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Arrêté - Arrêté n°287 2023 Numérotation AC 102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°287 2023 Numérotation AC 102)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 24 {AA (2003
VILLE DE MURVIEL-LÈS-BÉZIERS ID : 034-213401789-20231117-287_20232-AR
ARRETE MUNICIPAL N°287/2023
Objet :
Identification et Numérotation de la parcelle cadastrée AC 102,
Rue Denis Blanc et Rue Georges Durand
Nous, Maire de la Commune de Murviel les Béziers ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28 ;
VU l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les con- traventions de la Îre classe,
VU la circulaire n°58-121 du 21/03/1958 définissant les règles à observer en matière de numérotation des immeubles,
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire :
CONSIDÉRANT que le numérotage doit être régulier ;
ARRETONS
Article 1 : Il est prescrit la numération suivante concernant la parcelle AC 102 :
Référence Cadastrale Libellée Voie Numéro
AC 102 Rue Denis Blanc, 1° étage, logement 9
AC 102 Rue Georges Durand, RDC, local commercial 11 BIS
Article 2 : Le numérotage sera matérialisé par l'apposition, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, d'une plaque portant le numéro de l'habitation.
Article 3 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal. Les propriétaires peuvent toutefois être autorises à procéder à l'apposition, à leurs frais et sous le contrôle des services communaux, d'une plaque personnalisée.
Article 4 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie
de ceux apposés.
Article 5 : Aucun numérotage est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 7 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, la Police Municipale, le Commandant de Gendarmerie de Murviel les Béziers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à M. le Sous-Préfet, aux Services du Cadastre et notifiée aux propriétaires riverains concernés. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Fait à Murvif Publié le
Le Maird12::084-213401789:20231117-287_20232-AR
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la
notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou notification), en vertu de l'article R421-5 du Code de la Justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr », NN
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 re
pubiéle_ 94 (AA | ot3
ID : 034-213401789-20231117-287_20232-AR
PTS
e
Rez-de-Chaussée,
local
commercial
: entrée
rue
Georges
Durand,
n°11
BIS
-
1
étage,
logement
: entrée
rue
Denis
Blanc,
n°9
Parcelle
AC
102
VILLE
DE
MURVIEL-LÉS-BÉZIERS)
Edité
le
20/11/2023
- Echelle
:1/300
- Format
:A4 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le
ID : 034-213401789-20231117-287_20232-AR