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Arrêté - ARRETE 24 417 Reglementation Stationnement pk Privee du Marche DES Tours
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 24 417 Reglementation Stationnement pk Privee du Marche DES Tours)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
VILLE
DE
châteaurenard DE
PROVENCE
ELLE
POLICE
MUNICIPALE
Réf. : CD/IL
U
ARRETE
DU
MAIRE
N°2024-417
Objet
: Réglementation
stationnement
du
parking
privé
du
Marché
des
Tours.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Châteaurenard,
Vu
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
L
2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
les
articles
L
325-1
et
L325-2,
L
411-1
et
suivants,
R
110-1
et
suivants,
R
411-5,
R
411-8,
R41-25
à
R
41-28,
R
417-3,
R
417-6
et
R 417-12
du
Code
de
la
Route,
Vu
le décret
n°2007-1503
du
19
octobre
2007
relatif
au
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
du
stationnement
urbain
et
modifiant
le
Code
de
la
route,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2007
fixant
le
modèle
type
du
dispositif
de
contrôle
de
la durée
du
stationnement
urbain,
Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
|
-
Quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription)
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 Juin
1977
modifié),
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2021-002
relatif
à
la
création
de
53
places
de
stationnement
en
zone
bleue
ainsi
que
2 places
réservée
au
stationnement
des
personnes
handicapées
sur
le
parking
privé
du
« Marché
des
Tours
»,
VU
l'arrêté
du
Maire
°2021-243
du
06
Décembre
2021
accordant
délégation
de
fonction
à
M.
CHAUVET
Eric,
2°7*
Adjoint
au
Maire
pour
la
Sécurité-
Prévention,
Vu
le
courrier
du
8
Novembre
2024
formulé
par
Monsieur
Kamel
CHEHBOUB,
représentant
la
SCI
FKC
INVEST
CHATEAURENARD,
Considérant
le
changement
de
propriétaire
de
l'ensemble
Immeuble/
Parking
«Le
Marché
des
Tour
» implanté
45
Avenue
De
Lattre
de
Tassigny,
Considérant
que
la
SCI
FKC
INVEST
CHATEAURENARD,
nouveau
propriétaire,
autorise
la
Mairie
de
Châteaurenard
à
intervenir
sur
le
parking
privé
du
Marché
des
Tours
»
dans
les
mêmes
conditions
édictées
par
l'arrêté
du
Maire
N°2021-
002
du
4 Janvier
2021,
Considérant
qu'à
cet
effet
il
est
nécessaire
de
prendre
un
nouvel
arrêté
Municipal
réglementant
le stationnement
sur
le
parking
privé
du
« Marché
des
Tours
»,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
le
stationnement
des
véhicules
sur
le territoire
communal.
cheteaurenardcom
Hôtel
de Ville
Rue Jentelin -
BP
80010-13831
Châteaurenard-de-Provence
Cedex -
04
90
24 35
35
mane@chateaurenardcom ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
Maire
n°
2021-002
en
date
du
4
Janvier
2021
portant
sur
la
création
de
places
de
zone
bleue
et
places
réservées
au
stationnement
des
personnes
handicapées
sur
le
Parking
privé
du
«
Marché
des
tours
».
ARTICLE
2:
Le
stationnement
sur
le
parking
privé
du
« Marché
des
Tours
»
est
réglementé
comme
suit
:
>
53
emplacements
réglementés
sur
le
principe
de
la Zone
bleue,
>
2
emplacements
réservés
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
ARTICLE 3: Sur
les
emplacements
réglementés
en
zone
bleue,
La
durée
maximale
de
stationnement
autorisée
est
fixée
à
1H30
minutes
et
s'applique
du
lundi
au
samedi,
hors
jours
fériés.
Tout
conducteur
dès
qu'il
laisse
son
véhicule
en
stationnement
sur
l'Un
de
ces
emplacements,
est
tenu
d'apposer
en
évidence,
contre
la face
interne
du
pare-
brise,
un
disque
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement,
conforme
au
modèle
type
de
l'Arrêté
du
6
décembre
2007
pris
en
application
du
Décret
2007-1503
du
19 Octobre
2007.
ARTICLE 4: Sur
les emplacements
réservés
aux
personnes
à mobilité
réduite,
les
utilisateurs
de
ces
places
doivent
être
porteurs
de
la
carte
mobilité
inclusion
comportant
la
mention
«stationnement
personnes
handicapées
»
où
d'une
carte
de
modèle
communautaire
pour
les
personnes
handicapées.
Cette
carte
doit
être
en
cours
de
validité
et
obligatoirement
apposée
de
façon
visible,
sur
le tableau
de
bord
du
véhicule.
ARTICLE
5:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- est
mise
en
place
et
maintenue
à
la
charge
de
la
SCI
FKC
INVEST
CHATEAURENARD,
propriétaire
dudit
parking.
ARTICLE
6:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
en
vigueur.
La
verbalisation
n'est
pas
exclusive
d'une
mise
en
fourrière
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.325-1
et
L.325-2
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
7:
Les
véhicules
de
secours,
d'urgence
où
d'intervention
ne
sont
pas
concernés
par
l'ensemble
des
prescriptions
énoncées
dans
le
présent
acte.
chateaurenard
com
Hôtel
de Ville
Rue
Jentelin
-
BP
80010
- 13831
Châteaurenard-ce-Provence
Cedex -
04
90
24
35
35
maire@chateaurenard
com ARTICLE
8:
Conformément
aux
articles
R421-1et
R421-5
du
Code de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
recours
administratif
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
ou
de
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
territorialement
compétent,
directement
par
courrier
où
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
notification
et
transmission
en
Préfecture.
ARTICLE
9:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
et
Messieurs
les
Commandants
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
du
P.S.I.G
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à :
>
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
>
Monsieur
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers,
>
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux,
>
SCI
FKC
INVEST
CHATEAURENARD.
Châteaurenard,
le 26
Novembre
2024
Eric
CHAUVET
Adjoint
au
Maire
délégué
à
la
Sécurité
Date
de
publication
sur
le site
internet
de
la Ville:
f
DEC.
2004
Date
de
Notification
:
Date
de
transmission
du
contrôle
de
légalité
:
chateaurenardcom
Hôtel de Ville Rue
Jentelin -
BP
80010 -
13831
Châteaurenard-de
Provence
Cedex -
04 90 24
35
35
maire@chateaurenard
com