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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 170 Accompagnement de la Communaute de Communes a la revitalisation des centres bourgs avec compression
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 170 Accompagnement de la Communaute de Communes a la revitalisation des centres bourgs avec compression)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Da
CAUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 en Marche
AGCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA ME REVITALISATION DES CENTRES-BOURGS
Lan deux mile vingt et deux, le douze décembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réunià l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87180) sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président
Date de convocation du Conseil de Communauté : 2 décembre 2022.
——————— HACHELLERIE Piere, BARRET-BONNIN Marie-Catherie, Nombre de conseillers BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean. a coude, BOUX Michel, COINDEAU Vvete, COMBECAU Es "620 Pascal, COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, de LA SALLE.
decques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Mare Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD Jacques,
ESCLAMADON Jean-arie, FILLOUX Virginie, GAINAND sis Jean-Pierre, GENTY Guilaume, GUIBERT Philippe, GUIBERT.
fr 2 Xawer, GUILLOT Olvier, GUILLON Jean-Claude, IMBERT Gnete, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE
Joël, LAVERGNE Viviane, LAURENT-DUSSY Claudine, LONDEIX Colette, MAITRE Daniel, MARCOUX LESTIEUX
Patricia, MARTIN Francis, MAURY Alce, MOREAU Pierre. Votants 60 | Charles, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice, NOUGIER
Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Giles,
ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAG Piore, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie.
PRÉSENT Suppléant : Jean-Michel DACKOW, Marie-Thérèse NOEL,
POUVOIRS hors suppiéa
Laurent BREGEAUD qui donne pouvaià Virginie FILLOUX Michel LAVERGNE qui donne pouvoirà Viviane LAVERGNE
Pierrete THEVENOT qui donne pouvoir à Piere-Charies MOREAU Lynda AUBRUN qui donne pouvoir à Nicolas OVAN
Claudine GORIN qui donne pouvair à Bruno SCHIRA Bernard MARTIN qui donne pauvair à Christian JACQUIER
Marine BAMBAGINI qui donne pouvoirà Xavier GUIBERT
Excusés : Vincent DAMAR, Alain FIOUX, Pascal BREGEON.
AAssistaiont également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est lu secrétaire de séance
Tiuiaires Présents 51
Pouvoirs ttulaires 7
Page 1surs Due Monsieur Daniel MAITRE, Conseilé Délégué en charge de la revitalisation des centres.
bourgs, s'exprime en ces termes
(Dans le cadre de 1 fusion avec le Pays du Haut Limousin en Septembre 2021, la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a repris a thématique « Revtalisation de centre bourg,» nfiée en 2015 par La commune de Lussac-les-Eglses.
La revitalisation de centre bourg est une opération qui vise à améliorer le cadre de vie d'une ‘commune en s'appuyant sur 5 grands enjeux
= créer une dynamique collective pérenne : impliquer les habitants de la commune : mobiliser l'ingénierie du tertoie ; mobiliser un réseau de partenaires
= Restaurer l'attractivité du centre-bourg : Proposer un habitat adapté; valoriser le patrimoine du bourg ; améliorer la connexion entr les différents espaces du bourg;
requaiier l'espace publie pour répondre aux aspirations actuelles ; développer les: évènements cuturls et est ; diffuser une Image positive de La commune
= Redynamiser l'économie locale: Maintenir et atirer de nouvelles actviés : accompagner Tinstaltion des porteurs de projets; expérimenter et innover sur de
nouvelles activés ; promouvoir et développer l'offre touristique + Disposer d'un nivea ices_ adapté aux besol Expérimenter et
innover eur de nouvelles omes de services ; établi des partenariats avec des structures existantes; améliorer l'accessibilité aux services de La commune et du tertoire S'engager dans la transition écologique : Repenser les projets intégrant la dimension écologique préserver les paysages et le cadre de vie en imitant l'étalement urbain
mobliser les capacités at les productions locales
Afin d'améliorer la performance du dispositif et de l'ajuster au mieux au contexte tertoril la communauté de communes du Haut Limousin en Marche met en place une politique d'intervention pour la rewaisation des centres-bourgs. I est donc proposé d'avoir d'un côté la revitalisation globale et de l'autre l'accompagnement à
a mise en œuvre de projets ciblés selon la typologie et le souhait de Ia commune.
