Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 04 MARS 2022 v.GC docx

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 04 MARS 2022 v.GC docx Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 04 MARS 2022 v.GC docx)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMMUNE DE BUEIL

PROCES VERBAL

SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 4 Mars 2022

CONSEILLERS MUNICIPAUX :

En exercice : 19

Présents : 16

Pouvoirs : 1

Votants : 17

Date de convocation et d’affichage : 25/02/2022

Les membres du Conseil municipal de la commune de Bueil légalement convoqués le 25 février 2022, se sont réunis en séance publique le 4 mars 2022 à 20 heures en mairie de BUEIL, sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire. Présents : MM. ARFINI Eliane, ANGENARD Jean-Pierre, BAUCHET Dominique, CHARRIER Luc, COLLERY Christine, COLLET Guy, DRAGOLE Brigitte, DUPOIRIER Irène, FRAINET Christelle, LENOUVEL Yannig, MARQUAIS Gilles, MITSIALIS Nicolas, PENOT Monique, QUIRIN Jean-Pierre, SIMONETTI Chantal. Absents : M. JOUDA Jérémy, LEHUIDOUX Nathalie, PACHOT Audrey (pouvoir à Christine COLLERY). Secrétaire de séance : Madame Chantal SIMONETTI

Réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ou mise à jour

- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

- Vu le Code des Marchés Publics,

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure en date du 9 décembre 2021, Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales, Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l’Eure avait proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Eure désirant mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée, Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise en place du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

- Le Centre de Gestion de l’Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire. - La Commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l’Eure. - Le Centre de Gestion de l’Eure signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s’engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.

Précise que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.2

Défense extérieure contre l’Incendie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, l’article L.2213-32 et les articles R.2225-1 à 10, notamment l’article R.2225-4 ;

Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 17 09 du 1er mars 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie dans l’Eure ;

Considérant les pouvoirs de police spéciale du Maire en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI) sur son territoire de compétence ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau d’incendie présents sur le territoire de la commune de Bueil sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire et de transmettre ces informations au Service Départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Eure ;

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’incendie et de secours de l’Eure relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Bueil ;

Le Conseil municipal, suite à la présentation faite par Monsieur le Maire de l’obligation réglementaire de prendre un arrêté sur la défense incendie de la commune, autorise à l’unanimité le Maire à :

- Rédiger et signer l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie.

Contrat de prestation de régie publicitaire et d’édition de supports d’information municipale

Monsieur le Maire expose :

La commune de BUEIL souhaite déléguer la création et l’édition de certains supports d’information municipale à une société spécialisée dans ce domaine.

Vu le Code de la commande publique, article L.1110-1,

Cette consultation est réalisée en vertu des dispositions du code de la commande publique, étant entendu que le montant du chiffre d’affaires publicitaires réalisée par l’Entreprise sera inférieur au seuil nécessitant un marché public. La proposition de la Société BUEIL COM a été retenue pour la conception et l’impression gratuite de supports de communication.

Le présent contrat, d’une durée de 3 années consécutive, porte sur les prestations suivantes : - Agenda municipal,

- Gazette en insérant des annonces publicitaires.

Après avoir entendu ce qui précède, le Conseil municipal :

- Autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat de régie publicitaire et d’édition de supports d’information municipale avec la Société BUEIL COM,

- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat.

Pose de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires – Demande de subvention

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux d’un courrier de Monsieur le Préfet de l’Eure en date du 4 février 2022 relatif au déploiement des capteurs de CO2 dans les écoles dans le cadre des protocoles sanitaires et gestes barrières visant à lutter contre la transmission du SRAS-CoV2.

Les collectivités territoriales peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat pour équiper les écoles.

La Société « AIC International » dont le siège social est situé à Sainte-Luce-sur-Loire (44980) a été retenue pour un montant de 1 410,84 € TTC pour la pose de 15 détecteurs dans les établissements scolaires de la commune de BUEIL.3

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De retenir la Société AIC International pour un montant de 1 410,84 € TTC, - D’autoriser le Maire à solliciter auprès de l’Etat la subvention correspondante, - D’inscrire la dépense au Budget Primitif 2022,

- D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Participation financière de la commune pour la classe de Mer 2022

Madame Chantal SIMONETTI, Première Adjointe aux affaires scolaires présente :

La directrice de l’école élémentaire Paul DELABRE souhaite organiser une classe de mer en Bretagne. 26 élèves de la classe de CM2 sont inscrits à cette classe de mer.

Madame la Directrice présente le budget prévisionnel qui s’élève à 12 320 € pour l’hébergement, la pension complète, le transport ainsi que les déplacements et les activités.

La participation financière des familles s’élève à 350 € par élève.

