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Déliberation - deliberations cm du 15 10 2025 1 Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune d'Épinay-sous-Sénart. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 15 10 2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque, VILLE D'EPINAY SOUS SENART

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2025

Procès-verbal synthétique.

La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.

PRESENTS

Damien ALLOUCH, Constant LEKIBY, Sabine PELLON, Valérie NEDAUD, Khellaf BENIDJER, Fula MESIKA, Sami HEDJEM, Ghislaine THUAUD, Emmanuel GAUVRY, Delicia SOUKA, Stéphanie LEBEGUE, Jérôme GUIERRIERO, Hanarne GHAZAL, Liliane MATTEI, Mamadou BATHILY (20h45), Ludivine MALEK, Mona BEN BELGACEM, Dora MEVAA BEKOLO, Georges PUJALS (20h41), Aurore BAYERE (20h41), Daniel CHABANE, Daniele MARIE-LOUISE

POUVOIRS

Samir SLIMANI a donné pouvoir à Hanane GHAZAL

Daoud BRUNEL a donné pouvoir à Mamadou BATHILY

Keltouma SEMGANI a donné pouvoir à Emmanuel GAUVRY

Raphaël MARTEYN a donné pouvoir à Sabine PELLON

Yacine ANASSE a donné pouvoir à Sami HEDJEM

Gülsüm KOCA a donné pouvoir à Khellaf BENIDJER

Dominique CIARD a donné pouvoir à Constant LEKIBY

Michel LE TEXIER a donné pouvoir à Daniel CHABANE

ABSENTS : Marc-André NYAMA et Vincent GAUDIN CAGNAC

SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie LEBEGUE

Avant d'aborder l'ordre du jour, le Conseil municipal et le public présent rendent hommage à Monsieur Jacques VAUMOROND, porte-drapeau, ainsi qu'à Madame Monique ANASSE, mère de Yacine ANNASSE.

Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2025.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2025 à Funanimité par 30 voix

DÉLIBÉRATIONS

1 — Déclassement de trois parcelles communales situées rue Serpente en vue de leur cession à la copropriété des Anémones

Le Conseil municipal approuve la délibération par :

28 voix pour

2 abstentions : Georges PUJALS et Aurore BAYERE

2 — Avenant n°2 à la Convention pluriannuelie de renouvellement urbain- PRIN La Plaine à Epinay- sous-Sénart

Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 30 voix.

3- Garantie d'emprunt CDC Habitat- Opération : Réhabilitation logements sociaux — Résidence La Plaine ll

Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 30 voix.

4- Décision modificative n°1 au Budget 2025

Le Conseil municipal approuve la délibération par :

25 voix pour

2 voix contre : Georges PUJALS et Aurore BAYERE

3 abstentions : Daniel CHABANE, Danièle MARIE-LOUISE, Michel LE TEXIER5- Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire 2027-2030 du centre interdépartemental de gestion

Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 30 voix.

6- Actualisation Tableau des emplois et des effectifs

Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 30 voix.

7- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 30 voix.

8- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour la filière police municipale

Le Conseil municipal approuve la délibération à l'unanimité par 30 voix.

Communication du Maire

Décisions n°77 à n°129/2025 en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adoption de la Motion « Soutien au peuple palestinien contre la politique d’extermination et d'expansion coloniale de l’état israélien »

Le Conseil municipal approuve la motion par :

29 voix pour

1 abstention : Jérôme GUERRIERO

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h05Epinay”

VILLE

D'EPINAY-SOUS-SENART

Chef-lieu de Canton

Département

de l'Essonne

Arrondissement

Date de convocation :

09/10/2025

Date d'affichage :

09/10/2025

Nombre de Conseillers : 33

Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-29-2025-AI

Date de télétransmission : 17/10/2025

Date de réception préfecture : 17/10/2025

Extrait du registre des délibérations

du CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq.

Le 16 octobre, à 20 heures 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en salle Roger Biteau, en séance publique

sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH

Etaient présents :

Damien ALLOUCH, Constant LEKIBY, Sabine PELLON, Valérie NEDAUD, Khellaf BENIDJER,

Fula MESIKA, Sami HEDJEM, Ghislaine THUAUD, Emmanuel GAUVRY, Delicia SOUKA,

Stéphanie LEBEGUE, Jérôme GUIERRIERO, Hanane GHAZAL, Liliane MATTEI, Mamadou

BATHILY (20h45), Ludivine MALEK, Mona BEN BELGACEM, Dora MEVAA BEKOLO,

Georges PUJALS (20h41), Aurore BAYERE (20h41), Daniel CHABANE, Daniele MARIE- LOUISE

Etaient absents :

Mahel GUECHI, Vincent GAUDIN CAGNAC, Marc-André NYAMA

Pouvoirs :

Samir SLIMANI a donné pouvoirà Hanane GHAZAL

Daoud BRUNEL a donné pouvoirà Mamadou BATHILY

Keltouma SEMGANI a donné pouvoir à Emmanuel GAUVRY

Raphaël MARTEYN a donné pouvoir à Sabine PELLON

Yacine ANASSE a donné pouvoir à Sami HEDJEM

Gülsüm KOCA a donné pouvoir à Khellaf BENIDJER

Dominique CIARD a donné pouvoir à Constant LEKIBY

Michel LE TEXIER a donné pouvoir à Daniel CHABANE

Nombre de présents : 19 puis 21 à partir de 21h41, puis 22 à partir de 20h45 É

Nombre de pouvoirs :8

Nombre de votants : 30

a été nommé(e) secrétaire Stéphanie LEBEGUE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05mn

Ont signé les membres présents

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet

acte

- Informe quele présent extrait peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devantle Tribunal Administralif dansun délai

de deux mois à compter de la présente notification.Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-29-2025-AI

Date de télétransmission : 17/10/2025

Date de réception préfecture : 17/10/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

HEURES D'OUVERTURE Li 8h20- 11h48 Chef-Lieu de Canton

13h30 - 17h30 SAMEDI

8h30 - 11h45

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 29 / 2025

OBJET :_DÉCLASSEMENT DE TROIS PARCELLES COMMUNALES SITUÉES RUE SERPENTE EN VUE DE LEUR CESSION À LA COPROPRIÉTÉ DES ANÉMONES

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart,

légalement convoqué le 09 octobre, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH,

VU ie Code général des collectivités temitoriales,

VU l'article L.141-3 du Code de la voirie routière,

VU les plans cadastraux,

VU la délibération du 46 octobre 2024 portant sur la cession et la rétrocession foncière entre la commune et la copropriété des Anémones,

VU le constat d'huissier établi le 25 septembre 2025 aux fins de constater l'état actuel des parcelles concemées,

VU le procès-verbal du constat d'huissier reçu te 4°" octobre 2025,

VU le courrier du Tribunal administratif précisant qu'une enquête publique n'est pas nécessaire.

CONSIDÉRANT que les parcelles communales suivantes, situées rue Serpente à Épinay-sous-Sénart, ne participent plus

aux fonctions de desserte ou de circulation : -

+ Parcelle AD 42 - superficie à déclasser : 13 m°,

+ Parcelle AD 39 — superficie à déclasser : 5 m°,

+ Parcelle AD 33 - superficie à déclasser : 26 m°,

CONSIDÉRANT que le déclassement de ces emprises est nécessaire en vue de leur cession à la copropriété des Anémones,

CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.141-3 du Code de la voirie routière, les opérations de déclassement sont

dispensées d'enquête publique préalable lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,

CONSIDÉRANT que, dès lors, le déclassement peut intervenir sur simple constat d'huissier, sans enquête publique préalable,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Travaux, Aménagement et Cadre de Vie,

Le Conseil Municipal,

$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphonc : 0E-60-47-$5-00 Télécopieur : 01-60-16-68-24 Toute carrespondance doit être adressée à Monsieur le MaireAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-29-2025-AI

Date de télétransmission : 17/10/2025

Date de réception préfecture : 17/10/2025

Après en avoir délibéré,

28 voix pour

2 abstentions : Georges PUJALS, Aurore BAYERE

APPROUVE le déclassement du domaine public communal des emprises suivantes, situées rue Serpente : + Parcelle AD 42 (13 m!),

+ Parcelle AD 39 (5 m°),

+ Parcelle AD 33 (26 m°).

APPROUVE que ces emprises soient intégrées dans le domaine privé communal en vue de leur cession à la copropriété des Anémones, conformément à la délibération du 16 octobre 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte où document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents.

Expédition certifiée conforme.

Damien ALLOUCH

e d'Epinay-sous-Sénart

nseiller Départemental

Aunauté d'agglomération

erres Val de Seine

$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance dait être adressée à Monsieur le MaireAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-30-2025-A

Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

HEURES D'OUVERTURE 1: 8h30 - 11h45 Chef-Lieu de Canton

13h30 - 17h30

SAMEDI

8h30 - 11h45

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°30 / 2025

OBJET : AVENANT N°2 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN - PRIN LA PLAINE À EPINAY-SOUS-SENART

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 09 octobre, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.

VU la note explicative et de synthèse du Président,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1, L5211-10,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération du Vai d'Yerres Val de Seine,

VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2019-PREF-DRCL410 du 25 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des

sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine à compter du

renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020,

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine instaurant notamment les nouveaux Contrats de ville,

VU le Règlement générat de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en vigueur,

VU la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2016 n° 2016-096 qui approuve le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain d'intérêt national (P.R.IL.N) du Val d'Yerres,

VU les avis du Comité d'engagement de l'ANRU pour le PRIN « La Plaine » en date du 10 décembre 2020, du 24 juin 2021 et du 8 juillet 2024,

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2023-027 du 13 avril 2023 qui apprauve la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour le PRIR « La Prairie de l'Oly » à Montgeron et Vigneux-sur-Seine, le PRIR « La Croix Blanche » à Vigneux-sur-Seine el le PRIN « La Plaine » à Epinay-sous-Sénart,

CONSIDERANT que le PRIN « La Plaine » à Epinay-sous-Sénait, suite à un accord partenarial pour la modification du programme du bailleur social VILOGIA, a fait l'objet d'un nouveau passage en Comité d'engagement de l'ANRU le 8 juillet 2024 pour valider la modification du projet et le concours financier de l'Agence,

CONSIDERANT que cette modification ne porte pas sur les opérations portées ou financées par la Communauté d'Aggloméralion Val d'Yerres Val de Seine, elle est donc sans impact financier pour l'EPCI,

$ Rue Sainte Geacviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-S5-00 Télécopieur : 01-69-46-6S-34 Taute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-30-2025-AI

Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025

CONSIDERANT qu'à la suite de la réception de l'avis du Comité d'engagement de l'ANRU, le PRIN « La Plaine » à Epinay- sous-Sénart doit faire l'objet d'un avenant à la convention de renouvellement urbain,

CONSIDERANT le projet d'avenant n°2 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine, et ses annexes, portant sur le PRIN « La Plaine » à Epinay-sous-Sénart,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Travaux, Aménagement et Cadre de Vie,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

28 voix pour

2 abstentions : Georges PUJALS, Aurore BAYERE

APPROUVE l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine, et ses annexes, portant sur le PRIN « La Plaine » à Epinay-sous-Sénart,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec l'ANRU et les différents partenaires concernés, ledit avenant n°2 et tous les documents s'y rapportant.

Damien ALLOUCH

Z\Maïre.d'Epinay-sous-Sénart

Cofseiller Départemental

DA ommunauté d'agglomération

Ye es Val de Seine

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents.

Expédition certifiée conforme.

$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-$5-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspandance doit être adressée à Monsieur le MaireAccusé de réception en préfecture

091-219192159-2025 1015-DELIB-31-2025-AI

Date de télétransmission : 17/10/2025

Date de réception préfecture : 17/10/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D’EPINAY-SOUS-SENART

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

HEURES D'OUVERTURE -Li Sn 30° in 45 Chef-Lieu de Canton

18h. 30 - 17h. 80 SAMEDI

8h. 30 - 11h. 45

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 31/2025

OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT CDC HABITAT- OPÉRATION : RÉHABILITATION LOGEMENTS SOCIAUX - RÉSIDENCE PLAINE Ill

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 9 octobre, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien

ALLOUCH,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1, L5211-10,

VU les articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D1511-35 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU les articles 2288 et 2305 et suivants relatifs au cautionnement du Code Civil,

VU la demande formulée par CDC Habitat en date du 29 août 2025, sollicitant la garantie de la commune pour un prêt d'un montant total de 6 065 960 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la réhabilitation de 237 logements situés sur le territoire communal,

VU le contrat de prêt n°176225 en annexe signé entre : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERER et la Caisse des dépôts et consignations d'un montant total de six millions soixante-cinq mille neuf- cent-soixante euros (6 065 960€), le prêt est constitué en 2 lignes :

"PAM Eco-prêt n°566848 d'un montant de deux millions septe-cent-vingt-cinq mille cinq-cents euros

{2 725 500.00 euros)

"PAM n°5668649, d’un montant de trois millions trois-cent-quarante mille quatre-cent-soixante euros

(3 340 460.00 euros)

La durée des prêts sollicités sera de 25 ans et le taux proposé par la CDC est un taux variable indexé au SWAP Euribor.

CONSIDERANT, que la réhabilitation de ces logements s'inscrit dans la politique de soutien à l'amélioration de l'habitat social et à la qualité de vie des habitants,

CONSIDERANT, que l'octroi de cette garantie d'emprunt ne remet pas en cause l'équilibre financier de la commune, conformément aux ratios prudentiels fixés par la réglementation,

CONSIDERANT, que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt « 25 ans », y compris la période de préfinancement, jusqu'au remboursement complet de toutes les sommes dues au titre du contrat de prêt,

CONSIDERANT, que la présente garantie est consentie sans bénéfice de discussionni de division, conformément à l'article 2298 du Code civil,

8 Rue Sante Geneviève 91869 Epiaay-sous-Sénact - Téléphone : A1-60-47-£5-00 Télécopieur : OL-60-46-68-34 Toute correspondance dait êire adressée à Monsieur le MaireAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-31-2025-AI

Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025

CONSIDERANT, l'avis de la Commission Finances, Vie Economique et Emploi,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

30 voix pour

APPROUVE la Convention de garantie d'emprunt entre CDC HABITAT SOCIAL et la ville d'Epinay sous Sénart dans le cadre du financement par la Caisse des dépôts d'un montant d'emprunt de 6 065 960€ à hauteur de 100% destiné à la réhabilitation de 237 logements dans la commune, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 176225 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

“PAM Eco-prêt n°566848 d'un montant de deux millions septe-cent-vingt-cinq mille cinq-cents euros (2 725 500.00 euros)

"PAM n°5668649, d'un montant de trois millions trois-cent-quarante mille quatre-cent-soixante euros

(3 340 460.00 euros)

PRECISE que la garantie porte sur la totalité des sommes dues (capital, intérêts, frais) pour la durée du prêt.

PRECISE que la garantie ne sera appelée qu'en cas de défaillance de CDC Habitat, après mise en demeure restée infructueuse.

PRECISE que la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt avec CDC HABITAT SOCIAL dans le cadre de la réhabilitation de 237 logements collectifs situés Résidence Plaine Ill et tout document permettant l'application de la présente délibération.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents. Expédition certifiée conforme.

$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphon

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

01-60-47-S5-00 Télécopieur : 01-60-46-6K-34Accusé de réception en préfecture : 991-219102189-20251015-DELIB-32-2025-AI ! Date de télétransmission : 17/10/2025 Li Date de réception préfecture : 17/10/2025 noi

SAMEDI

8h30 - 11h45

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

HEURES D'OUVERTURE 8h30 - 11h45 .

13h30 - 17h30 Chef-Lieu de Canton

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 32/2025

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 9 octobre, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération n° 10/2025 en date du 02 avril 2025 relative au budget primitif 2025,

VU les engagements de fin d'exercice à honorer tout en respectant l'avis n°A-14 rendu le 12 juin 2025 par la Chambre Régionale des Comptes lle de France,

VU les engagements de fin d'exercice à honorer touten respectant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL/141 rendu le 30 juin 2025 par la Préfète de l'Essonne,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une modification budgétaire, sur les sections de fonctionnement et d'investissement tant en dépense qu'en recette, |

CONSIDERANT les notifications de l'Etat, les régularisations comptables et les opérations d'ordre demandées par le Trésor Public,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie économique,

ENTENDU le projet décision modificative au budget présenté.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

25 voix pour

2 voix contre Georges PUJALS, Aurore BAYERE

3 abstentions Daniel CHABANE, Daniele MARIE-LOUISE, Michel LETEXIER

APPROUVE la décision modificative au budget de l'exercice 2025, arrêté comme ci-après présenté :

$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinas-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur ke MaireAceusé de réception en préfecture 091-219102169-20251015-DELIB-32-2026-Al

Date de télétransmission : 17/10/2025

Date de réception préfeclure : 17/10/2025

Désignation Dépenses

Diminutions de crédits Augmentation de crédits

Fonctionnement

D-012 : Charges de personnel et frais T4 100 000.00€ assimilés

D-011 : Charges à caractère général 425 100.00€

D-014 : Atténuations de produits 98 800.00€ D-065 : autres charges de gestion 81 918.00€ courantes

SOUS-TOTAL 100 000.00€ 350 000.00€ Dépenses Désignation

Diminutions de crédits Augmentation de crédits

Fonctionnement-ordre

D-023 : Virement à la section

d'investissement 527 949.99€ D-042 : Opérations d'ordre de transfert 79 942 80€ entre sections

SOUS-TOTAL 627 949.99€ 685 760.80€

__ SOLDE/EVOLUTION +57 810.81€ / +0,24%

Désignation Recettes

Diminutions de crédits Augmentation de crédits

Fonctionnement

R-070 : Produits des services, du 80 000.00€

domaine et ventes diverses

R-073 : Impôts el taxes 74 Q00.00€

TOTAL 74 000.00€ 80 000.00€ Fonctionnement-ordre Recettes

R-042 : Opérations d'ordre de transfert

entre sections S1 810.81€ SOUS-TOTAL 74 000.00€ 131 810.81€

SOLDE/EVOLUTION +57 810.81€ / +0,24%

Désignation Dépenses

Diminutions de crédits Augmentation de crédits

Investissement

D-021 : Immobilisation corporelles 7 7, _

201601 : Pole de service public 314 091.20€

D-021 : Immobilisation corporelles

201304 : Cœur de ville 314 091.20€ D-010 : Dotations, fonds divers et 39 211. 28€ réserves

D-016 : Emprunts et deftes assimilées 8 125.00€

SOUS.TOTAL 314 091.20€ 361 427.48€

Désignation Dépenses Diminutions de crédits Augmentation de crédits

Investissement-ordre

D-040 : Opérations d'ordre de transfert

_entre sections s1 810.81€

SOUS-TOTAL 314 091.20€ 413 238.29€ SOLDE/EVOLUTION + 99 147.09€ / +1.04%

8 Rue Sainte Genevièse 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47.85-(G0 Télécopieur : DD-60.46.68 31 Toute correspondance doit ét re adressée à Monsieur le MaireAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-32-2025-AI

Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025

‘ 4 Recettes Désignation Diminutions de crédits Augmentation de crédits

Investissement

R-013 : Subventions d'investissement 460 049.25€ D fonds divers et 80 105.03€

R-016 : Emprunts et dettes assimilées 7 000.00€

SOUS-TOTAL 547 154.28€

5, : Recettes DSIgneton Diminutions de crédits Augmentation de crédits

Investissement-ordre

DRE de la section de 527 949.90€

nt d'ordre de transfert 79 942.80

SOUS-TOTAL 527 949.99€ 627 097.08€ SOLDE/EVOLUTION + 99 147.09€ / +1.04%

PRECISE que les écritures d'ordre sont des mouvements comptables qui n'ont pas d'impact direct sur la trésorerie de la collectivité. Elles servent à constater des opérations internes, telles que des virements entre sections (fonctionnement/investissement) ou des régularisations comptables, sans flux financier réel.

Dans cette décision modificative, les chapitres 042 et 023 concernent des écritures d'ordre suivantes :

Chapitre 042 : Opérations d'ordre entre sections, permettant de transférer des charges ou produits d'une section à l'autre pour respecter la nomenclature comptable.

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement, qui traduit le financement de l'investissement par le fonctionnement, sans sortie de trésorerie immédiate.

PRECISE l'impact financier :

- Les ajustements opérés par la présente décision modificative permettent d'adapter le budget de la commune aux réalités de l'exécution budgétaire, sans remettre en cause l'équilibre global du budget.

Les mouvements opérés, tant en recettes qu'en dépenses, traduisent une gestion active et réactive, tout en maintenant la capacité d'autofinancement de la collectivité.

- L'impact net sur le résultat de fonctionnement est maîtrisé, les écritures d'ordre n'ayant pas d'incidence sur la trésorerie réelle.

AUTORISE le vote des crédits par chapitre, sans spécialisation d'article.

Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents.

Expédition certifiée conforme

- Cp en ALLOUCH

LS Q d'Epinay-sous-Sénart

Cd} Î jseitter Départemental

$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : D1-60-46-6$-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireAccusé de réception en préfeclure 091-219102159-20251015-DELIB-33-2025-At

Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

HEURES D'OUVERTURE Chef-Lieu de Canton 8h30 - 11h45

13h30 - 17h30

SAMEDI

8h30- 11h45

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 33 / 2025

OBJET : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous-Sénart, légatement convoqué le 09 octobre, s'est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurance,

Vi le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire pourla commune, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)} et la Caisse des écoles (CDE),

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Séuart - Téléphone : 01L-60-47-85-00 Télécapieur : Q1-60-16-68-34 Teutc correspondance don être adecsséc à Monsieur Le MaireAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-33-2025-AI

Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.

Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents.

Expédition certifiée conforme.

Damien ALLOUCH

Maire d'Epinay-sous-Sénart

- Conseiller Départemental

Vice-Président de‘ Communauté d'agglomération

Val d'Yêrres Val de Seine

ione : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-6S-34

Monsieur le Maire

-sous-Sénart - Ti $ Rue Sainte Geneviève 91860 Epina “ ondance doit être adre: Toute correAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-34-2025-DE

Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025

MERCREDI et SAMEDI

8h. 30-11h.45

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

HEURES D'OUVERTURE 8h. 30 - 11h. 45 /

13h. 30- 17h. 30 Chef-Lieu de Canton

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°34/2025

OBJET : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 09 octobre, s’est assemblé en salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH, Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la délibération 30-2024 fixant le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité

CONSIDERANT l'évolution des besoins en personnel de la Collectivité, exigent la création, la suppression et la modification des dits postes,

CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie économique

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois comme présenté en annexe.

PRECISE que les postes créés bénéficieront du régime Indemnitaire tel qu'institué par les délibérations susvisées,

DIT que la dépense afférente à la rémunération est inscrite au budget communal.

Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents.

Expédition certifiée conforme.

amien ALLOUCH

Kpinay-sous-Sénart

S$ Ruc Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-60-46-6$-34 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIS-35-2025-DE

Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025

8h39-11h45

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE HEURES D'OUVERTURE

8h30 - 11h45 . 13h30 - 17h30 Chef-Lieu de Canton

SAMEDI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 35/2025

OBJET: LA MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

L’an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Epinay-sous- Sénart, légalement convoqué le 09 octobre, s'est réuni dans la salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

VU le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat,

VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 23/09/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

VU l'avis de la Commission Finances-Ressources Humaines et Vie économique,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser réglementairement et de faire évoluer le régime indemnitaire actuel,

8 Rue Sainte Geneviève 91860 Lpinay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47-85-00 Télécopieur : 01-61-46-6R-24 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-35-2025-DE

Date de télétransmission : 20/10/2025 Oate de réceplion préfecture : 20/10/2025

CONSIDERANT qu'il convient de définirle cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les agents de la Ville d'Epinay sous Sénart bénéficiaires,

CONSIDERANT que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA} lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

CONSIDERANT queles plafonds maximaux de ces indemnités sont ceux prévus pourle corps de référence de l'Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, ces montants plafonds,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d'attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée d’instituer un régime indemnitaire selon les modalités ci-après ;

EL ARTICLE 1 - APPLICATION

L'ensemble des dispositions du présent régime indemnitaire est applicable à compter du 1 janvier 2026. - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ; - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Les délibérations n°351 à 355/2009 relatives aux modalités d'application du régime indemnitaires des filières

administrative, animation, sanitaire et sociale, sports et techniques sont abrogées.

[ ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

” Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position

d'activité (au prorata de leur temps de travail) :

+ Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet où à temps partiel (au prorata

de leur temps de travail).

Les cadres d'emploi concemés par le RIFSEEP sont :

Filière administrative : attachés temitoriaux / rédacteurs tenitoriaux / adjoints administratifs territoriaux :

Filière sociale et médico-sociale : conseillers socio-éducatifs territoriaux / assistants socio-éducalifs territoriaux /

puéricultrices/ éducateurs de jeunes enfants / agents lerritoriaux spécialisés des écoles maternelles / psychologues

{infirmiers en soins généraux/ auxiliaires de puériculture fauxiliaires de soins/ Moniteur-éducateurs et intervenants

familiaux ;

Füière sportive : éducateurs territoriaux des APS / opérateurs territoriaux des APS :

Filière animation : animateurs territoriaux / adjoints d'animation territoriaux ;

Filière technique : ingénieurs / techniciens / agents de maitrise territoriaux /adjoints techniques territoriaux ;

Le RIFSEEP est ouvert aux autres cadres d'emplois dont le corps de référence bénéficie d'un arrêté d'attribution du RIFSEEP. Les postes concemés seront rattachés aux groupes et sous-groupes de fonctions prévus par la présente délibération. Les montants réglementaires applicables seront mis en œuvre conformément aux textes en vigueur, (en dehors des filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels)

TT ARTICLE 3 - CADRE D'APPLICATION DE L'IFSE

{indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise)

+ LE PRINCIPE

L'FSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. L'IFSE repose sur la nature des fonctions exercées par es agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

rs

85-00 Télécopieur : 01-60-46-6$-34

ur le Maire

8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epmay-sous-Sénart - Téléphone : 01-60-4 Toute carrespondance doit être adressée à MoaxAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-35-2025-DE

Date de télétransmissian : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025

Les fonctions/métiers sont classés par groupes de fonctions.

Les montants de référence de l'IFSE sont déterminés par groupes de fonctions et tiennent compte des filières statutaires concemées.

+ LA DETERMINATION DES GROUPES ET DES MONTANTS PLAFONDS DE L'IFSE

Le montant de l'IFSE Fonction est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions au regard des critères professionnels suivants et présentés en annexe 2 de la présente délibération :

> Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

"Niveau d'encadrement ou d'expeitise ;

«Niveau de responsabilités lié aux missions ;

" Conduite de projet et de changement ;

> De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

“Niveau de technicité et de difficultés ;

“Pratique et maîtrise d'un logiciel métier ;

“Obligations règlementaires d’une habilitation ou certification ;

" Niveau de connaissance requise ;

> Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

“Du niveau d'exposition aux risques, contagions, agressions, contraintes météorologiques.

L'architecture du RIFSEEP repose sur les fonctions/métiers et leur classement au sein de groupes de fonctions selon les critères énumérés ci-dessus. Ces groupes de fonctions sont répartis selon les catégories statutaires

{catégorie À, catégorie B, catégorie C)}.

L'autorité territoriale propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums réglementaires annuels comme présenté en annexe 1 de la présente délibération.

° L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte des fonctions exercées ainsi que de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères suivants présenté en annexe 2.

Chaque part de l'IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds réglementaires.

il est précisé que les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. L'autorité temitoriale possède la faculté de faire varier le montant individuel de l'IFSE dans la limite des montants plafonds réglementaires, en fonction du grade de l'agent et du groupe de fonctions auquel est rattaché son poste.

Dans le cadre de ces montants plafonds réglementaires, il appartient à l'autorité territoriale de fixer, pour chaque agent de la collectivité le montant individuel en tenant compte de : " La capacité à exploiter les acquis de l'expérience

" _L'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétences

"La dynamique d'amélioration continue

» L'engagement

Ce montant fait l'objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

»* En cas de changement de fonctions ;

“En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

“* _ Périodiquement selon les textes en vigueur et au moins tous les 4 ans.

us

01-60-47-$5-00 Télécopieur : 01-60-46-65-34

à Moasieur le Maire

8 Rue Sainte Geneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléph

Toute correspondance doit être adresAccusé de réception en préfecture 091-219102189-20251015-DELIB-35-2025-DE

Date de lélétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025

Le principe de réexamen n'implique pas nécessairement une revalorisation des montants indemnitaires.

Une IFSE complémentaire au titre de la suppléance exercée pendant une durée supérieure consécutive à 60 jours,

pourra être versée individuellement dans la limite des plafonds réglementaires liées au cadre d'emploi de l'agent. Il s'agit d'exercer à titre ponctuel les missions d’un supérieur hiérarchique, d'un agent en cas de vacance effective du poste.

Pour ce motif, cette IFSE complémentaire “dite de suppléance" est non cumulable avec toute autre forme de rémunération telle que l’octroid'heures supplémentaires. Cette demande de valorisation doitémaner dela direction. Elle est octroyée dans le respect des plafonds maximums réglementaires.

+ PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel et proratisée dans les mêmes conditions que le traitement pour les agents à temps partiel et pour les agents occupant un emploi à temps non complet.

ARTICLE 4 - MISE EN PLACE DU CIA (Complément indemnitaire annuel)

e LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité tenitoriale et fera l'objet d'un arrêté.

+ LA DETERMINATION DES GROUPES ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant maximal du complément indemnitaire annuel (C.IL.A.} est fixé par groupes de fonctions. Le montant du C.I.A. est fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Le CIA est un montant individuellement modulable dans la limite des plafonds fixés par la coliectivité et repris en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant apprécié annuellement n'est pas automatiquement reconductible d'une année sur l'autre.

+ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle est déterminée annuellement, à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents selon les critères ci- dessous, présentés en annexe 2 de la présente délibération : + La manière de servir (rigueur, respect, disponibilité, maitrise de soi, autonomie, comportement adapte dans les relations

+ L'engagement professionnel (capacité à travailler en équipe/ouverture à autrui, initiative et responsabilité, implication, adaptabilité, coopération, capacité à gérerles conflits, discrétion, capacité à rendre compte)

L'autorité territoriale possède la faculté de faire varier fe montant individuel du CIA dans la limite des montants

plafonds réglementaires, entre O et 100% du plafond individuel annuel.

+ PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA fera f'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant attribué sera ensuite proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'IFSE

L'autorité territoriale pourra, au vu de l'absence où de la gravité des faits commis par un agent et des

dysfonctionnements engendrés pour la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

L'attribution de ce régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de retrait sur salaire à caractère disciplinaire ou en cas d'absence injustifiée.

$ Rue Sainte Geneviève 41860 Epinay sous-Sénart - Téléphonc : 01-60-47-85-00 Télécopicur : DE-60-16-68-34 Toute correspordance doit être adressée à Monsieur Le MaireAccusé de réception en préfecture î 091-210102189-20251015-DELIB-35-2025-DE i

Date de télétransmission : 20/10/2025

Date de réception préfecture : 20/10/2025

Dans les limites du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et sur les principes de libre administration et de parité

entre les volets de la fonction publique, l'autorité territoriale possède la faculté de minorer ou de suspendre le

versement de l'IFSE.

L'IFSE sera supprimée en cas de :

*_ Congé parental ;

*._ À compter de la date de refus de l'agent de placement en période de préparation au reclassement ; Y_ Congé longue durée.

* Congé longue maladie, Congé grave maladie

L'IFSE sera minorée de la manière suivante, en cas de Congé maladie ordinaire :

25% du 16ème au 20ème jour d'absence consécutif ou non

7 50% du 21 au 29ème jour d'absence consécutif ou non

*_ 100% à compter du 30ème jour de l’année médicale de référence :

L'IFSE sera versée dans les mêmes proportions que le traitement en cas de : Y_ Temps partiel Thérapeutique

L'IFSE sera maintenue intégralement en cas de :

Ÿ_ Congés annuels, formations, jaumée enfant malade, Autorisation Spéciale d'Absences prévues parles textes en vigueur.

* Maternité (congés pathologiques inclus), adoption, paternité.

*_ Congé pour invalidité imputable au service CITIS — Accident de travail / maladie professionnelle *_ L'hospitalisation

* Congé maladie ordinaire suite hospitalisation/intervention chirurgicale et pour les CMO fréquents ou

non, entrant dans le cadre de maladies chroniques justifiées par un certificat médical Y Les évènements familiaux

Les minorations s'appliqueront le mois suivant.

ARTICLE 6 - CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. l'est donc cumulable, par nature, avec :

- L'indemnité horaire pour travail normal de nuit : i - L'indemnité pour travail dominical régulier;

- L'indemnité pour service de jour férié ;

- L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- L'ndemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ; - L'indemnité d'astreinte ;

- L'indemnité de permanence ;

- L'indemnité d'intervention ;

- L'indemnité horaire pour travail supplémentaire ; i

- L'indemnité de maniement des fonds ; i - Les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13È7€ mois, ….) : ï

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement. - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Le montant annuel des primes et indemnités, toutes primes et indemnités confondues, dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite de la mise en place du RIFSEEP à titre individuel eu égard aux fonctions exercées et aux critères précisés à l'article 3, et ceci dans les limites des plafonds règlementaires du RIFSEEP.

8 Rue Sainte Cieneviève 91860 Epinay-sous-Sénart - Téléphone : G1-60-47-$5-00 Télécopieur : 01-60-46-68-34 Toute correspondance doit être adressée à Mansieu le MaireAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-35-2025-DE

Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025

ARTICLE 8 -LA CLAUSE DE REVALORISATION

Les montants maxima (plafonds) feront l'objet d'une adaptation automatique en cas d'évolution des montants ou taux prévus par la règlementation, sans intervention d'une nouvelle délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de :

" _ Adopterle nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1er janvier 2026 ;

" Autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

“Prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget ;

“" Abrogerles délibérations n°351 à 355/2009 relatives aux modalités d'application du régime indemnitaires des filières administrative, animation, sanitaire et sociale, sports et techniques

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents.

Expédition certifiée conforme.

ALLOUCH

Epinay-sous-Sénart

lle Dépañtemental

6

$ Rue Sainte Geneviève 91860 Epi

Toute correspondance doit être adressé

sous-Sénart - Téléphone : 01-60-47

à Monsieur le Maire

5-00 Télécopieur : 01-60-46-6S-34Accusé de réception en préfecture 091-219102159-2025+015-DELIB-36-2025-DE

Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EPINAY-SOUS-SENART

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

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1120 _ Te Chef-Lieu de Canton

SAMEDI 8h30-11h45

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 36 / 2025

OBJET : LA MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sous-Sénart, légalement convoqué le 09 octobre, s’est réuni dans la salle Roger Biteau, sous la présidence de Monsieur Damien ALLOUCH

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

VU le décret n° 2010-9987 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2624-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,

VU l'avis du Comité Social Territorial (CST} en date du 23/09/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Vie économique,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser réglementairement et de faire évoluer le régime indemnitaire actuel,

CONSIDÉRANT qu'il convient de défirirle cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les agents

de la Ville d'Epinay sous Sénart bénéficiaires,Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20251915-DEL1B-36-2025-DE

Date de télétransmission : 20/10/2025

Date de réception préfecture : 20/10/2025

CONSIDÉRANT qu'un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciate de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d'une part variable.

CONSIDÉRANT que les plafonds maximaux de ces indemnités sont ceux prévus pour le corps de référence de l'Etat

et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, ces montants plafonds,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d'attribution des primes el indemnités, le Maire proposeà l'assemblée d'instituer un régime indemnitaire selon les

modalités ci-après,

| ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES 7

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :

s Des directeurs de police municipale régis parle décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 + Des chefs de service de police municipale régis par le décret du 21 avril 2011, + Des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

ARTICLE 2 - LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT |

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement, soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

+ 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

+ __32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

+ 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

+ 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

ARTICLE 3 — LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés.

l estproposé de revaloriser la part ISFE de manière exceptionnelle lors de situations imprévisibles, surcroît de travail et manière de servir.

L'organe délibérant détermine le plafond dela part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

«+ 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

+ 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

+ 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

Le montant de la part variable sera versé mensuellement, dans {a limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe

délibérant.Accusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-36-2025-DE

Date de tététransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025

Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

[ ARTICLE 4 - MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'IFSE

décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat

L'autorité territoriale pourra, au vu de l'absence ou de la gravité des faits commis par un agent et des

dysfonctionnements engendrés pour la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

L'attribution de ce régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de retrait sur salaire à caractère disciplinaire ou en cas d'absence injustifiée.

Dans les limites du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et sur les principes de libre administration et de parité entre les volets de la fonction publique, l'autorité territoriale possède la faculté de minorer ou de suspendre le versement de l'ISFE,

L'ISFE sera supprimée en cas de:

Ÿ_ Congé parental ;

* À compter de la date de refus de l'agent de placement en période de préparation au reclassement ; #_ Congé longue durée.

Y Congé longue maladie, Congé grave maladie

L'ISFE sera minorée de la manière suivante, en cas de Congé maladie ordinaire :

Y 25% du 16ème au 20ème jour d'absence consécutif ou non

*_ 50% du 21 au 29ème jour d'absence consécutif ou non

100% à compter du 30ème jour de l'année médicale de référence

UISFE sera versée dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

Ÿ_ Temps partiel Thérapeutique

L'ISFE sera maintenue intégralement en cas de :

Ÿ_ Congés annuels, formations, joumée enfant malade, Autorisation Spéciale d'Absences prévues parles

textes en vigueur.

*_ Maternité (congés pathologiques inclus), adoption, paternité.

Ÿ_ Congé pour invalidité imputable au service CINS — Accident de travail / maladie professionnelle

Ÿ_ L'hospitalisation : Y Congé maladie ordinaire suite hospitalisation/intervention chirurgicale et pour les CMO fréquents ou : non, entrant dans le cadre de maladies chroniques justifiées par un certificat médical : Ÿ_ Les évènements familiaux

Les minorations s’appliqueront le mois suivant.

ARTICLE 5 - CUMULS POSSIBLES

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées parle décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensantle travail denuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintesAccusé de réception en préfecture 091-219102159-20251015-DELIB-26-2025-DE

Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025

ARTICLE 6 - CLAUSE DE SAUVEGARDE |

Le montant annuel des primes et indemnités, toutes primes et indemnités confondues, dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite dela mise en place du RIFSEEP à titre individuel eu égard aux fonctions exercées et aux critères précisés à l'article 3.

ARTICLE 7 - LA CLAUSE DE REVALORISATION

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de :

"instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) telle que présenté ci-dessus

“Autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'ISFE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

“Prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget

“ Abroger la délibération 356/2009 relatives aux modalités d'application du régime indemnitaires de filière police municipale

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents.

Expédition certifiée conforme.

Damien ALLOUCH

-Maire-d'Epinay-sous-Sénart

‘Conséiller Départemental

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