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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.12.32
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.12.32)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
N° : 2020_12_32 ses Affiché le
ID : 005-200067825-20201208-2020_12_32-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le huit décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59 NOMBRE DE CONSEILLERS : à e . Présents à la séance : 51
DATE DE LA CONVOCATION 01/12/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 15/12/2020
OBJET :
Dérogation à la règle du repos dominical - Année 2021 - Avis sur les dimanches proposés par Monsieur le Maire de Gap
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Mélodie GAILLARD , M. Thierry PLETAN , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET, Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Bernard LONG, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Daniel GALLAND, M. Hervé COMBE procuration à M. Gérald CHENAVIER
Absent(s) :
M. Claude NEBON, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Denis DUGELAY, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié Le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant Le premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l'obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil municipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.
Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l'Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, il est proposé, pour l’année 2021, 7 dimanches au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :
+ __le dimanche 10 janvier 2021, 1er dimanche des soldes d'hiver ;
+ __le dimanche 30 mai 2021, à l'occasion d'un évènement culturel "Tous dehors
Enfin;
+ __ Le dimanche 27 juin 2021, 1er dimanche des soldes d'été ;
° Les dimanches 5, 12,19 et 26 décembre 2021.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, Les évènements indiqués ne devaient pas se dérouler aux dates mentionnées ci-dessus, c'est la survenue de ces évènements pour laquelle l’avis est sollicité et non la date à laquelle ils se dérouleront.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6,
47.7, 47.8, et 47.9.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 26 novembre 2020 :
* Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à la
proposition de {a Ville de Gap d’accorder aux commerces de détail de sa commune appartenant aux codes de la nomenclature sus-mentionnée, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical aux dates indiquées ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
La Conseillère Communautaire Déléguée
Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
Transmis en Préfecture le : ! & DEL, 2020
Affiché ou publié Le : | dune o UEL
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.