-_ La Stratégie de revtalisation globale
Les critères de sélection proposés sont les suivants >" Avoir lus de 500 habitants (population municipale) au dernier recensement INSEE
+ Disposer d'une centralté commerciale (au moins 3 commerces en centre-bourg où dans la centralté principale pour le cas des communes nouvelles)
> Disposer d'une offre de service (éducation, santé service public) + S'engager dans une réflexion transversale intégrant les 5 enjeux évoqués dans le
paragraphe précédent
Pour es communes nouvelles, éligibilité à la revtalsation globale se fera sous condition que la central principale réponde à ele seule aux citères de sélection ci-dessus.
NB : Les communes, ayant réalisé une étude globale de revtalsation de centre-bourg, en “amont de la validation de la présente convention, par un bureau d'étude spécialisé et incluant un diagnosti, une stratégie de revitalisation et un plan d'actions détalé, pourront également tre prises en compte.
La stratégie de revitalisation se déroule sur ensemble du contre-bourg. Pour les communes nouvelles, la stratégie de reuftalsation s'applique sur la centralté principale de La commune. L'intervention de la communauté de communes se déroule en4 phases
Page 2sur8 ae 2 DEC
>. Phase 1: Temps d'échange avec les élus de la commune pour défiir le cadre du projet
>. Phase 2 : Réalisation d'un pré-diagnostie en partenariat avec le Conseil Architecture Urbanisme Environnement de la Haute-Vienne (CAUE 87) dans le cadre d'une
démarche particpatie. > Phase 2: Alde à la défnhion de la stratégie de centre-bourg intégrant es 5 enjeux
identités.soit en interne en identifiant les enjeux prioritaires à metre en œuvre en
S'appuyant sur des groupes de travail thématiques, soif en mobilisant un bureau d'étude avec de l'aide sur la rédaction d'un cahier des charges. Phase 4 : Consel et mise en relation avec les partenaires compétents pour la mise
en œuvre des projets stucturants
Chaque engagement dans une démarche de realisation globale fera l'objet d'une convention entr la commune et la communauté de communes. La mise en œuvre de cerevitalisation globale donne lieu à des aides spécifiques tels que ledispositif façades etle isposuf d'aide aux loyers.
2 La revtalisation ciblée
La revitalisation ciblée touche toutes les communes du terrfoie intercommunal qui le désire Sous condition de s'engager dans au moins 1 des 5 grands enjeux et de metre en place un projet structurant
Lintervention se déroule en 2 phases > Phase 1: Temps d'échange avec les élus de la commune pour définir le cadre du
projet > Phase 2 : Mobiisation du réseau de partenaires avec par exemple le CAUE 87 dans.
le cadre d'un projet d'aménagement ou mise en relation avec les agents de la communauté de communes selon le cadre du projet (dernier commerce, habitat,
ircuïts cour, développement durable, nouvelle actvié, etc)
La revitalisation ciblée ne donne pas lieu à des aides spécifiques.
Pour aller pus loin dans la démarche de revitalisation, a communauté de communes du Haut Limousin en Marche s'engage à metre en place des ateliers Ihémaliques autour des problématiques générales de realisation tels que la végétaisaton, le développement durable, 'habiat les circuits cours, etc. Toutes les communes engagées dans une démarche de revitalisation, qu'elle sit globale où cblés, pourront participer à ces ateliers thématiques Pour réaliser ses amblions et proposer un accompagnement plus adapté, la communauté de communes du Haut Limousin en Marche s'engage dans une convention de partenariat avec le CALE 87 pour l'rtentention sur la realisation de centre-bourg.
