Arrêté - 240424 AP 047 195 24 V0001 Mutualite Francaise de LOT et Garonne Nerac Pref 47 ok

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Arrêté - 240424 AP 047 195 24 V0001 Mutualite Francaise de LOT et Garonne Nerac Pref 47 ok Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 240424 AP 047 195 24 V0001 Mutualite Francaise de LOT et Garonne Nerac Pref 47 ok)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Investissement et développement économique, = a

CIE + DC US:

ACCORD A UNE DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE DE NOUVELLE INSTALLATION,

DE REMPLACEMENT OÙ DE MODIFICATION D'UN DISPOSITIF OÙ D'UN MATERIEL

SUPPORTANT UNE ENSEIGNE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 01/03/2024 N° AP 047 195 24 V 0001

Par : | MUTUALITE FRANCAISE DE LOT-ET-GARONNE Références cadastrales :

Représentée par : | Monsieur DAGNAUD Henri AH 403

Demeurant à : | 70, Avenue d'Italie — CS 20086 — 47031 AGEN Surface initiale du terrain : 46 m?

Projet : | Nouvelle installation d’une enseigne

Adresse du projet : | Angle : 1, Rue Ponton de Xaintrailles et

90, Rue Gambetta — 47600 NERAC

Nom de l'établissement : | ECOUTER VOIR

Le Maire de Nérac,

Vu la demande d’APE 047 195 24 V0001 susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;

Vu les dispositions générales applicables ;

Vu le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Nérac ;

Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;

Vu le règlement de la zone de publicité réglementée 1 (ZPR1) du RLP ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions émis par Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Lot-et-Garonne, en date du 15/04/2024;

Considérant que le projet consiste en des travaux de nouvelle installation d’une enseigne suite à un changement de

commerce;

ARRÊTE

Article 1: L'autorisation préalable est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve de

respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

Prescriptions de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France :

« Ce projet d'enseigne est situé sur l'immeuble ou les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

listé(s) en annexe. Les articles L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et L.621-9 et L.621-27 du code du

patrimoine sont donc applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à ce ou ces monuments historiques. Il peut cependant y être remédié.

L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme ou du

paysage.

AP 047 195 24 V 0001

:: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac ::: www.nerac.fr ::: 11: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::

AR Prefecture

047-214701955-20240424-AP24V0001-AI

Reçu le 25/04/2024L L L L LOCR ALL) 0 pr EN rat

Ce projet d'enseigne concerne un immeuble repéré au plan de sauv

règlement applicable dans le site patrimonial remarquable (SPR), comme «immeuble à conserver dont le

réaménagement est autorisé sous conditions».

Le projet devra respecter le règlement du SPR de la commune, il sera modifié en application :

- de l'article USS 11-6 relatif aux enseignes, pré-enseignes et publicité, qui stipule que « Ne sont autorisées que les

enseignes dont le texte indique le nom de l'activité exercée, la nature de l'activité, la raison sociale de l'établissement ou

le nom de celui qui exerce cette activité, à l'exclusion de toute autre mention de caractère publicitaire. « Les enseignes

(en bandeau et en drapeau) doivent correspondre aux besoins stricts de signalisation de l'activité commerciale

correspondante. Un même commerce ne peut disposer que d'une enseigne de chacun des deux types définis (drapeau

et bandeau), à moins que le commerce dispose de plusieurs baies, auquel cas il peu placer une enseigne bandeau par

baie, une enseigne supplémentaire peut être accordée pour les magasins donnant sur deux rues différentes.

C'est pourquoi, les films positionnés sur les vitrines ayant un caractère publicitaire, sont incompatibles avec la mise

en valeur du SPR. De plus, ils sont en surnombre. Enfin, les renseignements indiqués sur les plaques ajoutées à droite

de la porte donnant accès au commerce, seront indiquées sur la vitrine par des lettrages découpés et aucune plaque

ne sera ajoutée sur le mur.

Le changement des menuiseries et autres modifications de façade, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable .

Le règlement du SPR est à observer . La menuiserie sera de préférence en bois. Un échange préalable est conseillé.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis au demandeur, aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du

droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 24 avril 2024

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

ler Vice-Président du Conseil Départemental

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles

du code de l'environnement. Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles du code de l'environnement.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être

induit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le

terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

AP 047 195 24 V 0001

AR Prefecture

047-214701955-20240424-AP24V0001-AI

Reçu le 25/04/2024MINISTÈRE DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Lraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et- Garonne

Dossier suivi par : MOUREAU Sophie

Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION

PREALABLE D'ENSEIGNE

Numéro : AP 047195 24 V0001 U4701 Demandeur :

Adresse du projet :1 rue Poton de Xaintrailles 47 NERAC MUTUALITE FRANCAISE DE LOT ET Déposé en mairie le : 01/03/2024 GARONNE représenté(e) par Monsieur

Reçu au service le : 06/03/2024 DAGNAUD HENRI

Nature des travaux: Enseignes 70 AVENUE DTFALIE CS 20086

BP AGEN

47031

France

Ce projet d'enseigne est situé sur l'immeuble ou les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et L.621-9 et

L.621-27 du code du patrimoine sont donc applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à ce ou ces monuments historiques. || peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éveniuelles (2) :

(1) Ce projet d'enseigne concerne un immeuble repéré au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui définit le règlement applicable dans le site patrimonial remarquable (SPR), comme « immeuble à conserver dont le réaménagement est autorisé sous conditions».

Le projet devra respecter le règlement du SPR de la commune, il sera modifié en application : - de l'article USS 11-6 relatif aux enseignes, pré-enseignes et publicité, qui stipule que ‘Ne sont autorisées que les enseignes dont le texte indique le nom de l'activité exercée, la nature de l’activité, la raison sociale de l'établissement ou le nom de celui qui exerce cette activité, à l'exclusion de toute autre mention de caractère publicitaire." ...'Les enseignes (en bandeau et en drapeau) doivent correspondre aux besoins stricts de signalisation de l'activité commerciale correspondante. Un même commerce ne peut disposer que d'une enseigne de chacun des deux types définis (drapeau et bandeau), à moins que le commerce dispose de plusieurs baies, auquel cas il peut placer une enseigne bandeau par baie, une enseigne supplémentaire peut être accordée pour les magasins donnant sur deux rues différente£”) C'est pourquoi, les films positionnés sur les vitrines ayant un caractère publicitaire, sont incompatibles avec la mise en valeur du SPR. De plus, il sont en surnombre. Enfin, les renseignements indiqués sur les plaques ajoutées à droite de la porte donnant accès au commerce, seront indiquées sur la vitrine par des lettrages découpés et aucune plaque ne sera ajoutée sur le

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet, 47000 Agen

05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr

AR Prefecture

047-214701955-20240424-AP24V0001-AI

Reçu le 25/04/2024mur.

2} Le changement des menuiseries et autre modifications de façade, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Le règlement du SPR est à observer. La menuiserie sera de préférence en bois. Un échange préalable est conseillé.

Fait à Agen

de Loner

Signé électroniquement

par David MORISSET

Le 15/04/2024 à 16:49

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur David MORISSET

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet, 47000 Agen

05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr

AR Prefecture

047-214701955-20240424-AP24V0001-AI

Reçu le 25/04/2024ANNEXE ;

Site patrimonial remarquable de Nérac

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet, 47000 Agen 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr

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AR Prefecture

047-214701955-20240424-AP24V0001-AI

Reçu le 25/04/2024AR Prefecture

047-214701955-20240424-AP24V0001-AI

Reçu le 25/04/2024