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Compte-Rendu - CR
Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Saint-Quentin-la-Tour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
Compte rendu de la séance du 17 mars 2021
Ordre du jour :
- Autorisation au maire de mandater 1/4 des dépenses d'investissement prévues au budget 2020 - Questions diverses
Présents : Monsieur Alain TOMEO, Monsieur Franck LOSS, Monsieur Jean-François SCHWARZ, Madame Isabelle ANDRIEU, Madame Myriam LAZERGES, Madame Marie-Line AUDABRAM, Monsieur David COLERA, Monsieur Michel DAPOT, Madame Sara DE SIMORRE, Monsieur Alesio FERRONI-GONZALEZ, Madame Laurence LOUBAUD
Représentés :
Excusés :
Absents :
Secrétaire(s) de la séance: Isabelle ANDRIEU
Délibérations du conseil:
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) ( DE_2021_001)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») : 38 573 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 9 643 € (< 25% x 38 573 €.)
Les dépenses d'investissement seront réparties comme suit :
Art. 212 : 200 €
Art. 2131 : 75 €
Art. 2135 : 300 €
Art. 2151 : 5 942 €
Art. 2152 : 1 250 €
Art. 2157 : 150 €
Art. 2188 : 1 726 €
Resultat du vote :
Nombre de vote Pour : 11
Nombre de vote Contre : 0
Nombre d'abstentions : 0