Vu avis favorable de la commission de revitalisation centre-bourg,
Vu avis favorable du bureau
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Page 3sur8 aux 2 4 DEC. 2022=e
Article 1: La mise en place de deux disposifs d'accompagnement à la revitalisation de Centre-bourg selon a typologie de la commune.
Article 2: La validation les ritères de sélection pour légibiité d'une revitalisation globale de centre-bouro.
Article 3: La validation de la mise en place dune convention entre la communauté de Communes et les communes souhaïtant s'engager dans une démarche de revialisation globale de centre-bourg
Aticle 4 : La validation d'une convention, jointe, entr la communauté de communes et le GAUE 8.
Article 8 : Monsieur le président est autorisé à signer tous les actes nécessaires à l'éxécution ‘da la présente délibération
Adoptée àl'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présent délibération, à supposer que celle-ci fasse gr, pou far objet, dans un délai de 2mais à compter de sa nolfeahon. d'un recours contentieux auprés du Tnbumal admistrai de Limoges où du recours gracieux auprés dla Communauté, tan précisé que cole-i dispose alor dun délai de “deux mas pour répondre. Un Senco do doux moi vau alors décision Implct de rejet La décsion ‘si prise. quel So expresse où molle, poura ele-même dt déférée à ce même tribunal cinistrar dans un délai de deux mo.
Page asus Haute-Vienne
cla.u.e
SCT DEC re
Conseil arhteaure dubansne Srcetemomemen
Lrue des Alois 87000 Limoges
TL :05 55 32 3240 caue87@nanadoote
vavwcaueB7 fr
CAUE DE LA HAUTE-VIENNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN
MARCHE
CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT
OBJET : STRATEGIE D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDYNAMISATION DES CENTRES-BOURGS
PREAMBULE
«L'architecture estune expression de lacullure La erétionarehlectural, La qualté des constructions, leur Insorion harmonieuse dans le mieu
“envromant. le respect des paysages naturels où bains ainsi que du patrimoine sont dintérêt publ. » Article à de La Li su l'architecture du 3
Janvier 19771 Le CAUE a pour but de promouvoir la qualté de larchitecture. de
l'urbanisme et de 'omronnement avec Le souci permanent de Les adapte aux partlartés locales. Créé à linbalive du Conso Départemental c'est une ssociaion à but non Luraëf qui exerce une mission de service publie Le GAUE poursuit. surle plan Local Les objects définis au plan national en
vus de promouvoir a qualité de larchteclure et de son environnement C) laricle 6 La loi sur 'arehecture du 3 janvier 1977)
le CAUE ne pout étre chargé de mañrise cure arc 7 de La lo sur architecture du 3 janvier 1977)
“iUmet à ispostion sa connaissance du tortoïe départemental. “Le CAUE, constitué sous forme associative, mène ave Les collectés qui
le souhaïont des actions concertées pauvant être fomalsées par des corventons parenarales, celles-ci ne correspondent ni à un acle de
‘commerce. à la vente de prestations l'actité du CAUE étant d'itérét publie tu non lucratif
Le Maïre d'ouvrage est La personne morale pour Laquelle Lauvrage est constut. Responsable principal de l'auvrage. remplit dans ce re une fancton intérêt général dont ne peut 58 dérmoire» Lai Mali d'Ouvrage Publque du 12 juillet 1985, arc 2)
Page Ssur8 TE Tr
>Entre Le Conseil d'vehtecture, dUibanisme ot de LEmwronnement de La Hauto-
Vienne dénommé ci-après “CALE. représenté par sa Présidente Mme AUPETIT-
BERTHELEMOT agissant en cette qualité,
d'une pat,
et
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche représontéo par son Président. Jean-François PERRIN
gssant en cet qualité Guire part.
= CONSIDERANT:
(Que le CAUE a été créé par Le Légsateur. mis en place par le Conseil Départemental, pour fr aux colectviès un out professionnel pour un développement qualit (Que la communauté de communes du Haut Limousn en Marche est convaincue de la nécesshé d'être assistée dans son projet it en jet ci-dessous.
ILAETE CONVENU CE QUI SUIT
Anticle = OBJET DE LA CONVENTION
La présante convention a pour objet une mission d'accompagnement de La communauté de communes du Haut Limousin en Marche dans sa réflexion sur La relation des centres-bourgs eci ain dintégrer dans L'élaboration es projets communaux et ntercommunaux et de Leur sui. un ensemble d'oxgences quallaives répondant aux exigences de LAUE LArchiteclure- Urbanisme et Emironnement iblant 5 enjeux principaux =" réerune dynamique collective pérenne
Resaurer latractMté du cenre-bourg Reynamiser économie Locale
Disposer dun niveau de service adapté aux besoins Locaux S'ngagor dans La transtion écologique
Article 2 = MISSION DU CALE
La mission du CAUE const en une au lusleurs actions, conformes) à ses misions d'information — sensation’ conseil
Elo est ains décrite: Accompagnement des revtalations de centres-bourgs et des projets d'aménagements portés parles communes de La CCHLEM
Par la présente convention. les signataires s'engagent à créer les conditions pour réaliser cette mssion et conviennent dune mise on commun de moyens.
1 pourra re procédé à toute modification restriction, extension de mission) par avenant ciment signé où par une nouvelle convention.
Article 2.= METHODE D'EXECUTION DE LA MISSION
Les principales étapes de La mission sont Les suivantes
+ Rencontres des élus des communes souhaitant s'engager dans une démarche de realisation global ou d'aménagement able, ave Les équipes tnchniques de La CCHLEM. pour défi lo cadre du proet Sa commune souhaite s'engager dans la démarche. une convention spécifique ser
Signée entre cette deeière et le CAUE 87 pour mettre en place La formulation driantations qualitatives d'archicclure, durbanisme, de paysage
t denvrennement
Page6surs Rare 2220 pass 2 1 DEC. 2022
La Go-rganisation ateliers participatif La restitution du iagnosli et de La ate 'arentaion
+ Mise en place. en partenariat avec Les équipes echniques de la CCHLEM. de temps d'nformalions collcufs en en avec des problématiques partagées par Les communes et relevant des missions cu CAUE 87 laménagements durables projets coopératif} + Organisaion do tombs échanges el de laval régulers entre Les équipes Lechriques des deux stuctures pour faire lo ban des actions engagées, proposer de nouveaux outils méthodologiques. proposer de nouvelles actions partenariles
Lo CALE reste également à La dspostion des particuliers de La communauté de communes dans Le cadre de ses missions de conseils pour garantir La qualté AU.
apport du CAUE: Le CAUE apporte Le savor-faird'une équipe plurisaipinaie et ensemble de son expérience de
consel aux collectives et à mobllser pariculèrement Les compétences suivantes : paysagiste Conseil archtecte-consel et urbaniste-conselL I désigne comme référent de cette mision Clarisse THETY
Le CAUE assume. sur ses fonds propres consués notamment par le versement de la part départementale de la taxe d'Aménagement dédiée au CAUE. lemsomble des dépenses prévisionnels engagées t nécessalrs à la réalsation de objectifs de La présente convertion.
Pour toutes Les questions posées. le CAUE se comportera en conseller loyal ct honnête mettant toute sa compétence et sa dllgence au développement du projet dans Le délais communément arêtes.
