Numéro 149
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
de la Ville de Belfort
JUIN-JUILLET-AOUT 2016 SOMMAIRE
Conseil Municipal du jeudi 30 juin 2016 ---------" P. 1
Arrêtés P. 688 BELFORT
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CONSEIL MUNICIPAL
du JEUDI 30 JUIN 2016
à 19 heures
ORDRE DU JOUR
. Damien MESLOT
. Damien MESLOT
. Damien MESLOT
. Damien MESLOT
. Damien MESLOT
. Damien MESLOT
. Damien MESLOT
. Damien MESLOT
. Damien MESLOT
. Sébastien VIVOT
. Sébastien VIVOT
. Sébastien VIVOT
Appel nominal
Nomination du Secrétaire de Séance.
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipai du
jeudi 19 mai 2016.
Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ZAC d'aménagement du site de l'Hôpital - Choix de l'aménageur - Traité de concession.
Dissolution du Syndicat Mixte Télédis 2000.
Transformations de postes.
Création et transformation de postes.
Dénomination de deux rues - Quartier de la Miotte.
Octroi de la protection fonctionnelle.
Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016.
Clôture du Budget annexe Lotissement Hatry.
Acquisition de deux terrains sis à Belfort et Offemont appartenant à Mme FROEHLY, née MOUGENOT. 16-88
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M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
M. Sébastien VIVOT
Mme Florence
BESANCENOT
Mme Marie-Hélène IVOL
Mme Marie-Hélène IVOL
M. Jean-Marie HERZOG
M. Jean-Marie HERZOG
M. Jean-Marie HERZOG
M. Jean-Marie HERZOG
M. Jean-Marie HERZOG
M. Jean-Marie HERZOG
M. Jean-Marie HERZOG
M. Yves VOLA
Mme Marion VALLET
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Protocole d'accord transactionnel avec la compagnie GENERALI
LA.R.D. - Contentieux Tennis couverts quartier des Résidences.
Modalités de cession du parking souterrain de l'Espérance à la SEMVIH.
Vente d'une partie d'immeuble dit Maison des Arts et du Travail sis à
Belfort - 11 rue Mazarin-3 faubourg de Montbéliard.
Acquisition d'un terrain rue Steiner à Belfort appartenant à l'Association Diocésaine de Belfort-Montbéliard.
Acquisition de terrains appartenant au groupe Autoroutes Paris-Rhin- Rhône (APRR).
Acquisition et location du bâtiment de l'ancien SPAR rue Marc Sangnier.
Projet de nouvelle organisation des Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier de Belfort - Point d'étape et perspectives.
Solde des subventions de fonctionnement 2016 aux Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier.
Révision du Plan Local d'Urbanisme - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Définition des modalités de mise à disposition du public - Prolongation du délai.
Travaux d'entretien courant d'amélioration et de réparation du Patrimoine Bâti de la Ville de Belfort - Marché de travaux accord- cadre à bons de commande.
Avenants Stade des 3 Chènes.
Voie de desserte entre la rue de Marseille et l'avenue Jean Moulin.
Aménagement du terminus des Hauts de Belfort - Convention de financement à intervenir avec le SMTC.
Performance énergétique de l'éclairage publie - Lancement d'un appel d'offres pour la modernisation de l'éclairage public.
Projet d'aménagement et de restructuration du carré musulman du cimetière de Bellevue.
Vente de documents déclassés de la Bibliothèque. 16-105
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Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
Mme Marie ROCHETTE
de LEMPDES
M. Gérard PIQUEPAILLE
Mme Monique MONNOT
Mme Monique MONNOT
Mme Monique MONNOT
Mme Monique MONNOT
M. lan BOUCARD
Mme Monique MONNOT
M. lan BOUCARD
Projet de convention de partenariat culturel entre le collège Simone Signoret et la bibliothèque de la Clé des Champs.
Convention de partenariat culturel entre les Villes de Belfort et
Montbéliard pour l'année 2016.
Renouvellement de la convention entre la Ville et Livres 90.
Convention coupon Avantage Bibliothèque.
Demande de subvention au Conseil Régional de Bourgogne Franche:
Comté pour la restauration d'ouvrages de la Bibliothèque Municipale.
Prolongation de la mission de récolement archéologique des
musées - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Restauration du Chemin de Croix de Champigneulte.
Musées - Acquisitions 2016.
Conventionnement entre les Musées de Belfort et le Musée des Beaux-Arts de Dijon.
Restauration de la Croix du Tilleul - Programmation 2016.
Restauration de deux œuvres d'art, d'un lot de photographies et acquisition d'un ensemble de matériel de conservation préventive.
Fondation Abritée Belfort, Ville Patrimoine - Modification de la
convention-cadre et convention de souscription.
Mise à disposition de la Justice d'une zone de stockage d'engins motorisés faisant l'objet d'une immobilisation.
Demande de subvention d'investissement à la Caisse d'Allocations Familiales.
Schéma départemental de services aux familles.
Expérimentation d'une classe passerelle au sein de l'école maternelle Dreyfus-Schmidt.
Fixation des tarifs 2016-2017 des Accueils Périscolaires, de la
Restauration Scolaire et des Accueils de Loisirs de la Ville de Belfort.
Appel à projet handicap de la CAF - Demande de subvention. 16-123
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M. Pierre-Jérôme COLLARD
M. Jean-Pierre MARCHAND
Mme Claude JOLY
M. lan BOUCARD
M. lan BOUCARD
M. lan BOUCARD
Mme Claude JOEY
M. Pierre-Jérôme COLLARD
au nom du groupe "Tous
Ensemble pour Belfort”
M. Sébastien VIVOT
Manifestation Sportissimo 2016.
Réforme des statuts de l'Association d'Insertion Plurielles
Représentation de la Ville de Belfort.
Bilan carte Avantages Jeunes 2014-2015 - Edition Belfort.
Carte Avantages Jeunes 2016-2017 - Tarifs.
Informations sur l'évènement de rentrée étudiante du jeudi
22 septembre 2016.
Mise en œuvre d'une animation numérique de dynamisation touristique.
Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024.
Questions diverses - Paiement du prix d'acquisition de l'Hôtel du Gouverneur - Application d'intérêts. Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-76
Nomination du Secrétaire
de Séance
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier
Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL,
Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M, Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Chde
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80,
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95,
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97 CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE TRANSMIS SUR OK-ACTES
BELLORT
Direction des Affaires Générales .
Service des Assemblées f JUK, 2016
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire!
Références DM/ML/IH - 16-76
Mots clés Assemblées Ville
Code matière 5.2
Objet Nomination du Secrétaire de Séance
L'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'au
début de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne un de ses membres
pour remplir la fonction de Secrétaire.
Conformément à cette disposition, le Conseil Municipal est invité à procéder à
cette désignation.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Par 42 voix pour {unanimité des présents),
DESIGNE M. lan BOUCARD pour exercer cette fonction.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
lAgglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Arnes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-beifort.fr Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-77
Adoption du compte
rendu de la séance du
Conseil Municipal du
jeudi 19 mai 2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier
Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Deiphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN- mandataire: M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire: M. Brice MI
{application de l'Article L 2121-20 du Codé MMS SUroRcES CTE
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
CT
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97. Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELLORT
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
DELIBERATION de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/ML/AH - 16-77
Assemblées Ville
5.2
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal
du jeudi 19 mai 2016
Appel nominal :
L'an deux mil seize, le dix-neuvième jour du mois de mai, à 19 heures, les
membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45,
régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste
Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES,
Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE,
M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Monique MONNOT,
M. Pierre-Jérôme COLLARD, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Ciaude JOLY, M. Brice MICHEL, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, Mme Léa MANGUIN, M. David DIMEY, Mme Christiane
EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Emmanuel FILLAUDEAU,
Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René
SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien
FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Guy CORVEC
Mme Marion VALLET - mandataire : Mme Delphine MENTRE
M. Alain PICARD - mandataire : M. Jean-Pierre MARCHAND
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Jean-Marie HERZOG
M. François BORON - mandataire : M. Damien MESLOT
Mme Samia JABER - mandataire : Mme Jacqueline GUIOT
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme Latifa GILLIOTTE
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Safe
Mme Frieda BACHARETTI, Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia
JABER-, Mme Francine GALLIEN et M. Alain DREYFUS-SCHMIDT entrent en
séance lors de l'examen du rapport n° 16-24.
Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Marie STABILE et Mme Isabelle HELIOT entrent
en séance lors de l'examen du rapport n° 16-25.
Mme Marie-Héléne IVOL quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-56 et
donne pouvoir à M. Sébastien VIVOT.
DELIBERATION N° 16-23 : NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour (unanimité des présents),
DESIGNE M. Brice MICHEL pour exercer cette fonction.
DELIBERATION N° 16-24 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 JANVIER 2016
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour (unanimité des présents),
ADOPTE le présent compte rendu.
DELIBERATION N° 16-25 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI À ETE CONFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2014 ET DU 5 NOVEMBRE 2015, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016 DELIBERATION N° 16-26: AMENAGEMENT DE LA PROMENADE DES BERGES DE LA SAVOUREUSE - VALIDATION DES ETUDES PRELIMINAIRES ET DU PROGRAMME
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 3 contre (M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT) et 4 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, Mme Francine GALLIEN, Mme Isabelle LOPEZ),
VALIDE le programme d'aménagement et les études préliminaires du projet présentés.
ADOPTE le plan de financement prévisionnel arrêté à ce stade des études
préliminaires.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches administratives, afin d'obtenir les différentes autorisations pour réaliser le projet.
PREND ACTE du démarrage des procédures de concertation.
DELIBERATION N° 16-27 : CEUB DES PARTENAIRES DE LA VILLE DE BELFORT
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire, et de Mme Delphine MENTRE, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 5 contre (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT, M. Marc ARCHAMBAULT) et 2 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Isabelle LOPEZ),
(Mme Francine GALLIEN ne prend pas part au vote),
VALIDE les principes du Club des Partenaires de la Ville de Belfort.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions y afférentes (conventions cadres et conventions de mécénat) avec les différents partenaires potentiels.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
—10— DELIBERATION N° 16-28: RESTRUCTURATION DE L’HOTEL DU
GOUVERNEUR ET CREATION D’UNE MAISON DE QUARTIER
Vu la délibération de Mme Marie-Hélène IVOL, M Jean-Marie HERZOG,
M. Gérard PIQUEPAILLE, Adjoints, et de Mme Claude JOLY, Conseillère
Municipale Déléguée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 7 contre (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia
JABER-, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-
SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ) et 0 abstention,
VALIDE le programme de restructuration de l'Hôtel du Gouverneur concernant
l'installation de la Police Municipale.
Par 41 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
VALIDE le programme de restructuration de l'Hôtel du Gouverneur concernant
Finstallation de l'Office du Tourisme, d'un local associatif pour les anciens
combattants et la création d'une Maison de Quartier (ex-Maison du Tailleur
Militaire).
DELIBERATION N° 16-29 : MODIFICATION DE REPRESENTATIONS
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, O contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Marie STABILE, Mme Jacqueline GUIOT -mandafaire de
Mme Samia JABER-, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN,
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT et M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
DÉSIGNE :
- M. Jean-Pierre MARCHAND à la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'insertion du Territoire de Belfort et au Conseil Départemental de l'Insertion par
l'Activité Economique,
- M. Mustapha LOUNES au Centre interinstitutionnel de Bilan de Compétences du
Territoire de Belfort (CIBC 90).
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
—11— DELIBERATION N° 16-30 : REPRESENTATION DE LA VILLE AU SEIN DE L'ASSOCIATION COMTOISE DE COOPERATION POUR LA LECTURE, L'AUDIOVISUEL ET LA DOCUMENTATION (ACCOLAD)
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT -mandaetaire de Mme Samia JABER., M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN et M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
DESIGNE
- Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES pour représenter la Ville de Belfort au sein de l'Association Comtoise de Coopération pour la Lecture, l'Audiovisuel et la Documentation (ACCOLAD).
DELIBERATION N° 16-31: ADHESION ET DESIGNATION D'UN REPRESENT ANT A L'ASSOCIATION LES VERGERS VIVANTS
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER.,
Mme Francine GALLIEN et M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
DESIGNE M. Yves VOLA pour représenter la Ville au sein de l'Association Les Vergers Vivants.
DELIBERATION N° 16-32 : MISE EN OEUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) - ARRETE PREFECTORAL DE PROJET DE PERIMETRE
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 2 contre (M. Bastien FAUDOT, M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention (Mme Isabelle LOPEZ),
(Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-., Mme Francine GALLIEN et M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
CONFIRME l'avis favorable de la Ville de Belfort au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'arrêté préfectoral de projet de périmètre, et donc à la fusion de la CAB et de la CCTB.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
— 12— DELIBERATION N° 16-33: TRANSFERT DU STADE SERZIAN A LA
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Per 38 voix pour, © contre et 2 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire
de Mme Samia JABER-),
(Mme Francine GALLIEN et M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prennent pas part au vote),
DONNE UN AVIS FAVORABLE au transfert du stade Serzian à la Communauté
de l'Agglomération Belfortaine, au titre de sa compétence «construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire».
VALIDE les conclusions financières de la CLETC.
DELIBERATION N° 16-34: AIDE AUX PARENTS, SALARIES DE LA VILLE,
D'ENFANTS HANDICAPES
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour (unanimité des présents),
AUTORISE la Collectivité à verser en totalité l'allocation, d'un montant mensuel de
150 € (cent cinquante euros), versée aux parents, salariés de la Ville, d'enfants
handicapés de moins de 20 ans, à compter du 1* juillet 2016.
DELIBERATION N° 16-35 : REVALORISATION DU REGIME INDEMNITAIRE
DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prend pas part au vote),
APPROUVE la revalorisation du coefficient de l'ISFM du cadre d'emploi des
agents de Police Municipale à 48 % (dix-huit pour cent), à compter du 1er juin
2016.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
—13— DELIBERATION N° 16-36 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A:
M. PHILIPPE FILLON
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 2 contre {M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT) et
1 abstention (Mme Isabelle LOPEZ),
(Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER., M. René SCHMITT
et Mme Francine GALLIEN ne prennent pas part au vote),
ACCORDE la protection fonctionnelle à M. Philippe FILLON.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.
DELIBERATION N° 16-37 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A
MME LAUREEN FOUBERT
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 2 contre {M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT) et
1 abstention (Mme Isabelle LOPEZ),
(Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, M. René SCHMITT
et Mme Francine GALLIEN ne prennent pas part au vote),
ACCORDE la protection fonctionnelle à Mme Laureen FOUBERT.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.
DELIBERATION N° 16-38 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNEELLE A
M. ATTILA SZABO-SIMON
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 2 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT) et
0 abstention,
(Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, M. René SCHMITT
et Mme Francine GALLIEN ne prennent pas part au vote),
ACCORDE la protection fonctionnelle à M. Attila SZABO-SIMON.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent.
Objet: Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
— j4— DELIBERATION N° 16-39 : COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2015
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1°’ Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence du 1* Adjoint, M. Sébastien
VIVOT, en dehors de la présence de M. Damien MESLOT, Maire -mandataire de
M. François BORON-. et après débat,
Par 32 voix pour, 5 contre (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia
JABER., M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle
LOPEZ) et 3 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Marc
ARCHAMBAULT),
APPROUVE le Compte Administratif pour l'exercice 2015.
ARRETE les résultats définitifs.
DELIBERATION N° 16-40 : DEMANDES DE SUBVENTIONS
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1” Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT, M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prend pas part au vote),
AUTORISE :
. l'attribution des subventions énoncées, qui seront prélevées sur les lignes
budgétaires «Enveloppe à affecter», votées au Budget Primitif 2016 des différents
services,
. l'attribution d'une subvention de 20 000 € (vingt mille euros) au Comité des
Fêtes,
l'attribution d'une subvention d'équipement de 3 600 € (trois mille six cents
euros) à l'Association Embar.
PROCEDE A UN VOTE DISTINCT pour les associations qui comptent un membre
du Conseil Municipal, soit au sein de leur bureau, soit en qualité de salarié.
DELIBERATION N° 16-41 : COMPTES DE GESTION DE LA TRESORIERE DU
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BELFORT-VILLE - EXERCICE 2015
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 41 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prend pas part au vote),
APPROUVE le Compte de Gestion 2015 de Mme la Trésorière Municipale de
Belfort-Ville.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
—15— DELIBERATION N° 16-42: ACQUISITION FONCIERE SUR TERRITOIRE HABITAT, RUE DE COPENHAGUE A BELFORT - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - MODIFICATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT et M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE :
- le principe de l'acquisition à l'euro symbolique par la Ville de Belfort des parcelles cadastrées section BS, numéros 368, 370, 372, 374, 377, 379, 381, 382, 384, 386 et 389, pour une surface totale de 2 893 m°, appartenant à Territoire Habitat,
- le classement de ces emprises dans ie domaine publie communal,
- le classement de la parcelle BS 366, d’une surface de 200 m2, dans le domaine public communal.
DECIDE d'exclure du bail emphytéotique d'entretien des espaces verts les parcelles BS 145, 162, 168, 172, 178 et 226, et de les remplacer par les parcelles reliquats de cette division, à savoir les parcelles BS 369, 371, 373, 375, 380, 385, 387 et 388.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes nécessaires à ces opérations.
DELIBERATION N° 16-43: ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE BO 34 - RUE DES COMMANDOS D'AFRIQUE À OFFEMONT
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1°’ Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, O contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT et M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE le principe et les conditions de l'acquisition gratuite par la Ville de Belfort de la parcelle BO 34 située sur la Commune d'Offemont.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes nécessaires à cette opération.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil! Municipal du jeudi 19 mai 2016
— 16— DELIBERATION N° 46-44: CESSION D'UN TERRAIN ZAC DE LA JUSTICE A BELFORT AU PROFIT DE LA SARL MOTO 90
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Par 39 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT et M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE le principe et les conditions de cette vente au bénéfice de la SARL MOTO 90.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié afférent à cette opération, ainsi que tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION N° 16-45 : CENTRE DE CONGRES ATRIA - BILAN D'EXPLOITATION 2015
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du bilan d'exploitation 2015 du Centre de Congrès ATRIA.
DELIBERATION N° 16-46 : CONVENTION CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE) - AVENANT N° 1
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
APPROUVE l'avenant n° 1 de la convention en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à le signer.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
-10
— 17 DELIBERATION N° 16-47 : RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE -
CONVENTION AVEC ERDF
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1” Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant :
. à signer la convention liée aux travaux mentionnés relatifs à la Maison de
Quartier Centre Ville, et tous documents y afférents,
. à réitérer par acte authentique les servitudes afférentes à cette
convention, à la demande d'ERDF, sachant que les frais de ces actes resteront à
la charge d'ERDF,
. à signer uniquement toutes conventions de renouvellement de même
type et aux mêmes conditions qu'annoncées précédemment, ainsi que les
documents afférents et leurs réitérations par acte authentique aux frais d'ERDF ; les conventions liées à des travaux de réseaux neufs continueront à être soumises à votre approbation par voie de délibération au cas par cas.
DELIBERATION N° 16-48: ACQUISITION FONCIERE SUR M. ET
MME DUPONT - 3 RUE NAEGELEN A BELFORT
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1°” Adjoint, et de M. Jean-Marie
HERZOG, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
APPROUVE le principe de l'acquisition de cette emprise de 100 m2 environ à
prendre sur la parcelle AS 209, appartenant à M. et M" DUPONT, au prix de
70 € /m* (soixante dix euros par mètre carré).
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes nécessaires à
cette opération.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
— 18—
-11- DELIBERATION N° 16-49 : ACQUISITION FONCIERE COMPLEMENTAIRE
POUR CREATION D'UNE AIRE DE RETOURNEMENT A L'EXTREMITE EST DE
LA RUE DE DUBLIN A BELFORT - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1” Adjoint, et de M. Jean-Marie
HERZOG, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
APPROUVE
- le principe de l'acquisition, à titre gratuit, par la Ville de Belfort de 8 m° environ, à
prendre dans la parcelle BV n° 269, appartenant à l'indivision GARNIER,
- le classement de cette emprise dans le domaine public communal.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à
cette opération.
DELIBERATION N° 16-50: MISE EN OEUVRE D’'UNE PROCEDURE DE
DECLARATION DE PARCELLE EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE - 13 RUE
DE LA MECHELLE A BELFORT
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1” Adjoint, et de M. Jean-Marie
HERZOG, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la mise en place de cette procédure pour
le bien sis 13 rue de la Méchelle à Belfort.
DELIBERATION N° 16-51 : CREATION D'UN FONDS BELFORTAIN POUR LA SECURITE DES COMMERCES DE PROXIMITE (FBSEC)
Vu la délibération de Mme Florence BESANCENOT, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 6 contre (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien
FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ) et 1 abstention (M. René SCHMITT),
DÉCIDE d'accorder une aide exceptionnelle, d'un montant de 100 000 € (cent mille euros), pour la création d'un Fonds Belfortain pour la SEcurité des Commerces de proximité.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
— 19—
-12- DELIBERATION N° 16-52: MISE EN PLACE D’UNE BACHE
D'EMBELLISSEMENT SUR LE COMMERCE DEGRADE DU 11 FAUBOURG
DES ANCETRES
Vu la délibération de Mme Florence BESANCENOT, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 4 contre (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia
JABER-, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 3 abstentions (M. René SCHMITT, M. Bastien FAUDOT, M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Emmanuel FILLAUDEAU ne prend pas part au vote),
APPROUVE la mise en place d'une bâche d'embellissement sur le commerce du
11 faubourg des Ancêtres, pour un montant maximal de 3 000 € (trois mille euros).
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relevant de
l'application de cette décision.
DELIBERATION N° 16-53 : CFA - SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 2016
Vu la délibération de M. Mustapha LOUNES, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour (unanimité des présents),
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à solliciter le Conseil Régional de
Bourgogne Franche-Comté pour obtenir un subventionnement au meilleur taux possible et à signer tout document afférent à cette délibération.
DELIBERATION N° 16-54: CONTRAT DE VILLE UNIQUE ET GLOBAL ET
CENTRES SOCIOCULTURELS - APPEL À PROJETS 2016 DE LA VILLE DE
BELFORT
Vu la délibération de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Marie STABILE ne prend pas part au vote),
VALIDE
- la programmation 2016 de l'appel à projets du Contrat de Ville Unique et Global
et l'affectation des crédits de l'enveloppe, pour un montant total de
80 000 € (quatre vingt mille euros),
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
-13- - l'affectation de crédits de l'enveloppe de soutien aux projets des Centres
socioculturels, pour un montant total de 14 380 € (quatorze mille trois cent quatre
vingts euros),
- l'affectation de crédits de l'enveloppe soutien à la participation au Carnaval de
Belfort 2016, pour un montant total de 4 650 € {quatre mille six cent cinquante
euros).
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à prendre toute les dispositions
nécessaires à l'attribution des subventions permettant l'exécution de cette
programmation.
DELIBERATION N° 16-55 : VENTE DE PLAQUES DE RUES
Vu la délibération de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint, et de M. Sébastien VIVOT, 1% Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour {(unanimité des présents),
ADOPTE :
- le principe de ia mise en vente des plaques de rues réformées,
le tarif de 20 € l'unité (vingt euros) - tarif unique.
DELIBERATION N° 16-56: MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME - DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU
PUBLIC
Vu la délibération de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 1 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 3 abstentions
(M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Marc ARCHAMBAULT),
{Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER- ne prend pas part
au voie),
ARRETE les modalités de mise à disposition du public du projet de modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
-14- DELIBERATION N° 16-57: RAPPORT D'INFORMATION - MODIFICATION DU PLU DE BELFORT - RECONVERSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE L’ANCIENNE LAITERIE DE LA RUE DE MARSEILLE
Vu la délibération de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de ce rapport d'information, sachant qu'au plan opérationnel, ce projet de modification des règles d'urbanisme sur l'ancien site de la laiterie sera soumis à enquête publique, à l'issue de laquelle le Conseil Municipal statuera.
DELIBERATION N° 16-58 : BILAN DES CONSEILS DE QUARTIER DE FEVRIER 2016 ET PERSPECTIVES DANS LE CHAMP DE L’IMPLICATION CITOYENNE POUR 2016
Vu la délibération de Mme Delphine MENTRE, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du bilan et des perspectives des Conseils de Quartier et des dispositifs d'implication citoyenne portés et soutenus par la Ville de Belfort.
Par 35 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-,
M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT
ne prennent pas part au vote),
VALIDE la réunion des Conseils de Quartier des Résidences Bellevue et des Résidences La Douce au sein d'un nouveau Conseil de Quartier Les Résidences.
DESIGNE les nouveaux Présidents des Conseils de Quartier :
- Les Résidences : M. Stevan NIKOLIC.
- Jean Jaurès-Châteaudun : Mme Rachel HORLACHER.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à prendre toute les dispositions et à signer tous les documents afférents à cette délibération.
DELIBERATION N° 16-59 : ADHESION DE LA VILLE DE BELFORT A LA FEDERATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MILITAIRE FORTIFIE, LA CAPONNIERE
Vu la délibération de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 1 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et O abstention,
{M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
DECIDE de l'adhésion de la Ville de Belfort à la Fédération pour la sauvegarde du patrimoine militaire fortifié, La Caponnière.
Objet: Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
— 22 — DELIBERATION N° 16-60 : AVENANT A LA CONVENTION DE DEPOT ENTRE LES MUSEES DE BELFORT ET LA DELEGATION MILITAIRE DÉPARTEMENTALE DU TERRITOIRE DE BELFORT
Vu la délibération de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (M. René SCHMITT, M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Patrick FORESTIER, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE les dispositions de l'avenant à la convention de dépôt entre la Ville de Belfort et la Délégation Militaire Départementale du Territoire de Belfort.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention
avec la Délégation Militaire Départementale du Territoire de Belfort pour le dépôt d'œuvres des Musées de Belfort.
DELIBERATION N° 16-61 : ZONE DE LOISIRS DE LA DOUCE - CREATION D'UN PERIMETRE DE VIDEOPROTECTION COMMUNAUTAIRE, INSTALLATION DE CAMERAS DE VOIE PUBLIQUE ET TRAITEMENT DES IMAGES PAR LE CENTRE DE SUPERVISION URBAIN DE LA VILLE DE BELFORT
Vu la délibération de M. Gérard PIQUEPAILLE, Adjoint, présentée par M. Damien MESLOT, Député-Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 2 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Isabelle LOPEZ) et 4 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN),
{M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur :
- la création d'un périmètre de vidéoprotection communautaire au sein de la Zone de Loisirs de la Douce, pour la zone située sur la Commune de Belfort,
- l'installation de 2 caméras de vidéoprotection au sein du Parc de la Douce par la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, pour la zone située sur la Commune de Belfort.
AUTORISE
- le visionnage et le traitement des images des caméras de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine par le Centre de Supervision de la Ville de Belfort,
- M. fe Maire, où son représentant, à signer tous actes administratif, juridique et financier relatifs à la création de cette zone de vidéoprotection communautaire sur le territoire de la Commune de Belfort et le traitement des images des caméras par le Centre de Supervision de la Ville de Belfort.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
= 23—
-16- DELIBERATION N° 16-62 : PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES A L'ACCUEIL DES ENFANTS DANS LES ECOLES DE BELFORT
Vu la délibération de Mme Monique MONNOT, Adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Riu Par 36 voix pour, G contre et 5 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire
de Mme Samia JABER-, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Marc ARCHAMBAULT),
{M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
VALIDE la stabilisation des tarifs :
- à 723,43 € (sept cent vingt trois euros et quarante trois centimes) pour les élèves scolarisés en école maternelle,
- à 547,04 € (cinq cent quarante sept euros et quatre centimes) pour les élèves scolarisés en école élémentaire).
DECIDE de ne plus appliquer d'augmentation automatique de 10 % (dix pour cent), le coût de scolarisation n'augmentant pas dans ces proportions.
DECIDE de présenter une nouvelle délibération pour toute modification apportée au cadre d'intervention.
DELIBERATION N° 16-63 : ANIMATIONS SPORTIVES ETE 2016 - AIDES AUX TEMPS LIBRES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU TERRITOIRE DE BELFORT ET MODIFICATION DU PLEIN TARIF QF2 ALSH DE LA BASE NAUTIQUE ET DE PLEIN AIR IMIER COMTE
Vu la délibération de M. Pierre-Jérôme COLLARD, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, O contre et 4 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
AUTORISE
- la modification de la ligne tarifaire relative à l'ALSH de la base nautique et de plein air Imier Comte pour les allocataires QF2,
- la reconduction de l'aide aux temps libres pour l'année 2016, afin de poursuivre l’action de la ville en faveur des jeunes,
- M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement avec la C.A.F. du Territoire de Belfort.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
-17- DELIBERATION N° 16-64 : PROGRAMME DES CHANTIERS JEUNES
Vu la délibération de M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
{Mme Marie STABILE, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE le programme 2016 des Chantiers Jeunes.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la Régie des Quartiers de Belfort, fixant le cadre de coopération du programme Chantiers Jeunes.
AUTORISE M. le Maire à percevoir la subvention d'Etat à intervenir pour la réalisation du programme des Chantiers Jeunes 2016.
DELIBERATION N° 16-65: ORGANISATION DES SEJOURS DE VACANCES POUR L'ETE 2016
Vu la délibération de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et 3 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, M. Marc ARCHAMBAUET),
(Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
ADOPTE les tarifs applicables des séjours de vacances pour l'été 2016.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat à venir avec la Caisse d'Allocations Familiales.
DELIBERATION N° 16-66: MISE EN PLACE D’UNE ANIMATION SPORTIVE DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Vu la délibération de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Marc ARCHAMBAULT),
{M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
VALIDE la mise en place d’une animation sportive dans les quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document lié à cette action.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
— 95 —
-18- DELIBERATION N° 16-67: MISE EN PLACE DES INTERVENTIONS DU
SERVICE JEUNESSE DANS LES COLLEGES DE BELFORT
Vu la délibération de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Per 38 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et actes
afférents à la mise en place de ce projet.
APPROUVE la pérennisation du projet d'action au sein des collèges.
DELIBERATION N° 16-68: BILAN DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES - ANNEE 2015
Vu la délibération de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 3 contre (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 4 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT),
APPROUVE le bilan et les perspectives des activités périscolaires et extrascolaires.
DELIBERATION N° 16-69 : TRAIN TOURISTIQUE - CHOIX DU DELEGATAIRE
Vu la délibération de Mme Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 1 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 1 abstention
(M. Marc ARCHAMBAULT),
{Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER.,
Mme Francine GALLIEN ne prennent pas part au vote),
APPROUVE :
- le choix de la société LK EUROCAR HORN comme délégataire pour la fourniture et la gestion du train touristique, pour une durée de 11 années,
- la proposition financière de la société LK EUROCAR HORN, permettant de
financer l'offre de base, pour une subvention compensatrice de 43 000 € HT (quarante trois mille euros), avec une augmentation des tarifs à 6 € TTC (six euros)
pour le tarif plein et à 4 € TTC (quatre euros) pour le tarif réduit,
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
-19- - la proposition de circulation du train, c'est-à-dire sur la période de juin à fin
septembre, tous les jours, sauf les lundis et mardis en juin et en septembre, avec
un décalage exceptionnel en 2016, de juillet à fin octobre,
- les choix des équipements du train,
- la convention à intervenir avec la Société LK EUROCAR HORN.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à engager toute action et À signer
tout document utile à ia mise en œuvre de cette délégation, en particulier la
convention de délégation, et l'ensemble des documents s'y rapportant.
DELIBERATION N° 16-70: ADOPTION DES TARIFS DES LOCATIONS DE
SALLES DU CAFE-RESTAURANT DE LA CITADELLE
Vu la délibération de Mme Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 38 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT,
M. Marc ARCHAMBAULT),
{Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER- ne prend
pas part au vote),
APPROUVE les tarifs 2016 des locations de salles du Café-Restaurant de la
Citadelle.
DELIBERATION N° 16-71 : ADHESION A L'ASSOCIATION NATIONALE DES
ELUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES
Vu la délibération de Mme Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 1 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 4 abstentions (Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER-, Mme Francine
GALLIEN, M. Marc ARCHAMBAULT),
APPROUVE la proposition d'adhérer à l'Association Nationale des Elus des
Territoires Touristiques, pour une cotisation annuelle de 3049 € {trois mille
quarante neuf euros), dont le montant sera prélevé sur le Budget Primitif
«Enveloppe à affecter Tourisme».
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relevant de
l'application de cette décision.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
—97—
-20- DELIBERATION N° 16-72: PARTICIPATION DE LA VILLE DE BELFORT A LA
JOURNEE MONDIALE DU BIEN-ETRE, LE SAMEDI 41 JUIN 2016
Vu la délibération de Mme Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée, et de
M. Pierre-Jérôme COLLARD, Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 1 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 3 abstentions
(Mme Francine GALLIEN, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT -mandataire de Mme Samia JABER- ne prend
pas part au vote),
APPROUVE :
- la participation de la Ville de Belfort à la Journée Mondiale du Bien-Ëtre, le samedi 11 juin 2016,
- l'aménagement d’une zone bien-être à la base nautique de l’Etang des
Forges et le soutien à la communication de l'évènement, pour un montant maximal
de 1 500 € (mille cinq cent euros), dont le montant sera prélevé sur le Budget
Primitif « Enveloppe à affecter Tourisme »,
- la mise à disposition du personne! de ia Direction des Sports, pour
encadrer cette manifestation,
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relevant de
l'application de ces décisions.
DELIBERATION N° 16-73: ADHESION DE LA VILLE DE BELFORT AU
GROUPEMENT DE COMMANDES DE SEL DE DENEIGEMENT
Vu la délibération de M. Guy CORVEC, Conseiller Municipal Délégué,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Jean-Pierre MARCHAND -mandataire de M. Alain PICARD-,
M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Francine GALLIEN ne prennent pas part au voie),
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur :
- l'adhésion de la Ville de Belfort au présent groupement,
- là signature de la convention constitutive signée par l'ensemble des membres du
groupement,
- l'autorisation donnée à M. le Maire, ou son représentant, de signer la convention
annexée au rapport,
- le mandatement du Département comme coordonnateur du marché à bons de commandes.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
-21- DELIBERATION N° 16-74 : FONDS DE COMMERCE (RESTAURANT) PLACE
DE L'ETUVE A BELFORT
Vu la délibération de M. Sébastien VIVOT, 1” Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour (unanimité des présents),
DECIDE de retirer la délibération n° 15-228 du 10 décembre 2015 portant sur
l'acquisition d’un fonds de commerce (restaurant) place de l'Etuve à Belfort.
DELIBERATION N° 16-75: QUESTIONS DIVERSES - MOTION : LA VILLE DE
BELFORT SOUTIENT LES FORCES DE L'ORDRE
Vu la délibération de M. Damien MESLOT, Député-Maire, au nom des Elus du
groupe «Tous Ensemble pour Belfort»,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 1 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 0 abstention,
(Mme Jacqueline GUIOT -qui avait le pouvoir de Mme Samia JABER- ne prend
pas part au vote en son nom propre),
ADOPTE la présente motion.
Éêreer
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 h 10.
érèrer
L'intégralité des débats peut être consultée sous le portail des élus du Conseil
Municipal et sur le site Internet de la Ville de Belfort.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour (unanimité des présents),
ADOPTE le présent compte rendu.
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
-22- Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Aggiomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Objet : Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 mai 2016
— 30 —
-23- LH
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-78
Compte rendu des
décisions prises par
M. le Maire en vertu
de la délégation qui lui à
été confiée par
délibérations du Conseil
Municipal du 17 avril
2014 et du 5 novembre
2015, en application de
PArticle L 2122-22
du Code Général des
Collectivités Territoriales
6 JUL. 206
2 MAla n
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOE, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Panin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Penh
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hétène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
S-SCHMIDT quitte 8 séance lors de l'examen du rapport n° 15-97 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Générales
Service des Assemblées
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/ML/DS/IH - 16-78
Assemblées Ville
5.2
Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 20144 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Je vous rends compte des décisions prises en application de l'Articie L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis notre dernière réunion.
CONCLUSION DES MARCHES SUIVANTS :
Marchés à procédures adaptées
- Arrêté n° 16-0609 du 27. 4.2016: Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société IEC sise Parc du Pont du Péage - Parc d'Activités de la Porte Sud à Geispolsheim (Bas-Rhin)
Montant TTC : 7 800,00 €
Objet : maintenance audiovisuelle du souterrain de la Citadelle de Belfort.
Durée: 12 mois à compter de la notification; il peut être reconduit par période successive d'un an, pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Betfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 32 — - Arrêté n° 16-0622 du 29. 4.2016: Marché de fournitures courantes et services passé avec les Sociétés :
= SAS DUSHOW sise ZAC du Moulin 6 18 rue du Meunier à Roissy-en-France {Val d'Oise)
" AUDIO PRESTA SERVICE SARL sise 47 rue des Tamaris à Longvic (Côte d'Or)
" FL STRUCTURE sise ZA route du Rhin - BP 60718 à Offendorf (Bas-Rhin) * CHAPITEAUX DU LION 6 Location Essner sise 365 chemin de la Cure à Vézelois (90400)
Montants TTC :
Sociétés Lots Montants TTC SAS DUSHOW 1 : matériel de sonorisation 33 120,00 € AUDIO PRESTA SERVICE | 2 : matériel d'éclairage 14 293,98 € SARL 5 : mise à disposition et installation de scène à thème 11 476,08 €
FL STRUCTURE 3 : mise à disposition et installation de 36 600,00 € scènes et podiums mobiles
6: mise à disposition et installation
CHAPITEAUX DU LION 4: mise à disposition et installation de
Objet : fourniture de matériels et prestations techniques pour le Festival de Musique
Universitaire de Belfort.
Durée : à compter de la notification à l’attributaire du lot dont les prestations doivent
commencer en premier :
. Lot 1: 5 jours
.Lot2: 6jours
. Lot 8 : 10 jours
.Lot4: 9jours
.Lot5: 8 jours
.Lot6: 9 jours
- Arrêté n° 16-0660 du 9. 5.2016 : Marché de fournitures courantes et services
passé avec la Société J2L sise 10 rue Antoine Lavoisier à Golbey (Vosges)
Quantités :
. Seuil minimum : 50 bobines
. seuil maximum : 150 bobines
Les quantités seront identiques pour chaque période de reconduction. La Ville ne versera aucune contribution financière au titulaire qui se rémunère par la publicité qu'il apposera sur les tickets horodateurs. Le titulaire verse à la Ville de Belfort une contrepartie de ses recettes exprimées forfaitairement de 5 % TTC au minimum de son chiffre d'affaires HT.
Objet : fourniture de tickets d'horodateurs supports d'opérations publicitaires.
Durée: 1 an à compter de la notification ; il peut être reconduit par période
successive d’un an, pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.
Objet: Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
— 33 —
d'une scène dôme 6 600,00 €
structures d'accueil (type CTS) 20 130,00 € - Arrêté n° 16-0664 du 10. 5.2016: Marché de travaux passé avec les Sociétés :
* RAUSCHER SA sis 3 rue de la Gare à Adamswiller (Bas-Rhin)
- MOREL SARL sis 11 avenue Schwabmünchen - BP 12 à Giromagny (90200)
Montants TIC :
Sociétés Lots Montants TTC RAUSHER SA 1: maçonnerie, pierre de taille 57 495,12 € MOREL SARL 2 : couverture zinguerie 7 342,92 €
Objet : travaux de remise en état des monuments historiques de la Ville de Belfort — Travaux 2016 — Tour 46.
Durée : 4 mois {hors préparation) à compter de la date fixée par l’ordre de service
prescrivant au titulaire du lot concerné de commencer en premier l'exécution des travaux lui incombant ; une durée de préparation d'une durée de 30 jours est fixée.
- Arrêté n° 16-0677 du 11. 5.2016 : Marché de travaux passé avec la Société RAUSCHER SA sise 3 rue de la Gare à Adamswiller (Bas-Rhin)
Montant TTC : 52 913,70 €
Objet : restauration de l'entrée de la galerie - Terrasse du Lion Bartholdi - Lot 1 : Maçonnerie/Pierre de taille.
Durée : 4 mois (hors préparation) à compter de la date fixée par l'ordre de service
prescrivant au titulaire du lot de commencer en premier l'exécution des travaux lui
incombant; il est fixé une période de préparation de 2 mois à compter de la
notification.
- Arrêté n° 16-0723 du 18. 5.2016 : Marché de fournitures passé avec la SARL
DPC sise 1 rue Pierre et Marie Curie à Bressuire (Deux-Sèvres)
Montants maximum TTE :
Lot 1 : Ecoles élémentaires 78 000,00 €
Lot 2 : Ecoles maternelles 96 000,00 €
Lot 3 : Bibliothèques des écoles 12 000,00 €
. Lot 4 : Restauration scolaire 36 000,00 €
Objet : acquisition de mobilier scolaire pour la Ville de Belfort.
Durée : 1 an à compter de la notification.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Arrêté n° 16-0727 du 18. 5.2016: Marché de travaux passé avec la Société JMS sise 22 rue Albert Einstein - Bât A1 à Champs-sur-Marne (Seine- et-Marne)
Montant TTC : 99 540,41 €
Objet : remplacement du parquet de la salle de sport du Gymnase Thurnherr.
Durée : 33 jours ouvrés ; les travaux devront être effectués entre le 1er juillet et le 26 août 2016 (période de préparation incluse), commençant à compter de la date fixée par ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
- Arrêté n° 16-0736 du 20. 5.2016: Marché de travaux passé avec les Sociétés :
* TECHNO VERT 90 sise Techn’hom 1 -6 rue de l’Etang à Belfort " PARC ET JARDINS Bruno WITTERSHEIM sise 41 rue Ampère à Colmar {Haut-Rhin}
Montants TTC : 86 994,00 €
Sociétés Lots Montants TTC
TECHNO VERT 90 1: restructuration des allées et des 55 362,00 €
espaces verts
2: fourniture et pose de bacs de 28 440,00 € plantation
PARCS ET JARDINS 3 : pose d’un jeu existant 3 192,00 € Bruno WITTERSHEIM
Objet : restructuration du square Engel.
Durée : à compter de la date fixée par ordre de service prescrivant au titulaire du lot concerné de commencer l'exécution des travaux :
Lot 1: 5 semaines
Lot 2: 2 semaines
Lot3: 1semaine
- Arrêté n° 16-0760 du 25. 5.2016 : Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société SCHINDLER sise 5 rue Poincaré à Belfort
Montant TTC : 4 003,20 €
Objet: maintenance de portes de garages sectionnelles semi-automatiques appartenant à la Ville de Belfort.
Durée: 12 mois à compter de la notification, il peut être reconduit par période successive d'un an, pour une durée maximale du marché de 3 ans.
Objet: Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
— 35 — - Arrêté n° 6-0761 du 25. 5.2016 : Marché de service passé avec la Société TEAMNET sise 10 rue Mercoeur à Paris (75011)
Montant de la redevance annuelle TTC : 9 690,00 €
Objet : contrat de service personnalisé 8,5 jours d'assistance technique au logiciel AXEL.
Durée: année 2016, les journées non consommées seront reportées pour être consommées durant l'année 2017.
- Arrêté n° 16-0785 du 26. 5.2016 : Marché de prestations intellectuelles passé avec la Société HYDROGEOTECHNIQUE EST sise ZI de la Charmotte à Anjoutey (90170)
Montant TTC : 137 634,00 €
Objet : étude géotechnique pour l'aménagement de la promenade des berges de la Savoureuse.
Durée : à compter de l'ordre de service
mission A(G1) et mission B(G5) : 11 semaines
mission C(G2) : 5 semaines
mission D (G2) : 5 semaines
- Arrêté n° 16-0800 du 27. 5.2016: Marché de fournitures courantes et services passé avec la Société LOGITUD SOLUTIONS sise 53 rue Victor Schoelcher - ZAC du Parc des Collines à Mulhouse (Haut-Rhin)
Montant TIC : 36 777,60 €
Objet : renouvellement et maintenance d'une solution de verbalisation électronique.
Durée : à compter de la notification ; la mise en service de la solution (vérification de service régulier incluse} devra intervenir au plus tard pour fin juin 2016: concernant les prestations de maintenance, elles débuteront à l'expiration du délai de garantie, pour une durée initiale de 12 mois, avec possibilité de 2 reconductions de 12 mois, soit une durée totale de 36 mois.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
— 36 — - Arrêté n° 16-0804 du 27. 5.2016 : Avenants n° 1 au marché de travaux passé avec les Sociétés :
" CABETE Père et Fils sise 50 Grande Rue à Trévenans (90400) * IDé Entreprise d'Insertion sise 43 rue Villedieu à Valentigney (Doubs) « G2T SARL 50 rue de Montbéliard à Bethoncourt (Doubs)
Sommes complémentaires TTC à engager :
- CABETE Père et Fils (Lot 2)
. Somme complémentaire à engager TTC 7 447,56 € . Nouveau montant du marché TTC : 115 264,16 €
- IDé Entreprise d'Insertion (Lot 6)
. Somme complémentaire à engager TTC : 2 292,55 € . houveau montant du marché TTC : 27 132,55 €
- G2T SARL (Lot 12)
. Somme complémentaire à engager TTC : 8 845,12 € . Nouveau montant du marché TTC : 77 377,46 €
Objet : Maison de Quartier Centre Ville.
Durée : à compter de la notification.
- Arrêté n° 16-0805 du 27. 5.2016 : Marché de maîtrise d'œuvre passé avec le Groupement conjoint avec mandataire solidaire Cabinet Thierry LORACH (mandataire)/SARL SANTINI/BETEB/ENEBAT SAS/INGEMANSSON France sis 99bis rue du Général de Gaulle à Essert (90850)
Montant TTC : 70 080,00 €
Objet : restructuration du Gymnase Coubertin.
Durée : 30 mois à compter de la notification.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
— 37— - Arrêté n° 16-0869 d 10. 6.2016 : Marché de fournitures courantes et services
passé avec les Sociétés :
* ELEPHANT COM & EVENTS sise 6 rue Roosevelt à Belfort
= SCHRAAG Industries Graphiques sise ZAC de la Verte Comtoise à
Trévenans (90400)
" DISTRIPUB SAS sise 18 rue de Thann - TSA 90031 à Mulhouse (Haut-Rhin)
Montants TTC :
Sociétés Lots Montants TTC
ELEPHANT COM & 1: mise en page minimum 10 800,00 € EVENTS maximum 34 800,00 €
SCHRAAG Industries 2 : impression minimum 69 000,00 € Graphiques maximum 174 000,00 €
DISTRIPUB SAS 3 : distribution minimum 6 000,00 €
maximum 39 600,00 €
Objet : réalisation et diffusion du Belfort Mag, magazine d'informations municipales.
Durée : 1 an, à compter de la notification.
Conventions
- Arrêté n° 16-0601 du 25. 4.2016 : Convention de location de garages avec
Territoire Habitat
Objet : location de garages, rue de Londres, n° 115, 116, 467 et 475 à Territoire
Habitat.
Destination : stationnement des véhicules de la Régie des Quartiers de Belfort.
Durée : 12 ans, pour la période du 1% avril 2016 au 31 mars 2028.
Montant: à titre gratuit; la Ville de Belfort sera redevable des charges, taxes et
accessoires provisionnés à environ 31,44 € par an et par garage.
- Arrêté n° 16-0729 du 19. 5.2016 : Convention de mise à disposition à titre
précaire et provisoire d’un local à l'Association DDEN
Objet: mise à disposition d'un local situé Maison du Peuple, place de la
Résistance, d'une superficie de 34,25 m2.
Destination : activités de l'Association.
Durée : 1 an, à compter du 1” avril 2016, renouvelable par tacite reconduction
annuelle, sans que sa durée totale ne puisse excéder 12 ans.
Montant : à titre gratuit (à fitre indicatif, le montant annuel est évalué à 447,84 €).
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
— 38 — Tarifs
- Arrêté n° 16-0702 du 12. 5.2016 : Organisation du FIMU - Fixation des forfaits de déplacement des groupes participant au FIMU 2016
Objet : forfaits de déplacement à verser aux groupes intervenant au FIMU 2016, du 13 au 16 mai 2016 :
Code Nom du Groupe Pays Nom du responsable Montant
C005 SINFONIETTA KLAGENFURT Autriche Andreas Schaffer 450 €
: : Luis Feliê Gordillo C006 DUO YIKAL Mexique Aguilar 600 €
Co07 IL PLETTRO Italie Giovanni Ora 300 €
C008 RE OF VIOLONISTS OF CLASSIC Ukraine Olga Kargadze 1300€
co10 AACHENER STUDENTEN ORCHESTER Allemagne Annika Witte 500 €
DOKUZ EYLUL UNIVERSITY SYMPHONY : . co11 ORCHESTRA Turquie Umit Isgorur 1700 €
ORCHESTRE SYMPHONIQUE UNIVERSITAIRE : : C015 DE MONTPELLIER France Sinkora Miarka 400 €
C017 | ORCHESTRE UNIVERSITAIRE DE PICARDIE France HR 300€
co18 SINFONIETTA Allemagne Viola Stiefel 250 €
co12 | STRING QUARTET Israël pracr Meidan/ Bella | 590€
C020 VAUGHAN STRING QUARTET Canada Vladimir Rufino 1 400 €
C021 | VILNIUS UNIVERSITY CHAMBER ORCHESTRA | Lithuania ous Berardas 1100€
Co29 88 KEYS FOR TWO Suisse Polona Tominec 80€
C043 ORCHESTRE DÉPARTEMENTAL DE CÔTE D'OR |France Jérémy Sordel 200 €
ACADEMIC FEMALE CHOIR OF STUDENTS | LL C050 CULTURAL CENTER NIS Serbie Ivana Mirovic 800 €
C064 SHANGHAI UNIVERSITY CHOIR Chine Chu Hailun 1 200 €
: Mariacarla C067 TOUJOURS ENSEMBLE Italie Cantamessa 250 €
C06s STUDENTENKOOR AMSTERDAM Pays-Bas Reinder Hoogeboom 500 €
C080 CAMERATA Argentine Fernando Pinero 3200 €
D034 | THE CROOK AND THE DYLAN'S France Julien Rygas 300 €
D046 LENI KRAVAC Slovénie Jaka Birsa 400 €
D054 SONORAS MIL Colombie Felipe Gomez Ossa 2 200€
D069 MA CLICK France/Maroc | Anass Zine 500 €
D087 FLYING ORKESTAR France Grégory Blaud 100€
D094 BANAN'N JUG France Vincent Vandevelde 100 €
D106 JAH LEGACY France Rebecca Peter 250 €
D111 KABARET France Yoann Saunier 400 €
D121 GUNWOOD CIRCLE France François Lanneau 100 €
D135 WILD STRINGS TRIO Slovénie Petra Onderufova 200 €
D146 MALVA France Clément Dague 30€
Burkina ; D158 JAHKASA Faso/France Karim sanou 150 €
J001 AUTORYNO France David Konopnicki 100€
J002 RUTA ROMEO GROUP Mexique Mario Garcia Cruz 1200 €
Clément J018 KING OLIVER JAZZ RING France Lemennicier 150 €
J029 BIG BAND DE L'EJMA VALAIS Suisse Pascal Waipen 300 €
J031 ADRIAN OROPEZA TRIO Mexique Adrian Oropeza 1 000 €
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
— 39 — J039 LOS MUSICOS DE JOSÉ Mexique Aldo Max Rodriguez 2 000 €
J040 BBQ JAZZ Allemagne Benjamin Brodbeck 100 €
J053 ACOUSMATICS QUARTET France Nils Boyny 30€
J054 GIGOLOGIE France Matthieu Laperche 200 €
MA038 |PETHROL France Vincent Nicod 100 €
MA062 | ARTLU BUBBLE & THE DEAD ANIMAL GANG Suisse René Kunz 80€
MA065 | A-VOX France Virgile Guiost 100 €
MA067 |BLACKBIRD HILL France Ophélie Herraire 200 €
MAO94 | LA P'TITE FUMÉE France Chauveau Chand 300 €
MA110 |DÂTCHA MANDALA France Christophe Vigneau 200 €
MA125 |HILLDALE France Charlie Suchaut 50 €
MA169 THE PSYCHOTICS MONKS France Arthur Dussaux 100€
MA182 |YUNA PROJECT France Kevin Escales 150 €
MA189 | MONKEY THEOREM France Santiago Nicola 100€
MA219 |ZACKAROSE France Julian Dufourt 100 €
MA500 | JOHNNY MAFIA France Fred Millat 200 €
MNO03 |STREPITZ Italie Giovanni Floreani 150 €
MNOO4 | STEELH France Jean-Marc Weber 80 €
MN007 | MÜSICA INAUDITA Mexique -Ps 40€
MNOO8 |MELIS Belgique Quentin Stokart 200 €
MNO10 |LES DISCORDANTES ET YUKO HIGAKI France Safia Azzoug 200 €
MN014 | CONSERVATOIRE DE TOULOUSE France Johann Philippe 200 €
MN0O15 | CLASSE DE PANTIN France 150€
MN016 | MAXIME MANTOVANI France Maxime Mantovani 50€
T002 | SHAK SHAKITO RD du Congo | Éénoit Shamba 4 000 €
T007 | ORCHESTRE MOHAMMED AMINE Maroc sh 450 €
T012 Er HERENCIA “TRIO OUR Colombia LL Pablo Sänchez 900 €
T013 TRIO DURAND MILLET RAÏLLARD France Grégoire Durand 50 €
TO023 KLEZM'HEAR France Margaux Ehret 50 €
TO24 INDIAN CLASSICAL VOCAL & TABLA Inde Apurba Mukherjee 1 000 €
T025 IBRAHIM KEITA ET NANKAMA Burkina Faso Ibrahim Keita 480 €
T039 | GRUPO DE BANDOLINS DE ESMORIZ Portugal Ep A 750 €
T041 PIC SAINT BLUES France Nicola Marchi 300 €
ORCHESTRE DE MUSIQUE PATRIMONIALE
TO54 MAROCAINE DU CONSERVATOIRE NATIONAL Maroc Abdelkrim Lamarti 1 000 € DE MUSIQUE ET DE DANSE DE RABAT
TO55 MUNICIPAL CONSERVATORY OF AMAROUSSION | Grèce Fotini Koskoron 300 €
T058 |LEL Russie a 900 €
TO60 KiSS-KISS BALAFONS Cameroun Owona Kisito 150 €
T065 COLLEGE MUSICAL D'ETAT BELARUS DE LIDA Bielorussie Elena Sechka 1 500 €
T067 | ASSOCIATION EL AHRAM Algérie Es 600€
TO71 CANZANOFORA Italie Domenico Copertino 150 €
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Arrêté n° 16-0703 du 12. 5.2016 : Vente de produits dérivés dans le cadre du
FIMU
Objet : les tarifs des produits dérivés mis en vente dans le cadre du FIMU 2016, du
43 au 16 mai 2016 :
roduits FIMU:2016 :
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Objet: Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
10 - Arrêté n° 16-0750 du 23. 5.2016 : Organisation du FIMU - Modification de
Farrêté n° 16-0702 du 12 mai 2016 fixant les forfaits de déplacement des
groupes participant au FIMU 2016
Objet : modification des forfaits de déplacement versés aux groupes ayant participé
au FIMU 2016, du 13 au 16 mai 2016 :
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Acceptation d'un legs
- Arrêté n° 6-0644 du 3. 5.2016 : Archives municipales - Acceptation d’un don
" La Ville de Belfort accepte le don d'ouvrages anciens et contemporains, relatifs à Belfort et à sa région, provenant de la succession de M. Jean-Marc DEBARD,
ancien Président de la Saciété d'Emulation de Montbéliard.
L'ensemble des ouvrages seront déposés aux Archives municipales pour y être
inventoriés, conservés et mis à disposition du public fréquentant le service.
Contentieux
- Arrêté n° 16-0659 du 9. 5.2016 : Contentieux - Cour de Cassation - Décision
de défendre - Désignation de lAvocat de la Ville
" La Ville de Belfort interviendra en défense dans le cadre de douze requêtes
enregistrées le 11 avril 2016 par l'Association Les FRANCAS qui conteste les
décisions rendues par la Cour d'Appel de Besançon dans chacun de ces dossiers.
La SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
Cassation, sise 9 rue Alfred de Vigny - 75008 Paris, est chargée d'assurer la
défense des intérêts de la Ville dans cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE.
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 201 5, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
11
— 42— Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait,
conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OKCACTES|
— 6 JUL. 2016
Objet : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée par délibérations du Conseil Municipal du 17 avril 2014 et du 5 novembre 2015, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
12
—43— CE]
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-79
ZAC d’aménagement du
site de l'Hôpital - Choix
de l’aménageur - Traité
de concession
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'en deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire,
Etalent présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Sos
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80,
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
TRANSMIS SUR 0 1 Alan DREVF US-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
— 6 JUIL, 2016 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Patrimoine de l'Espace Public et des Mobilités
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/FBR - 16-79
Urbanisme
2.1
ZAC d'aménagement du site de l'Hôpital - Choix de l'aménageur - Traité de concession
Par délibération du 28 janvier 2016, vous avez décidé d'engager une consultation pour le choix d’un aménageur pour la ZAC du site de l'Hôpital, en application des Articles L 300-4 et suivants et R 300-4 et suivants.
Vous avez également désigné M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint chargé de l'Urbanisme et des Travaux, afin de négocier avec le ou les candidats dont l'offre aura été retenue, et de signer le traité de concession après approbation du contrat et du choix du concessionnaire par le Conseil.
Après publication de l'avis et respect des délais de publicité au niveau national et européen, la seule offre reçue est celle de la Société d'Equipement du Territoire de Belfort (SODEB).
La Commission d'examen des offres a analysé cette proposition, qui s'avère conforme au cahier des charges, et a formulé un avis positif, permettant à la personne habilitée d'engager les discussions. Celles-ci ont porté sur les éléments suivants :
- la participation au financement des équipements publics, notamment sur le montant escompté des subventions auprès de personnes publiques (Article 15),
- la rémunération de l'aménageur (Article 18) a fait l'objet d'une négociation portant sur l'élaboration du dossier de réalisation arrêté à la somme de 55 000 €, le taux de rémunération de ses missions arrêté à 3,5 % des dépenses hors taxes payées dans l'opération, avec établissement d'un minimum de 29 000 € en forfait annuel, ainsi que sa rémunération au titre des missions de commercialisation,
- la grille de définition des risques entre le concédant et l'aménageur, pour la partie relative aux risques liés au sol où les incidences financières liées à la dégradation substantielle des caractéristiques géotechniques sont partagées entre l'aménageur et le concédant.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 45— Le projet de traité de concession tel que résultant de la négociation évoquée
prévoit une durée d'engagement de 15 ans. Le projet de traité et ses annexes sont
joints à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention
{Mme Isabelle LOPEZ),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE et M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE l'attribution de la concession d'aménagement de la ZAC de l'Hôpital à
la Société d'Equipement du Territoire de Belfort (SODEB).
AUTORISE un engagement de la Ville pour cette opération, à hauteur maximale
de 9 673 000 € (neuf millions six cent soixante treize mille euros}, constituant la
participation financière de la collectivité à la concession, et à imputer la dépense
selon le programme prévisionnel d'engagement.
APPROUVE le traité de concession.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
- 6 JUIL. 2016
Objet : ZAC d'aménagement du site de l'Hôpital - Choix de l'aménageur - Traité de concession
—46— Annexe À
se AS
LÉ CP ms 5 : VILLE DE
BELFORT SODER
Hôtel de Ville de Belfort et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine
Place d'Armes - 90020 BELFORT
CONCESSION D'AMENAGEMENT
Zone d'Aménagement Concerté de l'Hôpital à Belfort.
Traité de Concession
Etabli en application des articles L.300-4 et suivants
et R,300-4 à R.300-11 du Code de l'Urbanisme
Page 1 sur 22
—47— TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DE L'HOPITAL
AUX RISQUES DU CONCESSIONNAIRE
Entre:
La commune de Belfort, sise Place d'Armes, 90020 Belfort cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MESLOT, agissant aux fins des préséntes
ci-après dénommée « la commune » ou le concédant,
D'une part,
Et:
La Société d'Equipement du Territoire de BELFORT (SODEB), Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de
336 000 €, inscrite au RCS de BELFORT sous le n° 535 920060, dont le siège social est à l'Hôtel de la Préfecture
du Territoire de BELFORT, représentée par Monsieur Jean-Pierre CNUDDE, son Président Directeur Générat,
ci-après dénommée « la société » ou l'aménageur ou encore le concessionnaire.
D'autre part.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.800-4, L.311-1 et suivants, L.331-7, R.311-1 et suivanis,
etR.331-6,
VU l'Ordonnance n°2016-65 du 29 Janvier 2016, relative aux contrats de concession
VU le décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L.331-7 du Code de l'urbanisme,
VU le Décret n° 2016-86 du 1* Février 2016, relatif aux contrats de concession,
VU le plan local d'urbanisme (PLU), et notamment le règlement de sa zone UU,
VU la délibération du conseil municipal n°15-67, en date du 28 mai 2015, validant le proiet de création d'une ZAC sur le site actuel de l'hôpital,
VU la délibération du conseil municipal n°18-136, en date du 17 septembre 2015 validant l'acquisition par la ville de Belfort des terrains
VU la délibération du conseil municipal n°15-203, en date du 10 décembre 2015 établissant le bilan de concertation préalable,
VU la délibération du conseil municipal n°. en date du 28 janvier 2016, portant création de la ZAC,
VU la décision de …., en date du, attribuant l'opération à
CONSIDERANT que le site libéré de l'Hôpital nord Franche Comté à Belfort présente un intérêt majeur pour le développement de la ville au regard de ses possibilités de développement pour la construction d'habitat et de services tertiaires et médicaux,
CONSIDERANT que la ville a fait le choix de confier l'opération d'aménagement à un tiers,
il est convenu ce qui suit :
Page 2 sur 22
— 48 — SOMMAIRE
Titre | : Clauses relatives à la présentation de l’opération de concession d'aménagement mme, 5
Article 1 : Objet du traité de concession
Article 2 : Présentation globale du projet
Article 3 : Objectifs de l'aménagement et du programme des constructions
Article 4 : Missions confiées au concessionnaire
Article 5 : Engagements de la Collectivité
Titre Il : Cadre juridique de la zone et rappel de la procédure suivie...
Article 6 : Les contraintes du projet confié à l'aménageur
Article 7 : Le régime fiscal de la zone
Article 8 : Dispositions foncières et CCCT {cahier des charges de cession de terrains) 8.1. Droit de délaissement
8.2. Expropriation
8.3. Modalités de cession, de concession ou de location des terrains
Titre HE : Clauses relatives à la réalisation du programme et conditions financières / Participation-—p,10
Article 9 : Programme prévisionnel de l'aménagement et des constructions
Article 10 : Exécution des travaux concernant les ouvrages et équipements remis à la commune ou à la
CAB (Communauté de l'Agglomération Belfortaine)
Articie 11. Modalités de travail
Article 12. Les études
Article 13 : Achèvement — Réception des travaux - Livraison
Article 14 : Précisions concernant la réalisation des équipements publics
14.1, Études, réalisation et financement
14.2. Réalisation des Voiries Réseaux Divers (VRD) à destination publique
Article 15 : Participation au financement des équipements publics
Article 16 : Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant
Titre IV : Autres clauses contractuelles. p.13
Article 17 : Avances justifiées de trésorerie par le concédant
Article 18 : Rémunération de l’'aménageur
Article 19 : Participation de la commune concédante au financement de l'opération Article 20 : Retard dans le démarrage des travaux
Article 21 : Pénalités applicables en cas de défaillance de l'aménageur ou de mauvaise exécution du traité de concession
Article 22 : Propriété des documents
Article 23 : Responsabilité
Titre V : Clauses finales: p.16
Articie 24 : Date d'effet et durée du traité de concession
Article 25 : Prorogation du traité de concession
Article 26 : Modification et renouvellement du traité de concession
Atticle 27 : Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance
274 : Principe
27.2 : Les conditions de résiliation pour faute au profit du concédant (Déchéance) 27.3 : Les conditions de résiliation pour motif d'intérêt général au profit du concédant (Rachat)
Page 3 sur 22
— 49 — 274 : Les conditions de résiliation par le concessionnaire
27.5 : Les conditions de résiliation en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du
concessionnaire
Article 28 : Les conséquences juridiques de a fin de la concession
28.1 : En cas d'expiration de la concession d'aménagement au terme prévu
28.2 : En cas d'expiration anticipée de la concession d'aménagement
28.3 : Dans tous les cas d'expiration, pour quelque motif que ce soit,
28.4 : En cas de liquidation judiciaire de FAménageur
28.5 : Hypothèse où les équipements et ouvrages publics d'infrastructure et de superstructure sont
inachevés
Article 29 : Les conséquences financières de la fin de la concession
29.1 : Opérations de liquidation et imputation correspondante
29.2 : Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement
29.21 : Solde d'exploitation
29.22 : Solde des financements repris par la Collectivité Concédante
29,3 : Indemnités pour cessation anticipée de la concession d'aménagement :
29.3. : En cas de rachat ou de résiliation de la concession d'aménagement pour une autre cause que la
fiquidation judiciaire de l'Aménageur
29.3.2 : En cas de résiliation pour liquidation judiciaire de l'Aménageur
29.33 : En cas de déchéance prévue à l'Article 30.2
293.4 : En cas de résiliation pour motif d'intérêt général
294 Modalités de règlement
Article 30 : Règlement des litiges
Article 31 : Annexes
Page 4 sur 22
— 50 — TITRE !: CLAUSES RELATIVES A LA PRESENTATION DE L'OPERATION DE CONCESSION
D'AMENAGEMENT
Article 1 : Objet du traité de concession
Le présent traité de concession d'aménagement est destiné à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l'aménageur réalisera ses missions, en conformité avec les dispositions de l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme pour la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite de l'Hôpital.
Article 2 : Présentation globale du projet
La ZAC dite de l'Hôpital concerne un ensemble de terrains situés à Belfort entre les rues de Mulhouse numérotation côté pair, Saint Antoine côté impair et avenue Jean Jaurès côté impair. Le périmètre de la ZAC couvre une surface de 35 000 m2. (Cf. Annexe 1).
L'opération a pour vocation d'accueillir de l'habitat (375 logements avec un habitat varié) et des services tertiaires et médicaux.
Le programme développé s'inscrira pleinement dans la continuité de l'urbanisation existante.
Per ailleurs, afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone, la réalisation de la ZAC s'accompagnera d'un certain nombre d'infrastructures publiques : réaménagement des voies internes, réseaux viaires, infrastructures, stationnement, espaces verts, articulation avec le square Lechten.
Article 3 : Objectifs de l'aménagement et du programme des constructions
Ces objectifs sont les suivants :
° Vocation d'un habitat varié en s'intégrant dans l'environnement urbain proche;
*__ Articulation du nouveau quartier avec le cadre urbain environnant ainsi qu'avec le square Lechten:
* Une trame viaire devra assurer l'accessibilité des nouveaux flots urbains et connecter le quartier au réseau des voiries, des transports en commun et des mobilités douces de la ville.
+ Démolition des bâtiments qui n'auront plus d'usage.
+ Une concertation avec le public tout au long de la vie du projet de ZAC.
Article 4 : Missions confiées au concessionnaire
Le concessionnaire est chargé des missions suivantes, déterminées par le concédant et portées à la connaissance
du concessionnaire lors de la consultation :
1. se rendre propriétaire du foncier dans le périmètre de ta ZAC en l'état,
2. respecter les modalités de passation des contrats d'étude, de maîtrise d'œuvre et de travaux
conformément à l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 et du Décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016,
3. procéder aux études nécessaires à la réalisation du projet,
Page 5 sur 22 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
rédiger le dossier de réalisation de la ZAC qui sera établi conformément à l'article R. 311-7 du Code de
l'urbanisme, ainsi que tout dossier administratif nécessaire à la bonne exécution du présent traité,
réalisation des voies et des réseaux publics à l'intérieur de la zone nécessaires à la desserte des
constructions et prise en charge intégrale de ces coûts, conformément à ia charte de l'aménagement des
espaces publics de la ville de Belfort,
réalisation des espaces verts et des aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs
habitants ou usagers de la zone et prise en charge intégrale de ces coûts,
réaliser les démolitions des bâtiments le nécessitant, en tenant compte des contraintes réglementaires,
gérer et sécuriser le site durant les phases intermédiaires de démolition, de construction et
d'aménagement et d'occupation transitoire éventuelle,
mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions
possibles, organiser toute structure d'accueil et de conseil des acquéreurs potentiels ; céder les terrains ou les immeubles bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs dans les conditions
réglementaires prévues à cet effet ; préparer et signer tous actes nécessaires,
à première demande de la ville de Belfort, lui rétrocéder la surface de terrain nécessaire à la réalisation
d'une salle d'exposition destinée à conforter la fondation Jardot,
remettre à la commune de Belfort et à la Communauté d'Agglomération Belfortaine (CAB), après leur
achèvement, les équipements publics réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur, les réseaux d'assainissement et d'adduction d'eau potable et l'ensemble des documents de raccordement ou autres en rapport avec les équipements rétrocédés à la commune,
garantir le parfait achèvement des travaux,
d'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination
indispensables pour la bonne fin de l'opération,
assurer par un rapport annuel une complète information de la commune et ses représentants sur les
conditions techniques et financières du déroulement de l'opération,
préparer tout document d'information nécessaire à la concertation et à la communication du projet,
créer et animer un comité technique.
Article 5 : Engagements de la Collectivité
La Collectivité Concédante s'engage, pour sa part, à :
recueillir l'accord des Collectivités ou groupements de Collectivités ainsi que celui des concessionnaires de service public, destinataires des équipements publics ou visés au programme sur le principe de la
réalisation de ces équipements et les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine telles que définies ci-après,
s'assurer de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération,
soumettre à l'approbation de son organe délibérant les dossiers relatifs aux procédures d'urbanisme et pracèdures diverses, nécessaires à la réalisation de l'opération,
Page 6 sur 22
— 52— * céder à l'Aménageur les terrains dont elle est proprlétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement, à savoir ceux déterminés par le périmètre de la ZAC,
+ réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l'opération, qui ne sont pas confiés à l'Aménageur dans le cadre de la présente concession d'aménagement. L'Aménageur pourra demander à la Collectivité Goncédante d'être consulté sur les avant projets avant leur approbation par tes autorités compétentes, ainsi que sur les délais de réalisation prévisionnels,
* en tant que de besoin, mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à l'Aménageur
les subventions par les partenaires publics de l'opération {Etat, Région, etc.) affectées spécifiquement à des actions réalisées par l'Aménageur dans le cadre de la présente concession, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'Arücle L 300-5 du Code de l'Urbanisme et des deux derniers alinéas de l'Article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et telles que prévues dans le bilan prévisionnel annexé au présent traité,
prononcer la clôture de l'opération dans l'année suivant l'achèvement de la mission de l'Aménageur, sous réserve que ce dernier ait produit au Concédant l'ensemble des éléments lui permettant de prononcer cetie clôture.
Page 7 sur 22
—53— [TITRE 1: CADRE JURIDIQUE DE LA ZONE ET RAPPEL DE LA PROCEDURE SUIVIE
Article 6 : Les contraintes du projet confié à l'aménageur
- aménagement du site,
- démolitions des bâtiments existants qui le nécessitent.
Article 7 : Le régime fiscal de la zone
Sont exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements réalisées dans le périmètre de la zone puisque l'aménageur prend en charge le coût des équipements publics mentionnés à l'article R.331-6 du Code de l'urbanisme,
Article 8 : Dispositions foncières et CCCT (cahier des charges de cession de terrains)
8.1. Droit de délaissement
À l'intérieur du périmètre de la ZAC, le concessionnaire s'engage à acquérir les immeubles faisant l'objet d'une mise en demeure d'acquérir dans les conditions prévues à l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme.
8.2, Expropriation
Le concédant charge le concessionnaire d'acquérir les biens dont 1 n'aura pu obtenir amiablement le transfert de propriété, par voie d'expropriation.
8.3. Modalités de cession, de concession ou de location des terrains
Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par le concessionnaire font l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des constructeurs, soit des collectivités publiques, des établissements publics groupant plusieurs communes ayant compétence pour en assurer la gestion, des concessiannaires de services publics ou des associations syndicales ou foncières intéressées.
Le concessionnaire communique à la commune, pour information, les noms et qualité des attributaires éventuels, Chaque année au 31 janvier, le concessionnaire informe la commune des cessions intervenues pendant l'exercice écoulé et les conditions auxquelles elles ont été conclues,
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, les modalités de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis aux constructeurs sont définies par un cahier des charges indiquant obligatoirement le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Ce cahier des charges de cession ou de concession de terrains (CCCT) est établi par le concessionnaire et comprend trois titres :
1°} Le titre | déterrnine les prescriptions imposées aux constructeurs dans le but de veiller au respect de l'utilité publique lorsque l'acquisition des immeubles bâtis où non à aménager a été déclarée d'utiité publique ; il précise notamment le but de la cession, les conditions dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des charges ; il doit être conforme aux clauses types approuvées par décret en Consail d'État, en application de l'article L. 21-3 du Code de l'expropriation.
2°) Le titre 1! définit les droits et obligations du concessionnaire et des utilisateurs pendant la durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. I! peut fixer les prescriptions techniques, urbanistiques, environnementales, paysagères et architecturales imposées aux constructeurs et à leurs entreprises et maître d'œuvre, après accord de la commune.
Page 8 sur 22
— 54 — Si les terrains à bâtir sont cédés avant l'achèvement des équipements prévus, une date prévisionnelle
d'achèvement des équipements par l'aménageur devra être précisée. Les équipements existants devront permettre toutefois l'accès aux chantiers et ia poursuite des travaux par les utilisateurs.
3°) Le titre HI fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux bénéficiaires des cessions, des concessions d'usage et des locations, à leurs ayants cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par vole de convention avec l'aménageur. I détermine notamment les modalités de la gestion des équipements d'intérêt collectif.
Ce cahier des charges approuvé par le concédant devra en outre recueillir l'avis du maire ou de son représentant à chaque cession de terrain en application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme.
Le concessionnaire fera obligation aux acquéreurs et constructeurs, dans les conditions prévues au CCCT, d'établir leurs projets de construction en étroite liaison avec l'architecte urbaniste de ta ZAC qui sera désigné par le concessionnaire conformément aux dispositions de l'article L, 300-5-1 du Code de l'urbanisme.
En particulier, ils s’interdiront de déposer toute demande de permis de construire sans que le dossier de permis ait été préalablement soumis pour avis à la commune un mois au moins avant la date prévue pour son dépôt en mairie.
L'examen des dossiers de demande de permis de construire ne saurait toutefois engager ni la responsabilité de la commune, ni la responsabilité de l'architecte urbaniste de la ZAC, les acquéreurs et constructeurs demeurant seuls responsables de leurs études, de leurs choix et du respect de leurs obligations. Cette disposition devra également
être reproduite dans le CCCT.
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= 55— [ Titre It : Clauses relatives à la réalisation du programme et conditions financières / Participation
Article 9 : Programme prévisionnel de l'aménagement et des constructions
Le programme prévisionnel générai de la ZAC est décrit en annexe n°1 et 2 du présent traité de concession. il comprend le programme prévisionnel de l'aménagement de la zone, un plan des travaux, le programme prévisionnel des constructions, le projet du programme d'équipements publics, notamment dés superstructures
publiques, et enfin un programme financier prévisionnel de l'opération.
Le calendrier prévisionnel des travaux est, quant à fui, établi comme suit :
Dès l'entrée en vigueur du | Gestion et sécurisation du site durant les phases intermédiaires de démolition, présent traité construction et aménagement.
éme trimestre 2017 Début des opérations des démolitions
dire trimestre 2077 Dossier de réalisation
1" trimestre 2018 Démarrage des travaux
Article 10 : Exécution des travaux concernant les ouvrages et équipements remis à la commune ou à la CAB {Communauté de l’Agglomération Belfortaine)
Est entendu par « Ouvrages et équipements remis à la commune », ceux énumérés à l'annexe n° 5 (infrastructures publiques, superstructures publiques, voiries et réseaux divers).
L'aménageur pourra construire lui-même sur tout ou partie des terrains qu'il aura aménagés et équipés. Il pourra également les céder, en partie ou en totalité, à d'autres constructeurs, notamment par vente ou par bail à construction.
L'organisation générale du chantier et la réalisation des travaux de finition devront être validés par la commune et le concessionnaire.
Article 11. Modalités de travail
Les dossiers d'avant-projet, de DCE (dossier de consultation des entreprises) devront être transmis à la collectivité en complément des dossiers d'urbanisme.
Tous les documents {notes, plans, descriptifs) devront être transmis soit à la commune, soit à la CAB, en fonction des domaines de compétence, cinq jours ouvrés au minimum avant toute réunion de travail.
Des réunions de maîtrise d'œuvre seront organisées conjointement avec la commune, au rythme souhaité par cette dernière, afin de l'informer sur le suivi et l'évolution du chantier.
Article 12. Les études
Les études techniques nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement seront à la charge de l'aménageur, de même que les études techniques nécessaires à la conception et à la réalisation des superstructures publiques. Ces études seront conduites en associant de manière continue les représentants et services du concédant.
Concernant l'archéologie préventive la ville a saisi la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour connaître la nécessité ou non d'engager un diagnostic archéologique et le cas échéant des fouilles préventives. Si ces fouilles s'avèrent obligatoires l'aménageur les prendra à sa charge.
Avant toute mise en œuvre desdits travaux, les dossiers d'avant-projet, de projet et de consultation des entreprises seront soumis à l'agrément écrit de la commune, de la CAB et les organismes concessionnaires de réseaux concernés.
Page 10 sur 22 Article 13 : Achèvement - Réception des travaux - Livraison
L'achèvement des travaux de chaque phase résultera d'une attestation du maître d'œuvre qui aura été désigné pour contrôler leur exécution. Dès cet achèvement, la réception des travaux sera organisée par l'aménageur, la commune et la Communauté d'Agglomération Belfortaine (CAB), qui dispose de la compétence en matière de réseau d'assainissement et de distribution de l'eau potable,
La commune et la CAB pourront formuler, s'i y a lieu, leurs observations et réserves sur les ouvrages exécutés, et l'aménageur devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour procéder à la levée des réserves.
En cas de désaccord sur l'état d'achèvement ou les réserves, les parties s'en remettront à l'avis de la personne qualifiée visée à l'Articie 30,
Dans le cas contraire, un procès-verbal contradictoire constatera la livraison des ouvrages à la commune ou à la CAB en cas de réseaux, phase par phase. Ce procès-verbal, ou l'avis de la personne qualifiée, sera annexé à l'acte authentique constatant le transfert de propriété des ouvrages et terrains d'assiette de la phase considérée au profit de la commune, acte authentique que les parties s'obligent à régulariser dès constatation de la livraison, avec OÙ Sans réserves.
Jusqu'à la date à laquelle le concessionnaire invitera la commune et la CAB à participer aux opérations de remise des ouvrages, le concessionnaire a l'obligation de les entretenir en bon état, c'est-à-dire en bon père de famille.
À compter de la livraison des ouvrages levés de toutes réserves, la collectivité publique, les concessionnaires de services publics ou les administrations publiques intéressés auront seuls qualité pour engager toute action en responsabilité contre les constructeurs.
Article 14 : Précisions concernant la réalisation des équipements publics
Cet article 14 s'applique en toute cohérence et sans préjudice de l'Article 10.
Les modalités de travail doivent répondre aux mêmes critères que l'Article 11.
14.1. Études, réalisation et financement
En toute cohérence et sans préjudice de l'Article 10, l'aménageur prend à sa charge l'étude, la réalisation et le financement :
- des équipements visés à l'article R.331-6 du Code de l'urbanisme, ce qui a pour conséquence l'exonération de la taxe d'aménagement sur le programme de la zone :
- de tous les autres équipements publics d'infrastructure et de superstructure dont il assurera la mañtrise d'ouvrage en raison du besoin de ces équipements générés par les futurs habitants et usagers des constructions à édifier dans la zone.
Ces équipements sont énumérés dans l'annexe n°4. Ils seront également remis à [a commune ou à toute autre personne publique désignée dans cette annexe pour recevoir lesdits équipements publics dans son patrimoine.
14.2. Réalisation des Voiries Réseaux Divers (VRD) à destination publique
L'aménageur s'engage à rétrocéder à la commune après acceptation et réception par elle-même, avec les emprises foncières correspondantes, les VRD à destination publique dont la réalisation est à sa charge selon la liste des équipements indiqués dans l'annexe 4.
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—57— Article 15 : Participation au financement des équipements publics
Sous réserve de l'accord préalable du concédant, conformément à l'article L. 300-5 Hl du Code de l'urbanisme, l'opération d'aménagement peut bénéficier de subventions versées par ‘Union Européenne, l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements,
Un accord spécifique sera conclu entre le concédant et la collectivité publique qui accorde la subvention
conformément au dernier alinéa de l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le concessionnaire devra rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les
ont allouées et au concédant, selon un échéancier prévu dans le dossier de subvention.
Le montant escompté des subventions auprès des personnes publiques tierces ne pourra être réclamé au
concédant, sauf en cas de faute ou de manque de diligence de sa part.
Dans l'hypothèse où les subventions allouées seraient moindres que celles escomptées, le concédant se réserve le droit de modifier le projet sans toutefois toucher à l'équilibre du contrat.
Article 16 : Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant
Pour permettre à la commune d'exercer son droit à contrôle technique, financier et comptable en application de l'article L. 800-5 1! du Code de l'urbanisme, le concessionnaire devra établir chaque année un compte rendu financier.
Ce compte rendu financier sera adressé à la commune, paur examen, avant le 30 juin de l'année N.
Il comportera notamment en annexe :
- un bilan financier prévisionnel actualisé des activités objet de la concession au 31 décembre de l'année N-1, faisant apparaître d'une part l'état de réalisation des recettes et des dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser ;
- Un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération - Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice ; -le compte rendu de l'utilisation des subventions versées par d'autres personnes publiques.
La commune a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Ces documents seront soumis à l'examen de l'organe délibérant qui se prononcera par un vote dans les trois mois suivant la communication ou, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant,
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— 5B— [ TITRE IV _: AUTRES CLAUSES CONTRACTUELLES
Article 17: Avances justifiées de trésorerie par le concédant
Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l'Aménageur pourra solliciter le versement par la Collectivité Concédante d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l'Article L 1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Modalités d'imputation des charges de l'aménageur
18-1 L'aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au tifre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur, sont dites "rémunérations" au sens de l'Article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
18-2 Pour les différentes tâches prévues à l'Article 4 de la présente concession d'aménagement, l'Aménageur pourra imputer ses charges calculées comme suit :
pour l'élaboration du dossier de réalisation de la ZAC, comprenant l'ensemble des études répertoriées
dans notre note méthodologique, et comprenant notamment, outre la constitution de ce dossier, et
conformément aux dispositions du cahier des charges :
notre participation aux études urbaines initiées par la Collectivité,
le suivi de l'ensemble des études préopérationnelles,
la désignation du Maître d'Oeuvre et autres partenaires techniques,
le suivi des études d'avant-projet (démolitions et infrastructures),
la mise à jour et l'élaboration des éléments réglementaires (COST, PLU...) Ô
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L'aménageur aura droit d'imputer une somme forfaitaire égale à 55 000 €.
Cette rémunération forfaitaire sera révisée sur la base de l'index Ingénierie publié par l'INSEE (dernier indice connu :Janvier 2016 : 108,20),
au titre des missions prévues aux alinéas 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 46 de l'Article 4, les études techniques nécessaires à l'élaboration du dossier de réalisation ayant été effectuées, et
rémunérées dans le cadre du point précédent, l'Aménageur aura droit d'imputer une somme égale à 3,5 % de l'ensemble des dépenses HT payées dans l'opération, à l'exclusion cependant des dépenses d'acquisition des terrains, de l'ensemble des dépenses payées aux tiers dans le cadre de l'élaboration du dossier de réalisation, des frais financiers, et de sa propre rémunération.
Cela étant, cette rémunération ne saurait être inférieure à la somme de 29 000 €, forfait annuel, au tre du suivi général de l'opération et de sa gestion administrative, comptable et financière.
Cette rémunération forfaitaire sera révisée sur la base de l'index Ingénierie publié par l'INSEE {dernier indice connu : Janvier 2016 : 108,20).
au titre de la mission de liquidation de l'opération à son achèvement, hors cas de résiliation prévus à l'Article 27, l'Aménageur aura le droit d'imputer une somme forfaitaire égale à 5 000 €. Cette rémunération forfaitaire sera révisée sur la base de l'index ingénierie publié par l'INSEE (dernier indice connu : Janvier 2016 : 108,20}
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= 59 — + au titre des missions de commercialisation prévues à l'alinéa 9 de l'Aräcle 4, l'Aménageur aura le droit d'imputer une somme égale à 4,3 % du montant HT de chaque cession, et qui sera appelée de la manière suivante :
o 50% de la rémunération à la signature du compromis de vente, que celui-ci aboutisse ou non à la régularisation de l'acte authentique de vente,
o 50% de la rémunération à la signature de l'acte.
1 est également précisé que dans le cas aù des contacts proviendraient du Concédant, la Ville de Belfort, le taux visé ci-dessus de 4,3 % sera ramené à 3,5 %.
18-3 Il est précisé que chaque rémunération forfaitaire prévue ci-dessus pourra faire l'objet de versements d'acomptes appelés en fonction de l'état d'avancement de la mission.
18-4 Les pourcentages ou montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les deux parties, pour êire mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de fonctionnement de l'Aménageur pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de la concession d'aménagement serait supérieure à celle prévue à l'Article 24, ou dans le cas d'une modification du programme décidée par le Concédant.
18-5 Les imputations annuelles de l'Aménageur sont calcuiées en appliquant les règles définies au paragraphe
18.2 ci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice considéré.
Elles seront imputées mensuellement par l'Aménageur au compte de l'opération, sous forme d'acomptes. Ceux-ci seront calculés par douzième, à partir des prévisions budgétaires établies conformément aux dispositions de l'Article 16.
Cette rémunération soumet les risques et périls de l'opération au concessionnaire, sous réserve des dispositions
de la grille de répartition des risques définies en annexe (Article 31). Nonobstant cette précision, dans le cas où les résultats de l'opération objet des présentes sont déficitaires, il en garde la charge.
En revanche, dans le cas où les résultats de l'apération objet des présentes sont excédentaires, il en conserve le bénéfice.
Articie 19 : Participation de la commune concédante au financement de l'opération
En application de l'Article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du Concédant est fixé à la somme de 9 673 000 €, en valeur Juin 2016, sous réserve de l'intégration au bilan du coût estimé de l'intervention de l'Aménageur prévue à l'Article 18 ci-avant. Cette participation n'intègre pas celle d'autres Collectivités (FEDER, Etat, Région...). It est bien convenu que le Concédant sera seul responsable du versement par ces Collectivités tierces des participations prévues au bilan prévisionnel ci-annexé et ne pourra en aucune manière rechercher la responsabilité de l'Aménageur en cas de défaut de versement de celles-ci.
Le montant global de cette participation pourra être révisé par avenant à la présente convention d'aménagement approuvé par délibération de l'Assemblée délibérante de la Collectivité Concédante, conformément à l'Article 400-5 11 du Code de l'Urbanisme, et ce notamment en cas de modification de programme décidée par la Commune, ou de toutes autres causes qui ne seraient pas de la responsabilité de l'Aménageur dans l'exercice de sa mission.
Les modalités de versement des fonds par le Concédant seront celles qui auront été précisées dans l'offre présentée par le concessionnaire retenu.
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— 60 — Article 20 : Retard dans le démarrage des travaux
En cas de retard dans le démarrage des travaux, particulièrement si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de douze mois à compter de la première tranche opérationnelle considérée, la commune pourra mettre le concessionnaire en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à entreprendre les travaux dans un délai qui ne pourra être inférieur à un mois.
Faute d'engagement dés travaux par le concessionnaire au terme dudit délai, le commune pourra faire exécuter, aux frais du concessionnaire, tous les travaux prévus àl'article 13 (équipements publics) liés aux constructions déjà réalisées ou en cours de réalisation.
Article 21 : Pénalités applicables en cas de défaillance de l'aménageur ou de mauvaise exécution du traité de concession
En cas de retard dans le démarrage des missions, la commune pourra appliquer des pénalités non libératoires au concessionnaire, sans mise en demeure préalable, d'un montant de 1/3 000° du montant des travaux/ de la tranche considérée, par jour de retard.
En cas de faute commise par le concessionnaire au de mauvaise exécution de son contrat de son fait, la commune pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif.
Le concessionnaire supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute lourde dans l'exécution de sa mission,
Ârticie 22 : Propriété des documents
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent traité de concession deviennent la propriété de la commune qui peut les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés.
L'aménageur s'engage à ne pas communiquer, sauf à la demande expresse et justifiée de la commune, à toute persanne tiers à l'opération d'aménagement, les documents qui pourralent lui être confiés au cours de sa mission.
Article 23 : Responsabilité
Le concessionnaire fera à ce titre son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de ses ouvrages Jusqu'à leur remise. La responsabilité de la commune ne pourra pas être recherchée à ce titre, Le concessionnaire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'il soit, résultant de son exploitation, If lui appartiendra de souscrire, le cas échéant, auprès d'une ou plusieurs compagnies, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type de
construction.
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— 61 — [ TITRE V_: CLAUSES FINALES
Article 24 : Date d'effet et durée du traité de concession
Le traité de concession d'aménagement est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La commune notifiera au concessionnaire le présent traité en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représéntant de l'État le rendant exécutoire.
Le présent traité de concession prendra effet à compter de la date de ladite notification.
Sa durée est fixée à 18 ans à compter de sa date de prise d'effet.
Au cas où l'ensemble des missions de la commune et de l'aménageur aurait été accompli avant le terme normal du traité de concession, ledit traité expirera de plein droit à la date de constatation de cet accomplissement.
Article 25 : Prorogation du traité de concession
Le traité de concession pourra être prorogé en cas d'inachèvement de l'opération. À cette fin, les parties devront conclure un avenant de prorogation exécutoire dans les conditions citées à l'Article 24, dans les limites autorisées par les règles en vigueur.
La prorogation ne pourra en aucun cas être tacite.
Article 26 : Modification et renouvellement du traité de concession
Article 26-1 - Modification
Toute modification des dispositions du présent traité de concession ne pourra intervenir qu'après accord des parties et devra faire l'objet d'un avenant, Toutefois, l'objet de cet avenant ne mettra en aucun cas en péril l'économie générale du présent traité de concession.
Article 26-2 - Renouvellement
Le présent traité ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction,
Article 27 : Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance
Article 27.1 : Principe
Le présent traité de concession pourra être résilié par les parties contractantes, d'un commun accord.
IE pourra également être résilié par chacune des parties pour non respect des engagements mis à la charge soit du concessionnaire, soit du concédant, dans les conditions précisées ci-après.
Article 27,2 : Les conditions de résiliation pour faute au profit du concédant (Déchéance)
En cas de carence ou de faute caractérisée de l'aménageur, le traité de concession pourra être résilié, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de deux mois à compter de sa réception.
Le concédant se réserve la possibilité d'appliquer des pénalités à l'aménageur, dans les conditions fixées à l'Article 21 des présentes,
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— 62 — En cas de résiliation de la concession à la demande de la commune, les éventuels terrains cédés par la commune, en application de l'article 8 du présent traité de concession, lui seront rendus.
Article 27.3 : Les conditions de résiliation pour motif d'intérêt général au profit du concédant (Rachat)
Le résiliation du présent traité de concession peut intervenir à tout moment pour motif d'intérêt général qu'il appartiendra au concédant de justifier.
Si le présent traité devait être résilié par la Ville de Belfort, pour motif d'Intérêt général, celle-ci s'engage à indemniser l'aménageur dans les conditions visées à l'Article 29.3. 4, qui se réfère lui-même aux dispositions de l'Article 29-1.
Article 27.4 : Les conditions de résiliation par le concessionnaire
Le présent traité de concession ne pourra pas être résilié unilatéralement par le concessionnaire, Si celui-ci devait estimer que le concédant manque à ses obligations et que cela lui crée un préjudice, il devra alors saisir le Tribunal administratif de Besançon pour faire valoir ses droits, en cas de refus opposé par le concédant à sa demande, conformément aux dispositions de l'Article 29 ci-après.
Article 27.5 : Les conditions de résiliation en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du concessionnaire
Si l'Aménageur est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résolu, conformément à l'Article L 622-13 du Code de Commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l'Aménageur conformément aux dispositions de l'Article L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale. Dans ce cas, if sera fait retour gratuit à la Collectivité Concédante des biens apportés par cette dernière au patrimoine de la concession d'aménagement. Les conditions d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par l'Aménageur ou réalisés par cette dernière sont définies à l'Article 30 ci-après.
Article 28 : Les conséquences juridiques de la fin de la concession
Dans tous les cas d'expiration de la concession d'aménagement, pour quelque motif que ce soït, à terme ou avant terme la Collectivité est, du seul fait de cette expiration, subrogée de plein droit dans les droits et obligations de l'Aménageur, selon les modalités ci-après définies.
Article 28, : En cas d'expiration de la concession d'aménagement au terme prévu
La Collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, teur situation dans la zone ou des règles d'urbanismes applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans es meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu.
A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et suscepüble d'être publiée.
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix calculé sur la base de la valeur vénale telle qu'estimée d'un commun accord par les parties. En l'absence d'accord, la valeur vénale sera détemninée par un expert choisi d'un commun accord ou à défaut désigné par le juge
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— 63 — Article 28.2 : En cas d'expiration anticipée de la concession d'aménagement
la Collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et nôn encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à leur valeur vénale, en référence notamment aux éléments du demier compte-rendu annuel approuvé. À défaut d'accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d'un commun accord ou à défaut désigné par le juge.
Article 28.3 : Dans tous les cas d'expiration, pour quetque motif que ce soit,
La Collectivité Concédants sera tenue de reprendre pour l'avenir, l'exécution de la totalité des engagements pris par l'Aménageur pour l'exécution de sa mission ; la liste de ces engagements contractuels devra figurer dans le dossier de clôture.
L'Aménageur fera l'obligation à chacune des personnes liées à elle par des contrats afférents à l'opération d'aménagement objet des présentes, à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à continuer son contrat avec le Concédant après expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.
Toutefois, au cas où un cocontractant de l'Aménageur refuserait un tel transfert de son contrat, la Collectivité serait tenue de mettre à la disposition de l'Aménageur, à bonne date, les fonds éventuellement nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles, les mouvements résultant de l'exécution de ce contrat étant alors pris en compte pour l'arrêté des comptes de la concession d'aménagement.
La Collectivité devra se substituer à l'Aménageur, qui n'aura plus qualité pour agir en justice, ni pour suivre les Iliges en cours, sauf dans le cas où sa responsabilité professionnelle se trouverait engagée.
Toutefois, sur demande expresse de la Collectivité et pour une durée limitée, l'Aménageur pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la date d'expiration de la concession d'aménagement, pour le compte de la Collectivité, dans la limite de la trésorerie disponible, ces opérations devant faire l'objet d'une reddition de compte distincte.
Article 28.4 : En cas de liquidation judiciaire de l'Aménageur
Les biens acquis ou réalisés par 'Aménageur et figurant dans le patrimoine de l'opération à ta date de la mise en liquidation judiciaire seront remis à la Collectivité.
En contrepartie de la remise de ces biens par l'Aménageur à la Collectivité Concédante, celle-ci versera au concessionnaire une indemnité calculée comme it est dit à l'Article 29-3-2 caprès.
Article 28,5 : Hypothèse où les équipements et ouvrages publics d'infrastructure et de superstructure sont inachevés
Les équipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachèvement, n'auraient pas été préalablement remis à la Collectivité Concédante ou à la personne publique compétente dans l'hypothèse où celle-ci serait différente de la Colectivité, seront dès l'expiration de la concession d'aménagement remis dans leur état d'avancement à la Collectivité Concédante selon les modalités susvisées, moyennantie cas échéant ie versement des participations prévues et affectées à la réalisation de ces équipements. La Collectivité Concédante en poursuivra la réalisation.
Article 28 : Les conséquences financières de la fin de la concession
À l'expiration de la concession, il sera procédé aux opérations et règlements définis ci-après.
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— 64 — Article 29.5 : Opérations de liquidation et imputation correspondante
A l'expiration du présent contrat, l'Aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : transferts
des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté des comptes. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens de l'Aménageur, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de tiquidation amiable, par ou sous le contrôle de son liquidateur. Toutefois, en cas de rachat ou de résiliation, compte tenu de la charge supplémentaire du transfert en cours de conirat il est dû à l'Aménageur une indemnité spéciale de liquidation égale à 3 % de la totalité des sommes prévues à l'Article 18 formant la rémunération globale du concessionnaire pour l'exécution de la totalité du projet, dont celui-ci se trouve privé du fait de la cession anticipée du contrat. Elle sera calculée sur la base de l'ensemble des dépenses et des recettes d'après le dernier ban prévisionnel approuvé. Cette indemnité n'est pas due dans le cas de déchéance prévue à l'Article 27-2.
Par ailleurs, en cas de résiliation pour mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou liquidation amiable de l'Aménageur, compie tenu de fs nécessité de mettre l'administrateur judiciaire ou le liquidateur en mesure d'effectuer les opérations de liquidation, # sera dû à l'Aménageur par le Concédant une indemnité égale au coût réel justifié de ces opérations, plus TVA, cette indemnité devant être versée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur au fur et à mesure des besoins et être exclusivement affectée par eux à la mise en œuvre ds ces opérations.
Article 29.2 : Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement
À l'expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit et l'opération d'aménagement étant ou non achevée, l'Aménageur établira un arrêté des comptes de l'opération d'aménagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptable définitive de l'opération d'aménagement et d'arrêter le solde d'exploitation et le solde des financements.
Toutes sommes liées à l'exécution de la mission de l'Aménageur jusqu'à l'expiration de la concession d'aménagement, dont
lAménageur pourrait être personnellement redevable vis-à-vis des tiers ou de l'Administration fiscale, et dont le montant n'est pas déferminé à la date de l'arrêté des comptes, doivent être inscrites en provision dans cet arrêté des comptes.
Article 29.21 : Solde d'exploitation
Le solde d'exploitation sera établi de la façon suivante :
EN PLUS :
L'ensemble des produits, hors TVA, perçus d'une part avant l'expiration de la concession d'aménagement indus les subventions et les participations telles que fixées au contrat à la date d'expiration, les produits financiers perçus jusqu'au règlement final, ainsi que les créances hors taxes exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées à la Collectivité dans les conditions prévues par les Aricles 1689 et suivants du Code Civil) et d'autre part après l'expiration de la concession d'aménagement dans les conditions stipulées à l'Article 29.3, troisième alinéa.
EN MOINS :
L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le concessionnaire du fait de l'exécution de sa mission, payées ou exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement, inclus notamment les frais financiers courus jusqu'au complet réglement par la Collectivité des sommes qu'elle s'est engagée à verser et les imputations de l'Aménageur exigibles contractuellement ;
La TVA dont est éventuellement redevable le Concessionnaire au titre de l'opération.
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— 65 — Article 29.2.2 : Solde des financements repris par la Collectivité Concédante
Le solde de financement sera établi de la façon suivante :
EN RESSOURCES :
“Le capitai perçu, à la date d'expiration de la concession d'aménagement, sur tous les emprunts ; = les avances consenties par la Collectivité Concédante, notamment en exécufion de sa garantie ou dans le cadre des dispositions de l'Articte L. 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
EN EMPLOIS :
Les remboursements en capital effectués par l'Aménageur sur les emprunts et les avances consentis par la Collectivité.
Si le solde des financements est positif, l'Aménageur doit à la Collectivité le remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts repris par la Collectivité.
Article 29,3 : indemnités pour cessation anticipée de la concession d'aménagement :
Article 29,31 : En cas de rachat ou de résiliation de la concession d'aménagement pour une autre cause que la liquidation judiciaire de l'Aménageur
Il sera fait application de l'Article 29-1, deuxième alinéa, pour le calcul de l'indemnité due par le Concédant à l'Aménageur,
Article 29.3.2 : En cas de résiliation pour liquidation judiciaire de l'Aménageur
L'indemnité due par la Collectivité Concédante à l'Aménageur en cas de résiliation anticipée du présent contrat au motif de la mise en liquidation judiciaire de l'Aménageur correspondra à la valeur des biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire figurant dans le patrimoine de l'opération et remis à la Collectivité, telle qu'elle résuitera du dernier "bilan" prévisionnel présenté par l'Aménageur et approuvé par la Collectivité en vertu de l'Article 16 ci-avant, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la Collectivité pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements comespondant à l'exécution d'une garantie accordée pour ie financement de l'opération.
Arficie 29,3.3 : En cas de déchéance prévue à FArticle 27.2
L'Aménageur n'aura pas le droit à l'indemnité spéciale de liquidation prévue à l'Article 29,1 ci-dessus. Any aura lieu qu'à arrêter des comptes comme indiqué à l'Article 29.2 ci-dessus.
Article 29.34 : En cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Il sera fait application des dispositions de l'Article 29-1, deuxième alinéa, pour le calcul de l'indemnité due par le Concédant à l'Aménageur,
Article 29,4 . Modalités de règlement
L'ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par l'Aménageur à la Collectivité ou par la Collectivité à l'Aménageur, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement, Toutefois, avant cette date, et dès l'expiration de la concession d'aménagement, l'Aménageur aura le droit en cas d'insuffisance de trésorerie de l'opération et de sommes dues par la Collectivité, à une avance suffisante pour couvrir cetie insuffisance de trésorerie, et notamment pour lui permettre d'assurer le paiement des dépenses exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement, le remboursement des avances dont bénéficie l'opération ainsi que le paiement des frais financiers courus.
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— 66 — Article 30 : Règlement des litiges
Sous réserve des dispositions spécifiques du présent traité prévoyant le recours à une personne qualifiée, tout lige survenant entre les parties pour l'exécution, l'application ou l'interprétation du présent traité de concession qui ne pourrait trouver de solution amiable dans les 3 (trois) mois sera porté devant la juridiction dont ressort la commune {tribunal administratif de Besançon).
Article 31. Annexes
ILest précisé que les annexes n°1 à £ jointes au présent traité ont valeur contractuelle et forment un tout indivisible
avec l'ensemble des dispositions du présent traité de concession.
Annexe n° 1 : Délibération du Conseil Municipal du 28/01/2016 portañt création de la ZAC de l'Hôpital
Annexe n° 2 : Programme prévisionnel général
Annexe n° 3 : Bilan financier prévisionnel de l'opération
Annexe n° 4 : Liste des équipements publics et des prestations techniques
Annexe n° 5 : Grille de définition des risques entre le concédant et l'aménageur
Fait à BELFORT, Le
Sur 22 pages, en quatre exemplaires originaux
Pour la Ville de Belfort Pour le concessionnaire
Le Député-Maire Le Président Directeur Général
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—67— L ANNEXES AU DOSSIER DE CONSULTATION PROPOSÉES PAR LE CONCÉDANT |
1. Délibération de la Collectivité Locale - Bilan de la concertation préalable et dossier de création de la ZAC
2. Programme prévisionnel général et objectifs de l'aménagement
3. Bitan financier prévisionnet
4. Liste des équipements publics et des prestations techniques
5. Grille de définition des risques entre le Concédant et l'Aménageur
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— 68 — Territoire
De
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16.6
ZAC d'aménagement
du site de l'Hôpital -
Dossier de création
Annee Ÿ République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Déilbérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016
L'an deux mil seize, le vingthuitième jour du mois de janvier, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, réguliérement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MÉSLOT, Male.
Etaient présente :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M, Mustapha LOUNES, Mine Mañs-Hélène IVOL, M, Jean-Marie HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Maria ROCHETTE da LEMPDES, M. Piere-érôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoints; M, lan BOUCARD, Mme Frida BACHARETTI, Mme Marie STABILE, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, Mme Pascale CHAGUE, M. Guy CORVEC, Mme Léa MANGUIN, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme Isabelle HELIOT, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latfa GILLIOTTE, M, Leouehdi Sellm GUEMAZT, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Mars ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Gérard PIQUEPAILLE - mandataire : M. Guy CORVEC
Mme Monique MONNOT - mandataire : M. Yves VOLA
M. Alain PICARD- mandataire : Mme Florence BESANCENOT
Mme Parvin CERF - mandataire : M. lan BOUCARD
M. Brice MICHEL - mandataire : M. Jean-Marie HÉRZOG
M. François BORON - mandataire : M. Damian MESLOT
M. René SCHMITT - mandataire : Mme Samia JABER
Core de l'Article L 2124-20 du
SNS HS SU À 0
KACTES| Absente : mre=— |
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance : | 1 2 }
Mme Loubna CHEKOUAT Po in nn
M. Emmanuel FILLAUDEAU, Mme isabelle HELIOT, Mme Francine GALLIEN en séance lors de l'exmen du rapport n° 16-3.
M. Plere-Jérôme COLLARD, qui avait donné pouvoir à M. Mustapha LOUNES, entre en séance lors ds l'examen du rapport n° 164.
Mme Delphine MENTRE, qui avait donné pouvoir à M, Sébastien VIVOT, entre en séance lors de l'examen du rapport n°166.
Mme Marion VALLET, qui avait donné pouvoir à M. Tony KNEIP, entre en séance lors de l'examen du rapport n°166.
— 69 — Références
Mots clés
Codes matière
Objet
CONSEIL, MUNICIPAL
du 28. 1.2016
VILLE DE
BELEORT
Direction Générale des Services
ELIBERATION de L Damien MESLOT, Député-Maire
DMITCISB - 18-8
Urbanisme
24
ZAC d'aménagement du site de l'Hôpital - Dossier de création
Lors de notre séance du 28 mal dernier, vous avez acté le principe de l'achat par ia Ville des terrains du site de l'Hôpital, estimé qu'il serait opportun de créer une ZAC sur ces terrains, et par conséquent, avez décidé des modalités de la concertation préalable nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Par délibération du 17 septembre 2015, vous avez validé les conditions proposées pour l'achat du site et autorisé la signature de tout acte à intervenir dans ce cadre,
Lors de notre séance du 10 décembre dernier, vous avez pris acte du bilan tiré de la concertation préalable de la ZAC d'aménagement du site de l'Hôpital,
H vous est proposé aujourd'hui d'adopter le dossier de création de cette ZAC d'aménagement du site de l'Hôpital.
Au préalable, ii convient de rappeler l'objet et la justification de l'opération. L'ouverture du site médian de l'Hôpital Nord Franche-Comté, prévue en fin d'année, s'est traduite par la mise en vente du site de Belfort. Celui-ci constitue un enjeu important dans l'organisation urbaine de la vile, compte tenu de son emplacement central, de son potentiel constructible et de son environnement. La Ville de Belfort s'est portée acquéreuse de l'ensemble du foncier pour éviter une vente à ja découpe et (ou) la constitution d'une friche urbaine. Cette volonté d'une approche globale et maîtrisée justifie le choix d'une procédure de ZAC. Le concessionnaire qui sera retenu {une procèdure de désignation vous est proposée par délibération séparée) sera notamment l'interface avec les investisseurs appelés à intervenir, la Ville étant cependant présente à chaque stade de l'opération.
S'agissant du dossier de création, il est composé pour l'essentiel des éléments ci- après :
a)- Un rapport de présentation (cf. dossier).
b}- Un descriptif de l'état du site et de son environnement (cf. dossier).
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté da l'Agglomération Beifortaine Place d'Armes - 80020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 09 84 21 71 71
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Ur périmètre d'intervention de l'ordre de 3,5 ha. Pour l'essentiel, le périmètre proposé reprend le périmètre envisagé initialement, cependant diminué de deux emprises foncières. La première, 4 la pointe Ouest du site, en vue de disposer rapidement du foncier nécessaire à la réalisation d'un bâtiment à vocation médicale, dont le socle sera l'accueil de consultations avancées, d'un IRM et d'un laboratoire. Bâtiment extensible dans la durée.
La seconde, rue de Mulhouse, en vus de céder (une délibération vous sera proposée ultérieurement) les actuels bâtiments G et 1 4 l'Association "Les Bons Enfants“, qui vient de recevoir l'accord de l'ARS pour ouvrir, courant 2018, une unité de soins de 75 lits Alzheimer.
La vocation habitat du site est confirmée. Une jauge de 378 logements est proposée, essentiellement en accession à [a propriété, If s'agira de ta création d'un nouveau quartier, avec une trame viaire, qui assurera son accessibilité et sa connexion avec le reste de la ville, par le réseau des voiries et des liaisons douces, le service des transports en commun.
Sera particulièrement travaillée l'articulation avec le square Lechten. Enfin la Donation Jardot sera confortée dans ce cadre,
Le programme de cette ZAC d'aménagement du site de l'Hôpital comprendrait done :
375 logements qui seront réalisés sous différentes formes, sauf la maison individuelle en diffus (sans donc pour autant exclure les maisons en bande) et selon des typologies qui restent à définir ;
des réseaux, dont les infrastructures de haut-débit, les voiries et stationnements nécessaires à la création de parcelles constructibles :
une salle d'exposition à proximité de la Donation Jardot, en vue d'y proposer des expositions temporaires (surface de l'ordre de 560 m) ;
la valorisation des articulations avec le square Lechten ;
la démolition des bâtiments qui n'auront pius d'usage :
Rappetons que la fonction santé sera assurée dans un bâtiment neuf à construire, en limite de ZAC, côté Ouest.
La proposition de ne pas appliquer la part communale de ia taxe d'aménagement dans ls zone.
Par arrêté de M. le Prélet de Région en date du 14 décembre 2016, le projet n'est pas soumis à une étude d'impact.
Objet : ZAC d'aménagement du site de l'Hôpitai - Dossier de création
—71— Au niveau financier, les dépenses prévisionnelies sont estimées à hauteur de
46 millions d'euros (hors la réalisation d'une salle d'exposition), dont l'achat du
foncier, les démolitions, la gestion du site en phase transitoire, les réseaux et
espaces publics, la maîtrise d'œuvre et la commercialisation. Les recettes
attendues sont de l'ordre de 6,4 millions, d'euros dont une subvention FEDER, le
solde par le produit de la vente des droits à construire. Ainsi, la participation
financière prévisionnelle de la Ville, à terme, s'éléverait à 0,6 millions d'euros.
VU la délibération n° 16-67 du Conseil Municipal de ta Ville de Belfort en date du
28 mai 2015, portant sur le devenir du site betfortain de l'Hôpital Nord
Franche-Comté :
VU la délibération n° 15-136 du Conseil Municipal de la Ville de Belfort en date du
17 septembre 2015, relative à l'achat du site libéré à Belfort par l'Hôpitai Nord
Franche-Comté ;
VU la délibération n° 15-203 du Conseil Municipal de la Ville de Belfort en date du
10 décembre 2015, portant sur le bilan de la concertation préalable ;
VU le dossier de création de la ZAC ;
Après débat, le Conseil Municipal,
Par 95 voix pour, 2 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M, Marc
ARCHAMBAULT) et 7 abstentions (Mme Samia JABER -mandataire de M. René
SCHMITT-, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa
GILLIOTTE, M. Leouahdi Selim GUEMAZI, M. Bastien FAUDOT),
ADOPTE le dossier de création de {a ZAC d'aménagement du site de FHôpital.
DECIDE de ne pas appliquer la part communale de fa taxe d'aménagement dans
la zone.
AUTORISE M. je Maire :
- à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FEDER - Axe 5,1
Réhabilitation des espaces dégradés,
- à signer tout acts à intervenir dans le cadre des décisions de ce jour.
Objet : ZAC d'aménagement du site de l'Hôpital - Dossier de création
—72— Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, le 28 janvier 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément 8& l'Articis L 2121-25 du Code Général des Collectivités Temitoriales,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
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Le Directeur Gi fie. Services,
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à
Thierry CHIPOT
Objet : ZAC d'aménagement du site de l'Hôpital - Dossier de création
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—83— ZAC D'AMÉNAGEMENT DU SITE DE L'HÔPITAL
Dossier de création
Janvier 2016
ÉTUDE D'IMPACT Le es Lèvres » Sgalit prit
RÉPUBLIQUE FAAMPAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE COMTÉ
Direction régionale de Fanvionnement,
de l'aménagement et du logement de
Franche-Comté
Arrêté n°Ae- 2015-000427 du 14 DEC 2015
Portant décision d'examen au cas par cas
en application de Particle R. 122-3 du code de l'environnement
du projet suivant :
Création d’un quartier résidentiel sur le site de l'hôpital à Selfort (40)
Le préfet de région,
Vu la directive 201UO3/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concemant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environrement, notamment son annexe fl ; 7
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R. 122.3;
Vu Farrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et qu logement du 22 mai 2012 relatif au centenu du formulaire d'examen au cas par cas ;
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n° 2015-000427 relatif à la création d'un quartier résidentiel sur l# Site de l'hôpital à Beifort (90) raçu et considéré complet le 20 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015-222-244 du 10 août 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marie Carteirac, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté :
Yu l'avis de l'agence régianale de santé du 26 novembre 2015 :
Vu l'avis de {a direction départementale des territoires du 24 novembre 2015 ;
Considérant :
1. la nature du projet,
qui consiste en uñe opération de requalification du site de l'hôpital de Belfont, en la création d'un
quartier résidentiel permettant la réalisation d'un potentiel de 350 À 400 logements pour une surface globale du projet de 4,49 ha à Belfort {90) ;
la rubrique 33° du tableau annexé à l'article R, 122-2 du code de l'environnement, qui soumet à examen au Cas par cas les projets de travaux, constructions qu aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale À 10 000 me
—85— et inférieure à 40 000 m? et dont le terrain d'assigtte ne couvre pas une superficie supérieure au égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure où égale à 5 bectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 m°,
2. la localisation du projet :
au sein d'une zone wbaine entièrement desservie par les réseaux d'eau potable et d'assainissement ;
dans un secteur ne présentant pas d'enfau sanitaire particulier : hors périmètre de protection de captage pour l'afmentation en eau potable :
dans un secteur ne présentant pas d'enjeu écologique particulier: secteur Imperméabilisé, distant d'environ 4,5 km d'un sfta Natura 2000.
8. les impacts non notables du projet sur le milieu, compte tenu :
des faibles dimensions du projet dans sa giobaïté environ 4,49 ha par rapport au seuil de soumission dé 10 hectares entraînant une soumission systématique à étude d'impact ;
du respect la réglementation en vigueur concernant fa démolition des bâtiments : poussières, désamiantage … ;
de la modification du zonage du PLU qui pourra être effectuée avant le réalisation du projet:
des compléments relatifs à la mobilité et aux dépiacements qui pourront être apportés dans le dossier de création de la ZAC {zone d'aménagement concertée).
Arrête :
Articie 1%
Le projet de création d'un quartier résidentiel à Belfort {80} n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre It du titre ii du livre premier du code de l'environnement,
Article 2
La présents décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne
Articie 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de région.
Fait àBesançon, le {4 DEC, 2515
Pour le préfet de région
et par délégation,
CARTE doan-êaris CARTERAC Voies at détais de recours
1- Décision impasant is réalisation d'une étude d'impact
lrecours sdministraiif préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux ju. le préfet de région Franche-Comté
Secrétariat général aux affaires régionales,
Igbis rue Charles Nodier, 250$ Besançon Cedex
Recours gracieux, hiérarchique at contentieux, dans les confitions de droit Lomnin, claprès :
2: Décision dispensant le projet d'étude d'impact
Recours gracieux :
:M, le préfet de région Franche-Comté
:Secrétartai général aux affaires régionales,
Bbis rue Charles Nodier, 25099 Besançon Cedex
(Formé dans le délal de deux mois, ce recours à pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Madame la miniare de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Grande Arche
l'Faur Pascal À et &
92035 La Défense CEDEX
dans le détai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le détaj du recours contentieux}
Racours contentieux:
[Tribunal administratif de
30, rue Chles Nocier
25044 Besançon Cedex
rh tariT sale notication/pubication de là décision ou bien de deux mois à compter du rejet 1 gracieux ou hiérarchique),
— 87 — ZAC D'AMÉNAGEMENT OU SITE DE L'HÔPITAL
Dossier de création
Janvier 2016
RÉGIME DE LA ZONE
AU REGARD DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
— 88 — Régime de la zone au regard de la taxe d'aménagement
Pas d'application de la part communale de la taxe d'aménagement dans la zone,
— 89 —
__ Vannes
ZAC D'AMÉNAGEMENT DU SITE DE L'HÔPITAL
Dossier de création
Janvier 2016
PROGRAMME GLOBAL PRÉVISIONNEL
— 90 — Programme global prévisionnel
Le programme de cette ZAC d'aménagement du site de l'hôpital comprendrait donc :
375 logernents qui seront réalisés sous différentes formes sauf la maison individuelle en diffus {sans donc pour autant exclure les maisons en bande) et selon des typoiogies qui restent à définir :
des réseaux, dont les infrastructures de haut-débit, les voiries et
stationnements nécessaires à la création de parcelles constructibles :
une salle d'exposition “adossée" à la fondation Jardot en vue d'y proposer des expositions temporaires {surface de l'ordre de 560 m°) ;
- la valorisation des articulations avec le square Lechten ;
la démolition des bâtiments qui n'auront plus d'usage ,
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VILLE DE BELFORT
Bxtroit du Registre des Délibérations du Conseil Muaicinn!
SEANCE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2615
L'an deux mh quinze, le dixième jour du mots de décembre, à 19 heures. les merrbres du Consoil Munidpal de Belfort, dont la nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués. se sont réunis Salle Ofivier Barülot - Annexe de l'Hôtel de Ville at de la Communauté da l'Agglomésation Beïforiahe, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaisot présents :
M, Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, M. Jean-Maris HERZOG, Mme Delphine MENTRE, M, Yues VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, M. Jeën-Plerre MARCHAND, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETT!, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, Mme Loubna CHEKOUAT, M. Tony KNEIP, M. Brice MICHEL, M. François BORON, Mme Pascaie CHAGUE, M. David DIMEY, Mme Chistiene EINHORN, M. Olvier DEROY, Mme Erigitte BRUN, M. Emmanuel FILLAUDEAU, M. Patrick FORESTIER, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. Renû SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alën DREYFUS- SCHMIDT, Mme Latila GILLIOTTE, M. Leoushdi Sellin GUEMAZI, M. Basten FAUDOT, Mme isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
dbsents sxcusés :
Mme Claude JOLY - mandataire: M. Sébastien VIVOT
M. Guy CORVEC - mandataire : M. Yves VOLA
Mme Lèa MANGUIN - mandataire : M. Plerre-Jérôme COLLARD
Mme lsahelle HELIOT- mandataire : M. Jean-Pierre MARCHAND
{application de l'Articte L 2121-20 du Code Général des Colisctivités Territoriales)
Absente :
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. Emmanuel FILLAUDEAU
Pre
M. Bastien FAUDOT entre en séance lors da l'examen du rapport n° 16-209.
AE Références
Mots clés
Code matière
Oblet
CONSEIL MUNICIPAL
du 10.12.2015
VILLE
BELFORT
Direction Générale des Services
à :
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DMFO/FL - 15-208
proanieme
ZAC de l'Hôpital - Bllan de la concertation préalable
Lors de notre réunion du 28 mai dernier, nous avons adopté le principe du lancement d'une ZAC pour aménager le sîte que l'Hôpital Nord Franche-Comté va Hbérer à Belfort Nous avons notamment adopté les modalités de la concertation prédiabls provue per les textes.
Pour mémoire, nous avons retenu :
- une publication dans Belfort Mag pour présenter je projet ;
- une réunion publique da présentation du dossier ;
- un cahier de recueil des avis des Betfortains.
Aujourd'hui, il nous revient de prendre acte des résultats de cette concertation préafable,
La réunion publique annoncée s'est tenue le 7 septembre dernier à la Maison du Peuple, Son organisation s'est appuyée sur des annonces dans Belfort Mag, dans le presse locale, par lettre aux riverains. Plus de 600 personnes y ont assisté. La présentation du projet et de ses enjeux a fait l'objet d'un power point et a été suivi d'un échange avec la salle, sous forme de questions-réponses.
Dans le Belfort Meg de septembre-octobre 2015, deux pages ont été consacrées à lé description du projet.
Le cahier destiné à recuelliir l'avis de citoyens belfortains fut mis à disposition du public, du 8 septembre 2015 au 7 novembre 2015, dans le hail de l'Hôtel de Ville. Un-panneau d'information.signalait sa.présence .et.son objet. Cette Initiative a été appréciée, si l'on en juge par le nombre d'avis exprimés et la qualité de ceux-ci, Globalement, le projet d'aménagement est pléblscité dans son principe, les rares avis contre exprimant seulement leur opposition au départ de l'Hôpital, postenrernen hors sujet, De même, les démalitions projetées ne soulèvent guère le remarques.
Hôtal de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de Agglomération Beforteine Placs d'Ârmes - 20020 Belfort Cedex
Tél, OS 64 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.vlle-beitont.fr
—122— La vocation habitat du site est validée. Pour nos concitoyens, elle dait être
complétée, en prernier lieu, par un pôle de soins qui Va, Séloñ lés propositions, d'une maison médicale à un laboratoire d'anatyses, en passant per une prise en compte de la «petite bobologie». Viennent ensuite des suggestions quant à Ptnplentetion de commerces, de services publics, dont une salle d'expositions adossée au Musée Jardot et un point de convivialité pour étudiants, d'une zone de loisirs,
La nécessaire articulation urbanistique avec le Square Lechten est souflgnée. Une propositian vise à la création d'un éco-quartier.
Enfin, si la vocation habitat n'est pas remise en cause, quelques interrogations se font jour s'agissant de l'organisation du stationnement, l'importance de la vacance à Beñort, où encore, ls mhdté sociale. Par ailleurs, une pétition de riverains s'inquiète de la hauteur éventuelle d'un futur Immeuble,
VATA
L'ensemble de ces éléments montre le grand intérêt porté à ce projet par les Belforteins, leur adhésion à la réalisation d'un quartier d'habitat de qualité, en articulation avec l'environnement du secteur, et notamment le Square Lechten, mais aussi avec le commerce de proximité, leur souci du maintien d’une fonction santé sur le site.
Ces considérations (issues de la concertation préalable), dont je vous demande de prendre acte, sont partagées par les élus de la Ville de Belfort.
Un prochain rapport portera sur la poursuite de la procédure,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du bilan de la concertation préalable de la ZAC de l'Hôpital,
Ainsi délibéré, à Belfort, an l'Hôtel de Vila et de la Cornmunauté d'Agglomération, le 10 décembre 2015, ladite délibération ayant été affichés, per exirait conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Généra és
Le présente décision peut faire 1,
l'objet d'un recours devant | ÿ
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
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ou de son affichage °
Thierry CHIPOT
Objet : ZAC de l'Hôpital - Bilan de la concertation préalable
— 123 —
+ L'ouverture fin 2016 du site médian de Phôpital Nord
Franche-Comté à Trévenans libérera les locaux de l'hôpital
de Selfort situé au cœur de ville.
BELFORT
«+ Nous ne laisserons pas ce terrain
devenir une fiche urbaine et nous ne
daisserons pas n'importe quel projet sy
construire, H s'agit d'un quartier stra-
tégique, Nous souhaitons sntendre les
Lahfortains à ce sujet comme nous le
faisons depuis un an », déciare Damian
Moniot, députi-rnairs de Detfort.
La Ville de Belfort rachète ca tarrain der
A 2hectatss afin d'y développer un pro
gramme da logernents de qualité dans
un cadre Harmaoritux, Un nouveau quar-
ter va donc sarbr de terra à partir cla
2017. Ca proiet d'envergure s'étalers sur
une période do 15 ans.
LES ENJEUX
Le site de l'hôpital se dévelanpe depuis
ta Fin du XiX+ siècle, Aujourd’hui, I
forme un ensembia ancien, com
plete at pou accossible. Les enjeux
sort très Importants puisque le
site de l'hôpital ast vaste ot situé
au cantre-ville. I conviont donc de rafié-
ahir à l'aménagement global eh site
eunsi qu'à ta typologie at à la densité das
futures constructions,
Tout un quartier va être rapensé pour
correspondre aux besoins de Belfort et
ae 383 habitants,
UNE ÉTUDE
D'URBANISME L'Agence d'urbanisme du Territoire de
Batfort LAUTR) 5 fhalise une étude du
sito où ile précise les miificuités. + La
plupert ces bifiments ne sont pas cap
tés pour une réhabilitation ou mal pla-
cés pour s'inscrire dans un projet global
En faire des logements coûtareit plus
Damien Mesiot
Una réflexion à doné été mande sur
les bâtiments à cémortr car is condi-
tlonnent la constructibilité du site, Ces
éléments montrent l'intérêt à démolir ie
maximurn de bâtiments afin de dispo-
ser du meilleur potentiel at de repenser
hérmonieusament ie quartier
Le batiment accuaillant les urgences
(batiment C, partis blanche du plan
ci-contre). le plus récent, sers conser-
vé pour installer différents services de
santé da proximité tais qu'une maison
médicaie, un service de soins do suite,
une unité de radiologie. ste.
350 NOUVEAUX
LOGEMENTS
Une procédure de « zors u'amérage-
ment concerté » a dté lancée, Ëlle per-
met à in Ville de Saifort d'être présente
à chaque étape du projet mené par le
conenssionneirs.
Les études mondes par l'AUTR sug-
gèrent la construction d'environ
350 nouveaux logernents de type varié,
Ainsi, le nouveau quartier pourrait
être composé de maïsors, de petits
smmeubles de % ou 4 étages et d'un
Immeuble jusqu'à 6 étages.
— 124 —
fins ve, Ces objectifs gournmart être atteints
avec des programmes constructifs de
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Un coiler de recueil des avis sara
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Vie du 8 septembre au 6 novembre
4015. Le parole est aux Belfortains »,
corert Lemien Meslot,
BELFORT ‘ LTEMRTE Cd Aou À
DE BELFORT Belfort, le 25 août 2015
S $ : À l'attention des riverains
du site de lhôpital de Belfort
Le Député-Maire
Réf, : Cab — DMILAKM — 20152429
Madame, Monsieur,
Le site médian de l'Hôpital Nord Franche-Comté à Trévenans ouvrant
ses portes fin 2016, les focaux de l'hôpital de Belfort seront libérés.
Les enjeux du devenir de ce site, situé en cœur de ville, sont importants.
Aussi, j'ai le plaisir de vous inviter à la réunion publique au cours de
laquelle seront présentées nos intentions poux le nouveau quartier de l'hôpital, et qui se déroulera :
le lundi 7 septembre 2915 à 20h, à la Maison du Peuple,
Cette présentation se clôturera de manière conviviale autour du verre de
l'amitié, ‘
J'espère avoir l'honneur de votre présence et je vous prie d’agréer,
Madarne, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Damien MESLOT
Député-Maire de Belfort
Président de à Communauté de l'Agglomération Belfortaine
He! du Vifle et de a Communanté de l'Aggiomération Bulfortaine - Place d'Annes - 90H20 Belfort Cedex
26 VILLE DE BELFORT Belfort, le 27 août 2015
À l'ofléahon den
Corn mar gouts de l'avenue
gear — aura
Rèt 2 Cab - OMAFRNI- 2015/030
Madarne, Monsieur,
Le site médian de l'Hôpital Nord Franche-Comté à Trévenans ouvrant
ses portes fin 2016, les locaux de l'hôpital de Belfort seront libérés.
Les enjeux du devenir de ce site, situé en cœur de ville, sont importants.
Je n'ai pas l'intention de laisser ce quartier stratégique devenir une friche urbaine. Grace à un programme immobilier, je souhaite poursuivre {a redÿnamisation du quartier Jean Jaurès.
Aussi, j'ai le plaisir de vous inviter à la réunion publique au cours de
laquelle seront présentées nos intentions pour le nouveau quartier de l’hôpital, et qui se déroulera :
le lundi 7 septembre 2015 à 20h, à la Maison du Peuple,
Cette présentation se clôturera de manière conviviale autour du verre de
l'amitié.
J'espère avoir l'honneur de votre présence et je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Député-Maire de Belfort
Président de l Communauté de l' Agglomération Belfortaine
Hal dde Ville a de a Communauté de l'Apaiomdnation Betfoitaine « Pluzs a'Anmes - GO Beilne C'ods
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“+3 & L'Est Républicain, Jeudi le 03 Septembre 2015 / Ouverture Belfort Droits de reproduction et de diffusion réservés
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Le nouveau quartier de l'hôpital
Présentation des enjeux du nouveau quartier lors de la réunion publique,
prévue lundi 7 septembre à 20 h, à la Maison du peuple. Les Belfortains
découvriront les projets envisagés sur le site de l'actuel hôpital de 4,2 ha.
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Droits de raproduction - ‘2421 a réservés
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urbanisme
Belfort : un nouveau quartier à la place de l'hôpital
Le site de l'hôpital va être racbeté par ka commune pour y installer
des logements. Discussion publique à Ia Maison du peuple,
La réunion publique destinée À présenter Le projet de transformation du
site de l'hôpital a attiré un public nombreux, lundi soir à la Maison du
peuple de Belfort. Plus de 600 personnes, peut-être 700. avaient pris place
pour une réunion dont la majeure partie a consisté en un exercice de
Questions-réponses entre la salle et la municipalité,
Nous avons présenté les grandes lignes de ce projet dans notre édition du
Le projet s'apauiera su 18 square $ septembre dernier. La Ville veut acquérir le terrain Hibéré par l'hôpital,
Lechten, qui sera ouvert côté hépita! fin 2016, lorsque les services migreront vers le site du nouvel hôpital de actuel, st peut-être mère agranci. l'Aire urbaine, près de la gare LGV. Belfort déboursers six millions Photos Line! VADAM . d'euros pour devenir propriétaire d'une parcelle de 4.2 ha. jouxtant le centre-ville, La municipalité, utilisant le dispositif juridique des ZAC {Zone d'aménagement concerté) envisage la construction de 350 logements sur une période de dix ans.
Les bâtiments hospitaliers n'ont aucune cohérence architecturale. Ils sont de tous les styles et enchevètrés. Ils sont concentrés au centre du terrain, alors qu'un principe de base de l'urbanisme, pour de l'habitat. est de construire en périphérie et de laisser une aération au milieu.
Pas de logements sociaux
L'aménagement du site passera donc par la destruction de la plupart des bâtiments actuels nour les remplacer pat la construction d'immeubles et de maisons individuelles selon une répartition et un dosage qu'il reste à définir.
Le projet urbanistique s'appuiera sur le square Lechten, actuellement bouché côté hôpital, qui sera remis en perspective et peut-être étendu.
« Nous ne voulons pas reproduire les ratés du Parc aux Ballons, où des bouts de constnictions ont été réalisés sans projet d'ensemble. Nous voulons d'abord établir un projet global, en consultant les Belfortains, avant de faire des choix. Il rest un an, avant que l'hôpital quitte les lieux. 1] reste donc un an pour que les gens donnent leur avis »,
avance Damien Meslot. Le maire de Belfort a ajouté qu'il écartait l'idée de construire du logement social dans cette zone : « Il y a actuellement 52 % de logements sociaux dans notre ville, 20 % de {a population vit sous le seuil de
pauvreté. 1 y a 3.000 logemtents inoccupés mais personne n'en veut. Nous allons détruire 175 logements aux Glacis et trois tours aux Résidences. Nous allons proposer, au rythme de 35 par an, des logements, de bon niveau, aux normes. que les gens veulent. Je note que les nouveaux projets parent comme des petits pains à Belfort lorsqu'ils répondent à ce que les gens veulent », ajaute-t-il.
Philippe PIOT
—147— Page À}
& 1. Est Réoubhcain, Murcredi le 0$ Septembre 2015 / Ouverture Belfort} 2x7 Droûs :< reprodiction et de diffusion réservés F4
urbanisme
Belfort : un cahier de remarques ouvert en mairie
Delphine Mantre, acioime au maire chargée des conseils de quartier. a
présenté La démarche qui va tre miss en oeuvre, ces prochains mois, pour
recueillir l'avis des Belforains sur !s projet d'aménagement de la zone de
Fhôpial.
Outre la réunion publique de lundi soir et les conseils de quartier du
secteur, les Belfortains peuvent s'exprimer, à partir d'aujourd'hui, dans des
cahiers installés à l'entrée de l'hôtel de ville de Belfort.
« Le projet n'est pas ficelé, Nous attendons cette contribution citoyenne »,
a indiqué Mme Mentré. Des sanis:s seront proposés à l'entrée
de hôte de ville pour que les
Belfortains puissent donner leur avis. Ces cahiers seront ouverts jusqu'au 6 novembre.
—148— Annexe 3
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— 148 — Annexe 4
PROGRAMME PREVISIONNEL GENERAL ET OBJECTIFS DE L'AMENAGEMENT
La ZAC dite de l'Hôpital concerne un ensemble de terrains situés à Belfort entre les rues de Mulhouse numérotation côté pair, Saint Antoine côté impair et avenue Jean Jaurès côté impair. Le périmètre de la ZAC couvre une surface 35 000 m2.
L'opération a pour vocation d'accueillir de l'habitat (375 logements avec un habitat varié) et des
services tertiaires et médicaux.
Les objectifs de l'aménagement sont les suivants
Vocation d'un habitat varié en s'intégrant dans l'environnement urbain proche
- Arfieulation du nouveau quartier avec le cadre urbain environnant ainsi qu'avec le square Lechten
- Une trame viaire devra assurer l'accessibilité des nouveaux îlots urbains et connecter le quartier au réseau des voiries, des transports en commun et des mobilités douces de la ville.
Démolition des bâtiments qui n’auront plus d'usage.
Une concertation avec le public tout au long de la vie du projet de ZAC
— 150 — Ville de Belfort. Traité de concession de la ZAC de l'Hôpital
Grille de définition des risques entre le concédant et l'aménageur
À ureère
Risques pris en
charge par
l'aménageur
Risques pris en
charge par le
concédant
RISQUES LIES AU SOL
incidences financières liées au dépassement des estimations foncières ou
immobilières initiales exposées dans le bilan d'aménagement
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incidences financières liées aux demandes d'acquisition ou de valorisations foncières
ou immobilières faites par la collectivité concédante ou non prèêvues dans te bilan
d'aménagement
incidences financières liées à ia dégradation substantielle des caractéristiques
géotechniques
incidences financières découlant de [a pollution non détertée à la date d'effet de ls
convention
incidences financières découlant des fouilles archéologiques qui pourraient être
prescrites à l’issue du diagnostic
RISQUES LIES À LA REGLEMENTATION ET AUX PROCEDURES
incidences financières découlant du retard de mises en œuvres des procédures ou
d’aléas professionnels {Loi sur l'Eau, expropriation, autorisation d'urbanisme)
incidences financières découlant des contentieux d’expropriation au d'urbanisme
{expropristion, PLU, DUP, etc...)
incidences financières résultant de nouvelles contraintes administratives, financières ou fiscales
Annulation de l’un des actes de la procédure ou d'actes autres que nécessaires (DUP,
marché..)pour des motifs imputables à l’aménageur
RISQUES LIES AUX ETUDES ET AUX TRAVAUX
incidences financières du dépassement des coûts des études et travaux exposés dans
le bilan d'aménagement.
incidences financières induites par les travaux d'aménagement complémentaires
demandés par le concédant
RISQUES LIES AUX CESSIONS FONCIERES ET AUX PARTICIPATIONS POUR TRAVAUX incidences financières de l'évolution des prix du marché par rapport à ceux exposés dans le bien d'aménagement
incidences financières liées à la diminution des prix de vente ou à l'aménagement des
conditions de paiement à la demande du concédant
incidences financières découlant des aléas liés à l'agrément des acquéreurs :
- Refus d'un acquéreur par le concédant
+ Imposition d’une entreprise au d'un acquéreur par le concédant modifiant
la qualité de la zone ou impliquant la non commercialisation d'espaces
Moindre commercialisation des terrains et immeubles par rapport aux estimations
initiales
RISQUES LIES AU FINANCEMENT
incidences financières induites par un changement de fiscalité
incidences liées à des montants de subventions inférieurs à ceux indiqués dans le bifan
financier prévisionnel figurant au dossier d'offre
Augmentation des frais financiers liée aux difficultés budgétaires et ja collectivité
entrainant un retard de versement d'avances et / ou de participation
Augmentation des frais flnanclers due au dérapage du plan de trésorerte, mauvaises prévisions, hausse des taux d'intérêts
—151— Annexe
Liste des équipements publics et des prestations techniques
- réalisation des voies et des réseaux publics à l'intérieur de la zone nécessaires à la desserte des
constructions et prise en charge intégrale de ces coûts, conformément à la charte de l'aménagement des espaces publics de la ville de Belfort,
- réalisation des espaces verts et des aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone et prise en charge intégrale de ces coûts,
- réalisation des démoliions des bâtiments le nécessitant, en tenant compte des contraintes réglementaires,
—152— Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-80
Dissolution du Syndicat
Mixte Télédis 2600
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier
Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOE, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M, David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latffa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M, Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZ!
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
— 158— Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
=)
BELFORT
Direction Générale des Services
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/TC/FL - 16-80
Intercommunalité
5.7
Dissolution du Syndicat Mixte Télédis 2000
La Ville de Belfort a adhéré, en 1989, au Syndicat Mixte Télédis 2000, dont l'objet
était de mettre en place un réseau câbié pour favoriser la réception télévisée sur le périmètre de l'Aire Urbaine. Ce Syndicat était alors composé de 21 communes (12 du Territoire de Belfort, 8 du Doubs), du Département du Territoire de Belfort et du District Urbain du Pays de Montbéliard. Le 29 avril 1990, Télédis 2000 confiait à
Cêble 2000, devenu NC Numéricable, puis Numéricable, pour une durée de 30 ans, la conception, le financement, l'exploitation technique d'un réseau câblé,
ainsi que la commercialisation des usagers.
Sans activité depuis 2002, et en l'absence d’une structure administrative et d'une
instance décisionnelle, la première procédure de dissolution, engagée en 2009, n'a pu aboutir.
Aujourd’hui, dans le cadre de la Loi NOTRe, cette dissolution est relancée.
En effet, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), arrêté
par le Préfet du Doubs, le 29 mars 2016, décide de cette dissolution, pour laquelle
la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Territoire de Belfort et le Préfet du Territoire de Belfort se sont exprimés favorablement. Les
mesures inscrites au SDCI prendront effet au 1°” janvier 2017, l'année 2016 étant
consacrée à leur mise en œuvre.
A cette fin, par courrier du 3 mai dernier, le Préfet du Doubs nous notifie cette
décision de dissolution, afin de recueillir notre accord dans un délai de 75 jours.
Compte tenu de linactivité de ce Syndicat Mixte, je vous propose d'y réserver une
suite favorable.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d’Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
154 — LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (Mme Latifa GILLIOTTE, M. Marc
ARCHAMBAULT),
{Mme Francine GALLIEN ne prend pas part au vote),
ACCEPTE la dissolution de Télédis 2000.
DONNE DELEGATION à M. le Maire pour signer tout document nécessaire à [a
mise en œuvre de cette décision.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Aggiomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
"6 JUIL, 2016
Objet : Dissolution du syndicat mixte Télédis 2000.
— 155— Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-81
Transformations
de postes
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Barthoidi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILEIOTTE, M, Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Gé FRE RIQUITS Erfiivriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
— 156 — CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
S VILLE DE
BELFORT
Direction des Ressources Humaines
Service Carrières Rémunérations
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
Références DM/EKM/CE - 16-81
Mots clés Carrières
Code matière 4,1
Objet Transformations de postes
Les Commissions Administratives Paritaires des différentes catégories se sont réunies le 28 avril 2016, afin d'examiner les promotions et les avancements de grade des fonctionnaires promouvables.
En matière de promotion de grade, il revient à l'exécutif municipal de procéder aux nominations individuelles. Cependant, le Conseil Municipal doit préalablement décider des transformations de postes afin de rendre lesdites nominations possibles.
Compte tenu des possibilités réglementaires, des besoins des différents services et après avis des Commissions Administratives Paritaires, les transformations de poste figurant au tableau ci-après peuvent être proposées au titre de l'avancement de grade, de la promotion interne ou de la prise en compte de concours et examens statutaires.
Nombre
Catégorie Service de Emploi occupé Transformation de poste postes
A DCSRUH 1 Attaché principal Directeur territorial
A Crèches 1 Puéricultrice de classe Puéricultrice hors classe supérieure
B Espace public, mobilités 1 Technicien principal de | Technicien principal de
27 classe 1% classe
B Cohésion sociale 1 Animateur Animateur principal de
2°" classe
B Archives 1 Assistant de Assistant de
conservation conservation principal
de 2°" classe
B Musées 1 Assistant de Assistant de conservation principal
de 2°" classe
conservation principal
de 1° classe
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 157— Crèches Educatrices de jeunes
enfants
Educatrices principales
de jeunes enfants
Enseignement Sportif Educateur des APS Educateur des APS
principal de 2°"° classe
Direction de la culture Adjoint administratif de | Adjoint administratif
1% classe principal de 2°" classe
Cabinet Adjoint administratif de Adjoint administratif
1% classe principal de 2°% classe
Direction Générale Adjoint administratif de
1% classe
Adjoint administratif
principal de 2°" classe
Etat Civil Adjoint administratif
principal de 2°" classe
Adjoint administratif
principal de 1°° classe
Direction du développement et de
l'aménagement
Adjoint administratif
principal de 2°" classe
Adjoint administratif
principal de 1°° classe
Espaces Verts Agent de maîtrise Agent de maïtrise
principal
Atelier signalisation Adjoints techniques de
2° classe
Adjoints techniques de
1% classe
Espaces Verts Adjoints techniques de Adjoints techniques
1% classe principaux de 2°7°
classe
Crèches Adjoint technique de 1°° Adjoint technique
classe principal de 2°" classe
Direction de la police Adjoint technique de 1°°
classe
Adjoint technique
principal de 2°" classe
Atelier bâtiments Adjoint technique
principal de 2% classe
Adjoint technique
principal de 1%° classe
Parc autos engins Adjoint technique
principal de 2°" classe
Adjoint technique
principal de 1%° classe
Musées Adjoint technique
principal de 2°" classe
Adjoint technique
principal de 1° classe
Atelier bâtiments Adjoint technique
principal de 2°" classe
Adjoint technique
principal de 1°° classe
Crèches Adjoint technique de
2° classe
Auxiliaire de puériculture
de 1*° classe
Objet : Transformations de postes C Crèches Auxiliaires de Auxiliaires de puériculture de Lu puériculture principales
classe de 2°" Classe
C Crèches Auxiliaire de puéricuiture | Auxiliaire de puériculture principale de 2°" classe | principale de 1°° classe
C Ecoles Agents spécialisés des | Agents spécialisés des écoles maternelles de écoles maternelles
1% classe principales de 2°"
classe
C Direction de la police 2 Gardiens de police Brigadiers
C Direction de la police 1 Brigadier Brigadier-chef principal
Ces propositions, qui représentent un coût de 46273 euros, si elles sont acceptées, viendront modifier le tableau des effectifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, O contre et 2 abstentions (Mme Latifa GIELIOTTE, M. Marc ARCHAMBAULT),
{Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN et Mme Isabelle LOPEZ ne prennent pas part au vote),
ADOPTE les transformations de postes proposées.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
RDA RRt administrative
ANR MDTK-ACTES ou de son affichage
Thierry CHIPOT
“6 JUIL. 2016
a Objet: Transformations de postes
— 159 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-82
Création et
transformation de postes
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Bariliot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL,
Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M, Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandafaire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
She
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
WATT OREVF MIOT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97. Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction des Ressources Humaines
DELIBERATION de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/GL/EK - 16-82
Recrutements - Carrières
41
Création et transformation de postes
Dans un objectif d'apporter un service public toujours plus qualitatif et efficient, de
répondre à des besoins des services, et de déprécariser du personnel, il est
proposé la création des postes suivants, sous réserve des observations du Comité
Technique Paritaire :
e Un poste d'agent de médiation au sein des Musées
Afin de répondre à l'obligation faite aux Musées classés Musées de France de
disposer d'un service médiation, clairement identifié, et de poursuivre le
développement des animations, notamment pendant la période estivale, avec la
montée en puissance des reconstitutions historiques, il est nécessaire de créer un
poste d'Agent de Médiation.
Ce poste est créé à temps complet, au grade d’Adjoint Territorial du Patrimoine de
deuxième classe (catégorie C). Le coût annuel, toutes charges comprises, est
estimé à 35 000 €.
e Un poste de concepteur évènementiel
Les services municipaux assurent annuellement l'organisation, ou participent
au déroulement de près de 1 000 manifestations. Les moyens engagés par
ensemble des services pour soutenir les associations et organiser des
cérémonies ou animations sont donc importants. Pour organiser transversalement l'activité des services, il est primordial de créer un poste de Directeur Technique
Evènementiel, en charge de l'analyse et de la définition des besoins techniques et
logistiques des projets artistiques. Rattaché au Service Evénements et Protocole, il dirige et coordonne les équipes de régie, ainsi que l'ensemble des sous-traitants et intervenants extérieurs pendant les différentes phases.
Ce poste est créé à temps complet, au grade de Technicien Territorial
(catégorie B). Le coût annuel, toutes charges comprises, est estimé à 40 000 €.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 161— + Transformer un poste en Gestionnaire Administratif «Accompagnement des projets jeunes»
Ce poste a été créé par délibération du 2 avril 2015 du Conseil Municipal. Le déploiement du dispositif Service Citoyen est en place; les missions du poste relèvent donc maintenant de la gestion administrative. Il est proposé de transformer ce poste à temps plein de catégorie B (cadre d'emploi des Rédacteurs ou Animateurs Territoriaux) en un poste de catégorie C (cadre d'emploi des Adjoints Administratifs de deuxième classe ou Adjoint Territorial d'Animation).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (Mme Latifa GILLIOTTE, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT et M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
AUTORISE la modification du tableau des effectifs par la création d'un poste de
Technicien Territorial de catégorie B à temps complet, d'un poste de catégorie C
d’Adjoint du Patrimoine à temps complet, la suppression d'un poste de catégorie B
d'Animateur Territorial et la création d'un poste à temps complet de catégorie C
d'Adjoint d'Animation.
DECIDE d'inscrire au Budget les crédits correspondants.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire N A DE :
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OICACTES
7 6 QUIL. 2016
Objet : Création et transformation de postes
—162— Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-83
Dénomination de deux
rues - Quartier de
la Miotte
6 JUIL. 2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL,
Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Dre
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95,
M, Ain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16.97
|||
|
|
| — 168— Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
SP VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services
DELIBERATION de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DMTC - 16-83
Déplacements
8.3
Dénomination de deux rues - Quartier de la Miotte
Comme vous le savez, un projet immobilier (19 maisons individuelles et 6 petits
collectifs, soit un total de 43 logements) est en cours de réalisation en bordure de
la rue Philippe Grille (plan des espaces publics ci-joint).
Dans ce cadre, deux nouvelles rues seront mises en service. Il s'agit aujourd'hui
de les dénommer.
Je vous propose, à cette fin, de retenir les noms de deux anciens parlementaires
belfortains, à savoir Raymond SCHMITTLEIN et André TISSERAND.
Vous trouverez leurs notices bibliographiques ci-jointes.
Raymond SCHMITTLEIN est né le 19 juin 1904 à Roubaix; après de brillantes
études et la direction de l'Institut Français de Riga, il rejoint le Général de GAULLE
dès 1940.
Membre du cabinet du Général CATROUX, il est ensuite désigné comme
représentant des français libres auprès de STALINE. En 1944, il participera à la
libération de Belfort avec la 2°" Division d'Infanterie du Général CARPENTIER.
Entré en politique, il est élu Député du Territoire de Belfort en 1951, réélu en 1956
et en 1962. De même, il a été Conseiller Municipal de Belfort et Conseiller Général du Territoire de Belfort. || occupa également plusieurs fonctions ministérielles,
notamment auprès de Pierre MENDES-FRANCE.
Battu en 1967, il cessa alors toute activité politique et se consacra à ses
recherches, dont témoignent plusieurs publications, et à son engagement
associatif. Il est décédé en 1974,
André TISSERAND, né le 3 octobre 1919 à Limoges, fut le plus jeune avocat de France par dérogation spéciale, compte tenu de l'obtention de plusieurs diplômes, dont le Doctorat de Droit.
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—164— Inscrit au Barreau de Belfort, i! en fut le Bâtonnier. Il occupa la fonction de Vice-
Président du Syndicat National des Avocats, et a fondé l'Union Nationale des
Professions Libérales. Par ailleurs, il fut également Vice-Président de la
Commission des Finances du Conseil Economique et Social et membre du Conseil
de l'Europe. Elu Député en juin 1968, il siégea à la Commission des Lois, au sein
de laquelle il œuvra pour la réforme du Droit de la Famille. Battu en 1973, il ne se
représentera pas en 1978. Ii décède à Belfort en 1997
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PROCEDE à la dénomination de deux nouvelles rues dans le quartier de la Miotte.
Par 43 voix pour (unanimité des présents),
RETIENT le nom de Raymond SCHMITTLEIN, ancien parlementaire belfortain.
Par 35 voix pour, 0 contre et 6 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline
GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-
SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE),
(M. Brice MICHEL -mandataire de M. Emmanuel FILLAUDEAU- ne prend pas
part au vote),
RETIENT le nom d'André TISSERAND, ancien parlementaire belfortain.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
hierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OKCACTES
“6 JUL, 206
Le Objet: Dénomination de deux rues - Quartier de la Miotte
— 165— #
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/ SCHMITELEIN Raymond Arfoine
Philologue, ministre (Roubaix, Nord, 19.06.1904
Colmar, Haut-Rhin. 29.09.1974), Fils de Charles S.
el de Louise Schérer. Marié le 26.03.1932 avec
Gerda Eichholtz.
Etudes au collège de Marcq-en-Barœul et au lycée
de Roubaix. puis à la Sorbonne et à l'université de
Berlin. Agrégé d'allemand, it professe à l'université
de Kaunas en Lithuanie avant de devenir directeur
de l'institut Français de Riga et acquiert ainsi unie
Schmiulein Raymoud
cliché SBE
bonne connaissance du monde soviétique. Gaulliste
de la première heure, il rejoint le général de Gaulle
à Londres dès 1940, devient speaker du poste clan-
destin Levant France Libre (1941) etentre au cabi-
net du général Catroux. En 1942, il est désigné par
le général de Gaulle comme représentant des Fran-
çais libres auprès de Staline et œuvre au rapproche-
ment franco-soviétique. En 1944, avec la 2° division
d'infanterie du général Carpentier, il participe à la
campaghe d'Italie. à la campagne de France et à la
libération de Belfort.
Dictionnaire biographique du Territoire de Belfort - SBE - 2001
Inspecteur général de l'Education nationale, direc-
teur général des Affaires culturéflés au haut-
commissariat de la République française en Alle-
magne (1945-1951). Militant RPF, son attachement
au général de Gaulle l’amène ensuite aù combat
politique. Il est élu député du Territoire de Belfort
en 19$1, réélu en 1936 et occupe de hautes fonc-
tions : secrétaire d'Etal à la présidence du Conseil,
chargé des relations avec les Etats associés dans Le
cabinet Laniel (1954), ministre de la Marine
marchande dans le cabinet Mendès-France (1955).
Après le retour au pouvoir du général de Gaulle en
1958, il devient président du groupe UNR (1960-
1962) et vice-président de l’Assemblée nationale
(1962). Réélu député en 1962, il est battu en 1967
par Michel Dreyfus-Schmidit. T cesse dès lors toute
activité politique et se consacre à ses travaux scien-
lifiques dans sa propriété de Felon où le général de
Gaulle lui rend personnellement visile. Il effectue
une dernière tentative dé retour à l'Assemblée en
1973 dans les Basses-Alpes, sans succès,
Conseiller municipal de Belfort (1955-1959).
Conseiller général du canton de Belfort (1955-
1961). Fondaleur et président de l'Association
Fränce-URSS (1957). Président de l'Association
France-Israël, Directeur de l'hebdomadaire Le
Courrier de Belfort et de la Revue internationale
d'Onomastique. Vice-président de la Société belfar-
taine d'émulation dans le bulletin de laquelle à
publie plusieurs articles, notamment : Recherches
sur la toponymie belfortaine et Charles d'Aubigné,
gouverneur de Beljort. Commandeur de la Légion
d’hanneur.
Œuvres : Un district lithuanien sous l'occupation
française en 1872 (1936) : Napoléon et la Lithuanie
(1937) ; L'armée lithuanienne au temps de Napo-
léon (1938) : Etudes sur la nationalité des Asti
(1948) : Lokis, la dernière nouvelle de Prosper
Mérimée (1949) : Circonstances et causes de la
mort du Christ (1950) : Narionale 83 (1951) : Le
siège de Maxence (à vol. 1981-1961) : L'aspect
politique du différend Bossuer-Fénelon (1953) : La
première campagne de César contre les Germains
(1956) ; Facteurs politiques ét sociaux de l'évangé-
lisarion de la Lithuanie (1959) ; L'anthroponvmie
germanique dans la toponymie française (1962) :
Les noms d'eau de la Lithuanie (1963) : Mythes et
religions des Baltes (1964) ; Belfort cupitale de
l'Etat de Vichy (1965).
Belcroix (LR), Uir destin hors pair: Ravimoncd Sclunitlein, sa
carrière et soi œuvre, Belfort. 1967 : Whoïs Who de France.
1969-1970, p.1318 : L'Est Républitain el L'Alsace du
01.09.1974 ; Revnè internationale d'Onoinastique, oct.1974:
BSBE n° 70, 1974-1077, p.15-16.
André LARGER Georges SCHOULER
— 167 — TISSERAND André
Avocat, député (Limoges, Hauie-Vienne,
03.10.1919 - Belfort 29.03.1997). Fils de Jean
Albert T., agent d'assurances, et de Marcelle. Four-
nier. Marié le 20.12.1945 à Roppe avec Léonë
Voisinet, 5 filles.
Tisserand André
Archives Assemblée Nationale
Dictionnaire biographique du Territoire de Belfort - SBE - 2001
Docieur en droit. lauréat de l'Institut cathotique de
Paris et de la faculté de droit de Poitiers, ilest, à 20
ans el par dérogation spéciale de la présidence de la
République, le plus jeune avocat de France, IL suit
parallèlement les cours de chinois de l'Institut des
langues orientales, Inscrit au barreau de Belfort en
1946, il ch sera plus tard le bâtonnier. Véritable
bourreau de travail, il exerce de multiples responsa-
bilités. Vice-président du syndicat national. des
avocats, il fonde l'Union nationale des professions
libérales et assume la Fonction de secrétaire général
du Comité de liaison et action des classes moyen-
nes. Membre et vice-président dé la commission
des finances du Conseil. Économique et social. au
ütre des classes moyennes, de (951 à 1968.
Membre du Conseil de l’Europe. Spécialiste de
droit fiscal, il est labteur de nombreux rapports
économiques et un rédacteur remarqué du Juriclas-
seur de droit fiscal, 1 est élu député de la [7°
circonscription du Territoire de Belfort le
30.06.1968, battant Michel Dreyfus-Schmidt, après
une campagne électorale animée et émaillée d'un
procès en diffamation. Apparenté au groupe UDR.
1 siège à la commission des lois de l’Assemblée
nationale au sein de laquelle il œuvre pour la
réforme du droit de là famille, tendant à mettre fin
au régime discriminatoire du code civil dont est
victime la femme mariée au bénéfice de son époux.
Il contribue également à la dépénalisation de l'adul-
tère, Il est battu par Jean-Pierre Chevènement en
1973 et ne se représente pas en 1978. Ses fonctions
électives l'amênent à conduire de nombreuses
missions à traveis le monde, notamment en Chine
en 1956 à l'invitation de Chou-en-Lai. Croix du
combattant 1939-1945, Officier du Ouissam
alaouite et du Nichan Iftikhar.
Who's Who 1971-1972 : Coston (H.), Dictionnaire de la vie
politique française, LIF, Paris 1972 : Le Pays et L'Est Républi-
cal des 30.03, et 01.04.1997 : Le Monde du 04.04.1997.
André LARGER Murie-Thérèse RILLIOT
— 168 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-84
Octroi de la protection
fonctionnelie
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Mare ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF,
M. Tony KNEIP, Mme Ciaude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL.
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
TRANSMIS SUR OK-ACTES LRQ mom Absents : M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
“6 JUL. 206 Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Dee
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen durrapport-n®.16.80..
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quifte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
— 169 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Juridiques
DELIBERATION
de M. Damien MESLOT, Député-Maire
DM/DAJ/GW/AP - 16-84
Juridique
4.1
Octroi de la protection fonctionnelle
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son Article 11,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de protection fonctionnelle formulée par l'agent agressé, le
19 février 2016,
Vu l'inexistence d'une faute personnelle de la victime,
Le 27 septembre 2013, trois policiers municipaux procédaient à une mission
d'orientation des automobilistes, suite à une déviation, rue Michelet, à Belfort. Lors de cette opération, des conducteurs ont insulté les agents ; l'un d’entre eux est allé
déposer plainte au commissariat.
Le policier agressé, auditionné le 5 octobre 2015, a été informé que l'audience au
cours de laquelle comparaîtront ses agresseurs est prévue le 17 juin 2016.
Le 10 juin 2016, M. Franck SERRAT, l'un des policiers agressés, a formulé une
demande de protection fonctionnelle.
Le législateur impose aux collectivités de protéger ses agents, qu'ils soient auteurs
ou bien victimes d’une situation conflictuelle. C'est l'objet de l'Article 11 de la Loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite Loi
Le Pors, qui dispose que :
«Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et
conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales,
d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la
date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon
diffamatoire au fonctionnaire.
La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire
ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites
pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute
personnelle».
Il découle de ces dispositions que la protection fonctionnelle est de droit.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d’Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 170— LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT),
{Mme Florence BESANCENOT, me Marie-Hélène IVOL -mandataire de
Mme Marie STABILE-, Mme Samia JABER et Mme Jacqueline GUIOT ne prennent
pas part au vote),
DECIDE d'accorder la protection fonctionnelle à M. Franck SERRAT.
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférent.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
lAgglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire ; l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
6 JUIL. 20
Objet : Octroi de la protection fonctionnelle
— ii Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-85
Affectation des résultats
2015 et adoption du
Budget Supplémentaire
2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code
TRANSIMIS SUR OICACTES | Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
6 JUL. 2915
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
—172— Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELÉORT
Direction des Finances
DELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
SV/RB/JFM/JB - 16-85
Budget
7.1
Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
Le Budget Supplémentaire a pour fonction :
- de reprendre le résultat de l'exercice antérieur,
- de reporter les inscriptions budgétaires qui n’ont pas fait l'objet d'une réalisation au cours de lexercice précédent et dont l'opportunité n'est pas remise en cause,
- d'ajuster les inscriptions du Budget Primitif,
- d'inscrire enfin de nouvelles opérations.
Il est donc nécessaire de revenir succinctement sur les résultats du Compte Administratif de l'exercice 2015.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de lAgglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort. fr
—178— AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015
| - Budget principal
| - 1 - Reprise des résultats de clôture
À la clôture de lexercice 2015, la section de
fonctionnement présentait un excédent de
+ 7 368 629,33 € et la section d'investissement un déficit
de — 5 803 511,88 €, soit un résultat d'exécution de
+ 1 565 117,45 €.
[-2 - Reports
à la section d'investissement :
en recettes 6 125 014,17 €
en dépenses 6 125 014,17 €
soit un solde de 0€
à la section de fonctionnement :
en recettes 0€
en dépenses 0€
soit un solde de 0€
1-3 - Affectation du résultat - Crédits budgétaires disponibles
Il est proposé de couvrir le déficit d'investissement en
prélevant 5 803 511,88 <€ sur lexcédent de
fonctionnement (compte 1068 en recettes
d'investissement et 001 en dépenses d'investissement)
et de maintenir le solde, soit + 1 565 117,45 €, à la
section de fonctionnement (compte 002 en recettes de
fonctionnement).
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
—174— Il - Budget annexe du CFA
|! - 1 - Reprise des résultats de clôture
A la clôture de l'exercice 2015, la section de
fonctionnement présentait un excédent de + 536 153,48 €
et la section d'investissement un excédent de 70 371,81 €.
Le solde des reports était lui de - 149 239,85 €. Soit un
résultat d'exécution de + 457 285,44 €.
1-2 - Reports
e à la section d'investissement :
en recettes 0€
en dépenses 149 239,85 €
soit un solde de -149 239,85 €
e à la section de fonctionnement :
en recettes 0€
en dépenses 0€
soit un solde de 0€
Il - 3 - Affectation du résultat - Crédits budgétaires disponibles
Il est proposé de couvrir le déficit des reports
- 149 239,85 € en prélevant 78 868,04 € sur l'excédent
de fonctionnement (compte 1068 en recette
d'investissement) et en reprenant l'excédent
d'investissement + 70 371,81 € au chapitre 001. Il est
proposé de maintenir le solde de l'excédent de
fonctionnement 457 285.44 € à la section de
fonctionnement (chapitre 002 en recettes).
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
—175— HI - Budget annexe de la Cuisine Centrale
Il - 1 - Reprise des résultats de clôture
A la clôture de l'exercice 2015, la section de
fonctionnement présentait un solde de - 40 909,31 € et la
section d'investissement un déficit de - 52 646,56 € ; le
solde des restes à réaliser présente un solde de
-1 170 €. Le résultat d'exécution est de -94 725,87 €.
HT -2 - Reports
e à la section d'investissement :
en recettes 0€
en dépenses 1170€
soit un solde de -1170€
e à la section de fonctionnement :
en recettes 0€
en dépenses 0€
soit un solde de 0€
IIL- 3 - Affectation du résultat - Crédits budgétaires disponibles
Il est proposé de combler le déficit de fonctionnement
- 40 909,314 €, d'investissement - 52 646,56 € et le
déficit des reports - 1 170 € en ajustant la participation
du budget principal au budget annexe Cuisine Centrale.
Synthèse du Budget Supplémentaire 2016
Le Budget Supplémentaire 2016 est un Budget correctif, intervenant consécutivement à l'adoption du Budget Primitif 2016, qu'il modifie en recettes comme en dépenses. Il bénéficie financièrement de la reprise des résultats du Compte Administratif 2015.
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
—176— L- Section de Fonctionnement
Des recettes de fonctionnement (hors reprise du résultat) de -197 K€
e Les principaux ajustements de recettes sont constitués :
O - 214 K€ d'attribution de compensation (transfert de
compétence à la Communauté de l’Agglomération
Belfortaine du stade Serzian).
+ 6 500 € de dotation politique de la ville pour la Journée
Citoyenne.
+ 4 000 € de participations pour l'événement étudiant de
septembre 2016 {Crous, C.O.M.U.E, Conseil Départemental,
Conseil Régional).
Des dépenses de fonctionnement pour + 783 K€, dont :
Au titre des inscriptions nouvelles :
° Au chapitre 011(charges à caractère général) : + 247 K€ dont
Ô
Oo
00000
+ 65 K€ pour reconstitution de stock de sel de déneigement.
+ 50 K€ pour l'organisation de manifestations sportives dont
36 K€ pour la retransmission des matches de l'Euro 2016.
+ 24 K€ de locations de bungalows pour la restructuration du
CTM.
+ 23 K€ pour l’achat de livres et fournitures scolaires.
+ 20 K€ de transport scolaire pour l'enseignement sportif.
+ 20 K€ pour l'appel à projet périscolaire.
+ 16 K€ d'équipements pour les policiers municipaux.
+ 13K€ pour l'événement étudiant de septembre.
° Au chapitre 65 (charges de gestion courante) : + 243 K€ dont :
©
Oo
oO
Oo
00000
+155 K€ de subvention à l'Office de Tourisme.
+155 K€ de subvention d'équilibre au budget annexe
cuisine centrale.
+150 K€ de subvention complémentaire au CCAS.
+ 70 K€ de transfert comptable du chapitre 011 au chapitre
65 — participation SMTC — entretien des vélos.
+ 50 K€ de participation au SMGPAP (fond de roulement)
+ 30 K€ de subvention à Belfort Echecs.
+ 26 K€ sur l'enveloppe à affecter sportifs de haut niveau.
+ 33 K€ de subvention pour le Comité des Fêtes.
+ 10 K€ de subvention au BAUBH.
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
TT o +6 376€ de participation ajustée au syndicat mixte de l'aire urbaine (SMAU).
o +4 650 € sur l'enveloppe à affecter CCS/MQ (transfert du
chapitre 011).
o + 5 500 € de subvention à la Ville de Montbéliard pour le
protocole Ecole d'Art Jacot (recette équivalente inscrite au
74).
o -13 600 € de transferts issus du chapitre 65 «Enveloppe à
affecter sport » pour financer les manifestations sportives
{chapitre 011).
o -437 K€ de participation au CFA (reprise du résultat
excédentaire).
e Au chapitre 67 (charges exceptionnelles) : + 293 K€ dont :
o + 10 K€ pour de règlements de sinistres.
o + 30 K€ d'annulation de titres sur années antérieures.
o +253 K€ de subvention d'équilibre pour clôturer le budget
du lotissement Baudin (opération équilibrée en recettes et
dépenses).
IL- Ventilation des enveloppes à affecter de subventions
Une ventilation des enveloppes à affecter est proposée dans les secteurs de la Culture, de la Solidarité Urbaine et de la Direction Générale.
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
— 178— Montant Association
-14 000.00
200.00
300.00
2 000.00
2 500.00
3 500.00
5 500.00
-1 000.00
1 000.00
-14 106.00
1 500.00
40.00
2 782.00
30.00
2421.00
506.00
3 815.00
1 920.00
41 092.00
-1 000.00
1 000.00
ZENVELOPPE À AFFECTER - CULTURE
LA CANTARELLE
SUBVENTION LE MÉDIATOR
SAISON DES MUSICIENS
FESTIVAL DE BESANCON
LE SALON DE MUSIQUE EN FRANCHE COMTE
AMBA/ECOLE ART JACOT
ZIENVELOPPE A AFFECTER DROIT DES FEMMES
SOLIDARITÉ FEMMES COURT METRAGE "NUIT SANS LUNE"
ZENVELOPPE À AFFECTER CCSMQ
ZIENVELOPPE A AFFECTER CONTRAT DE VILLE UNIQUE
MQ MIOTTE / BERCHE
CCS BELFORT NORD
MQ CENTRE VILLE
MQ JEAN JAURES
ASSOCIATION JACQUES BREL
CSC RESIDENCES BELLEVUE
CSC PEPINIERE
MQ GEACIS
ZIENVELOPPE A AFFECTER DG
TERRITOIRE ESPOIR 90
Ill EQUILIBRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes réajustées ou nouvelles -197 526.00 €
reprise du résultat 2015 1 565 117.45 €
total des recettes de fonctionnement 1 367 591.45 €
dépenses réajustées ou nouvelles 783 637.41 €
total des dépenses de fonctionnement 783 637.41 €
Autofinancement dégagé au profit de
la section d'investissement 583 954.04 €
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
— 178 — [V Section d'investissement
Des recettes d'investissement de 550 K€ dont :
O
0000
+ 416 K€ de remboursement d'avances de trésorerie du
budget annexe Baudin (clôture du budget, opération
équilibrée en dépenses et recettes).
+ 42 K€ de subvention de la DRAC pour la Cour d'Honneur
+ 31 K€ de subvention pour la restauration du chemin de
croix de Champigneulle dont 15 K€ de la DRAC et 15K€ de
la Fondation du Patrimoine.
+ 28 K€ de subvention du Conseil Départemental 90 pour
les conteneurs enterrés.
+ 12 K€ de subvention du FISAC.
+7 K€ du FIPD.
+5 K€ d'amendes de police.
+7 K€ de subvention de la CAB (5 K€) et de la DRAC (2 K€)
pour la restauration du Gaulois Mourant.
Des dépenses d'investissement de 2 273 K€ dont :
Oo
o
Oo
00000
©
©
+ 360 K€ pour l'aménagement des berges de la
Savoureuse.
+ 182 K€ de travaux sur la copropriété des 4AS.
+ 163 K€ pour l'achat de parcelles au lotissement Baudin
(opération de clôture du budget annexe, opération équilibrée
en dépenses et recettes).
+ 250 K€ pour l'achat et les travaux du local commercial
SPAR.
+ 100 K€ de mobilier pour la Salle des Fêtes.
+113 K€ d'acquisition de logiciels (migration de la
messagerie, logiciel bibliothèque, sécurisation espace public
numérique).
+ 103 K€ d'étude pour la Citadelle.
+ 68 K€ de travaux de voirie.
+ 55 K€ pour la base de vie rue Lebleu.
+ 50 K€ pour la Salle des Fêtes.
+ 44 K€ pour la rénovation extérieure de la Maison du
Peuple et de la Cathédrale Saint-Christophe.
+ 17 K€ pour l'achat de l'armoire à clefs de gestion du pool
de véhicules.
+ 343 K€ ajustement des crédits en AP/CP (voir ci-après).
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
— 180 — Subventions d'investissement :
Ilest proposé les ajustements suivants :
o +10 000 € de subvention d'équipement pour l'association
Odilienne pour la rénovation de l'Eglise Sainte-Odile.
o +3 600 € de subvention d'équipement à l'EMBAR
(délibération 19 mai).
o - 2 500 € de subvention pour les ravalements de façades.
Autorisation de programme/crédits de paiement :
Après constatation du réalisé au CA 2015, |! convient de réajuster les APICP :
Programme Stade des trois chênes
+ Montant échéancier des crédits de paiement
AP exercice ant. 2015 2016
Voté 1731 000.00 0.00 850 000.00! 881 000.00! crédits consommés en 2015 649 228.76
crédits non consommés en 2015 200 771.24;
AJUSTEMENT DU TABLEAU DES AP/CP
AP Montant | échéancier des crédits de paiement
AP exercice ant. 2016
Voté antérieur 1731 000.00] 0.00 881 000.00] réalisation 2015 ; 649 228.76|° “a
reprise non consommé 2015
réajustement des crédits
Proposition nouvelle
TOTAL APRES PROPOSITION |1 731 000.00 649 228.76 1 081 771.24)
Programme Cathédrale Saint Christophe
AP Montant échéancier des crédits de paiement
AP exercice ant. 2015 2016 2017 2018
Voté 1.478 000.00 0.00 50 000.00! 300 000.00! 564 000.00! _ 564 000.00 crédits consommés en 2015 11 512.68
crédits non consommés en 2015 38 487.32]
AJUSTEMENT DU TABLEAU DES AP/CP
AP Montant échéancier des crédits de paiement
AP exercice ant. 2016 2017 2018
Voté antérieur 0.00 300 000.00 564 000.00
réalisation 2015
reprise non consommé 2015
réajustement des crédits
Proposition nouælle
1478 000.00
11 512.68| ::
38 487.32
564 090.00]
TOTAL APRES PROPOSITION 1 478 000.00) 11 512.68 338 487.32 564 000.00] 564 000.00
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
— 181— Programme Extension de la Maison de Quartier
AP Montant échéancier des crédits de paiement
AP exercice ant. 2015 2016
Voté 650 000.00] 0.00 250 000.00 400 000.00 crédits consommés en 2015 218 580.45]
crédits non consommés en 2015 3141955
AJUSTEMENT DU TABLEAU DES AP/CP
ee Montant échéancier des crédits de
AP exercice ant. 2016
Voté antérieur 650 000.00 0.00 400 000.00)
réalisation 2015 218 580.45/:. "à
reprise non consommé 2015 ë 31 419.55]
réajustement des crédits
Proposition nouvelle
TOTAL APRES PROPOSITION | 650 000.00 218 580.45 431 419.55
Programme : Remparts
Opération : Entretien des remparts
AP Montant échéancier des crédits de paisment :
AP exercice ant 2016 2018 2017 2018 2019 2020 Voté 420 000.00 0.00| 70 000.00! 70 000.00! 7000000! 7000.00! 70000.00| 70 000.00 crédits consommés en 2015 108.00!
crédits non consommés en 2015 69 892.00|
AJUSTEMENT DU TABLEAU DES AP/CP
AP Montant échéancier des crédits de paiement
AP exercice ant. 2016 2017 2018 2019 2020
Voté antérieur 0.00 70 000.00|__70 000.00! 70 000.00| 70 000.00
réalisation 2015 PRE 1 À Ë
reprise non consommé 2015 69 892.00]
réajustement des crédits
Proposition nouvelle . sn
TOTAL APRES PROPOSITION | 420 000.00 108.00) 139 892.00] 70 000.00] 70 000.00! 70 000.00| 70 000.00
Opération : Chantier d'insertion
AP Montant échéancier des crédits de paiement
AP___ [exercice ant. 2015 2016 2017 2018 2018 2020 Voté 462 000.00] 0.00 7000.00! _77 000.00]! 77 000.00! 77000.00| 77000.00| 77 000.00 crédits consommés en 2015 74 235.05]
crédits non consommés en 2015] 2 764,95)
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
-10-
— 182— AJUSTEMENT DU TABLEAU DES AP/CP
AP Montant échéancier des crédits de paiement
AP exercice ant. 2016 2017 2018 2019 2020
oté antérieur 462 000.00) 0.00] 77 C00.00| 77 000.00! _ 77 000.00! 77 000.00! ‘77 000.00 réalisation 2015 74 235.05:
reprise non consommé 2015
réajustement des crédits
Proposition nouvelle e un
TOTAL APRES PROPOSITION | 462 000.00 74 235,05 79 764.95] 77 000.00! 77 000.00| 77 000.00! 77 000.00
764.95)
Opérations d'ordre :
Il est nécessaire d'inscrire 8 236 104,07 € au chapitre 041 en dépenses et recettes (régularisation d'avances et ré-imputations comptables pour l'opération de rénovation des 3 groupes scolaires).
EQUILIBRE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes réajustées ou nouvelles 550 657.24 €
affectation du résultat 2015 5 803 511.88 €
Autofnancement dégagé au profit de la 583 054.04 €
section d'investissement
opérations d'ordre 8 236 104.07 €
recettes reportées 6 125 014.17 €
total des recettes d'investissement 21 299 241.40 €
dépenses réajustées ou nouvelles 2273 377.43 €
reprise du déficit 2015 5 803 511.88 €
opérations d'ordre 8 236 104.07 €
dépenses reportées 6 125 014.17 €
total des dépenses d'investissement 22 438 007.55 €
[Besoin de financement 1 138 766.15 €]
V_- Budget annexe CFA
En recettes de fonctionnement {hors reprise du résultat) : - 415 K€
o -428 K€ de participation du budget principal (ajustement par rapport au résultat constaté au CA 2015).
o +13 K€ de subvention FAFIH (Organisme paritaire collecteur agréé de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de
loisirs).
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
-11-
—183— En dépenses de fonctionnement : + 33 K€
o +13 000 € de fournitures.
o +20 285 € de remboursement au budget principal pour
l'entretien du bâtiment.
En dépenses d'investissement : + 8 K€
o +4 500€ pour l'achat de petits matériels.
o +3 600 € pour le renforcement de l'éclairage extérieur.
EQUILIBRE DES SECTIONS
Fonctionnement
Recettes réajustées ou nouvelles 415 900.00 €
reprise du résultat 2015 457 285.44 €
total des recettes de fonctionnement 41 385.44 €
dépenses réajustées ou nouvelles 33 285.44 €
total des dépenses de fonctionnement 33 285.44 €
Autofinancement dégagé au profit de 8 100.00 €
la section d'investissement
Investissement
Recettes réajustées ou nouvelles 0.00 €)
affectation du résultat 2015 70 371.81 €
reprise de l'éxcédent 2015 78 868.04 €
I NEnEENEn dégagé au profit de la 8 100.00 €
section d'investissement
recettes reportées 0.00 €]
total des recettes d'investissement 157 339.85 €
dépenses réajustées ou nouvelles 8 100.00 €
dépenses reportées 149 239.85 €
total des dépenses d'investissement 157 339.85 €
[Besoin de financement 0.00 €]
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
-12-
—184— V1 - Budget annexe Cuisine Centrale
En recettes de fonctionnement +155 K€ :
o +155 K€ ajustement de la participation du budget principal
par rapport au résultat du CA 2015.
En dépenses de fonctionnement +60 KE :
o +36 000 € pour l'achat de barquettes.
o +21 000 € de contrôles et de maintenance.
o + 3 800€ de location et l'entretien du linge.
EQUILIBRE DES SECTIONS
Fonctionnement
[Recettes réajustées ou nouvelles 155 525.87 €|
total des recettes de fonctionnement 155 525.87 €
dépenses réajustées ou nouvelles 60 800.00 €
reprise du résultat 2015 40 909.31 €
total des dépenses de fonctionnement 101 709.31 €
Autofinancement dégagé au profit de 53 816.56 €
la section d'investissement
Investissement
Recettes réajustées ou nouvelles 0.00 €
Ruttnencement dégagé au profit de la 53 816.56 €
section d'investissement
recettes reportées 0.00 €
total des recettes d'investissement 53 816.56 €
dépenses réajustées ou nouvelles 0.00 €
reprise du déficit 2015 52 646.56 €
dépenses reportées 1 170.00 €
total des dépenses d'investissement 53 816.56 €
[Besoin de financement 0.00 €}
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
— 185 —
-13- VIL- Budget annexe lotissement Baudin
Il est proposé de clôturer budgétairement le budget annexe du lotissement Baudin. Pour cela, il est nécessaire d'inscrire au Budget Supplémentaire les écritures comptables suivantes, équilibrées en recettes et dépenses :
Reprise des résultats :
« Reprise du déficit de fonctionnement au chapitre 002 : + 2 877,11 € e Reprise de l'excédent d'investissement au chapitre 001 : + 2 843,46 €
En recettes de fonctionnement + 416 KE :
o +163 K€ réintégration de deux parcelles non vendues au
budget principal.
o +253 K€ de subvention d'équilibre du budget principal.
En dépenses d'investissement + 416 KE :
o +416 K€ de remboursement de trésorerie au budget
principal.
Opérations d'ordre :
Il convient d'inscrire plusieurs opérations d'ordre de requalification intersection :
o +2877,11 € au chapitre 042 RF et au chapitre 040 DI
o +416 979,84 € au chapitre 042 DF et au chapitre 040 DI
Une délibération de clôture de l'opération sera proposée au cours de l'année 2017 après constatation du compte administratif.
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
-14- Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'instruction Comptable M14,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 6 contre (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ) et 3 abstentions (Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Marc ARCHAMBAULT),
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2016 de la Ville de Belfort (Budget Principal, CFA, Cuisine Centrale, lotissement Baudin).
ADOPTE les modifications intervenues sur les opérations en AP/CP.
APPROUVE faffectation des crédits de subventions, en procédant à un vote distinct pour les associations qui comptent un membre du Conseil Municipal, soit au sein de leur bureau, soit en qualité de salarié.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à conclure avec les associations concernées les conventions à intervenir, conformément à la Loi du 12 avril 2000, précisée par le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur G perl LES. Services,
La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa JOSen
otu-de-sorraffieh rage
TRANSMIS SUR OK-ACTES Thierry CHIPOT
6 JUIL. 2016
Objet : Affectation des résultats 2015 et adoption du Budget Supplémentaire 2016
— 187 —
-15- Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-86
Clôture du Budget annexe
lotissement Hatry
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipat
SEANCE. DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mais de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M, Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Séé
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Ktie-lsabelle-LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
TRA NS MIS 5 UR DK GES FUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
6 JUL. 2816
— 188 — CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELLORY
Direction des Finances
DELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1°’ Adjoint
Références SVIRB/JFM - 16-86
Mots clés Budget
Code matière 7.1
Objet Clôture du Budget annexe lotissement Hatry
Par délibération en date du 9 décembre 2004 le Conseil Municipal avait approuvé
la création d'un Budget annexe retraçant l'ensemble des opérations commerciales réalisées sur le lotissement du Fort Hatry. Dès le départ, il était prévu de céder
gratuitement les Lots 1 et 2 à Territoire Habitat.
Le bilan financier à la fin de l'opération est le suivant :
+ le cout de production a été de 373 741,96 €, soit un coût moyen au m° de
45 €,
+ __le prix de vente total a été de 362 035,05 € pour les Lots 3 et 4 (3 966 m°),
les deux premiers Lots (4 274 m°) ayant fait l’objet d'une cession gratuite à
Territoire Habitat,
soit un déficit de 11 706,91 €.
L'ensemble des opérations comptables étant achevé, il est proposé au Conseil
Municipal de clôturer le budget annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour, 0 contre et 1 abstention (Mme Latifa GILLIOTTE),
APPROUVE la clôture du Budget annexe du lotissement Hatry.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Vile et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
AE et par délégation
à Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant | n la juridiction administrative à [TRANSIUIS SUR OICACTES]
dans le délai de deux mois ee
à compter de sa publication TT Da
ou de son affichage
Thierry CHIROT - 6 IL. 2015
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Aggloméfation Belfortaine Place d'Ammes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 189— Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-87
Acquisition de deux
terrains sis à Belfort ct
Offemont appartenant à
Mme FROEHLY, née
MOUGENOT
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de lAgglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 pro Générot de haie Tara
TRA NSMIS SUR OK-ACTES Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
— 6 JUL. 2016
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Soé
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
— 190 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
ADVILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Juridiques
DELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1% Adjoint
SVIDAJ/AF - 16-87
Foncier/Patrimoine
3.1
Acquisition de deux terrains sis à Belfort et Offemont appartenant à Mme FROEHLY, née MOUGENOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'Article L 2241-1,
VU l'avis du Domaine en date du 21 avril 2016,
La Ville de Belfort est intéressée par l'acquisition de deux parcelles de terrain appartenant à Mme FROEHLY, née MOUGENOT, situées sur les Communes de Belfort et Offemont.
Il s'agit de la parcelle AV 15 sise à Belfort, d'une contenance de 31 877 m°, ainsi que de ia parcelle BH 7 sise à Offemont, d'une contenance de 41 m° (plans : annexes 1 et 2).
Ces parcelles de terrain nu se trouvent à proximité de nombreux terrains communaux (plan parcellaire : annexe 3).
Cet achat permettra d'augmenter les surfaces communales, et de constituer ainsi une réserve foncière. Il se fera au prix du Domaine fixé à 14 365 € (avis du Domaine: annexe 4). L'imputation de la dépense se fera sur les crédits de l'exercice en cours.
Cette mutation sera confiée à Maître Florence RIGOLLET, Notaire à Belfort. Les frais notariés seront à la charge de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 42 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAUET) et © abstention,
APPROUVE le principe et les conditions de cette acquisition.
AUTORISE M. ie Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié afférent à cette
opération, ainsi que tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d’Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
—191— Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite détibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
- 6 JUL. 2016
Objet : Acquisition de deux terrains sis à Belfort et Offemont appartenant à Mme FROEHLY, née MOUGENOT
—192— Annexe A
communes de BELFORT et OFFEMONT
— 193 — Annexe £
| communes de BELFORT et CFFEMONT
150 Metres Date: 29/03/2016 Origine : Ville de Belfort
— 194—
%
are
TETE
SC
Nemind
12500. Annexe 2
COMMUNE DE BELFORT
Sous la Miotte
Plan Parcellsire
1/5 000
«777 > Propriété Ville de Belfort
Propriété FROEHLY
+ SFRVIS7
LS RP ONE N AR
Maire de Belfort - Direction de l'Urbanisme
HAS F7 7
tz. Origine Cadastre © Droits de l'ETAT réservés SJ a |
ET
— 195 —
Février 201€ A nnexe YU
Liberté » Égaliié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Belfort, le 21 avril 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU TERRITOIRE DE BELFORT
PÔLE GESTION PUBLIQUE MAIRIE
DIVISION DOMAINE
9 BIS FAUBOURG DE MONTBÉLIARD Monsieur le Maire
90000 BELFORT
Place d’Armes
Péur nous joindre - 90020 BELFORT Cedex
Affaire suivie par : Nora BACHIR
Téléphone: 03.84.36.62.51
Courriel : nora.bachir@dgfip.finances.gouv.fr LE RE T
Objet : Évaluation immobilière :
Belfort, parcelle cadastrée section AV n° 15,
Offemont, parcelle cadastrée section BH n° 7.
Références :
V/REF : courrier en date du 5 avril 2016 (affaire suivie par Madame Alexandra FABBRI), N/REF : 2016-010V0137 et 2016-075V0138.
Monsieur le Maire,
Par message cité en références, vous avez sollicité l’avis de France Domaine sur la
valeur vénale de deux terrains cadastrés sur les parcelles suivantes :
— à Belfort, section AV n° 15 d'une contenance de 3ha18a77ca,
— à Offemont, section BH n°7 d'une contenance de 41 ca.
Après enquête et compte tenu des données du marché immobilier local et des
caractéristiques propres des bien en cause, la valeur vénale desdits terrains est fixée à
14 365 €,
Il s’agit d’une valeur hors taxe et frais d'enregistrement établie pour un bien libre de
toute occupation.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai d'un an,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée,
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Belfprt et par délégation
er 7e Fes
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTRS PUBLICS
196 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-88
Protocole d’accord
transactionnel avec la
compagnie GENERALI
LA.R.D. - Contentieux
Tennis couverts quartier
des Résidences
M, Asin DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 49 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etalent présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints : M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme lsabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Pense
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16.95,
de l'examen du rapgort n° 16-97
_ Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELÉORT
Direction des Affaires Juridiques
DELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1°’ Adjoint
SV/IDAJ/GW - 16-88
Juridique
1.5
Protocole d'accord transactionnel avec la compagnie GENERALI I.A.R.D - Contentieux Tennis couverts quartier des Résidences
VU l'article 2044 et suivants du Code civil,
La Ville de Belfort a, au cours de l'année 2000, pris la décision de faire rénover la toiture du bâtiment des Tennis couverts situé dans le quartier des Résidences. Plusieurs marchés ont été signés en vue de la réalisation de cet équipement dont :
un marché de maîtrise d'oeuvre attribué au cabinet CETEC Ingénierie, - un marché avec l'entreprise DEBARD concernant l'exécution des travaux de toiture,
- un marché de contrôle technique avec la société SOCOTEC.
A l'issue de la réception intervenue en 2013, les utilisateurs de locaux ont pu remarquer que la toiture n'était pas étanche. De la même façon, des désordres sous forme de taches, brunissement, aitération des caractéristiques techniques du revêtement sont apparus sur le sol des terrains à l'aplomb des fuites affectant la toiture.
Le constructeur étant incapable d'apporter une solution réparatrice à ces désordres, la Ville a demandé ia désignation d'un Expert Judiciaire devant le Tribunal Administratif de Besançon. L'Expert a remis son rapport le 15 mars 2011, constatant que les désordres sur les courts 1, 2, 3 et 4 trouvaient leur origine dans des infiltrations de la toiture qui n'était pas étanche. S'agissant de la cause des désordres, l'Expert a relevé que les conditions de pose de la toiture relevaient du domaine du « bricolage », puisque le percement nécessaire pour la fixation d’un deuxième bac a fait perdre son rôle d'étanchéité au premier bac.
Par requête du 24 juin 2011, la Ville de Belfort a demandé la condamnation, notamment de la Société DEBARD, au versement d'une provision. Par une ordonnance du 14 décembre 2011, le Juge des Référés a considéré que «le défaut d'étanchéité affectant la couverture du tennis est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination» et a condamné solidairement la Société DEBARD et le Cabinet CETEC Ingénierie à verser à la Ville une provision de 154 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2041, outre 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. La Société DEBARD a versé 79 103,06 euros en exécution de cette ordonnance, et a interjeté appel de cette condamnation.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Ammes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 198 — Par ordonnance du 17 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé la position du Juge des Référés de première instance en considérant que fa responsabilité solidaire des Sociétés CETEC et DEBARD était engagée sur le fondement de Ia responsabilité décennale au motif de l’impropriété à sa destination de l'ouvrage.
De manière surprenante, par un jugement du 30 juillet 2013, le Tribunal Administratif de Besançon, appelé à juger l'affaire au fond, a rejeté la demande indemnitaire formulée par la Ville de Belfort. Cette dernière a donc interjeté appel devant ta Cour administrative d'appel de Nancy. Celle-ci a annulé ce jugement et retenu que la responsabilité décennale de la Société DEBARD était seule engagée et l'a condamnée à verser à la Ville la somme de 245 589,20 euros TTC.
La Société DEBARD ayant été condamnée pour des désordres relevant de la garantie décennale et, ayant été liquidée, la Ville de Belfort s’est retournée contre l'assureur de la Société DEBARD, la Société GENERALI, afin que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 170 335,09 euros (suivant décomposition indiqué au protocole).
Il convient de préciser que la Société GENERALI est intervenue à la cause des différentes affaires au fond et a fait valoir ses arguments pour s'opposer à la condamnation de son assuré, même si son intervention a été, en définitive, rejetée.
Souhaïitant mettre un terme à cette affaire qui dure depuis de trop nombreuses années, les parties se sont rapprochées, et ont consenti des concessions réciproques afin de convenir des modalités de transaction que vous trouverez ci-
joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Alain DREYFUS-SCHMIDT ne prend pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel
avec la compagnie GENERALI LA.R.D.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
$sa délégation
ce Directeur Général des Services,
E La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
RANSMIS SUR OK-ACTES
Thierry CHIPOT “6 JUL.
206
Objet : Protocole d'accord fransactionnel avec la compagnie GANERALI LA.R.D - Contentieux Tennis couverts quartier des Réside:
— 199 — : PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Compagnie GENERALI I.A.R.D
Société Anonyme au capital de 59.493.775 €,
Immatriculée au R.C.S de PARIS sous Le numéro B 552 062 653,
dont le siège est situé : 7, boulevard Haussmann à PARIS Cedex 9 (75456) Représentée par Isabelle HEUZE,
Responsable Département Indemnisation de Spécialités Non Grave,
Ci-après désignée GENERALI
DE PREMIERE PART
Commune de BELFORT
Place d’Armes
90000 BELFORT
Représentée par son Maire dûment habilité à cet effet, par délibération du conseil municipal (annexe n°1).
DE DEUXIEME PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
À. Rappel des faits
La COMMUNE DE BELFORT a confié à la Société DEBARD), selon acte d'engagement en date du 6 avril 2001, des travaux de réfection de couverture de courts de tennis.
Les travaux ont consisté en la rénovation de la toiture métallique existante par la pose d’une surtoiture mise en place sans démolition de l’existant afin de ne pas immobiliser les courts de tennis.
Les travaux ont été effectués sous la maîtrise d'œuvre du Cabinet CETEC INGENIERIE.
1/8
— 200 — Compte tenu de la spécificité de la technique de rénovation envisagée, le Cabinet CETEC INGENIERIE s’est rapproché de la Société FAYNOT, laquelle proposait un système de fixations des nouveaux bacs sur l’ancienne toiture, adapté à l'intervention sollicitée par le Maître d’Ouvrage, intitulé « FENO ».
Les nouveaux bacs, translucides, ont été fournis par la Société HAIRONVILLE, devenue ARCELOR - MITTAL.
Dans ces conditions, le Cabinet CETEC INGENIERIE a procédé à la rédaction du Cahier des Clauses Techniques Particulières sur les conseils techniques de la Société FAYNOT.
En outre, au cours de la réalisation des travaux, la Société DEBARD 2 sollicité une assistance technique par des représentants de ia Société FAYNOT.
Les travaux se sont déroulés en deux phases :
- La réception de la première phase « Tranche ferme » a été régularisée
selon Procès — Verbal en date du 18 avril 2003, sans réserves,
- La réception de la seconde phase « Tranche conditionnelle » a été
régularisée selon Procès — verbal en date du 21 octobre 2003, sans
réserves.
Parallèlement à ces travaux, la Commune de Belfort a confié à la Société HBI INGENIERIE
la Maîtrise d’œuvre de travaux de destruction de deux courts de tennis et construction d’un mur pignon.
Dans ce cadre, les travaux de bardage ont été exécutés par la Société METAL EST.
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 mars 2005.
B. Procédure
a) Procédure de référé-expertise
La Ville de Belfort s’est plaint de l'apparition, dès l’automne 2003, de deux types de désordres :
-_ Jnfiltrations en toiture,
- _ Condensation au niveau des polycarbonates.
La Société DEBARD est intervenue à plusieurs reprises, procédant au traitement de toutes les vis et des compléments d'étanchéité situés dans un périmètre large de l’infiltration constatée.
Si les interventions ont été efficaces, des infiltrations localisées à d’autres endroits de la toiture se sont manifestées.
Dans ces conditions, la Ville de Belfort a sollicité la désignation d’un Expert judiciaire, lequel a été désigné en la personne de Monsieur François GULMANN, par Ordonnance rendue par le Tribunal Administratif de Besançon le 13 juin 2008.
2/8
— 201 — Monsieur GULMANN a vaqué à ses opérations et a déposé son rapport définitif le 15 mars 2011.
b) Procédure de référé-provision
Par requête en date du 24 juin 2011, la Commune de BELFORT a saisi le Tribunal Administratif de Besançon aux fins d’obtenir :
© La condamnation solidaire de la Société DEBARD, du Cabinet CETEC
INGENIERIE et de la SOCOTEC, au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
- _210.436,20 € T.T.C au titre des désordres affectant la toiture des courts
de tennis,
- 3.000 € HT au titre des désordres affectant les courts de tennis n° 1, 2,
3et4,
3.000 € chacune, au titre des frais d'expertise,
o La condammation solidaire de la Société DEBARD, du Cabinet CETEC
INGENIERIE, la SOCOTEC, la Société HBI et la Société METAL EST au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
- 7.809,40 € au titre des réparations effectuées à titre provisoire sur le
court de tennis n° 5,
30.000 € au titre des désordres affectant le court de tennis n° 5
- 3.500 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
+ Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal, à compter du 24 juin 2011.
Par Ordonnance rendue Le 14 décembre 2011, le Tribunal Administratif de Besançon a
- Condamné solidairement la Société DEBARD et le Cabinet CETEC INGENIERIE au paiement d’une somme provisionnelle d’un montant de 154.800 € au titre des travaux de remise en état de la couverture et des frais de nettoyage des courts de tennis, assortie des intérêts légaux à compter du 24 juin 2011,
- Condamné solidairement la Société DEBARD et le Cabinet CETEC INGENIERIE à une indemnité à hauteur de 1.000 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
La Société DEBARD a interjeté appel de cette décision.
Par Ordonnance du 17 septembre 2012, la Cour Administrative d'Appel a confirmé l’Ordonnance de référé-provision rendue par le Tribunal.
3/8
— 202 — c) Recours plein contentieux : Présentation du Jugement rendu le 30 juillet 2013
Suivant requête au fond enregistrée le 27 juillet 2011, la Ville de Belfort a saisi le Tribunal Administratif d’un recours plein contentieux afin d’obtenir la condamnation des parties défenderesses au paiement d’indemnités au titre des travaux de reprise de la toiture, des courts de tennis, et en réparation de préjudices et frais annexes.
La Ville de Belfort a actualisé ses demandes par mémoire en réplique notifié le 17 octobre 2012.
La Société CETEC INGENIERIE a notifié un mémoire en défense n° 1 et n°2 aux termes duquel elle forme notamment un appel en garantie à l’encontre de la Société DEBARD.
La SOCOTEC, par mémoire en défense n°2 sollicite également la condamnation de la Société DEBARD à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Suivant Jugement rendu le 30 juillet 2013, le Tribunal Administratif de Besançon a :
-__ Rejeté l’intégralité des demandes formées par la Commune de Belfort,
- Laissé à la charge de la Commune de Belfort le montant des frais et honoraires de l’Expert Judiciaire,
- Condamné la Commune de Belfort à verser à la SOCOTEC, à la Société DEBARD et
à la Société CETEC INGENIERIE la somme de 750 € chacune au titre des dispositions de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
d) Procédure d’appel devant la Cour Administrative de NANCY
Suivant requête régularisée le 23 septembre 2013, la Commune de BELFORT a interjeté appel du Jugement.
Par Arrêt en date du 9 décembre 2014, la Cour d’Appel Administrative de NANCY a condamné la Société DEBARD à verser à la Commune de BELFORT les sommes suivantes :
245 589,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2011,
- _ Condamner la Commune de BELFORT à restituer à la Société CETEC INGENIERIE les sommes qu’elle aurait perçues,
- Mis à la charge de la Société DEBARD les frais d’expertise à hauteur de 5 012,33 €,
- Mis à la charge de la Société DEBARD la somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
4/8
— 203 — e) Procédure devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS :
C’est dans ces conditions que la Commune de BELFORT à fait délivrer, le LE février 2015 (annexe n°2) à la Compagnie GENERAL une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 170 335,09 € se décomposant comme suit :
- Travaux : 245 589,20 €
- Frais d’expertise : 2 548,95 €
Frais irrépétibles : 1 500 €
- A déduire provision déjà versée : 79 103,06 €
Soit 170 335,09 €.
Réclamation à laquelle s’ajoute la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
La Ville précise n’avoir bénéficié d’aucun versement d’indemnités, de la part de la société
CETEC, notamment, à raison du sinistre précité.
C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES, ONT CONSENTI DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET ONT CONVENEU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1_: CONCESSIONS DE LA SOCIETE GENERALI
La Compagnie GENERAL consent, en contrepartie du désistement d’instance et d’action de la Ville de la procédure précitée enrôlée sous le n° RG 15/02422, à verser, à la Commune de BELFORT, la somme de 170 335,09 € se décomposant comme suit :
- Travaux : 245 589,20 €
- Frais d’expertise : 2 548,95 €
- Frais irrépétibles : 1 500 €
À déduire provision déjà versée : 79 103,06 €
ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE LA VILLE
La Ville de BELFORT consent, en contrepartie de son désistement d’instance et d’action de la procédure précitée enrôlée sous le n° RG 15/02422, à recevoir de la société GENERALI la somme de 170 335,09 € se décomposant comme suit :
Travaux : 245 589,20 €
5/8
— 204 — - Frais d'expertise : 2 548,95 €
- Frais irrépétibles : 1 500 €
À déduire provision déjà versée : 79 103,06 €
La Ville de BELFORT consent, sous les mêmes conditions, à renoncer à tous intérêts sur ces
sommes et à sa demande de frais irrépétibles portée à 3 000,00 euros.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du versement des indemnités prévues à l’article 1, la Commune de BELFORT subroge dans les conditions de l’article L. 121-12 du Code des Assurances et à concurrence des droits protégés par les présentes, la Compagnie GENERALI dans tous les droits et actions qu’elle aurait pu exercer à l’encontre de tout tiers au titre des indemnités et frais, objets de la présente transaction.
Moyennant la parfaite exécution par la Compagnie GENERALI des obligations mises à sa charge par l’article 1 du présent protocole, la Commune de BELFORT se déclare intégralement remplie de tous ses droits et action à l’encontre de la Compagnie au titre des désordres objets de la procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, enrôlée sous le n° R.G 15/02422 appelée à une audience du 4 février 2016 et renonce à l'instance enrôlée sous le n° RG 15/02422 et à l’action ainsi exercée.
La Commune de BELFORT rédigera des conclusions de désistement d’instance et d’action que la Compagnie GENERAL acceptera.
La Commune de BELFORT s’engage donc à reverser à la Compagnie GENERAL toute somme qu’elle percevrait d’un tiers au titre des préjudices objets de la présente transaction ou qu’elle aurait perçue au préalable sans que celle-ci ait été déclarée à la Compagnie GENERALI dans le cadre des négociations ayant abouti au présent accord.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DETERMINANTES
Les parties conviennent expressément que chacune des dispositions du présent protocole constitue une condition déterminante de leur consentement, le respect par chacune des parties de ses engagements étant la condition exclusive de l’accord donné par l’autre partie sur les dispositions du présent accord.
ARTICLE 5 : TRANSACTION
Le présent protocole est régi par Les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et vaut transaction entre les parties sous réserve de la parfaite exécution des engagements y figurant, ceux — ci étant indissociables.
6/8
— 205 — Sous cette expresse réserve, le présent protocole a, conformément à l’articie 2052 du Code
Civil, autorité de la chose jugée entre les parties et emporte désistement d’instance et d’action en cours et/ou à venir.
Fait à
Le
(En 2 exemplaires originaux)
La Compagnie GENERAL,
Représentée par Isabelle HEUZE
Responsable Département Indemnisation de Spécialités Non Grave
Commune de BELFORT
Prise en la personne de son Maire en exercice,
7/8
— 206 — Annexes :
1. Délibération du conseil municipal habilitant le Maire à signer le protocole ;
2. Assignation délivrée le 11 février 2015 ;
8/8
— 207 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-89
Modalités de cession
du parking souterrain
de PEspérance à la
SEMVIH
6 JUIL, 2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 49 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales}
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Done
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M Alain DREYFUS-SCHMIDT quitté la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
| Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services
DÉELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
DM/TC/GV/SB - 16-89
Juridique
3.5
Modalités de cession du parking souterrain de l’Espérance à la SEMVIH
Par délibération du 5 février 2015, nous avons accepté la cession, à la SEMVIH, du parc de stationnement situé au sous-sol du Centre des Congrès ATRIA et du NOVOTEL, pour un prix de 800 000 €.
A cette fin, la SEMVIH s'est engagée dans une procédure de modification de ses statuts, puis dans la définition des modalités de gestion de ce parc qu'elle a souhaité confier à la Ville.
C'est ainsi qu'un projet de convention de gestion a été arrêté. Vous trouverez, ci-annexé, ce projet, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
la SEMVIH confie à la Ville le parc souterrain, en vue de son usage public,
la SEMVIH accepte que les tarifs soient fixés par la Ville,
la Ville assure pour le compte de la SEMVIH la gestion du parc,
la SEMVH prend en charge les impôts, taxes…. rattachés à sa propriété,
la Ville prend en charge toutes les autres dépenses (entretien, maintenance...)
la Ville perçoit l'ensemble des produits de stationnement,
la Ville conserve ces recettes dans la limite de 50 000 € et reverse le solde à ta SEMVIH,
ce montant annuel de 50 000 € est fixé pour trois ans,
- la durée de validité de la convention est de 15 ans.
Le Conseil d'Administration de la SEMVIH, réuni le 20 mai 2016, a approuvé ce projet de convention, et je vous propose, à notre tour, d'en accepter les termes.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-betfort.fr
— 209 — Par ailleurs, lors de cette réunion, la SEMVIH a arrêté les modalités de financement du prix d'acquisition et décidé de contracter un prêt de 400 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville, à hauteur de 50 % de cet emprunt, dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Montant du prêt 400 000 €
Montant de l'investissement 880 000 €
Durée 15 ans
Périodicité Trimestrielle
Taux du Livret A + 0,70 %, soit, sur la base du
Livret À actuel, un taux de départ de 1,45 %,
susceptible d’être révisé en fonction de
l'évolution du taux du Livret À
Taux révisable trimestriel
7 429,96 € à titre indicatif, sur la base du taux du
Echéance trimestrielle Livret À actuel (0,75 %) cristallisé jusqu'à l'échéance.
Compte tenu du respect de la règle de partage des risques et des ratios de risque {pas plus de 10 % de notre capacité à garantir auprès d'un même emprunteur, annuité totale de toutes nos garanties n'excédant pas notre capacité à garantir), je vous propose d'accorder la garantie sollicitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 39 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 2 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Latifa GILLIOTTE),
(M. François BORON ne prend pas part au vote),
APPROUVE les termes de la convention de gestion.
AUTORISE M. ie Maire, ou son représentant, à la signer.
DÉCIDE :
- d'accorder sa garantie, représentant un montant total de 200 000 € (deux cent mille euros), pour le remboursement du prêt décrit ci-dessus et souscrit par la SEMVIH auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté,
- de s'engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de notification de l'impayé, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Objet : Modalités de cession du parking souterrain de l'Espérance à la SEMVIH -2-
—210— Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage FONT °
hierry CHIPOT .
TRANSMIS SUR OK-ACTES
- 6 JUL, 2016
Objet : Modalités de cession du parking souterrain de l'Espérance à la SEMVIH -3-
—211— SEMVIH
Convention de gestion du parc de stationnement
de l'Espérance
La SEMVIH {Société d'Economie Mixte à Vocation d‘immobilier Hôtelier) a accepté le principe
d'acheter à la Ville de Belfort le parc de stationnement souterrain et payant, situé au sous-sol du Centre ATRIA.
La Ville de Belfort a accepté le principe de céder cet équipement, et a procédé à sa désaffectation et à son déciassement du domaine public.
La SEMVIH a exprimé le souhait de confier l'exploitation de ce parc de stationnement souterrain à la Ville de Belfort.
A cette fin, la convention de mise à disposition et de gestion qui suit a été élaborée.
ENTRE :
La Ville de Belfort, représentée par M. Damien MESLOT, Maire agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016,
d’une part,
ET:
La SEMVIH, représentée par M. François BORON, Président, agissant en cette qualité en vertu d’une
délibération du Conseil d'Administration du 20 mai 2016,
d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1° : Désignation de l'ouvrage
Ce parking, d'une contenance d'environ 3 473 m” est situé rue de la Cavalerie à Belfort.
tl comporte notamment :
- 160 places, dont 40 au plus, mentionnent l'enseigne de l'exploitant de l'hôtel,
- une borne d'entrée,
- une borne de sortie,
- un matériel de péage-caisse automatique acceptant le paiement par carte bancaire,
- Un accès à l'ascenseur menant au Centre de Congrès Municipal.
—212— Pour mémoire, le parking se situe dans un ensemble immobilier dénommé Centre ATRIA,
comprenant un Centre de Congrès Municipal, un hôtel exploité sous l'enseigne NOVOTEL, un
immeuble de bureaux.
Cet ensemble immobilier relève de la réglementation « Etablissement Recevant du Public (ERP) »
catégorie 1.
Article 2 : Engagement de la SEMVIH
La SEMVIH confie à la Ville, en vue d’un usage public, tous pouvoirs pour lui permettre l'exploitation
optimale du parking de l'Espérance susmentionné.
La SEMVIH accepte que la Ville assure cette exploitation, soît en régie, soit en la confiant à un
prestataire.
Par ailleurs, la SEMVIH accepte que les tarifs de stationnement pratiqués au sein du parking soient
fixés par la Ville.
La SEMVIH consent également au gestionnaire du parking que 40 emplacements au plus
mentionnent l'enseigne de l'exploitant de l'hôtel.
Article 3 : Engagement de la Ville
La Ville assure pour le compte de la SEMVIH la gestion du parc de stationnement ATRIA, et
notamment:
- la maintenance technique,
le nettoyage, l'entretien courant,
- la vidéo-protection,
- la gestion des incidents techniques (levée de barrières) par interphone relié au service de la
Police Municipale,
- fa collecte des caisses et la maintenance technique du matériel de péage et des bornes
d'entrée et de sortie,
- la vente des abonnements.
Ces prestations sont assurées, soit par la Ville de Belfort, soit par des prestataires choisis par elle.
Pendant toute la durée de la présente convention, la Ville garantit à la SEMVIH le maintien :
de l'accès à l’ascenseur et au NOVOTEL,
- de l'espace à chariots dans l'assiette du parking,
- de l'accès aux réseaux, aux blocs de climatisation et autres équipements appartenant à la SEMVIH et uniquement accessibles du parking.
La Ville apporte une offre de service et une tarification similaire à celle présente sur les autres parcs de stationnement souterrains municipaux.
Après échanges avec la SEMVIH, la Ville peut apporter à cette offre des améliorations qu’elle estime nécessaires pour en optimiser la gestion.
—218— Article 4 : Dispositif financier
La SEMVIH prend en charges les seuls impôts, taxes et charges communes d’investissement AFUL,
propres au parking, susceptibles d’être dus au titre de l’ouvrage et rattachés à sa propriété.
La Ville, exploitant de l'ouvrage, prend en charge l’ensemble des autres dépenses afférentes à cette
mission (entretien, maintenance, charges communes fonctionnement AFUL, charges individualisées
fonctionnement AFUL...).
La Ville perçoit, pour le compte de la SEMVIH, toutes les recettes de stationnement. Chaque année, elle conserve ces recettes, dans la limite de 50 000 €, et reverse le solde à la SEMVIH.
Dans l'hypothèse où la gestion du parc est canfiée à un tiers, la Ville s'engage aux mêmes conditions.
La Ville justifie chaque exercice des sommes encaissées dans les caisses automatiques, des
abonnements facturés et d’une manière générale des produits perçus au titre de cette gestion.
Ce montant de 50 000 €/an est fixé pour une période de 3 ans et sera révisé, à la hausse ou à la baisse, par période de trois ans.
Article 5 : Durée de la convention - Résiliation
La convention de gestion sera conclue pour une durée de quinze ans reconductible tacitement une fois.
A l'issue, une nouvelle convention sera établie si la SEMVIH en fait la demande.
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord, ou par l’une ou l’autre des parties,
pour tout motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de six mois.
Article 6 : Responsabilité et assurances
La Ville, ou son exploitant, feront leur affaire exclusive de tous risques et litiges pouvant provenir du
fait de leur exploitation.
La Ville, ou son exploitant, souscrivent toutes assurances utiles leur permettant de se garantir contre tous dommages aux tiers et usagers et contre tous les risques.
La responsabilité de la SEMVIH ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige ou d'un dommage
causant un préjudice à un tiers ou aux usagers, provenant de l'exploitation par la Ville ou son
exploitant.
Article 7 : Règlement des litiges
Tous les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention seront soumis à
l'appréciation du Tribunal Administratif de Besançon.
—214— Article 8: La présente convention prend effet au jour de la signature de l'acte authentique
d'acquisition du parc de stationnement par la SEMVIH. Les dépenses d'investissement AFUL,
engagées avant cette date de signature, restent à la charge de la Ville.
Fait à Belfort, le
Pour le Maire Le Président de la SEMVIH, Le Premier Adjoint délégué,
Sébastien VIVOT François BORON
—215— Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-90
Vente d’une partie
d’immeubie dit Maison
des Arts et du Travail sis
à Belfort - 11 rue
Mazarin-3 faubourg de
Montbéliard
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF,
M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M, Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérâme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du S a eci jales)
15 SUR OK-ACTES
M. Leouahdi Sélim GUEMAZI 1 Mme Patricia BOISUMEAU = 6 JUIL. 206
Absents :
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène I VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
— 216 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Juridiques
DELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1°’ Adjoint
SV/DAJ/AF - 16-90
Foncier/Patrimoine
3.2
Vente d’une partie d'immeuble dit Maison des Arts et du Travail
sis à Belfort - 11 rue Mazarin-3 faubourg de Montbéliard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
l'Article L 2241-1 ;
VU l'avis du Domaine en date du 18 mai 2016 ;
Sur proposition de la Commission d'Ouverture des Offres en date du 20 mai
2016 ;
À la suite du déménagement du Conservatoire à Rayonnement Départemental au
Fort Hatry, l'immeuble dit Maison des Arts et du Travail s'est trouvé totalement libre
d'occupation.
I s’agit d'un bien soumis au régime de la copropriété, avec une partie appartenant
à l'Etat, vide depuis le départ de la DIRÉCCTE en décembre 2014, et une partie
appartenant à la Ville de Belfort.
La Ville de Belfort a décidé, comme l'Etat, de mettre en vente sa partie
d'immeuble,
Ce bien est situé sur la parcelle BK n° 369, de 13 a 80 ca (plans en annexes 1
et 2), élevé sur sous-sol et vide sanitaire, rez-de-chaussée sur deux niveaux, deux
étages, ainsi que les combles, constituant respectivement, pour la partie Ville, les
lots numérotés 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 11, 12 et 13. La surface totale concernée est de
2 619,68 m°.
Par cahier des charges en date du 25 mars 2016, la Ville a proposé à la vente sa
partie d'immeuble. Les critères de choix de l'acquéreur étaient les suivants :
1. la destination du bien envisagée et la qualité du projet,
2. la proposition financière la plus avantageuse,
3. les garanties financières du candidat.
Deux offres ont été reçues en Mairie avant la date butoir fixée au 29 avril 2016 à 12h.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l’Aggiomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
AT La Commission d'Ouverture des Offres s'est réunie le 20 mai 2016 et a émis un avis favorable sur la première offre déposée par la SARL PREVOT PROMOTION et la SAS CONSTRUCTION 90, représentées respectivement par M. Marcelin PREVOT et M. Laurent TONELLI.
Le projet proposé porte sur :
1. une transformation du rez-de-chaussée en locaux tertiaires pour activités commerciales ou libérales,
2. une transformation des étages et combles en appartements de qualité, de typologie variée du T2 au TS,
ce qui consistera en une restructuration et une rénovation totale de l'immeuble pour donner naissance, au centre ville de Belfort, à une résidence remarquable au confort élevé, satisfaisant aux dernières normes en termes de performances thermique, d'acoustique et d'accessibilité.
Le second projet ayant reçu un avis défavorable de la Commission, car moins abouti, porte sur la création et l'exploitation ultérieure d'un complexe hôtelier 5 étoiles à Belfort. Le porteur de ce projet est M. Evgeny SCHASTNYY, citoyen russe.
Ilest à noter que l'Etat a déjà retenu, pour la vente de ses propres lots, l'offre des SARE PREVOT PROMOTION et SAS CONSTRUCTION 90.
Aussi, en considération de ces éléments, et pour la cohérence du devenir du bien, la Ville envisage de retenir, à son tour, l'offre de la SARL PREVOT PROMOTION et de la SAS CONSTRUCTION 90, pour un montant de 1200 000 €, conformément à l'avis du Domaine (avis en annexe 3).
Cette opération sera confiée à Maître Florence RIGOLLET, Notaire à Belfort, sachant que les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 2 contre (Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT) et 0 abstention,
(Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE et M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE le principe et les conditions de cette vente.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié afférent à cette opération, ainsi que tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Objet: Vente d'une partie d'immeuble dit Maison des Arts et du Travail sis à Belfort - 11 rue Mazarin-3 faubourg de Montbéliard
—218— Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Coliectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
- 6 JUIL, 2016
Objet: Vente d'une partie d'immeuble dit Maison des Arts et du Travail sis à Belfort - 11 rue Mazarin-3 faubourg de Montbéliard
— 219— Annere À
COMMUNE DE BELFORT
11 rue MAZARIN
Plan de Situation
41/5 000
à Cadastre © Droits de l'ETAT réservés Annexe À
COMMUNE DE BELFORT
11 rue MAZARIN
Plan parcellaire
1/1 000
439
_—) Rus FrANGOIÉ résrit
2e Origine Cadastre © Droits de l'ETAT réservés 4 LL
Mairie de Belfort - Service Urbarisme Jun 2015 Annexe r
FE EX Ses Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Belfort, Ie 18 mai 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU TERRITOIRE DE BELFORT
PÔLE COMPTABILITÉ - RECOUVREMENT - DOMAINES MAIRIE
DIVISION DOMAINE .
9 BIS FAUBOURG DE MONTBÉLIARD Monsieur le Maire
900 ELFORT
De BELFOR Place d’Armes
90020 BELFORT Cedex Pour nous joindre
Affaire suivie par : Nora BACHIR
Téléphone : 03.84,36.62,51
Gourrist : nora.bachir@dgfip finances. gouv.fr
Objet : Évaluation immobilière- Belfort. partie de la Maison des Arts et du Travail.
Références :
V/REF : courrier en date du 26 avril 2016 (affaire suivie par Madame Alexandra FABBRI) N/REF : 2016-010V0155
Monsieur le Maire,
Par message cité en références, vous avez sollicité l’avis de France Domaine sur la
valeur vénale d’une partie de la Maison des Arts et du Travail sis 11 rue Mazarin/3
Faubourg de Montbéliard à Belfort. Ce bien est cadastré sur la parcelle section BK
n°369.
Compte tenu des données du marché immobilier local et des caractéristiques propres
du bien en cause, la valeur de 1 200 000 €, proposée dans votre courrier en date du 26
avril 2016 est acceptable,
II s'agit d'une valeur hors taxe et frais d'enregistrement établie pour un bien libre de
toute occupation. La présente évaluation à été effectuée en fonction des données du
marché sans teniï compté de la présence d'amiante et des coûts éventuels
d’eslèvement de l’amiante. Elle ne tient pas compte de l’éventuelle présence de
termites ni de risques liés au saturnisme.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, une
nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si Popération n'était pas
réalisée dans le délai d’un an.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée,
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Belfort
ae ee
MINISTÈRE DES-PINANCES
ET DES COMPTRS PUBLICS
— 222— Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 46-91
Acquisition d’un terrain
rüe Steiner à Belfort
appartenant à
PAssociation Diocésaine
de Belfort-Montbéliard
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de ia Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF,
M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZ1
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Péar
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95,
TRANSMIS SUR DK-ACTES . Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
- 6 JUIL. 2016
— 223 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Juridiques
DELIBERATION de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
SVIDAJ/AF - 16-91
Foncier/Patrimoine
3.1
Acquisition d’un terrain rue Steiner appartenant à l'Association
Diocésaine de Belfort-Montbéliard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'Article L 2241-1,
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2016,
VU l'avis du Domaine en date du 15 avril 2016 :
En vue de procéder à l'urbanisation du secteur de l'ancienne caserne des pompiers de l'avenue Jean-Moulin, il apparaît utile de corriger les limites foncières de l'opération et de procéder aux acquisitions foncières de terrains sans affectation en bordure du site.
Il est à présent envisagé d'acheter une emprise d’une contenance de 235 m2, issue
de la parcelle cadastrée section AS n° 16, propriété de l'Association Diocésaine de Belfort-Montbéliard (photo aérienne et plan parcellaire : annexes 1 et 2).
Cette acquisition permettra de réaliser une liaison piétonne entre la cour de l'école élémentaire Jean Moulin et la Maison de Quartier des Forges où ces élèves pratiquent du sport,
Elle se fera au prix du Domaine fixé à 70 € /m°, soit environ 16 450 € (avis du Domaine: annexe 3). L'imputation de la dépense se fera sur les crédits de l'exercice en cours.
Cette mutation sera confiée à Maître Annie LOCATELLI-HANS, Notaire à Belfort. Tous les frais liés (géomètre et notaire), ainsi que la clôture de séparation entre le terrain restant appartenir à l'Association Diocésaine et celui acquis par la commune, seront à la charge de la collectivité.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 224 — LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 2 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Marc
ARCHAMBAULT) et 3 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT,
Mme Francine GALLIEN),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
APPROUVE le principe et les conditions de l'acquisition du terrain rue Steiner à
Belfort appartenant à l'Association Diocésaine de Belfort-Monthéliard.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié afférent à cette
opération, ainsi que tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriaies.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
hierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
- 6 JUIL. 20
Objet : Acquisition d‘un terrain rue Steiner à Belfort appartenant à FAssociation Diocésaine de Belfort-Montbéliard
— 995 — Méire de Belfort - Direction de l'Urbanisme
COMMUNE DE BELFORT
Plan Parcellaire
1/500
Annexe À COMMUNE DE BELFORT
Rue Steiner
Plan Parcellaire
14500
Annere 2
Pr pre
Ville de Belfot
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Origne Cadastre © Droits de l'ÉTAT réservés
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— 227 —
Ludo AIR Annexe à
EX Liberté « Égelité + Fraïèraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Belfort, le 15 avril 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU TERRITOIRE DE BELFORT
PÔLE GESTION PUBLIQUE MAIRIE
DIVISION DOMAINE .
: 9 BIS FAUBOURG DE MONTBÉLIARD Monsieur le Maire
90000 BELFORT
Place d’Armes
90020 BELFORT Cedex Pour nôus joindre.”
Affaire suivie par : Nora BACHIR
Téléphone : 03.84.36.62.51
Courriel : nora.bachirdefip.finances.gouv.fr
Objet: Évaluation immobilière — Belfort - emprises de terrain issues des parcelles cadastrées section AS n° 209, AS n° 16 et AS n° 86.
Références : |
V/REF : courrier en date du 29 mars 2016 (affaire suivie par Madame Alexandra FABBRI). N/REF : 2016-010V0130, 2016-010V0131, 2016-010V0132.
Monsieur le Maire,
Par message cité en références, vous avez sollicité l’avis de France Domaine sur la
valeur vénale des biens suivants sis à Belfort :
— Une emprise de terrain d’une superficie approximative de 100 m° issue de la
parcelle cadastrée section AS n° 209,
— une emprise de terrain d'une superficie approximative de 235 m° issue de la
parcelle cadastrée section AS n° 16,
—et une emprise de terrain d’une superficie approximative de 57 m° issue de la
parcelle cadastrée section AS n° 86.
Après enquête et compte tenu des données du marché immobilier local et des
caractéristiques propres des biens en cause, la valeur vénale desdits emprises est fixée
à 70 €/m°.
Ë s'agit d’une valeur hors taxe et frais d'enregistrement établie pour un bien libre de
toute occupation. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur
vénale actuelle, une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si
l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. P &
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Belfort et par délégation
L'inspectrice des Finxies Publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
— 228 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-92
Acquisition de terrains
appartenant au groupe
Autoroutes Paris-Rhin-
Rhône (APRR)
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier
Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. fan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF,
M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M, Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Sonbè
Mme Deiphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
TRANSMIS SUR OÏ-ACTES YFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97
- 6 JUL. 2016
— 229 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction des Affaires Juridiques
DELIBERATION de M. Sébastien VIVOT, 1°’ Adjoint
SV/DAJ/AF - 16-92
Foncier/Patrimoine
3.1
Acquisition de terrains appartenant au groupe Autoroutes Paris-
Rhin-Rhône (APRR)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L 1311-9, L 1311-10 et L 2241-1 ;
VU la délibération n° 16-9 du 28 janvier 2016
Par délibération du 28 janvier 2016, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition
de terrains situés rue des Perches, afin d'y aménager des jardins ouvriers.
Dans le prolongement de cette décision, la commune souhaite se porter acquéreur
des parcelles de terrain attenantes, propriété du groupe APRR.
Les parcelles concernées sont cadastrées section BE n° 301 (issue de la BE 275),
n° 276 et n° 303 (issue de la BE 278), d'une surface totale de 5 349 m° {plans en
annexes 1, 2 et 3 et tableau des surfaces en annexe 4).
Cet achat permettra d'augmenter sensiblement les surfaces dédiées à la
réalisation de jardins ouvriers. || se fera au prix de 27 960 €, correspondant à l'avis
du Domaine rendu le 5 mai 2015, suite à la requête d'APRR (avis en annexe 5).
Sachant que l’avis du Domaine n'est pas obligatoire dans le cadre d'une
acquisition à l'amiable, dès lors que cette opération porte sur des biens dont la
valeur n'est pas égale ou supérieure à 75 000 €, il n'a pas été demandé
d'actualisation.
Cette mutation sera confiée à Maître Sophie GOUJON-LARRIERE, notaire à
Belfort. Les frais notariés seront à la charge de la commune. L'imputation de la
dépense se fera sur les crédits de l'exercice en cours.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 230 — LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS- SCHMIDT),
(M. Bastien FAUDOT ne prend pas part au vote),
APPROUVE le principe et les conditions de l'acquisition de terrains appartenant au groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône {APRR).
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié afférent à cette
opération, ainsi que tous autres documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi délibéré, à Belfort en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l’objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
6 JUIL. 206
Objet : Acquisition de terrains appartenant au groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR}
— 231 — COMMUNE DE BELFORT
Secteur Perches
RELAX = AOUTE à
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Mairie de Belfort - Direction de l'Urbanisme
— 232 —
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Juin 2016 Annexe L
COMMUNE DE BELFORT
Secteur Perches
Plan Percelaire
1/1 500
D Propriété APRR Origine Cacastre © Droits de l'ETAT réservés
2 ET ESRI
Mairie de Betfort - Direction de l'Urbanisme Juin 2016
— 233 — Annexe 2
Plan Parcellaire
1/5 000
COMMUNE DE BELFORT
Sous la Miotte
SFA NS
rigine Cadastre © Droits de l'ETAT réservés
PP / SR NS
Mairie de Belfort - Direction de l'Urbanisme
D Propriété Ville de Belfort
TD Propriété FROEHLY
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Février 2016
— 234 — Annexe U
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Consultant - Propriétaire -Date de réception :
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Opérution envisagée : Ce à f Belfort des marcel:
Pautorounte su À te du D4'C7/20 18.
de l'Energie,
Descripfon sommaire :
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Creux » section BE n° 2759 de 500 m° environ, n° 276 de 4 707 mn ©
Crhanisine: PLA du 63
Séuition locetire : Estination More à 1a vante.
Avis du Danraîne
La vaeur vénéle st de l'ordre de 27 960 € HT
Durée de validité de l'estimaïion a an.
Observations :
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% L'enrenisement d
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Loi 4 a PESTE Sn ONE NDS URSS
— 236 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-93
Acquisition et location
du bâtiment de ancien
SPAR rue Marc Sangnier
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipai de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Oflivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL,
Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusës :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérême COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Dar
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95,
M Alai.DRÉYFUS SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97. / | P Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
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VILLE DE
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BELFORT
Direction du Développement et de l'Aménagement
DELIBERATION de Mme
Florence BESANCENOT, Adjointe
FB/TC/DAJ/NM - 16-93
Commerce
3.1
Acquisition et location du bâtiment de l’ancien SPAR rue Marc
Sangnier
Les habitants du quartier de la Pépinière ont vu leur commerce de détail
alimentaire, sous l'enseigne SPAR, fermer fin juillet 2014.
Jusqu'à aujourd'hui, le propriétaire des locaux, Territoire Habitat, a fait face aux
désistements de plusieurs investisseurs qui s'étaient positionnés pour reprendre ce commerce.
Le quartier de la Pépinière, comptant environ 4 500 habitants, est fortement
marqué par une population vieillissante et plutôt modeste.
Les riverains sont demandeurs d'un commerce de détail alimentaire de proximité,
pour compléter l'offre de service dans le quartier.
Les gérants de l'actuel débit de tabac Le Fontenoy, situé au 15 rue Marc Sangnier,
M. et Mme CHIPAUX, ont le projet de transférer ce bureau de tabac dans l'ancien
local commercial du SPAR et d'y ajouter une épicerie de proximité.
Cette épicerie-débit de tabac serait créée dans l'ancienne réserve de 140 m, le bâtiment faisant 413 m? au total, comprenant également l'ancien local de La Poste de 44 m°, Il est situé sur la parcelle section BP n° 333 qui serait alors divisée.
Il est proposé que la Ville de Belfort achète ce bâtiment et le loue partiellement aux
intéressés,
Le prix d'achat de 100 000 € a été accepté par Territoire Habitat et validé par les
Services Fiscaux (cf avis du Domaine ci-joint).
L'ancienne réserve du SPAR de 140 m’ serait donc louée à M. et Mme CHIPAUX
pour leur épicerie-débit de tabac, activité à laquelle ils envisagent d'ajouter un Relais Poste.
L'usage des autres 273 m° resterait à définir.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Betfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 238 — Le prix du loyer mensuel envisagé est de 968 €, hors charges, dont les déchets
ménagers, et hors foncier bâti, calculé en comparant les loyers pratiqués à ce jour
dans le quartier et en fonction de l'amortissement des travaux de gros œuvre que
la Ville y effectuera.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 40 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Brice MICHEL -mandataire de M. Emmanuel FILLAUDEAU- ne prend pas part au vote),
APPROUVE le principe et les conditions de cette opération, soit :
- l'achat par la Ville de Belfort du bâtiment à Territoire Habitat pour un montant de 100 000 €,
. la prise en charge par la Ville de Belfort des charges de division de la parcelle et des travaux de gros œuvre (devantures, cloisons, etc), dans une enveloppe maximale de 150 000 €,
. la location du local de 140 m° à M. et Mme CHIPAUX, pour leur activité d'épicerie-bureau de tabac, au loyer mensuel de 968 €, hors charges, dont les déchets ménagers, et hors foncier bâti.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relevant de l'application de ces décisions, notamment l'acte notarié à intervenir, ainsi que le baïl commercial.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur G:
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
- 6 JUIL, 2016
Objet: Acquisition ef location du bâtiment de l'ancien SPAR rue Marc Sangnier
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Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
raternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES. FINANCES
PUBLIQUES DU FÉRRITOIRE DE BELFORT
PÔLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
9 BIS FAUBOURG DE MONTBÉLIARD
90000 BELFORT
Pout nous joindre
Affaire suivie par : Nora BACHIR
Téléphone : 03.84.36.62.51
Courriel : nora.bachir@dgfip.finances.gouv.fr
Belfort, le 18 mai 2016
MAIRIE
Monsieur le Maire
Piace d’Armes
90020 BELFORT Cedex
Objet : Évaluation immobilière- Bélfort- 15 rue Marc Sangnier.
Références :
V/REF : courrier en date du 26 avril 2016 (affaire suivie par Madame Alexandra FABBRI) N/REF : 2016-010V0154
Monsieur le Maire,
Par message cité en références, vous avez sollicité l’avis de France Domaine sur la
valeur vénale d’un ensemble immobilier à usage de commheïce sis 15 rue Marc
Sangnier à Belfort, Ce bien est cadastré sur la parcelle section BP n°333.
Compte tenu des données du marché immobilier local et des caractéristiques propres
du bien en cause, la valeur de 100 000 €, proposée dans votre courrier en date du 26
avril 2016 est acceptable.
Il s’agit d’une valeur hors tage et frais d'enregistrement établie pour un bien libre de
toute occupation.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, une
nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas
réalisée dans le délai d’un an.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Belfort et par délégation
L’inspectrice des i
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MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
—243— PROJET DE BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La VILLE DE BELFORT, personne morale de droit public, située dans le Département du Territoire de BELFORT, dont l'adresse est à BELFORT (90000), Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, identifiée au SIREN sous le numéro 219000106
ci-après dénommée "le bailleur", d'une part.
ET
Monsieur Marc CHIPAUX, né le à... domicilié 24 rue Roosevelt à BELFOT (90000),
exerçant la profession de commerçant
marié depuis le É ee (nom de l'époux ou de l'épouse), né(e) le à , Sous le régime
matrimonial de
Si le locataire est une personne morale :
dns (dénomination sociale)
Société (forme sociale) au capital de euros
ayant son siège social à
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro représentée par M... , en qualité de dûment habilité à l'effet des présentes.
ci-après dénommé ‘le preneur”, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Par les présentes, la VILLE DE BELFORT fait bail et donne à loyer à Monsieur Marc CHIPAUX (identité complète du locataire) preneur qui accepte, les lieux ci-après désignés, dépendant d'un immeuble dont il est propriétaire.
Article 1- Désignation
Le bailleur donne par les présentes au preneur qui accepte, le local dont la désignation suit dépendant d'un immeuble sis rue Marc Sangnier à BELFORT (90000), cadastré BP 333p, qui comprend - une ancienne réserve de 140 m? où sera créée une épicerie — débit de tabac
et des annexes dont le preneur aura la jouissance commune :
res {désignation complète des parties communes).
Ainsi que le tout existe et comporte, sans aucune exception ni réserve, le preneur déclarant bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent acte.
Article 2 - Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le... pour se terminer le...
Toutefois le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale. Le bailleur jouira de la même faculté, s'il entend invoquer les dispositions des articles L 145-18, L 145-
21 et L 145-24 du Code de commerce, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever où d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de
restauration immobilière.
Dans l'un et l'autre cas, conformément à l'article L. 145-9 du Code de commerce la partie qui voudra mettre fin au bail devra en donner avis par lettre recommandée avec accusé de réception (1) ou par acte extra judiciaire, six mois au moins avant l'expiration de la période triennale en cours ou d'une demande de renouvellement.
À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au- delà du terme fixé par le contrat. Au cours de ia tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire.
— 244 — Article 3 - Loyer
Article 3.1. Montant du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors taxe de 968€, que le preneur s'oblige à payer au bailleur par trimestre d'avance, à la demande du bailleur.
Le premier paiement aura lieu le... pour la période du... les termes étant payables les... Le preneur réglera au bailleur, en même temps que le loyer principal, la participation à toutes les taxes, impôts, charges et prestations afférentes aux locaux loués existantes ou qui viendraient à être créées, notamment la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière, dont est redevable le bailleur.
Article 3.2. Droit d'entrée
Lors de la conclusion du bail, le preneur s'engage à payer un droit d'entrée de euros, correspondant à {un supplément de loyer/à une indemnité) (2) destiné à dédommager le bailleur
de la perte de la jouissance de son local.
Article 3.3. Modalités de paiement et intérêts de retard
Toutes sommes dues par le preneur au bailleur au titre des loyers, charges et impôts seront payées par {virement/chèque) à terme (à échoir/échu).
En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit un intérêt de retard de 10 % sur les sommes dues.
Tous frais de recouvrement d'honoraires d'huissiers, engagés par le bailleur seront à la charge exclusive du preneur.
Article 3.4, TVA
Le bailleur s'engage expressément à opter pour l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée du loyer ci-dessus fixé, afférent aux locaux loués.
Le preneur s'oblige en conséquence à rembourser au bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA qui figurera sur les factures de loyer qui lui seront adressées, le premier jour de chaque trimestre à échoir.
Article 3.5. Révision annuelle
Le loyer ci-dessus fixé à 968 € HT/mois sera soumis à révision annuelle et sera augmenté ou diminué de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, proportionnellement à la variation de l'indice INSEE des loyers commerciaux (3). Sera tenu comme indice de référence initial l'indice du... trimestre 2016, soit... L'indice de comparaison servant au calcul de la révision du loyer sera celui du... trimestre 201... Le loyer est révisé automatiquement lors de l'échéance prévue au présent contrat, sans intervention du bailleur et sans que l'augmentation qui en résulte puisse être, pour une année, supérieure à 10 % du loyer acquitté l'année précédente.
Article 4 - Dépôt de garantie
Le preneur versera au bailleur au moment de la signature du présent bail la somme de... HT correspondant à mois (4) de loyer pour garantir la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur, dont le bailleur pourra être rendu responsable.
La différence en plus où en moins sera payée ou restituée après vérification desdites réparations, déménagements, remise des clés et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques, d'enregistrement notamment.
En aucun cas ce dépôt de garantie ne sera productif d'intérêts au profit du preneur, le loyer ayant été fixé en tenant compte de cette disposition.
À chaque réajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré, de façon à toujours correspondre à trois mois de loyer. |! est expressément convenu que le preneur ne pourra compenser ce dépôt de garantie avec le dernier terme du loyer dû.
— 245— Article 5 - Charges et conditions
Article 5.1. Charges
Le preneur s'engage à acquitter toutes les charges, impôts, taxes et redevances dont l'inventaire est
annexé au présent contrat (annexe 1) (5), de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété ni
recherché à ce sujet et qu'en toute hypothèse le loyer ci-dessus fixé soit perçu net de toutes charges locatives quelconques.
Article 5.2. Travaux d'entretien et de réparation
Le preneur fera, à ses frais pendant le cours du bail, tous travaux d'entretien, de réfection et de remplacement de toute nature qui seront nécessaires, excepté les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil, et les dépenses relatives aux travaux ayant pour
objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées ci- dessus. .
Le preneur s'engage à souscrire tous abonnements à l'eau, au gaz, à l'électricité et au téléphone, en payer régulièrement les primes et cotisations à leurs échéances, de façon que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le preneur ne pourra demander aucune indemnisation en cas d'arrêt des fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ou pour tout autre cas de force majeure.
Article 5.3. Conditions générales de jouissance
Le présent bail est consenti et accepté sous les conditions générales suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, notamment :
a) D'exploiter personnellement dans les lieux loués, de façon continue, un fonds de commerce de détails et débit de tabac.
Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de son activité s'il y a lieu. b) De tenir constamment garnis les lieux loués de meubles meublants, objets mobiliers, marchandises et matériel, en qualité et valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et de l'exécution de toutes les conditions de ia présente convention.
c) De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou des voisins de l'immeuble, tant en raison de son activité qu'à l'occasion des livraisons ou des allées et venues du personnel employé.
d) De ne pouvoir installer : stores extérieurs, tentes, marquises, auvents ou dispositifs analogues sans une autorisation écrite et préalable du bailleur ainsi que du syndicat des copropriétaires et de l'administration concernée, à charge de veiller à leur solidité et de les entretenir en bon état : leur responsabilité civile sera engagée, à l'exclusion de celle du bailleur, de la copropriété et de
l'administrateur, du fait de la mise en place, de l'existence et du fonctionnement desdites installations. e) De ne pouvoir établir ni faire établir aucun étalage extérieur qui soit en contradiction avec les autorisations administratives ou le règlement de copropriété ni salir et dégrader l'environnement. Toutefois, le preneur jouira du droit d'enseigne sur les surfaces qui seront délimitées en accord avec le bailleur. Une enseigne lumineuse ne pourra être utilisée qu'après approbation expresse du bailleur,
sous réserve des autorisations administratives et de l'assemblée générale des copropriétaires. Le preneur sera seul responsable des accidents occasionnés par les enseignes placées par lui, Il devra s'assurer à ce titre et en justifier au bailleur.
f) De laisser, lors de l'abandon des lieux, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, toutes installations, toutes améliorations, augmentations et embellissements, sans indemnité et en bon état, à moins que le bailleur ne réclame le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état primitif. Les travaux de rétablissement, s'ils doivent avoir lieu, seront effectués sous le contrôle de l'architecte du baïlleur, aux frais du preneur.
Article 6 - Droit du bailleur
Le preneur s'engage à respecter le droit du bailleur, notamment:
a) Laisser le bailleur, ou toutes personnes qu'il déléguera, pénétrer dans les lieux loués, toutes les fois que bon lui senblera, pour juger de leur état et aussi pour assurer l'entretien périodique de toutes les installations.
c) Le laisser faire exécuter dans les lieux loués, aux frais du preneur, tous travaux de réparation mis à la charge de ce dernier et qui s'avéreraient nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de loyer, quelle que soit la durée des travaux.
d) Ne pouvoir invoquer la responsabilité du bailleur en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans les lieux loués ou leurs dépendances.
— 248— Article 7 — Clause de non concurrence
Le présent bail concerne 140 m° d'un bâtiment représentant une surface totale de 413 m2. Le bailleur s'engage donc expressément à ce que les 273 m° restants n’accueillent pas d'autre commerce de détails (boulangerie, épicerie, boissons), ni de débit de tabac.
Article 8 —- Assurancese
Article 8.1. Couverture des risques
a) L'ensemble immobilier sera assuré dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques d'incendie, d'explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cycione, chute d'appareils de navigation aérienne, contre les risques de grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage.
b) Le preneur déclare faire son affaire personnelle de la couverture des risques précités et du paiement régulier des primes y afférentes, dont il justifiera auprès du bailleur. Le preneur adressera au bailleur un exempiaire des conditions particulières de la police.
c) Le preneur assurera les risques propres à son exploitation, à une compagnie notoirement solvable. Il fera garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il pourrait encourir à l'égard des voisins et des tiers en général. Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le bailleur.
I! fera son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu'il effectuera dans les locaux loués ainsi que ceux causés au mobilier, matériel, marchandises et tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant à tous recours contre le bailleur.
d) Le preneur souscrira également un Abonnement Prévention et Contrôle Incendie auprès d'un organisme agréé par l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance contre l'incendie. I! devra justifier de l'ensemble de ces contrats ou de notes de couvertures dans le mois de son entrée en jouissance.
Article 8.2. Sinistres Reconstruction
Le preneur devra déclarer immédiatement à l'assureur d'une part, au bailleur d'autre part, tout sinistre, quelle qu'en soit l'importance même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. Dans le cas où, à la suite d'un incendie, d'une explosion quelle qu'en soit l'origine, d'un sinistre quelconque, les locaux donnés à bail viendraient à être détruits, partiellement ou en totalité, ou rendus inutilisables, la présente convention, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code civil, ne serait pas résiliée et continuerait à produire tous ses effets. En conséquence, le bailleur s'engage à procéder à la reconstruction à neuf du bâtiment et à affecter à cette fin la totalité de l'indemnité qui lui serait versée par l'assureur.
Le bailleur devra effectuer cette reconstruction en surface développée équivalente, dans le respect des règlements d'urbanisme en vigueur, à l'aide de matériaux de qualité équivalente. Pendant toute la durée de la reconstruction des locaux totalement ou partiellement détruits, le preneur acquittera régulièrement le montant de son loyer, en principal et accessoires s'il en existe. À cet effet, it devra justifier de la souscription d'une police d'assurance à une compagnie notoirement solvable garantissant cette éventualité et déléguer au profit du bailleur le versement du montant des loyers jusqu'à réintégration dans les lieux.
Pour le cas où, dans un délai d'un an, la reconstruction à l'équivalent s'avérerait impossible en raison de causes étrangères au bailleur, et même dans le cas où elle ne le serait que partiellement, le présent contrat de bail se trouvera résilié sans indemnité pour le preneur, l'entier bénéficie des indemnités d'assurances immobilières restant acquis au bailleur.
Article 9 - Cession
Article 9.1. Conditions générales
Le preneur ne pourra céder, sous quelque forme que ce soit, ses droits au présent bail sans le consentement exprès par écrit du bailleur, si ce n'est à son successeur dans le même commerce et tout en restant garant et répondant solidaire de son cessionnaire, tant pour le paiement des loyers que pour l'exécution des conditions du bail.
— 247 — Aucune cession ne sera autorisée si le preneur doit une quelconque indemnité au bailleur. Un original enregistré ou une grosse de la cession du bail devra être remis au bailleur, sans frais, dans le mois de {a cession à peine de nullité de ladite cession.
Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les preneurs successifs pendant trois ans à compter de la cession. Conformément à l'article L 145-16-1 du Code de commerce, le bailleur informera le cédant de tout défaut de paiement du locataire, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme
aurait dû être acquittée par celui-ci.
Article 9.2. Fusion ou scission de sociétés
En cas de fusion ou de scission de sociétés, la société issue de la fusion ou la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, sont substituées à celle au profit de laquelle le présent contrat était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce contrat. Il est de même en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil, ou encore en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du
Code de commerce.
Article 10 - Sous-location
Le preneur ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail ou les prêter, même à titre gratuit, y compris à une société de son groupe.
I! ne pourra pas donner son fonds en location-gérance, ou se substituer où y domicilier qui que ce soit.
En toute hypothèse, le bailleur doit donner son consentement exprès par écrit.
Article 11 - Clause résolutoire
À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, y compris de l'indexation, d'indemnité d'occupation, taxes, impôts ou d'une manière générale de toute somme d'argent due au titre du présent bail ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
Si, au mépris de cette clause, le preneur refusait de quitter immédiatement les lieux, il y serait contraint en exécution d'une ordonnance rendue par M. le Président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé qui, après avoir constaté la résolution du bail, prononcerait l'expulsion du preneur sans délai. En outre, une indemnité d'occupation mensuelle et indivisible égale à la valeur d'un quart d'une annuïité du loyer alors en vigueur sera due au bailleur.
En cas de résiliation du présent bail pour une quelconque cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité de résiliation sans préjudice du paiement des loyers dus et tous autres droits et actions en dommages et intérêts. Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti.
Article 12 - Evaluation et réquisition pour l'enregistrement
Le bailleur ayant opté pour la TVA applicable en la matière et le preneur s'étant engagé à lui en payer le montant en sus du loyer principal des lieux loués, suivant la réglementation en vigueur, le présent bail sera enregistré en droit fixe.
Article 13 - État des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par ie bailleur et ie preneur ou par un tiers mandaté lors de la prise d'effet du bail et au moment de son départ. L'état des lieux est joint au présent contrat de location (annexe 2) (6). Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.
Article 14 - Droit au renouvellement
Le preneur bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, sous réserve du respect des présentes, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail.
— 248— Six mois avant l'expiration du bail, le bailleur adressera au preneur par voie extra-judiciaire, un congé avec offre de renouvellement.
A défaut de congé avec offre de renouvellement de la part du bailleur dans le même délai, le preneur devra, dans les six mois précédant l'expiration du bail, former une demande de renouvellement, et ce exclusivement par voie extra-judiciaire.
A défaut de congé de la part du bailleur et de demande de renouvellement de la part du preneur dans les délais et formes ci-dessus, le bail continuera par tacite prorogation pour une durée indéterminée, aux clauses et conditions du bail expiré.
Article 15 - Restitution des locaux (1)
Le preneur bénéficiera du droit au renouvellement et du droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, sous réserve du respect des présentes, de telle sorte que le statut des baux commerciaux sera applicable au présent bail.
Six mois avant l'expiration du bail, le bailleur adressera au preneur par voie extra-judiciaire, un congé avec offre de renouvellement.
À défaut de congé avec offre de renouvellement de la part du baïlleur dans le même délai, le preneur devra, dans les six mois précédant l'expiration du bail, former une demande de renouvellement, et ce exclusivement par voie extra-judiciaire.
À défaut de congé de la part du bailleur et de demande de renouvellement de la part du preneur dans les délais et formes ci-dessus, le bail continuera par tacite prorogation pour une durée indéterminée, aux clauses et conditions du bail expiré.
Article 16 - Restitution des locaux (2)
Avant de déménager, le preneur devra justifier au bailleur du paiement des contributions à sa charge et de tous les termes de son loyer et de ses accessoires.
Il devra rendre les lieux loués en parfait état ou, à défaut, régler au bailleur le coût des travaux de remise en état sur devis.
Il sera procédé, en la présence du preneur, dûment convoqué, à l'état des lieux au plus tard un mois avant l'expiration du bail. Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au preneur. Le preneur sera tenu d'effectuer, avant son départ, toutes les réparations à sa charge.
L'état des lieux sera vérifié contradictoirement après complet déménagement et avant remise des clefs. Le règiement des sommes dues par le preneur aura lieu à première demande du bailleur.
Article 17 - Réglementation
Le présent bail est soumis aux articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-37 du Code de commerce.
Article 18 : Information du preneur
Le bailleur informe le preneur que le bien objet des présentes appartenant à la commune, il ne donne pas ouverture au droit de préernption urbain.
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les
mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population. A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le Préfet.
Pour répondre aux prescriptions légales, le bailleur fournit, en annexe, au preneur : + le diagnostic de performance énergétique (annexe 3),
+ l'état des risques naturels et technologiques en application de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement et du décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, établi sur la base des informations mises à disposition par l'arrêté préfectoral cité ci- dessus (annexe 4),
+ les extraits de documents ou cartes graphiques permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte (annexe 5).
— 249 — + le dossier technique amiante dressé par... le. . {annexe 6), + le constat de risque d'exposition au plomb réalisé par... le... {annexe 7}, + l'état parasitaire ou le certificat de recherche de termites établi par... le... (annexe 8) (7).
Article 19 - Frais et enregistrement
Les droits d'enregistrement, frais et honoraires des présentes et de leurs avenants seront supportés par le preneur, qui s'y oblige.
Les soussignés déclarent requérir l'enregistrement du présent bail pour là première période triennale, et le preneur s'oblige à faire lui-même les déclarations et paiements ultérieurs afin que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Toutes les amendes ou doubles droits resteront à la charge du preneur.
Article 20 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, et notamment la signification de tous actes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Le bailleur fait élection de domicile à l'Hôtel de Ville de Belfort, Place d'Armes.
Fait à... le... en... exemplaires originaux
Signatures des parties mentionnées à l'intitulé, précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
Annexes
Annexe 1 : Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances avec l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Annexe 2 : État des lieux
Annexe 3 : Le diagnostic de performance énergétique
Annexe 4 : États des risques naturels et technologiques
Annexe 5 : Extraits de documents ou cartes géographiques
Annexe 6 : Dossier technique amiante
Annexe 7 : Constat de risque d'exposition au plomb
Annexe 8 : État parasitaire ou certificat de recherche de termites
1) Désormais le congé peut être signifié par lettre recommandée avec accuse de réception et plus seulement par voie d'huissier. Lorsque le congé est donné par lettre recommandée AR, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.
2) Préciser le statut juridique de ce droit d'entrée : si le pas de porte est considéré comme une indemnité, son montant est sans influence lors de la révision ou du renouvellement du bail. Et le locataire ne peut ni le déduire de ses bénéfices, ni l'amortir.
S'it s'agit d'un supplément de loyer il sera pris en compte dans le calcul du nouveau loyer, fixé en prenant pour base l'ancien loyer majoré de 1/9° du pas de porte par année de bail. Et le locataire peut aussi déduire ce supplément de ses bénéfices en répartissant cette déduction sur une période au moins égale à la durée du bail (par exemple par 1/9°).
3) L'indice trimestriel du coût de la construction ne peut plus être utilisé pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1* septembre 2014.
4) Si le loyer est payable d'avance, en générai le montant du dépôt de garantie est égal à 1 trimestre de loyer. Si le loyer est payable à terme échu, en général le dépôt de garantie à 2 trimestres de loyer. 5) L'article L145-40-2, créé par la loi, prévoit que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire doit aussi donner lieu à un état récapitulatif adressé chaque année au locataire.
6) La loi Pinel rend l'état des lieux désormais obligatoire à l'entrée et à la sortie quelle que soit la durée du bail.
En outre au moment de la signature du contrat de bail puis tous les 3 ans, le bailleur doit aussi communiquer au locataire un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des 3 ans précédents, assorti d'un état et d'un budget prévisionnels si des travaux sont envisagés au cours des 3 années suivantes.
7) Lister les risques énumérés par l'arrêté : risques naturels, technologiques et sismiques et éventuellement l'existence d'un arrêté de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle ou technologique.
— 250 — 8) En outre pour les locaux professionnels à usage de bureaux ou de commerces d'une surface supérieure à 2 000 m°, l'article L125- 9 du Code de l'environnement ajoute une annexe environnementale, dite "annexe verte" . Elle doit accompagner le contrat et comporter les informations
suivantes, fournies par le bailleur :
+ un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes des locaux loués (traitement des déchets, chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage...) + leur consommation réelle d'eau et d'énergie,
+ la quantité de déchets générée par le bâtiment.
Cette annexe peut prévoir des obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.
— 251 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-94
Projet de nouvelle
organisation des Centres
Culturels et Sociaux et
Maisons de Quartier
de Belfort - Point d’étape
et perspectives
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints : M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa CILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M, Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du G
TRANSMIS SU R Ok: “ACTES AL Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
- 6 JUL. 20
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
_
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
— 252 — Références
Mots clés
Code Matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELÉORT
ESU
Direction de la Gohésion Sociale
et de l'Habitat
DELIBERATION
de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
MHI/DGAESU/DCSH/JYR/CR - 16-94
Centres Socio-Culturels/Maisons de Quartiers
8.5
Projet de nouvelle organisation des Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier de Belfort - Point d'étape et perspectives
La démarche de nouvelle organisation des Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier de Belfort a été présentée au Conseil Municipat du 2 juillet 2015, dans le cadre d'un rapport d'information.
A partir du lancement de cette démarche, près de 35 rencontres et réunions de concertation ont été organisées entre juillet 2015 et février 2016 avec les Conseils d'Administration, les Présidents et Directeurs des Centres, des bénévoles et salariés, et avec des habitants, dans le cadre des Conseils de Quartier, en lien avec les principaux partenaires de la Ville et des Centres (Caisse d'Allocations Familiales, Conseil Départemental, Préfecture).
Dans le même temps, une démarche d'audit et d'accompagnement a été lancée le
18 décembre 2015, à la demande des associations, suite à une consultation passée par voie de procédure adaptée, dans le cadre d'une mission financée par la Ville et confiée au cabinet Exco Cap Audit. Cette mission associe le cabinet d'avocats G&P Conseils, spécialisé notamment dans les opérations de réorganisation de structures privées, associations comme entreprises.
Le présent rapport a pour objet :
4. de faire part des principaux éléments de bilan de la première phase de la mission d'audit et d'accompagnement et de la démarche de concertation ;
2. de décider du redéploiement des subventions et des contributions en nature de la Ville de Belfort aux Centres Socioculturels pour permettre l'aboutissement opérationnel d'un projet de nouvelle organisation au
1% janvier 2017.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 253 — 1. Bilan de la première phase de la mission d’audit et de la concertation
Suite à la consultation lancée en octobre 2015 à la demande des associations et sur la base d'un cadrage concerté avec celles-ci, cette mission a été confiée aux cabinets Exco Cap Audit (volets budgétaire, fiscal et social) dans une offre groupée avec G&P Conseils (volet juridique). Elle poursuit 3 objectifs :
- réaliser un état des lieux précis et objectivé de la situation de chaque association ,
- au regard de leur situation, proposer la solution de mutualisation la mieux adaptée ;
- réaliser une étude d'impact de la solution proposée lors de sa mise en œuvre, et dans une perspective de 3 à 5 ans.
La première phase, qui arrive à son terme, a traité les deux premiers objectifs.
a. Bilan de la mission d'audit budgétaire, fiscal et social des centres
Cet audit a reposé sur une série d'entretiens et d'analyses de documents censés être transmis par chaque association. La liste des documents attendus a été transmise aux associations par le cabinet en janvier 2016.
Or, il ressort, à l'issue de cette étape, que :
- seules 2 des 8 associations ont transmis l'ensemble des documents
attendus ;
- 2 autres n’ont transmis qu'une partie des documents, du fait de difficultés
internes à collecter tous les éléments ;
- 4 autres ont refusé de transmettre tout ou partie des documents attendus, dont certains indispensables à l'audit, documents pourtant prévus dès le départ de la mission, comme les contrats de travail.
Le déroulement de cet audit révèle clairement des difficultés de collaboration avec la moitié des associations, qui avaient pourtant elles-mêmes été demandeuses d'une démarche de diagnostic partagé lors de la réunion organisée par les financeurs avec leurs Présidents et Directeurs en septembre 2015.
A ce stade, la plupart des livrables en restent donc à l'état de documents de travail,
du fait de ces difficultés de transmission des informations par les associations.
b. Le schéma de nouvelle organisation proposé par le cabinet
Dans le même temps, le cabinet G&P Conseils et le cabinet Exco Cap Audit ont réalisé une série d'entretiens, du 21 janvier au 4 février 2016, avec les responsables de chacune des 8 associations concernées, sur la base d’un questionnaire ouvert transmis le 15 janvier 2016 sur la partie juridique du projet.
Objet: Projet de nouvelle organisation des Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier de Belfort - Point d'étape et perspectives
— 254 — Ces entretiens ont fait apparaître les éléments suivants
- des responsables associatifs se disant ouverts sur une évolution vers une nouvelle organisation ;
mais au-delà d’un accord de principe, l'absence de proposition concrète et opérationnelle autour de la mutualisation des fonctions-support et d’un schéma opérationnel de nouvelle organisation.
A partir de ces échanges, complétés des entretiens réalisés avec les financeurs (Etat, CAF, Conseil Départemental et Ville), le cabinet a élaboré un schéma possible de nouvelle organisation, visant à répondre aux objectifs de la démarche engagée en tentant de trouver «le plus petit dénominateur commun» entre les associations et les financeurs, dans un projet acceptable par tous.
Ce schéma a été présenté par les cabinets aux Présidents des associations, dont certains sont venus accompagnés des directeurs, lors d'une réunion collective qui s'est déroulée le 17 mai 2016, sans présence des financeurs. Suite à cette réunion, les représentants des associations se sont engagés à faire statuer leurs Conseils d'Administration sur le principe de ce schéma d'ici fin juin 2016.
Or, à ce jour, celui-ci n'a pas recueilli d'adhésion d'une majorité des Conseils d'Administration, certains ne s'étant d'ailleurs toujours pas prononcés.
De surcroît, aucune autre solution concrète et opérationnelle de nouvelle organisation ne semble émerger de la part des associations.
2. Redéploiement des subventions et contributions en nature de la Ville
Alors même que 3 associations socioculturelles belfortaines sont à nouveau confrontées à d'importantes difficultés budgétaires ou de gouvernance, il est indispensable que la construction d'une nouvelle organisation se concrétise en dépassant cette situation durable de stafu quo. Rappelons que la réflexion sur la mutualisation des Centres Socioculturels de Belfort a été engagée en 2009, voilà maintenant 7 ans, sous l’ancienne Municipalité.
Afin que ce projet aboutisse après toutes ces années, la Ville de Belfort souhaite désormais soutenir de manière active la mise en place d'une solution opérationnelle au 1” janvier 2017, dans le cadre d'une nouvelle association commune qui devra être créée d'ici-là, à l'initiative de bénévoles.
À partir du 1” janvier 2017, la Ville de Belfort concentrera ainsi l'ensemble des moyens mis à disposition des Centres Culturels et Sociaux et des Maisons de Quartier actuellement agréés par la CAF vers cette nouvelle association commune.
Ces moyens, qui resteront fléchés sur chaque Centre Culturel et Social et Maison de Quartier, conformément à la réglementation de la CNAF, se montent au total à plus de 2 millions d'euros annuels et se répartissent comme suit :
- les subventions de fonctionnement et sur projets, pour une moyenne annuelle d'environ 800 000 euros sur les derniers exercices,
les Iocaux mis à disposition gratuitement, dont la valorisation annuelle des loyers non perçus s'élève à environ 600 000 euros,
- les autres contributions en nature (mise à disposition de personnels, maintenance des locaux, fluides.) pour un montant annuel moyen d'environ 700 000 €.
Objet : Projet de nouvelle organisation des Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier de Belfort - Point d'étape et perspectives
— 256 — Ce redéploiement sera réalisé, d’une part, dans le cadre de l'adoption du Budget Primitif 2017 de la Ville de Belfort, et d'autre part, à travers la mise en place de nouvelles conventions de mise à disposition des locaux avec la nouvelle association commune, actuellement triennales, dont la période actuelle sera échue au 31 décembre 2016.
L'intégration des centres dans une nouvelle association commune sera dans tous les cas garante de la préservation de l'ensemble des emplois et de la reprise de la totalité des salariés, conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles prévues par la Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire applicables aux associations.
Elle devra permettre la mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle organisation, en répondant aux objectifs initiaux :
- la préservation durable des centres, notamment des activités et des emplois des personnels, qui pourront être tous repris dans la nouvelle organisation de manière sécurisée,
- le renforcement du rôle des bénévoles actifs des centres sur le projet social, en les déchargeant des responsabilités de gestion,
- un cadre permettant la mise en œuvre de projets innovants,
la sécurisation et le renforcement des fonctions-support: budget- comptabilité, ressources humaines, achats, logistique,
- une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences permettant de renforcer durablement la formation des salariés, leurs possibilités d'évolution et l'adaptation des ressources humaines aux besoins de terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du bilan d'étape présenté.
Par 34 voix pour, 7 contre (Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ) et 2 abstentions (Mme Latifa GILLIOTTE, M. Marc ARCHAMBAULT),
VALIDE l'affectation de l'ensemble des moyens de la Ville de Belfort dédiés aux Centres Socioculturels agréés par la CAF à une nouvelle association commune, à compter du 1°” janvier 2017
Objet : Projet de nouvelle organisation des Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier de Belfort - Point d'étape et perspectives
— 256 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Objet : Projet de nouvelle organisation des Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier
de Belfort - Point d'étape et perspectives
— 257 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-95
Solde des subventions
de fonctionnement 2016
aux Centres Culturels et
Sociaux et Maisons de
Quartier
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier
Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène VOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEÏP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M, David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le
Absents : TRANSIMIS SUR OK-ACTES
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance : 6 JUIL, 2016
M. lan BOUCARD ———
COTES
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n nan Î
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
— 258 — Références
Mots clés
Code Matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
SP VILLE DE
BELFORT
Direction de la Cohésion Sociale
et de l'Habitat
DELIBERATION
de Mme Marie-Hélène IVOL, Adjointe
MHI/DGAESU/DCSH/JYR/CR - 16-95
Centres Socio-Culturels/Maisons de Quartiers
7.5
Solde des subventions de fonctionnement 2016 aux Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier
A l'occasion du vote du Budget Primitif 2016, le Conseil Municipal du 10 décembre 2015 a attribué un total de 336 534 € de subventions de fonctionnement aux neuf Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier associatifs de Belfort au titre du premier semestre, hors appels à projets et locations de salles.
Le fléchage par association des subventions à affecter au titre du second semestre 2016 avait ainsi été différé, afin de pouvoir prendre en compte :
- d'une part, l'avancement du projet de nouvelle organisation des Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier de Belfort, qui, selon un calendrier qui avait déjà été repoussé, était alors censé aboutir en juillet 2016;
-__ d'autre part, l'engagement d’une démarche de critérisation de la répartition des subventions de fonctionnement pour arriver à davantage d'équité et de transparence, selon des critères clairs et partagés, mais qui n’a pas encore pu être initiée, du fait du retard pris dans la démarche de nouvelle organisation des Centres Socioculturels.
Au regard de ces éléments, et pour laisser encore le temps à ces projets d'aboutir dans le courant du second semestre, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir la répartition des subventions de fonctionnement de la Ville de Belfort aux Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier de Belfort pour 2016, à l'identique des montants versés en 2015. A partir du 1* janvier 2017, ces subventions de fonctionnement seront, dans tous les cas, intégralement redéployées vers une association commune, cadre de la nouvelle organisation.
Un effort supplémentaire est réalisé pour la Maison de Quartier Centre Ville, afin d'assurer la pérennisation du poste de secrétariat-accueil, pour un montant de subvention supplémentaire de 23 200 € pour 2016. En effet, ce centre était le seul à ne pas avoir de financement pérenne pour ce poste.
Au total, le montant des subventions de fonctionnement proposées pour le second semestre 2016 s'élève à 379 186 €, pour un total de 715 720 € au titre de l'année 2016 (première et seconde parties), contre 692 520 € en 2015, soit une augmentation de plus de 3 % (+ 23 200 €).
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 259 — La répartition proposée revient donc aux affectations suivantes
-336 534.00 Z! FONCTIONNEMENT CENTRES ASSOCIATIONS
83 709.00 |Centre Culturel et Social des Résidences Bellevue
63 419.00 {Association Jacques Brel
40 215.00 |Maison de Quartier des Glacis du Château
49 820.00 |Centre Culturel et Social des Barres et du Mont
38 850.00 |Centre Culturel et Social Belfort Nord
38 050.00 [Centre Culturel et Social de la Pépinière
43 000.00 |Maison de Quartier Jean Jaurès
19 273.00 |Maison de Quartier Centre Ville
-379 186.00 379 186.00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 1 contre (M. Alain DREYFUS-SCHMIDT) et 2 abstentions (M. René SCHMITT, M. Marc ARCHAMBAULT),
{Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GILLIOTTE et M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
AUTORISE l'affectation des subventions de fonctionnement aux neuf Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier de Belfort au titre du second semestre 2016 proposée.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les conventions et pièces afférentes à cette délibération.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur
La présenti
l'objet d'
la juridic
RASE SUR OK-ACTES ion administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou dé son affichage. f ]|]l} 2016
Thierry CHIPOT
-42 652.00 Z1 FONCTIONNEMENT SIEGE ASSOCIATION MUTUALISATION
2 850.00 [Amicale Miotte-Brisach — Maison de Quartier Lucien Berche
Objet : Solde des subventions de fonctionnement 2016 aux Centres Culturels et Sociaux et Maisons de Quartier
— 260 — Subventions de fonctionnement 2016 CCS et MQ - Ville de Belfort
BP 2016 (ère partie) et soide (2ème partie)
Fonctionnement 73500€| 62100
: FPH 3000€
globales 3000€
Fonct. salle spect 3320 €
Total 82820€
Fonctionnement 16 500 €
26 000 €
Personnes âgées 4000 €
Total 46500 €| 69 800€
Fonctionnement 13000€| 57700
FPH 1000 €
Anim globales 3 500 €
Total 17 500€] 57700€
ï Fonctionnement 18500€| 57700
9 900 €
farnilles 7 500 €
Total 35900€| 57700€
-“{Fonctlonnement 0€ RE 57 700
13 500 €
“A Anim familles 6500€
Total 20000€| 57 700€
L Fonctionnement me 60 600
8 500 €
familles 7 000 €
Total 15500€| 60600€
Fonctionnement 800€| 57700
acM 20 000 €
familles 7 500€
Total 28300€| 57700€
Fonctionnement 17 000 €
Total 17 000 €
: Fonctionnement $700€
Total 5700€ 0 2 850
269 220 €| 423 300 € 336 534 €
CAUsersisda5681\AppData\Local\Microsof\Windows\Temporary Internet FesiCONtanLIES 4STCLKBAMANNRPT 1 8201ETP31641.xIsx Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-96
Révision du Plan Local
d’Urbanisme - Débat
sur les orientations
générales du Projet
d’Aménagement et de
Développement Durables
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier
Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. tan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M, lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M, Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdïi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
She
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80,
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-96.
TR À N S M | S su R 0 e ACTES YFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
6 JUIL. 2016
— 262 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE BELES= D EE i
Direction Générale des Services Techniques
Direction de l’Urbanisme
DELIBERATION de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
JMH/PDL - 16-96
Urbanisme
2.1
Révision du Plan Local d'Urbanisme - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Par délibération en date du 22 mars 2012, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme et a fixé les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation.
Le processus de révision de notre PLU se déroule en plusieurs phases :
- Phase 1 (2012 à 2015) : Elaboration du diagnostic partagé et de l'état initial de l'environnement, identification des enjeux.
- Phase 2 (fin 2015- 1” semestre 2016) : Elaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
- Phase 3 (2 me semestre 2016): Etablissement du projet de PLU {orientations d'aménagement et de programmation - zonage - règlement).
- Phase 4 (fin 2 ème semestre 2016): Constitution du dossier règlementaire, arrêt du Projet par le Conseil Municipal et consultation des Personnes Publiques Associées.
- Phase 5 (2017) : Enquête publique, finalisation et approbation du PLU.
Aujourd'hui, la Phase 1 est achevée. Elle a été conduite en étroite relation avec les acteurs de la Ville et la population.
Ainsi, l'élaboration du diagnostic a fait l'objet de réunions de partage avec les associations, nos partenaires institutionnels et des représentants de la population sur les thèmes de la démographie et l'habitat, les transports et mobilités, les activités et les équipements, ou encore sur l'environnement et le foncier. La synthèse du diagnostic a également été présentée à l'Etat et aux personnes publiques associées (Chambres Consulaires, Conseil Régional, Conseil Départemental...) en décembre 2015, et à la population, via les Conseils de Quartier de mai-juin 2016, une publication sur le site internet de la commune et une exposition itinérante.
C'est sur la base de ce diagnostic et des enjeux identifiés par celui-ci que la réflexion sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été menée.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www ville-belfort.fr
— 263 — Le projet de PADD que nous vous présentons aujourd'hui a fait l'objet d'une
présentation à la population, en même temps que le diagnostic, par le biais de
l'exposition itinérante et lors des Conseils de Quartier de mai-juin 2016. Le site
internet de la commune permet également aux habitants de le consulter et de faire
part de leurs observations.
Parallèlement, il à également été présenté le 1” juin dernier aux personnes
publiques associées (services de l'Etat, Chambres Consulaires, Conseil Régional, Conseil Départemental….), afin de recueillir leurs remarques.
LE PADD : clé de voûte du PLU
Si le projet d'aménagement et de développement durables ne constitue pas à lui
seul le projet urbain de la commune, il n'en est pas moins la clef de voûte
en définissant les objectifs et les orientations qui seront mis en œuvre dans
les volets réglementaires du document d'urbanisme (Article L 151-5 du Code de
l'Urbanisme).
En effet, élément central du PLU depuis la Loi Solidarité Renouvellement Urbain
(SRU) du 13 décembre 2000, le PADD définit, pour les 10-15 années à venir, les
orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou
de remise en bon état des continuités écologiques.
A ce titre, il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, Il fixe
également les objectifs chiffrés de modération de ia consommation de l'espace et
de lutte contre l'étalement urbain.
La portée du PADD
Il convient de noter que le PADD n'est pas directement opposable aux permis de
construire et aux opérations d'aménagement, mais le règlement et les orientations
d'aménagement (qui eux sont opposables) doivent être cohérents avec lui.
De plus, il fixe la limite essentielle entre révision et modification, puisqu'une
évolution restant compatible avec le PADD, donnera généralement lieu à une
modification, alors qu'une évolution non conforme aux orientations définies par celui-ci nécessitera le lancement de ta procédure lourde et complexe de la révision.
Le débat sur les orientations du PADD
Le Code de l'Urbanisme prévoit qu'un débat sur les orientations générales
du PADD ait lieu au sein du Conseil Municipal (Article L 153-12 du Code de
l'Urbanisme). ll s'agit du même débat que celui prévu par le Code Général des
Collectivités Territoriales sur les orientations budgétaires.
Il porte sur les orientations générales, et non sur le projet définitif, le document
présenté étant évolutif jusqu'à l'arrêt du projet de PLU. De même, il ne s'agit ni
d'une présentation, ni d'une discussion sur les règles d'urbanisme, qui n'ont,
d'ailleurs pas à être définies préalablement à ce débat.
Objet : Révision du Plan Local d'Urbanisme - Débet sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
— 264 — Aussi, le document annexé à la présente est un document de travail. Le débat en Conseil Municipal contribuera à son enrichissement, de même que le processus de concertation qui est actuellement à l'œuvre. Sa version finale sera actée lors de l'arrêt du PLU, en même temps que les autres pièces constituant l'ensemble du dossier.
Les orientations générales du PADD
Le projet de PADD est porté par une ambition de développement qui se résume en quatre points :
+ positionner Belfort sur l'échiquier territorial,
+ anticiper une nouvelle dynamique démographique, en répondant aux besoins d’une population dynamique et diversifiée,
* affirmer l'identité forte d'une ville active et créative,
+ mettre l'écologie au cœur de la ville.
Dans sa partie technique, le PADD prend en compte, de manière transversale, un grand nombre de domaines qui se complètent pour structurer une action plus solide et plus efficace. Beaucoup de ces domaines sont liés et ie PLU est là pour favoriser une dynamique d'ensemble dans les évolutions de la cité.
Dans le domaine de l’urbanisme :
Il s'agit de dynamiser et de conforter un cœur de ville et des pôles d'activités dynamiques, alors que les quartiers résidentiels classiques doivent bénéficier de calme et de services de proximité.
Le patrimoine urbain et les paysages seront l'objet de mesures de préservation, de même que le bâti existant devra pouvoir évoluer avec souplesse. La construction en milieu urbain doit être dynamisée.
Dans le domaine de l'écologie urbaine :
La valeur de la nature sera protégée, qu'il s'agisse des éléments qui s'inscrivent dans la continuité de la grande trame verte et bleue (le Salbert, la Savoureuse, les hauteurs de Belfort) ou bien des éléments naturels répartis dans la ville (parcs, espaces verts, alignements d'arbres, lieux ponctuels).
De même, l'ensemble des ressources naturelles consommées par la ville sont l'objet d'une grande attention : le cycle de l'eau, l'énergie, les déchets, le foncier.
Dans le domaine de l'habitat :
La question d'un rééquilibrage résidentiel, qui est au centre du PLH de la CAB, se retrouve ici avec une dimension accrue: pour renouveler son attractivité, Belfort doit retrouver un rythme de construction de 150 à 200 logements par an, une offre tournée vers tous les ménages et un intense travail de réhabilitation du parc existant.
Ceci a pour corolaire une bonne qualité des services de proximité et une qualité du cadre de vie préservée, car le logement seul ne suffit pas pour redonner à Belfort une attirance plus forte que celle de la périurbanisation.
Dans le domaine économique :
Belfort doit donner des perspectives aux activités de services, d'administration, d'Etat, d'industries, etc, qui font véritablement sa force. La présence des activités
Objet : Révision du Plan Local d'Urbanisme - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
— 265 — technologiques et industrielles doit perdurer sur des sites dont la logique d'occupation évoiue avec le temps.
Le commerce est aussi particulièrement sensible : dans Belfort, le centre ville doit rayonner, les pôles commerciaux de l'entrée sud et l'avenue Jean Jaurès doivent se donner des perspectives, les quartiers doivent disposer de relais de proximité.
Dans le domaine du fonctionnement :
Les domaines ayant trait au transport constituent une chaîne de modes de déplacement qui doit se réguler: schéma de circulation hiérarchisé, transports en communs, modes doux, plate-forme multimodale de la gare, stationnement urbain et stationnement riverain…
L'impact du numérique doit être anticipé, d'abord en tant qu'infrastructure pour
l'équipement des immeubles d'habitat et d'activité, ensuite comme moyen de gérer le fonctionnement urbain par tes flux d'informations : gestion de la circulation, des réseaux d'énergie, de l'eau, de l'éclairage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du futur Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'Article L 153-12 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Géné l-des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
LÉ
\
dans le délai de deux mois s) a publicati F à compter de sa publication ER «ES ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
— 6 JUIL. 2016
Objst : Révision du Plan Local d'Urbanisme - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
— 266 — 2030
PLU DE BELFORT
Projet d'Aménagement et de
Développement Durables
(PADD)
Communication au Conseil Municipal du 30 juin 2016
Débat sur les orientations générales
Article L.153-12 du code de l'urbanisme
RARE CANENEE RE v D AN A NE NE RS RE DES PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 1
— 267 — PLU de Belfort - PADD - D:
EEE SEE
ébat en Conseil Municipal -
2
— 268 —
_
30 ju
ERIC
in 201 LES AMBITIONS DU PROJET, LES CONDITIONS DE SA MISE EN OEUVRE....
1. Positionner Belfort sur l’échiquier territorial... érersreneeneeernenns drnneresseeneees
2. Anticiper une nouvelle dynamique démographique...
3. Affirmer l'identité forte d’une ville active et créative PRRNEURREENTIEES
4 Mettre l'écologie au cœur de la ville... ennsesneneeenee enerrsessneneeesesrens
Axe 1. L'urbain :trouver le point d'harmonie entre l'espace, l'habitant, l'usager 9
Objectif 1.1. : Structurer une centralité à la hauteur du Pôle métropolitain... 9 Orientation 1.1.4. : Affirmer le centre- ville comme concentration des institutions de la cité
Orientation 1.1.2. : Stimuler le commerce dans le centre- ville
Orientation 1.1.3. : Eriger une cité technologique et industrielle
Orientation 1.1.4. : Donner aux sites universitaires des liens urbains vivants... 11
Objectif 1.2. : Valoriser le patrimoine pour engager la ville dans la dynamique : histoire- art: culture... 11
Orientation 1.2.1. : Le patrimoine emblématique .…................................................ sens 11
Orientation 1.2.2. : Le patrimoine urbain dans son ensemble
Orientation 1.2.3. : Donner toute leur place aux fonctions culturelles et touristiques 12
Objectif 1.3. : Assurer la qualité des paysages...
Orientation 1.3.1. : Respecter le grand paysage
Orientation 1.3.2. : Clarifier les entrées de ville et les points de vue an mouvement
Objectif 1.4. : Dynamiser la construction urbaine dans le contexte de l'existant 14
Orientation 1.4.1. Respecter l'identité des quartiers : vocation et forme.
Axe 2. L'écologique : vivre en citoyen responsable 15
Objectif 2.1. : Modérer la consommation des espaces naturels et lutter contre l’étalement urbain... 15
Objectif 2.2. : Affirmer dans la ville une trame naturelle globale
Orientation 2.2.1. : Protéger, valoriser, réhabiliter les éléments naturels structurants
Orientation 2.2.2. : Impliquer dans la trame les plantations urbaines...
Orientation 2.2.3. : Mettre en place des axes d'aménités
Orientation 2.2.4. : Préserver l'agriculture et la sylviculture.
Orientation 2.2.5. : Intégrer au projet les risques d'inondation
Objectif 2.3. : Développer un éco- urbanisme transversal... 18
Orientation 2.3.1. : Réduire le bruit, veiller sur la qualité de l'air, limiter les émissions de gaz à effet de serre .… 18
Orientation 2.3.2. : Innover dans la production urbaine durable
Orientation 2.3.3. : Appuyer réglementairement la réhabilitation énergétique du bâti
Orientation 2.3.4. : Respecter et économiser l'eau
Orientation 2.3.5. : Optimiser la collecte des déchets
A CE EE SR AE
“PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 3
— 269 — Axe 3: L'habitat: contrebalancer par une attractivité renouvelée, le phénomène de
pérlurbanisation 21
Objectif 3.1. : Etablir la population au- dessus de 50 000 habitants avec un bon équilibre sociologique... 21
Objectif 3.2. : Préserver l’existence de services performants, proches, accessibles 21
Orientation 3.2.1. : Cultiver la diversité des équipements dans tous les quartiers... 21
Objectif 3.3. : 1500 à 2000 logements pour relancer l'attractivité résidentielle
Orientation 3.3.1. : Engager des opérations structurantes pour soutenir la production de 1 000 logements
Orientation 3.3.2. : inciter l’évolution du diffus et mettre en avant la ressource du bâti résidentiel existant
Orientation 3.3.3. : Faire perdurer la politique de la ville.
Axe 4, L'économique, une ville où entreprendre 25
Objectif 4.1. : Poursuivre au- delà de 30 000 emplois la progression de l'emploi urbain 25
Objectif 4.2. : Stimuler les sites économiques
Orientation 4.2.1. : Passer de « Techn’Hom » à la « Cité technologique et industrielle ».
Orientation 4.2.2. : Permettre l’évolution des zones polyvalentes….
Objectif 4.3. : Vivifier le commerce...
Orientation 4.3.1. : Faire rayonner le centre- ville... sense 27
Orientation 4.3.2. : Protéger le commerce du quartier Jean- Jaurès... 27
Orientation 4.3.3. : Ménager les potentialités de la zone commerciale et culturelle des Quais........................… 27
Orientation 4.3.4. : Admettre sous conditions le commerce de grande distribution
Orientation 4.3.5. : Veiller à préserver le commerce dans tous les quartiers
Axe 5, La ville intelligente 29
Objectif 5.1. : Ouvrir une logique nouvelle pour la mobilité urbaine... 29
Orientation 5.1.1. : Faire fructifier l'outil « TC »
Orientation 5.1.2. : Réserver l’espace nécessaire aux points d'échanges stratégiques
Orientation 5.1.4. : Favoriser la marche à pied et l'usage du vélo
Orientation 5.1.5. : Inciter l'organisation collective de la mobilité
Objectif 5.2. : Optimiser les ressources énergétiques de la ville... 32
Orientation 5.2.1 :Innover dans les infrastructures collectives.
Orientation 5.2.2. : Générer des économies de consommation publique.
Orientation 5.2.3. : Systématiser l'approche énergétique pour toute construction ou projet
Objectif 5.3. : Anticiper l'impact numÉTIqUe sens
Orientation 5.3.1. : Intensifier la desserte numérique par fibre optique
Orientation 5.3.2 : Equiper l'espace public
Orientation 5.3.3. : Envisager la ville numérique
PLU de Belfort - PADD - Débat en 4 Conseil Municipal - 30 juin 2016
— 270 — LES AMBITIONS DU PROJET, LES CONDITIONS DE SA MISE EN OEUVRE
Pour réussir son développement la ville doit se donner une stratégie urbanistique à la fois ambitieuse et tenable.
Un urbanisme fonctionnel: anticiper pour mettre en place les bonnes réponses et aboutir à un ensemble cohérent.
Un urbanisme déclencheur d'attractivité : mettre en place un cadre de vie harmonieux et un espace économique performant.
Le projet d'urbanisme est le résultat convergent d'un grand nombre de domaines : rayonnement territorial, services, infrastructures, développements résidentiel et économique, maîtrise environnementale, déplacements, ressources naturelles, paysage...
1. Positionner Belfort sur l'échiquier territorial
Le rayonnement de Belfort est pensé à trois échelles: le transrégional, le Nord- Franche- Comté, le bassin de vie. Il s’agit de bien cibler les fonctions à mettre en avant vis- à- vis de ces territoires.
* L'ambition de Belfort est de jouer pleinement son rôle dans le système métropolitain multipolaire Sud Alsace / Nord Franche Comté / Suisse.
sel suppose :
une présence dans les filières économiques stratégiques,
l'existence et le développement d’un bouquet de fonctions supérieures, une accessibilité depuis les grandes infrastructures de transports européens (TGV, autoroute, Euroairport),
le renforcement de la notoriété patrimoniale et culturelle de la ville.
+ Dans le cadre du Nord Franche Comté, Belfort constitue le premier centre urbain par son activité, sa population, ses services et entend continuer d'apporter dans ce bassin économique une offre globale de centralité.
Ceci suppose :
- des liaisons de bonne qualité avec Montbéliard et son agglomération, autre pôle majeur qui apporte dans l’Aire urbaine d'importantes fonctions économiques et de services,
que les fonctions supérieures soient présentes, actives et logiques dans leur localisation urbaine.
+ Dans le cadre du bassin de vie qui correspond globalement au département, Belfort structure l'offre de services et d'emplois qui permet au territoire péri urbain de vivre et de fonctionner quotidiennement.
Ceci suppose :
que les services et le commerce soient attractifs et accessibles, - que les parcours résidentiels s’équilibrent entre l'urbain et le périurbain.
* Les différentes dimensions du rayonnement territorial conduisent à la nécessité d'affirmer la centralité de Belfort en mobillsant ies trois composantes de sa centralité : le centre- ville (concentration de l'offre en services), la Vieille Ville (épicentre historique et touristique) et le centre technologique (concentration de l'excellence productive).
PLU de "Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 5
— 271 — 2. Antlciper une nouvelle dynamique démographique
+ Dépasser le seuil démographique de 50 000 habitants.
L'objectif est de fixer les nouveaux habitants qui s'installent localement, d'offrir aux habitants déjà installés à Belfort un parcours résidentiel qui n’induise pas un départ vers d’autres communes, et d’être en mesure de recevoir les populations proches intéressées par un retour vers la ville et ses atouts de convivialité.
+ Retrouver un bon équilibre sociologique.
Belfort doit corriger ses déséquilibres sociaux en palliant la sous- représentation de ménages avec enfants et à la sur- représentation des ménages à revenus faibles. La ville doit notamment anticiper une offre d'habitat qui réponde aux transformations sociologiques du vieillissement, de la mobilité résidentielle, de la mobilité professionnelle, et aux attentes en matière de cadre de vie.
Ceci suppose :
une conjonction de l'offre résidentielle et de l'offre de services diversifiés, proches et adaptés,
une action forte pour le développement de types de logements ciblés sur les primo- accédants, les familles, les actifs mobiles liés aux activités industrielles ou administratives, certaines tranches d’âges.
une action sur lhabitat reposant autant sur l'offre de logements neufs que sur la requalification du parc existant,
- un partenariat constructif vis- à- vis des investisseurs.
3. Affirmer l'identité forte d’une ville active et créative
+ Une économie belfortaine à plus de 30 000 emplois.
Belfort a pour objectif de consolider sa position dans le Nord Franche Comté. Cet objectif doit être envisagé en s'appuyant sur les domaines d'excellence de la « vallée de l'énergie » ainsi que sur le développement d’un « écosystème d'entreprise » qui associe étroitement sphères productives et servicielles.
RSI suppose :
une grande qualité, une grande diversité et une grande lisibilité dans l'offre foncière et immobilière proposée aux entreprises,
que Belfort soit une adresse de prestige dans le Nord- Franche-Comté pour les activités de haut niveau technologique et industriel. Belfort doit donner des garanties en matière de qualité de vie, pour des investissements à long terme,
-__ de bonnes relations avec « l'extérieur » en termes d’infrastructures (rail lourd et à grande vitesse, autoroute, aérien), afin de rester compétitif vis- à- vis des grandes zones industrielles « hors sol »,
une politique volontariste pour le commerce urbain, associée à l’ensemble des actions de promotion du cadre de vie,
une offre de logement adaptée aux actifs,
que la culture, le tourisme et le sport soient associés à l’approche économique et que les aspects patrimoniaux identitaires de Belfort soient confortés.
PLU de Belfort - PADD - Débat € ni 1 Conseil Municipel h 30 juin 2016
—272— 4. Mettre l'écologie au cœur de la ville
+ Jouer sur les multiples dimensions de la qualité environnementale. La compétitivité d’une ville se joue de plus en plus sur le terrain de la performance écologique et d’une maîtrise de ses consommations et de ses déchets.
- Mobiliser le patrimoine naturel de Belfort - qui est considérable - même au cœur du territoire urbain,
Répondre à la forte attente des habitants pour une ville douce, saine, vivante. où la présence de la nature est un facteur de bien- être,
Gérer avec justesse en matière de ressources (eau, énergie, matières premières), de rejet dans l’environnement (atmosphère, déchets, eaux usées) et d'exposition à des risques naturels (inondations, tempêtes, mouvements de terrains),
Globalement, produire un urbanisme écologiquement maîtrisé.
Cecil suppose :
la structuration d’une trame naturelle dans la ville associant les éléments de nature urbains et les continuités des grandes unités naturelles qui se prolongent à l’extérieur,
- une façon innovante d’urbaniser qui impacte le moins possible les sols, crée de l'agrément et maitrise la palette des solutions énergétiques,
une politique de développement durable des déchets,
un fonctionnement équilibré de la mobilité et des transports, un aménagement attentif aux risques naturels et aux nuisances.
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PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 7
— 278 — PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 8
— 274 — AXE 1. L'URBAIN: TROUVER LE POINT D'HARMONIE ENTRE L'ESPACE, L'HABITANT, L'USAGER
La qualité de l’urbain est la condition nécessaire en toute chose qui sera envisagée dans le cadre du projet de développement. Ainsi, cet axe associe étroitement l'ambition de la ville avec une recherche d'harmonie tournée vers les habitants et les usagers.
Objectif 1.1. : Structurer une centralité à la hauteur du Pôle métropolitain
Centre-ville, Vieille- ville, et Cité technologique et industrielle sont trois espaces encore distincts. Leur liaisonnement est voulu pour créer une dynamique d’attractivité volontairement établie sur la qualité de vie au service de la modernité productive : un « cœur métropolitain » qui sera la marque de Belfort.
Orientation 1.1.1.: Afflrmer le centre-ville comme concentration des institutions de la cité
C'est la fonction symbolique du centre-ville de mettre en scène les établissements régaliens et d’incarner l'espace public au sens civique du terme. Ÿ sont regroupés dans un petit périmètre les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les institutions, les administrations judiciaires et les grands édifices publics et religieux. Aux administrations s'ajoutent les principaux équipements culturels de l’agglomération : théâtre, salle des fêtes, centre de congrès, musées, les espaces publics emblématiques.
Même si ces services évoluent dans leur fonctionnement, ils doivent rester inclus dans le cœur de ville ou en rester proches.
Orientation 1.1.2. : Stimuler le commerce dans le centre- ville
La construction du cœur métropolitain induit que le commerce y tienne un rôle majeur, par des activités attractives, de bon niveau, et disposant d’un environnement direct bien équipé.
Concernant cet environnement direct, l'orientation est prise de créer une accessibilité optimale (piéton, voiture, transports en commun, modes doux) et d’en gérer les contraintes (circulation dense, stationnement adapté, paysage urbain respecté, bonne cohabitation avec les résidents...). Différentes époques ont amené des formes d'espaces commerciaux typés : rues commerçantes, rues piétonnes, grands magasins, galeries, centres commerciaux, associant parfois des parkings... Ces formes d'espaces de commerce doivent pouvoir être évolutives pour entretenir leur dynamisme. A noter aussi que la ville a établi à sa porte un pôle commercial de grande distribution associé à des fonctions culturelles : le secteur Leclerc- Les Quais. I est positionné sur un échangeur autoroutier lui donnant un fort potentiel de chalandise. Cet espace commercial doit se situer à un niveau qualitatif fort, ce qui suppose une cohérence d'ensemble.
Orientation 1.1.3. : Eriger une cité technologique et industrielle
La cité technologique et industrielle de Belfort est à ériger en tant que pôle d'excellence européen. Bien que issue d'usines anciennes, elle est en mesure de devenir la vitrine contemporaine des filières de l'énergie et du ferroviaire. Elle est destinée à recevoir des fonctions de haut niveau et c'est pourquoi l'ensemble du site justifie un principe directeur d'aménagement et un haut niveau d'aménagement.
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— 276 — Orientation 1.1.4.: Donner aux sites universitaires des liens urbains
vivants
Les implantations universitaires sont logiquement disposées au regard de la
triple centralité de Belfort : le site de la Vieille Ville, le site Marc Bloch, le site
de Techn'Hom. Ceux- ci associent les lieux d'enseignement et de recherche et
les lieux de vie (bibliothèques, restaurants, cités universitaires). Ils tirent
profit de l’environnement urbain en matière de logement, de culture, de
transports publics. Les domaines d'enseignement et de recherche
technologiques sont en contact direct avec les fleurons industriels
belfortains.
Cette logique de localisation de fonctions universitaires dans Îa ville doit être
respectée avec la souplesse nécessaire s'il s'avère que de nouvelles
localisations trouvent leur sens ailleurs.
o Dans la Vieille Ville et le centre-ville.
Il sera privilégié une mixité de la vie étudiante et de la vie de quartier,
mobilisant les infrastructures socio culturelles présentes.
o Le projet d'éco- campus de l'IUT.
Ce projet, à rattacher à la cité technologique et industrielle, vise une
restructuration profonde associant la requalification des espaces
extérieurs, la restauration de certains immeubles, des constructions
nouvelles, des moyens de déplacements doux... le tout dans une
logique de faible impact environnemental.
Une réflexion sur le développement de l'attractivité pour le monde
étudiant (campus universitaire « moderne » et lieux de vie culturels
pour cette tranche d’âge) sera à l'ordre du jour.
o Le secteur de la cité technologique et industrielle.
il est favorable à l'implantation des sites d'enseignement et de
recherche technologiques, dont il regroupe déjà plusieurs unités.
© La proximité des lycées est favorable à certaines filières post- bac ou
classes préparatoires.
Objectif 12. : Valoriser le patrimoine pour engager la ville dans la dynamique :
histoire- art- culture
Globalement, l'orientation vise l’adoption d'une stratégie patrimoniale ambitieuse et avisée, qui justifie dans le PLU l’élaboration d'un cahier des prescriptions architecturales (CPA). L'objectif est de préserver le patrimoine avec discernement, car si les éléments majeurs, le « grand patrimoine », justifient une protection forte, le patrimoine « diffus » privé doit être traité en tenant compte des réalités : mode de vie actuel, besoin de rénovation, obligation de maîtrise énergétique, accessibilité, habitabilité, financement...
Orientation 1.2.1. : Le patrimoine emblématique
La citadelle et la vieille ville constituent le patrimoine emblématique de
Belfort. La citadelle a transformé sa fonction militaire au profit d’une fonction civile marquée par l'implantation des institutions. Elle poursuit son évolution avec des fonctions commerciales, culturelles et actives.
— 277 Les espaces de la citadelle servent de support aux grandes manifestations populaires de plein air (fêtes et festivals) et constituent des lieux de promenade et de visite touristique.
La signalétique et le jalonnement des différents lieux culturels sont à mettre en place.
Une protection de secteur s'avère nécessaire.
Orientation 1.2.2. : Le patrimoine urbain dans son ensemble
o Les immeubles d'exception :
ils justifient une protection au cas par cas.
o Les ensembles de constructions typiques :
il s'agit de quartiers construits à une époque et dans un style
marquant de l’histoire de la ville. Chacun donnera lieu à des
prescriptions de nature à préserver leur cohérence collective.
o Les éléments architecturaux remarquables :
Il s’agit des éléments architecturaux caractéristiques des constructions
locales. Ils donneront lieu à des prescriptions adaptées au besoin
d'évolution des bâtiments.
o Les éléments végétaux patrimoniaux :
Il s’agit d'arbres isolés, de plantations, de parcs et de jardins,
d’alignements d'arbres. situés sur le domaine public ou sur des
propriétés privées. Ils seront l’objet de protections adaptées à leur
gestion.
Orientation 1.2.3. : Donner toute leur place aux fonctions culturelles et touristiques
La présence de la filière culture- tourisme dans le cœur urbain constitue une activité économique significative et contribue de manière fondamentale au rayonnement régional recherché.
Ces activités sont associées à la dimension historique de la ville. If est clair que nombre d'équipements culturels s'inscrivent dans le périmètre du centre: théâtre, musées, écoles d’arts, salles de spectacles, de fêtes, de congrès. Le parcours touristique associé à la citadelle est aussi rattaché à Factivité des hôtels, restaurants et bars, et aux manifestations qui ponctuent la vie culturelle.
Objectif 1.3. : Assurer la qualité des paysages
Les paysages belfortains sont à la fois associés à des enjeux naturels et à des enjeux urbains. Leur préservation du cadre général et l'amélioration de certains sites passent par des dispositions au sein du PLU.
Orientation 1.3.1. : Respecter le grand paysage
Le grand paysage correspond à des ouvertures sur des vues dégagées, à des reliefs dominants, à des belvédères. Ces points sont partie du patrimoine à préserver. Le grand paysage doit être défendu par le respect des limites urbaines.
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— 279 — Orientation 1.3.2.: Clarifier les entrées de ville et les points de vue en mouvement
Les entrées de ville mentionnées au schéma donnent lieu à une maîtrise des
paysages, mobiliers, construction, végétalisation…
L'autoroute doit être l’objet d’une maîtrise qualitative des perceptions qu'elle
offre sur la ville.
La bordure des voies ferrées doit être traitée avec soin.
Objectif 1.4. : Dynamiser la construction urbaine dans le contexte de l'existant
Belfort évolue essentiellement par renouvellement, à l'intérieur de son périmètre et il est important que ce renouvellement se maintienne à un rythme soutenu. A partir de là, plusieurs orientations se dessinent pour encadrer ce renouvellement respecter l'identité des quartiers, stimuler l'amélioration de l'existant, dégager des potentialités constructibles.
Orientation 1.4.1. Respecter l'identité des quartiers : vocation et forme
o La vocation des quartiers
Les quartiers ont des particularismes quant à leur vocation: l'habitat, le commerce, l’activité, ou sont marqués par la présence d’un établissement singulier (défense, santé, autre). Le plus souvent les quartiers ont une certaine mixité.
Sauf opération de transformation urbaine volontaire liée à des opérations d'aménagement, le caractère majeur des quartiers est à préserver. o La forme des quartiers
La typologie du tissu existant sert de support pour dessiner le zonage et encadrer les formes de constructions.
Les grands équilibres existants doivent être respectés ce qui ne doit pas empêcher de s'ouvrir à des produits immobiliers actuels, à des solutions architecturales innovantes ou à des aménagements collectifs nouveaux. L'existant se doit d’être évolutif à des fins d'améliorations ou de changements d’affectations compatibles avec l’environnement. Ces principes valent aussi pour les quartiers à dominante d'activité.
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— 280 — AXE 2. L'ECOLOGIQUE : VIVRE EN CITOYEN RESPONSABLE
La dimension écologique du projet tient tout autant de la protection du patrimoine, de l’environnement et de la santé. que d’une nouvelle manière de vivre en citoyen responsable des biens communs.
Objectif 2.1.: Modérer la consommation des espaces naturels et lutter contre l'étalement urbain
Au cours de la période 2000-2012, la ville de Belfort a dû mobiliser de l’espace pour renouveler son bâti résidentiel et économique, ses équipements, ses infrastructures, ses aménités. Au titre de ces transformations urbaines, ce sont 75 hectares environs qui ont été concernés par un changement d'affectation, parmi lesquels 60 hectares d'espaces déjà artificialisés (restructurations, démolitions, usage de friches minéralisées, etc.).
15 hectares d’espaces non artificialisés ont été construits ou transformés en infrastructures. Ceux- ci se localisent à 90% à l’intérieur de l'emprise urbaine. Dans le même temps, à l’intérieur des limites urbaines, 8 hectares ont été restitués à un statut naturel, avec la création d'espaces verts issus de démolitions ou de restaurations de friches minéralisées.
En conclusion, le bilan en surface des consommations d’espaces naturels est de 7 hectares, dont 1.5 hectares en dehors des limites urbaines.
H ressort du constat que Belfort utilise essentiellement du foncier issu de restructurations et de déconstructions, ne touche quasiment pas les espaces naturels, et ne déplace qu’exceptionnellement ses limites urbaines (étalement urbain minime).
Le PADD fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier, et de lutte contre l’étalement urbain (cf. art. L151-5 du CU). Ces objectifs sont formulés au regard de deux notions : la qualité des espaces naturels et l’étalement urbain.
o La qualité des espaces doit être prise en compte dans le respect des composantes de la trame naturelle giobale, notion d'aménagement exposée plus loin.
o L'étalement urbain doit être contenu par le maintien des constructions à l'intérieur de l'emprise urbaine actuelle, sauf motivation d'utilité publique ou cas réduits de terrains résiduels ou interstitiels. La limite urbaine située au contact des entités naturelles ayant des prolongements extérieurs ne doit pas être franchie.
Objectif 2.2. : Affirmer dans la ville une trame naturelle globale
L'ambition est de structurer une trame globale - un système fondé sur des continuités et des diversités - qui préserve et valorise la présence des éléments naturels dans leur proximité avec la ville. La trame se construit dans une liaison des grands éléments naturels et des éléments divers de nature en ville. La globalité de la trame tient à la richesse que le contexte offre: entités paysagères, biodiversité floristique et faunistique, espaces fréquentés par les habitants, espaces assurant les continuités naturelles avec l'extérieur.
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PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 16 Orientation 2.2.1.: Protéger, valoriser, réhabiliter les éléments naturels structurants
o Protéger et valoriser les grands ensembles naturels qui encadrent ou traversent la ville :
La protection porte sur les espaces naturels identifiés par l'état initial de l’environnement pour leur forte valeur écologique, leur caractère humide ou leur lien avec les grands corridors biologiques.
Il s’agit des milieux secs (Miotte, justice, Perches) et des milieux forestiers (Salbert, Mont, justice, Miotte) associés à des reliefs parfois marqués par des falaises. Ces espaces ont été aménagés par des dispositifs militaires qui leur confèrent aujourd’hui un attrait patrimonial. La nature s'y est installée avec des milieux devenus typiques.
Leur cohérence justifie une forte protection accompagnée d'aménagements raisonnés pour la Valorisation touristique ou une fréquentation de proximité.
© Réhabiliter la Savoureuse dans toute sa traversée de la ville : La Savoureuse établit un continuum naturel traversant la ville et l'agglomération de part en part. Elle donne à la trame verte sa colonne vertébrale. La rivière voit son parcours tantôt libre, tantôt aménagé. Son régime est très variable selon les saisons. Tout cela génère un caractère saisonnier vivant en termes faunistiques, floristiques, paysagers.… La rivière modère les écarts du climat et agrémente son voisinage. En outre le risque d'inondation impose des règles de prudence et de protection.
Le projet de réhabilitation du cours d’eau consiste en une triple restauration : la restauration des ouvrages qui le nécessitent en incluant des dispositifs permettant les mouvements de la faune, la restauration de la relation à la ville par des aménagements des quais et berges, la restauration d’un lit mineur diversifié dans les parties canalisées comme dans les sections libres. Cette intervention vise aussi une amélioration en matière d'attrait urbain.
Orlentation 2.2.2. : Impliquer dans la trame les plantations urbaines La trame naturelle doit associer des éléments naturels créés pour agrémenter lurbain. Les arbres et alignements d'arbres, parcs et squares, cimetières, jardins ouvriers, friches, jardins privatifs.. forment des liens naturels et accompagnent les constructions. Certains ajoutent à leur effet écologique une dimension historique et patrimoniale. Ils sont des éléments d’embellissement, de convivialité et de confort. Ils constituent une trame spécifique à l’intérieur de la trame globale à laquelle ils participent. Les ensembles mentionnés au schéma sont à préserver et à développer. Il est nécessaire d'inciter réglementairement le développement des éléments végétaux dans le cadre des constructions nouvelles.
Orientation 2.2.3. : Mettre en place des axes d’aménités
Les axes d'aménités renvoient à une fréquentation des espaces naturels à des fins de loisirs et de visite du patrimoine fortifié. Il s’agit de la Citadelle {incluant la Justice et la Miotte), de l'étang des Forges, du Salbert et du Mont, du parc de la Douce (situé à Bavilliers) et des rives de la Savoureuse. Ces continuités sont destinées à offrir aux habitants la possibilité de cheminer par des modes doux et de mettre en place des équipements légers de loisirs (camping, activités et sports de plein air, autres). Ils nécessitent une bonne accessibilité par les transports en commun et des possibilités de stationnement.
PLU de Belfort- PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 17
— 283 — Orientation 2.2.4. : Préserver l’agriculture et ta sylviculture
L'agriculture est faiblement représentée mais les sites qu’elle occupe par des prairies en limite de territoire communal, sont d’un grand intérêt paysager: la porte du Vallon et la côte des Perches. Les enjeux agricoles de ces terrains sont respectables dans un contexte de rareté foncière général. Les jardins ouvriers, qui sont autant une forme d’agriculture à fin domestique qu’une pratique sociale, sont à conserver et à moderniser. lis peuvent être déplacés.
La sylviculture est présente avec la forêt du Salbert. Elle donne lieu à une gestion sélective qui intègre recherche de biodiversité, attention au paysage et pratiques de loisirs des Belfortains. Elle est à préserver.
Orlentation 2.2.5. : Intégrer au projet les risques d'inondation
Comme le justifie l'existence du PPRI de la Savoureuse, le risque d'inondation induit la plus grande prudence au regard de nouvelles urbanisations. Les zones « U.1 » du PPRI en vigueur sont considérées inconstructibles, les autres zones sont soumises à des règles de construction et d'aménagement. Le PPRI se superpose avec les éléments du corridor biologique qui accompagne la Savoureuse. Comme cela est dit plus haut, ce corridor est considéré comme un axe d’aménités et porteur d’un projet de renaturation d'un grand intérêt pour la trame naturelle.
Objectif 2.3. : Développer un éco- urbanisme transversal
I est indispensable d'intégrer dans la production urbaine les avancées majeures portées par les politiques publiques en matière d'économie d'énergie, de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, de cycle de l’eau, de collecte et de traitement des déchets...
Orientation 2.3.1.: Réduire le bruit, veiller sur la qualité de l'air, limiter les émissions de gaz à effet de serre
Ces problèmes environnementaux sont des objectifs que le PLU peut servir. Les nouvelles constructions et implantations réglementées par le document, ne doivent pas créer des nuisances sonores ni être génératrices de pollution atmosphérique.
Le volet « mobilité » (ci- après) vise la diversification des modes de transports pour que de véritables alternatives aux transports motorisés polluants soient efficaces.
Orientation 2.3.2. : Innover dans la production urbaine durable La mise en pratique de l’éco- aménagement est à spécifier dans les règles d'urbanisme générales, pour toutes zones, dès qu’un gain environnemental est possible.
Les nouvelles opérations doivent aller volontairement dans ce sens ainsi que les interventions de rénovation de sites existants. Les orientations d'aménagement sont là pour exprimer le niveau de qualité que l’on attend de ces sites.
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— 284 — Orlentation 2.3.3.: Appuyer réglementairement la réhabilitation énergétique du bâti
Les orientations du Programme Local de l'Habitat ainsi que des politiques publiques de réhabilitation du logement nécessitent des travaux d'aménagement du bâti qu'il est indispensable de favoriser réglementairement. La réhabilitation énergétique constitue une urgence d'intérêt général.
Orientation 2.3.4. : Respecter et économiser l’eau
Les urbanisations doivent réduire autant que possible les effets d'imperméabilisation qui coupent l'alimentation des nappes et amassent le ruissellement pluvial. Par ailleurs, l’eau pluviale peut être réservée pour l'entretien des espaces verts ou autres usages adaptés.
Les rejets au milieu naturel doivent être maîtrisés, qu’ils soient directs, après traitement ou épuration.
Orientation 2.3.5. : Optimiser la collecte des déchets
La qualité du micro-aménagement est importante pour permettre une meilleure collecte des déchets: conditions d'accès, espaces adaptés sur la voie publique pour les points de collecte sélective.
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RENE AXE 3: L'HABITAT: CONTREBALANCER PAR UNE ATTRACTIVITE RENOUVELEE, LE PHENOMENE DE PERIURBANISATION
Populations, logements et services sont en interaction. Au sein d’un bassin de vie les tensions existent entre ville centre et communes de périphérie. L'’ambition du projet belfortain est de contrebalancer par une attractivité renouvelée, le phénomène de périurbanisation qui a sévi depuis plusieurs décennies.
Objectif 3.1. : Etablir la population au- dessus de 50 000 habitants avec un bon équilibre sociologique
Belfort est une ville de 50 000 habitants qui s’est légèrement rétractée mais qui ambitionne de rebondir et de consolider sa population au- dessus de ce seuil.
Belfort doit rester la « porte d'entrée » des nouveaux arrivants dans le département parce que s'y trouve l'essentiel du logement locatif (public et privé). Mais ces habitants doivent pouvoir se fixer le plus durablement possible avec une possibilité de parcours résidentiel « intra-muros ». Ceci implique de réduire la part des habitants qui se délocalisent vers les périphéries et d'inciter un « retour à la ville » obtenu par le lancement d'actions diversifiées sur l'habitat et le cadre de vie.
L’éventail social de la population doit retrouver des classes moyennes et des familles avec enfants, catégorie centrale qui a été réduite par l'exode résidentiel.
La proximité domicile- travail- services, doit être un avantage mieux exploité.
L’attractivité de l’enseignement supérieur passe aussi beaucoup par l’image de la ville auprès des jeunes (convivialité, accessibilité, facilité de logement, vie culturelle et évènementielle).
Objectif 3.2. : Préserver l'existence de services performants, proches, accessibles
Cet objectif est celui des gains multiples que l’on troûve dans la qualité de l'environnement socio- culturel et des aménités. C’est un grand facteur de cohésion sociale que de disposer de services de bonne qualité.
Orientation 3.2.1.: Cultiver la diversité des équipements dans tous les quartiers
Le maillage des équipements est un facteur d'équilibre social construit dans la diversité et dans la proximité. Pour chaque quartier les équipements doivent répondre au triptyque: éducation, socio-culturel, sportif. Le commerce de proximité doit être préservé ou créé.
Objectif 3,3. : 1
Le PLH de l’agglomération donne le cadre de la politique de l'habitat et précise pour chaque secteur les objectifs recherchés. Concernant la ville- centre, il est nécessaire de créer 150 à 200 logements neufs adaptés au marché, soit 1 500 à 2 000 logements à l'horizon du PLU.
Il est aussi décidé d'engager sur le long terme la requalification du parc privé existant.
L'action conduite dans le cadre de la politique de la ville (renouvellement des Quartiers de la Politique de la Ville) constitue un troisième champ d’action à inscrire dans la durée.
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> Renouveler l'attractivité résidentielle
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— 288 — Orientation 3.3.1. : Engager des opérations structurantes pour soutenir la production de 1 000 logements
Pour soutenir le rythme de production de logements, des opérations groupées ou concertées sont engagées ou seront lancées. Celles-ci sont identifiables à un horizon décennal et localisées dans le schéma. Elles représentent un potentiel de 1 000 logements. Ces opérations doivent se placer à un niveau qualitatif élevé et durable pour conserver les avantages de leur cadre de vie, protéger la valeur des investissements qui auront été réalisés et intégrer les notions environnementales actuelles.
- ZAC du Parc à ballons {350 logements)*
-_ ZAC d'aménagement du site de l’hôpital (375 logements)*
- Site de l’ancienne laiterie (200 logements)*
Site de l’ancienne caserne de pompiers (50 logements)*
-_ Site du Champ de Mars (30 logements)*
- Quartier du Mont (50 logements)*
* valeurs indicatives qui ne seront pas inscrites au texte définitif
Cet ensemble de projets n'est pas limitatif car à plus long terme d’autres ensembles fonciers doivent se libérer pour relayer l'offre foncière (par exemple des terrains environnant des emprises ferroviaires).
Orientation 3.3.2.: Inciter l’évolution du diffus et mettre en avant la ressource du bâti résidentiel existant
En complément des opérations structurantes, le projet incite l'apport régulier de réalisations petites et réparties dans tous les quartiers. Les règles d'urbanisme viseront à rendre possible la mobilisation foncière pour des micro- aménagements.
Le bâti résidentiel existant doit retrouver toute son attractivité à travers la restructuration d'immeubles, l'amélioration du confort de l'existant, la réhabilitation énergétique... Ce travail permettra de remettre sur le marché des logements vacants. Cette approche doit tenir compte de l'environnement urbain et du patrimoine, car les façades sur rue, l'identité des quartiers constituent des ensembles qui justifient un encadrement.
Le quartier Jean-jaurès sera l’objet d’une intervention publique de réhabilitation renforcée. Des densifications raisonnables doivent être possibles, sous formes d’extensions ou de mobilisation de cœurs d’ilots. De même il doit être envisageable de mutualiser des interventions en matière de stationnement, de collecte de déchets, d'espaces extérieurs.
Orientation 3.3.3. : Faire perdurer la politique de la ville
Les grands ensembles d'habitat social classés en QPV justifient le prolongement des politiques actives depuis plusieurs décennies. À l’action de rénovation (démolitions, diversification, introduction de services et reconfigurations des espaces) s'ajoute un travail de réhabilitation en continu. Quatre quartiers sont concernés en Belfort: les Résidences, les Glacis du Château, Dardel, Bougenel.
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— 289 — PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 24
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— 290 — AXE 4. L'ECONOMIQUE, UNE VILLE OU ENTREPRENDRE
L'entrée de l’économie est majeure dans le projet: mettre en place la diversité des activités, leurs évolutions et une bonne organisation d'ensemble.
Plus précisément, l’ambition du projet est de proposer un concept de ville qui constitue un « écosystème » favorable pour les activités, les fonctions résidentielles et les services.
Objectif 4.1. : Poursuivre au- delà de 30 000 emplois la progression de l'emploi urbain
La vocation active de Belfort est une évidence. En dépit de mutations économiques considérables (logiques industrielles éclatées et mondialisées, restructurations du secteur public de l'Etat...) l'emploi est resté en hausse dans la ville, un emploi qui profite à un bassin de vie de plus en plus étendu.
Cette dynamique dépend de l’évolution des deux centres d'activités : le centre- ville (12 000 emplois) et la cité technologique et industrielle (10 000 emplois) ; près de 8 000 emplois sont encore présents dans les autres quartiers. Tous sont encore susceptibles d'accueillir de l’activité.
La force de Belfort réside dans la diversité de son économie, à la fois industrielle, technologique, tertiaire, administrative, commerciale, associant les services marchands et non marchands. En outre le tissu économique est constitué de grands employeurs et de plus de 1 300 établissements, hors professions libérales. En dehors de certaines zones dont la vocation est claire, toutes les activités économiques doivent pouvoir s'établir, sous réserve d'une bonne cohabitation. Les activités compatibles avec la vie des quartiers doivent pouvoir donner lieu à la construction de locaux adaptés.
Des projets où programmes plus conséquents peuvent apparaître au cœur de la ville, pour tirer profit de l’effet d’hyper- centralité.
Objectif 4.2. : Stimuler les sites économiques
Belfort compte 14 zones, les plus importantes étant Techn’Hom et l’ensemble Justice/Hauts de Belfort. Ces zones ont pour particularité de ne plus guère disposer de foncier disponible. Leur développement sera donc qualitatif et associé à des évolutions diverses d'espaces déjà occupés.
Orientation 4.2.1.: Passer de « Techn'Hom » à la « Cité technologique et industrielle »
Ce site est l’objet d’un travail urbain à poursuivre. Ce morceau de ville qui fût longtemps fermé sur lui-même, s'ouvre à la faveur de la diversification technologique et des entreprises qui s’y établissent.
La Cité devient un espace de référence international disposant d’une ambiance stimulante pour des investissements ambitieux. Elle intègre des centres de décisions, l'enseignement et la recherche, et un projet d’éco- campus qui pourrait à terme être étendu.
Orlentation 4.22. : Permettre l’évolution des zones polyvalentes Ces zones sont polymorphes et donc évolutives par transformation de l'existant. Elles doivent évoluer avec le reste de la ville c’est- à- dire être d’un bon niveau paysager et éviter des friches.
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unicipal - 30 juin 2016 PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil
25
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> Faire fructifler l'espace économique
ÊT 2ons commeraisie angers
— 292 — Objectif 4.3. : Vivifier le commerce
Le commerce est relativement stable dans sa localisation urbaine. Il occupe ie
centre-ville, façonne les centres de quartiers, certaines rues, certains nœuds
d'échanges... I[ s'établit aussi dans des zones. Le PLU tient compte de ces
concentrations d'activités pour les faire évoluer correctement.
Orientation 4.3.1. : Faire rayonner le centre- ville
Le centre- ville bénéficie d'importants d'aménagements de l’espace public qui
accroissent sa fonction de vitrine urbaine, de plateau piéton, et favorisent une
activité commerciale tournée vers une zone de chalandise élargie.
L’axe de ia gare à la Vieille- Ville est ainsi positionné, avec une recherche de
commerce qualitatif et diversifié. Le risque de multiplication d'activités
immobilières ou bancaires au détriment des autres commerces doit toutefois
y être contenu. À partir de cet axe l’ensemble des rues actives du centre- ville
trouvent leur personnalité, avec des regroupements d'affinités.
Au centre-ville, l’espace public contribue à l'attractivité du commerce. Les
dispositions d'accessibilité sont particulières : place et plateaux piétons,
stationnement sur domaine public régiementé, parcs de stationnement, gare multimodale, transports en commun, etc. Les espaces publics dans leur
ensemble participent à l'agrément commercial du cœur urbain.
Orientation 4.3.2. : Protéger le commerce du quartier Jean- Jaurès
Cette avenue commerciale forme l’épine dorsale d’un important faubourg de
Belfort. Sa spécificité et sa notoriété dépassent largement le quartier. Le
commerce y prend une forme traditionnelle de boutiques sur rue ponctuées
de moyennes/petites surfaces. Un marché couvert (le marché des Vosges)
fonctionne avec dynamisme. Les règles d'urbanisme doivent tendre à
conserver le commerce du quartier par des mesures visant l’évolution des
boutiques et à tout ce qui touche l’accessibilité et l'attrait des espaces
publics.
Orientation 43.3.: Ménager les potentialités de la zone commerciale et
culturelle des Quais
Cette zone est située au contact de la vieille ville, du faubourg de Montbéliard
et de l’entrée Sud de Belfort -partagée avec la commune de Danjoutin. Elle
prend la forme d’une zone commerciale spécialisée classique autour de deux « locomotives » : le magasin Leclerc et les cinémas des Quais.
Cette zone dispose de potentialités très significatives en termes de
restructuration. Elle appelle un schéma de cohérence pour orienter son
fonctionnement, ses accès, son paysage urbain.
Orientation 4.3.4.: Admettre sous conditions le commerce de grande
distribution
Le commerce de grande distribution est envisageable dès lors que les
conditions fonctionnelles satisfaisantes sont réunies.
Orientation 4,3.5.: Veiller à préserver le commerce dans tous les
quartlers
La présence commerciale, même limitée à de petits regroupements, est précieuse pour la vie de tout quartier et doit être rendue possible.
PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 27
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— 293 — L U de Belfort - PADD - D
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juin 201 AXE 5. LA VILLE INTELLIGENTE
L'évolution des technologies, notamment numériques, ouvre des perspectives à la gestion du fonctionnement urbain. Une ville plus réactive doit être imaginée, avec plus de polyvalence dans ses espaces, plus de précision dans la demande en matière d'énergie, d'eau, de traitement des rejets, plus de maîtrise des éléments
circonstanciels (la météorologie, la qualité de l’air, la gestion de crise) et avec
davantage d'implication directe de l’usager.
Le PLU doit évoluer dans son approche du fonctionnement urbain pour ce qui est
des domaines de l’éco- urbanisme (déjà évoqué au 2.3. de l'axe 2), de la mobilité,
de l'énergie, de l'équipement numérique.
Objectif 5.1. : Ouvrir une logique nouvelle pour la mobilité urbaine
Il est évident que la mise en service du bus à haut niveau de service, associé à
d’autres réalisations (création de parcs de stationnement, plateaux piétons, réfection de la gare, vélo en libre- service, réseau cyclable...), constitue un levier de développement et introduit une nouvelle logique dans la pratique de la ville, Là où la voiture était le seul moyen disponibie, s'offrent des alternatives moins prégnantes sur l’environnement, plus paisibles en matière d'ambiance urbaine, moins
onéreuses et plus flexibles pour l’utilisateur.
Orientation 5.1.1. : Faire fructifier l'outil « TC »
Le réseau de transports en commun irrigue la ville et le département. il fonctionne grâce à un ensemble d'aménagements : arrêts de configurations variables, aménagements de voiries et d'espaces publics, signalétique. Ces aménagements doivent être intégrés à leur environnement de manière harmonieuse et fonctionnelle car la desserte par les transports en commun doit constituer un atout de proximité.
Orientation 5.1.2,: Réserver l’espace nécessaire aux points d'échanges
stratégiques
Plusieurs points d'échanges stratégiques sont amenés à prendre de
l’importance en tant que nœuds de communication multimodaux. Ils doivent
être l’objet dans le PLU d’une attention particulière.
o Le pôle multimodal de la gare de Belfort- Ville est le premier pôle
d'échange de la ville (rail, route, transports en commun, vélo, taxi,
parkings, plateau piéton). II se lie à la gare TGV de Belfort: Montbéliard, par
route et par rail (ligne TER Belfort- Delle).
En matière d'urbanisme la gare sera à améliorer sous les aspects suivants :
la réhabilitation de l’existant, le développement d'activités et de services à
l’intérieur de la gare elle- même, l'amélioration des accès et fonctionnalités
du côté Ouest (passage souterrain, stationnement, ascenseurs).
o La halte des Trois Chênes dessert par rail la Cité technologique et
industrielle.
o La fonction de gare routière doit se développer avec de nouvelles
dimensions liées à un accroissement des offres de lignes interurbaines ou
du développement touristique. La proximité de la gare sera concernée par
des besoins d'aménagements, mais d’autres sites pourraient être réservés pour ces transports.
o Le pôle Liberté et les principales plateformes bus sont des points de
correspondance de lignes associés à des services ou à des équipements.
D’autres stations ont aussi une certaine importance (Gare, République, Rabin, Clémenceau).
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30 juin 2016
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PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal -
25
— 295 — Orientation 5.1.3. : Moduler les exigences en matière de stationnement
Le stationnement sera appréhendé sous deux catégories : le stationnement urbain destiné à des usagers de la ville, le stationnement riverain dans la proximité du logement.
o Le stationnement urbain
Il fonctionne sur la voie publique et se structure sur des parkings publics pour répondre à des concentrations de commerces, de services, d'emplois. On doit aussi être attentif aux parkings publics qui sont des points d'échanges avec les transports en commun ou de co-voiturage.
© Le stationnement riveraln
Il fonctionne sur la voie publique et sur les terrains privés (stationnement privatif).
Le quartier Jean-Jaurès manque structurellement de places de Stationnement riverain car on y trouve relativement moins de stationnement privatif et l’étroitesse des rues y impose du stationnement unilatéral.
Des poches de stationnement de quartier peuvent être réalisées pour résoudre de tels déficits. Ces espaces doivent être réalisés avec soin.
o Des normes de stationnement modulées
Toute construction où modification est liée à une obligation de création de stationnement sur site, graduée en fonction de l’usage (habitat, commerce, bureau, autre...) et de la tension observée dans le secteur. La règle du PLU peut reprendre le principe d'une contribution financière à la réalisation de parking.
Dans une logique d'incitation à bâtir en proximité des transports publics, les obligations habituelles pourraient être réduites là où l’on peut se dispenser plus facilement d’une voiture privée.
o Anticiper les évolutions de l'automobile
Les nouveaux usages de l'automobile sont à prendre en compte dans la conception du stationnement: véhicule partagé ou loué, énergie autre qu'hydrocarbure, dimensions des véhicules.
Orlentation 5.1.4. : Favoriser la marche à pled et l'usage du vélo Le réseau cyclable assure une meilleure sécurité et un agrément pour les utilisateurs de vélo. Ces infrastructures sont encore susceptibles de se mailler, ce qui peut conduire à des emplacements réservés ou à des préconisations d'aménagement pour des opérations d'urbanisme.
Par ailleurs, le nombre de vélos et leur stationnement peut poser problème et conduire à la définition d'un certain nombre de règles en la matière, en fonction de la nature des constructions.
Orientation 5.1.5. : inciter l’organisation collective de la mobliité
Les démarches de construction transversale des politiques de mobilité ont toute leur importance, à l'instar du « contrat de mobilité » du Territoire de Belfort. Par ailleurs, d'autres démarches plus locales se multiplient sur le modèle de plans de déplacements conçus en interne par les grands employeurs, voire sur des sites d'activité réunissant des usagers aux pratiques mutualisables. Les PDE ou autres peuvent conduire à moduler les aménagements et le document d'urbanisme inciter à ces dispositions.
PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 30
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PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30 juin 2016 31
— 297 — Objectif 5.2, : Optimiser les ressources énergétiques de la ville
La structuration de la fourniture énergétique doit offrir plus de flexibilité et
de diversité. Ce sujet concernera la réalisation de nouveaux quartiers ou des
ensembles de constructions, tout autant que la transformation des bâtis et
des infrastructures existants.
Orientation 5.2.1. : Innover dans les Infrastructures collectives
Le développement de réseaux utilisant des ressources énergétiques
combinées (smart-grids) et/ou renouvelables (réseaux de chaleur) doivent
pouvoir se réaliser.
Orientation 5.2.2. : Générer des économies de consommation publique
Les bâtiments communaux et assimilés, l'éclairage public, l'usage des
véhicules de service urbain. constituent une cible particulière pour le PLU.
Orientation 5.2.3.: Systématiser l'approche énergétique pour toute
construction ou projet
Les intervenants doivent intégrer l'objectif d’une optimisation des choix
énergétiques. Pour ce faire le PLU incite l’usage de techniques nouvelles
(éoliennes, solaire, géothermie) tout en fixant les garanties qualitatives de
leur mise en œuvre dans l’urbain.
Objectif 5.3. : Anticiper l'impact numérique
La desserte banalisée de réseaux à haut débit (fibre optique à l'habitation, mobile à
haut débit) est une base. Elle se recoupe avec une multiplication d'applications qui
transforment le fonctionnement urbain et le rapport à l'individu.
Orientation 5.3.1. : Intensifier la desserte numérique par fibre optique
La fibre à l'adresse (FTTH) doit être acquise à toute activité et à toute
habitation. Les schémas de déploiements doivent être effectifs et exhaustifs
dans les meilleurs délais.
Orientation 5.3.2 : Equiper l'espace public
Comment permettre l'installation des équipements publics et privés sans
créer un chaos dans l’espace public (invasion du mobilier et des appareils,
conflits entre titulaires, nouvelles nuisances...) ?
Orientation 5.33. : Envisager la ville numérique
Les développements technologiques permettent de résoudre des problèmes
de fonctionnement urbain et feront évoluer l’urbain plus ou moins
profondément. Les applications se multiplient: circulation et mobilités,
gestion de crise, de pollution ou autre, pratiques commerciales modifiant le
concept d’espace de vente et la logistique, e- administration, télétravail et
télé- enseignement, domotique.
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PLU de Belfort - PADD - Débat en Conseil Municipal - 30
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33
— 299 — CE]
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-97
Modification simplifiée
du Plan Local
d'Urbanisme - Définition
des modalités de mise à
disposition du public -
Prolongation du délai
6 JUIL, 205
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil! Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etalent présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints : M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF,
M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataïre : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL.
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Dhèe
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
1 IMTAlaig DREYFUS-SCHMIDT quitle la séance lors de l'examen du rapparl n° 16.87 lo
— 300 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELLORT
Direction Générale des Services Techniques
Direction de l'Urbanisme
DELIBERATION
de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
JMH/PDL - 16-97
Urbanisme
2.1
Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Définition des modalités de mise à disposition du public - Profongation du délai
Par délibération en date du 19 mai dernier, vous avez validé les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du Plan local d'Urbanisme, en vue :
> de définir des critères architecturaux spécifiques de la zone UZ-TEC-U et UZ-TEC-F, correspondant aux anciens jardins ouvriers du quartier du Mont,
> d'apporter des adaptations mineures au Cahier des Prescriptions Architecturales,
> de clarifier le calcul des normes de stationnement.
Cependant, la délibération n'était pas assez précise quant aux heures d'ouverture de la Direction de l'Urbanisme et aux dates de mise à disposition, ce qui pourrait vicier la procédure.
La mise à disposition du public ayant déjà commencé depuis le 9 juin, je vous propose de la prolonger jusqu'au 11 août, étant entendu que les observations qui auront été faites du 9 juin au 9 juillet seront recevabies et que cet allongement ne remet pas en cause l'approbation de la modification par le Conseil Municipal du 29 septembre 2016.
Ceci étant exposé, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur les nouvelles modalités de mise à disposition du public du dossier de modification suivantes :
-__ prolongation du 10 juillet 2016 au 11 août 2016
+ du dépôt du dossier consultable pendant les heures d'ouverture à la Direction de l'Urbanisme - Annexe de la Mairie - Rue de
l'Ancien Théâtre, à savoir les lundis après-midi, de 13 h 30 à 17 h 30, les mardis, mercredis, jeudis et vendredis, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30, hors jours fériés,
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 801 — e de l'ouverture du registre à la Direction de l'Urbanisme sur lequel chacun pourra s'exprimer,
e de la possibilité pour la population de faire parvenir ses observations par courrier à l'adresse suivante :
M. le Maire de Belfort
A l'attention de la Direction de l'Urbanisme
Hôtel de Ville de Belfort et de la Communauté de
l’Agglomération Beifortaine
Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex ;
- publication dans un journal diffusé dans le département et affichage en Mairie de l'avis au public l'informant de la prolongation des dates et rappelant les modalités de mise à disposition au moins 8 jours avant le début de celle-ci,
- affichage de l'avis sur le site des anciens jardins ouvriers du Mont,
- maintien de la publication sur le site internet de la commune du dossier de
modification simplifiée jusqu'au 11 août 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 1 contre (M. René SCHMITT) et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GILLIOTTE et M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
ARRETE les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU telles qu'exposées.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois |
ï Tri La| RASDE ARNCT
- 6 JUIL. 20
Objet : Modificatiq
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
Thierry CHIPOT
in simplifiée du PLU - Définition des modalités de la mise à disposition du public - Prolongation du délai
— 802 — Cu ]
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-98
Travaux d’entretien
courant d’amélioration
et de réparation du
Patrimione Bâti de la
Ville de Belfort - Marché
de travaux accord-cadre
à bons de commande
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Aggiomération Belfortsine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane FINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Socrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Dahér
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95,
US-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examén du rapport n° 16-97.
|
| — 303 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public
et des Mobilités
Service Patrimoine Bâti
DELIBERATION
de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
JMH/KF/CWP - 16-98
Maintenance - Marchés Publics
1.1.
Travaux d'entretien courant d'amélioration et de réparation du
Patrimoine Bâti de la Ville de Belfort - Marché de travaux accord-
cadre à bons de commande
Le marché à bons de commande du Service Patrimoine Bâti arrive à échéance en
septembre 2016. Pour mémoire, celui-ci comprend 9 lots : gros œuvre, couverture
zinguerie, menuiserie, vitrerie, plâtrerie peinture, électricité, revêtements de sol,
carrelage et serrurerie.
Afin de poursuivre sa politique de maintenance et de répondre au mieux aux
besoins des services, dans le respect de la réglementation de la commande
publique, la Ville de Belfort envisage la passation d’un nouveau marché de travaux
d'entretien, d'amélioration et de réparation de son patrimoine bâti, qui reprendrait
l'ensemble des lots visés ci-dessus et décomposés comme suit:
Total maximum
HT annuel en €
LOT 1 Gros oeuvre 300 000
LOT 2 Couverture - Zinguerie 350 000
LOT 3 Menuiserie 350 000
LOT 4 Vitrerie 200 000
LOT5 Plâtrerie - Peinture 400 000
LOT 6 Electricité 400 000
LOT 7 Revêtement de sol 200 000
LOT 8 Carrelage 200 000
LOT 8 Serrurerie 150 000
Montant total 2 550 000
Ce marché sera conclu pour une durée d'un an, reconductible 2 fois, pour une
durée maximale de marché ne pouvant excéder 3 années consécutives.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 304— Compte tenu des montants maximaux à intervenir, la procédure envisagée est
l'Appel d'Offres Ouvert, conformément aux dispositions des Articles 25 et 66 à 68
du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. En outre, ce
marché est passé en application des Articles 78 et 80 du même décret relatif aux
accords-cadres à bons de commande, nouveau terme définissant les marchés à bons de commande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, O contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
{Mme Florence BESANCENOT, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER,
Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN et
M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
ADOPTE le lancement d'une consultation, suivant la procédure de l'Appel d'Offres Ouvert, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les marchés à intervenir.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Articte L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Épiery CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
- 6 JUIL. 20
Objet : Travaux d'entretien courant d'amélioration et de réparation du Patrimoine Bâti de la Ville de Belfort - Marché de travaux accord-cadre à bons de commande
— 305 — CH:]
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-99
Avenants Stade des
3 Chênes
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le irentième jour du mois de juin, à 19 heures, ies membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etalent présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
bsents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL.
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Pose
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95,
MPARTOREYFUS-SCHMIDT quitte e l'examen du rapport n° 16-97.
D Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016 SES,
VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public
et des Mobilités
DELIBERATION
de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
JMH/JP/CW - 16-99
Maintenance - Marchés Publics
1.1
Avenants Stade des 3 Chênes
Lors du Conseil Municipal du 17 avril 2014, vous avez validé le projet de
construction de vestiaires et d’une tribune au Stade des 3 Chênes, qui prévoyait
une tribune couverte accessible aux P.M.R., munie de places réservées aux journalistes,
des locaux annexes dédiés à la pratique footballistique correspondant à un
classement en catégorie 3 :
des locaux de vie et de travail pour les clubs,
des locaux de service pour le Service des Sports.
Le coût prévisionnel des travaux en phase A.P.D. s'élevait à 2 050 000 € T.T.C.
sachant qu'une consultation par voie d'appel d'offres ouvert, largement favorable, a ramené ce coût à 1 727 530€ T.T.C.
A ce jour, les travaux de finition intérieurs sont en cours, avec pour cible un
achèvement de l'opération durant cet été 2016. Lors de la réalisation des
différentes tâches, certains aménagements, non prévus initialement mais indispensables à un fonctionnement optimum, ont été demandés à la maîtrise
d'œuvre, faisant l'objet d'avenants.
Ces avenants, joints en annexe et synthétisés dans le tableau, sont les suivants
Pour le lot 01 : VRD et Espaces Verts (Titulaire COLAS) :
Avenant 01 de - 534 € H.T. pour le raccordement d’un regard, la pose d'enrobé et
la suppression d'un morceau de clôture.
Pour le lot 02 : Gros Oeuvre (Titulaire ALBIZZATI)
Avenant 01 de - 7 548.12 € HT. pour la suppression de drain, regards et appuis.
Pour le lot 05 : Etanchéité (Titulaire S.F.C.A.) :
Avenant 01 de - 3 897.15 € HT. pour la pose d'un garde-corps, d’une couverture
de gaine d'ascenseur et la suppression de lignes de vie.
Pour le lot 07 : Menuiseries extérieures PVC (Titulaire LOICHOT) :
Avenant 01 de 4 838.24 € H.T. pour la pose de commandes radio/filaire et la
modification des châssis et des vitrages au niveau de club house.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-betfort.fr
— 807 — Pour le lot 08 : Métallerie (Titulaire LOICHOT) :
Avenant 01 de 4 870.10 € H.T. pour la pose de châssis au niveau du promenoir et la suppression de mains courantes.
Pour le lot 09 : Menuiserie intérieure (Titulaire NEGRO) :
Avenant 01 de - 391.94 € H.T. pour la suppression de tablettes de fenêtre et la
pose de porte sous le meuble du club house.
Pour le lot 18 : Electricité (Titulaire EIFFAGE) :
Avenant 01 de 5142.75 € pour la pose de prises complémentaires, le renforcement de l'éclairage et le raccordement des volets roulants.
Le montant total de ces avenants représentent une plus-value d'un montant de
2 479.88 € HT. (soit 0.17 %). La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 07 juin
2016, a donné un avis favorable. Le coût final des travaux sera de 1 442 082.77 €
HT., soit 1 730 506 € T.T.C.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(M. Yves VOLA, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline
GUIOT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT
et M. Marc ARCHAMBAULT ne prennent pas part au vote),
VALIDE les avenants aux marchés de travaux.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à les signer.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
[vu desorr:
Thierry CHIPOT
affichage |
TRANSMIS SUR OK-ACTES
7 6 JUIL. 2016
Objet : Avenants Stade des 3 Chênes
-2-
D —308— Monñtänts facturés et à facturer
ne biennent pas compte
- de la RG 5%
RGS% Marché Nouveau Déjà Reste ou de base D montant facturé à facturer CB HT HT HT RT
+ [VRD TEspaces verts [COLAS 1 CB | 64 092.50 € Î 63 558.50 €| 36 356.20 €] 27 202.30 €
MY clôture -2 11300 €
PV raccordement regard 840.00 €
PV énrobé 939.00 €
Fotatavenant 53400 €
2 [Gros Œuvre - Déconstuction __ JALEIZZAT RG 5 %{ 494 900.09 el FL 48748187 €] 47564046 €] — 11 905.41 MV appuis “1 47456 €
MV drain 3 536 6 €
- MV regards curages ! 5.6 nu #
Fotal avenant: -7 548,12€
3 [Charpente métallique IDEBARS SFL IRG5 %T 78 859.00 el Ï 78 859.00 €| 75 866.05 € 2 202.95 €l
4 TÜharpente bois JPY ELIAS ÏL_CB | 2515435 € J _2515435€] 72422119€] 833.16 €|
B JEtanchéité IS.F.CA Ï_©C8 Ï 5080000 €] [_5690285e 5028923 6613.62 €] MV isrentuethe lignes de vie et ancrages À “65 ui 6
PV garde corps droit autoportant terrasson arrière (demande CARSAT) 880.00 € PV couverture gaine ascenseur (demande CARSAT) 2 987.85 €
Totat avenant -3 897 15€
6 [Etanchéité liquide [SOPREMA IRG5%1 82 338.26 € Ï 82 338.26 € 0.00 €] 82 338.28 €] 4
7 [Menuiseries ext. PVC ILOICHOT [RG5%[ 16107006] [__2004524 €] 7 13668.06 €] F 2718 Ê PV type vitrage, tailles & types ouveriures 829.43 €
PV mofication chässis capotés alu 2 764.91 € 5 PV commande VR radioffilaire 1 243.90 € ; lotat avenant. 4 834.24 € N
E [Metatlerie “Serrurerie ISAS LOICHOTF IRGS%T 78715.16€ 89 585.26 €] 32780.70€] 50 804.56 €
MV grilles de défenses _-5 GU3 Où
MV isventusilel échelle accès loiturs -AG.dU €
MV venläation charpente (haute & basse} -: 2°; 00 € : PV grille anti insectes ventilation basse charpente 1 330.00 € à
MV main courante sur paroi :3 tkt Jt: é L 4
MY main courante sur potelets -158.10 €
PV garde corps vitré 6 781.50 € ë PV fermeture châssis promenoir haut 10 324.00 € 4 Totaf avenant : 4 870,10 € f
É i 9 JMenuiseries bois INEGRO [RG5%T 7028625 € [___69 804.31 8 709.00 €| 7 63 185.314 ÿ
PV huisserie bloc porte BERsapin 346.00 € É
PV ports sous meuble club nouse 899.33 € t MV tablettes fenêtres supprimées 53: 27e il Tatai avenant: -391.94 € Ûÿ
1 [Cloisons - Isolalion - Peintures [POLE BATIMENT IRGS%|_ 45616%€ l__4661639€ 2971423 1#990216€ Ë
11 [Carrelages - Faiences IPÉTRAGCA TRG 5 &[ 101 807.64 €] [10180764] 7 3318400e] 6602164 l
12 [Faux plafonds IMEUNIER IRG5%| _11965.11€] L__11955.11 € 0.00 €[ 1195511 €
i 13 JMobiier de stade ÎTREIBER TRG 5%] 7 15 32000 €] [7 1532000 €] 0.00 € 7 15 320.00 €} -
4
14TAscenseur ISCHINOLER TRG5%[ 2414006 € 24 140.00 0.00 €[__ 24 140.00 € il
1 Ë 15 [Ravalément façades [PEINTURES RÉUNES [RG5%| 1773690 €] L_17736% € 000€] 17736. €] à 1 g
16 [Chauffage - Ventilation IMÊTE TRS UT 93 788.41 € [__s378841€ "7r09035€ 16680054 5
_] ; 17 [Plomberie - Sanitaire E-S.VB [RG 5 %T 78 306.24 €] [__7830624e] 7 3096552] 47340.72e #
Î ë 18 [Electricité
JEIFFAGE LRGS%T 65 001.58 €] L__7o14433e[ 2846585e] 2167844 PV éclairage + V Roulants 3 557.48 €
PY prises office 1 585.27 €
Totaf avenant. 5 14275 €
[18T Armes PANELEC IRG5%L 10584026] [10584028 _475720e] 5226824 |
Belfort, le 3 juin 2016 LToTAL] 1439 608.89 €| 2479.88 €] 1442088.77 €] 919 623.04 el. d j
Marché Nouveau Déjà Reste
de base Do montant facturé à facturer HT avaux HT HT HT
Er
des — 809 — GE:
à
"»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
VILLE de BELFORT
Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération
Place d'Armes
90020 BELFORT Cedex
redu.mnarcl
COLAS Est — Agence de Belfort
Route départementale 83
90 150 EGUENIGUE
# Marché de travaux pour la construction de vestiaires et d’une tribune couverte pour le stade des 3 chênes à Belfort Lot n° 01 VRD - ESPACES VERTS
# Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 27 mars 2015
Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : Jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achévement
2 Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
* Taux de la TVA : 20.00 %
“* Montant HT: 64 092.50 €
« TVA20.00%: 12 818.60 €
* Montant TTC: 76 911.00 €
# Modifications introduites par le présent avenant :
Régularisation des prestations non réalisées et des prestations supplémentaires à réaliser suivant devis COLAS Est joint en annexe
Devis en date du 02/06/2016 d'un montant de :
Total HT :- 6554.00€
Total T.T.C : « 640.80 €
“Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : {Cocher la case correspondante.)
[J NON H ou
MARCHEMAUTIS
—310— # Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
* Taux de la TVA : 20.00 %
» Montant HT: 63 558,50 €
* TVA20.00%: 12711.70 €
"Montant TTC: 76 270.20 €
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
{ Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
AT Re
Signature
{représentant du pouvoir adjudicafeur au de l'entité adjudicatrice)
— 811 — | # En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
À nnuiinnsss di denniee rene ne rvnauss Î@ cusccesecses ie
Signature du titulaire,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou dé Faccord-cadre.)
a En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de faccord-cadre.)
Date de mise à jour : 19/09/2014.
ÉXET MARCHE AVI
—312— Agence de Belfort-Montbéliard - Centre de Belfort
Route Départementale 83
90160 EGUFNIGUE
Tél: 03 84 57 39 40 VILLE DE BELFORT Fax : 03 84 57 39 41
SIRET : 329 198 337 00126 Place d'Armes 20020 BELFORT CEDEX
Nos réf: OF-2015010001-0013 EGUENIGUE, le 02 juin 2016
Dossier suivi par: Damien GRANDHAYE Page 1/2
belfortmontbeliard@colas-est.com
seu sn ant Dar ve 5 Fran
DG BELFORT CONSTRUCTION DE VESTIAIRES ET D'UNE TRIBUNE Modification des prestations.
DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF
en
ue
1.09 TRAVAUX D'AMENAGEMENT EXTERIEUR
01.09.06 Clôture soudée
0109.06.a |Clôture M -18:00| 46.00 -828.00 €
01.09.06.b Portail U -1,00| 1 485.00! -1 485,00 €]
Sous Total - Clôture soudée -2 313.00 €!
1.02 Reseaux d'alimentation d'eau potable.
01.02.04 Raccordement sur la canalisation existante dans le regard. | FFL 1,00 840.00 840,00 €] Ce prix comprend la dépose de l'existant, la fourniture des
piéces et la mise en oeuvre.
Sous Total - Reseaux d'alimentation d'eau potable. 840.00 €]
1.10 Reprise des enrobés de l'entrée du stade,
01.01.06 Décapage des enrobés et évacuation en décharge M2 35,00] 5.60 196,00 €
01.09.03.a {Enrobés M2 35,00 19.00 665,00 €
01.09.02b Tout venant seul ep 40 om M3 6,00 13 00) 78,00 €
Sous Total - Reprise des enrobés de l'entrée du stade. 939.00 &l
Sous Total - TRAVAUX D'AMENAGEMENT EXTERIEUR] -534,00 €
SOUS TOTAL PHLJET UE GUMESTRUC TION DE ÉÉLAUEN
VESTIAIRES ET G'UNC FRIRURE GOUVERTE POUR LEI
SIADE DES TROS CHÉNES. IV H6 EC +. VRU
ÉSRACES VERTE
COLAS Est
Siège Social : 44, voulevard de la Mothe - B.P. 50519 - 54008 - NANCY $.A.S. au capital de 23 841 788,00 € - BELFORT B 329 198 337 - Code APE 4211Z- TVA FR 96 329 198 337
—à13— MONTANT TOTAL HT -534,00 €
T ox 106 Conditions de règlement : Paiement à 30 jours date de facture, par Virement | MONTANT TOTAL TTC
Devis pro forma sans valeur contractuelle, l'original signé vous parviendra par courrier
COLAS Est
Siège Social : 44, boulevard de ia Mothe - B.P. 50519 - 54008 - NANCY S.A.S. au capital de 23 841 788,00 € - BELFORT B 329 198 337 - Code APE 42112. TVA FR 96 329 198 337
— 814— Literie à Époter « Frac hé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
VILLE de BELFORT
Hôtel de Ville et de la Communauté d'Aggtomération
Place d’Armes
90020 BELFORT Cedex
SAS ALBIZZATI Père et Fils
Rue J. B, Sagey
96400 DANJOUTIN
& Marché de travaux pour la construction de vestiaires et d'une tribune couverte pour le stade des 3 chênes à Belfort
Lot n° 02 GROS OEUVRE
# Date de la notification du marché public où de l'accord-cadre : 27 mars 2015
Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : Jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
"Taux de la TVA : 20,00 %
" Montant HT: 494 999.99 €
* TVA 20.00% : 99 000.00 € |
+ Montant TTC: 593 999.9$€ |
& Modifications introduites par le présent avenant:
Régularisation des prestations non réalisées
1- Travaux non réalisés :
Poste 02.07.01 Appuis débordants en béton supprimé :-1 474,56 € HT
Poste 02.07.04 Drainage supprimé :-4 536.96 € HT
Poste 02.07.02 Regards de visite 3 U supprimées :-1 536.60 € HT
Total HT :-7548.12€
Total T,T.C :- 9 067.74 €
— 315 — Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : {Cocher la cäse correspondante.}
[J NON R oul
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
"Taux de la TVA : 20,00 %
* Montant HT: 487 451.87 €
* TVA 20.00% : 97 490.38 €
"Montant TTC: 6584 942.25€
Signäture-du
Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(} Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
MARCHE TAN:
—416— 5 En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous .
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
AU, le
Signature du titulaire,
4 En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
a En cas de notification par voie électronique :
{indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le fitulaire du marché public ou de f'accord-cadre.)
— 417 — MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
tidiéatriée
VILLE de BELFORT
Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération
Place d’Armes
80020 BELFORT Cedex
Société Franc Comtoisse d’Application
5, rue de Cantley
25 290 ORNANS
Marché de travaux pour la construction de vestiaires et d’une tribune couverte pour le stade des 3 chênes à Belfort
Lot n° 05 ETANCHEITE
Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 27 mars 2015
Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : Jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
* Taux de la TVA : 20.00 %
“* Montant HT: 60 800.00 €
" TVA20.00%: 12 160.00 €
“Montant TTC: 72 960.00 €
# Modifications introduites par le présent avenant:
Régularisation des prestations non réalisées et des prestations supplémentaires à réaliser suivant devis
SFCA du 27/04/2016 joint en annexe
1- Travaux non réalisés : - 7765,00 € HT
Poste 05.03.09 Ligne de vie et points d'ancrage
Poste 05.04.07 Ligne de Vie et points d'ancrage
2- Prestations supplémentaires réalisées ; + 3 867.85 € HT
Garde-corps autoportant
Couverture gaine d'ascenseur
Total HT :-389715€
Total T.T.C : - 4 676.58 €
EXÉ10- Avenant; MARCHE AVI
—318— Incidence financière de l'avenant:
l'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre {Cocher la case correspondante.)
E] NON QUI
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
“Taux de la TVA : 20.00 %
* Montant HT: 56 902.85 €
* TVA20.00%: 11 380.87 €
" Montant TTC: 6828342 €
lertitufaire duimarché pub
Nom, prénom et qualité , - du signataire {*) Lieu et date de signature Signature
{ Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
*EXE40 = Aven4
— 819— le Fravenñant au tu
4 En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
L |
& En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé bar le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.) |
& En cas de notification par voie électronique :
{indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification per le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 19/09/2014.
E10= Avenant ARGHEAV419;
— 320 — my
SRE FPE COMECS
S.F.C.A.
5 rue de Caniley
BP 119
25290 ORNANS
Tél : 03.81.62.12.39 - Fax : 03.81,57.19.23
DEVIS
ORNANS, le 27/04/16
Référence :8684
Objet du devis
VILLE DE BELFORT
Place d'Armes
90020 BELFORT CEDEX
BELFORT - VESTIAIRES ET TRIBUNE DU STADE
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Référence |Désignation Un | Quantité Prix unit.| Montant HT.
4 TRAVAUX EN MOINS VALUE
Poste 05.03 Etanchéité sur support bois
05.03.08 Ligne de vie el points d'ancrage
1.1 Ligne de vie Mi -48,700! 70,00 -3 409,00
1.2 Point d'ancrage U -5,000! 80.00 406.00
05.04 Etanchéité sur bac acier
05.04.07 Ligne de vie et points d'ancrage
13 Ligne de vie MI -50,800] 70,00 -3 566,00
14 Point d'ancrage U -6,000| 80,00 400,00
TOTAL TRAVAUX EN MOINS VALUE 71 765,00
2 TRAVAUX EN PLUS VALUE
2.1 Garde-corps autoportant Mi 11.000 80,00 880,00
2,2 Couverture gaine d'ascenseur Ft 4.000 2 987,85 2 987,85
TOTAL TRAVAUX EN PLUS VALUE 3 867,85
Total HT. -3 897,15
Total T.V.A. 20,00 % -779,43
Net à payer (Euros) 4 676,58
Référence Récapitulatif Prix U.] Quantité Montant HT,
TRAVAUX EN MOINS VALUE -7 765,00 1.00 -7 765,00
2 TRAVAUX EN PLUS VALUE 3 867,85 1,09 3 867,85
SA au Capital de 150 000 € - RCS BESANCON 315 503 029 Siret: 335 503 029 00045 - TVA Intracom. : FR 74 315 503 029 - APE : 4399A
Page 1 Sage
— 821 — e É
|
Litersé + Éguitii + Fratenite
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
A7 Idéntifiéation du pouvoir adjudicateur (ou de Féntl
VILLE de BELFORT
Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération
Place d'Armes
90020 BELFORT Cedex
jee
0!
SAS LOICHOT
Parc d'activités du Moulin
25 490 DAMPIERRE LES BOIS
& Marché de travaux pour la construction de vestiaires et d’une tribune couverte pour le stade des 3 chênes à Belfort Lot n° 07 MENUISERIES EXTERIEURES PVC
= Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 27 mars 2015
Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : Jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
: Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
* Taux de la TVA : 20.00 %
* Montant HT: 16 107.00 €
«“ TVA 20.00% : 3 221.40 €
#* Montant TTC: 19 328.40 €
‘DÉObjEF dE TA
Modifications introduites par le présent avenant:
Régularisation des prestations non réalisées et des prestations supplémentaires à réaliser suivant devis SAS LOICHOT joint en annexe
Devis en date du 26/01/2016 d’un montant de :
Total HT : +4 838.24€
Total T.T.C : + 5 805.89 €
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché pubtic ou de l'accord-cadre {Cocher la case correspondante.)
OUI
— 822 — # Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
» Taux de la TVA : 20.00 %
“Montant HT: 20 945.24 €
* TVA 20.00% : 4189.05 €
* Montant TTC: 25 134.29 €
Le nouveau marché est augmenté de + 30 %
Nom, prénom et qualité à = du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(9 Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
freprésentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
— 323 — G
“4 En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
& En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
| {Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et Signé par le titulaire du marché publie ou de l'accord-cadre.)
[ eu - _—— : ñ
En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
| | LL _ _— Date de mise à jour : 19/09/2014.
—324— Verme-dféanda Fenêtre PVC et Aluminunt Porte de garage -Partail Gaiden Vonityore de sie Wier 2016
Ville de Belfort
Place d'Armes
90 020 BELFORT Cedex
Affaire : PROJET DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES ÊT D'UNE
TRIBUNE COUVERTE POUR LE STADE DES TROIS CHENES
Lot: 7-Menuiseries extérieures PVC
DEVIS N° 2016.06,6278
+et-value Lotn°7
HT
1 CHASSIS VITRES
07.01.e Prix de dépaït 664,00 € PM 2 Châssis - Value taile des châssis -27,40 € + Value SP510 7 { 44/2 int 198,70 € + Value pour suppression avec cool lite xtrern -58,8 + Value commande soufflet 39,70 € - Value pour suppression commande OB -36,00 € FCFAL Plus value +16,20 * ? ENS FAVATES
+ Value pour teintes capotage alu
rt ”
07.01.b Paix de départ 297,00€ PM 2 Châssis Value taille des chässis -27,40 € + Value commande soufflet 39,70 € - Value pour suppression commande OB -36.00 € TOTAL Moins value -23,70 X Ë] ENS 47.40
+ Value pour teinte capotage alu
FOTFA si
07 01.g Pnx de départ 669,00€ PM 1 Chässis Value taille des châssis -27,40 € + Value commande soufflet 39,70 € - Value pour suppression commande OB -36,00 € TOTAL Moins valu -23,70 X { ENS PERLES
+ Value pour teinte capotage alu
++ F 4 LA AT « 122
07.01€ Prix de départ 274 € HT + VR 195€HT 469,00 € PMS Cnâssis Value taille des châssis -27,40 € + Value SP510 // 44/2 int 66,25 € Value pour suppression avec cool lile xtrem 19,6 + Value commande soufflet 39,70 € Vaiue pour suppression commande O8 -36,00 € Value pour suppression du VR 195 FOFAL Muuts saine CHASSE -17295 x 4 ENS stats TOTAL Hlers vue châ5si 22,95 x* è ENS 45,90€
+ Value pour teinte capotage alu EE k D Er
fée aies
Page Les 4
FRS
— 325 — UT OEA Prix de dépait 298.00 € BAM 1 Chéssis Vale taile des chassis 2740 € + Value SP510 71 44/2 pt 66,26 € Value pour suppression avec cool ie xtrem -19,6 + Value commande soufflet 39,70 € - Value pout suppression cornmande OB 36,00 € FEES AL Fe, cata 2235 * î ENS 42533
+ Value pour teints capotage alu
0701 e Prix de départ 564,00 € PM 2 Chassis
Value taille des châssis "27,40 €
+ Value SP510 47 44/2 inl 198.70 €
+ Value commande soufflet 39,70 € - Value pour suppression commande O8 -36.00 €
TOTAL Plus sat 176 E En ÉÉR ARS
07.01.c Prix de départ 27400€ PM 4 Chässis
Vaiue taile des châssis 2740 €
+ Value commande soufflet 39,70 € + Value SPS10 // 44/2 int 66,25 €
Value pour suppression commande OB «38,00 €
+ DDIA Plus atue 1258 x 4 Like fa
07.0 a Prix de départ 23800€ PM 8 Châssis Value taîle des châssis -27,40 € + Value commande soufflet 39,70 € + Value SP510 // 4472 int 39,75 € Vale pour suppression commande OB -36,00 € TOTAL Chis coftes LEA À 8 ENS 125 44
Q7 01.4 Prix de dépari 446,00 € PM ! Châssis Value taille des châssis -27,40 €
+ Value SP510 // 44/2 int 135,15 € + Value commande soufflet 39,70 € - Value pour suppression commande Oë -86,00 € TOTAL PRIS valu 14148 À 3 ENS J4se
07.01. Prix de départ 579,00€ PM 2 Châssis Value taille des châssis 27,40 € + Value SP510 / / 44/2 int 201,39 €
+ Value cemmande soufflet 39,70 € Value pour suppression commande OB -36,00 € TEFAL Pins 17765 n ENS 355,53 €
RECAPITULATIF PLUS ETMOINS VALUE CHASSIS VITRES ]
SOUS TUTAE Mis stitoine vaius 823,43 €
TOTAL PLUS ET MOINS VALUE 3569 ,34
Page 2e 3
— 826 — Plus valié pour moteur radio en remplacement du faire salon devis 330 € ; £ 296 06 5802 pour les posles “ts LERE 7 EN ASE F8n D?Ci
9701!
o7o1n
07.01%
0701
[ RECAPITULATIF PLUS ET MOINS VALUE VOLETS ROULANT S h
TOTAL PLUS ET MOINS VALUE 1 243,90 €
TOTAL HIT € 4 838,24
TVA 20% € 867,65
TOTALT.T.G € 5 805,89
Acompie 30% à la commande
Le solde à réception de facture
Signature .
— 327 —
Affaire suivie par. Damien JACQUET
SAS LOICHOT
Pars d'activités du Moulin
80 DAMRIÈRRE LES BOIS
0341 99 60 30 Fax : 08 81 90 60 31
uisoriealu @sasloichot.fr
Page 34e 3 Derte Ed à Frovmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
VIÈLE de BELFORT
Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération
Place d’Armes
90020 BELFORT Cedex
diendifiétio:
SAS LOICHOT
Parc d'activités du Moulin
25 490 DAMPIERRE LES BOIS
Marché de travaux pour la construction de vestiaires et d’une tribune couverte pour le stade des 3 chênes à Belfort
Lot n° 08 METALLERIE - SERRURERIE
Date de la notification du marché publie ou de l'accord-cadre : 27 mars 2015
Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : Jusqu'à ta fin du délai de garantie de parfait achèvement
# Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
“Taux de la TVA : 20.00 %
“ Montant HT: 78 715.16 €
" TVA20.00%: 15 743.03 €
“ Montant TTC: 94 458.19 €
& Modifications introduites par le présent avenant :
Régularisation des prestations non réalisées et des prestations supplémentaires à réaliser suivant devis SAS LOICHOT joint en annexe
Devis en date du 26/01/2016 d'un montant de :
Total HT : +4870.10€
Total T.T.C : +5 844,12€
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre {Cocher la case correspondante.)
[ NON «|
— 828 — Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
“Taux de la TVA : 20.90 %
# Montant HT: 83 585.26 €
" TVA20.00%: 16 717.05 €
* Montant TTC: 100 302.31 €
Le nouveau marché est augmenté de + 6,18 %
| Nom:pranonet qualité | Lieu et date de signature Signature | du signataire (*)
pe
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
EXELE
— 329 — # En cas de remise contre récépissé :
Le titutaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature dû tituiaire,
& En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté ef signé par le fifulaire du marché public ou de l'accord-cadre. } |
“ En cas de notification par voie électronique :
{indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de | l'accord-cadre.)
Date de mise à jour: 19/08/2014.
ÉREID EVENE
— 330 — : Vador Fénètre PVC et Aluminitrn « Porte de garage - Partail - Gurde-corps - Tous typés ds stores Wir 2016 :
Ville de Belfort
Place d'Armes
90 020 BELFORT Cedex
Lars PROJET DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES ET O'UNE
TRIBUNE COUVERTE POUR LE STADE DES TROIS CHENES
DEVIS N° 2016.06.6279
+et-value Lotn°8
HT
1 TRAVAUX EN MOINS VALUE
- 4) 0,60 x 0,80 mht 23800€ x -9,00 u -2142,00€
- b) 1.00 x0,89 mht 36300€ x -7,00 u -264100€ - ©} 3.00 x 0,80 mht 48000€ x 400 u -t92000€
Main courante sur paroi 87,60€ x 40.00 ni -3504,00€
RASE
Main courante sur potelets 13200€ x -1.20 mi -158.40 €
Echelle d'accès en toiture 63000€ x -1,00 u -630.00 €
Fég0s
Ventilation de la charpente 297.00€ OX -10.00 u -297000€
f © : Totai des mains value 13 865,40 € |
2 TRAVAUX EN PLUS VALUE
Echelle accès toiture 30000€ x 1,00 u 300.00 €
Garde-corps 24660€ x 2750 mi 678130€
pe
Ventilation de là charpente 35.00€ x 38.00 u + 330.00 €
Door de pou s Pac CUP AMIE LES GEAR Page + dé à
fus Sat foros Writer sf sa pee MIRE Se Gite br
— 831 — Fermeture promenoir haul châssis fixé
a} 3760 x 752 mm
b} 2276 x 748 mht
€ 1750 x 750 mht
LÉRAUTESES 8 00 u 8 14420€
83000 € « 1,00 u 830,00 €
FSODÛE x #00 ü 750 OÙ €
[ Total des plus value 1873550€ |
RECAPITULATIF
Total moins value -13 865 40 €
Total pius value 18 735,50 €
TOTAL PLUS ET MOINS VALUE 4870.10 €
TOTALHIT € 4 870,10
TVA 20 % € 974,02
TOTAL TTC € 5 844,12
Acompte 30% à la commande
Le soide à réception de facture
Signature
— 332 —
Affaire suine par. Damien JACQUET
SAS LOICHOT
Parc d'activités du Moulin
25490 DAMPIFHRE LES BCIS
Tét : 09 81 68 60 30 Fax 0381 90 86 31
ménuiskriealu@sasloichot fr
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Direction des Affaires Juridiques
À Idenfification du:
VILLE de BELFORT
Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération
Place d'Armes
90020 BELFORT Cedex
SARL Négro Père & fils
1, rue de l'Initiative
90 800 BAVILLIERS
# Marché de travaux pour ta construction de vestiaires et d’une tribune couverte pour le stade des 3 chênes à Belfort Lot n° 09 MENUISERIE BOIS
Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 27 mars 2015
Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : Jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
* Taux de la TVA : 20.00 %
* Montant HT: 70 286.25 €
2 TVA2000%: 14057.25€
* Montant TTC: 84 343,60 €
DONNE IC
& Modifications introduites par le présent avenant:
Régularisation des prestations non réalisées et des prestations supplémentaires à réaliser suivant devis NEGRO des 27/04/2016 & 20/00/2016 joints en annexe
1- Travaux non réalisés : - 16387,27 € HT
Poste 09.07 Tablettes
2 Prestations supplémentaires réalisées : + 1 245,33 € HT
Devis en date du 31/05/2016 d'un montant de +346,00
Devis en date du 31/05/2016 d'un montant de +899,33
Total HT :-391.94€
Total T.T.C : - 470.33 €
ARCHETAVIES
— 333 — incidence financière de l'avenant :
L'avenant à une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : {Cocher la case correspondante.)
[1 NON HR oui
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
* Taux de la TVA : 20.00%
* Montant HT: 69 894,31 €
r TVA29.90%: 13 978.86 €
" Montant TTC: 83873.17 €
signature du titui
Nom, prénom et qualité du signataire {*) Lieu et date de signature Signature
|j
(*} Le signataire doit avoir te pouvoir d'engager la personne qu'il représente,
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice}
— 334 — de accord-cädré
# En cas de remise contre récépissé :
r
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Au se
Signature du titulaire,
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
x En cas de notification par voie électronique :
{indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public où de l'accord-cadre.}
Date de mise à jour: 19/09/2014.
— 335 — Mairie de Belfort
Hotel de Ville Devis
Place d'Armes
DEV 16.05.3829 90000 BELFORT CEDEX
Bavilliers, te 31/05/2016
Objet
Construction de tribune Stade des trois chêne travaux supplémentaires
A l'attention de : Fred Adam
__ Désignation |. eee
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husserie en bois exotique rouge pour les blocs porte àme pleine :
09 93 Bioc porte à âme pleine .
ia} 830 x 2040 en plus value U 10,000.
b} 930 x 2040 en plus value ul. 800
Montant HT,
TF.V.A. à 20,00
Montant T.T.C.
…#enuisertes Bois Pvc intérieures / extérieures - Parquets - Placards- Stores
t, rus del'infüative - 80800 BAVILUIERS - Tél, 08 84 28 16 29 - Fax OS 84 55 05 78 89 VA DOG ares«
— 336 —
18,72
19.85
187.20!
358,80
346,00 €
69,20 €
415,20 €
Page f£gAg { Lots & BILS Es MENUEFSFERS DEZLIE cigs
ef
Mairie de Belfort
Devis Hotel de Ville
: Place d'Ârmes
SIMON 90000 BELFORT CEDEX
Bavilliérs, le 31/05/2016
Objet :
Construction de tribune Stade des trois chêne travaux supplémentaires
A l'attention de : Fred Adam
| … Hésignation TU. Qé : UD EVE. | l Î î Î
Sur plan de travail, derrière le bar mise en place d'un meuble Î ÿ . bas avec 3 porte coulissantes de coloris idem bar avec ! |rayonnage intérieure, meuble posé sur pied réglable avec socle
Dimensions Largeur 1500 mm Hauteur 900 mm Profondeur 800 :
0m U 1.000: . 899,33. . 899.33
Montant H,T, 899.33 €
T.V.A. à 20,00 179,87 €
Montant T.T,C. 1 079,20 €
Menuiseries Bois Pvc intérieures / extérieures . Parquets - Placards Stores Sn 1 a ER 9 aa a A
L rue de linilatire - , 20806 BAVILLIERS - Tél. 03 84281828. FX 08 84 555 05 7 79 SA eu aa, N 22 IQ 000 mer RAS 820 204 COUEA«4 PV tome FO ES ERA
Page ?
— 837 — Liber e Éqdt “te
RÉPUBLIQUE ce CASE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
VILLE de BELFORT
Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération
Place d’Armes
90020 BELFORT Cedex
Eiffage Energie Alsace Franche Comté
- BP 26
80 800 BAVILLIERS
bje
Marché de travaux pour la construction de vestiaires et d’une tribune couverte pour le stade des 3 chênes à Belfort Lot n° 18 ELECTRICITÉ
Date de la notification du marché publie ou de l'accord-cadre : 27 mars 2015
Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : Jusqu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
# Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
*_ Taux de la TVA : 20.00 %
"Montant HT: 65 001.58 €
» TVA20.00%: 13 000.31 €
« Montant TTC: 78 001.89 €
# Modifications introduites par le présent avenant:
Régularisation des prestations supplémentaires à réaliser suivant devis Eiffage Energie joints en annexe : Devis en date du 15/12/2015 d'un montant H.T de +3 557,45 Devis en date du 21/03/2016 d'un montant H.T de +1 585,25
Soit un montant total HT de +5 142,70
Total T.T.C de +6 171.24
# Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : {Cocher la case correspondante.)
[J NON H ou
— 338 — # Nouveau montant du marché public ou de l'accard-cadre :
"Taux de la TVA : 20.00 %
* Montant HT: 70 14428€
»" .TVA20.00%: 14 028.54 €
"Montant TTC: 84 173.13 €
Le nouveau marché est augmenté de + 7,91 %
17777777 Nom, prénom et qualité |
du signataire (“) 1 Lieu et date de signature Signature
l ___:
€) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
{représentarit du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
— 839 — “Gi Notification:de l'avenant au fifütairé du mia
# En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signers la formule ci-dessous :
« Regue à titre de notification copie du présent avenant »
A le
Signature du titulaire,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cacre.)
- __— _ 1}
| & En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de faccord-cadre.)
Däte de mise à jour : 19/08/2014.
— 340 — mu EFFFAGE
ÉNERGIE ALSACE FRANCHE-COMTE
Agence de BELFORT
ZONE INDIURFRIELLE
ue des epurbis fauctuies
SD8UU BAVILEIERS
Tél: 03.84.21.31.68 Ville de Belfort
Fc D3.84.28,13,55
30000 BELFORT
À l'attention de Monsieur Julien PELTIER
Affaire suivie par Morgan BRETTNER
Tél: 03.81,58,69,57
email: Morgan. BREITNER@elffagé.com
BAVILLIERS, le 15 décembre 2015
Objet: DEVIS N° 417005.1
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous remettre sous ce plis notre offre technique et financière
n° 417005.1 concernant l'affaire !
Travaux divers stade des 3 chênes
En espérant avoir répondu à votre atéente et dans l'espoir d'être favorisé par vos ordres,
nous restons à voire disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans ceite attente veuillez agréer nos sincères salutations
Le Responsable d'Affaires
Morgan BREITNER
LOF ENRUSTRELLE : Ru: des cb favthéer : SOLE BAPILLERS - RCS HELKORT ee
I ÉNERGIE AREACE SRALICRE COMTE: SA 5 au capitalile 1DSBIEG € pe LT
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Atelier 30
Travaux divers state des 3 chênes
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sent era pre Cabine {He On)
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Aiantali,s VR Pas de cominar de prévue dans aoûS prostfior ÿ
; Canalisation a alrzitaton an Fu ET «|
à Hicireau disait de pratieuer “ 469 234 34
Total AMinergion VR Pas be somrano prévue dons re. prestahon 663
Gontrâts d'ace.8s
Bee 2 fiia dune coite eu Men à drone de (a ponte tenté. Chemtiement an gaine de 20 jusuqu'4 In Laie VO! as 107 19155
Fotal Contôle d'accès
MONTANT TOTAL HORS TAKES (EUR) DT a TVA. {20 %)
MONTANT TOTAL T.T.C. (EUR). LL L
Quaire mille deux cent soixante huit euros et Guatre-vé
gualorze cents.
—342—
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Far à 3 EIFFAGE ÉNERGIE
ALSACE FRANCHE-COMTE
Agence de BELFORT
CNE INDUSTRIELLE
Rue des courbes fauchées
$0800 BAVILLIERS
FH C3.81213158 Vie de Belfort
Fox: 03.81.28 13 55
20000 BELFORT
À l'attention de Monsieur Julien PELTIER
Affaire suivie par Morgan BREITNER
Tél: 03,81.58.69,57
email: Morgan. BRETFNER@eiffage.com
BAVIELIERS , le 21 mars 2016
Objet: DEVIS N° 417005.2
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous remettre sous ce plis notre offre technique et financière
n° 417005.2 concernant l'affaire :
Modification cuisine
En espérant avoir répoñdu à votre attente et dans l'espoir d'être favorisé par vos ordres,
nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Dens cette ättente veuillez agréer nos sincères salutations
Le Responsable d'Affaires
Morgan BREITNER
2CRE ROUSTRIEIE «Rue de
HIFFAGE ÉREAUIE AAC, À
Le Pierre où Stane Dre 67547 DS
has frachees AIG DAVULIERS AS AEFORT
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rnautete FRITISRSSATOS 88768708 RC Strasbwure PAS rt
Page 1
— 343 — ÿ EIFFAGE 470052 Mocifcason eutena dvz
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‘
68034 LOGIX 45 FOND 130X50 ARTIC NEW ML 6.00
68028 LOGIX 45 COUVERC 45 ARTIC NEW ML 12.00
077142 PRISE 2X2P+T F/B INCLINEES 45 MULTIPLES BORNES UN 2-00
AUTOMATIQUES
Î | Total. F#P goulatte 12 compartiements + F+P 2blocs 2PC ens 304.24
F+P de 2 blocs 2PC anti-vandaie devant le barre à 1. 10ht
077852 PLAQUE 2 POSTES H/V ENTRAXE 71 UN 2.00
077831 2P4T F8 BORNES AUTO UN 4.00
077881 PLAQUE 1 POSTE UN è 4.00
081941 BATIBOX BETON UNIVERSEL P.58MM UN 1 4.00
Total: F+P dé 2 blocs 2PC anti-vandaie devant le barre à 1 10ht ens : 459.97
F+P de 1 blocs 2PC anti-vandale pour armoire refrigérée et machine 4 café ul
077882 PLAQUE 2 POSTES HIV ENTRAXE 71 UN ! 1.00
077831 2P+T FBBORNES AUTO * UN { 2.00 k
077851 PLAQUE 1 POSTE UN il 2.00 à
081941 BATIBOX BETON UNIVERSEL P.58MM UN ï 2.00
Totsl : F+P de 1 blocs 2PC anti-vandale pour armncire refrigérée et machine à
café ens 229.98
F+P Porection supplémentaire + câblage + accesanires
410705 DX3 DISJ DIFFERENTIEL 1P+NG C 18A 45004 6KA AC 30MA 2 UN 1.00
MODULES
362.5 U1000R2V CUIVRE 3G2,5 ml 50.00
06625 ICTA 3422 25 ATF STANDARD 100M ME 20.00
ENNO5006 |Mureva Box. boite de dérivation IPS5 + ernbouts 105x108x55, gris UN 4.00
Toïel : F+P Porection supplémentaire + câblage + accessoires ens 504.17!
Mise à jour des plans :
Bureau d'étude ens 1.00
Total : Mise à jour des plans sns 86.91
77" MONTANT TOTAL HORS TAXES (EUR) 77 158527
TVA. (20 %} 317.05.
un meme MONTANT TOTAL T.T.G. (EUR) ee me enr ee me nee 0022 Mille neuf cent deux euros ef trente deux cents.
Page 2
— 344 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-100
Voie de desserte entre la
rue de Marseille et
l’avenue Jean Moulin
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, ie trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF,
M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latffa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Soée
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
TRANSMIS SUR dicACTES
6 JUIL. 2016
ET quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97,
| — 345 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction du Patrimoine Bâti, de l'Espace Public
et des Mobilités
DELIBERATION
de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
JMH/JP/CW - 16-100
Maintenance
8.3
Voie de desserte entre la rue de Marseille et l’avenue Jean Moulin
La Ville de Belfort, dans le cadre de la valorisation de son patrimoine foncier,
souhaite réaliser une voie de desserte entre la rue de Marseille et l'avenue Jean Moulin, afin d’assurer, dans un second temps, l'urbanisation des parcelles disponibles.
Cette voie, d'une longueur de 120 m, s’intégrera parfaitement dans l'espace disponible et viendra se raccorder au niveau de l'entrée de la Maison de Quartier des Forges.
Plan Vue Globale
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél, 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 346 — Les travaux, prévus pour une durée de 3 mois, sont programmés à partir de septembre 2016, et son séquencés en trois phases :
affouillement, pose de canalisations et autres réseaux (gaz, électricité, télécom), afin de permettre à terme le raccordement des constructions,
- terrassement et mise en forme de la voie de circulation (calibrée à 6 m) et de ses trottoirs (de 2 m afin de garantir le chemin P.M.R.). L'éclairage public respectera nos contraintes de performances énergétiques,
habillage de la voie, afin de garantir son étanchéité et la libre circulation ; toutefois, l’enrobé définitif ne sera pas mis en œuvre tant que les parcelles ne sont pas urbanisées, afin de se prémunir de toute dégradation.
Le trafic sur cette voie nouvellement créée sera compris, après estimation, entre 500 et 1 000 véhicules/jour, et il sera possible à terme de la limiter à 30 km/h.
Plan
Objet: Voie de desserte entre la rue de Marseille et l'avenue Jean Moulin
— 347 — PROFIL EN TRAVERS TYPE AA
Echelle : 1100
TROTTOIR | CIRCULATION i FROTTEIR
25 30 ne 2m
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Lors de l'instruction du dossier préalable en Préfecture, dans le cadre du Code de l'Environnement, et au regard de lArrêté Ae.2015-000378, le projet tel que présenté n'est pas soumis à étude d'impact.
L'enveloppe globale de 300 000 €TTC allouée à l'opération a été votée au Budget Primitif 2016, sachant qu'une subvention d'Etat, à hauteur de 94 000 €, a été attribuée pour cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 1 contre (M. René SCHMITT) et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
{Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN et M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
VALIDE :
les principes d'aménagement de cette voie,
le plan de financement de l'opération.
DECIDE d'engager les travaux suivant le planning présenté.
Objet: Voie de desserte entre la rue de Marseille et l'avenue Jean Moulin
—348— Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Vile et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine, te 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l’objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
- 6 JUIL. 2916
Objet: Voie de desserte entre la rue de Marseille et l'avenue Jean Moulin
— 849— — 850 — RENÉE
PIRANUTEU LE >
D:
— 351 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-101
Aménagement du
terminus des Hauts de
Belfort - Convention de
financement à intervenir
avec le SMTC
République Française
VILEE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier
Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ;
M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF,
M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Laffa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL.
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Snñér
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
TRAN SMIS SUR OK - x[an DREYFUS SCHUDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97
“6 JUIL, 2016
— 362 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
À
VILLE DE
BELFORT
Direction Générale des Services Techniques
Service Déplacements
ELIBERATION de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
JMH/BD/CR - 16-101
Déplacements
11
Aménagement du terminus des Hauts de Belfort - Convention de
financement à intervenir avec le SMTC
1. CONTEXTE
Le terminus de la ligne 2 du réseau de transport urbain OPTYMO, situé sur [a rue
Albert Camus, doit être aménagé, afin de répondre aux exigences suivantes :
- mise en accessibilité des quais et aménagement d'un espace abrité et
confortable (ce point d'arrêt connaît une fréquentation importante, en
raison de la présence de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail,
situé à proximité immédiate),
- mise en sécurité au regard des conditions de circulation (sur ce terminus,
les bus s'immobilisent plusieurs minutes sur la voie de circulation),
- aménagement d'un sanitaire à destination du personnel de la Régie des
Transports.
Le plan Projet, joint à ce rapport, vous permettra de prendre connaissance du
détail des réalisations envisagées. A noter que le projet nécessite l’acquisition
d'une petite bande de terrain (5 mètres depuis le fond de trottoir}, située sur la
parcelle de l'ADAPEI. Des démarches sont engagées pour permettre la cession de
cette emprise à la Ville de Belfort, pour l'euro symbolique.
2. OBJET DE LA CONVENTION
L'aménagement de ce point d'arrêt est une opération prioritaire, inscrite à l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) du réseau OPTYMO, élaboré pour le SMTC.
Conformément à la réglementation, il appartient donc au SMTC de réaliser et de
financer le programme de mise en accessibilité des points d’arrêts sur le périmètre
des transports urbains.
Les travaux à intervenir dans le cadre de l'Ad'AP sur le réseau OPTYMO ne
débuteront pas avant 2017.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 453 — Considérant la nécessité de procéder à l'aménagement du terminus des Hauts de
Belfort dès l'été 2016, la Ville de Belfort et le SMTC ont convenu des modalités
suivantes :
la maîtrise d'ouvrage de l'opération sera assurée par la Ville de Belfort, qui
procédera donc au financement des travaux,
- le SMTC assurera le remboursement de l'intégralité des sommes avancées par la Ville de Belfort pour mener à bien ce projet (hors frais liés à l'acquisition foncière).
Les aménagements proposés sont estimés à 50 k€ HT ; les crédits dédiés à cette
opération feront l’objet d'une inscription spécifique en recettes et en dépenses au
Budget Supplémentaire 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 0 contre et 4 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. lan BOUCARD -mandataire de Mme Pascale CHAGUE-, Mme Samia JABER,
Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN et
M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
ADOPTE le programme des aménagements proposés.
VALIDE les termes de la convention à intervenir avec le Syndicat Mixte des
Transports en Commun.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à la signer.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l’'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l’objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter Sn ehohage
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"6 JUIL. 2016
Objet : Aménagement du terminus des Hauts de Belfort - Convention de financement à intervenir avec le SMTC
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1116
— 856 — CONVENTION
Entre
la Ville de Belfort et le Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort
pour l'aménagement du terminus «Hauts de Belfort», rue Albert CAMUS
ENTRE :
- la Ville de Belfort, représentée par son Maire, M. Damien MESLOT, dûment habilité par
délibération du 30 juin 2016, ci-après désignée «la Ville de Belfort» - place d'Armes -
90020 Belfort Cedex,
ET :
- le Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort, représenté par son Président, M. Bernard GUILLEMET, en vertu d'une délibération du :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.- ELEMENTS DE CONTEXTE ET OBJET DE LA CONVENTION
Le terminus de la ligne 2 du réseau de transport urbain OPTYMO, situé sur la rue Albert Camus, doit être aménagé, afin de répondre aux exigences suivantes
-_ mise en accessibilité des quais,
- mise en sécurité au regard des conditions de circulation,
- aménagement d’un sanitaire à destination du personnel de la Régie des Transports.
L'aménagement de ce point d'arrêt est une opération prioritaire, inscrite à l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) du réseau OPTYMO, élaboré pour le SMTC.
Conformément à la réglementation, il appartient donc au SMTC de réaliser et de financer le programme de mise en accessibilité des points d'arrêts sur le périmètre des transports urbains.
Les travaux à intervenir dans le cadre de l'Ad'AP sur le réseau OPTYMO ne débuteront pas avant 2017
Convention Ville/SMTC - Aménagement du terminus des Hauts de Belfort
Page 1/3
— 357 — Considérant la nécessité de procéder à l'aménagement du terminus des Hauts de Belfort dès l'année 2016, la Ville de Belfort et le SMTC ont convenu de mettre en application les dispositions suivantes :
ARTICLE 2.- MAITRISE D'OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage de l'opération sera assurée par la Ville de Belfort pour la partie études et travaux.
La Ville de Belfort assurera donc :
- la gestion des procédures administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages (accord foncier avec l'ADAPEI notamment),
- le pilotage des études et missions techniques nécessaires à la réalisation du projet,
- le choix et pilotage des entreprises et des fournisseurs,
la gestion des marchés de travaux et fournitures ; versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, réception des travaux, et suivi des garanties de parfait achèvement.
ARTICLE 3.- FINANCEMENT DE L’OPERATION
Au stade des Etudes Préliminaires, les différents postes de dépenses concernés sont estimés à 50 000 € HT, soit 60 000 € TTC, répartis comme suit :
MAÎTRISE D'OEUVRE 4750
TRAVAUX PREPARATOIRES 1275
TERRASSEMENTS GENERAUX 13 600
VOIRIE 15 300
ECLAIRAGE PUBLIC 3 400
SERRURERIE - MOBILIER URBAIN 19975
SIGNALISATION 425
ESPACES VERTS 1 275
TOTAL TTC 60 000
La Ville de Belfort assurera le financement de l’ensemble des études et des travaux.
Le SMTC s'engage à procéder au remboursement du montant total de l'opération, au plus tard au 31 juin 2017, sur la base du décompte général définitif.
Convention Ville/SMTC - Aménagement du terminus des Hauts de Belfort Page 2/3
— 858 — ARTICLE 4.- RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties, avec un préavis d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Quelle que soit la cause de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée par la Partie à l'origine de la résiliation à l'autre Partie contractante.
ARTICLE 5.- : LITIGE
En cas de litige relatif à la bonne exécution du présent contrat, les parties s'engagent à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi, en vue de trouver une solution amiable.
Si le désaccord devait néanmoins persister, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des Tribunaux compétents.
Fait à Belfort, le
(en deux exemplaires originaux)
Pour la Ville de Belfort Pour le SMTC
Le Maire, Le Président,
Damien MESLOT Bernard GUILLEMET
Convention Ville/SMTC - Aménagement du terminus des Hauts de Belfort
Page 3/3
— 859 — LH
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-102
Performance énergétique
de l'éclairage public -
Lancement d’un appel
d'offres pour la
modernisation de
Péclairage public
6 JUIL. 2015
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etalent présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL,
Mme Deiphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M, David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M, Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M, Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Teriforiales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
her
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M, Alain BREYRUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97. Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
BELFORT
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Patrimoine de FEspace Public et des Mobilités
DELIBERATION
de M. Jean-Marie HERZOG, Adjoint
JMH/FBR - 16-102
Maintenance
11
Performance énergétique de l’éclairage public - Lancement d'un
appel d'offres travaux pour la modernisation de l'éclairage
public
Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques et d'amélioration de la gestion de nos équipements, une réflexion a été engagée, afin de mener un
programme de modernisation de nos installations d'éclairage public.
Pour ce faire, une étude a été confiée au bureau d'études ACERE d'Epinal, avec
comme objectifs de rationnaliser l'ensemble du parc et de tenir les objectifs
suivants :
réduire les consommations énergétiques,
proposer des équipements et des matériels performants et durables,
déployer une supervision avec Gestion Technique Centralisée (GTC),
assurer la sécurité et le confort des usagers,
sécuriser les installations et la qualité du service rendu,
préservation de l’environnement,
mettre en place des tableaux de bord,
proposer un contrat de modernisation, de maintenance et d'entretien approprié au patrimoine existant et nouvellement installé.
Sur cette base, le diagnostic a conclu :
que le patrimoine, composé de 6 300 points lumineux, est plutôt en bon état
(62 % des points lumineux sont de bonne qualité) ; par contre, les équipements
vétustes sont très consommateurs d'énergie,
que les marges de progression de performance énergétique restent importantes en croisant, à la fois un investissement sur de nouveaux matériels, mais aussi
en déployant une gestion centralisée de l'éclairage qui permettrait de
s'affranchir du contrôle des pannes qui actuellement sont effectuées par du
personnel dédié par l'entreprise, dans le cadre du marché de maintenance
d'éclairage public,
qu'un effort d'investissement est nécessaire pour accélérer le déploiement de
matériels modernes, afin de franchir un seuil d'économie significatif.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www ville-betfort.fr
— 861 — Pour réaliser cette opération, une maîtrise d'œuvre a été conclue avec le cabinet ACERE sur la base d’un programme de travaux de deux ans, pour un montant total
d'opération de 2 200 000 € TTC aux données suivantes :
remplacement d'environ 2 000 luminaires (866 pour l'année 2016,
1134 pour l'année 2017), soit 1/3 du parc le plus ancien et le plus
énergivore par des luminaires LED,
- remplacement ou modification en 2016 de 102 armoires de commandes
d'éclairage avec intégration de la télégestion pour faciliter la maintenance
et l'entretien,
- baisse de plus de 60 % des consommations de MWh des 2 000 luminaires
remplacés, soit une économie qui pourrait atteindre 100 k€ TTC sur la
base des tarifs actuels (passage de 470 K€ TTC annuels à 370 k€ TTC
annuels),
- économie visée de 200 000 € TTC par an, grâce à la GTC et à des
éclairages à la durée de vie passant de 3 à 8 ans au minimum, le marché
d'entretien est actuellement confié à l'entreprise Forclum pour un montant
de 325 000 euros et arrive à échéance le 31/12/2016.
En terme d'investissement, et au stade de l'AVP, les 2 200 000 € seraient répartis
de la manière suivante :
€TIC Année 2016 Année 2017
Points lumineux 1 670 000,00
Armoires de commande 460 000,00
Maitrise d'œuvre 65 000,00
Frais techniques divers 5 000,00
Total 2 200 000,00 1 100 000,00 1 100 000,00
Pour ce qui concerne les économies de fonctionnement, les prévisions en année
pleine et en fin d'opération atteindraient 300 k€ TTC sur le poste éclairage public
du budget de fonctionnement.
Les crédits de la tranche 2016 des travaux sont inscrits au Budget Primitif de la
Ville. A noter qu'une partie de cet investissement est éligible aux fonds d'aides du
SIAGEP et que des Certificats d'Economie d'Energie négociés avec EDF sont mobilisables. Une recette d'environ 200 000 € au global pourrait être envisagée, mais elle n’a pas été prise en compte dans les chiffres présentés.
Le montant des travaux serait de 2 130 000 € TTC, y compris des aléas
provisionnés à hauteur de 3 %. Pour réaliser ces travaux, il vous est proposé de
retenir la procédure de marché public en appel d'offres ouvert passé en application
des Articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Les rues et espaces retenus pour la tranche des travaux 2016 seront
définitivement arrêtés lors de la mise au point du marché de travaux à l'issue de la
consultation des entreprises.
Objet : Performance énergétique de l'éclairage public - Lancement d'un appel d'offres travaux pour la
modernisation de l'éclairage public.
— 362 — LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 0 abstention,
{M. lan BOUCARD -mandataire de Mme Pascale CHAGUE-, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN et
M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE Je coût total de l'opération, pour un montant de
2 200 000 € (deux millions deux cent mille euros) TTC.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer le marché de travaux y
afférent.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l’'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Générakdes Services,
La présente décision peut faire es, l'objet d'un recours devant - Si la juridiction administrative # dans le délai de deux mois Ÿ
à compter de sa publication ne
ou de son affichage NS
Objet : Performance énergétique de l'éclairage public - Lancement d'un appel d'offres travaux pour la
moderisation de l'éclairage public.
— 363 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-103
Projet d'aménagement et
de restructuration du
carré musulman du
cimetière de Bellevue
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL,
Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF,
M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Ofivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latffa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Sen
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80,
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
TRANSMIS SUR OK-ACTES, LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95. EYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
6 JUIL. 2016
— 364 — Références
Mots clés
Code Matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
D
BE FOI T
Direction Générale des Services Techniques
Service Espaces Verts
DELIBERATION
de M. Yves VOLA et Mme Marion VALLET, Adjoints
IV/MV/VS/AH/MQ - 16-103
Espaces Verts - Etat Civil
8.8
Projet d'aménagement et de restructuration du carré musuiman
du cimetière de Bellevue
A la demande du service de l'Etat Civil, le service des Espaces Verts a étudié
l'aménagement du terrain dévolu aux sépultures musulmanes occupant le dernier
carré du cimetière de Bellevue, du côté du marché des Résidences.
Situation du projet
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de ia Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 365 — Force est de constater le défaut total d'infrastructures sur l'ensemble du terrain ; les tombes s'alignent plus ou moins sur un terrain enherbé dépourvu d'allées, l'orientation simplement matérialisée par quelques piquets fichés au sol. Tout cela confère aux lieux un caractère désordonné, peu compatible avec la rigueur et la solennité du cimetière de Bellevue.
Etat des lieux
La proposition d'aménagement s'appuie sur les points suivants :
- Définir clairement les zones d'inhumations: cela consiste à matérialiser les bandes destinées aux inhumations par ces bordures métalliques, à réaliser sur les espaces déjà investis, puis au fur et à mesure de la demande, délimiter les embprises nécessaires,
- Mettre en place un réseau d’allées permettant l'accès aisé aux sépultures : les espaces laissés libres entre les bandes de concessions constituent les allées traitées en revêtements enrobés offrant une complète accessibilité.
- Conforter l'emprise du carré par la reprise des voiries attenantes, qui comprendra la pose de bordures et la réfection d'enrobés.
Dans une phase ultérieure, il faudra, de même, restructurer la voie au Sud du carré, encore sans revêtement, rectifier son tracé, l’équiper de bordures et réaliser les revêtements enrobés.
- Agrémenter les espaces libres :
. les zones non destinées aux inhumations, parce que trop exiguës, feront l'objet d'un traitement paysager: arbrisseaux à fleurs, persistants et plantes couvre-soi apporteront une note verte,
. l'espace en attente sera traité en gazon fleuri.
Objet : Projet d'aménagement ef de restructuration du carré musulman du cimetière de Bellevue
— 366 — Projet d'aménagement
Première phase d'aménagement
Objet : Projet d'aménagement et de restructuration du carré musulman du cimetière de Bellevue
— 367— Le projet a été présenté aux représentants des cultes musulmans le 9 mai 2016, et a recueilli le consensus.
Le montant estimé pour la réhabilitation du carré musulman est de 37 200 € TTC, hors restructuration de la voie Sud, estimée à 12 000 € TTC, qui fera l’objet d’une demande au Budget Primitif 2017.
Le service de l'Etat Civil dispose des crédits nécessaires à la réalisation de cette opération. Le service des Espaces Verts, quant à lui, assurera le suivi des travaux qui seraient réalisés en juillet 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 32 voix pour, 0 contre et 4 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. lan BOUCARD -mandafaire de Mme Pascale CHAGUE-, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
ADOPTE ce projet d'aménagement et de restructuration du carré musulman du cimetière Bellevue.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de lAgglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage se
Thierry CHIPOT
Objet: Projet d'aménagement et de restructuration du carré musulman du cimetière de Bellevue
— 368 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-104
Vente de documents
déclassés de la
Bibliothèque
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseit Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier
Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Darnien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints : M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF,
M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M, Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Poe
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme lsabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
MrAlein-DREYFI SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97, Bibliothèques
VILLE DE
BELLORT
Direction Culture, Sports
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
Références DAC/RS/FD/CF - 16-104
Mots clés Actions Culturelles - Bibliothèques - Recettes Code matière 8.9
Objet Vente de documents déclassés de la Bibliothèque
La Bibliothèque municipale organise une vente de ses documents déclassés, le
dimanche 2 octobre, de 9 h à 15 h, à la Mairie, Salle Kléber.
Le tarif est fixé à 50 centimes par document.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 32 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
{M. lan BOUCARD -mandataire de Mme Pascale CHAGUE-, Mme Samia JABER,
Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa
GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
VALIDE le tarif de vente de 50 centimes par document dans le cadre de cette
opération.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de lAgglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
lajuridiction administrative
FHARSUE UTC ACTES SRE “ACTES au de son affichage
6 JUIL. 2918 Hôtel de VILLE DE BELFO)
Place d'Anmes - 90020 Beli
: 4-24-24-Fax-Q
www.ville-belfort.fr
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Gé 5
Thierry CHIPOT
RT et de la Communauté de l'Agglomération Beifortaine
— 870 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16.105
Projet de convention de
partenariat culturel entre
le collège Simone Signoret
et la bibliothèque de la
Clé des Champs
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Soher
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme lsabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
"RÂÀ N 6 M IS SU À OK-ACTESL DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
6 JU, 2016
— 871 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016 S
VILLE DE
BELFORT
Direction Culture, Sports
Bibliothèques
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
>
DAC/RS/FD/CF - 16-105
Actions Culturelles — Bibliothèques - Juridique
8.9
Projet de convention de partenariat culturel entre le collège
Simone Signoret et la bibliothèque de la Clé des Champs
Dans le cadre de ses missions, la bibliothèque de la Clé des Champs accueille
régulièrement des classes sur le temps scolaire.
Partageant le bâtiment du collège Simone Signoret, la bibliothèque travaille en
partenariat suivi avec ce dernier. Cette convention formalise cette coopération,
L'objectif des accueils de classes est de familiariser les élèves avec le
fonctionnement d'une bibliothèque et de développer leur goût pour la lecture.
Les animations sont variées : présentation et prêt d'ouvrages, lectures, rencontres, spectacles. Ces séances ont lieu essentiellement hors horaires d'ouverture de la bibliothèque au grand public. Le prêt de documents suit les règles de prêt de la
Bibliothèque municipale.
Ce partenariat peut se décliner de différentes manières
- travail avec les élèves en amont de projets,
- Utilisation de la salle de spectacle du collège,
- participation financière.
Pendant les séances, les élèves sont placés sous la responsabilité de leur
enseignant.
La bibliothèque et le collège s'engagent à effectuer ensemble un travail de qualité
dans le cadre d'une coopération régulière.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Ammes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort fr
— 872 — LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 26 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. Gérard PIQUEPAILLE, M. Pierre-Jérôme COLLARD -mandataire de Mme Loubna CHEKOUAT-, Mme Marion VALLET, M. lan BOUCARD -mandataire de Mme Pascale CHAGUE-, Mme Marie STABILE, Mme Claude JOLY - mandataire de M. Jean-Pierre MARCHAND-, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote) ,
APPROUVE lie principe et les conditions de la convention de partenariat culturel
entre le collège Simone Signoret et la bibliothèque de la Clé des Champs.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à la signer.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général de
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
‘hierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OICACTES career)
6 JUL, 20H
PT ninant ar aen este soma are raser tan]
Objet : Projet de convention : partenariat culturel entre le collège Simone Signoret et la bibliothèque de la Clé des Champs
— 373 — CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
- la Ville de Belfort/Bibliothèque Municipale «La Clé des Champs», représentée par
son Maire, M. Damien MESLOT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016,
ET :
- le Collège «Simone Signoret», représenté par son Principal, M. Philippe TISSOT,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du 11 mars 2016 :
PREAMBULE
La Bibliothèque Municipale « La Clé des Champs » est ouverte à l’ensemble de la
population (enfants et adultes) du quartier, de la commune et hors de la commune.
Dans le cadre de ses missions, elle accueille les élèves des établissements scolaires du quartier (maternelles, primaires, collèges).
Les bibliothèques et les établissements scolaires ont des objectifs communs :
amener les jeunes à développer leurs connaissances personnelles et culturelles en
leur donnant le goût de la découverte et de la lecture.
Leur rôle est donc complémentaire, et les prédispose à travailler ensemble.
Article 1 : Objet de la convention
Le partenariat entre le Collège Simone Signoret et la Bibliothèque Municipale «La Clé des Champs» existe depuis l’ouverture de celle-ci en 1993, et a évolué au fil des années.
Il'est donc nécessaire de réactualiser la convention initiale et de redéfinir les actions conduites: organisation des accueils (périodicité, contenu.….), manifestations
culturelles (participation.…).
Article 2 : Objectifs
L'accueil scolaire est l'une des actions menées par la bibliothèque pour la mise en œuvre du développement de la lecture publique.
— 374 Objectifs :
& permettre aux élèves de mieux connaître le fonctionnement d'une bibliothèque et d'accéder à une autonomie qui puisse susciter leur envie d'y revenir ;
$ donner le goût de la lecture et faire découvrir la diversité et la richesse de la littérature jeunesse.
Article 3 : Prêts de documents
Conformément au règlement de la bibliothèque, les élèves peuvent s'inscrire gratuitement, emprunter et restituer des documents par le biais du collège (CDI) ou hors temps scolaire.
Le professeur documentaliste et les enseignants du collège ont le choix entre une carte personnelle (cotisation annuelle selon le lieu de résidence) ou une carte pédagogique (gratuite) avec laquelle ils pourront emprunter 45 documents maximum (voir modalités d'inscription et de prêt de la bibliothèque).
Le retour des documents doit s'effectuer à la date donnée, sinon l’abonné s'expose à un blocage de la carte ;: tout document abîmé ou perdu devra être remplacé ou remboursé. De même, une carte perdue devra être signalée sans tarder et fera l’objet d’un coût de remplacement.
Article 4 : Accueils de groupes, de classes
Le rythme et le calendrier des accueils sont gérés par l'équipe de la bibliothèque et coordonnés par le professeur documentaliste du collège, en concertation avec les enseignants.
Les accueils de groupes et de classes, ponctuels ou réguliers, s'effectuent principalement hors période de service public. L'équipe de la bibliothèque propose les activités suivantes : visite de la bibliothèque, prêts de documents, consultations sur place, lectures, présentations d'ouvrages (thématiques, coups de cœur...), organisation de séances d'échanges autour de livres sous forme de clubs iecture.
Dans tous les cas, les élèves doivent être accompagnés par leur enseignant, le professeur documentaliste ou tout autre personnel du collège.
S'il devait y avoir indisponibilité de l'une ou l’autre des parties, celle-ci devra prévenir à l'avance de son absence, et la séance sera reportée ou annulée.
— 375 — Article 5 : Animations et manifestations culturelles
La bibliothèque initie également d’autres actions culturelles :
$ spectacles de contes (par exemple lors de la «Fête Mondiale du Conte » organisée par la compagnie Gakokoé),
$ rencontres avec un auteur, un illustrateur.
Le partenariat peut alors se décliner de différentes manières :
Ÿ travail avec les élèves en amont du projet,
$ utilisation de la salle de spectacle du collège,
$ participation financière.
Article 6 : Responsabilités
Lors de leur venue en bibliothèque, les élèves sont placés sous la responsabilité du personnel encadrant du collège. Ils doivent respecter les consignes de comportement à l'intérieur comme aux abords extérieurs de la bibliothèque.
Tout problème d'incivilité fera l'objet d'un signalement au collège.
Article 7 : Durée et reconduction
À dater de sa signature, cette convention est valable pour trois ans, et fera l'objet d’une reconduction tacite pour trois nouvelles années.
Fait à Belfort, le
Pour la Ville de Belfort Pour le Collège Simone Signoret
Le Maire, Le Principal,
Damien MESLOT Philippe TISSOT
— 376 — Territoire
de
BELFORT
Objet de Ia délibération
N° 16-106
Convention de
partenariat culturel entre
les Villes de Belfort et
Montbéliard pour Pannée
2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER,
Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU : mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Lee
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80,
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
TRANSMIS SUR O Mme [sabell& LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95. i EYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
& JUIL. 2016
— 877 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELLOR?
Direction Culture, Sports
Direction de la Culture
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
DAC/MR/SG - 16-106
Actions Culturelles - Juridique
8.9
Convention de partenariat culturel entre les Villes de Belfort et
Montbéliard pour l'année 2016
Nous signons annuellement une convention de partenariat culturel définissant
quelques axes de coilaboration.
La mise en œuvre de ce partenariat se traduit par :
- Une collaboration en matière de communication (Article 1) par la mise à
disposition, notamment, de mobilier urbain d'information pour un maximum de deux
campagnes promotionnelles. Pour 2016, les manifestations belfortaines qui font
l'objet d'un affichage à Montbéliard sont le FIMU et le Festival du Film EnfreVues.
- Une collaboration en matière d’arts plastiques (Article 2) par la mise en place de financements croisés au bénéfice de l'Ecole d'Art Gérard Jacot de Belfort et du Centre Régional d'Art Contemporain (CRAC) de Montbéliard.
L'Ecole d'Art accueille en effet des étudiants montbéliardais, alors que le CRAC associe à ses projets l'ensemble des étudiants de l'école (stages, conférences, rencontres avec des artistes).
Ainsi, la Ville de Belfort versera 5 500 euros à la Ville de Montbéliard, qui les restituera au CRAC. La Ville de Montbéliard versera une somme similaire à la Ville de Belfort, qui les redonnera à l'Ecole d’Art Jacot.
- Une collaboration en matière de diffusion du spectacle vivant (Article 3), de
manière à proposer une offre artistique cohérente et susciter l'échange de publics à l'échelle de l'Aire Urbaine.
Cet objectif passe par un partenariat entre les deux scènes nationales, le Théâtre Granit et Ma Scène : programmation commune du Festival "Europe en Scène", un projet commun de Laboratoire Européen "spectacle vivant et transmédia", et la possibilité d'intégrer des spectacles organisés à Montbéliard sur l'abonnement au Granit, et réciproquement.
il s'agit également d'avoir un partenariat entre le Centre Chorégraphique National de Belfort, Via Danse, et les deux scènes nationales pour des actions de coproductions, projets communs et passerelles pour les publics.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www ville-belfort.fr
— 878 — - Une collaboration en matière de culture scientifique (Article 4), via l'Association le Pavillon des Sciences, qui organise la Fête de la Science, en alternance à Belfort et Montbéliard, et qui assure des animations complémentaires dans les deux villes.
L'édition 2016 de la Fête de la Science se déroulera à Montbéliard. Une subvention exceptionnelle est votée chaque année par la Ville organisatrice, qui accueille cet événement au bénéfice de l'association.
- Une collaboration en matière d'expositions et d'événements (Article 5). La journée "TRAC" ("Terrifique Réseau d'Art Contemporain") a lieu 1 à 2 fois par année civile. Ce projet réunit 6 partenaires de l'Aire Urbaine (le Granit, l'Espace Gantner de Bourogne, l'Ecole d'Art Jacot, le CRAC, les Musées de Belfort et de Montbéliard), et propose un parcours en bus avec des arrêts sur chaque site pour un accueil particulier (présence des artistes, organisation de performances, mise en regard des différentes expositions).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, © contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAUET),
(M. lan BOUCARD -mandataire de Mme Pascale CHAGUE-, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
RENOUVELLE son partenariat culturet avec la Ville de Montbéliard, au titre de
l'année 2016.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat culturel entre Belfort et Montbéliard.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Génér;
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSIMIS SUR OK-ACTES Thierry CHIPOT TT
6 JUL. 2016
Objet: Convention de parténariat culturel entre les Villes de Belfort et Montbéliard pour l'année 2016 RES
— 878 — a CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
ENTRE LES VILLES
DE BELFORT ET MONTBÉLIARD
ANNÉE 2016
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- la Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, M. Damien MESLOT, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2016,
ET :
- la Ville de Montbéliard, représentée par son Maire, Mme Marie-Noëlle BIGUINET, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2016,
ETANT PREABLEMENT EXPOSE QUE :
La mise en œuvre de ce partenariat se traduit par une coopération occasionnelle. Il est proposé de signer un accord sur les actions présentées dans cette convention pour l'année 2016.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : communication
Chacune des deux villes met à disposition du mobilier urbain d'information pour un maximum de deux campagnes promotionnelles.
Pour 2016, es manifestations belfortaines qui ont fait ou feront l'objet d'un affichage à Montbéliard sont le FIMU et le Festival du Film EnfreVues. Les manifestations montbéliardaises affichées à Belfort sont les Estivales du Près la Rose, ainsi qu'une exposition de fin d'année des Musées de Montbéliard.
ARTICÉE_2 : arts plastiques
La Ville de Montbéliard s'engage à contribuer au fonctionnement de l'Ecole d'Art Gérard Jacot, sur la base d’une participation forfaitaire de 5 500 € pour l'accueil d'élèves montbéliardais.
La Ville de Belfort, quant à elle, attribue à la Ville de Montbéliard une contribution d'un montant équivalent. Elle participe ainsi aux activités du Centre Régional d'Art Contemporain qui organise, en
collaboration avec l'Ecole d'Art, et pour l'ensembie de ses étudiants, des expositions, conférences et rencontres avec des artistes, à Montbéliard comme à Belfort.
— 879 — ARTICLE 3 : spectacle vivant
Les deux Villes de Belfort et Montbéliard soutiennent le partenariat entre les deux scènes nationales, le Théâtre Granit et Ma Scène Nationale par-
>une programmation commune du type Festival "Europe en scène",
>la possibilité d'intégrer des spectacles organisés à Montbéliard sur l'abonnement au Granit, et
réciproquement,
>un projet commun de Laboratoire Européen «Spectacle vivant et transmédia», avec un temps fort
programmé au mois dejuin.
Elles soutiennent également le partenariat entre Ma Scène Nationale, le Théatre Granit et le Centre Chorégraphique National de Belfort pour des actions de coproductions, projets communs et passerelles pour les publics.
ARTICLE 4 : culture scientifique
Les deux villes accueillent en alternance à Belfort et Montbéliard la Fête de la Science, via le Pavillon des Sciences, qui assure également des animations complémentaires dans les deux villes.
L'édition 2014 de la Fête de la Science s'est déroulée à Montbéliard, et a réuni 6 080 visiteurs, dont 3 200 pour le Village des Sciences installé dans le Parc du Près la Rose.
L'édition 2015 a eu lieu à Belfort et a réuni 5 195 visiteurs, dont 4 000 pour le Village des Sciences installé place Corbis.
L'édition 2016 est organisée à la Roselière, à Montbéliard, les 8 et 9 octobre 2016.
Une subvention exceptionnelle est votée chaque année par la Ville, qui accueille cet évènement au bénéfice de l'association.
ARTICLE 5 : un événement
La journée "TRAC" ('Terrifique Réseau d'Art Contemporain") a lieu 1 à 2 fois par année civile. Ce projet réunit 6 partenaires de l'Aire Urbaine (le Granit, l'Espace Gantner de Bourogne, l'Ecole d'Art Jacot, le 19-Centre Régional d'Art Contemporain, les Musées de Belfort et de Montbéliard) et propose un parcours en bus avec des arrêts sur chaque site pour un accueil particulier (présence des artistes, organisation de performances, mise en regard des différentes expositions).
ARTICLE 6 : durée
La présente convention est conclue pour l'année 2016.
ARTICLE 7 : dispositions diverses
7-4 : Révision
La présente convention pourra être révisée d’un commun accord, à la demande de l’une des parties. Cette révision interviendra par avenant autorisé par délibération des Conseils Municipaux des deux partenaires.
— 380 — 7-2 : Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans le présent accord, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
7-3 : Réglement des différends
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la
convention devront d'abord faire l'objet d’une tentative de conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le Tribunal compétent.
Fait à Monbéliard, le
Pour la Ville de Belfort Pour la Ville de Montbéliard Le Maire, Le Maire,
Damien MESLOT Marie-Noëlle BIGUINET
— 381 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-107
Renouvellement de la
convention entre la Ville
et Livres 90
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL,
Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Laïifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusès :
M, Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M, Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Per
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M, Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction Culture, Sports
Direction de l'Action Culturelle
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
DAC/OL/CF - 16-107
Actions Culturelles - Juridique
8.9
Renouvellement de la convention entre la Ville et Livres 90
La 43°" Foire aux Livres organisée par l'Association Livres 90 se déroulera au Centre de Congrès ATRIA, du vendredi 7 octobre au mardi 1” novembre 2016.
Comme chaque année, une vente de livres et des animations seront proposées en lien avec la Bibliothèque Municipale de Belfort, dans le cadre du Mois du Livre.
La Ville de Belfort et l'Association Livres 90, par leurs initiatives, visent des
objectifs communs : redonner au livre son importance et susciter le goût et le plaisir de la lecture.
C'est pourquoi, la Ville souhaite continuer à soutenir cet événement en apportant son concours financier.
En 2015, cette aide s'est traduite par :
e la prise en charge d'une partie des coûts de location de salles à l'ATRIA : - 24 jours pour la grande salle d'exposition et les salons Gide,
- 12 jours pour les salons Camus ;
e une participation à la prise en charge de la sécurité :
- prise en charge à hauteur de 50 % du dossier de sécurité et du chargé de sécurité,
- participation aux heures de présence d'un agent "SSIAP 2" (service de sécurité, incendie et assistance aux personnes) à hauteur de 50 %,
- participation aux heures de présence d'un agent "SSIAP 1” à hauteur de 33,33% ;
e le versement d'une subvention de 8 000 € pour l'organisation du Salon d'auteurs du Nord Franche-Comté "Savoureusement Lire", associé à la remise d'un prix littéraire de la Ville de Belfort ;
e la mise à disposition de 35 places de stationnement dans le parking situé au sous-sol du Centre de Congrès.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 383 — Pour l'édition 2016 de la Foire aux Livres, il est proposé que la Ville participe à la manifestation selon les mêmes conditions.
Le montant de la participation de la Ville à la location des salles et la sécurité s'est élevé à 100 200 € en 2015 (budget de la Direction Généraie), et devrait s'élever à 100 600 € cette année.
La subvention de 8 000€ pour le Salon d'Auteurs "Savoureusement Lire" est inscrite au Budget Supplémentaire, par prélèvement sur les crédits de la Direction de la Culture votés au Budget Primitif 2016.
Pour information, la Foire aux Livres 2015 a accueilli plus de 37 000 visiteurs (36 000 en 2014), et 142 185 livres ont été vendus (146 159 en 2014).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. lan BOUCARD -mandataire de Mme Pascale CHAGUE:, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et de moyens relative à l'organisation de la Foire aux Livres 2016 avec l'association Livres 90.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Gén
La présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSIMIS SUR OKACTES iery CHIROT Een
6 JUL. 2016
Objet : Renouvellement de la convention entre la Ville et Livres 90
—384— L CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
- la Ville de Belfort, représentée par son Maire en exercice, M. Damien MESLOT, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016, d’une part,
Et:
- l'Association Livres 90, dont le siège social est au 1 rue du Docteur Fréry à Belfort, représentée par sa Présidente en exercice, Mme Josiane FRANCHI, désignée, ci-après l'Association, d'autre part,
I a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Belfort organise, depuis 1994, le Festival du Livre. Cet événement, né de la volonté de promouvoir la culture de l'écrit et la pratique de la lecture, propose chaque automne des rencontres avec les auteurs, des expositions, des animations thématiques et un concours littéraire.
L'Association Livres 90 a créé en 1980 la grande Foire aux Livres de l'Est. Cette manifestation, en proposant un choix varié d'ouvrages à des prix attractifs, contribue à une large diffusion du livre
auprès du grand public.
Article 1 : objet de la convention
La Ville de Belfort et l'Association Livres 90, par leurs initiatives, visent des objectifs communs : redonner au livre son importance et susciter le goût et le plaisir de la lecture. Elles ont donc décidé de développer leurs collaborations dans le cadre du Mois du Livre, organisé par la Bibliothèque municipale de Belfort, et la Foire aux Livres, initiée par l'Association Livres 90.
En particulier, les deux signataires conviennent de renforcer leur partenariat pour développer la qualité des animations et des expositions, ainsi que dans le choix des auteurs accueillis, de façon à assurer un rayonnement populaire à ces manifestations.
Article 2 : engagements de la Ville de Belfort
La Ville de Belfort s'engage à apporter son concours financier à l'organisation de la Foire aux Livres
de l'Association.
La contribution communale porte sur :
- le versement d'une subvention de 8 000 € pour l'organisation de l'édition 2016 du Salon des Auteurs du Nord Franche-Comté "Savoureusement Lire", associé à la remise d'un prix littéraire de la Ville de Belfort ;
- la prise en charge du coût de location de la grande salle d'exposition et des salons Gide du Centre de Congrès ATRIA, pour un maximum de 24 jours ;
- la prise en charge du coût de location des salons Camus du Centre de Congrès ATRIA, pour une durée de 12 jours ;
- la prise en charge du forfait "dossier sécurité et du chargé de sécurité" à hauteur de 50 % ; - la prise en charge d'un agent "SSIAP 2" (Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne) à
hauteur de 50 % ;
- la prise en charge d'un agent "SSIAP 1" à hauteur de 33,33 % ; - la mise à disposition de 35 places de stationnement dans le parking situé au sous-sol du Centre de
Congrès.
Elle s'engage également à inclure la promotion de la Foire aux Livres dans ses supports de communication.
Hôtel de Ville et de la Communauté d’Agglomération — Place d’ Armes — 90020 BELFORT CEDEX Tél. : 03.84.54.24.24. — Fax : 03.84.21.71.71
— 885 — Article 3 : engagements de l'association
L'association s'engage à :
- organiser l'édition 2016 du Salon des Auteurs du Nord Franche-Comté "Savoureusement Lire" et associer la Ville de Belfort et la Bibliothèque municipale au prix littéraire de la Ville de Belfort ; - participer à l'organisation du concours en vue d'attribuer le Prix littéraire de la Ville de Belfort 2016 lors de ce salon ;
- inviter des auteurs locaux, régionaux ou nationaux ;
- inscrire ses animations en cohérence avec la programmation du Mois du Livre ; - prendre en charge le coût de location des autres espaces nécessaires à la présentation des ouvrages, les frais d'installation et d'emballage, les frais d'accueil des auteurs et de toute autre personne invitée par ses soins ;
- mentionner le programme du Mois du Livre et apposer le logo de la Ville dans tous ses supports de communication ;
- communiquer chaque année à la Ville de Belfort, dans les 6 moïs suivant la date d'arrêt des comptes, ses bilan et compte de résultats de l'exercice, ainsi que son bilan d'activité : - communiquer à la Ville de Belfort les décisions de ses Conseils d'Administration ; - informer la Ville de Belfort des avancées de l'organisation de la Foire aux Livres 2016, à travers ses projets et son budget.
Article 4 : incessibilité des droits
La présente convention étant conclue "intuitu personae", l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 5 : résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention étant conclue pour l'année civile 2016, son terme est fixé au 31 décembre 2016.
Fait à Belfort, le
Pour l'Association Livres 90 Pour la Ville de Belfort La Présidente, Pour le Maire
L'Adjointe déléguée,
Josiane FRANCHI Marie ROCHETTE de LEMPDES
Objet : Renouvellement de la convention entre la Ville et l'Association Livres 90
— 886 — LH
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-108
Convention coupon
Avantage Bibliothèque
- 6 JUL. 2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, ie trentième jour du mois de juin, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTF, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Teritoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Pair
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-96.
HAN OREYFUS-SCHMIOT auitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
BELFORT
Direction Culture, Sports
Direction de la Culture
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
DAC/FD/CF - 16-108
Bibliothèques - Juridique - Recettes
8.9
Convention coupon Avantage Bibliothèque
Depuis septembre 1999, la Bibliothèque Municipale participe au dispositif du Chéquier Avantage Culturel, initié par le Conseil Régional de Franche-Comté.
Dans cé cadre, les détenteurs du chéquier, âgés de moins de 26 ans ou étudiants de moins de 30 ans, bénéficient d’une inscription gratuite à la Bibliothèque Municipale.
Il'est rappelé que la tarification de la Bibliothèque prévoit la gratuité de l'inscription pour les usagers de moins de 18 ans résidant à Belfort.
Ce dispositif Chéquier Avantage Culturel joue, depuis sa mise en place, un rôle indéniable dans le renouvellement des usagers, mais aussi dans la fidélisation des publics étudiants et jeunes de moins de 26 ans.
Dans ce contexte, je vous propose de reconduire notre participation au dispositif, du 1° septembre 2016 au 31 août 2017.
Le mode de financement du coupon Avantage Bibliothèque consiste en une compensation financière de 5 € par abonnement consenti aux titulaires de la Carte Avantages Jeunes.
Cette aide de la Région sera versée en trois fois, aux mois de décembre, mai et
septembre, sur présentation des talons justificatifs des abonnements par la Bibliothèque. 400 personnes en moyenne profitent de ce dispositif.
Les engagements respectifs de la Ville de Belfort et du Conseil Régional sont repris dans la convention ci-jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 0 contre et O abstention,
(M. lan BOUCARD -mandataire de Mme Pascale CHAGUE:, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www ville-belfort.fr
— 388 — APPROUVE les termes de la convention coupon Avantage Bibliothèque.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à la signer.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
- 6 JUIL. 2015
Objet: Convention coupon Avantage Bibliothèque
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de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-109
Demande de subvention
au Conseil Régional de
Bourgogne Franche-
Comté pour la
restauration d'ouvrages
de la Bibliothèque
Municipale
6 JUIL. 2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mii seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, ies membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier
Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT,
Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Sn
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80,
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabella LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 15-98
Mr£lait DRÈNE CHMIDT quitte la séance lor de l'examen du rapport n° 16-97. Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction Culture, Sports
Bibliothèques
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
DAC/RS/JBG/KM - 16-109
Bibliothèques - Recettes
8.9
Demande de subvention au Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour la restauration d'ouvrages de Jla Bibliothèque Municipale
Dans le cadre de la restauration et de la valorisation du fonds ancien de la Bibliothèque Municipale, un projet de restauration de trois ouvrages a été élaboré.
1) Le manuscrit Registres concernant les droits du seigneur et l'abornement de la banlieue (de Belfort) date de 1745. Il s'agit d’un registre de 72 feuillets, copie d'un terrier de 1742. || décrit et signale toutes les bornes de la Ville de Belfort.
2) Le deuxième ouvrage, Leonharti Fuchsi Scholae Tubingensis Professoris Publici, de humani corporis fabrica, ex-Galeni & Andrea Versalij libris concinnatae, Epitomes, a été imprimé à Tübingen en 1548.
L'auteur, Leonhart Fuchs, médecin botaniste né en Bavière en 1501, est considéré
comme un des pères allemands de là botanique. Il conquiert un grand renom, tant par son enseignement que par ses nombreux ouvrages. ll est appelé à Tübingen par le duc Ulrich VI de Wurtemberg en 1535 pour participer à la Réforme de l'université dans l'esprit de l'humanisme. C'est là qu'il fonde le premier jardin botanique allemand. || enseigne la médecine à l'université de Tübingen pendant trente-et-un ans, de 1535 à 1566. Son ouvrage le plus célèbre, De Historia Stirpium Commentari insignes, est la première représentation scientifique des plantes et le livre de botanique le plus important du XVIe siècle. Le fuchsia, découvert sur l'île de Saint-Domingue à la fin du XVIIe siècle, lui a été dédié par Charles Plumier en 1703.
3) Le troisième ouvrage comprend deux tomes reliés en un volume de basane brun clair. 1l s'agit du Recueil des ordonnances et edictz de la Franche-Conté de Bourgongne, suivi de Les coustumes générales de la Franche-Conté de Bourgongne. L'ouvrage a été imprimé à Dole en 1619. Son auteur, Jean Petremand, (1580-1621) fut avocat, puis conseiller au parlement de Dole.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 392 — La restauration de ces documents peut bénéficier d'une subvention du Conseil
Régional de Bourgogne Franche-Comté au titre du Fonds de conservation de l'écrit
au taux maximum de 75 % de la dépense H.T. Le budget de cette opération serait
le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Subvention du Conseil 2 139,00 €
3 422,40 € Régional (75 % du montant
HT)
Participation de la Ville de 1 283,40 €
Belfort
TOTAL 342240 € TOTAL 3 422,40 €
Cette somme est inscrite au Budget Primitif 2016 de la Bibliothèque.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. lan BOUCARD -mandataire de Mme Pascale CHAGUE:, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
VALIDE le programme de travaux et le plan de financement prévisionnel.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès du
Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Objet : Demande de subvention au Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour la restauration d'ouvrages de la Bibliothèque Municipale
— 393 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
lAgglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSIMIS SUR OKACTES
- 6 JUIL. 2016
Objet : Demande de subvention au Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour la restauration d'ouvrages de la Bibliothèque Municipale
-3- CE.]
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-110
Prolongation de
la mission de récolement
archéologique des
musées - Demande de
subvention à la Direction
Régionale des Affaires
Culturelles
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, ies membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane FINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absentfs excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Seoéréd
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte [a séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
| N: Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
|
— 395 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
SD 5
VILLE DE
BELFORT
Direction Culture, Sports
Musées
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
JÉGANS/FD/SG - 16-110
Actions Culturelles - Musées - Recettes
8.9
Prolongation de la mission de récolement archéologique des
musées - Demande de subvention à la Direction Régionale des
Affaires Culturelles
En application de la Loi Musée de 2002, qui impose aux Musées classés de
procéder à l'inventaire de leurs fonds, la Ville a été amenée, en 201 5, à recruter
pour ses Musées un agent vacataire spécialisé, afin de procéder au récolement et
à la numérisation de ses collections archéologiques.
Cette action a permis à la Ville de bénéficier d’un financement de 5 900 € pour la
période de recrutement courant du 1° mars au 31 décembre 2015, après que le Conseil Municipal du 2 avril 2015 a autorisé M. ie Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-
Comté (DRAC).
À l’occasion de ce contrat, l'agent recruté a pu effectuer le recensement d'une
partie très importante du fonds archéoiogique (plus de 3 400 objets à ce jour), et
sous l'autorité du Conservateur des Musées, a contribué à réorganiser entièrement les deux salles d'archéologie du Musée d'Histoire.
Au-delà, il a également soutenu, pour la première fois à Belfort en 2015,
l'organisation des Journées Nationales de l'Archéologie, du 19 au 21 juin,
notamment en proposant au public une exposition temporaire, À bonne mire, bon
tir, qui, fort de son succès, s'est prolongée jusqu'au 2 novembre 2015.
Aujourd'hui, à l'issue du premier programme décennal de récolement qui s’est
achevé, la DRAC, consciente de l'importance du chantier de récolement et de
post-récolement existant encore pour les Musées, a souhaité engager de
nouveaux moyens, afin que ces derniers puissent poursuivre leurs travaux.
La décision a été prise par la Ville, au regard du travail restant à accomplir, de
poursuivre le contrat de l'agent au-delà du 31 décembre 2015, pour une nouvelle période courant jusqu'au 31 octobre 2016. La DRAC, dans le cadre de l'aide au
récolement des œuvres, prend en charge une partie de la rémunération de ce
dernier à hauteur de 13 000 €, pour la poursuite de son contrat sur cette période
de 10 mois.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Beifort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
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— 396 — Budget prévisiol nnel de l’action :
Dépenses Recettes
Objet Montant TTC Financement Montant
Salaire d'un 25 570,20 € | Subvention de l'Etat (DRAC) 13 000,00 € agent (mission soit 50,84 %
de récolement
pour une durée Vite de Belfort 12 570,20 € de 10 mois)
Total TTC 25 570,20 € | Total TTC 25 570,20 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 33 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(M. lan BOUCARD -mandataire de Mme Pascale CHAGUE-, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles le versement de cette subvention.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
"6 JUIL, 201
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
Thierry CHIPOT
Objet : Prolongatio, de la mission de récolement archéologique des musées - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
— 397 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-111
Restauration du Chemin
de Croix de
Chempigneulle
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-jérôme COLEARD, Mme Marion VALLET, Adjoints : M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M, David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M, Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Se
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
T R A N $ M iS $ U R 5Ki ARE some quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97,
- 6 JUIL. 2016
— 398 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction Culture, Sports
Direction de la Culture
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
DAC/FD/SG - 16-111
Actions Culturelles - Monuments/Patrimoine Historiques
8.9
Restauration du Chemin de Croix de Champigneulle
La Ville de Belfort envisage la restauration du Chemin de Croix de Champigneulle, qui appartient à la Ville (photos en annexe).
Ce Chemin de Croix de Champigneulle a été réalisé en 1863 et est constitué de 14 plaques en haut relief en terre cuite (probablement du grès), d'un poids total évalué à environ 1,6 tonnes.
