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Déliberation - Decision 2023 30 accord cadre prestations topographiques foncieres Bruno Peylachon maire mise en ligne 20230626 1
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 30 accord cadre prestations topographiques foncieres Bruno Peylachon maire mise en ligne 20230626 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DGS23_30_20230623_ ACCORD-CADRE PRESTATIONS
TOPOGRAPHIQUES ET FONCIERES VILLE DE TARARE
Décision du Maire
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES ET FONCIERES
Le Maire de Tarare,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14,
Vu la délibération du Conseil municipal 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l'article L. 2122-22 précité,
Vu le budget primitif,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence du 15 mars 2023,
Vu la date limite de remise des offres du 17 avril 2023 à 12 heures,
Vu le rapport d'analyse des offres du 6 juin 2023,
Considérant la nécessité de confier à une société le service de prestations topographiques et foncières,
Considérant qu'à l'issue de la consultation passée selon la procédure adaptée, les offres présentées respectivement pour le lot n°1 (prestations topographiques, plans et documents ne nécessitant pas un traitement des limites de propriété) par la société SELAS ARGEOL domiciliée 1 À avenue Édouard-Herriot 69170 Tarare ; pour le lot n°2 (plans, documents et procédures concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière) par la société SELAS ARGEOL domiciliée 1 À avenue Édouard-Herriot 69170 Tarare sont apparues comme les mieux-disantes,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un accord-cadre de fournitures courantes et de services, avec émission de bons de commande, pour la réalisation de prestations topographiques et foncières sur le territoire de la ville de Tarare, réparti en deux lots :
- lot n°1 d’un montant maximum initial de 20 000 € HT avec la société SELAS ARGEOL - lot n°2 d’un montant maximum initial de 30 000 € HT avec la société SELAS ARGEOL avec une période initiale allant de sa date de notification jusqu’au 30 avril 2024 reconduit tacitement trois fois par période de douze mois, soit une fin au 30 avril 2027
Article 2 : Les crédits sont inscrits au budget communal en section d'investissement. VILLE DE TARARE
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr .
Décision certifiée exécutoire
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le
Le Maire, Bruno PEYLACHON
Fait à Tarare
Le 23 juin 2023
e-Maire de Tafare
Bruno PEYLACHON