{Apport de La communauté de communes:
La communauté de communes du Haut Limousin en Marche: Met à là dépostion du CAUE tous documents ou éléments de comalssance où compétences internes Lui permettant d'exercer sa mission de seice public. Prend en charge des frais exceplionnels occasionnés par lopéralion, engagés à sa demande expresse, et déterminés selon mémore (relevés, publeté @t annonces, xposiion éventuelle. trages complémentaires, etc} Anime la démarche de rowtalisation de centre-bourg dans sa globalité (organisation des réunions. Lemps 'atellers. etc) Parieipe à élaboration des documents AAde la définition de La stratégie do contre-bourg et à La priorsation des enjeux de chaque commune en imégrant le 5 granci enjeux principaux cs PS haut. Conseil et met en relation avec Les partenaires compétents poura mise en ouvre des prokts stucturants des communes
Les propositions formulées dans Le cadre de La mission de conseil du CAUE deLa Haute-Vienne ne résument pas un projet arrêté mais Vaduisent un ou des schémas de principe À la charge de La lure marie ouvre de présanter, dans Le cache un programme smdaire. une propostion on continuité ou une altomaive cohérent répandant aux atientes de l'ensemble des partenaires los PS concernés par ce dossier.
Les documents et supports réalisés parle CAUE. 87 dans le cadre de sonintervention auprés des. ‘communes du terre et és à l'organisation des temps d'échanges collectifs. seront égaloment Kransmis àla Communauté de Communes,
Anticte 4= DUREE
Laprésente convention est conclue pour une durée dur an. ele entrera en vigueurà compter de. La date de délbération La convention est feconductble tacement. pour une durée GquNalente à La période.
xticte 3 = CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITE ET CONDITIONS FINANCIERES
Page7sur8 L'animation stLa coorination La mission sont assurées gratuitement parun ou plusieurs chargés emission do l'équipe inteme du CAUE.
La communauté de communes adhère au CAUE afin de soutenir ce demier dans sa mission de promotion dequalité de l'architecture et de l'environnement.
nico 6 RÉGIME FISCAL DE LA CONVENTION
{Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012. la gestion du CALE. ciaion à but non lucratif, est désintéressée.
Les actiés nées dans le cadre de ses missions de senice publie 6 situent hors du champ concurrentiel.
Le CAUE no pouvant être assimilé un opérateur agissant sur un marché concurrentiel La présente “convention nest pas soumise aux dispositions du code de a commande publique. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux t n'est donc pas asset la TVA.
Asticle 7- RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par lune ou l'autre parie des engagements respectifs Inscrits dans La présente convention. celle-ci poura étre résiée de plein rot par lune ou l'autro partie à tout moment suivant l'envoi une Lee recommandée avec accusé de réception.
Article 8 = CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
Le CAUE s'engageà acier à tout moment le contrôle par Le cosignataire de La réalisation de Kobiecuf. pr 'acces à toutepce usticative des dépenses et tout document dont La production sera jugée uile
Articles DISPOSITIONS LEGALES
4-Communiation + Dans le care de contreparies préctées, lutlisation du nom et du logo des deux paris est
stictement lée au projet. Toute autre lation nécesstera l'accord express du partenaire. En tout état de cause, Ledos de reproduction, de présentation. d'adaptation sur Les documents ou sur Les reportages écris sonores ou autiovsuels édités par l'uno des deuxparle concernant le projet. aus soon Connus où inconnusà ca jour. devra expliement tr lepartenaire. Les eux pars Sengagent à siformer mutuellement de toute communication sur tous supports analogiques où numériques, en tous formats en ant t affichanta minima le logo son partenaire. 2-Proprèté Intellectuelle Tous (es documents ou éléments intllectuels ssus de La convention sont considérés comme
propriétés du CAUE Là communauté de communes pour utlser lement Les documents ou éléments intellectuels
issus de La convention El s'engage toutefos à citer dans loue Les publications ou dfusions Écrits ou aualovesueles, à quelque eau que ce soi, son partenariat avec Le CALE. 3/-Le règlement des litiges: Én cas de Ligerésullant de interprétation aude l'oxéculon de La présente convention. Les parties conviennent de résoudre, dans un premier temps. eur iférend par vole carblrage et. dans un second temps, devant La juridiction compétente.
(A LIMOGES. Le 200€
Madame AUPETIT-BERTHELEMOT Monsieur Jean-François PERRIN Présidente) du CAUE dl La Haute-Vienne Président de La Communauté de Communes au Haut Limousin en Marche
Signature Signature
Page Bsurs