C'est un ensemble particulièrement homogène, non polychrome.
Il a été déposé en 1978 et est actuellement entreposé aux Musées. Compte tenu de son
importance, la Ville a décidé de le restaurer.
Les analyses en vue de la restauration ont révélé limportance de la dorure qui devait couvrir des pans entiers.
L'artiste Charles Maréchal est à l'origine du dessin de ce Chemin de Croix. Celui-ci a été réalisé par l'établissement de sculpture religieuse, fondé en 1861 par Charles-François Champigneulle (1820-1882), qui s'est associé avec la célèbre Maison de fabrique de peinture sur verre de Charles Maréchal, plus connue sous le nom Maréchal de Metz.
Après restauration, dont le financement figure dans le tableau ci-dessous, ce Chemin de Croix a vocation à retourner à son emplacement d'origine, dans la Cathédrale Saint-
Christophe.
DÉPENSES RECETTES
OBJET. MONTANT FINANCEMENT MONTANT
Restauration du Chemin de 37 830,00 € Etat (DRAC) : 50 % 15 762,50 € Croix de Champigneulle du HT
Ville 22 067,50 €
TOTAL TTC 37 830,00 € TOTAL TTC 37 830,00 €
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Betfortaine Place d’Ammes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 399 — La Ville n’a pas inscrit de crédits au Budget Primitif 2016 pour ce projet de restauration, mais une somme est sollicitée dans le cadre du BS.
La Ville sollicitera la DRAC pour l'obtention de subventions pour les travaux.
L'Association pour la Restauration de la Cathédrale Saint-Christophe serait partenaire, avec le lancement d'une souscription populaire.
De même, la Fondation Abritée «Belfort, Ville Patrimoine» a été contactée, et une
souscription populaire sera lancée en septembre 2016, permettant d'abaisser la
participation financière de la collectivité.
Pour ce faire, une convention de souscription sera établie entre le maître d'ouvrage (la
Ville de Belfort), la Fondation du Patrimoine, la Fondation Abritée «Belfort, Ville
Patrimoine» et l'Association «Les Amis de la Cathédrale».
Une campagne de communication sera également mise en place. Elle sera le gage du
succès de cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 1 contre (M. René SCHMITT) et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
{Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire à faire entreprendre les travaux de restauration, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au Budget Supplémentaire.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Bourgogne Franche-Comté les subventions au plus fort taux.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour extrait conforme
sÿEe ..Le Maire de Belfort,
DE ES par délégation
éDirecteur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
ANSMIS SUR OK-ACT
Thierry CHIPOT 6 JUIL. 2016
Objet : Restauration du Chemin de Croix ram pienoute—_ — —
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— 401— Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-112
Musées — Acquisitions
2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Barthoïdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROŸY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Shéd
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80,
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
TRANSMIS S UR OK. MEMBER ÉVFUS-SCHMIDT quite la séance lors de l'examen du rapport n° 16.97.
— 6 JUIL, 2016
—402— Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELEORT
Direction Culture, Sports
Musées
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
JLG/FD/SG - 16-112
Musées - Recettes
8.9
Musées - Acquisitions 2016
Les Musées de Belfort poursuivent depuis plusieurs années leur politique d'acquisition, conformément au Projet Scientifique et Cuiturel validé conjointement en 2004 par la Direction des Musées de France et la Ville de Belfort. Les
acquisitions ont pour objectifs l'enrichissement des fonds patrimoniaux, et chaque fois que cela est possible, le renforcement de la présence d'artistes déjà exposés dans les Musées belfortains, ou qui ont un lien avec les collections et l’histoire de la cité.
| - Présentation des acquisitions
Les acquisitions concernent :
- une installation de François Martin - La traversée du Bosphore - 12 barques de toile enduite et talquée, lacets de coton extra fort, hauteur: 25 cm, largeur : 25 cm, longueur : 65 em et série de sept monochromes sur toile, hauteur : 60 cm, largeur : 30 cm. XXème Siècle, 1994,
- une huile sur toile de Georges Tiret-Bognet (1855 -1935) - sans fitre - hauteur : 100 cm, largeur : 160 cm non datée, (fin XIXème Siècle),
- une peinture de Jules-Émile Zingg - Paysage d'automne - Vue d'Étobon - Huile
sur toile et encre de chine sur papier, annotations à la mine de plomb, hauteur : 65,5 cm, largeur: 100 cm, signée en bas à droite, non datée, début XXème Siècle (1919 ?),
- deux dessins de Jules-Émile Zingg - Étude de paysage | - (Paysage au laboureur) - hauteur : 32 cm, largeur : 48 cm et - Étude de paysage II - (Paysage aux vachers dans les bois} - hauteur : 31 cm, largeur : 48 cm, encre de chine sur papier, annotations à la mine de plomb, non datés, début XXème Siècle (probablement réalisés lors du premier séjour de l'artiste en Auvergne en 1917).
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 403— Il - Iconographie
La traversée du Bosphore de François Martin
Objet : Musées - Acquisitions 2016
— 404— Sans titre de Georges Tiret-Bognet
Objet : Musées - Acquisitions 2016
— 405 — Paysage d'automne - Vue d’Étobon de Jules-Émile Zingg
Étude de paysage 1 - Paysage au laboureur de Jules- Émile Zingg
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Objet : Musées - Acquisitions 2016
— 406 — Étude de paysage Il - Paysage aux vachers dans les bois de Jules- Émile Zingg
LES YTS ET DE NX
IL - Justification du prix des acquisitions
La traversée du Bosphore de François Martin
Les œuvres de François Martin sont relativement bien représentées dans les collections du Musée National d’Art Moderne, de même que dans les FRAC Franche-Comté, puis le FRAC Haute-Normandie. L'artiste, en 2014, a vendu une
série de pièces plus importantes au MAMCO à Genève pour une somme de 8 000 euros, mais en l'absence de ventes en galerie ou de ventes aux enchères, il est difficile de se faire une idée précise de la valeur de transaction. Compte tenu de l'ampleur de la pièce, et au regard de la cote de ses œuvres antérieures en deux dimensions, ie prix de 3 250 euros TTC proposé par l'artiste semble tout à fait justifié.
Sans titre de Georges Tiret-Bognet
Une vente aux enchères à Nice, le 26 juin 2007, d’un dessin de Georges Tiret- Bognet, intitulé Mice 1887, tremblement de terre, panique dans la rue Gioffredo, s'est élevée à ta hauteur de 1 000 euros. Si les ventes de dessins et d'aquarelles de cet artiste sont régulières, celles d'huile sur toile ne permettent pas de
comparaison de prix. Pour cette raison, cette œuvre de qualité de la fin du XIX®"® vendue 3 500 euros TTC ne paraît pas d’un prix exagéré, compte tenu de son état et de sa facture. De plus, elle est d’une grande originalité de par son thème et sa technique.
Objet : Musées - Acquisitions 2016
— 407 — Paysage d'automne - Vue d'Étobon de Jules-Émile Zingg
Les œuvres de Jule-Émile Zingg ne sont pas rares à la vente. Les études de Commissaires-Priseurs, dès qu'ils spécialisent leur vente sur la modernité, présentent des œuvres de cet artiste. Les exemples ne manquent donc pas de vente, afin de pouvoir se faire une idée sur la nature de la transaction, et le prix
concernant cette acquisition n’est pas surestimé.
La galerie qui vend l’œuvre concède une remise assez importante, puisque de 11 800 euros, elle la cède aux Musées de Belfort pour 10 000 euros TTC. En ce qui concerne les huiles sur toile, les œuvres de Zingg se négocient entre 3 000 et 3 500 euros, mais pour des formats beaucoup plus modestes, en générai d'une trentaine de centimètres sur cinquante. Un tableau de Zingg de cette taille n’est pas facile à trouver; d'ailleurs, les sites de ventes aux enchères consultés ne proposent rien de comparable. De grands ou moyens formats sont donc extrêmement rares et méritent de figurer dans une collection d'un Musée de France.
Études de paysages I et il de Jules-Émile Zingg
Les deux dessins à l’encre de chine sur papier et annotés à la mine de plomb sont proposés au prix de 1 600 euros, soit 800 euros par dessin, par la galerie qui a consenti, à cette occasion, à une remise de 15 % sur le prix de cette vente. A titre de comparaison, un bord de mer japonisant a été vendu en 2007 au prix de 1 100 euros. Non datées, ces deux œuvres proposées à la commission ont probablement été réalisées en 1917, lors du premier séjour de l'artiste en Auvergne. Les dessins présents dans les collections beifortaines datant principalement des années 1920 1930, le prix se justifie par l'ancienneté de ces œuvres, leur grande qualité et leur parfait état de conservation.
Les trois derniers lots ont été acquis auprès de la Galerie Antic Arts, Myriam Planadeval, à Belfort.
IV - Budget d’acquisition
Le budget d'acquisition se décompose de la façon suivante :
Acquisitions Coût Financement
Subventions FRAM
à 60%
La traversée du 3 250 € TTC Subvention de l'État 975 € TTC Bosphore de {non
François Martin assujettie à la
TVA)
Subvention du
Conseil Régional 975 € TIC
Part de la Ville de 1 300 € TTC
Belfort
Total TTC 3 250 € TTC
Objet : Musées - Acquisitions 2016
— 408 — Sans titre de Georges
Tiret-Bognet
3 500 TTC
(non
assujettie à la
TVA)
Subventions FRAM
à 60%
Subvention de l'État 1 050,00 € TTC
Et subvention du
Conseil Régional
1 050,00 € TTC
Part de la Ville de
Belfort
1 400,00 € TTC
Total TTC 3 500,00 € TTC
Subventions FRAM
à 60 %
Paysage d'automne — 10000 TTC | Subvention de l'État 3 000,00 € TTC Vue d’Étobon de | (non
Jules-Emile Zingg assujettie à la
TVA)
Et subvention du 3 000,00 € TTC
Conseil Régional
Part de la Ville de 4 000,00 € TTC
Belfort
Total TTC 10 000,00 € TTC
Objet : Musées - Acquisitions 2016
— 409 — Subventions FRAM
à 60 %
Études de paysages | 1600 TTC | Subvention de l'État 480,00 € et Il de Jules-Émile {non
Zingg assujettie à la
TVA)
Et subvention du 480,00 €
Conseil Régional
Part de la Ville de 640,00 €
Belfort
Total TTC 1 600,00 € TTC
TOTAL TTC 7 340,00 € TTC
Ville de Belfort
Ces acquisitions seront réglées sur la clé d'imputation n° 01474 des Musées.
La Commission Scientifique Interrégionale de la Région Bourgogne Franche- Comté, réunie le 22 mars 2016, a émis un avis favorable à l'unanimité pour l'acquisition de l'ensemble de ces œuvres. En conséquence, ces acquisitions feront l'objet d'une demande de subvention au titre du Fonds Régionai d'Acquisition pour les Musées (FRAM), dispensée à part égale par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche-Comté et le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Compte tenu de l'importance de ces acquisitions pour la Ville de Belfort, nous solliciterons l'obtention d’une subvention au meilleur taux possible, soit 60 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention (M. René SCHMITT),
(Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE ces acquisitions.
AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à solliciter le FRAM et à percevoir les subventions demandées.
Objet : Musées - Acquisitions 2016
—410— Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Betfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
* 6 JUIL, 2016
Objet : Musées - Acquisitions 2016
— 41— Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-113
Conventionnement entre
les Musées de Belfort et le
Musée des Beaux-Arts de
Dijon
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, ie trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL,
Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Terriforiales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Sonpé
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
TRANSMIS SUR OK-A CTES
6 JUIL. 2016
—412— Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
SN VILLE DE BELFORT Direction Culture, Sports
Musées
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
NS/JLG/FD/SG - 16-113
Musées - Juridique
8.9
Conventionnement entre les Musées de Belfort et le Musée des
Beaux-Arts de Dijon
Le Musée des Beaux-Arts de Dijon a entrepris un grand chantier de rénovation
nécessitant sa fermeture partielle durant la période comprise entre 2016 et 2019.
Durant cette période, la possibilité a été offerte aux Musées de la Région
Bourgogne Franche-Comté qui le souhaitaient de pouvoir bénéficier de prêts
exceptionnels d'œuvres majeures exposées habituellement dans ses murs.
Au-delà du souci d'offrir à nos publics l'occasion rare de pouvoir découvrir à Belfort
des œuvres d'artistes majeurs (Bourdelle, Rubens, Millet, Boudin, Sisley...), les
Musées ont souhaité bénéficier de cette opportunité, afin de redynamiser leurs
propres accrochages et faire dialoguer leurs œuvres exposées Tour 41 avec celles
de Grands Maîtres.
Un accord de principe sur le dépôt d'une partie de leur collection a été donné par le
Musée dijonnais pour exposer une partie de leur collection pour un an dans les
Musées de Belfort, avec tacite reconduction, à compter du mois de juin 2016.
C'est la raison pour laquelle les Musées de Belfort et le Musée des Beaux-Arts de
Dijon souhaitent contractualiser leurs rapports, dans le souci de définir les droits et
obligations respectifs au regard des dépôts consentis.
Il est proposé qu'une convention de dépôt puisse être passée entre les Musées de
Belfort et le Musée des Beaux-Arts de Dijon, portant sur les œuvres suivantes
- Auguste BARTHOLDI, Liberté, plâtre peint, Inv. 1017.
- Antonin MERCIÉ, Le départ du village ou Manon Lescaut, plâtre, Inv. 2828.
- Auguste RODIN, La France ou Saint Georges, bronze, inv. DG 205 bis.
- Auguste RODIN, L'âge d'airain, bronze, inv. 3925 ter.
- Antoine BOURDELLE, Allégorie de la Force, bronze, Inv. 3966.
- Pierre Paul RUBENS, Le Lavement des pieds, huile sur bois, Inv. CA 164.
- Pierre Paul RUBENS, Entrée du Christ à Jérusalem, huile sur bois, Inv. CA 165.
- Jean-François MILLET, /mmaculée Conception (Notre Dame de Lorette), huile sur toile, Inv. 5036.
- George DESVALLIERES, Le bon larron, huile sur carton, Inv. 3682.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www .ville-belfort.fr
—413— - George DESVALLIERES, Saint Sébastien, hulle sur carton, Inv. 3683.
- Eugène BOUDIN, Port de Honfleur, huile sur toile, Inv. 2040.
- Alfred SISLEY, Saint Mammés sur Loing, huile sur toile, Inv. 2962.
- Henri MARTIN, Le bassin en été, huile sur toile, Inv. 3541.
- Charles-François DAUBIGNY, La mare aux hérons, huile sur bois, inv. DG 675.
- Charles-François DAUBIGNY, Les vendanges, huile sur bois, Inv. DG 708.
- Georges ROUAULT, Portrait de Verlaine, carton marouflé sur toile, Inv. 1990-1-P - Jean MESSAGIER, Portrait de Paul Valéry, huile sur toile, Inv. DG 729.
- Jean MESSAGIER, Portrait de Tolstoi, huïle sur toile, Inv. DG 726.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN,
M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote,
APPROUVE le conventionnement avec le Musée des Beaux-Arts de Dijon.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le Musée des Beaux-Arts de Dijon.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
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TRANSMIS SUR OK-ACTES —
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7 6 JUIL. 2016
Objet : Conventionnement entre les Musées de Beifort et le Musée des Beaux-Arts de Dijon
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— 419 — Convention relative au dépôt temporaire d'œuvres d'art
par le Musée des Beaux-Arts de Dijon auprès des Musées de Belfort
ENTRE :
- la Ville de Dijon, sise Palais des États de Bourgogne - 21033 DIJON Cedex, représentée par son Maire en exercice, M. Alain MILLOT, en vertu d'une délibération du 29 juin 2015, relative aux dépôts d'œuvres temporaires dans des établissements à vocation patrimoniale,
désignée ci-après "le déposant",
ET :
- la Ville de Belfort, sise, place d'Armes - 90020 Belfort Cedex, représentée par son Maire, M. Damien MESLOT, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016,
désignée ci-après "le dépositaire",
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Contexte
La Ville de Dijon a entrepris la rénovation de son Musée des Beaux-Arts, situé dans le Palais des Ducs et des États de Bourgogne. Le programme de la rénovation prévoit deux tranches de réalisation :
- une première tranche concernant le parcours Moyen-Age et Renaissance a été réalisée entre 2008 et 2013 ; l'inauguration du premier parcours a eu lieu en septembre 2013 ;
- une deuxième tranche concerne le parcours moderne et contemporain, du XVIle au XXIe Siècle ; les prochains travaux débutent en 2016 et doivent se terminer en 2019.
Lors de cette deuxième tranche de travaux, une partie du Musée sera donc fermée au public. Afin de promouvoir le Musée des Beaux-Arts de Dijon en dehors de la ville, il a été décidé de déposer certaines œuvres importantes de la collection.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a donc pour objet la mise en dépôt temporaire d'une œuvre ou d'œuvres inscrite(s) à l'inventaire du Musée des Beaux-Arts de Dijon (voir liste jointe en annexe), au sein des collections des Musées de Belfort.
Article 3 - Durée et fin du dépôt
Le dépôt est consenti pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
1/5
— 420 — Le dépositaire s'engage à une restitution de l'œuvre ou des œuvres déposées, dans le délai imposé, avant l'ouverture de la 2ème tranche prévue en juillet 2019.
Le renouvellement du dépôt se fera automatiquement à chaque date anniversaire de la signature de la convention.
En cas de fin anticipée, le dépositaire s'engage à prévenir au moins trois mois avant la date d'anniversaire le Musée des Beaux-Arts de Dijon de sa volonté de mettre fin au dépôt temporaire.
De même, le Musée des Beaux-Arts de Dijon peut souhaiter reprendre l'œuvre ou les œuvres déposées avant le printemps 2019, et s'engage à prévenir le musée dépositaire au moins trois mois avant la date anniversaire.
A tout moment pendant la durée du dépôt, le déposant pourra exiger la fin du dépôt, ainsi que l'enlèvement de l'œuvre ou des œuvres, en cas d'insuffisance de soins, d'insécurité, de transfert sans autorisation hors du lieu de dépôt (c'est-à-dire hors des salles d'exposition) ou si l'œuvre ou les œuvres ne sont pas régulièrement exposées au public, sans qu'il en ait été informé préalablement.
Le déposant se réserve la possibilité d'effectuer une ou plusieurs visites sur place afin d'évaluer les conditions d'exposition.
Le déposant prononcera alors le retrait du dépôt par un courrier officiel par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Exposition et accessibilité de l'œuvre ou des œuvres déposée(s)
Le dépositaire s'engage :
- à exposer au public l'œuvre ou les œuvres déposée(s).
L'œuvre ou les œuvres(s) déposées devra(ont) rester accessible(s) :
- à la conservation du Musée des Beaux-Arts de Dijon dans le cadre éventuel de recherches documentaires ou de récolementt ;
- aux chercheurs qui en auront fait la demande préalable.
Le dépositaire s'engage à ne pas prêter ou sous-déposer l'œuvre ou les œuvres déposées dans un autre établissement.
Article 5 - Conservation et restauration de l'œuvre ou des œuvres déposée(s)
L'état de conservation de l'œuvre déposée devra être constaté et consigné dans un document signé conjointement par le déposant et le dépositaire lors de l'enlèvement de l'œuvre ou des œuvre(s) au Musée des Beaux-Arts de Dijon.
Le dépositaire s'engage à placer l'œuvre ou les œuvres déposée(s) sous la surveillance régulière d'un personnel scientifique chargé de sa conservation. Le dépositaire s'engage à respecter les dispositions particulières requises par le déposant pour le transport, ainsi que les conditions de conservation et de présentation de l'œuvre ou des œuvres déposée(s).
2/5
— 421 — Exposée(s), l'œuvre ou les œuvres déposée(s) sera(ont) placée(s) dans des espaces :
- Sécurisés (pour les salles d'exposition : surveillance humaine et/ou vidéo-surveillance, alarmes anti-intrusion et alarmes incendie ; pour les espaces de réserves : alarmes anti-intrusion et alarmes incendie) ; si nécessaire, l'œuvre ou les œuvres déposée(s) pourra(ont) bénéficier d'une vitrine sous alarme ;
- contrôlés climatiquement (traitement climatique et suivi de la stabilité climatique); si nécessaire, l'œuvre ou les œuvres déposée(s) pourra bénéficier d'une vitrine au climat contrôlé ;
- contrôlés du point de vue de l'éclairement (intensité et filtres des sources lumineuses).
Le retour de l'œuvre ou des œuvres déposée(s) peut être exigé à tout moment par le déposant s'il apparaît que sa conservation et sa sécurité ne sont pas assurées dans des conditions satisfaisantes.
En cas de détérioration de l'œuvre ou des œuvres déposée(s), survenue sur le lieu de dépôt, le dépositaire s'engage à en informer le déposant par courrier et fax (adressé à la régie des œuvres du Musée des Beaux-Arts ou au directeur dans le cas d'un autre musée) dans les 48 heures suivant la découverte du sinistre.
En cas de destruction, de perte ou de vol de l'œuvre ou des œuvres déposée(s), le dépositaire s'engage à en informer immédiatement le déposant par courrier et fax (adressé à la régie des œuvres du Musée des Beaux-Arts où au directeur dans le cas d'un autre musée).
Toute restauration de l'œuvre ou des œuvres déposée(s) sera financièrement à la charge du dépositaire et ne pourra être entreprise sans l'accord préalable et écrit du déposant: son
approbation sera sollicitée à la fois sur la nature de l'intervention et sur le choix du restaurateur chargé de l'intervention.
Article 6 - Assurance de l'œuvre ou des œuvres déposée(s)
En principe, le dépositaire n'est pas tenu de souscrire une assurance pour le séjour d'une œuvre déposée, pendant la durée de son dépôt.
Toutefois, dans des cas exceptionnels liés à la valeur particulièrement élevée de l'œuvre déposée ou bien encore à sa grande fragilité, un tel contrat pourra être souscrit par le dépositaire à la demande expresse du déposant et selon ses exigences en termes de valeur assurée et de garanties souscrites.
Le dépositaire doit prévoir une assurance à l'occasion :
- du transport entre le lieu de conservation du déposant et celui du dépositaire ;
- du transport entre le lieu de conservation du dépositaire et celui du déposant lors d'une fin de dépôt ;
- de tout transport entre le lieu de conservation du dépositaire et un lieu extérieur (atelier de restauration par exemple).
Le dépositaire s'engage à contracter, auprès d’une compagnie d'assurance compétente en matière d'œuvres d'art, une assurance tous risques, de clou à clou, avec clause de non recours contre le transporteur, sans franchise, et à la valeur indiquée de l'œuvre ou des œuvres déposée(s) dans la présente convention (en valeur agréée). L'attestation devra être transmise au déposant avant le mouvement de l'œuvre ou des œuvres déposée(s).
3/5
— 422 — Article 7 - Frais à la charge du dépositaire
Le dépositaire s'engage à assumer les frais suivants occasionnés par le dépôt :
- frais de transport entre le lieu de conservation du déposant et celui du dépositaire, entre le lieu de conservation du dépositaire et celui du déposant lors d'une fin de dépôt ; frais de transport pour tout déplacement de l'œuvre déposée entre le lieu de conservation du dépositaire et un lieu extérieur (réserves, atelier de restauration) ;
- frais d'assurance lors de tout transport (voir article 6) ;
- si là souscription d'un contrat d'assurance pour le "séjour" de l'œuvre ou des œuvres déposée(s) est exigée par le déposant, frais d'assurance pendant le "séjour" dans le lieu de conservation du dépositaire ;
- si nécessaire, frais de restauration pour la remise en état de l'œuvre ou des œuvres déposée(s) avant dépôt ;
- frais des restaurations nécessitées par des altérations survenues sur le lieu du dépôt ou toute autre intervention de conservation-restauration s'inscrivant dans le programme de restauration des collections gérées par le musée dépositaire ;
- frais d'indemnisation du déposant (assurance, voir article 6) suite à la dégradation, à la perte ou au vol de l'œuvre déposée.
Article 8 - Mention obligatoire
Pour toute exposition au public de l'œuvre ou des œuvres déposée(s), le dépositaire s'engage à veiller à ce que les mentions obligatoires transmises par le déposant figurent sur le cartel de l'œuvre et dans la légende des reproductions de l'œuvre pour des publications.
La mention «Dépôt du Musée des Beaux-Arts de Dijon» devra notamment toujours apparaître
- dans le cartel de l'œuvre,
- dans la légende des reproductions de l'œuvre déposée,
- dans les dispositifs de médiation.
Article 9 - Photographie et droits de reproduction
Le déposant pourra fournir au dépositaire les clichés des œuvres déposées, à titre onéreux. Les tarifs -validés en Conseil Municipal- ont été établis en fonction du format et du nombre d'exemplaires.
Dans le cas où le visuel n'existe pas, le déposant peut autoriser le dépositaire à photographier l'œuvre déposée et à utiliser le matériel photographique ainsi constitué pour des reproductions à des fins scientifique et promotionnelle (communication du dépositaire). Le dépositaire devra en informer préalablement le déposant afin d'établir un contrat d'utilisation.
Toute reproduction à des fins commerciales devra être soumise à l'accord écrit du déposant.
4/5
— 423— Article 10 - Valorisation du dépôt et communication
Le dépositaire s'engage à valoriser auprès du public le dépôt dans sa communication : annonce à la presse, site internet, mise en valeur dans ses publications d'activités destinées au public (agenda...), organisation d'événements (visites commentées...)
Fait à Dijon, le Fait à Belfort, le
Le déposant, Le dépositaire,
Pour le Maire de Dijon Pour le Maire de Belfort, L'Adjointe déléguée à la Culture, L'Adjointe déléguée à l’Animation et aux Festivals, chargée de la Cuiture,
Christine MARTIN Marie ROCHETTE de LEMPDES
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Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-114
Restauration de la Croix
du Tilleul —
Programmation 2016
- 6 JUL. 2086
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire,
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ;
M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Pnér
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
MAT DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'exaenen du rapport n° 16-97.
—432— Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction Culture, Sports
Direction de la Culture
DELIBERATION
de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
DAC/FD/SG - 16-114
Actions Culturelles - Monuments/Patrimoine Historiques - Recettes
8.9
Restauration de la Croix du Tilleul - Programmation 2016
Une croix de rogation, appelée Croix du Tilleul, est actuellement conservée sur un mur de la paroisse Saint-Louis à Belfort. Elle est en grès et est surmontée d'un trèfle trilobé.
Cette croix de dévotion datant du XVIŸT® Siècle, est un bien mobilier de la Ville de Belfort. Placée jusqu'en 1963 au Nord de la rue de la Croix du Tilleul, à laquelle elte a donné son nom, elle a faili être détruite lors de la vente de la maison située à l'angle de son
emplacement.
Les membres de la Société Belfortaine d'Émulation et des paroissiens de l'Église Saint- Louis, alors en construction, l'ont protégée et restaurée. Ainsi at-elle été installée en 1994 sur un mur de la paroisse Saint-Louis.
Aujourd'hui, fa Ville envisage de démonter et de restaurer cette croix très ancienne et fragilisée, qui sera montée sur un socle en grès des Vosges pour permettre sa mise en valeur. Elle sera installée dans le cimetière de Brasse.
Cette opération est importante pour la mémoire de Belfort et de ses habitants.
Les travaux se décomposent de la façon suivante
- descellement et dépose de la croix avec soin,
- restauration par brochage et mise en œuvre de complément de pierres,
- nettoyage complet et traîtement biocide,
- passage d'une patine d'harmonisation pour assurer une parfaite finition.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-beïfort.fr
— 433 — Le financement est le suivant :
OBJET MONTANT FINANCEMENT MONTANT
Restauration de la Croix du 6 432,00 € Etat (DRAC) : 50 % 2 680,00 € Tilleul du HT
Ville 3 752,00 €
TOTAL 6 432,00 € 6 432,00 €
La Ville n'a pas inscrit de crédits au Budget Primitif 2016.
En revanche, une somme est demandée au Budget Supplémentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, O0 contre et 2 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Latifa GILLIOTTE),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
AUTORISE les travaux de restauration de la Croix du Tilleul.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de la DRAC
Bourgogne Franche-Comté la subvention nécessaire à la réalisation de cette
restauration.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
le juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
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RANSMIS SUR OK-ACTES
“6 JUIL. 20
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation 2xBE x
Thierry CHIPOT
Oâjet : Restauration de la Croix du Tilleul - Programmation 2016
Don — 434 — Territoire
de
BELFORT
Objet de l4 délibération
N° 16-115
Restauration de deux
œuvres d’art, d’un lot de
photographies et
acquisition d’un ensembie
de matériel de
conservation préventive
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil! Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mi! seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Pose
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
TRANSMIS SUR OK A (W'Aaïto REYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
- 6 JUIL. 2016
—435— Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
SDVILLE DE
BELFORT
Direction Culture, Sports
Musées
DELIBERATION de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
JLG/CF - 16-115
Musées - Recettes
8.9
Restaurations de deux œuvres d'art, d’un lot de photographies et acquisition d’un ensemble de matériel de conservation préventive
l- Contexte des opérations
Les Musées de Belfort possèdent des collections diversifiées de peintures, sculptures, arts graphiques, photographies et arts décoratifs. Le récolement décennal est l'occasion de réaliser une étude de l’état sanitaire des œuvres en réserves et exposées. À partir des constats établis et des projets d'accrochage, un plan pluriannuel de restauration a été défini.
Pour l’année 2016, trois lots nécessitant des restaurations ont été identifiés :
- Anonyme (école espagnole), Personnage lisant, huile sur toile, XVII Siècle, A.66.10.1.
- Anthony Clein, Jésus chez Marthe et Marie, huile sur toile, 1860, 2014.0.5.
- Photographies du studio Gerst et Schmidt représentant Belfort après le siège de 1870-1871, tirages aibuminés, n. d., Inv. 2015.9.1 à 2015.9.30.
Depuis 2010, les Musées de Belfort sont engagés dans un vaste chantier de conservation préventive et de réaménagement des réserves visant à garantir les conditions optimales de conservation des œuvres. En 2016, les collections d'art graphiques, de photographies, des textiles et des arts et traditions populaires sont
concernées.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Aggiomération Belfortaine Place d’Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www ville-belfort.fr
— 436 — H. Détail des œuvres concernées par la restauration
- Anonyme (école espagnole), Personnage lisant
Personnage lisant dit Sainte Anne
Huile sur toile, XVII® Siècle
Dimensions : H. 50.5 cm x L. 42 cm
Domaine: Peinture, Beaux-Arts; numéro d'inventaire: A.66.10.1 ; statut: Achat Audier; 1966.
Cette œuvre, représentant probablement une sainte Anne, constitue une pièce
majeure des collections ; il s’agit d’une des rares œuvres du XVI Siècle
conservées au Musée des Beaux-Arts de Belfort.
Longtemps présenté en salle, ce tableau a dû être placé en réserve en raison de
son état de conservation inquiétant. Un réseau de craquelures et des
soulèvements de matière rendent la couche picturale instable et menacent son
intégrité. En raison de limportance de l'œuvre, une étude préalable à la
restauration sera réalisée afin d'adapter les procédures. L'œuvre fera notamment l'objet d’un refixage de la couche picturale et d'un nettoyage. Les lacunes seront
réintégrées pour rendre toute sa lisibilité à l'œuvre.
Une fois restauré, le tableau retrouvera sa place dans les salles d'exposition
permanente du Musée des Beaux-Aris, dans l’espace Inspiration religieuse.
Objet : Restauration de deux œuvres d'art, d'un lot de photographies et acquisition d'un ensemble de matériel de conservation préventive
— 437 — Anthony Clein, Jésus chez Marthe et Marie
Jésus chez Marthe ét Marie d'Anthony Clein
Huile sur toile, 1860
Dimensions : H. 150 cm x L. 230 cm
Domaine : Peinture, Beaux-Arts ; numéro d'inventaire : 2014.04 ; statut: inconnu.
Les Musées de Belfort possèdent un ensemble de peintures religieuses de grand format, dont l’une représente le Christ chez Marthe et Marie.
Lors du récolement des collections, l'état de ce tableau a été jugé préoccupant, avec un important soulèvement de la couche picturale. Une restauration d'urgence doit être réalisée, afin d'éviter une perte irrémédiable de la peinture.
Ce tableau n'étant pas destiné à être présenté dans les salles dans un délai proche, un simple traitement de stabilisation et de consolidation a été demandé à la restauratrice. Cette opération permettra de préserver l'œuvre en vue d'une éventuelle restauration.
- Lot de photographies du studio Gerst et Schmidt
30 photographies représentant Belfort après le Siège de 1870-1871
Studio Gerst et Schmidt, Coimar
Tirages albuminés montés sur carton, 31 x 16 cm
Domaine : photographie ; numéro d'inventaire : 2015.9.1 à 2015.9.30
En 2015, les Musées de Belfort ont fait l'acquisition d'un ensemble de photographies du studio Gerst et Schmidt de Colmar, représentant les destructions suite au Siège de Belfort de 1870-1871.
Objet : Restauration de deux œuvres d'art, d'un lot de photographies et acquisition d'un ensemble de matériel de conservation préventive
— 438 — Dans leur état actuel, les photographies ne peuvent pas être présentées. La restauration visera à supprimer les causes d'altération (retrait des supports non neutres, traitement des moisissures...) et à rendre plus de lisibilité aux tirages (nettoyage, comblement des lacunes, traitement des pliures, des déchirures et des taches). Les photographies seront également montées sur de nouveaux supports facilitant ainsi leur conservation et leur exposition.
Après restauration, elles seront présentées au Musée d'Histoire, afin d'illustrer cet épisode marquant de l'histoire de la ville et de contextualiser les œuvres et objets actuellement exposés dans l'espace 1870.
Vue sur la Caserne Fort de la Justice Vue sur la Citadelle depuis Demi — Lune
après le Siège de 1870-1871 après le Siège de 1870-1871
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Défilé allemand, Place d’'Armes après le Siège de 1870-1871
Anonyme, dessin au crayon et encre noire sur papier
20 x 10 cm
Objet: Restauration de deux œuvres d'art, d'un lot de photographies et acquisition d'un ensemble de matériel de conservation préventive
— 439 — I - Acquisition du matériel de conservation préventive
Afin de poursuivre le chantier des collections et le réaménagement des réserves débuté en 2010, les Musées de Belfort doivent faire l'acquisition de matériel de conservation préventive.
En 2016, le chantier de conservation préventive s'organise en quatre axes :
- conditionnement des œuvres arts graphiques de grand format. Près de 2 000 dessins et gravures ont déjà fait l'objet d'un conditionnement soigné. Les grands formats restent à traiter et nécessitent l'achat de boites de conservation adaptées ;
- conditionnement des photographies ; cette collection, composée de plus de 700 items, est conservée dans une réserve spécifique du Musée des Beaux-Arts; environ la moitié de la collection reste à conditionner dans des pochettes individuelles et à ranger dans des boites de conservation ;
réaménagement de la réserve textile ; les Musées de Belfort conservent au Musée d'Histoire une collection de textiles essentiellement tournée vers les domaines du militaria et des arts et traditions populaires ; actuellement, les pièces de grand format (drapeaux, étendards.…) sont stockées de manière précaire; l'achat d'un meuble à plan permettra de conserver ces pièces dans des conditions optimales ;
création d'une réserve pour les objets d'art et traditions populaires ; cette collection, composée d'environ 500 items, occupe un large espace des réserves du Musée d'Histoire; l'encombrement de ces réserves rendant les mouvements d'œuvres difficiles, les collections des arts et traditions populaires seront transférées vers une nouvelle réserve mise en place Tour 41 ; seul l'achat d'étagères est nécessaire pour la réalisation de ce projet.
Objet : Restauration de deux œuvres d'art, d'un lat de photographies et acquisition d'un ensemble de matériel de conservation préventive
— 440— IN - Budget de l'opération
Le budget pour la restauration des œuvres et l'acquisition de matériel de conservation préventive se décompose de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
Anonyme, Personnage lisant
Etude préalable à la restauration 750,00 € HT, Subvention DRAC 25 % 187,50 € Restauration 2 000,00 € H.T. HT 500,00 €
Soit 3 300,00 € T.T.C. Participation Ville de 2 612,50 € Belfort (75 % HT + TVA)
Jésus chez Marthe et Marie
Antony Clein
Restauration 540,00 € H.T. | Subvention DRAC 25% 135,00 € HT
Soit 648,00 € T.T.C. Participation Ville de 513,00 € Belfort (75 % HT + TVA)
| 80 photographies du Studio
Gerst et Schmidt de Colmar Subvention DRAC 25 % Lrasoe
Restauration 459000€H.T. | HT '
Participation Ville de 4 360,50 €
Soit 550800€T.T.C. | Belfort (75 % HT + TVA) ‘
Matériel de conservation
préventive
Subvention DRAC 25%
Réserve Arts graphiques 3 743,28 € H.T. HT He £ Réserve Textiles 3 371,60 €H.T. 97 55 € Réserve Arts et tradition 390,20 € HT. ’ populaire
. 9 006,10 €T.T.C. Participation Ville de 712 Soit Belfort (75 % HT + TVA) 9,63 € TOTAUX 15 385,08 € H.T. - Subvention DRAC 3 846,27 €
plafonnée à
- Participation Ville de Belfort 14 662,10 €
Objet : Restauration de deux œuvres d'art, d’un lot de photographies et acquisition d’un ensembie de matériel de conservation préventive
— 441 — Le coût de l'opération pour les trois restaurations, ainsi que pour l'acquisition de matériel de conservation préventive, s'élève à 15 385,08 € HT. soit 18 462,10 € TTC, qui sont inscrits au Budget Primitif 2016.
Suite à la présentation à la Commission Interrégionale de Restauration Bourgogne Franche-Comté des trois projets de restaurations et au vu des dossiers, un avis favorable à l'unanimité a été émis par les membres de cette Commission.
Par conséquent, la Direction Régionale des Affaires Culturelles nous a fait savoir que l'État soutiendrait l'opération de restauration et l'acquisition de matériel de
conservation préventive à hauteur de 3 800 € (soit 25 % du montant HT).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, O0 contre et 2 abstentions (M. René SCHMITT, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
APPROUVE le coût de cette opération concernant les trois restaurations et l'acquisition de matériel de conservation préventive, dont le coût s'élève à 18 462,10 € TTC (dix huit mille quatre cent soixante deux euros et 10 centimes), dont les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016.
AUTORISE les travaux de restauration et l'acquisition du matériel de conservation préventive.
AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à solliciter la subvention correspondante.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Articie L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Dir
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
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Objet : Restauration de deux œuvres d'art, d’un lot de photographies ef acquisition d'un ensemble de matériel de conservation préventive
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Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-116
Fondation Abritée
Belfort, Ville
Patrimoine —
Modification de la
convention-cadre et
convention de
souscription
6 jui, 2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL,
Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints; M. tan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Ciaude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M, David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT,
Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZi
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
SZ
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M Alain PREYFUS SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16.97
— 44B — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6. 2016
VILLE DE
BELFORT
Direction Culture, Sports
Direction de la Culture
DELIBERATION de Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Adjointe
DAC/MR/SG - 16-116
Actions Culturelles - Juridique
8.9
Fondation Abritée Belfort, Ville Patrimoine - Modification de la convention-cadre et convention de souscription
Belfort possède un patrimoine historique, architectural particulièrement important, dont la préservation, la restauration et ta mise en valeur constituent un enjeu majeur.
Au-delà des efforts financiers de la Collectivité et de la mobilisation de fonds publics, il a été décidé de permettre aux Belfortains, et plus généralement à tout donateur potentiel, de participer au financement des travaux de préservation de ce patrimoine grâce au lancement de souscriptions populaires, avec le soutien de la Fondation du Patrimoine.
Lors de la séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2011, les élus belfortains se sont prononcés favorablement concernant la création d'une Fondation Abritée. Une convention avait été signée à laquelle La Fondation du Patrimoine propose d'apporter quelques modifications, à savoir:
- un abaissement du montant de la dotation ; la dotation initiale, à laquelle s'était engagée la Fondation Abritée Belfort, Ville Patrimoine, s'élevait à la somme de 150 000 euros, dont deux-tiers étaient consomptibles, et le dernier tiers non consomptible: avec cette nouvelle convention, la Fondation Abritée ne doit
avoir qu'une dotation de 50 000 euros,
- la fréquence des réunions : a minima 1 fois par an,
- le montant de la rémunération annuelle forfaitaire à l'égard de la Fondation du Patrimoine : 8 000 €,
- le montant des frais de gestion sur les flux financiers entrants de la Fondation
Abritée pour la Fondation du Patrimoine : taux de 6 %.
Un projet de convention a été établi et vous est soumis en annexe.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www .ville-belfort.fr
— 449— Parallèlement, le Comité Exécutif de la Fondation Abritée a décidé, le 3 mai dernier, de lancer une campagne de souscription pour la restauration du Chemin de Croix de Champigneulie et les travaux de la Tour Nord de la Cathédrale.
Pour ce faire, il y a lieu d'établir une convention de souscription entre la Ville de Belfort, la Fondation Abritée, la Fondation du Patrimoine et l'Association pour la Restauration de la Cathédrale Saint-Christophe. À travers cet acte, il s’agit d'encourager le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
Ce document met en lumière notamment le fonctionnement de cette souscription concernant :
l'affectation des dons : ils sont uniquement prévus pour la restauration du Chemin de Croix de Champigneulle et les travaux de la Tour Nord de la Cathédrale,
les modalités comptables,
la durée de la convention : elle est prévue pour 5 ans,
les relations avec les donateurs,
les conditions de résiliation et de modification,
la clause d'exclusivité: le maître d'ouvrage s'engage à ne pas mettre en place une campagne de dons avec un autre partenaire en faveur des projets qui font l'objet de ces conventions.
Un projet de convention a été établi et vous est soumis en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, O contre et 2 abstentions (M. René SCHMITT, M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
VALIDE les présentes dispositions.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les projets de convention à intervenir avec la Fondation du Patrimoine.
Objet : Fondation Abritée Belfort, Ville Patrimoine - Modification de la convention-cadre et convention de souscription
— 450— Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SURC OK-ACTES
- 6 JUIL. 2016
Objet: Fondation Abritée Belfort, Ville Patrimoine - Modification de la convention-cadre et convention de souscription
— 451 — Convention portant création de la
Fondation Abritée Belfort, Ville patrimoine, par la Fondation du Patrimoine
conformément aux dispositions de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996
relative à la Fondation du Patrimoine
ENTRE :
- La Fondation du Patrimoine, Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 18 avril 1997, dont le siège social est 23-25 rue Charles Fourier - 75013 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 413812827, représentée par M. Charles de CROISSET, son Président, dûment habilité à cet effet aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation abritante » ou la « Fondation du Patrimoine »
d’une part,
ET :
- La Ville de Belfort, sise place d’armes - 90020 Belfort Cedex, représentée par son Maire en exercice, M. Damien MESLOT, agissant en qualité de fondateur de la Fondation Abritée «Belfort, Ville Patrimoine,
Ci-après dénommée le « Fondateur »,
Créant par la présente la Fondation Abritée « Belfort, Ville Patrimoine »,
Ci-après dénommée la « Fondation Abritée »,
en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2016,
d’autre part,
— 452 — Préambule
La Fondation du Patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, conformément aux dispositions des articles L 143-I et suivants du Code du Patrimoine.
Conformément à l’Article L 143-2 du Code précité et à l’Article 1* de ses statuts, la Fondation du Patrimoine a pour but, principalement, de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s’attache à l’identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Elle a également pour vocation, conformément aux dispositions de l’Article L 143-9 du Code du Patrimoine et du règlement comptable n° 2009-01 du 3 décembre 2009, à recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, se rattachant à ses missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation « sous égide de la Fondation du Patrimoine » ou fondation « abritée par la Fondation du Patrimoine ». A cet effet, la Fondation du Patrimoine ouvre des comptes individualisés destinés à recevoir les versements effectués pour la création ou le financement d’un compte de fondation abritée.
Une fondation abritée est une entité accueillie par une fondation reconnue d’utilité publique abritante, qui en assure la gestion et le fonctionnement. La fondation abritée n’a pas de personnalité morale et juridique ni, en conséquence, de patrimoine propre. Elle bénéficie, par capillarité, des avantages de la fondation abritante en tant que fondation abritée.
Le Fondateur a manifesté son souhait de créer une telle fondation sous égide de la Fondation du Patrimoine. Une fondation a ainsi été créée par convention signée entre le Fondateur et la Fondation du Patrimoine en date du 6 février 2012.
Pour autant, en 2015, la convention cadre de création des fondations abritées a été complètement
remodelée par la Fondation du Patrimoine, dans un souci d’harmonisation des règles applicables aux fondations créées sous son égide. Ainsi, la présente convention permet d’actualiser, dans le prolongement de la convention initiale de création et sans en remettre en cause les premières années d'existence, l’organisation et le fonctionnement de la Fondation abritée « Belfort, Ville Patrimoine ».
Le Fondateur déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la Fondation du Patrimoine et des conditions de création et de fonctionnement des fondations abritées sous l'égide de la Fondation du Patrimoine, et s’engage à soumettre expressément à leurs dispositions la Fondation sous égide objet des présentes.
La présente convention annule et remplace donc, d’un commun accord entre les parties, celle du 6 février 2012.
— 458— Article {°” : Objet de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine »
L'objet de toute fondation abritée doit être d'intérêt général, ce qui signifie que la fondation abritée doit avoir une activité non lucrative, que sa gestion doit être désintéressée, qu’elle n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes et qu’elle n’entretient pas de relations privilégiées avec des structures du secteur lucratif, hormis, le cas échéant, dans le cadre dérogatoire prévu par les dispositions de l’Article 200-2 bis du Code Général des Impôts relatif à la Fondation du Patrimoine.
La Fondation « Belfort, Ville Patrimoine », abritée par la Fondation du Patrimoine, a pour objet, dans le respect des statuts de la Fondation du Patrimoine et de la présente convention, et sous réserve des fonds disponibles visés à l’Article 2, d’apporter son soutien financier aux actions de restauration, de mise en valeur, de préservation et de valorisation du patrimoine, immobilier, mobilier et naturel de la Ville de Belfort.
Les actions destinées à améliorer l’accessibilité du patrimoine de la ville et l’accueil du public sont également éligibles aux interventions de la fondation abritée.
À noter que toute opération de souscription envisagée par la Fondation abritée devra évidemment entrer dans l’objet ci-dessus défini mais également répondre aux conditions d'éligibilité posées par la Fondation du Patrimoine.
La Fondation abritée n’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut pas employer de salarié.
Article 2 : Dotation initiale et ressources de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine »
Le Conseil d’ Administration de la Fondation du Patrimoine a accepté l’affectation irrévocable que les Fondateurs s'engagent solidairement et irrévocablement à réaliser ci-dessous en vue de la création de la Fondation abritée objet des présentes.
La dotation initiale à laquelle s’était engagée la Fondation abritée « Belfort, Ville Patrimoine » s'élevait à la somme de 150 000 € dont deux tiers devaient être consomptibles et le dernier tiers non consomptible.
En ce sens, un premier versement de 80 000 € a été réalisé par le Fondateur en date du 17 août 2012, puis un deuxième versement de 70 000 € a été effectué en date du 9 octobre 2013.
Par la présente convention, il est décidé d'un commun accord entre les parties que la Fondation abritée soit dotée d’une dotation de seulement 50 000 euros. Les sommes au-delà de 50 000 €, déjà versées à la dotation, peuvent donc désormais être allouées aux projets de la Fondation abritée.
Cette dotation initiale dont Le nouveau montant est fixé à 50 000 € est non consomptible dans son intégralité, ce qui signifie que la Fondation abritée doit en permanence préserver en capital le montant de cette dotation initiale ; seuls les revenus de la dotation peuvent être utilisés.
Le montant de la dotation est indexé chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’année N-1.
— 454 — Un compte analytique spécifique « Fondation abritée Belfort, Ville patrimoine » est ouvert à la Fondation du Patrimoine, qui comprendra la dotation initiale précitée, et qui pourra être abondé par des versements en numéraires effectués par le Fondateur et/ou par toute personne physique ou morale, de droit privé ou publique.
Ces abondements seront affectés pour partie au renforcement de la dotation initiale et pour partie, au financement des projets soutenus par la Fondation abritée. Cette répartition fera l’objet d’une décision du conseil exécutif.
Article 3 : Durée et siège de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine ».
La Fondation abritée est créée pour une durée illimitée.
+
Le siège social de la Fondation abritée est fixé dans les bureaux du siège de la Fondation du Patrimoine.
Article 4 : Ressources ; Dons, mécénat et legs
Les ressources de la Fondation abritée, outre les contributions initiales précitées effectuées par le Fondateur, sont composées :
de versements effectués par des personnes morales ou des personnes physiques,
- du produit de dons, legs et autres libéralités consentis à son profit à la Fondation du Patrimoine,
de toute somme éventuellement affectée par la Fondation du Patrimoine,
Les ressources de la Fondation abritée font l’objet d’une gestion individualisée.
Les chèques bancaires, CCP et/ou virements destinés à la Fondation abritée doivent être libellés à l’ordre de la « Fondation du Patrimoine / Compte Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine ».
Toute opération de recherche de fonds qui entraînerait les obligations de faire une déclaration préalable en préfecture par la Fondation du Patrimoine et de tenir un compte d’emploi des ressources prévues par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et dont le Fondateur déclare avoir pris connaissance, est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Fondation abritante.
La Fondation abritée pourra recevoir des subventions de l’Etat ou des collectivités locales. La demande de subvention ainsi que la restitution éventuelle sur l’utilisation des fonds seront élaborées par le Fondateur, même si à la date de restitution la Fondation abritée n’existe plus sous l’égide de la Fondation du Patrimoine. Le Fondateur transmettra ensuite pour signature au Président de la Fondation du Patrimoine les documents relatifs à la demande et au rapport d'utilisation des fonds.
La Fondation abritée peut recevoir tous dons, donations ou legs lesquels bénéficieront des avantages fiscaux dont est bénéficiaire la Fondation du Patrimoine.
— 455 — La Fondation du Patrimoine s’engage à délivrer les dons, donations ou legs qui lui sont consentis pour le compte de la Fondation abritée, sous réserve que les charges et conditions soient conformes à la présente convention ainsi qu'aux statuts de la Fondation du Patrimoine (à ce titre, notamment, pour que les legs soient recevables, les testaments doivent impérativement mentionner la Fondation du Patrimoine comme bénéficiaire chargée de l’affecter à la Fondation abritée).
4.1 Les avantages fiscaux
Conformément à l’Article 200 du Code Général des Impôts (CGI) dans sa rédaction à la date de signature de la présente convention, les dons des particuliers bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Conformément à l’Article 885-O V bis À du CGI dans sa rédaction à la date de signature de la présente convention, les dons réalisés en paiement de l’ISF bénéficieront d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % du montant du don dans la limite de 50 000 €.
Conformément à l Article 238 bis du CGI dans sa rédaction à la date de signature de la présente convention, le mécénat d’entreprise bénéficiera d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant du don dans la limite de 5 °/00 du chiffre d’affaires.
Conformément à l'Article 795 du CGI dans sa rédaction à la date de signature de la présente convention, les legs bénéficieront d’une exonération des droits de succession.
4.2 Procédure en matière de dons et mécénat
Les dons affectés à la Fondation abritée sont reçus et enregistrés sur la plateforme de gestion de la Fondation du Patrimoine, qui est seule habilitée à délivrer les reçus fiscaux ouvrant droit aux avantages fiscaux susvisés.
La Fondation du Patrimoine ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la Fondation du Patrimoine.
Les opérations de mécénat lancées en faveur de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine » font l’objet d’une convention de mécénat tripartite, conclues entre le Mécène, la Fondation du Patrimoine, et la Fondation abritée.
4.3 Procédure en matière de legs
Les legs font l’objet d’une acceptation par le conseil exécutif de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine ».
En cas d’accord de celui-ci, la Commission des legs de la Fondation du Patrimoine est consultée pour avis. Après avis de cette commission, le Conseil d'Administration de la Fondation du Patrimoine prend la décision d’accepter ou de refuser le legs.
— 466 — Article 5 : Propriété de meubles ou immeubles par la Fondation abritée
La Fondation abritée n’ayant pas de personnalité morale et juridique distincte de la Fondation du Patrimoine qui l’abrite, elle ne peut pas devenir propriétaire de meubles ou d’immeubles.
Si la Fondation abritée reçoit un bien immobilier ou mobilier par libéralité, la procédure de l’Article 4.2 ou 4.3 ci-dessus s’applique, étant entendu que la Fondation du Patrimoine ne peut pas accepter la libéralité sauf à procéder à sa cession par acte notarié :
- à titre onéreux en affectant le produit de la vente au financement d’actions participant à la réalisation de l’objet de la Fondation abritée;
- à titre gratuit à une association désignée d’un commun accord avec la Fondation abritée.
Article 6 : Suivi et gestion des fonds dédiés
6.1 Mode de gestion et placement des fonds dédiés
La gestion de la dotation et des flux de trésorerie de la Fondation abritée est assurée par la Fondation du Patrimoine. Toutefois, le conseil exécutif de la Fondation abritée peut investir dans des placements financiers sans risque de perte en capital en en informant préalablement la Fondation du Patrimoine et dans la limite des délégations précisées à l’Article 6.2 ci-dessous.
Pour les autres placements, la Fondation abritée doit requérir l’accord préalable de la Fondation du Patrimoine.
Pour ce faire, la Fondation abritée notifie à la Fondation du Patrimoine par écrit, la nature du
placement envisagé. La Fondation du Patrimoine porte à la connaissance de la Fondation abritée sa décision dans les meilleurs délais.
6.2 Compte bancaire et signature des engagements financiers
La Fondation du Patrimoine ouvre un compte bancaire au nom de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine » sur lequel sont retracés tous les mouvements financiers relatifs à la gestion de celle-ci.
La Fondation abritée peut prendre des engagements financiers dans les conditions prévues ci- après :
- les engagements financiers en deçà de 5 000 € sont soumis à la seule signature du président ou du trésorier de la Fondation abritée ;
- les engagements financiers compris entre 5 000 € et 30 000 € sont soumis à la double signature :
o du président ou du trésorier de la Fondation abritée,
o et du trésorier de la Fondation du Patrimoine ou de l’un de ses représentants dûment habilité ;
les engagements financiers au-delà de 30 000 € sont soumis à la seule signature du trésorier de la Fondation du Patrimoine ou de l’un de ses représentants dûment habilité.
— 457 — En tout état de cause, la Fondation abritée ne peut pas engager des dépenses excédant ses disponibilités financières, et en particulier, elle n’est pas autorisée à engager des dépenses qui seraient financées sur des recettes futures ou des prévisions de recettes.
Article 7 : Conseil exécutif de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine ».
Faute de personnalité morale et donc d’indépendance, la Fondation abritée ne présente pas les modalités de gestion d’une fondation avec personnalité morale. Sa gestion s’intègre dans la gestion générale de la fondation abritante. A ce titre, les comptes de la Fondation abritée sont approuvés par le Conseil d’ Administration de la Fondation du Patrimoine,
Les caractéristiques du conseil exécutif sont définies ci-après.
7.1 Composition du conseil exécutif
Le conseil exécutif de la Fondation « Belfort, Ville patrimoine » est composé comme suit :
- Cinq (S) élus représentant le Conseil Municipal de la Ville de Belfort désignés par celui-ci ;
Deux (2) représentants de la Fondation du Patrimoine ;
- Deux (2) personnalités qualifiées désignées par le Conseil Municipal.
Les membres du conseil exécutif sont nommés pour trois ans. Ils peuvent être renouvelés sans limitation.
Le président du conseil exécutif est élu par celui-ci en son sein lors de sa première réunion, à la majorité simple des membres présents ou représentés, pour une durée de trois ans, renouvelable.
La liste nominative des membres du conseil exécutif sera notifiée à la Fondation du Patrimoine par le Président du conseil exécutif chaque fois qu’elle fera l’objet d’une modification.
Le premier conseil exécutif élit pour une période de trois ans Les membres du bureau constitué du Président, d’un Vice-Président et d’un Trésorier.
Le Président peut être révoqué ad nutum c’est-à-dire sans motif, par le conseil exécutif.
La liste nominative des membres du bureau sera notifiée à la Fondation du Patrimoine par le Président du conseil exécutif chaque fois qu’elle fera l’objet d’une modification.
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, ad nutum, c’est-à-dire sans motif, par le conseil exécutif.
7.2 Missions du conseil exécutif
Le conseil exécutif de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine » est compétent notamment pour :
- arrêter le budget annuel de la Fondation abritée ;
décider de la stratégie et des interventions de la Fondation abritée : il prend en ce sens toutes les décisions opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de l’objet de la Fondation abritée, dans le respect des dispositions de la présente convention qui lui imposent l’avis ou l’accord de la Fondation du Patrimoine ;
— 458 — - décider de l’affectation à la dotation, aux réserves ou aux ressources annuelles de la Fondation abritée, des libéralités qui sont faites en sa faveur, sans charge particulière ;
- Choisir les projets à soutenir et décider des montants à attribuer dans le respect des dispositions de la présente convention qui lui imposent avis ou l’accord de la Fondation du Patrimoine,
-_ s’assurer de la bonne mise en œuvre des projets soutenus,
- développer par tous moyens la notoriété de la Fondation abritée en vue de rassembler de nouveaux donateurs,
- adopter, sur proposition du président, le rapport moral et financier annuel sur la situation de la Fondation abritée,
examiner les comptes de l’exercice clos,
Le conseil exécutif peut créer une ou plusieurs commissions chargées de l’assister dans toutes les actions menées par la Fondation abritée. Le conseil exécutif arrête alors la composition, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement de la ou des commissions ainsi constituées.
7.3 Fonctionnement du conseil exécutif
La Fondation abritée est gérée par son conseil exécutif selon les règles définies à la présente convention et sous le contrôle de la Fondation du Patrimoine.
Le conseil exécutif de la Fondation abritée se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président, au premier trimestre pour présentation des comptes de l’année N-1 par la Fondation du Patrimoine et pour présentation par la Fondation abritée de son budget prévisionnel pour lPannée N.
Il peut également être réuni à tout moment sur convocation de son Président, à la demande du quart de ses membres, ou à la demande des représentants de la Fondation du Patrimoine.
La convocation doit comporter l’ordre du jour de la réunion et, Le cas échéant, une présentation détaillée des projets que la Fondation abritée souhaite soutenir. Elle doit être adressée par tout moyen écrit par le Président, et ce, au moins 8 (huit) jours avant la date de réunion.
Le conseil exécutif délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
Pour valablement délibérer, le conseil exécutif doit respecter un quorum de cinq (5) membres présents. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation; le conseil exécutif peut alors valablement délibérer si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent.
En cas d’empêchement, un membre du conseil exécutif peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil, muni d’un pouvoir spécial. Chaque membre présent ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante,
Après trois absences sans motif reconnu valable par le conseil exécutif, un membre est réputé démissionnaire d'office.
Le Président du conseil exécutif peut inviter aux réunions du conseil, avec voix consultative, toute
personne dont il jugerait la présence utile, compte tenu de l’ordre du jour.
— 459— Pour chaque réunion, 1l est tenu une liste des présences et les décisions du conseil exécutif sont consignées dans des procès-verbaux, lesquels sont transmis dans les meilleurs délais aux membres du conseil exécutif et au Président de la Fondation du Patrimoine.
7.4 Rémunération des membres du conseil exécutif
Les fonctions de membres du conseil exécutif ne donnent lieu à aucune rémunération. Seul est possible Le remboursement des frais engagés (frais de déplacement...) à l’occasion de réunions du conseil exécutif ou de missions confiées par celui-ci, sur présentation de justificatifs.
Les frais éventuels des représentants de la Fondation du Patrimoine au conseil exécutif, et notamment les frais de déplacement, sont à la charge de la Fondation abritée.
7,5 Droit de veto de la Fondation du Patrimoine
La Fondation du Patrimoine, par l'intermédiaire de ses représentants au conseil exécutif ou par l'intermédiaire de son Président, peut s’opposer à la mise en œuvre de toute décision du conseil exécutif ou de toute autre instance de la Fondation abritée, qui ne serait pas conforme à son objet social, aux statuts de la Fondation du Patrimoine, à la présente convention ou plus généralement aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ou qui serait de nature à compromettre l’équilibre financier ou la situation financière de la Fondation abritée.
7.6 Attributions du Président du conseil exécutif
Le Président veille au respect, par la Fondation abritée, des obligations lui incombant en application de la présente convention. Il préside le conseil exécutif.
Le Président de la Fondation abritée et le Président de la Fondation du Patrimoïne représentent ensemble la Fondation abritée dans tous les actes de la vie civile et ont seuls la capacité juridique pour engager ensemble la Fondation abritée dans le cadre des décisions adoptées par le conseil exécutif. Ils ordonnancent les dépenses.
La Fondation abritée ne peut être représentée en justice que par Le Président de la Fondation du Patrimoine, ou par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Article 8 : Contrôle de la Fondation abritée par la Fondation du Patrimoine
8.1 Engagements contractuels de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine »
La Fondation abritée bénéficie d’une totale liberté pour le développement de ses partenariats et la sélection des projets qu’elle envisage de soutenir, dans le respect de la présente convention.
Tout engagement que la Fondation abritée veut prendre vis-à-vis d’un tiers, autres que ceux déjà envisagés aux Articles 4.2 et 6.2 des présentes, doit faire l’objet d’une convention tripartite conclue entre le tiers, la Fondation du Patrimoine et la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine ».
— 460 — 8.2 Audit de la Fondation abritée
La Fondation du Patrimoine peut faire procéder à un audit de ia Fondation abritée, à tout moment. Cet audit est réalisé par le Commissaire aux Comptes de la Fondation du Patrimoine ou par tout auditeur désigné par celle-ci. Le coût de l’audit est mis à la charge de la Fondation abritée.
La Fondation abritée s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter l’audit, notamment en permettant l’accès des auditeurs à l’ensemble de la documentation contractuelle, financière, juridique et administrative relative à l’activité de la Fondation abritée.
Article 9 : Communication institutionnelle
La Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine » et la Fondation du Patrimoine sont autorisées à communiquer sur leurs supports habituels (papier et internet) sur l’action de la Fondation abritée.
Les supports de communication seront validés par les services de la Fondation du Patrimoine et ceux de la Fondation abritée. Tout document imprimé faisant mention de la Fondation abritée et/ou comportant le logo de la Fondation abritée, doit comporter la mention « Fondation abritée par la Fondation du Patrimoine » ou « Fondation sous égide de la Fondation du Patrimoine » et faire l’objet d’un « bon à tirer » signé par les services de la Fondation abritée. Ce document, doit faire l’objet d’une validation écrite et préalable de la Fondation du Patrimoine.
La Fondation abritée s’engage à ce que l’utilisation qui sera faite du logo de la Fondation du Patrimoine soit strictement conforme à la charte graphique de cette dernière. Réciproquement, la Fondation du Patrimoine s’engage à ce que l’utilisation qui sera faite du logo de la Fondation abritée soit strictement conforme à la charte graphique de la Fondation abritée.
Le Fondateur autorise la Fondation du Patrimoine à faire état de l’existence, de l’objet et du budget de la Fondation abritée dans l’ensemble de sa communication. La Fondation du Patrimoine est autorisée à communiquer la présente convention à toute personne intéressée.
La création et l’utilisation de tous supports de communication ainsi que le traitement de données nominatives par la Fondation abritée impliquent le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que, le cas échéant, l’accomplissement de toutes démarches administratives requises par la loi ou le règlement.
Article 10 : Services rendus par la Fondation du Patrimoine et rémunération
10.1 : Services rendus par la Fondation du Patrimoine
La Fondation abritée n’a pas de personnalité morale et juridique distincte de la Fondation du Patrimoine. De ce fait, la Fondation du Patrimoine assure le contrôle de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine », et en tant que fondation abritée, cette dernière bénéficie des avantages, notamment fiscaux, de la Fondation du Patrimoine.
Par ailleurs, la Fondation du Patrimoine exerce les missions suivantes au profit de la Fondation abritée, directement ou indirectement à l’aide de son cabinet d’expertise comptable ou de tout autre prestataire :
" mise à disposition du système d’information dédié de la Fondation du Patrimoine pour la gestion des dons et des projets ;
"mise à disposition du logiciel de comptabilité ;
10
— 461 — “ suivi ou révision comptable des comptes et consolidation de ceux-ci dans les comptes consolidés de la Fondation du Patrimoine; Cette prestation est exécutée par le cabinet d’expertise comptable de la Fondation du Patrimoine.
“validation des engagements contractuels ;
" gestion des legs ;
“conseils juridiques internes.
10.2 Rémunération et frais de gestion
Les frais et charges de la Fondation abritée liés à son fonctionnement sont imputés sur son compte analytique individualisé.
Pour faire face aux frais engendrés par les missions susmentionnées (gestion comptable et financière des opérations administratives et des attributions de subventions), la Fondation du Patrimoine reçoit une rémunération annuelle forfaitaire de 8 000 € acquittée au deuxième semestre de l’exercice concerné, étant entendu que ces frais seront calculés prorata temporis l’année de la. création de la Fondation abritée.
Cette rémunération est indexée chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’année N-1. La rémunération des services rendus par la Fondation du Patrimoine à la Fondation abritée pourra, en outre, être révisée au moment de l’arrêté des comptes de cette dernière, par avenant à la présente convention en cas de charges supplémentaires de gestion par la Fondation du Patrimoine dûment établies.
En outre, la Fondation du Patrimoine prélève des frais de gestion sur les flux financiers entrants dont est bénéficiaire la Fondation abritée (dons déductibles de l'impôt sur Le revenu, mécénat d’entreprise, …). Depuis le 1° janvier 2016, un taux unique de 6 % est appliqué pour tous les frais de gestion, quelle que soit l’origine des flux financiers entrants. Le taux de prélèvements peut évoluer en fonction des décisions du Conseil d’ Administration de la Fondation du Patrimoine.
La dotation initiale non consomptible n’est pas soumise à ces frais de gestion.
Les frais et charges directement liés au fonctionnement de la Fondation abritée sont par ailleurs imputés directement à celle-ci (frais des membres du conseil exécutif, frais liés aux campagnes de communication et de levée de fonds, hors traitement des dons reçus et des reçus fiscaux, émoluments des notaires, taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques, etc. ainsi que la taxe foncière, les charges d’entretien et de gestion du patrimoine immobilier affecté à la Fondation abritée, etc.).
Ces prélèvements ne couvrent pas :
d'éventuelles recherches de dossiers, instructions de dossiers ou traitement d’un nombre
exceptionnel d’opérations administratives que la Fondation du Patrimoine pourrait effectuer pour la Fondation abritée et qui seraient facturées au coût réel,
- le cas échéant, le contrôle des demandes de subvention et des rapports sur leur utilisation qui feront l’objet d’un devis spécifique.
- les frais d’intervention et de déplacement du cabinet d’expertise comptable ou de tout autre prestataire, non visés à l’Article 10.1.
11
— 462 — Article 11 : Dissolution de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine »
Axticle 11.1 Cas de dissolution d’office de la Fondation abritée
La Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine » est dissoute d’office dans Les cas suivants :
en cas de la réalisation de son objet tel que défini à l’Article 1 de la présente convention ;
- en cas de non versement par son fondateur de la dotation initiale selon les termes du calendrier prévu à l'Article 2 de la présente.
Article 11.2 Cas de fermeture de la Fondation abritée à l’initiative de la Fondation du Patrimoine
La Fondation du Patrimoine pourra procéder à la fermeture du compte de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine » dans les cas suivants :
- en cas de force majeure mettant la Fondation du Patrimoine dans l'incapacité d’exécuter les charges qui lui incombent aux termes de la présente convention,
- sur décision du bureau ou du Conseil d’ Administration de la Fondation du Patrimoine, en cas de manquement constaté aux dispositions de la présente convention par la Fondation abritée, ou non-respect par le Fondateur de ses engagements, après une mise en demeure par LRAR de se mettre en conformité, restée vaine pendant 3 (trois) mois.
Article 11.3 Cas de dissolution volontaire de la Fondation abritée
La Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine » peut être dissoute volontairement dans les cas suivants :
Sur décision de son conseil exécutif de transférer son activité à une autre fondation. Dans ce cas, le Fondateur de la Fondation abritée doit prévenir la Fondation du Patrimoine afin de recueillir son accord express sur les conditions et modalités de ce transfert. Cet accord est obtenu par validation de la décision de dissolution par le bureau ou le conseil d’administration de la Fondation du Patrimoine ;
- Sur décision de son conseil exécutif de procéder à la fermeture du compte de la Fondation abritée. Dans ce cas, le Fondateur de la Fondation abritée doit signifier cette décision de fermeture à la Fondation du Patrimoine, aux fins d'exécution.
Article 12 Liquidation de la Fondation abritée « Belfort, Ville patrimoine »
Dès lors que la Fondation abritée est dissoute, le conseil exécutif désigne le Président de la Fondation du Patrimoine, ou son représentant, en qualité de liquidateur chargé de procéder à la liquidation des biens de la Fondation abritée et auquel seront conférés tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Le conseil exécutif décide, soit de laisser à la Fondation du patrimoine la propriété de ses actifs, soit d’attribuer l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité public dont l’objet est analogue à celui de la Fondation abritée, sur proposition du Fondateur, étant précisé que toute éventuelle contribution de la Fondation du Patrimoine devra alors lui être restituée.
12
— 463 — Dans lhypothèse où le Fondateur souhaiterait créer une fondation reconnue d'utilité publique, la Fondation du Patrimoine mettra tout en œuvre pour que l’actif net de la Fondation abritée soit alors apporté en dotation pour ladite fondation, sous réserve des autorisations administratives éventuellement requises.
Article 13 Modification de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant, après décision conjointe et conforme du conseil d’administration de la Fondation du Patrimoine et du conseil exécutif.
Article 14 Litiges
En cas de litiges, de différends ou de contestations relatifs à l'exécution, à l’interprétation ou à la
résiliation de la présente convention, la Fondation du Patrimoine et le Fondateur s’obligent à une phase préliminaire de conciliation.
Au cas où aucune solution ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, la Fondation du Patrimoine et le Fondateur conviennent de soumettre leur litige aux juridictions compétentes.
