-TALLARD-DURANCE

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr

Désignation du bien: TERRAIN À BÂTIR

Adr bien :

Valeur:

ZONE D'ACTIVITÉS DE LACHAUP À GAP (05000)

300.015€ assortie d'une marge d'appréciation de 5% (voir $9 page 3)1- SERVICE CONSULTANT

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAP-TALLARD-DURANCE

Affaire suivie par : FRANCK MOREL

2-DATE

Date de consultation 14/12/2021

Date de visite Néant

Demande de délai négocié 17/12/2021

Délai négocié au 30/01/2022

Date de constitution du dossier "en état" 14/12/2021

Date d'échéance Non renseigné

3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ

31. Nature de l'opération

Cession

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire

3.3. Projet et prix envisagé

Il s'agit du dernier lot de la Z.A à céder au prix de 45€ hors taxe

4 - DESCRIPTION DU BIEN

41. Situation générale

La commune de Gap est le chef-lieu du département des Hautes-Alpes et compte 40.559 habitants. Située sur la Route Napoléon (RN 85), elle se trouve au sud-est du Dauphiné. À 750m d'altitude, Gap est situé au sud-ouest du Parc National des Écrins, au sud-est du Massif du Dévoluy, à l'ouest du Lac de Serre-Ponçon et au nord de la Durance.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

La Z.A. de Lachaup se situe au sud de la Commune de Gap.

4.3. Références Cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse Superficie Nature réelle

GAP BR 408 La Plaine de Lachaup 6.477m° Terrain à bâtir

GAP BR 392 La Plaine de Lachaup 190m? Bordure de TAB

TOTAL 6.667m°?

4.4. Descriptif

Il s'agit du Lot D de la Z.A. de Lachaup, dernier lot à la commercialisation.

4,5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)

Sans objet

5 - SITUATION JURIDIQUE

511. Propriété de l'immeuble

Propriétaire : Communauté de Communes Gap-Tallard-Durance

Origine de propriété : Acquisition à la Commune du 02/06/2017 (17P04000) du lot D au prix de 179.475,64€, soit à 26,92€/m°.

5.2. Conditions d'occupation actuelles

Libre

6 - URBANISME

61.Règles actuelles

Zone UE-ac du PLU : en fonction de la vocation préférentielle des zones, Un indice précise les types d'activités admises :

a : industrie (et artisanat de production), entrepôt, commerce «de gros»,b : bureau, centre de congrès et d'exposition, activités de services dites «spécialisées, techniques ou supérieures»,

c : artisanat/commerce «de détail» et activités de services assimilées, dans les conditions définies par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) en matière d'implantation commerciale (voir pièce n°3 - OAP), cinéma.

6.2.Date de référence et règles applicables

PLU approuvé le 02/02/2018, modification 1 approuvée le 27/09/2019, modification simplifiée n°1 approuvée le 24/09/2021

7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION

La méthode d'évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

AU cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE

8. Études de marché

8.1.1.Sources et critères de recherche - Termes de référence

Les termes de comparaison ont été recherchés dans les applications BNDP et Patrim :

Terrains, Z.A. de Lachaup à GAP, cessions > 01/01/2016 :

=>11 termes de comparaison établissant un prix moyen de 46€/m? et un prix médian de 45€/m?.

N° | Date vente | Réf. Pub° Réf. Cad. Adresse Nature dans l'acte PLU |Surface Prix €jm? Observation

1 [07/12/2016 |17P00048 |BR 383 385 389 390 400 405 | Z.A. LACHAUP Terrain à bâtir lot 4 UE _ac 1559] 89955€| 57,70€] par Commune

2 [21/12/2016 |17P00244 |BO 617 LA PLAINE DE LACHAUP |Terrain UE _ac 1698] 106125€| 62,50€] par Commune

3 20/05/2017 |17P03919 |BP 10 341 345 348 LA PLAINE DE LACHAUP |Terrain UE _ac 11929) 460218€| 38,58€,

4 |02/06/2017 f17P04555 |BR 413 337 ZA. LACHAUP Terrain à bâtir Lot A UE ac 2380| 148750€| 62,50€ par Commune

5 [21/07/2017 |17P06031 |BR 329 366 Z-A. LACHAUP Terrain à bâtir Lot K UE_ac 5841| 262845€| 45,00€ par Commune

6 |21/12/2017 |18P00191 |BR 393 394 410 Z-A. LACHAUP Terrain à bâtir Lot C UE _ac 3000| 135000€| 45,00€ par Commune

7 |13/12/2018 f18P10127 |BR 371 417 419 429 ZA. LACHAUP [Terrain à bâtir LotR UE _ac 7081] 318645€| 45,00€] par Commune

8 [20/03/2019 fi9PO2305 |BR 79181 LA PLAINE DE LACHAUP |Terre en nature de chemin UE _a 1490| 40000€| 26,85€) à Commune

9 [30/08/2019 f9P07199 |BR 209 212 LA PLAINE DE LACHAUP |Terrain en zone constructible pour activités UE ac 1469] 100000€| 68,07€

10 [29/07/2020 |20P05748 |BR 391 397 Z.A. LACHAUP Terrain à bâtir Lot E UE_ac 2453] 110385€| 45,00€| par Communauté de Communes

11 [27/08/2020 |20P0629%6 |BO 263 LA PLAINE DE LACHAUP |Terre en nature de chemin UE_ac 600! 9000€| 15,00€

Prix moyen/m?:| 46,47€]

Prix médian /m°:| 45,00€

8.1.2. Autres sources

Néant

8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues

Ilest retenu la valeur médiane, soit 45€/m°.

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 300.015€. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 5% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 270.015€.

Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.

La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.11 - OBSERVATIONS

La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, par délégation,

L'Inspecteur Des Finances Publiques

Évaluateur

CHRISTEL MORAND

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès el de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions ternitorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.