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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 15
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 15)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 août 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 24
Représentés : 9
Absents : 12
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 août et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 août 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), M. Alain REIGNIER, M. Roger RIBOLLET, M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),
Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/08/26/15 –Attribution d’un mandat spécial et remboursement des frais de mission dans le cadre de la Convention Nationale des Intercommunalités de France à Toulouse en octobre 2025 Vu les articles L. 5211-14 et L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modifiant la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, Vu le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu l’organisation de la Convention Nationale des Intercommunalités de France les 8, 9 et 10 octobre 2025 à Toulouse,
M. DESCHIZEAUX, Président, indique que les dispositions législatives et réglementaires encadrant la notion de mandat spécial conféré aux élus locaux permettent la prise en charge des frais liés à l’accomplissement des missions qu’ils peuvent être amenés à accomplir dans l’intérêt de la collectivité. Il indique par ailleurs que les mêmes dispositions s’appliquent aux agents territoriaux en mission.
Il propose au conseil communautaire de lui attribuer un mandat spécial afin de permettre la prise en charge des dépenses et le remboursement des frais réellement payés sur présentation de pièces justificatives et d’autoriser également le remboursement des frais de missi on à Mme la directrice générale des services.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 15 juillet 2025,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE à Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX un mandat spécial pour se rendre à la Convention Nationale des Intercommunalités de France des 8, 9 et 10 octobre 2025 à Toulouse,
AUTORISE pour l’exécution du présent mandat spécial la prise en charge directe des dépenses de transport, d’hébergement et d’inscription et le remboursement des frais réellement payés sur présentation des pièces justificatives.
AUTORISE également pour l’agent en mission la prise en charge directe des dépenses de transport, d’hébergement et d’inscription et le remboursement des frais réellement payés sur présentation des pièces justificatives.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 26 août 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX