Procès Verbal - proces verbal Conseil Municipal du 22 octobre 2024 compressed

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Procès Verbal - proces verbal Conseil Municipal du 22 octobre 2024 compressed Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Bavilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal Conseil Municipal du 22 octobre 2024 compressed)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 OCTOBRE 2024

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Bavilliers, étant réuni au

lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la présidence d'Éric KOEBERLÉ, Maire

Le Maire ouvre la séance à 20h00 et fait l'appel

Présents : KOEBERLÉ Eric - GHARBI Slimane - HAASZ-JUILLARD Josiane - BLUNTZER Mathieu -TORTEROTOT Sandrine - JUHIN Michaël - GONCALVES Evelyne - BARANTON Georges - MARMET Jean - GONCALVES José -

BECKER Jean - BOUILLET Jean-Paul - MIRA Patrick - GRISOT Séverine — LORIDAT Gérald - DEMOUGE Marie- Alice -

Absents : DIDEY Andrée - SUTTER Marie-Louise - CETIN Mustafa - FAIVRE Daisy - GONNOD Audrey - PLASSAIS Virginie - MEDEDOVIC Merisa - NIFENECKER Alain - MEYER Sylvie - PFAUWADEL Claire — CHEVILLON Paulin

Procurations : DIDEY Andrée donne procuration à GONCALVES Evelyne - FAIVRE Daisy donne procuration à HAASZ-JUILLARD Josiane - MEDEDOVIC Merisa donne procuration à GHARBI Slimane - MEYER Sylvie donne procuration à DEMOUGE Marie-Alice - CHEVILLON Paulin donne procuration à LORIDAT Gérald

Soit 16 présents, 11 absents, 5 procurations, 21 votants

Le quorum est atteint, la séance peut débuter

Josiane HAASZ-JUILLARD est désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2024

RAPPORTS D'INFORMATION

1. Délégation générale donnée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT 2. Exercice du droit de préemption urbain

3. Rapport d'activité 2023 - SERTRID

RAPPORTS

. Rapport Social Unique

. Instauration Indemnité Spéciale et de Fonction d'Engagement police municipale

. Convention de participation conclue par le CDG 90 pour le risque prévoyance . Forfait mobilité durable - délibération modificative

. Règlement des frais de déplacements - délibération modificative

. Vente de ferraille usagée par la commune

. Demande de subvention au CD90 Carrefour Grande rue F. Mitterrand / Rue de la Libération

. Déplacement des ouvrages de distribution de gaz - convention avec GRDF . ONF - Etat d'assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2025

. Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire

. Ouvertures dominicales 2025 r

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Questions diverses— M. le Maire présente le rapport d'information n° 1 relatif à la délégation générale donnée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT.

A l'issue de la présentation de ce 1° rapport d'information, M. LORIDAT remarque que le Maire n'a pas fait approuver le Procès-verbal de la dernière séance.

Aussi M. le Maire interrompt la présentation des rapports d'information et demande l'approbation du procès- verbal de la dernière réunion.

Délibération n° 24/059 | APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 Présenté par Éric KOEBERLÉ, Maire

Le Maire demande à l'assemblée délibérante l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre

2024 ainsi que l'autorisation de publier ce dernier sur le site Internet de la commune.

Aussi, le conseil Municipal APPROUVE À 17 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS /LORIDAT Géralo/ CHEVILLON Paulin - DEMOUGE Marie-Alice / MEYER Sylvie), le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024 et autorise la publication de ce dernier sur le site Internet de la commune.

Après l'approbation du procès-verbal, la présentation des rapports d'information est poursuivie

Délibération n° 24/060

RAPPORT IAL UNIQUE Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

Vu, le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.231-1 ; Vu, le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique

dans la fonction publique ;

Vu, la présentation du Rapport au Comité Social Territorial;

Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données sociales de l'année 2023.

Il permet :

- d'apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de l'Etablissement Public Territorial, la situation comparée des femmes et des hommes et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ;

- de donner lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines depuis la création de l'Etablissement Public Territorial ;

- de répondre aux questions sur les contingents de personnel du territoire ; - de mesurer l'évolution de l'ensemble des données RH (nombre d'agents, statut, temps de travail, pyramide des

âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.) : - d'établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle pour les employeurs publics depuis le 1” janvier 2021 ;

- de se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente : -et enfin de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation, etc.).

— Mme DEMOUGE remarque l'an passé il y a avait 42 fonctionnaires, au 31 décembre 2022, cette année il y en à 36, aussi elle demande ce que sont devenus les 6 postes, et de quels services s'agit-il ?

—+ M. GHARBI, ne peut pas répondre en détail sur ce point, mais pourra lui envoyer cela par la suite.

—+ M. LORIDAT note que globalement, on est passé de 57 à 53, avec 2 arrivées et 3 départs, ce qui devrait

faire un delta de 1 maïs il y a un delta de 4.

— M. GHARBI, explique que c'est sur les effectifs permanents et là vous n'avez pas les non permanents. C'est un peu compliqué.

— Mme DEMOUGE reprend son raisonnement, l'an passé il y avait 42 fonctionnaires, cette année il yena 36 par contre il y avait 5 contractuels permanents et là nous en avons 2 de plus. On a donc 7 contractuels permanents et le même nombre de contractuels non permanents. Ce qu'elle voudrait savoir c'est quels postes occupaient ces fonctionnaires qui n'existent plus dans la grille cette année ?

2— M. le Maire explique que ce sont des gens qui sont partis soit en retraite, soit qui ont muté, il faut regarder cela dans le tableau des emplois permanents.

— M. GHARBI, dit que si elle le souhaite il lui enverra le détail.

—+ Mme DEMOUGE remarque qu'ils n'ont pas été remplacés.

— M. le Maire répond que pas forcément, ils ont pu être remplacés par des non titulaires.

—+ Mme DEMOUGE dit que oui certainement, puisqu'il y en a 2 de plus, mais note qu'il y a quand même 4 postes en moins.

—+ M. LORIDAT ajoute que si on lit le rapport de cette année, on voit 1 poste en moins, si on fait le delta des 2 ça fait 4 postes en moins donc il doit y avoir quelque chose qu'ils n'ont pas compris.

— M. GHARBI pense que cela concerne le nombre de non permanents à son avis.

—+ M. le Maire précise que le nombre de poste ne reflète pas le nombre de temps plein, car il y a des postes qui sont à temps non complet, d'autres qui sont à temps complet.

— M. LORIDAT précise qu'il parle du nombre d'agents, pas du nombre de postes.

— Mme DEMOUGE remarque que l'équivalent temps plein a baissé aussi.

—+ M. GHARBI répond qu'il y a moins d'effectifs et moins de temps plein.

— M. le Maire indique qu'il s'agit d'une politique municipale qui est menée depuis un moment, chaque fois qu'il y a quelqu'un qui s'en va, nous ne le remplaçons pas forcément 1 pour 1. Ce sont les consignes du gouvernement et c'est aussi une obligation sur le plan financier. A chaque fois qu'un agent s'en va, que ce soit en retraite ou en mutation, on réfléchit comment optimiser le service, pour ne pas dégrader la qualité du service, en essayant d'avoir moins de fonctionnaires. Si vous voulez le détail des postes de titulaires qui ont été soit redéployés dans d'autres services, soit remplacés par des non titulaires, il suffit de prendre le tableau des emplois permanents qui est dans le budget, mais on vous donnera le détail d'ici la prochaine séance. L'objet de ce rapport était plutôt de présenter des statistiques cumulées.

Considérant que le Rapport Social Unique doit faire l'objet d'une présentation à l'assemblée délibérante de la Commune, le Conseil Municipal PREND ACTE de ce dernier À 17 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS /LORIDAT Gérald/ CHEVILLON Paulin - DEMOUGE Marie-Alice / MEYER Sylvie).

Délibération n° 24/061

INSTAURATION INDEMNITÉ SPÉCIALE ET DE FONCTION D' AGEMENT POLICE MUNICIPALE Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

Le conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la ville de Bavilliers, un régime indemnitaire spécifique dénommé Indemnité Spéciale et de Fonction et d'Engagement (ISFE) pour le cadre d'emploi de la Police Municipale.

Considérant que l'indemnité Spéciale et de Fonction et d'Engagement se compose d'une part fixe et d'une part variable qui tient compte de l'engagement et de la manière de servir.

Considérant que l'organe délibérant doit déterminer pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l'attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.Article 1 : Dispositions générales

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :

-_ des directeurs de police municipale

- des chefs de service de police municipale

-_ des agents de police municipale

- des gardes champêtres

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Modalités d'attribution

Les montants individuels attribués au titre de la part fixe et la part variable seront librement définis par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Conditions de cumul

Cette I.S.F.E est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret

du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Article 2 : Mise en œuvre

Cadre général

L'I.S.F.E a pour objet de s'harmoniser avec le R.LF.S.E.E.P dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux Suivants :

CADRES DEMPLOIS POURCENTAGE DU MONTANT DU TRAITEMENT

Directeur de police municipale 33 %

Chef de service de police municipale 32 %

Agent de police municipale 30 %

Garde-champêtre 30 %

Taux plafond du décret donnés à titre indicatif pouvant être minorés le cas échéant.

Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à

travailler à temps partiel.

La part fixe de l'I.S.F. E sera versée mensuellement.

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et la manière de servir des agents au regard des critères suivants :

+ Critère 1 : l'absentéisme

l'est attribué :

- 100 % pour 0 à 10 jours d'absence,

- 50 % pour 11 à 20 jours d'absence,

= 0 % à partir du 21°"* jour d'absence

La période de référence allant du 1” juillet N-1 au 30 juin de l'année de versement (Année N).* Critère 2 : Réussite des objectifs

Lors de l'entretien professionnel de l’année précédente, l'agent et son responsable hiérarchique ont défini, ensemble, des objectifs (au minimum 2) à atteindre.

Lors du dernier entretien, l'atteinte complète des objectifs entraine le maintien complet, une atteinte partielle entraine le maintien à 50 % et la non-atteinte des objectifs entraine la suppression.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D'EMPLOIS MONTANT PLAFOND DU DECRET Directeur de police municipale 9 500 €

Chef de service de police municipale 7 000 €

Agent de police municipale 5000 €

Garde-champêtre 5000 €

Montants plafond du décret donnés à titre indicatif pouvant être minorés le cas échéant.

La part variable sera versée annuellement.

Article 4 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.

Article 5 : Dispositions relatives au régime indemnitaire existant

A compter de cette même date, les délibérations instaurant l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) seront abrogées.

— M. LORIDAT demande si dans le calcul du taux d'absentéisme, le congé maternité ou paternité était pris en compte dans le taux d'absentéisme.

— M. GHARBI répond que pour lui il s'agit de l'absentéisme uniquement maladie, c'est comme cela qu'il l'interprète.

— M. le Maire indique qu'il est toujours affligé par la complexité de la rémunération des fonctionnaires en France et dit qu'il aimerait bien connaître un pays qui a une complexité supérieure dans la rémunération des fonctionnaires et qu'avant de supprimer des postes il faudrait sans doute commencer par simplifier les choses.

Vu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE À L'UNANIMITÉ, soit 21 VOIX POUR :

+ D'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.

+ D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n° 24/062

CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE PAR LE CDG 90 POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics

territoriaux en date du 11 juillet 2023

- Vu l'accord collectif relatif à la prestation sociale complémentaire du Territoire de Belfort signé le 13 décembre 2023

- Vu la convention de participation conclue par le centre de gestion du Territoire de Belfort avec Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du groupe Caisse des dépôts (IPSEC) :

- Vu l'avis du comité social territorialLes collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent leurs agents.

La participation de l'employeur devient en outre obligatoire dès le 1° janvier 2025.

Cette participation financière ne peut être versée qu'aux contrats à caractère collectif sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence ou aux conventions de participation conclues par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le centre de gestion du Territoire de Belfort a donc produit un appel d'offres visant à retenir un partenaire pour la construction d'une convention de participation de 6 ans.

Cette mise en concurrence s'est achevée le 3 juillet dernier par une délibération du conseil d'administration du

centre de gestion attribuant cette dernière à l'institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du groupe

Caisse des dépôts (IPSEC) associée au courtier SIACI que vous connaissez pour sa gestion du contrat d'assurance statutaire.

La convention de participation du centre de gestion bénéficie en conséquence d'un taux de 1,53% du brut de

l'agent pour une garantie de 90 % de sa rémunération lorsque et uniquement lorsque la Loi réduit tout ou partie de son traitement, régime indemnitaire compris.

Ce taux est garanti par IPSEC pendant les deux premières années du contrat. Il peut ensuite, si l'équilibre financier du contrat le nécessite, être affecté d'une hausse annuelle maximale de cotisation de 15%, sous le contrôle d'une commission de suivi placée sous l'autorité du centre de gestion.

Les agents peuvent en outre souscrire certaines options (95% ou 100% de couverture du traitement) ou/et certaines prestations facultatives (décès, perte de retraite etc.). Ces choix sont en revanche à la seule charge de l'agent.

Souhaitant en outre être parfaitement en phase avec l'accord national du 11 juillet 2023 conclu entre tous les syndicats nationaux et toutes les associations d'élus, le conseil d'administration du centre de gestion a choisi de

la rendre OBLIGATOIRE à l'ensemble du personnel, avec une participation minimale de l'employeur de 50% de la cotisation individuelle de chaque agent.

Le centre de gestion justifie ce choix par le fait que l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit l'adhésion obligatoire des agents via la généralisation du recours au contrat collectif, excluant ainsi le recours à la labellisation.

Accord qui a reçu lui-même une déclinaison locale, négociée avec les organisations syndicales représentatives du

département, sur le fondement des articles L221-1 à L227-4 du code général de la fonction publique. Avant d'être signé le 13 décembre 2023 après deux présentations au comité social territorial lors des séances du 21 février

2023 et du 28 novembre de la même année

Il reste donc simplement à délibérer de l'application de ce dispositif dès le 1° janvier 2025. Le Maire y est favorable.

Compte tenu de l'unanimité dans laquelle l'accord national du 11 juillet 2023 a été obtenu, il ne fait aucun doute

que le gouvernement le transformera dans les mois qui viennent en Loi et/ou Décret, rendant l'adhésion à la convention de participation inévitable, la commune n'ayant pas la taille critique pour négocier un accord elle- même.

Au vu du minimum de participation fixé à 50% de la cotisation individuelle de chaque agent, le montant annuel représenterait environ une somme de 11 400 € par an ; soit 950 € mensuel.

— M. le Maire précise qu'il y est effectivement favorable, comme à la plupart des rapports qui sont

présentés, et qu'en tout état de cause, il s'agit d'une obligation.Après avis du Comité Social Territorial, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE À L'UNANIMITÉ, soit 21 VOIX POUR :

+ _ d'instaurer au 1° janvier 2025 la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Belfort pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;

+ de fixer sa participation à 50% ;

+_ d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement ;

+ _ d'autoriser le Maire à signer tout document en découlant.

Délibération n° 24/063

FORFAIT MOBILITÉ DURABLE - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

Présenté par Slimane GHARBI, 1° Adjoint au Maire

Par délibération n°21/040 du 6 juillet 2021, notre conseil municipal a instauré le forfait mobilités durables.

Pour rappel, le forfait mobilités durables constitue un remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail.

Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles pendant 30 jours au moins au cours de l'année civile.

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé selon le nombre de jours d'utilisation du moyen de transport:

Entre 30 et 59 jours 100 €

Entre 60 et 99 jours 200 €

Au moins 100 jours 300 €

Ces montants forfaitaires seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.

La durée hebdomadaire de service de l'agent n'a aucune incidence sur le montant versé. Le montant fait cependant l'objet d'un prorata lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics.

Le décret du 13 décembre 2022 ouvre le versement du Forfait Mobilités Durables aux agents qui bénéficient d'un transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le versement du forfait mobilité durable est cumulable avec le versement mensuel du remboursement des frais de transport public ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

Un même abonnement ne peut cependant pas faire l'objet d'un remboursement au titre des frais de transport et au titre du forfait mobilité durable.

Les autres paragraphes de la délibération précitée demeurent inchangés.

— M. LORIDAT demande, concernant le terme « engin de déplacement personnel motorisé», s'il s'agit de la voiture ?

— M. GHARBI, répond que oui, mais dans le cadre du co-voiturage uniquement.

—M. le Maire précise qu'il s'agit effectivement du covoiturage ; s'ils viennent seul en voiture, ils ne peuvent pas percevoir ce forfait, sinon tout le monde le percevrait.

— Mme DEMOUGE demande si cela concerne aussi le bus ?—M. le Maire lui confirme.

—M. LORIDAT revient sur le terme « engin de déplacement personnel motorisé», et remarque qu'une voiture est un engin de déplacement personnel motorisé, et que donc ce n'est pas bien rédigé, il ajoute qu'à un moment il faudra bien interpréter le texte.

— M. GHARBI, répète que c'est pour le covoiturage, pas pour les voitures personnelles

— M. MIRA précise qu'il est quand même écrit « cycle ou cycle à pédalage »

—M. LORIDAT en convient mais il est écrit ensuite ou « engin de déplacement personnel motorisé »

—M. le Maire lui fait remarquer que la suite de la phrase est «tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article P. 311-1 du code de la route », il faudra regarder en détail, mais si vous vous déplacez seul dans une voiture vous ne pourrez pas faire valoir le forfait mobilité durable. On ne voit pas effectivement où est la mobilité durable lorsque l'on roule avec une voiture diesel classique. Maïs les articles du code de la route sont bien rédigés et la délibération s'appuie bien sur ces articles-là. Donc lorsque l'on précise « tel que définit aux articles » et bien on se réfère aux articles et non pas à l'interprétation qui en est fait dans la délibération. Si celle-ci vous paraît trop vague, lisez les articles du code de la route qui sont plus précis.

—M. LORIDAT, l'entend bien mais, à ce compte-là, il suggère pour ne pas avoir d'ennuis si quelqu'un le réclamait, de supprimer ce petit bout de phrase.

—M. le Maire lui assure qu'il n'y aura pas d'ennui, mais s'il le souhaite, avant de valider le compte-rendu, il relira les articles 6.14 et 6.15 du À. 311-1 du code de la route, et si nécessaire il rajoutera ou supprimera un

petit mot pour que cela corresponde en totalité. I! remercie M. LORIDAT de cette relecture précise des formulations des délibérations et propose ensuite de voter sur le fond du rapport qui est la modification du forfait mobilité durable, qui est augmenté, ce qui bénéficie aux agents qui viennent avec des moyens de mobilité durable.

Vu ce qui précède, et après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE À L'UNANIMITÉ, soit 21 VOIX POUR ces dispositions.

Délibération n° 24/064

RÈGLEMENT DÉPLACEMENTS -— DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE Présenté par Slimane GHARBI, 1” Adjoint au Maire

Par délibération n°15/085 du 24 septembre 2015, notre conseil municipal s'est prononcé sur la procédure de règlement des frais de déplacement de nos agents.

L'arrêté du 20 septembre 2023 vient modifier les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires :

- les indemnités des frais de repas passent de 17.50 € à 20 €;

- les indemnités d'hébergement passent de 70 € à 90 €

En revanche, le taux des frais de remboursement kilométrique est inchangé.

Ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.

Les autres paragraphes de la délibération précitée demeurent inchangés.

— M. MIRA demande si cela est aussi valable pour la Région Parisienne ?

— M. GHARBI répond qu'effectivement il y a des taux différenciés pour la région Parisienne et dit qu'il a raison de le souligner.

Vu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE À L'UNANIMITÉ, soit 21 VOIX POUR ces modifications.Délibération n° 24/065

VENTE DE FERRAILLE USAGÉE PAR LA COMMUNE Présenté par Eric KOEBERLÉ, Maire

Afin de valoriser la ferraille ramassée par les agents des services techniques, lors du nettoiement de la commune, ces divers matériaux seront vendus à la société de recyclage de matériaux DERICHEBOURG d'Héricourt afin d'être recyclés.

Les produits de la vente seront encaissés par chèque ou par virement et enregistrés au compte 75888-01-01 « Autres produits divers »

Vu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE À L'UNANIMITÉ, soit 21 VOIX POUR :

- La vente de matériaux usagés afin d'être recyclés par une entreprise. - L'encaissement des produits de ces ventes

Délibération n° 24/066

DEMANDE_DE SUBVENTION AU CD90 CARREFOUR GRANDE RUE F. MITTERRAND / RUE DE LA LIBÉRATION Présenté par Eric KOEBERLE, Maire

La municipalité de Bavilliers procédera à l'aménagement du carrefour entre la Grande rue François Mitterrand et la rue de la Libération, les travaux devraient démarrer début 2025.

Une étude de circulation a été faite en 2019 afin de fluidifier le trafic en centre-ville, complétée par une faisabilité réalisée par la société EVI.

Le scénario retenu est celui d'un giratoire compact qui permettra d'augmenter la fluidité de la circulation, de sécuriser les tourne-à-gauche, de séquencer le trafic en laissant des fenêtres d'insertion aux bus, réduire la vitesse coté Argiésans grâce à une route volontairement axée vers le centre du giratoire.

La commune a décidé d'élargir les trottoirs afin de sécuriser les piétons et cyclistes. Cette opération nécessite l'acquisition d'une partie la parcelle de la maison paroissiale (AK 258 pour environ 368 mi?) et de la totalité de la AK 127. Les démarches sont engagées en ce sens.

Il'est précisé que les travaux devront recevoir l'aval de la Direction des Routes du CD90, la permission de voirie est en cours d'instruction.

Les travaux sont estimés, à 379 365 € HT soit 455 238 € TTC, il est rappelé que les crédits nécessaires ont été ouverts par décision modificative du budget, lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2024, (délibération n° 24/047 - Opérations financières).

Pour information, le dossier de demande de subvention au Conseil Départemental a déjà été déposé, la date butoir était fixée au 15 octobre 2024, il nous faut donc délibérer pour régulariser le dossier.

Afin de financer ce projet, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la programmation générale.

Cette aide s'élève à 50% du montant HT du projet, plafonnée à 50 000€. Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter le maximum soit 50 000 €.

— M. GHARBI précise que l'on récupèrera le FCTVA.

— M. le Maire ne l'a pas précisé, mais c'est dans le plan de financement effectivement, 74 677€ seront récupérés.

Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré À 17 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS /LOR/DAT Gérald / CHEVILLON Paulin - DEMOUGE Marie-Alice / MEYER Sylvie):

+ approuve le plan de financement prévisionnel ci-annexé (qui ne tient pas compte des frais d'études ni des honoraires de maîtrise d'œuvre qui sont exclus du financement, conformément au règlement d'intervention « aides aux communes »)

+ autorise le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental + autoriser la signature de tous les documents nécessaires à l'instruction de ce projet et à l'attribution de

cette subvention.

9Délibération n° 24/067

DÉPLACEMENT DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ - CONVENTION AVEC GRDF Présenté par Mathieu BLUNTZER, Adjoint au Maire

La Municipalité envisage de créer un giratoire l'an prochain au carrefour de la Grande rue François Mitterrand et de la rue de la Libération.

Afin de pouvoir réaliser ce nouvel aménagement, il convient de déplacer des ouvrages de distribution de gaz et de conventionner avec GRDF afin de définir les modalités d'intervention et de financement.

La présente convention a donc pour objet de déterminer les travaux d'abandon et de déplacement d'ouvrages de

distribution de gaz naturel au niveau de la Grande rue François Mitterrand et de préciser le financement, les missions de maîtrise d'ouvrage ainsi que les responsabilités qui en découlent dans l'exécution et le déroulement des travaux.

La durée prévisionnelle des études et des travaux est estimée à 24 semaines, la maîtrise d'ouvrage sera entièrement assurée par GRDF. Par voie de conséquence, GRDF assumera la responsabilité des dommages éventuellement causés au domaine public et aux tiers du fait de son intervention, elle fera son affaire des démarches administratives relatives à l'autorisation de travaux.

Le projet de création d'un giratoire étant entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé, GRDF prendra à sa charge les travaux listés à l'article 3 de la présente convention. En cas d'abandon ou de modification du projet, la commune de Bavilliers remboursera l'intégralité des frais engagés par GRDF, conformément à l'article 6 de la présente convention.

Celle-ci prend effet à compter de la date de signature et prend fin à l'achèvement des travaux définis à l'article 3.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire À 17 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (LORIDAT Gérald / CHEVILLON Paulin - DEMOUGE Marie-Alice / MEYER Sylvie) à signer cette convention.

Délibération n° 24/068

ONF - ETAT D'ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L'ANNÉE 2025 Présenté par Georges BARANTON, Adjoint au Maire

- Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; - Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Ilest rappelé au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

+ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

+_la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d'aménagement en vigueur sur la période 2016-2035 pour la forêt communale de

Bavilliers ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les

Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;

10Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 16/09/2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Ilest demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

1) l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025 pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Numéro de 1: | 9769 2 Pavale | Années ouete Raison du report cs parce | lOoupeest | lcoupest | Se | de coupe La prévue proposée l'ONF reportée

2im 2027 2025 irrégulière 2.67

3 im 2027 2025 irrégulière 2.48

5.15

Coupe sanitaire

martelée en

2024 Gi 2023 2.44

Coupe sanitaire

martelée en

2024 8_i 2023 2.40

4.88

2) de décider des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

Bois façonnés Bois sur pied

Dénomination du ï Ê Produits prévus

chantier forestier FE Vente en Vente en Délivrance pour Vente en Délivrance pour contrat concurrence l'affouage concurrence l'affouage

2.im/3.im Grumes feuillues +

Bois d'industrie

zone pentue X

24m /3.im Taillis & Houppiers

Sur zone plateau x

En complément, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc….).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec

des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

3) de décider des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés

Dénomination du chantier forestier Mise à disposition à l'ONF des bois bord de Mise à disposition à l'ONF route (1) des bois sur pied (2)

anciennement dite « exploitation groupée »

2.im / 3.im x

4) d'autoriser le maire à signer les documents afférents

La présente délibération, ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ, soit 21 VOIX POUR, sera transmise à l'ONF.

Délibération n° 24/069

DIFICATI ENT IN l LA RESTAI TION LAIR| Présenté par Josiane HAASZ-JUILLARD, Adjointe au Maire

Le conseil municipal par délibération n°23/025 du 11 avril 2023, a validé le nouveau règlement unique applicable à la restauration scolaire et aux services périscolaires.

11Dans ce règlement, il est précisé que les inscriptions ponctuelles en restauration scolaire peuvent être faites au minimum la veille avant 10h.

Or compte tenu de la fréquentation importante du service de restauration scolaire et de la nécessaire anticipation des effectifs d'encadrement pour un fonctionnement du service dans de bonnes conditions, les inscriptions la

veille pour le lendemain ne seront plus acceptées.

Un délai d'une semaine sera exigé pour valider les inscriptions. Le délai d'annulation reste quant à lui inchangé.

— Mme DEMOUGE demande si cela concerne des enfants qui sont déjà inscrits et qui réclament un jour en plus ou cela concerne-t-il tout le monde ?

— Mme HAASZ-JUILLARD explique que ce sont des enfants qui sont déjà inscrits et qui ne valident pas forcément une semaine complète et qui ont besoin de pouvoir s'inscrire ponctuellement. Nous ce que l'on veut c'est que les personnes nous préviennent une semaine à l'avance, car cela nous pose énormément de problèmes. Il faut savoir que cette année la restauration scolaire est débordée. Nous avons des dossiers en attente car nous ne pouvons plus prendre personne et nous avons toujours le même personnel.

— Mme DEMOUGE demande si cela veut dire qu'en cas d'inscription d'un enfant en plus, il n'y pas le nombre d'encadrement suffisant ?

— Mme HAASZ-JUILLARD répond qu'il n'y aura pas l'encadrement suffisant, si nous ne sommes pas prévenus en amont.

— Mme DEMOUGE souhaite savoir si c'est parce qu'ils peuvent prendre des gens au jour le jour ?

—M. le Maire explique que si l'on est prévenu une semaine à l'avance, on peut s'adapter, mais si on est prévenu la veille pour le lendemain, c'est compliqué.

—+ Mme HAASZ-JUILLARD ajoute que nous sommes en capacité maximum dans les restaurations et donc qu'il nous est impossible de prendre quelqu'un le jour pour le lendemain. En plus nous devons faire face, Surtout en cette période, à l'absence de certains animateurs pour raison de santé. Si on prend les inscriptions la veille avant 10h00 pour le lendemain, nous ne pouvons pas mettre en place quelque chose de cohérent. Elle précise qu'elle ne veut pas être amenée à fermer les restaurations scolaires dans leur globalité et que c'est pour cela que ce système est mis en avant. C'est-à-dire que les parents puissent nous dire une semaine à l'avance. Après ce sont souvent des gens qui ont des horaires et des plannings qui sont malléables, mais ils ne le savent pas le jour pour le lendemain. Nous voulons bien comprendre si une infirmière ou autre est appelée en urgence, mais nous avons des personnes qui s'inscrivent simplement Parce que le lendemain ils ont d'autres choses à faire que de garder leurs enfants le midi.

— Mme DEMOUGE demande s'il y a beaucoup de demande par semaine ?

— Mme HAASZ-JUILLARD ne le sait pas.

— Mme DEMOUGE ajoute que certains parents disent que prévoir un imprévu une semaine à l'avance, ce n'est pas toujours évident.

—M. le Maire en convient, il dit qu'une certaine tolérance peut être appliquée par rapport à cela, mais sur le principe l'idée c'est que les gens préviennent le plus tôt possible. Normalement, cela ne pose pas de difficulté.

— Mme HAASZ-JUILLARD, entend bien que dans certaines professions, notamment de santé il peut y avoir des plannings qui bougent, des urgences, mais ceux qui travaillent dans d'autres domaines, n'ont pas leur planning la veille.

— Mme DEMOUGE dit que ces inscriptions peuvent toujours être refusées de toute façon.

— Mme HAASZ-JUILLARD, explique qu'à l'heure actuelle, au niveau de la restauration, elle étudie chaque dossier.

12—M. le Maire ajoute que le principe est qu'ils ne préviennent pas au dernier moment et qu'on leur dise non. C'est qu'ils nous préviennent autant en amont que possible et que l'on s'arrange pour pouvoir accueillir les enfants. C'est cela l'idée du rapport. L'objectif est de pouvoir accueillir un maximum de gamins. Il regrette qu'en termes d'organisation de cantine nous ne pouvions pas privilégier les enfants qui ont des parents qui travaillent par rapport à ceux qui ne travaillent pas. ll pense que lorsqu'il y a des indisponibilités de dernier moment, ce sont plutôt des enfants de parents qui travaillent parce que les parents vont avoir une indisponibilité professionnelle. Quand on est à la maison, c'est plus facile de s'organiser. l s'agit de son avis personnel, mais l'idée du rapport ce n'est pas de leur dire non, l'idée c'est que l'on puisse s'organiser pour pouvoir accueillir les enfants.

—M. LORIDAT, indique que cette explication, de dire « plus ils nous préviendrons tôt, plus on pourra

essayer de s'organiser pour les accueillir » donne une note positive. Alors que là on a plus l'impression d'un couperet.

—M. le Maire, dit qu'il ne faut pas comparer la rédaction administrative d'une délibération avec l'objectif politique.

— Mme HAASZ-JUILLARD, fait remarquer qu'à l'heure actuelle il y a une affiche sur la porte de la Mairie, où il est écrit que nous ne prenons plus d'inscriptions à la restauration scolaire. Or depuis l'installation de cette affiche plusieurs personnes sont venues demander. Comme par exemple une maman qui explique qu'elle a retrouvé un travail et qu'elle a besoin d'inscrire son enfant. Son dossier à été étudié, nous lui avons demandé une lettre de son employeur pour preuve et pour vérifier qu'elle travaillait bien toute la journée, Car nous dépassons les seuils et nous ne pouvons plus accueillir d'enfants. Bien sûr il y a ce qui est écrit, mais il y a aussi le côté humain qu'on a envers les gens. Nous ne disons pas non sans étudier le dossier avant. Chaque année nous avons de plus en plus de personnes qui s'inscrivent à la restauration scolaire et nous sommes obligés de trouver des solutions pour que cela fonctionne.

— M. le Maire tient à rassurer et dit que les enfants ne sont pas mal traités à Bavilliers en tous les cas pas à l'école.

— Mme DEMOUGE demande quel est le nombre d'inscrits en moyenne par jour ?

— Mme HAASZ-JUILLARD, indique que sur la maternelle il y a entre 60 et 70 enfants qui mangent sur 2 Services et sur l'école élémentaire nous avons jusqu'à 120 enfants sur 2 services également. Nous essayons donc de trouver des solutions pour que cela fonctionne et que chaque enfant ne se sente pas abandonné. On met en place des animateurs et nous faisons tout ce que nous pouvons pour que cela fonctionne, mais nous sommes confrontés à ce phénomène d'inscriptions de plus en plus nombreuses chaque année. 120 enfants qui mangent, cela fait la moitié des enfants de l'école élémentaire, pareil pour la maternelle, 70 enfants, nous n'avons jamais eu autant de petits de trois ans qui viennent manger.

— M. le Maire dit que cela est plutôt une bonne chose, nous avons des problèmes de riches, il y a des communes qui perdent des gamins et sont obligées de fermer des écoles, nous on ouvre des classes, mais à la cantine c'est sûr qu'il y a les questions de personnels et de locaux, ce n'est pas toujours évident à gérer. Nous essayons de faire au mieux et nous demandons aussi aux parents de faire au mieux, c'est-à-dire nous prévenir le plus en amont possible.

— Mme HAASZ-JUILLARD, comprend ce qui est dit sur la brutalité du rapport et de l'affiche mais d'un autre côté il y a le côté humain. Les services et elle, discutent ensemble en cas de demande, ils étudient le dossier et ne sont pas bornés à dire « non on ne prend plus personne ». Si quelqu'un est embêté car il doit faire un remplacement, l'enfant sera accueilli, mais quelqu'un qui voudrait inscrire son enfant car il doit faire des courses, non.

— Mme DEMOUGE demande si c'est déjà arrivé, que des personnes demandent cela ?

— Mme HAASZ-JUILLARD, répond que non, officiellement elles ne le diront pas, mais elle dit qu'elle connait un peu leur public.

— M. le Maïre ajoute, et il en est désolé, que nous sommes obligés de demander une attestation

d'employeur, lorsque quelqu'un dit que c'est pour le travail.

13bien venir s'inscrire et à l'heure actuelle nous sommes débordés.

Vu ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE À

L'UNANIMITÉ, soit 21 VOIX POUR cette nouvelle disposition qui entrera en vigueur

dès le mois de janvier 2025, le règlement sera modifié en ce sens et une

information sera faite aux parents.

Délibération n° 24/070

ERTURE MINI ES 21 Présenté par Jean

MARMET, Conseiller municipaldélégué

Conformément à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques promulguée le 6 août 2015, le Maire a le pouvoir de dérogation au

principe du repos dominical dans les commerces de détail et les concessions

automobiles et lui donne la possibilité d'autoriser l'emploi des salariés

dans ces commerces, 1 à 12 dimanches par an (article L.3132-26 du code

du travail). Un arrêté municipal listant les dimanches autorisés à ouvrir pour

2025 doit être pris avant le 31 décembre 2024, et ce après avis du conseil

municipal.

En accord avec l'association des Commerçants de la commune (Les

Vitrines de Bavilliers), et après consultation des organisations syndicales

patronales et salariales (saisies Pour avis par la Chambre de

Commerce et d'Industrie), le conseil municipal AUTORISE pour notre commune

dernier À 17 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE (LORIDAT Gérald / CHEVILLON

Paulin - DEMOUGE Marie-Alice / MEYER Sylvie}, l'ouverture des 5 derniers

dimanches de l'année 2025, à savoir :

Dimanche 30 novembre 2025

Dimanche 7 décembre 2025

Dimanche 14 décembre 2025

Dimanche 21 décembre 2025

Dimanche 28 décembre 2025

—M. MARMET ajoute que bien entendu, au niveau des commerçants,

il ny a aucune obligation d'ouvrir, ce Sont eux qui décident.

Il n'y a pas de questions diverses et personne dans le public ne souhaite

prendre la parole

La séance est levée à 20h42

Fait à Bavilliers le 29 octobre 2024

Le Maire Le

secrétaire de séance,

Josiane HAASZ-JUILLARD. Éric KOEBERLÉ

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