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4 Fontainebleau SES Communauté d'agglomération

Décision n° 2023-039

Objet: MAPA 23008 - FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE Attribution à la société DEPREYTERE

Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles L. 2122-22 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération, dont notamment le droit de prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération. n° 2021-046 portant autorisation de signature de la convention-cadre, des conventions secondaires et des marchés, accords-cadres et marchés subséquents découlant des conventions secondaires.

Vu que le marché a été passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée conformément aux articles L2113-15 et R2123-1 du code de la commande publique,

Vu l’article R2123-1 du code de la commande publique, lequel prévoit, en son 3°, que l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin.

Vu que le présent marché a pour objet un service de restauration, il entre dans le point 7 de l'avis relatif aux contrats de la commande publique relatif aux services sociaux et autres services spécifiques, et à ce titre peut être passé en procédure adaptée.

Vu l'avis de publicité lancé par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, en tant que coordonnateur, le 12 avril 2023 sur le site Achat public et au BOAMP en vue de conclure un marché relatif l'élaboration et la livraison de repas pour le groupement de commandes constitué de 7 collectivités

Considérant que l'analyse des offres a désigné, comme présentant l'offre économiquement la plus avantageuse pour le groupement, la société DEPREYTERE ZA LES RENARDIERES - 77250 ECUELLES, pour un montant de 489 489,50 € HT soit 516 295,50 € TTC

DÉCIDE

Article 1 :

De signer les pièces du marché relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide, avec la société DEPREYTERE ZA LES RENARDIERES - 77250 ECUELLES, pour un montant de 489 489,50 € HT soit 516 295,50 € TIC

Article 2 :

De dire que le marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une 1durée de 12 mois à compter de cette notification du contrat. Le contrat est reconductible 3 fois de manière tacite pour les mêmes montants et d'une durée de 12 mois.

Article 3 :

De dire que les crédits seront inscrits au budget principal de l'exercice 2023,

Article 4 :

De dire que le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la sous-préfecture.

Fait à Fontainebleau, le 6 Nota

Pascal GOUHOURY LE

7 É

\/ Président de la comini

Certifié exécutoire le 05/06 Zo7

Date de mise en ligne le 0 © 06 /'t3

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr