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Déliberation - liste des deliberations du conseil municipal du 24
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 24 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 24 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-FORÊT
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Tenue sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas MARTEL, en date du 24 juin 2026
La
séance
a
été
ouverte
par
Monsieur
Nicolas
MARTEL,
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Paul-en-Forêt, à 19h00.
Étaient présents
Ë
Mres et MM. ALBERTINI, ANTONBRANDI, BADET, BAGUR, BESSON, BEZIN (arrivé à 19h51), BOURRE (arrivé à 19h11), CARLAC, CERANI, DÉMARE, DHUSCHER, LEREBOURG-VIGÉ, MARTEL, PIERANTONI, ROBBE, TALLENT et THÉBAUD
Étaient représentés
_:
M. BEZIN par M. TALLENT (jusqu'à la DCM n°39 incluse)
Étaient absents
È
Mme ADJIMI et Mme HIRON
X
OX
*%
>
Monsieur le Maire a dûment et utilement constaté que le quorum est atteint.
>
Le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité, Mme Chantal BESSON en qualité de secrétaire de séance.
>
Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du vendredi 5 juin 2026.
1°)
ENSEIGNEMENT
DE
LA
NATATION
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'UTILISATION DE LA PISCINE DE SEILLANS PAR LES ÉCOLES VU
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3 et L.2131-8, VU le Code Civil, notamment les articles 1101
à
1104,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et l'arrêt du Conseil d'État en date du 10 janvier 1994, VU la délibération du Conseil Municipal de SEILLANS n°2024/05/001
en date du 29 mai 2024 portant fixation
des tarifs de la piscine municipale, VU le projet de convention d'utilisation de la piscine de SEILLANS par les écoles, CONSIDÉRANT que
la
loi
n°83-663
a
mis à
la
charge des communes les dépenses d'équipement et de
fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, CONSIDÉRANT que le Conseil d'État a précisé les obligations des collectivités territoriales au regard de la loi de
juillet
1983
en
matière
d'installations
sportives
:
la
collectivité
territoriale
doit
prendre
en
charge
les
dépenses de toute nature destinées à mettre à la disposition des élèves les installations sportives nécessaires à l’enseignement de l'éducation physique et sportive,
Page 1 sur 16 SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°32/2026
CONSIDÉRANT que l'acquisition du savoir-nager en sécurité constitue un enseignement obligatoire donnant lieu
à
un test et que la
réussite audit test donne
lieu
à
la délivrance d'une attestation dénommée «
Pass-
nautique
»
dont la
détention
conditionne
l'accès
aux
activités
nautiques et aquatiques
dans
le
cadre des
accueils collectifs de mineurs, CONSIDÉRANT
que la
commune
de SAINT-PAUL-EN-FORÊT
ne
possède pas de
piscine
municipale
et
qu'une partie des élèves du groupe scolaire suit l'enseignement de la natation à la piscine municipale de la commune de SEILLANS, CONSIDÉRANT que la commune de SEILLANS a adopté en date du 29 mai 2024 une délibération portant fixation
des tarifs de
sa
piscine
municipale
et que
le tarif scolaire
s'établit
à
3
euros,
l'entrée
demeurant
gratuite pour les enseignants et adultes accompagnateurs, CONSIDÉRANT que la commune de SEILLANS a demandé aux communes utilisant sa piscine municipale de conclure une convention d'utilisation sa piscine municipale par les écoles, Monsieur le
Maire
propose au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte du tarif applicable au
public scolaire et
d'approuver la convention susvisée. Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DE PRENDRE ACTE du tarif fixé par le Conseil Municipal de la Commune de SEILLANS pour les scolaires, soit 3 € par entrée, - D'APPROUVER la convention d'utilisation de la piscine de SEILLANS par les écoles, telle qu'elle demeurera ci-annexée, -
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, -
DE DIRE que les dépenses en résultant feront l'objet des inscriptions budgétaires correspondantes.
2°)
ENSEIGNEMENT
DE
LA
NATATION
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'UTILISATION DE LA PISCINE MUNICIPALE DE FAYENCE PAR LES ÉCOLES VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3 et L.2131-8, VU le Code Civil, notamment les articles 1101
à 1104,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et l'arrêt du Conseil d'État en date du 10 janvier 1994, VU le projet de convention d'utilisation de la piscine municipale de FAYENCE par les écoles, CONSIDÉRANT que la
loi
n°83-663
a
mis à
la
charge des communes les dépenses d'équipement et de
fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, CONSIDÉRANT que le Conseil d'État a précisé les obligations des collectivités territoriales au regard de la loi de juillet
1983
en
matière
d'installations
sportives
:
la
collectivité territoriale
doit
prendre
en
charge
les
dépenses de toute nature destinées à mettre à la disposition des élèves les installations sportives nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique et sportive,
Page 2 sur 16 SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°33/2026
CONSIDÉRANT que l'acquisition du savoir-nager en sécurité constitue un enseignement obligatoire donnant lieu
à
un test et que
la
réussite audit test donne
lieu
à
la
délivrance d'une attestation dénommée «
Pass-
nautique
»
dont la
détention
conditionne
l'accès
aux
activités
nautiques et aquatiques
dans
le
cadre des
accueils collectifs de mineurs, CONSIDÉRANT
que la
commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT
ne
possède
pas de piscine
municipale
et
qu'une partie des élèves du groupe scolaire suit l'enseignement de la natation à la piscine municipale de la commune de FAYENCE, CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
FAYENCE
a
proposé
une
convention
d'utilisation
de
sa
piscine
municipale,
par
les
écoles
des
communes
du
Pays
de
Fayence,
moyennant
une
participation
financière
s'élevant à cinquante-cinq euros (55 €) par séance et par groupe, Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
tarif fixé
par décision
du
Maire
de
Fayence, pour la saison estivale 2026, et d'approuver la convention susvisée. Le Conseil Municipal, Ou l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DE PRENDRE ACTE du tarif fixé par le Maire de FAYENCE, pour la saison estivale 2026, soit cinquante-cinq euros (55 €) par séance et par groupe, - D'APPROUVER la convention d'utilisation de la piscine municipale de FAYENCE par les écoles, telle qu'elle demeurera ci-annexée, -
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, -
DE DIRE que les dépenses en résultant feront l'objet des inscriptions budgétaires correspondantes.
3°)
ENSEIGNEMENT
DES
RÈGLES
DE
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE PAR LA COMMUNE DE FAYENCE VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21, L.2131-1
à
L.2131-3 et L.2131-8, VU le Code Civil, notamment les articles 1101
à
1104,
VU
le projet de convention de prêt de
matériel
pédagogique,
pour l'enseignement des règles de sécurité
routière, par la commune de FAYENCE au profit de celle de SAINT-PAUL-EN-FORÊT, CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
l'article
D.312-43
du
Code
de
l'Éducation
prescrivent
qu'un
enseignement des
règles de sécurité
routière est assuré
par les
établissements du
premier degré,
afin de
permettre aux élèves, usagers de l'espace routier, d'acquérir des comportements responsables, CONSIDÉRANT que la Commune a
fait suivre une formation au policier municipal afin qu'il soit habilité à
intervenir auprès des
élèves de
l'école
primaire publique GELSOMINO dans
le
cadre de
la
préparation
à
l'Attestation de Première Éducation Routière (APER), CONSIDÉRANT que l’enseignement des règles de sécurité routière requiert du matériel spécifique tel que des vélos pédagogiques, des panneaux et cônes de signalisation, ainsi que des chaînes et autres éléments de balisage, dont la commune n'est pas pourvue, CONSIDÉRANT
que la commune limitrophe de FAYENCE dispose du matériel susvisé et est susceptible de
le mettre à la disposition de celle de SAINT-PAUL-EN-FORÊT, à titre gracieux,
Page 3 sur 16 SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°34/2026
CONSIDÉRANT que le Maire a fait rédiger un projet de convention pour définir et formaliser les modalités dudit
prêt,
en
vue de
sa
transmission
à
son
homologue fayençois pour solliciter
la
mise
à
disposition
du
matériel précité, Monsieur le
Maire propose au
Conseil
Municipal d'approuver le projet de convention
de prêt de matériel
pédagogique destiné à l'enseignement des règles de sécurité routière, par la commune de FAYENCE, à celle de SAINT-PAUL-EN-FORÊT, et de l’autoriser à signer ladite convention. Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : - D'APPROUVER
le projet de convention de prêt de
matériel
pédagogique destiné à
l'enseignement des
règles de sécurité routière, tel qu'il demeurera ci-annexé, -
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
4°) RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE : APPROBATION DES CONVENTIONS D'INTERVENTION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES LIMITROPHES VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3, L.2131-8 et L.2541-19, VU le Code Civil et notamment les articles 1101 à
1104,
VU la délibération du Conseil Municipal n°10/2025 en date du 28 février 2025 portant institution de la Réserve Communale de Sécurité Civile, VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de BAGNOLS-EN-FORÊT n°14/2025 en date du
13
mars 2025 portant création d'une Réserve Communale de Sécurité Civile, VU
le
projet
de
convention
relative
à
l'accès
et
l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêt sur la commune limitrophe de BAGNOLS-EN-FORÊT, VU le
projet
de
convention
relative
à
l'accès
et
l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêt sur la commune limitrophe de CALLIAN, VU
le
projet de
convention
relative
à
l'accès
et
l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêt sur la commune limitrophe de FAYENCE, VU
le
projet
de
convention
relative
à
l'accès
et
l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêt sur la commune limitrophe de TOURRETTES, VU
le
projet
de
convention
relative
à
l'accès
et
l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêt sur la commune limitrophe de SEILLANS, CONSIDÉRANT que les Réserves Communales de Sécurité Civile et les Comités Communaux Feux de Forêt ont pour
mission
d'apporter
leur
concours
aux
communes
dont
ils
relèvent,
en
matière
d'information
et
de
sensibilisation du public, de débroussaillement, de surveillance et d'alerte, et d'assistance et de secours contre les incendies de forêts, en appui de l'action des Sapeurs-Pompiers, CONSIDÉRANT que la compétence des RCSC-CCFF est réglementairement limitée au territoire des communes qui les ont créé mais que leurs bénévoles sont amenés à se déplacer sur le territoire des communes limitrophes, ne serait-ce
qu'en
empruntant
les
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(ou
«
pistes
DFCI
»)
,
qui
décrivent des sinuosités de part et d'autres des limites communales, tant dans le cadre des patrouilles estivales de prévention, que dans celui des opérations de Défense de la de la Forêt Contre les Incendies (DFCI),
Page
4
sur
16 SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°35/2026
CONSIDÉRANT
qu'il
est
non
seulement
opportun,
mais
nécessaire,
dans
ces
conditions,
d'autoriser
et
d'organiser,
par voie de
convention,
les déplacements
et éventuelles
interventions des
bénévoles des
RCSC-
CCFF sur les territoire des communes limitrophes, CONSIDÉRANT que les communes de BAGNOLS-EN-FORÊT, de CALLIAN, de FAYENCE, de TOURRETTES et de
SEILLANS
ont manifesté
leur intérêt pour le dispositif de
partenariat contenu
dans
le
projet de convention
susvisé et ont délibéré, ou prévu de délibérer prochainement, pour approuver lesdites conventions, Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
projets
de
convention
relatives
à
l'accès
et
l'intervention
des
bénévoles
des
Réserves
Communales
de
Sécurité
Civile
et
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt sur les communes limitrophes, étant précisé qu'en vertu desdites conventions : * Les
Maires
édicteront
réciproquement
des
ordres
de
mission
permanents
habilitant
leurs
RCSC-CCFF
respectives à patrouiller sur tout ou partie des pistes de leur territoire communal, *
En cas de fumée suspecte, les RSCS-CCFF sont autorisés à pénétrer sur le territoire de la commune limitrophe pour effectuer une levée de doute et procéder, si nécessaire, à une primo-intervention, *
Les
bénévoles
des
RCSC-CCFF
restent
placés
sous
l'autorité fonctionnelle
de
leurs
Maires
respectifs
durant
l'accomplissement
de
leurs
missions,
nonobstant,
en
cas
d'intervention
/
d'incident
sur
le
territoire
d'une
commune limitrophe, ils doivent rendre-compte en priorité au Maire de la commune sur le territoire de laquelle ils interviennent, + À l'arrivée des secours, les patrouilleurs doivent rejoindre au plus vite leur commune de rattachement. Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : - D'APPROUVER la
convention relative à
l'accès et l'intervention des bénévoles des
Réserves Communales de
Sécurité
Civile
et
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
sur
la
commune
limitrophe
de
BAGNOLS-EN-
FORÊT, telle qu'elle demeurera ci-annexée,
-
D'APPROUVER la convention
relative à
l'accès et l'intervention des bénévoles des Réserves Communales de
Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêt sur la commune limitrophe de CALLIAN, telle qu'elle demeurera ci-annexée, -
D'APPROUVER la convention relative à
l'accès et l'intervention des bénévoles des Réserves Communales de
Sécurité
Civile
et
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
sur
la
commune
limitrophe
de
FAYENCE,
telle
qu'elle demeurera ci-annexée,
-
D'APPROUVER
la
convention relative à
l'accès et l'intervention des bénévoles des Réserves Communales de
Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêt sur la commune limitrophe de TOURRETTES, telle qu'elle demeurera ci-annexée, -
D'APPROUVER la convention
relative à
l'accès et l'intervention des bénévoles des Réserves Communales de
Sécurité
Civile
et
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêt
sur
la
commune
limitrophe
de
SEILLANS,
telle
qu'elle demeurera ci-annexée,
-
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
Page 5 sur 16 5°)
RESSOURCES
HUMAINES
:
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DES
EFFECTIFS VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.313-1
à
L.313-4
portant
dispositions
propres à
la fonction
publique territoriale,
au
sein
du
Titre
ler prévoyant les
conditions
générales
d'accès
aux
emplois, VU le tableau des emplois et des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 27 février 2025, Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les emplois de chaque
collectivité ou
établissement sont créés
par
l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
nombre
des
emplois
à
temps
complet,
non
complet,
permanent
et
non
permanent
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
délibération
précise,
le
cas
échéant, le grade correspondant à l'emploi créé. Le Maire propose donc à l'assemblée, à compter du 24 juin 2026 :
8
La création d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique territorial.
8
La suppression :
-
D'un emploi d'adjoint administratif territorial principal 2ère classe,
-
D'un emploi d'adjoint administratif territorial,
-
De deux emplois d'adjoints technique territorial 2ème classe,
-
D'un emploi d'adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe,
-
D'un emploi d'adjoint territorial du patrimoine.
xx
Le Conseil
Municipal,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité des membres présents et représentés : -
D'APPROUVER la création et les suppressions d'emplois figurant ci-avant,
-
DE DIRE que le tableau des emplois et des effectifs sera modifié en conséquence,
-
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
6°) RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-232 ; VU le
décret
n°
88-145 du
15 février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136 de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels de la fonction publique territoriale ; CONSIDERANT qu'il
est nécessaire de
recruter des agents
contractuels
pour faire face
à
un
besoin
résultant
d'un accroissement saisonnier d'activité ; Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'article
L.
332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
sur
une
période
consécutive
de
douze
mois,
renouvellement compris.
Page 6 sur 16 SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°37/2026
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer :
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
sur
le
grade
d'adjoint technique territorial
et de
l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois,
un
emploi
non
permanent à temps
complet sur
le
grade
d'adjoint technique territorial
et
de
l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de
1
mois, allant du
1er juillet 2026 au 31
juillet 2026,
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet sur
le
grade
d'adjoint technique
territorial
et
de
l'autoriser à
recruter un
agent contractuel
pour une durée de
1
mois,
allant du
1er août 2026 au
31
août 2026,
Le Conseil Municipal, Ou l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité des membres présents et representés : -
D'APPROUVER les créations d'emplois non permanents figurant ci-avant,
-
DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
7°)
INTERCOMMUNALITÉ
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
L'INSTRUCTION
DES
DEMANDES D'AUTORISATIONS
D'URBANISME
AU SERVICE AMÉNAGEMENT ET URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3 et L.2131-8, VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R.423-14 et R.423-15, VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment les articles L.112-8 et L.112-9, VU le Code Civil, notamment les articles 1101 à 1104, VU l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique (ou SVE), VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique, dite loi ELAN, notamment son article 62, VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°50/2022
en
date
du
30
novembre
2022
et
la
convention
d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme dont elle porte approbation, VU le projet de convention portant délégation de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme au service Aménagement et Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, ci-annexé, CONSIDÉRANT
qu'en
matière
d'Urbanisme,
lorsque
la
décision
est
prise
au
nom
de
la
commune,
l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire et que l'autorité compétente peut charger les services d'un
établissement
public de
coopération
intercommunale
(ou
EPCI)
des
actes d'instructions
en
vertu
des
dispositions respectives des articles R.423-14 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme
Page 7 sur 16 SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°38/2026
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a délégué l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme au service
Aménagement
et
Urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
suivant
délibération et convention en date du 30 novembre 2022, CONSIDÉRANT que la convention conclue en 2022 prévoyait en son article
1e OBJET ET DURÉE
DE LA
CONVENTION, qu'elle prendrait fin à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'installation du Conseil Municipal consécutivement aux élections municipales 2026, CONSIDÉRANT qu'il
demeure dans l'intérêt de
la
Commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT de déléguer les
actes
d'instruction
au
service
susvisé
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence,
ladite
délégation
permettant aux communes
membres de
bénéficier d'une mutualisation des moyens humains et
des
coût
de
fonctionnement,
ainsi
que
de
l'expertise
acquise
par
les
agents
composant
le
service
Aménagement et Urbanisme de la C.C.PF., étant précisé que le service rendu par l'établissement public l'est à titre gracieux et que
la
participation
financière de
la
commune
ne
porte que sur
les dépenses
liées à
la
signature électronique, au stockage, à l'hébergement et à l'archivage des dossiers, Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
relative
à
la
délégation
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
aux services de
la
Communauté
de
Communes du
Pays de Fayence, ci-annexée, et d'abroger la délibération n°50/2022 du 30 novembre 2022. Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : - D'APPROUVER la convention portant délégation de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme aux services de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, telle qu'elle demeurera ci-annexée, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, -
DE DIRE que les dépenses en résultant feront l'objet des inscriptions budgétaires correspondantes,
-
D'ABROGER la délibération n°50/2022 en date du 30 novembre 2022.
8°)
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
INGÉNIERIE
DÉPARTEMENTALE
83
«
ID83
»
:
CESSION DE L'ACTION DÉTENUE ET SORTIE DU CAPITAL VU
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1524-1,
L.1524-5,
L.1531-1,
L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1
à L.2131-3 et L.2131-8,
VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, VU les statuts de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 », CONSIDÉRANT que la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » été créée pour réaliser des prestations de conseil et d'assistance au profit de ses actionnaires, destinées à assurer la préparation et/ou le suivi de tous projets relevant de leurs compétences, d'une part, et poursuivant l'intérêt général, d'autre part, CONSIDÉRANT que le capital de ladite SPL est divisé en 756 actions d'une valeur nominale de 200€ et que le Département du Var en
est l'actionnaire
majoritaire
à
hauteur de
52%,
les
autres actionnaires
étant des
communes
détenant
de
petites
participations,
dont
la
commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT,
qui
détient
actuellement une action de cette société publique,
Page 8 sur 16 SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°39/2026
CONSIDÉRANT que le Département du Var a décidé, par délibération en
date du 6 novembre 2023, de
constituer une Agence Technique Départementale dénommée « Var Ingénierie », sous forme d'établissement public administratif, afin d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
de
son territoire,
qui
y adhéreraient,
une assistance
d'ordre technique, juridique
et
financier dans les domaines de l'aménagement de
l'équipement, du
développement durable des territoires
et de la gestion locale, CONSIDÉRANT que la dissolution de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » est envisagée dans le cadre de la création de l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie, CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
Départemental,
actionnaire
majoritaire,
se
propose
de
procéder
à
l'acquisition
des
participations
détenues
par
les
collectivités
actionnaires
qui
le
souhaiteraient,
à
un
prix
correspondant
à
la
valeur
nominale
de
l'action,
soit
200€
chacune,
afin
de
faciliter
les
opérations
de
dissolution et de liquidation à venir, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la cession de l'action détenue par la commune au capital de la SPL « Ingénierie Départementale 83 », au profit du Département du Var, au prix de 200€. Monsieur le Maire précise que
la dissolution anticipée de la société
ne peut intervenir que par la volonté de
ses actionnaires. Ces derniers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de cette dissolution anticipée et de la nomination d'un liquidateur. Ladite dissolution mettra fin aux mandats respectifs des
administrateurs,
du
président
du
Conseil
d'Administration
et
du
Directeur
Général
de
la
société.
Le
liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la société jusqu'à sa clôture. Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : - D'AUTORISER dès la fin de la dernière mission en cours de la SPL, où dès la fin d'une phase, la cession de l'action appartenant à la commune, au profit du Département du Var, au prix de DEUX CENTS EUROS, - D'APPROUVER la sortie de
la
commune du capital de
la
société publique locale
dénommée «
Ingénierie
Départementale 83 »,
-
DE DIRE que la recette en résultant fera l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes,
-
D'AUTORISER
Monsieur le Maire à signer tout acte ou
document nécessaire
à
l'exécution de
la
présente
délibération.
9°)
AGENCE TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE
« VAR
INGÉNIERIE
»
:
APPROBATION
DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉS, AINSI QUE DU RÈGLEMENT DE LA CENTRALE D'ACHAT / DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1
à
L.2131-3 et L.2131-8, VU
la délibération
du Conseil
Municipal
de SAINT-PAUL-EN-FORÊT portant affirmation
de
l'intention de la
commune
d'adhérer à
l'établissement public administratif dénommé
«
Var Ingénierie
»
créé
par le
Conseil
Départemental du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
n°DCL/BFL/2025-181
et ses deux annexes,
en
date du
25
septembre 2025 fixant la
liste des communes éligibles à l'assistance technique du département,
Page 9 sur 16 SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°40/2026
VU les statuts modifiés de l'Agence Technique Départementale « Var Ingénierie » approuvés par délibération n°2025-AG-01-03
en
date du
1er juillet 2025 de son
Conseil
d'Administration
réuni
en Assemblée générale
ordinaire à TOULON, VU
le
règlement
intérieur
de
l'Agence
Technique
Départementale
«
Var
Ingénierie
»
approuvé
par
délibération
n°2025-AG-01-04
en
date
du
er
juillet
2025
de
son
Conseil
d'Administration
réuni
en
Assemblée générale ordinaire à TOULON, VU le règlement de la centrale d'achat Var Ingénierie approuvé par délibération n°2025-AG-01-06 en date du 1er juillet 2025 du Conseil d'administration de l'Agence Technique Départementale « Var Ingénierie », CONSIDÉRANT que
la
commune a
affirmé son
intention
d'adhérer à
l'établissement
public administratif
dénommé
Agence
Technique
Départementale
Var
Ingénierie
créé
par
le
Conseil
Départemental,
suivant
délibération n°38/2024 en date du 25 juillet 2024, CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
éligibles
à
l'assistance
technique
réglementaire
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
R.3232-1
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales
sont
exemptées
des frais
d'adhésion à l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie en vertu de l'article
1-Adhésion de l'annexe
tarifaire du règlement intérieur de l'ATD Var Ingénierie, CONSIDÉRANT qu'il convient d'approuver les statuts et le règlement intérieur modifiés suivant délibérations du Conseil d'Administration en date du
1er juillet 2025, ainsi que le règlement de la centrale d'achat adopté
suivant délibération du Conseil d'Administration, également en date du 1er juillet 2025, CONSIDÉRANT qu'il convient, par ailleurs, de désigner un représentant titulaire, et un suppléant, au sein de l'Assemblée Générale de Var Ingénierie, consécutivement au renouvellement des Conseils Municipaux, Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
statuts
de
l'Agence
Technique
Départementale
Var
Ingénierie
susvisés,
ainsi
que
le
règlement
intérieur
dudit
établissement
public
administratif, et le règlement de sa centrale d'achat. Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Érik DHUSCHER en qualité de représentant titulaire et Monsieur Jean-François BAGUR en qualité de suppléant. Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : - D'APPROUVER les statuts et le règlement intérieur modifiés par délibération
du Conseil
d'Administration
de l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie en date du
1er juillet 2025, tels qu'ils demeureront ci-
annexés, -
D'APPROUVER le règlement de la centrale d'achat adopté par délibération du Conseil d'Administration de l'Agence
Technique
Départementale
Var
Ingénierie
en
date
du
1er juillet
2025,
tel
qu'il
demeurera
ci-
annexé,
-
D'ADHÉRER
à
la centrale d'achat de Var Ingénierie,
-
DE
DÉSIGNER
Monsieur
Érik
DHUSCHER,
Conseiller
Municipal
Délégué,
en
qualité
de
représentant
titulaire
de
la
commune
à
l'Assemblée
Générale
de
l'ATD
Var
Ingénierie,
et
Monsieur
Jean-François
BAGUR, Quatrième Adjoint au Maire, en qualité de représentant suppléant, -
D'AUTORISER
Monsieur le Maire à
signer tout acte ou
document nécessaire
à
l'exécution de
la
présente
délibération.
Page
10
sur 16 10°)
CADRE
DE
VIE
/
ENVIRONNEMENT
:
MOTION
CONTRE
L'EXPLOITATION
DE
L'UNITÉ
DE COMPOSTAGE DE BOUES D'ÉPURATION
ET DE DÉCHETS VERTS,
PAR LE
GROUPE SAUR À TOURRETTES VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à
L.2131-3 et L.2131-8, VU
le
dossier
de
déclaration
d'une
Installation
Classée
pour
la
Protection
de
l'Environnement
afférent
à
la
création d'une unité de compostage de boues d'épuration et de déchets verts sur le territoire de la commune de TOURRETTES, lieu-dit Le Jas de la
Maure (preuve de dépôt numéro A-9TGV1KWB2N délivrée par la
Préfecture
du Var en date du 24 juillet 2019), VU
le
dossier
de
déclaration
initiale
d'activités
afférent
à
l'exploitation
d'installations,
Ouvrages,
Travaux
et
Activité (IOTA) portant sur ladite unité de compostage sise lieu-dit Le Jas de la Maure à TOURRETTES (récépissé de dépôt numéro 83-2020-00049/D1955 délivré par la Préfecture du Var en date du 9 juin 2020), VU
le courrier adressé par le Maire de SAINT-PAUL-EN-FORÊT au
Préfet du Var, en
date
du
11
février 2021,
portant alerte relative aux risques d'incendie, de contamination de la source de l'Endre, de
nuisances olfactives
et de pollution de l'air, VU le courrier de relance adressé par le Maire de SAINT-PAUL-EN-FORÊT au Préfet du Var, en date du 4 octobre 2021, visant également les doléances des administrés subissant les nuisances olfactives, VU
l'arrêté préfectoral en date du
10 décembre 2021
édicté à l'encontre de la société SAUR et portant mise en
demeure de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
installation
de
compostage
de
déchets verts
et de
boues de station d'épuration située lieu-dit Le Jas de la Maure, sur le territoire de la commune de TOURRETTES, VU
le courrier adressé par le Maire de SAINT-PAUL-EN-FORÊT à la Sous-Préfète de DRAGUIGNAN, en date du
26 septembre 2023, portant demande d'examen des courriers adressés au Préfet et demeurés sans réponse, VU le courrier adressé par le Maire de SAINT-PAUL-EN-FORÊT
à
l'exploitant de l'ICPE de TOURRETTES portant
alerte
et demande
de
mesures
correctives
pour
réduire
les
exhalaisons
pestilentielles
émanant
de
l'unité
de
compostage du Jas de la Maure, VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2024 portant mise en demeure et mesure d'urgence à l'encontre de la société SAUR pour ses installations de TOURRETTES, VU
le
rapport
de
l'inspecteur
des
Installations
Classées
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur, suite à l'inspection du 30 octobre 2024,
VU
l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2024 portant mesures d'urgence à l'encontre de la société SAUR
pour ses installations de TOURRETTES, VU
l'arrêté préfectoral en
date du
8 novembre 2024 prononçant une amende administrative à
l'encontre de la
société SAUR exploitant au lieu-dit Le Jas de la Maure à TOURRETTES, VU
la visite de contrôle de l'inspecteur des Installations Classées de la
DREAL PACA en date du
25
mars 2025
constatant la bonne réalisation des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024, VU
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
par
le
Maire
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
à
l'exploitant portant alerte face à la persistance des exhalaisons pestilentielles émanant de l'unité de compostage de boues d'épuration et de déchets verts, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
avril
2026
portant
prescriptions
complémentaires
applicables
à
l'établissement Fayence Assainissement, exploité par la société SAUR à TOURRETTES, CONSIDÉRANT que la société SAUR exploite une unité de compostage de boues de station d'épuration et de déchets verts, depuis l'année 2020, au lieu-dit Jas de la Maure, sur le territoire de la commune de TOURRETTES aux confins du territoire de la commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT,
Page 11
sur 16 SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°41/2026
CONSIDÉRANT que le Maire a adressé trois courriers au Préfet du Var et à la Sous-Préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN,
ainsi
que
deux
missives
en
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception,
à
l'exploitant,
pour les alerter sur les risques d'incendie, de contamination de la source de l'Endre et de pollution de l'air, ainsi que
pour
porter
à
leur
connaissance
les
exhalaisons
pestilentielles
dégradant
la
qualité
de
vie
des
Saint-
Pauloises et des Saint-Paulois, CONSIDÉRANT que
les
courriers adressés aux
représentants de
l'État sont demeurés
sans
réponse
et que
l'exploitant, qui a
pris
le soin de
répondre,
estime,
pour sa
part, que
les exhalaisons ne sauraient atteindre les
quartiers d'habitation Saint-Paul et qu'il a tout mis en oeuvre pour limiter et détecter lesdites nuisances, CONSIDÉRANT
que
l'inspecteur des
Installations
Classées de
la
DREAL a
constaté
le
30 octobre
2024,
la
présence,
sur
la
plateforme
de
compostage
de
800m3
de
lixiviats
dans
le
bassin
de
rétention,
occupant
la
totalité du
volume disponible, 500m3 de
lixiviats dans une citerne de stockage souple,
occupant la totalité du
volume
disponible,
350m3
de
lixiviats
dans
une
citerne
de
stockage
souple,
occupant
la
totalité
du
volume
disponible,
870
tonnes
de
boues
mélangées
à
270 tonnes
de
matière
végétale
broyée,
ce
qui
représente
9
andins en
cours de fermentation,
30 tonnes de
matière végétale
broyée,
1
andain, 200 tonnes de compost,
2
andains, CONSIDÉRANT
que
ledit
Inspecteur
a
en
outre
constaté
que
l'installation
ne
dispose
pas
d'un
volume
disponible
suffisant
permettant
d'assurer
le
stockage,
en
tout
temps,
d'eaux
de
ruissellement
provenant
de
l'extinction
d'un
éventuel
incendie
ou
d'une
pluie
importante,
que
le
fossé
périphérique
est
colmaté
par
un
embâcle
entraînant
un
débordement
sur
la
partie
sud-est
du
site,
enfin,
que
lors
des
événements
pluvieux
l'établissement
a
enregistré
sur
la
partie
Ouest
du
site,
des
pertes
de
confinement d'eaux
polluées
liées
aux
débordements
du
bassin
de
rétention
des
eaux
de
ruissellement
du
site
et
de
l'ouvrage
de
décantation
d'environ 300m3, que les 300m3 déversés dans l'environnement auraient dû être traités en station d'épuration, CONSIDÉRANT que si
l'inspecteur a
depuis constaté la
bonne réalisation
des
prescriptions contenues dans
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
novembre
2024,
destinées
à
prévenir
ce
type
de
contamination
de
l'environnement,
les
nuisances
olfactives
demeurent et continuent de
porter
préjudice
à
la
qualité de vie des
administrés Saint-Paulois, CONSIDÉRANT
par ailleurs
que
le
Préfet a
autorisé,
par arrêté
en
date
du
20
avril
2026,
le
changement
d'exploitant de l'installation adjacente, mais distincte, « Fayence Assainissement », au profit de la société SAUR, ce qui porte la surface totale à 10 hectares, contre 8,4 hectares précédemment, CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que ces vœux sont l'expression d'un souhait qui peut être formé quant à la prise d’une décision qui ne relève pas de notre compétence, Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
une
motion
contre
l'exploitation
de
l'unité
de
compostage de boues de station d'épuration et de déchets verts, par la société SAUR (et toute autre société qui lui serait substituée), au lieu-dit Le Jas de la
Maure,
sur le territoire de la commune de TOURRETTES, ainsi que
contre toute autorisation préfectorale susceptible d'accroitre les volumes autorisés au sein de cette installation.
Page 12 sur 16 SUITE DE LA DÉLIBÉRATION N°41/2026
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DE PRENDRE ACTE du silence gardé par les services de l'État et notamment de l'absence de réponse aux courriers de Monsieur le Maire en date des 11 février 2021, 4 octobre 2021
et 26 septembre 2023,
-
D'AFFIRMER
son
opposition
à
l'exploitation
d'une
unité
de
compostage
de
boues
d'épuration
et
de
déchets verts au
lieu-dit Le Jas de la Maure, sur le territoire de la commune de TOURRETTES, à proximité
immédiate du territoire de la commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT, -
D'AFFIRMER
son
opposition
à
toute
modification
de
ladite
Installation
Classée
pour
la
Protection
de
l'Environnement, a
fortiori si celle-ci porte sur un
accroissement des quantités autorisées, à
l'exception de
sa fermeture définitive,
-
DE
DIRE qu'une copie de la
présente délibération sera adressée au
Préfet du Var et à
la Sous-Préfète de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN, pour leur parfaite information.
11°) FINANCES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1611-4,
L.2121-29,
L.2122-21,
L.2131-1
à L.2131-3, L.2131-8, L.2311-7 et L.2541-12,
VU la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 notamment les articles 9-1et 10,
VU l'ordonnance n°58-896 du 23/09/1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, VU la circulaire du Premier Ministre n°5811/SG en date du 29 septembre 2015, VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions et notamment l'article 1.1, VU le dossier de demande de subvention déposé par l'association susvisée au titre de l'année 2026, VU la proposition d'attribution en date du jeudi 11 juin 2026 formulée par le Bureau d'Adjoints, CONSIDÉRANT que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget en vertu des dispositions de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder les subventions suivantes aux associations et présice que ces dépenses seront imputées à
l'article 65 748 - subventions de fonctionnement aux associations et autres
personnes de droit privé de la nomenclature M57 abrégée :
ASSOCIATION
MONTANT
SENS DU VOTE
Association Tennistique Saint-Pauloise
2500 €
UNANIMITÉ
AS DÉTENTE ET LOISIRS
2000 €
UNANIMITÉ
Association CAPELLA
2000 €
UNANIMITÉ
Société de Chasse La Saint-Paulaise
700 €
UNANIMITÉ
Amicale des Sapeurs-Pompiers
1000 €
UNANIMITÉ
Association
des
Chasseurs
à
l'Arc
Saint-
Pauloise
700 €
UNANIMITÉ
Page
13
sur
16 ASSOCIATION
MONTANT
SENS
DU VOTE
Association
des
Anciens
Combattants
et
800 €
É
Victimes de Guerre
RAI UNANIMITÉ
Association La Dame Jeanne
2000 €
Mr: Chantal BESSON se retire et ne prend part ni au débat, ni
au
vote.
Association RESPIRE
1400 €
UNANIMITÉ
Association Sportive Saint-Pauloise - Section
UNANIMITÉ
Tir
500 €
M. Érk DHUSCHER se retire et ne prend part ni au débat, ni au vote.
UNANIMITÉ
Association La Boule Fêlée
1000 €
Mr: Myriam ROBBE se retire et ne prend part ni au débat, ni au vote.
Foyer du Collège Marie MAURON
500 €
UNANIMITÉ UNANIMITÉ
Les Caisses en Fête
3000 €
Mme Myriam ROBBE et M. Érik DHUSCHER se retirent et ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Association LACAMPADOU
500 €
UNANIMITÉ
F
UNANIMITÉ
Union
Départementale
des
Sapeurs-
Pompiers
du
Var
200
€
M. Patrice TALLENT se retire et ne prend part ni au débat, ni au vote.
QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
>
COMPTE-RENDU
/
DÉCISIONS
DU
MAIRE
en
vertu
de
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°14/2026
en
date
du
26
mars
2026
(au
titre
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales), portant délégation d'autoriser au nom de
la commune les demandes de
subventions à tout organisme financeur :
Fonds
d'initiative
Cantonale
/
Département
du
Var
:
12
473
€,
pour
l'acquisition
de
climatiseurs pour le réfectoire scolaire, d'ordinateurs et de vidéoprojecteurs pour équiper les services
municipaux,
comme
celle
d'un
nouveau
dispositif
de
téléphonie
pour
remplacer
celui de la Mairie.
>
COMPTE-RENDU / DÉCISIONS DU MAIRE en vertu de la Délibération du Conseil Municipal n°14/2026 en date du 26 mars 2026 (au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), portant délégation de prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget :
-
Signature du devis de la société Best Télécom portant sur le remplacement du dispositif de téléphonie de la Mairie pour un montant de 2 656,80 € TTC.
Page
14
sur
16 Signature
du
devis
n°F276-1779531014
de
la
société
BOULANGER
portant
sur
l'acquisition
d'équipement
informatique
et
notamment de
deux
vidéoprojecteurs
pour
les services
municipaux,
d'un
grand
écran
plat
pour
la
médiathèque
et des
ordinateurs,
pour un montant de 5 646,20 € TTC.
-
Signature
du
devis
n°12074
de
la
société
ROUSTAN
portant
sur
l'installation
d'un
dispositif de climatisation dans le réfectoire scolaire, pour un montant de 9 636 € TTC. Signature du devis n°2526095 émis par la société TAXIL pour la création d'un réseau de collecte des eaux pluviales rue
Louis GOURDON, sur un linéaire de 220m, pour un
montant de 63 240 € HT (75 888 € TTC).
-
Signature du devis de ALJACQUET Conseil et Formation Élus et Collectivités pour la formation « exercer pleinement son mandat d'élu local », pour un montant de 600 € TTC (Mmes HIRON et THÉBAUD).
> Remise
officielle
de
la
2ème
Fleur
du
label
Villes
&
Villages
Fleuris
à
Enzo
PULITANO
et Anthony
FREITAS, par Monsieur de CANSON président du Comité Régional de Tourisme, à l'Hôtel de Région. > Réflexion engagée en vue de la revitalisation du marché communal >
Ouverture prochaine du PROXI (rue Saint-Joseph)
>
VIE INSTITUTIONNELLE & FESTIVITÉS : -
Mardi 5 mai : Assemblée générale de l'association des Maires du Var à DRAGUIGNAN
/
Élection
de Monsieur BRÉMOND en qualité de président
-
Mercredi 13 mai : Réunion de la Commission Municipale des associations
-
Mardi 19 mai : Réunion du bureau d'adjoints
-
Mardi 26 mai : Assemblée Générale de la Mission Locale à FRÉJUS -
Samedi 30 mai : Opération « Nettoyons le Sud!»
-
Vendredi 5 juin : Réunion extraordinaire du Conseil Municipal / Désignation des délégués en vue de l'élection des 4 Sénateurs du Var -
Mardi
9
juin
:
Assemblée
Générale
et
Conseil
d'Administration
de
Var
Ingénierie
à
DRAGUIGNAN
-
Mercredi 10 juin : Conseil Communautaire
-
Vendredi 12
juin : Visite du centre de tri du MUY
Réception
de
notre
nouveau
Camion
Citerne
Feux
de
Forêt
(neuf
et
équipé
des
dernières
innovations
technologiques
/
d'une
valeur
de
322
KE)
à
l'occasion de la Journée Nationale des Sapeurs-Pompiers
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Mardi
16 juin :
Réunion des Correspondants Défense du Var à TOULON + Réunion portant sur le
projet de Parc Naturel Régional des Maures, de l'Estérel et du Tanneron -
Vendredi
19 juin
: Assemblée générale 2026 de
l'Association
des Communes Forestières du Var
(COFOR-ALEC) à LA LONDE DES MAURES + Spectacle du foyer de vie de MÉAULX -
Dimanche 21 juin : Fête de la Musique
-
Lundi
22 juin
:
Réunion
de
la
Commission
Municipale
«
Aménagement &
Urbanisme
»,
sur
le
projet de Zones Agricoles Protégées (ZAP)
-
Mardi 23 juin : Réunion de préparation du Natura Trail qui aura lieu le 27 septembre 2026
-
Vendredi
26
juin
:
Projections
à
Saint-Paul-en-Forêt
/
la
Maison
pour
tous
de
Montauroux
(MARSUPILAMI à
17h30 et LE DIABLE S'HABILLE EN
PRADA à 20h00)
Vendredi
10 juillet
à 21h00 : Représentation de « VAR OPÉRA 2026 » à SAINT-PAUL-EN-FORÊT
(Extraits du Barbier de Séville de ROSSINI)
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Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21H13. Le présent procès-verbal sera
affiché en l'Hôtel de Ville pour une durée d'un mois afin de pouvoir être consulté
par
le
public.
Ledit
procès-verbal
sera
également
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
commune, de manière permanente et gratuite.
Le Secrétaire de séance
Le Maire
Chantal BESSON
Nicolas MARTEL
Approuvé le
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Affiché et publié
le
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