Au regard du budget prévisionnel présenté, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De verser une participation financière de 100 € par élève participant à la classe de mer 2022, - De préciser que la somme de 2 600 € sera versée directement à l’organisme, - De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022, - D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Adhésion de la commune de BUEIL à la mise en concurrence et mise en place des conventions de participation santé et prévoyance organisée par le CDG27

Le Conseil municipal de BUEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vue l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu la proposition du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en date du 02/03/2022, par laquelle ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, d’une part, et d’autre part pour la santé,

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal :

- Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2022,

- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin, le cas échéant, de prendre une décision de signer la convention de participation proposée par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2023, - D’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.4

Résiliation de bail de Madame Bénédicte FRANQUET KOLNIK, Sophrologue

Monsieur le Maire expose :

Par courrier recommandé en date du 20/12/2021, Madame Bénédicte FRANQUET KOLNIK, Sophrologue, a signifié à la commune la résiliation du bail signé le 15 mars 2019 pour le local qu’elle occupe à BUEIL - 1 bis grande rue, à compter du 28 février 2022.

Après l’état des lieux de sortie et la remise des clés, il convient de restituer à Madame FRANQUET KOLNIK le dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, soit la somme de 150 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De restituer à Madame Bénédicte FRANQUET KOLNIK, le dépôt de garantie d’un montant de 150 € HT, - D’inscrire la somme correspondante au budget primitif 2022 au compte D 165, - D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Signature d’un bail avec Madame Tiphaine PICACHE, Psychologue

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante,

Suite au départ de Madame Bénédicte FRANQUET KOLNIK, Madame Tiphaine PICACHE, exerçant l’activité de Psychologue- Clinicienne, souhaite reprendre le local situé à BUEIL – 1 bis rue du Bois.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De louer à compter du 12 mars 2022 à Madame Tiphaine PICACHE, psychologue, un bureau situé à BUEIL – 1 bis rue du Bois pour l’exercice de son activité,

- D’autoriser le Maire à signer avec l’intéressée un bail précaire de deux ans, - De fixer le montant du loyer à 151,99 € HT, révisable tous les ans à la date anniversaire, - De fixer le dépôt de garantie à 1 mois de loyer, soit 151,99 € HT,

- De préciser que le bail sera signé sous seing privé.

Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire pour les élèves n’habitant pas la commune de BUEIL– 2021/2022

Monsieur le Maire soumet aux membres de l’assemblée délibérante le rapport suivant :

Il est rappelé aux conseillers municipaux que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, prévoit qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné.

Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants.

Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général des écoles (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, le transport, le personnel, les ATSEM, les agents de service, etc…).

Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments, aux dépenses de chauffage, d’électricité, des produits d’entretien et autres fournitures.

Les frais de scolarité pour l’année scolaire 2021/2022 s’élèvent à 550 € par élève.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le montant de la participation à 550 € par élève pour l’année scolaire 2021/2022, - Autorise de Maire à signer les conventions avec les communes concernées, - Charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place de ces dispositions.5

Approbation du rapport de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées)

Le Conseil municipal de BUEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées le 16 décembre 2021, notifié aux communes par courrier du Président de ladite commission en date du 27 décembre 2021 ;

Vu le rapport de présentation du Maire ;

Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : D’approuver le rapport ci-joint de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Seine Normandie Agglomération, en date du 16 décembre 2021.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Informations et questions diverses – tour de table

o Une réflexion doit être menée concernant le désherbage de la commune car nous ne pouvons plus utiliser de produits phytosanitaires.

o Création et implantation d’une forêt sur le terrain communal situé près de la station d’épuration. Rendez-vous est pris le 16 mars prochain.

o Projet de méthaniseur sur la commune de VILLIERS-EN-DESOEUVRE : visite prévue d’un site près d’Etrépagny.

o Café du Centre : la licence IV est propriété de EPF Villiers-en-

o Normandie. La commune devra l’acquérir et une formation devra être faite pour exploiter cette licence. o Gare SNCF : réunion avec des intervenants de la SNCF, la commission est conviée à cette réunion. o Eliane ARFINI : bilan des permanences du bureau du service social. Des ateliers ont été mis en place avec Seine Normandie Agglomération. La CPAM a contacté le bureau social pour la mise en place d’ateliers plus dirigés vers les séniors.

o Christine COLLERY informe les conseillers que les associations percevant des subventions de la collectivité ont toutes reçu un courrier relatif à l’engagement Républicain.

o Yannig LENOUVEL : relancer une réflexion sur les chemins

o Monique PENOT demande où en sont les travaux de la fibre. Il lui est répondu qu’aucune date n’est prévue dans l’immédiat.

o Guy COLLET souhaite l’élaboration d’un état du patrimoine communal. o Groupe Médical : création d’un groupe médical. Une réunion se tiendra au cours du 1er trimestre en présence des médecins de BUEIL et des communes voisines ainsi que des professions paramédicales. o Jean-Pierre QUIRIN informe les conseillers municipaux de l’avancée des travaux ainsi que du lancement de l’appel d’offres pour la réalisation de la chaufferie bois.

o En ce qui concerne les travaux de l’aire de jeux, Christine COLLERY fait remarquer que la balançoire est trop haute et n’est pas adaptée aux jeunes enfants.

o Repas champêtre : la date est fixée au 9 juillet 2022, avec repas et feu d’artifices sur l’étang.

L’ordre du jour étant épuisé,

Séance levée à 22h40

Le Maire,

Michel CITHER