Fait à Paris, en deux exemplaires Fait à Belfort
Le Le
Pour la Fondation du Patrimoine Pour la Ville de Belfort
Le Président, Le Maire,
Charles de CROISSET Damien MESLOT
13
— 484 — FONDATION
s =
p
PATRIMOINE
CONVENTION DE SOUSCRIPTION
ENTRE :
La Ville de Belfort, sise Hôtel de Ville, Place d’Armes, à BELFORT (90000), représentée par son Député-Maire, M. Damien Meslot, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « MAITRE D'OUVRAGE » ;
L'association pour la restauration de la Cathédrale Saint-Christophe, sise 4 rue Clémenceau à Belfort (90000) , représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «l'Association » ;
La Fondation Belfort Ville Patrimoine, abritée par la Fondation du patrimoine, ayant son siège social à l’Hôtel de
Ville, Place d’Armes, à BELFORT (90000), représentée par sa Présidente, Mme Marie Rochette de Lempdes, dûment habilitée aux fins des présentes,
ET
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 23-25, rue Charles Fourier à Paris (75013) et représentée par son Délégué Régional, Monsieur Guy Bédel, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;
PREAMBULE
Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne de souscription qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
Elle a notamment pour objet de définir les modalités du concours qu’apporte la délégation régionale de
Bourgogne Franche-Comté de la Fondation du patrimoine à la Fondation Belfort Ville Patrimoine dans le cadre de la campagne de souscription précisée dans l’article premier.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D’ARRETER CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de
recueillir des fonds dans le but de restaurer la Tour Nord de la Cathédrale Saint Christophe de Belfort et Le chemin
de Croix de Champigneulles de Belfort, ci-après dénommé le "Projet". Le coût des travaux s'élève de 1 020 816 euros HT au total (respectivement 985 786 euros (Tour) et 35 030 euros (Chemin de croix).
— 465 — ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion mentionnés à l’article 4, sont affectés à l’objet prévu à l’article 1.
Si le PROJET est abandonné, ou qu’il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par le MAITRE D'OUVRAGE et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord, l’ensemble des dons à un autre projet de
sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE et à la Fondation Belfort Ville Patrimoine de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d’entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 3 : ROLE DE L'ASSOCIATION
L’association pour la restauration de la Cathédrale Saint-Christophe se charge d’animer la campagne de souscription.
ARTICLE 4 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le MAITRE D'OUVRAGE ou la FONDATION DU PATRIMOINE, ou Fondation Belfort Ville
Patrimoine ou l’Association, sont libellés à l’ordre de « Fondation Belfort Ville Patrimoine — Cathédrale de
Belfort » et encaissés par la FONDATION DU PATRIMOINE, délégation Bourgogne Franche-Comté, sur le compte bancaire de la Fondation Belfort Ville Patrimoine
Les donateurs peuvent choisir d'effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION DU PATRIMOINE, délégation Bourgogne Franche-Comté.
La Fondation Belfort Ville Patrimoine, abritée par la Fondation du patrimoine, ne peut en aucun cas émettre un
reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la Fondation Belfort Ville Patrimoine, abritée par la Fondation du patrimoine.
La Fondation Belfort Ville Patrimoine, abritée par la Fondation du patrimoine s'engage à reverser au MAITRE D'OUVRAGE les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :
— des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement, éventuellement complétés et modifiés selon les prescriptions qui pourraient être émises par le Conservateur régional des monuments historiques.
Ces factures doivent être adressées à la FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal de six mois suivant la réception des travaux et doivent être certifiées conformes par le Trésor public.
du plan de financement définitif de l’opération,
— et d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré.
La Fondation Belfort Ville Patrimoine, abritée par la Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du MAÏTRE D'OUVRAGE.
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du MAITRE D'OUVRAGE en fin de travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l’excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois, il revient à la FONDATION
DU PATRIMOINE et à la Fondation Belfort Ville Patrimoine de décider unilatéralement de l’affectation des dons restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus.
— 466 — La Fondation du patrimoine, délégation de Bourgogne Franche-Comté, émettra des notes de débit adressées à la
Fondation Belfort Ville Patrimoine à hauteur du montant des frais de gestion prélevés, avant les 30 juin et 31 décembre de chaque année de collecte.
ARTICLE S : DUREE
La présente convention de souscription est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature. À défaut de renouvellement, la résiliation s’effectue selon les modalités prévues à l’article 13.
En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 5 ans, dès lors que les travaux soutenus par la Fondation Belfort Ville Patrimoine, abritée par ia Fondation du patrimoine et objets des présentes, sont réalisés.
Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l’approche du terme des cinq ans, les parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE, la Fondation Belfort Ville Patrimoine, le MAITRE D’OUVRAGE et l’Association.
Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord ».
ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La Fondation Belfort Ville Patrimoïne, abritée par la Fondation du patrimoine s’engage à remercier (via les
services de la Fondation du patrimoine délégation de Bourgogne Franche-Comté) les donateurs par courrier individuel et à leur adresser un reçu fiscal.
La FONDATION DU PATRIMOINE, délégation de Bourgogne Franche-Comté, transmet au MAITRE D'OUVRAGE et à
l’ Association un code d’accès à sa plateforme de gestion des dons leur permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exception faite pour les donateurs ayant manifesté leur volonté
expresse de conserver l’anonymat. L’utilisation éventuelle de cette liste par le MAITRE D'OUVRAGE et PAssociation se limite exclusivement à l’envoi d’informations relatives à la réalisation de l’opération objet de la présente et de remerciements aux donateurs.
Dans le cas où le MAITRE D'OUVRAGE et l’Association envisagent de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur l'édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il leur appartient d’obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au MAITRE D'OUVRAGE et à l’Association que n’ouvrent droit à réduction d’impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le
MAITRE D'OUVRAGE et l'Association s’engagent à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible valeur est
subordonnée à la condition que la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, n'excède pas 25% du montant du don, et, pour les particuliers, 65€.
— 467 — ARTICLE 8 : REALISATION DU PROJET
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE, délégation de Bourgogne Franche-Comté, et la Fondation Belfort Ville Patrimoine, de l’état d'avancement du PROJET.
Le MAITRE D’OUVRAGE doit apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE, délégation de Bourgogne Franche-Comté, et la Fondation
Belfort Ville Patrimoine. À défaut de demande écrite et motivée du MAITRE D'OUVRAGE dans le mois qui suit un courrier de la FONDATION DU PATRIMOINE, délégation de Bourgogne Franche-Comté, ou si lesdites fondations rejettent la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droït conformément aux
dispositions de l’article 13 ci-après.
Une plaque doit être apposée sur l’édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien la Fondation Belfort Ville Patrimoine,
abritée par la Fondation du patrimoine.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l’objet d’une
déclaration de la part du MAITRE D’OUVRAGE et d’une approbation préalable de la Fondation Belfort Ville
Patrimoine, et de la Fondation du patrimoine délégation de Bourgogne Franche-Comté. Si les modifications envisagées sont validées par lesdites fondations, elles donnent lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. Si {es modifications envisagées par le MAITRE D’OUVRAGE ne sont pas validées par lesdites
fondations, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-
après.
ARTICLE 9 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le MAITRE D’'OUVRAGE s’engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne avec un autre partenaire en faveur du projet qui fait l’objet de cette convention, et ce pendant toute la durée de la souscription
menée sous l’égide de la FONDATION DU PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat
national avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D'AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU MAITRE D'OUVRAGE
Le MAITRE D'OUVRAGE cède à la FONDATION DU PATRIMOINE et à la Fondation Belfort Ville Patrimoine,
gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d’auteur, sur des sélections de photographies expressément affectées au projet soutenu et identifiées avec un copyright, pour toute la durée légale de protection
par le droit d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages, de
diffusion, de rediffusion ou d’utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et de
communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par les parties à la présente convention. Cette cession inclut notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de
représentation, d’adaptation et de transformation des photographies du projet soutenu par la présente convention.
Le MAITRE D'OUVRAGE garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents
auxdites photographies et qu’il a obtenu, le cas échant, les autorisations concernant le droit à l’image des
personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d’exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE et à la Fondation Belfort Ville Patrimoine.
ARTICLE 1 1_: RESPONSABILITE
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.
Le MAITRE D'OUVRAGE prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à
l'opération.
— 468 — ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des quatre parties.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception
restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Les fonds collectés sont alors reversés au MAITRE D'OUVRAGE sur présentation des factures déjà acquittées et relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE et la Fondation Belfort Ville Patrimoine. Si aucune
facture n’a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d’un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties
dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE et la Fondation Belfort Ville Patrimoine de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
ARTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative de médiation
conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en quatre exemplaires à Besançon, le jeudi 2 juin 2016
Pour la Fondation du patrimoine Pour le maître d'ouvrage
Le Délégué Régional Le Député-Maire
M. Guy Bédel M. Damien Meslot
Pour la Fondation Belfort Ville Patrimoine Pour l’ ASSOCIATION
La Présidente Le Président
Mme Marie Rochette de Lempdes
— 469— Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-117
Mise à disposition de la
Justice d’une zone de
stockage d’engins
motorisés faisant l’objet
d’une immobilisation
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2916
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme. Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absentfs excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Saber
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
T n AN € M 16 $ 1} fl OA DRE &-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
- 6 JUIL. 2016
— 470— Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction du Cabinet
Direction de la Police Municipale
DELIBERATION
de M. Gérard PIQUEPAILLE, Adjoint
GP/AJJL/MM - 16-117
Police - Sécurité
6.1
Mise à disposition de la Justice d'une zone de stockage d'engins motorisés faisant l’objet d’une immobilisation
La Ville de Belfort est confrontée, comme de nombreuses villes en France, au phénomène de circulation dangereuse et bruyante d'engins motorisés tels que les quads, motos et scooters.
Face à cette situation, responsable d'une véritable atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique, ta Municipalité a pris ses responsabilités et a d'ores et déjà engagé plusieurs actions, en lien avec la Police Nationale :
- un arrêté interdisant la circulation de ces engins, du 26 mai au 15 octobre, de 12 h 00 à 6 h 00, dans certaines rues des quartiers Bougenel, Forges et Résidences La Douce,
- une intervention régulière des policiers municipaux,
- une participation active à la cellule Rodéo 90 mise en œuvre par la Police Nationale, notamment au travers des éléments transmis par le Centre de Supervision Urbain.
Toutefois, la meilleure réponse face à ces contrevenants est la verbalisation, et chaque fois que cela .est possible, limmobilisation, voire la saisie du véhicule, lorsque l'infraction relève d'un niveau élevé (circulation sur voie piétonne, vitesse supérieure de 50 km par rapport à la vitesse autorisée).
Mme le Procureur a confirmé sa volonté de s'engager pleinement aux côtés de la Ville de Belfort pour répondre à cette problématique, mais est toutefois confrontée aux frais de Justice qu'engendre une immobilisation dans une fourrière privée.
Aussi, afin de faciliter le travail de la Justice, la Ville de Belfort propose de mettre à la disposition, à titre gratuit, de Mme le Procureur, une zone de stockage pour les engins motorisés immobilisés ou saisis.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
—ATi— LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, O0 contre et 2 abstentions (M. René SCHMITT, Mme Latifa GILLIOTTE),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur :
- la création d'une zone de stockage d'engins motorisés au sein d’un bâtiment de la Ville de Belfort,
- la mise à disposition, à titre gratuit, de cette zone à la Justice,
- le paiement de la prime d'assurance que la création de cette zone pourrait engendrer.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention, entre la Ville de Belfort, le Parquet et le Préfet, régissant le fonctionnement de la zone de stockage.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OI-ACTES| Thierry CHIPOT
6 JUL. 208
Objet: Mise à disposition de la Justice d'une zone de stockage d'engins motorisés faisant l'objet d'une immobilisation
— 472 — AN E = ni Enotire LÀ A Liberté - Egalité » Fraternhé IL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE == B E L FE O R T MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Convention pour la mise à disposition
par la Ville de Belfort d’une zone de stockage
pour engins motorisés
Entre :
- la Ville de Belfort, représentée par son Député-Maire, M. Damien MESLOT, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2016,
le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Belfort, représenté par Mme Ariane COMBAREL, Procureur de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’Article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Pénal, et notamment l’Article 131-21 relatif à la confiscation des véhicules,
Vu le Code de la Route, et notamment l’Article L325-1-1 relatif à l’immobilisation des
véhicules,
Vu la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la Loi 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines,
Considérant que Mme le Procureur a besoin, dans le cadre des immobilisations d’engins motorisés décidées par cette dernière, d’un lieu de stockage desdits engins,
Considérant que la Ville de Belfort dispose d’un lieu de stockage sécurisé pouvant accueillir les engins motorisés faisant l’objet d’une décision judiciaire de saisie,
—473— ILest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Belfort met à disposition, à titre gratuit, du Parquet et de la Police Nationale une zone de stockage pour des engins motorisés faisant l’objet d’une immobilisation ou d’une saisie.
Article 2 : Véhicules concernés
La zone de stockage pourra accueillir les types de véhicules suivants :
- cyclomoteurs,
motocyclettes,
quadricycles.
La zone de stockage ne pourra accueillir d’autres véhicules que ceux cités ci-dessus.
Article 3 : Description de la zone de stockage
La surface de la zone de stockage est de 30 m2. La zone est accessible par une porte unique fermée à clé. Elle est entourée de 2 hauts murs, d’une part, et de deux parties grillagées de 5 mètres de haut, d’autre part. En matière de sécurité, la zone est située au sein d’un bâtiment fermé à clé, lui-même situé dans un site entouré d’un grillage avec portail.
Article 4 : Fonctionnement de la zone de stockage
La zone de stockage est accessible, du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 11 h 30, et de 13 h 30 à
16 h 00. L’Officier de Police Judiciaire chargé de l’immobilisation se rendra à l'Hôtel de Police Municipale pour renseigner le registre des entrées ou sorties de la zone de stockage. Ce registre (modèle ci-joint) comprend la date et l’heure de l’entrée ou de la sortie du véhicule, l'identification du véhicule (marque, type, couleur), l’immatriculation du véhicule, le motif de l’immobilisation et l'identité de l’Officier de Police Judiciaire. L’Officier de Police Judiciaire pourra ensuite se présenter à la zone de stockage et un agent communal lui en donnera l’accès.
Article 5 : Durée de stockage d’un véhicule
Pour éviter un encombrement de la zone de stockage, la Ville de Belfort adressera tous les deux mois un état des véhicules immobilisés ou saisis au Commissariat et au Parquet, avec la référence de la procédure et la date d’entrée du véhicule, à charge pour les services du Commissariat d’assurer, sous le contrôle du Ministère Public, le suivi des procédures concernant ces véhicules et une décision sur l’action publique et les mesures complémentaires dans le meilleur délai possible.
474 — Article 6 : Modalités de restitution des véhicules
En cas de levée d’immobilisation, de classement sans suite de la procédure ou de non- confiscation par la juridiction de jugement et sur présentation d’un document officiel émanant du Tribunal ou d’un Officier de Police Judiciaire, le véhicule sera restitué par les services de la Ville à son propriétaire. En cas de confiscation du véhicule par la juridiction de jugement, le service de l’exécution des peines du Tribunal de Grande Instance se mettra en rapport avec le responsable de la Police Municipale pour organiser l'exécution de la mesure.
Article 7 : Responsabilité - Assurance
Les véhicules entreposés sont sous la responsabilité de la Ville de Belfort. La Ville de Belfort fera son affaire de souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture de tout sinistre pouvant affecter la zone de stockage.
Article 8 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2016. Elle pourra à tout moment être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 2 mois.
Article 9 : Avenant
Toute modification affectant la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties peuvent y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Belfort, en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Belfort Pour le Parquet du Tribunal Le Député-Maire, de Grande Instance de Belfort, Le Procureur de la République,
Damien MESLOT Ariane COMBAREL
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— 476— CE]
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-118
Demande de subvention
d’investissement à la
Caisse d’Allocations
Familiales
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Laïfa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Per
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
TRANSMIS SUR OK ACTES elle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
6 JUIL. 2016
1 —A47T— Références
Mots clés
Code Matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELEORT
Direction Education et de la Jeunesse
DELIBERATION
de Mme Monique MONNOT, Adjointe
MM/SM/VO - 16-118
Petite Enfance
9.1
Demande de subvention d'investissement à la Caisse d’Allocations Familiales
1°/ Rappel du contexte
Pour des problématiques de sécurité d'encadrement des enfants iors des séances de jeux en extérieur, le multi accueil Voltaire sollicite depuis plusieurs années la création d'un espace change dans la cour.
Il s'agit de construire un petit module de 2 m par 3 m, en structure panneaux imputrescibles sur ossature bois et toiture terrasse. Ce local, chauffé et ventilé pour répondre aux normes d'accueil des jeunes enfants, comprendrait un sanitaire enfant, un lavabo enfant et un plan de change. Pour des raisons d'économie d'énergie, le local serait mis hors gel en période de non fonctionnement.
Le Service Urbanisme, consulté, a validé le projet, qui nécessitera le dépôt d'une Déclaration Préalable.
2° Coût de l'opération
Il'est estimé à 29 000 € TTC, soit 24 167 € HT. Ces crédits ont été votés au Budget Primitif 2016. Les travaux pourraient se réaliser avant l'automne.
Dans ce cadre, la Ville de Belfort peut bénéficier d'un soutien de la Caisse
d'Allocations Familiales, au titre de son Programme de Rénovation des Equipements. L'aide allouée serait de 19 333 €, soit un taux de subventionnement de 80 % (calculé sur le montant hors taxes).
il est proposé de solliciter l'intervention de la Caisse d'Allocations Familiales afin de financer cette opération.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 80020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
—478— LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 0 abstention,
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
VALIDE cette demande de subvention d'un montant de 19 333 € (dix neuf mille trois cent trente trois euros) auprès de la Caisse d’Allocations Farniliales au titre de son Programme de Rénovation des Equipements.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte utile à la bonne
exécution du dossier.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation a.
Le Directeur GénéraeS ae
La présente décision peut faire > l'objet d'un recours devant 3 la juridiction administrative a dans le délai de deux mois & à compter de sa publication ro
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OK-ACTES
6 JUIL. 2016
Objet : Demande de subvention d'investissement à la Caisse d'Allocations Familiales
—479— sl'O
870 00
400
99°0 SL'o 870
60'E
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SI'e
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€20
Goo
620
co'o 650
41
60'€
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NVd
N1
3nA
— 480 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-119
Schéma départemental de
services aux familles
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène {VOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIPT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
SPonéx
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
TRANSMIS SUR OK-ACTES M. Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
6 JUIL. 2016
— 481 — Références
Mots clés
Code Matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELEORT
Direction de FEducation et de la Jeunesse
DELIBERATION
de Mme Monique MONNOT Adjointe
MM/FB/SMISG - 16-119
Enseignement
9.1
Schéma départemental de services aux familles
La Caisse d'Allocations Familiales du Territoire de Belfort a engagé un travail sous l'autorité du Préfet du Territoire de Belfort, la Direction Académique, le Conseil Départemental et la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour redéfinir son schéma départemental de services aux familles pour la période 2015-2019.
1) Rappel du cadre réglementaire
La mise en place d'un schéma départemental de services aux familles s'inscrit dans le cadre de la circulaire n° DGCS/SD2C/2015/8 du 22 janvier 2015. En effet, les acteurs du département sont invités à formaliser un diagnostic partagé et un plan d'action concertée pour développer les solutions d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité sur leur territoire.
2) La démarche engagée au plan local
Afin d'élaborer ce schéma départemental, la Caisse d'Allocations Familiales a engagé une démarche d'association des collectivités locales et des associations du département au cours de différentes réunions qui se sont tenues entre le 12 janvier et le 11 février 2016. Les grandes orientations ont été présentées lors de la Commission départementale du 22 mars 2016.
3) Les axes prioritaires du schéma départemental
a) A l'échelle départementale
A l'échelle du département, le projet de schéma (joint au présent rapport) propose de travailler autour de 6 axes :
- te développement de l'offre d'accueil du jeune enfant (0 à 3 ans) où l'objectif est de réduire les inégalités territoriales, avec notamment sur le secteur rural, le développement de l'offre d'accueil portée par les assistantes maternelles,
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de {a Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Téi. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 482 — l'accès des familles vulnérables aux services d'accueil de la petite enfance et au soutien à la parentalité ; les publics ciblés comme prioritaires sont les familles ayant un enfant porteur de handicap et celles bénéficiaires des
minima sociaux,
le maillage progressif du territoire en matière d'offre d'accompagnement à la parentalité où l'enjeu est de renforcer l'accès aux services aux familles situées sur le secteur rural,
l'action coordonnée des acteurs sur le territoire où l'objectif est de renforcer l'information mutuelle des acteurs du territoire, et de donner davantage de lisibilité aux actions existantes,
l'amélioration de l'information des familles sur l'offre disponible où l'objectif poursuivi concerne le développement de l'offre de service des Relais Assistantes Maternelles, mais aussi plus largement, le développement d'outils de communication sur l'offre existante,
le recrutement et la formation de professionnels ; cela concerne en priorité les assistantes maternelles et les acteurs intervenant dans te champ de la parentalité.
b) A l'échelle de la Ville de Belfort
Sur la Ville de Belfort, les axes de travail proposés concernent en priorité le champ de la petite enfance autour des volets suivants :
maintien de l'offre quantitative d'accueil collective; la Ville de Belfort est d’ailleurs considérée comme un territoire prioritaire dans le schéma départemental. Dans ce cadre, le projet de création d'une structure d’accueit sur le quartier de Belfort Nord (avec 25 places) est identifié comme un projet structurant par la Caisse d'Allocations Familiales,
développement de l'offre qualitative proposée aux familles et aux professionnels au travers des structures: RAM (Relais Assistantes Maternelles) et des LAEP (Lieu d'Accueil Parents Enfants). Un travail est en cours pour étudier les modalités d'évolution des actions de ces lieux, ainsi que leur couverture territoriale,
rendre accessible aux non-Belfortains l'offre de service parentalité existant sur la commune (notamment du RAM et des LAEP).
c) Le positionnement de la Ville de Belfort sur ce projet de schéma
Le projet de schéma départemental de services aux familles s'inscrit dans les orientations de la Vilie de Belfort au travers :
de l'accent mis autour du développement de la fonction parentale,
Objet : Schéma départemental de services aux familles
— 483— - du soutien prioritaire pouvant être alloué à la Ville de Belfort dans le développement de son offre d'accueil collective, et tout particulièrement au titre du projet de création d’une nouvelle structure sur Belfort Nord.
En ce qui concerne le développement de l'offre de service du RAM et des LAEP, cela demande encore à être travaillé, via le projet de territorialisation de ces services sur les quartiers de la Ville de Belfort. Une première expérimentation sera d'ailleurs engagée via le projet de structure petite enfance sur Belfort Nord.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
AUTORISE M. le Maire à signer le projet de schéma départemental de services aux familles.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte utile à la bonne
exécution du dossier.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES "ee
* 6 JUIL. 2016
Objet: Schéma départemental de services aux familles
— 484— A mn
COPAIN
Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— 485 —
matsté évucanoa
natignal
fé
femüie
retraite
services — 486 — Préambule
Rappels sur la démarche
Diagnostic départemental
—487—
Partie 1 : Dynamique des territoires, caractéristiques démographiques et socioéconomiques des territoires 7
1. Le contexte de déploiement des politiques publiques 8
2. Eléments d’analyse démographique de 2009 à 2014 10
3. La situation socio-économique des familles de 2009 à 2014 12
Partie 2 : Etat des lieux de la petite enfance 15
1. L'accueil collectif Petite Enfance de 2009 à 2014 16
2. L'accueil des enfants de moins de 3 ans en milieu scoiaire 22
3. L'accueil individuel de 2009 à 2014 23
4. Les Relais Assistants Maternels 27
5. La couverture des besoins d'accueil sur le département 28
6. Projections sur les évolutions à moyen terme 29
7. Pour aller plus loin... L'accueil des enfants de plus de 3 ans 31
Partie 3 : Etat des lieux de la parentalité 33
1. Les dispositifs en faveur du lien parents-enfants 34
2. Des dispositifs en réponse à des situations particulières 37
3. Organisation de l'offre « Parentalité » sur le département 46
Plan d'actions 47
1. Le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et la réduction des inégalités territoriales 48
2. L'accès des familles vulnérables aux services d'accueil de la petite enfance et au soutien à la parentalité 52
3. Le maillage progressif du territoire en matière d'offre d'accompagnement à la parentalité 54
4. L'action coordonnée des acteurs sur le territoire 58
5. L'amélioration de l'information des familles sur l'offre disponible 60
6. Le recrutement et la formation des professionnels 62
Modalités de gouvernance et de mise en œuvre du schéma départemental 65
Engagements des parties 69
Annexes 73
Schèma départemental des services aux familles Territoirs de Felfort Pour soutenir efficacement les familles et permettre aux parents de concilier vie farniliale et professionnelle, le Gou-
vernement s’est fixé un objectif ambitieux en matière de développement de l’accueil pour les jeunes enfants entre 2013 et 2017. Pour aider concrètement les parents dans l'exercice de leur fonction parentale, il a également fixé des
objectifs concernant les dispositifs de soutien à la parentalité : réseaux d'écoute, d’appui et d'accompagnement des parents (REAAP), lieux d'accueil enfants parents (LAEP), contrats locaux d'accompagnement à la scolarité {CLAS),
médiation familiale et espaces de rencontres en particulier.
Ces objectifs ont été inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’État et la Caisse natio-
nale des allocations familiales (Cnaf) pour la période 2013-2017 qui porte de fortes ambitions pour mieux accompa-
gner toutes les familles. Elle fixe l'objectif de soutenir la création de solutions d'accueil au sein des établissements,
de développer l’accueil des jeunes enfants par des assistant{e}s maternelles et d'accroître le nombre d'enfants
âgés de moins de 3 ans accueillis à l’école maternelle. Elle prévoit également des objectifs ambitieux de développe- ment du soutien à la parentalité. Ainsi, les crédits consacrés à ces services par la branche Famille doivent permettre
qu’une offre de service « parentalité » maille progressivement l’ensemble du territoire et réponde aux nouvelles
attentes des parents : lieux d'écoute et d'échange, accompagnement des parents pour le soutien scolaire de leurs
enfants, aïde au départ en vacances des familles, etc.
Les politiques relatives à la petite enfance et à la parentalité étant conduites par de multiples acteurs dont le défaut
de coordination parfois constaté peut nuire à l'efficacité, l'atteinte de l’ensemble de ces objectifs requiert une plus
forte coordination des acteurs locaux.
Pour donner à cette politique publique prioritaire le cadre d'action qui lui fait défaut, a été décidé l’élaboration de
schémas départementaux des services aux familles, qui a été expérimentée dans 16 départements dès 2014.
Le schéma de services aux familles vise donc un double objectif : développer des services aux familles dans les domaines de la Petite Enfance et du Soutien à la Parentalité et à réduire les inégalités territoriales dans l’accès à
ces services.
Elaboré en concertation avec les organismes et institutions concernés par les politiques familiales, en particulier les communes et les intercommunolités, le schéma est défini à l'échelon départemental et prend la forme d’une con-
vention entre les partenaires dont l'Etat, le Conseil Départemental, les caisses d'allocations familiales {CAF) et les
caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), les collectivités.
Par principe, il est fondé sur l'adhésion des différents acteurs qui s'accordent sur la définition et le déploiement
d’une véritable stratégie de développement et d'amélioration des services sur les différents territoires.
Dans le département du Territoire de Belfort, la démarche de lancement des travaux préparatoires au schéma dé- partemental 2015-2019 a été initié par Monsieur le Préfet le 27 octobre 2015.
Le présent document constitue donc l'aboutissement du travail engagé depuis cette date en direction des familles du
département.
— 488— Le schéma départemental d’action sociale constitue un instrument de politique sociale, un outil d'aide à la décision. A par-
tir d’une analyse des besoins de la population et d’une évaluation de l'offre disponible, il permet d'envisager le développe- ment des dispositifs existants sur un territoire donné.
L'élaboration du schéma étant basée sur une démarche volontaire, les services de la CAF, en charge du pilotage de ce pro- jet, ont souhaité organiser des rencontres au plus près des territoires de façon à associer tous les acteurs locaux durant les travaux préparatoires.
Le partage du diagnostic territorial et l'identification des grandes orientations du plan d'actions ont constitué les deux
grandes priorités de cette phase de travail.
Afin de mieux prendre en considération les particularités de chaque bassin de vie, les rencontres des acteurs locaux ont été organisées selon trois secteurs :
— Communautés de communes de la Haute-Savoureuse et du Pays sous Vosgien ;
Communauté d'Agglomération Belfortaine et Communauté de communes du Tilleul et de la Bourbeuse ;
Communauté de communes du Sud Territoire.
Ces rencontres se sont déroulées entre le 12 janvier et le 11 février 2016 sur la base du pré-diagnostic réalisé préalable-
ment par les équipes CAF et validé par les chefs de file du projet {Conseil Départemental, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Education Nationale, Caisse de Mutualité Sociale Agricole).
Le calendrier de travail a été organisé comme suit
12 réunion : Présentation du pré-diagnostic local
Explicitation des indicateurs
Identification des problématiques
2°" réunion : Définition de leviers existants et d’axes de travail en matière de Petite Enfance et de
Soutien à la parentalité, sur la base du diagnostic territorial.
3è"e réunion : Définition d'objectifs et d’actions pour chaque secteur et à l'échelle départementale.
Dans le cadre de ces travaux, 21 élus et 40 professionnels issus des services techniques des collectivités et du secteur asso-
ciatif auront pu participer à la démarche.
Après la tenue des neuf rencontres sur les territoires, les éléments de diagnostic et le plan d'actions ont été complétés et
validés par le comité de pilotage technique du projet.
Certains points particuliers ont également fait l’objet de rencontres bilatérates complémentaires (Ville de Beifort par
exemple).
Le projet de schéma départemental a été présenté à la Commission départementale du 22 mars 2016. Les grandes orienta-
tions du schéma 2015-2019 ont été validées à cette occasion.
— 489 — Schéma départemental des services aux familles Territoire cle Belfort 2015-2019
— 490 — .
Dinpuustie départemental
nartie À
Dynamique, caracteristiques
RG
des terrifc
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2045-2019
— 491 —
ragtaptiqués ol RENE :
—
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… en
tot
s nat 1. Le contexte de déploiement des politiques publiques
11 Découpage et démaogranhie des EFflau 1/12/2914
Le département compte 5 EPCI, 102 communes et
147 528 habitants en 2012 selon l'INSEE contre 145
987 habitants en 2009 soit une augmentation de 1%.
La Communauté de communes de la Haute-
Savoureuse {CCHS) représente 8 887 habitants et la
Communauté de communes du Pays Sous Vosgien
{CCPSV), 6913 habitants. Les deux EPCI du Nord du
Territoire enregistrent 10,7% de la population du
Territoire de Belfort.
La Communauté d'Agglomération Belfortaine (CAB)
compte 99 276 habitants et la Communauté de
communes du Tilleul et de la Bourbeuse (CCTB) en
compte 8 399.
À eux seuls, les 2 EPCI du centre du Territoire repré-
sentent près de 73% de la population du Territoire
de Belfort.
L’EPCI du Sud Territoire {CCST) compte 24 053 habi-
tants soit près de 16,3% de la population du Terri-
toire de Belfort.
Découpage EPCI
CI cc Sud Territoire @27)
EX CC He SAvoureuse @
E} cc du Pays sous Vosgien (14
CC du Thieu et de la Bourbeuse (20)
A cas 5)
1.2 Cartographie des zones prioritaires politiques de la ville)
Le département compte 5 quartiers prioritaires, éligibles au dispositif prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ces 5 quartiers, inclus au sein de la CAB, représentent plus de 10% de {a population du dépar- tement.
Le contrat de ville unique et global {CVUG) 2015-2020 prévoit plusieurs actions qui ont vocation à être articulées avec le Schéma Départemental des Services aux Familles en particulier sur le volet 1 « Cohésion sociale ».
{1) Source CGET/Contrat de ville de la Communauté d'Agglomération Belfortaine 2015-2020
— 492 — L3, Zones d'éducation prioritaire de l'Education Nationale
Les zones d'éducation prioritaire se concentrent sur Belfort et Offemont :
Ecole élémentaire L. Pergaud BELFORT
Ecole maternelle Martin Luther-King BELFORT
Ecole maternelle Louis Pergaud BELFORT.
— | Ecole élémentaire Emile Géhant BELFORT
Ecole élémentaire Victor Schoelcher BELFORT
Ecole élémentaire du Martinet OFFEMONT .
Ecole maternelle des Barres BELFORT
Ecole élémentaire Louis Aragon BELFORT :
Ecole élémentaire Dreyfus-Schmidt BELFORT
Ecole élémentaire René Rucklin BELFORT
Ecole élémentaire Saint-Exupéry BELFORT
Ecole maternelle Louis Aragon BELFORT
Ecole maternelle Dreyfus-Schmidt BELFORT
Ecole maternelle René Rucklin BELFORT
Ecole maternelle Saint-Exupéry BELFORT LU .
Ecole maternelle Emile Géhant BELFORT
Ecole maternelle Victor Schoelcher BELFORT
Ecole maternelle Jean Macé OFFEMONT
Source : DSDEN
1.4, Les évolutions à ir du périmè es EPC
Nouveau découpage des EPCI au 01/01/2017
GOHS + ECPSV
La loi du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale
de la République» {NOTRe) réorganise la répartition des compé-
tences entre les collectivités et à ce titre, elle prévoit la redéfini-
tion des périmètres intercommunaux par l'élaboration d'un
schéma départemental de coopération intercommunale au sein
de chaque préfecture.
La loi NOTRe fixe à 15 000 habitants, sauf exceptions, le seuil
démographique pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre,
sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants.
Ainsi des évolutions en termes de périmètres géographiques des
EPCI et de leurs compétences sont à prévoir à compter du
01/01/2017.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le schéma départe- mental de service aux familles, la question de l’évolution des compétences des collectivités se limite, pour l’essentiel, aux compétences dites « facultatives » au sens de la loi : petite en- fance, accueils extrascolaires et/ou périscolaires.
— 498— 2. Eléments d'analyse démographique de 2009 à 2014
2.3. Répartition des enfants sur le territoire
Au niveau départemental :
La tendance générale sur la période récente est à la baisse du nombre d'enfants de moins de 3 ans et à l’augmenta- tion du nombre d'enfants de 6 à 18 ans. Le nombre d'enfants de 3 à 6 ans reste relativement stable.
2009 2014 EVOLUTION 2009 2014 EVOLUTION 2009 2014 EVOLUTION
5107 4708 -7,856 4793 4775 -6,2% 18342 18684 +1,9%
Source : CAF
La dynamique des naissances sur le département :
L'INSEE recense 1880 naissances en 2007 sur le Territoire de Belfort et 1707 en 2014. De façon globale sur le départe- ment, la tendance est à la baisse de la natalité depuis une dizaine d'années.
Sur les territoires :
La diminution du nombre d'enfants de moins de 3 ans concerne l'ensemble des territoires mais elle est plus marquée en zone rurale, notamment dans la CCPSV et la CCST.
En ce qui concerne la tranche d’âge des enfants de 3 à 6 ans, la baisse est importante dans les deux EPCI du Nord du territoire et la CAB est le seul EPCI qui voit cette population croître.
Enfin, le nombre d'enfants entre 6 et 18 ans est en progression dans la CAB et la CCPSV.
| (1 7a) le
W
SL
Source : CAF
12073
274 51 -10% 1145 1107
-7% 2963 2854
NB : Cartographie de la répartition des enfants de moins de 3 ans sur les territoires disponible page 16.
Cartographie de la répartition des enfants de 3 à 10 ans sur les territoires disponible page 31.
Schéma départemental des services aux familles
— 494 —
Territoire de Beïfort 2.2, Structure familiale des foyers bénéficiaires de sresrations sociales
e Au niveau départemental :
A échelle départementale, la proportion de per-
sonnes isolées et de monoparents est en augmenta-
tion sur les 5 dernières années. Les familles monapa-
rentales représentent 16% des familles bénéficiaires 2 Personnes isolées de prestations sociales sur le département. . x Couples sans enfant
x Couples avec enfant
#Monoparents
Répartition des bénéficiaires de prestations so: les selon la structuration familiale en 2014 - Département:
009 EVOL. EVOL.
9024 | 9976 10,5% 1444 | 1409 | -2,4%
Source : CAF
2014 | EVOL. 014 |} EVOL.
10418 | -3,5% |3811 | 4046 6,2%
e Sur les territoires :
A l'exception de la CCST, les 4 autres intercommunalités du département connaissent une augmentation du nombre de foyers composés de familles monoparentales. Dans la CCPSV, la hausse est très importante : 26% de monoparents en plus en 5 ans, mais doit être relativisée au regard du nombre total de foyers étudiés. La diminu- tion du nombre de couples avec enfants est constatée dans tous les EPCI mais elle est néanmoins plus impor-
Répartition des bénéficiaires de prestations sociales selon la structuration familiale en 2014
CAB CCTB CCST CCHS CCPSV
3%
3%
#6
Fe NES ROSES MOOEERENR EE , no
7492 8253 10,2% 1171 1138 -2,8% 2841 3055 7,5%
i PRES 37 où 1830 1682
ETS 164 178 85% 31 28 97% 586 560 44% 107 135 26,2%
Source : CAF
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort
— 495 — 3. La situation socio-économique des familles de 2009 à 2014
BL Activité et besuins potentiels de garde :
d'activité familles av: on de moi 18 ans en 2014
e Au niveau départemental :
Cet indicateur a été retenu pour identifier les besoins
potentiels de garde des familles avec enfant. || doit
donc être distingué de l'indicateur traditionnel de
l’insee concernant le taux d'activité de la population.
Il s'agit du pourcentage de familles avec enfants dont
le couple ou le monoparent est en activité (soit l’en-
semble des parents de la famille) sur 100 familles.
Le taux d'activité moyen départemental est de 55%.
Il se caractérise par de fortes disparités entre les
communes du département, l'écart constaté variant
du simple au double.
| Répartition des communes
En fonction du taux d'activité des famiies
D 52% etplus (20)
D 75%380% @1
H 70%875% (19)
55% 370% 132:
O1 40%à55% (10)
Cf. définition des indicateurs—Annexe 2
. Sur les territoires :
Le taux d’activité est plus faible dans les grandes villes, sauf à Bessoncourt dans la CCTB où l'inverse se produit. La CCPSV et la CCTB enregistrent Îes taux d'activité les plus élevés à l'inverse de la CAB, la CCHS et ia COST. (Ce sont égale- ment les deux territoires qui présentent les taux de couverture Petite Enfance les plus élevés du département en 2014.)
Bavilliers
Belfort -
Offemont
Bessoncourt
Montreux-Châtea
Etueffont
Beaucourt
le
Grandbvillars
Source : CAF
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
— 496 — &,2. Niveau de vie des familles avec enfant
8.2.1, Part des enfants 0-18 ans vivant duns une famille à has revenu
. Au niveau départemental :
Cet indicateur permet d'identifier la localisation des
familles à bas revenus avec enfant susceptibls de
rencontrer des difficultés financières pour faire gar-
der leur enfant.
Les enfants issus d’une famille à bas revenus vivent
essentiellement dans les communes les pius impor-
tantes et en milieu urbain sur notre département.
RESTE LS CU (I 25 nat des estate 618 RE
(ÈS 258 86e des aies BE 3.
CO 16 sm des entame de ds
(TR à 19e don endanes E3 5e
Cf. définition des indicateurs —Annexe 2
Source : CAF 2015
222,2: tient familial des familles aliocatair
. Au niveau départemental :
Le quotient familial moyen départemental s'élève à
866€ en 2014.
s familles avec enfants à charge.
EiCi 930 C3commnes) |
Sitè +49 (20}
Saset tft (8: :
11084200 C8 :
2écèzosc (22) . >
où
Cf. définition des indicateurs —Annexe 2
Source : CAF
— 497 — . Sur les territoires :
La CAB, organisée autour de la ville de Belfort, se caractérise par le quotient familial moyen le plus faible du dépar-
TRS
tement.
Bavilliers
Offemont
CCTB | 1145€ Montreux
CcCcHs 922€ | Giroma
CCPSV 1002€ | Etueffont.
ELA ; Beaucourt
CCST 916€ | Delle
SA ER Grandvillars
Source : CAF
Ce constat est à analyser en lien avec le diagnostic social élaboré lors de la préparation du contrat unique de ville 2015-2020. Les 5 quartiers prioritaires situés sur les communes de Belfort et Offemont expliquent en partie le QF moyen constaté sur la ville de Belfort.
3.2.3. Zoom : Evolution du revenu médian au sein de ia CAE depuis 10 ans [1)
Évolution des revenus sntre 2001 et 2015
+50Le | | Revenus élevés en forte croissance
seuil de pauvreté |
INSEE;
48% +. —
1
I 440% lon Ganghoffer |
Résidences Rome | 135% 4. :
j
430% ne ue
| 8 orvillars | Forges-Miotte-Charp de Mars ee Ra co
+25% CAB: j ATOS Gomanegn
: : Trévenans
Hype Pre: Pépedteà: Bayilieis & Ce è : Daroull iitte Vis
. (Ravenus ue d E FE : & mA en faible sroissancd. : É Veicois Graanches En + é er #5 É re Empent e &-Ftg de Montbéliard
ls "À EReteaudun 2
#10% an er
45% 1... A nu un cu Revenumensuel médian an 2011 (par LC 600€ 800 € 1000€ 1200€ 1400€ 1600€ 1800€ 2000€ 220€
© quartiers IRIS de Belfort comprenant un secteur en politique de ja ville
© Arsot Ganghoffer (données ZUS - INSEE DGi1 2010)
“+: autres quartiers IRIS de Baltort
communes situées à moins de 5 kms da Belfort
communes situées antre 5 et 10 kms de Belfort
À, communes situées à plus de 10 kms de Belfort
{1} Source : INSEE-DGI 2011/Document établi pour le CVUG 2015-2020
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
— 498 — #
Disguostic département 4: _
Partie 2
Etat des Nous de ia Pelle Frifauce
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
— 499 —
æ:
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nn
Fe
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1
ZA
rs , 1. L'accueil collectif Petite Enfance de 2009 à 2014
e Au niveau départemental :
En 2014, 756 places en accueil collectif sont propo-
sées sur le département.
La plupart des territoires présentant les plus fortes
concentrations d'enfants de moins de 3 ans, bénéfi-
cient aujourd’hui d'au moins une structure d'accueil
collectif,
‘Répartition des places en accueï coflectif
Répartkior Ces erfants :
de moirs de Sans EF st USA
M : 855 entsnts (Belfort
M :10à200ertents
E 20 à (DDerfarts
O1 ‘attentats
| Ds tDenfants
Source : CAF
. Sur les territoires :
Dans le Sud Territoire, deux communes gèrent des structures d'accueil collectif du jeune enfant.
La ville de Beaucourt proposait jusqu’en 2013 un accueil en halte-garderie et un accueil en crèche familiale. En 2013, 109 enfants différents ont été accueillis dans les 2 équipements. Des enfants en situation de handicap y ont également été inscrits mais il n'y a pas d’offre d'accueil proposée sur des horaires décalés.
A partir de 2014, après la fermeture de la crèche familiale, la halte-garderie a augmenté le nombre de places d'accueil proposé aux familles.
La ville de Delle propose un multi-accueil de 19 places qui a accueilli 125 enfants différents en 2014.
Néanmoins l'équipement ne propose pas d'accueil spécifique (handicap ou en horaires décalés).
Dans le nord du territoire, les enfants sont essentiellement concentrés sur les communes de Giromagny et Etueffont.
D'une part, la CCHS propose un accueil en multi-accueil collectif et familial sur 3 sites. 119 enfants différents dont 1 enfant handicapé ont été accueillis en 2014. Les équipements ne proposent pas d'accueil sur des horaires décalés.
D'autre part, la CCPSV accueille 99 enfants différents en Halte-Garderie mais l'équipement n’adapte pas son accueil aux enfants handicapés ou sur horaires décalés.
Dans le centre du territoire, les familles, et les équipements, se concentrent sur la CAB.
En effet, 15 équipements d'accueil collectif répartis sur 5 communes sont gérés par différents gestionnaires : 5 collec- tivités, 1 association parentale, 1 entreprise de crèche, 1 établissement public (crèche de l'hôpital).
1 699 enfants différents ont fréquenté les 15 équipements dont des enfants en situation de handicap.
IL y n'a pas d'offre d'accueil proposée sur des horaires décalés mais une large amplitude d'ouverture journalière est assurée à la crèche hospitalière afin de s'adapter aux horaires de travail des professionnels de santé.
Sur la CCTB, la micro-crèche et le multi-accueil (gestion privée} ont ouvert en 2014. 1] n’y a pas d’accueil spécifique ni d'accueil d'enfants en situation de handicap jusqu'à présent.
— 500 — fre d'accueil ar Ÿ cuoil de 2005 à ZOL4 L'évolution derc Ë
Au niveau départemental :
Entre 2009 et 2014, le nombre de places total au niveau départemental reste globalement stable (progression de 1%}, passant de 745 à 756 places.
Les tendances constatées au niveau national (accélération de la transformation des halte-garderies et crèches collec- tives en multi-accueils) semblent néanmoins moins marquées dans le département. Pour autant, l'offre d'accueil col- lectif s’est restructurée de manière importante ces dernières années.
COTES Répartition par mode d'accueil
Es Nombre de FE CRTC] mMuitisccuel 196 6% 2%
CAM . 12% © NE RENE EEE n # Crèche oietive ombre de places d'accuei
Carton ele 54 54 Les 87 Crèche artreprise
Nombre de ES d'accueil 0 0 9 8 1 Hskegarierie
uldimde das
CARTER ETES son ras ris dans nCrèche familiale HEC NON » Cracrs srante le
TT Tee 745 768 763 756 rMivocrèche 25%
Source : CAF
14% !
e Sur les territoires :
NOMBRE DE PLACES : EPCI ÉTAETAIET Principales évolutions de l'offre
+2% 618 626 628
Les crèches coilectives évoluent en muitr-accueils collectifs en
Mlede seront | HN ÈS 2014 et maintien des 2 halte-garderies
Châtenois 14 14 18 à , . Rem 12 18 18 Adaptation du type d'accueil et du nombre de places ces der-
nières années. (AU Essert 15 15 18
Valdoie 50 50 68 Les Crèche familiate et Halte-gerderie se transforment en multi-
accueil collectif et familiat en 2014
CCTB 0 Go 34 Ouverture
Bessoncourt 0 0 25 La micro-crèche et le multi-accueil (gestion privée) ont ouvert en
Larivière 0 0 9) 2014.
CCHS 36 45 45 +25%
Chaux 0 9 0 Regroupement des sites de Giromagny et Chaux pour faire 1 Mul-
Giromagny 36 36 45 « ti accueil collectif et familial sur 3 sites
CCPSV 48 48 32 -75%
Etueffont 48 48 32 Fermeture de la crèche familiale et maintien de la Haïte-garderie.
CCST 43 40 34 -14%
Fermeture de la crèche familiale en 2014 (-6 places en 2014)
au a ë e compensée par 3 places en Halte-garderie en 2011
Delle 19 19 19 Multi-accueil depuis 2007
Source : CAF
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort
— 501 — 3, L'acvès effectif des familles aux structures d'accueil Petite Enfance
LEA ion du nombre d'enfants fréquentant es siructures entre 2009 et 2014
. Au niveau départemental :
De façon générale, le nombre d'enfants fréquentant les EAIE est en baisse. Cette trajectoire est à mettre en parallèle de la diminution du nombre d’enfants de moins de 3 ans sur le département.
Sur le département en 2009, 2378 enfants fréquentent les EAJE contre 2299 en 2013 et 2216 en 2014.
. Sur les territoires :
1814 1754 1659 -6,3%
CT8 0 46 84 {
ccHs 119 136 119 0%
CCPSV 199 184 175 -12%
143 246 225 223 -8,3%
Lau eh T4 de IUT 2378 2299 2216 -7,3%
Source : CAF, gestionnaires d'équipements
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort
— 502 — NB : Le taux d'occupation réel est le ratio entre la capacité théorique d'accueil (exprimés en heures) et le nombre d'heures effectivement réalisées. Une variation du taux d'accueil peut donc résulter d’une évolution de l'offre de service utilisée par les familles mais aussi d’un recalibrage de l'offre proposée par la structure.
. Au niveau départemental :
Le taux d'occupation réel départemental s'élève à 64% en 2014 contre 50% en 2009. Cette progression résulte principalement de la réduction de ja capacité théorique d'accueil (-300 000 heures) soit 16 %. En parallèle, Putili- sation des structures collectives par les familles a progressé de 61760 heures, soit + 6 %.
La CNAF fixe un taux d'occupation financier cible > à 70% dans ses conventions de financement afin de garantir l'efficience des projets financés par les CAF. il est de 74% dans le département en 2014.
. Sur les territoires :
LA TM ET ET
tsuxd'occupa-
LDC
LAC
200% 2013
Taux d'oc-
(URL en
LT)
Capacité Nombeen] Taux d'oc | “Capacité LT 12
théorique |ld'heures | cupation théorique! | d'héüres
(heures) réalisées LUE
1645979 809633 49% 1336842 848620 63% +14
CENTRE
/ / / 87 945 50 093 57% Î
ces 77041 52933 69% 56 905 A4 441 78% +9
CCPSV 82 864 46 962 57% 20 292 10 180 50% +7
(au: 95 067 48 479 51% 97 393 66 433 68% +17
LCURUTIOOUCUNN 1900951 958007 50% 1598927 1019 767 64% +14
Source : CAF
Détail de l’évolution des taux d'occupation réels et financiers par structure en annexe 3
NB : les taux d'occupation varient en fonction du type d'accueil proposé. Un taux d'occupation de multi-accueil est toujours plus élevé qu'un taux de Halte-garderie par exemple.
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
— 503 — 132, Tarification avuliquée eux familles
Rappel : l’ensemble des structures d'accueil du jeune enfant du département est financé dans le cadre de la Prestation de Service Unique {PSU) versée par la CAF et/ou la MSA. La règlementation de la PSU prévoit l’appli- cation d’un barème tarifaire national prenant en compte les ressources et la composition de chaque famille.
Afin de garantir l'accès effectif de toutes les familles à ce mode d'accueil, une vigilance particulière est portée sur les familles vulnérables, bénéficiant d’une tarification plancher fixée à 1€ par heure de garde.
Au niveau départemental, 873 enfants bénéficiant de la tarification plancher à 1€/heure ont été gardés par une structure collective d'accueil petite enfance en 2014, soit 39,4% du nombre total d'enfants gardés.
Enfants de familles bénéficiant d’une facturation inférieure à 1€ sur critère de revenus :
LAULEIEULERC
an moins de 3 üns avéctaritr
citon
LEARN IS STE
QULEATNELIELCEEUT
USERS AU
Beifort 592
Chatenois 21
CAS 709 Chèvremont 12 41,7%
CENTRE Essert 22
Vaidoie 62
Bessoncourt 9
10 11,9% Larivière 10
Beaucourt 35
suo 79 35,4% Deile 44
Nombre d'enfants pat
ville
35 Giromagny 35 29,4%
40 Etueffont 49 22,8%
Lea:
Lie]
Source CAF
ts en situatio handi accueillis dans les EAÏE
En 2014, 11 enfants en situation de handicap fréquentent les EAIE :
_ 10 enfants sur la CAB : 8 à Belfort, 1 à Essert et 1 à Châtenois
_ 1 enfant dans la CCHS (Giromagny)
13.5. Modalités d'inscription des enfants dans les siructures
Point non traité dans le cadre des travaux préparatoires du SDSF 2015-2019. À traiter dans le cadre des travaux annuels du comité départemental.
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Betfort 2015-2019
— 504 — 1.4. Le financement de l'accueil collectif Petite Enfance
, Au niveau départemental :
Répartition des financements en 2009 Répartition des financements en 2014
m Familles
» Communres/EPCI
2 CAF
Les structures Petite Enfance du département représentent une économie globale de 9 788 507€ sur le département en 2014. 80% des dépenses de fonctionnement de ces structures sont financés sur fonds publics.
e Sur les territoires (situation à fin 2014) :
CAB CCTB
— D
CCHS CCPSV
Source : CAF
CCST
Rappel : Dans le cadre de la PSU, les structures Petite Enfance sont financées à partir de 3 modes de financement : financement CAF ou MSA, financement collectivités et financement des familles. Le financement CAF intègre à la fois l’aide au fonctionnement des structures d'accueil {la PSU) et les éventuelles prestations Enfance issues du CEJ signé avec les collectivités.
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort
— 505 — 2. L'accueil des enfants de moins de 3 ans en milieu scolaire
Au niveau départemental :
A la rentrée 2015, 138 enfants de moins de 3 ans étaient scolarisés représentant 2,9% des enfants de moins de 3 ans sur le département.
EMPUJ.MACE OFFEMONT Politique de la Ville ne 17 E.M.PU P. DREYFUS SCHMIDT BELFORT Réseau d'Education Prioritaire 18 E-M.PU SAINT-EXUPERY BELFORT Réseau d'Education Prioritaire 4 . 28 E.M.PU RENE RUCKLIN BELFORT Réseau d'Education Prioritaire 13 E.M PU MARTIN LUTHER KING :. BELFORT : Réseau d'Education Prioritaire + 24. E.M.PU LOUIS PERGAUD BELFORT Réseau d'Education Prioritaire + 23 Autres écoles de Belfort ; : BELFORT … / É
Autres écoles hors Belfort Î { 9
Source : DSDEN
NB : La scolarisation des enfants de moins de 3 ans est intégrée dans le calcul du taux de couverture Petite En- fance qui vise à mesurer ta tension entre offre et demande d’accueil sur les territoires.
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
— 506 — 3. L'accueil individuel de 2009 à 2014
Les agréments nécessaires à l'exercice du métier d'assistant maternel, qui visent à garantir aux parents que les condi- tions d'accueil des enfants au domicile de l'assistant maternel respectent la règlementation (règles de sécurité, capaci- té de assistant maternel à assurer la garde de l’enfant et garantir son bien-être) sont délivrés par les services de Pro- tection Maternelle et infantile du Conseil Départemental.
L'ensemble des assistants maternels agréés représente donc le potentiel d'accueil individuel disponible sur le départe- ment. Cette offre théorique doit néanmoins être mise en perspective afin de prendre en compte l'offre d'accueil effec- tive mobilisée sur le département.
3
à 3,1, Evolution de l'offre active des assistants maternels de 2069 à 2014
8.14, Capacité théorique d'accueil aunrès des assistants maternels
Evolution du nombre de places agréées pour l’accueil chez un assistant maternel par EPCI de 2009 à 2014
EE ARE RE ET
CCE :: 932 “18%
CCE © «= * CE 108 4%
CEE : 127 +67,1%
EEE :- 339 25%
DORE m7 7 Source PMI
Rappel : Le nombre de places agréées pour chaque assistant maternel peut varier dans le cadre de l’agrément PMI (agrément pour une, deux, trois, quatre places).
3.1.2. Nombre d'assistants maternels agréés
C'est la notion d’Assistant maternel actif qui va mesurer l'effectivité de la garde d'enfant. Est considéré comme « active », toute assistante maternelle ayant gardé un enfant de moins de 3 ans au moins un mois au cours des 12 derniers mois.
e Au niveau départemental:
Nombre d'Assistantes maternelles actes dans à
En 2014, le département compte 1237 assistants Département maternels agréés dont 756 en activité seulement. RE ER ut
La trajectoire globale de ce mode d'accueil reste
incertaine.
De 2009 à 2012, le nombre d’assistants maternels
en activité est en progression mais depuis 2012, la
tendance s’est inversée. SHBBBE
+25 eû
Moins de 2/3 des assistants maternels agréés 700 Le - : _ (61,1%} ont effectivement exercé une activité de 2009 2019 2011 2012 213 2044 garde d'enfants l'an dernier. Source CAF, centre PAJE-Emploi
Cf. définition des indicateurs —Annexe 2
— 507 — e Sur les territoires :
Taux d'activité des assistants maternels en 2014 :
Nombre d'Assistants Nombred'Assistante Taux d'activité des Assis:
HEURES HELMNNEE THE LUE AN
406 58% 699
125 89 71,2%
68 52 76,4%
70 47 67,1%
274 162 59,1%
HotalDépartement 1236 756 61,1%
Evolution du nombre d’assistants maternels en activité au sein de chaque EPCI :
CAB CCTB
Nombre d'Assistantes maternelles actives dans la CAB Nombre d'Assistantes maternelles actives dans la CCTB É = > ! È ce
2010 2011 2012 2013 2014 2008 2010 2011 2012 2013 2014
CCPSV CCHs
Nombre d'Assistantes maternelles actives dans la CCPSV Nombre d’Assistantes maternelles actives dans la CCHS
2009 2040 2011 2012 2013 2014
CCST
Nombre d'Assistantes maternelles actives dans la COST
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
— 508 — 3.2. Révartition de l'Ave des assisiante maternels
. Au niveau départemental : Département 9%
Sur le département, 45% des assistants maternels ac-
tifs sont âgés de plus de 50 ans dont 9% de plus de 60
ans, D-29 ans D 30 à 39 ans
D 40 à 49 ans 34%
Cette répartition pose la question du renouvellement 1150 à 59 ans
générationnel, très peu d’assistants maternels de D+ de BD ans
moins de 30 ans exerçant cette activité.
35%
Source : CAF
. Sur les territoires :
Les assistants maternels de moins de 40 ans représentent bien souvent moins d’un quart des assistants maternels. La CCPSV fait figure d'exception dans la mesure où cette population représente près d’un tiers des assistants maternels. A l'inverse, la CCST et la CCHS en comptent seulement 16 et 17%.
Dans la CCST, 49% des assistants maternels ont plus de 50 ans, dont 10% plus de 60 ans. Dans la CCTB et la CCPSV éga- lement, 1 assistant maternel sur 40 a plus de 60 ans.
CAB CCTB
-deéDans Emma 8% +ce60ars Dm 10% 50à59ars names 36% SOa Sans mms 39% 40à 49ars DNS 336 40 à 49 ans er 28% 30à39ars ER 2056, 303393nç ER 20% “28 ans GEX jh EN -298rs
C 59 100 150 29 3c 40
CCHS CCPSV
+de 60ans #8 5% ‘ +ce60ars DER 11% 5C3159ans DDR 31% SOS9ans MEN 23% AC à 49 ans pee 47% 40à AS ans 35% 3Cà35ans mm 115 È 30339ans ms 205
-29305 ee 6%, “29205 M2.
o 1c 20 30 40 9 h 19 15 20 25
CCST
+ce 60 as mememen | 10% i
soàsgans | 3 39%
403 49 ans . 35% |
30339 ans en 15% |
c2sars 1%
2 20 49 50 80 3.3, Maisons d'assisiants maternels {MAM)
Depuis 2010, les assistants maternels agréés ont la possibilité d'exercer leur métier en dehors de leur domicile et ac- cueillir les enfants qui leurs sont confiés dans des MAM.
L'idée est d'exercer différemment le métier ou rompre l'isolement de l'exercice à domicile. Les Mam permettent à 4 assistants maternels au plus d'accueillir chacun un maximum de 4 enfants simultanément dans un locaï garantissant la sécurité et la santé des enfants. Un agrément spécifique est nécessaire pour l'accueil des enfants en MAM.
. Au niveau départemental :
Il'existe 2 Maisons d’Assistants maternels sur le département.
L'une regroupe 2 assistants maternels pour 8 places à Belfort (CAB) et l’autre est proposée par 4 assistants maternels pour 10 places à Novillard (CCTB).
— 810 — 4, Les Relais Assistants Maternels
Les relais d’assistants maternels sont des lieux d’information sur tous les modes de garde (individuels ou collectifs), de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance. Les RAM sont financés par une prestation de service CAF.
. Au niveau départemental :
En 2015, 5 RAM couvrent 42 communes du départe-
ment pour 1237 assistants maternels agréés. Les
effectifs consacrés à l'animation de RAM représentent
3,55 ETP.
La CNAF préconisant 1 ETP d'animation pour 70 assis-
tants maternels, le département reste actuellement
sous-doté : le besoin théorique pour l’animation des
assistants maternels actifs du département s'élève à
près de 11 ETP.
47% des assistants maternels actifs sont rattachés
aujourd'hui à un RAM.
@ Ratechées à un RAM
© Non ratischéeu à un RAW i î Lu e
Répartition des enfants ;
de moins de 3 ans {CAF et W5A}!
D 535 ent Beer)
ED ‘505200e1ens
ED stktiense
Ê ‘néstentens
Ê] Détoentsns
Gi Scmmures couvertes par un RAM (42)
. Sur les territoires :
Dans le nord du département, la CCPSV a mis en place un RAM en 2011, les moyens consacrés à l’animation repré- sentant 0,7 ETP et 52 assistants maternels y sont rattachés. Il n°y a actuellement pas de RAM sur la CCHS qui compte 47 assistants maternels actifs.
Dans le sud du département, 83 assistants maternels sont rattachés à un RAM de l’ancien canton de Beaucourt (6 Communes sont couvertes}. Les moyens consacrés par la ville de Beaucourt à l’animation du RAM représentent 0,85 ETP.
Dans le centre, la CAB propose deux RAM. L'un à Belfort pour 270 assistants maternels (1 ETP)} et l’autre à Bavilliers pour 51 assistants maternels (0,5 ETP).
Depuis 2015, la CCTB propose un RAM pour ses 89 assistants maternels actifs (0,5 ETP).
— 511 — 5. La couverture des besoins d'accueil sur le département
Le taux de ct
Le taux de couverture est défini comme le ratio entre la capacité théorique d'accueil collectif et individuel sur un terri- toire, c'est-à-dire tous les modes d'accueil, soit aussi bien les assistants maternels, que les crèches, ou les scolarisations d'enfants de moins de 3 ans... et le nombre d’enfants de moins de 3 ans.
Au niveau départemental :
Le taux de couverture est de 54% à l’échelon natio-
nal en 2014.
Le taux de couverture départemental Petite Enfance
en 2014 s'élève à 52% et à 56% en 2015.
Pays sous Vosgien
Dans l’ensemble, le département semble donc bien
couvert. Deux EPCI {CAB et CCST) présentent un taux
de couverture inférieur ou égal à la moyenne natio-
nale fin 2014. En 2015, la CAB présente un taux infé-
rieur aux moyennes départementale et nationale ce
qui en fait un territoire prioritaire. 47 % CAB |
Frances conte IS Répartition des enfants mcins de 5 ans
: SA:
M : 335 enfants Beifort:
400 5 200 enfants
OO 3cä‘tüertans
Cl 19à30 enfants
O Gà 0 enfants
Sur les territoires :
EVOLUTION 200%
DEcoMMuNEs [xs | mm | 25 | x CORRE x 47% 51% +7 points
CCS :: 87% 93% +36 points
58% 64% 74% + 16 points
51% 65% 70% +19 points
46% 54% 59% +13 points
Le taux de couverture de la CCTB est en forte évolution entre 2009 et 2015, ce qui s’explique par l’ouverture de deux structures, soit 34 places supplémentaires en accueil coliectif.
Sur la CAB, le taux augmente mais en faible mesure. La communauté connait actuellement une baisse du nombre d’assistants maternels actifs contrebalancée par une petite augmentation du nombre de places en accueil collectif (10 places entre 2009 et 2014).
Dans la CCHS, le taux de couverture gagne 16 points en 6 ans avec notamment 9 places nouvelles créées en 2012 et une baisse du nombre d'enfants de moins de 3 ans.
Dans la CCPSV, le nombre d’assistants maternels est en augmentation et le nombre d'enfants de moins de 3 ans en baisse importante (-15%). Ainsi, le taux de couverture augmente nettement malgré la fermeture de la crèche familiale entrainant une diminution de 36 places.
Dans la CCST, la baisse du nombre d'enfants de 0 à 3 ans de 14% en 5 ans participe à l'augmentation du taux de couverture malgré la fermeture de la crèche familiale et une baisse importante du nombre d’assistants maternels.
—512— 6. Projections sur les évolutions à moyen terme
ture Fete Enfance de 21 eux de couve
Hypothèse 1 : Effet de la trajectoire démographique (nombre d'enfants de moins de 3 ans) sur le taux de couverture
Projection réalisée à offre d'accueil constante {accueil individuel et collectif figés à fin 2016 intégrant les projets en cours) et avec application du taux d'évolution moyen des enfants de moins de 3 ans constaté sur chaque EPCI sur la période 2009-2014.
203 RE 2% . sE- SE
53% 54%
re Total DÉPARTEMENT
pre D ut PR M ni. . 201$ 2027 2018 acts Source : CAF
ETC RE CON ET EE ETC EEE
49% 46% 47% 49% 50% 52%
20% -
Hypothèse 2 : Prise en compte de l’effet de l’évolution de l'offre d'accueil individuel sur le taux de couverture
Projection réalisée à partir de l'hypothèse 1 avec prise en compte supplémentaire de l’évolution de l'offre d'accueil individuel {assistants maternels) constatée sur la période 2009-2014.
: :
+ 2 He CEST Des 52% 53% sas ES 40% + Totsi DEPARTEMENT
2 k ‘ L L Source: CAF 2016 2047 2015 2019 2020
Sous réserve des limites liées à cet exercice de prospective, et les précautions à prendre en terme d’analyse, on cons- tate deux éléments principaux :
les écarts entre territoires ont tendance à augmenter. Les territoires de la CCTB et la CCPSV seraient ainsi da- e vantage couverts que nécessaire.
. La situation relative de la CAB reste globalement stable et confirme qu'il s’agit du territoire nécessitant le plus d'attention.
ERTURE VILLE DE-BELFORT 49% 46% 43% 50% 52%
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
— 513 — O1 Comrines couvertes por un RAM (49)
1 froiet 2918 de création d'un RAM sur le
canton de Chatanois les Forges (17)
_ Halte garderie Répartition des enfants de moins de 3 ans # Crèche parentale source CAF 3142/2015;
® crèche familiale DB 1719 enfants tuile de Beñori)
Mufti-accueil p 4 ns
* Micro-crèche [1 19830 entame
% Maison d'assistantes maternelles [] Dèttentane
(1) Projections intégrant les projets déjà financés par la Caf (dont EAJE, Hôpital médian).
— 514 — 7. Pour aller plus loin... L'accueil des enfants de plus de 3 ans
Au sens des politiques publiques, la Petite Enfance concerne les enfants de moins de 4 ans. Au-delà et jusqu'aux & ans de l'enfant, la CAF accompagne les gestionnaires pour compléter l'offre d'accueil. Les Accueils de mineurs - agréés DDCSPP- (ALSH, accueils périscolaires et extrascolaires, et nouveaux rythmes éducatifs liés à la réforme) sont une ré- ponse aux besains d'accueil pour les familles sur les territoires.
. Au niveau départemental :
Accueil périscolaire en 2013 Accueil extrascolaire en 2013
Ily a 77 ALSH dans le
département en 2014
des entanis 40 eus
sur le Terrhoire de Sehort
io SaäsDentsnis (53) :
"Æ) SSättüentens (20) ‘
[D 1008300enfems (29) j
JÊ S0astoentens Æ) |
E A7az enfards. tSefort) AU È
| eur le Territoire de Belfort
: 299 20e i D > i
20 000 ë
l
Le EN ETAPE CURE TTTe 27
Capacité Heures Taux Capacité Heures Taux théorique réalisées d'occupation théorique réalisées d'occupation
1 586 457 673 359 42% 1083 652 545 639 50%
Centre Loisirs Pluriel: accueil de loisirs départemental mixte avec enfants handicapés et enfants valides. Le but est d'apporter une réponse aux familles ayant un enfant en situation de handicap dans le domaine du loisir et de favori- : ser l'inclusion des enfants handicapés par des temps de loisirs propices à la rencontre avec d’autres enfants de leur ‘ âge.
e Sur les territoires :
OCCUPATION ACCUEIL (ENHEURES)}
ES Heures Faux
ES réalisées
© 70 646 24785
7 [ro mjoccuPaTion ACCUEIL (EN. HEURES
Capacité res
LUldet CCE
En 46 820 19 832 42%
LEE LEE
er 195 733 94 460 48% 215 329 123 067 SRE TR IR RER RE NN CE NES DTA LEE CC A TETE RE CNRS
La el 14
1166 952 485 856 761 350 372354
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
—515— 32 Schémas départemental des services aux familles
— 516 —
Territoire de Belfort 2015-2019 Partie “
Meux de Le Piurentalite
= Æ
æ
TA ré
=
re
a
Er 4
xt
À >
2h
2
Le
Dm 1e
A
ab p:i
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019 44
—517— 1. Les dispositifs en faveur du lien parents-enfants
Le dispositif REAAP permet le financement d'actions qui s'adressent aux parents menées par des collectivités territo- riales ou des associations et qui visent les accompagner dans leur rôle, à valoriser leur potentiel. I! s’agit de donner aux parents leur place de premiers éducateurs de leur enfant, les considérer comme des partenaires et travailler avec eux.
5 Au niveau départemental : /
En 2014 : 23 projets ont été déposés dans le cadre de
l'appel à projet CAF et 13 financés. Portés par 10
opérateurs différents, ifs ont touché 299 familles soit
1,15% des familles du département.
En 2015 : 25 projets ont été déposés, 20 financés.
Portés par 17 opérateurs différents, ils ont touché
3255 familles soit 12,5% des familles du départe-
ment.
Dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Ges-
tion de la CAF en cours l'objectif de la CNAF est de
toucher 16% des familles dans chaque département
en 2015,
A l'horizon 2017, l'objectif est de toucher 30% des
familles.
F _ Groupe de réflexion; Répartition des familles avec enfants
recherche formations | sur le Territoire de Belfort |
: [I 0 à 0,5% des familles
o Norman us parent 127 0,5% à 1,5% des familles l
| Groupe de parois 15 15% à 3% des familles Î 1 © 3 à 5% des familles è
> actions porents-anfants | [7 33,6% des famittes
Source : CAF
e Sur les territoires :
La CAB concentre l’essentiel des actions éligibles au REAAP dans le département (10 actions REAAP en 2014).
Les projets sont nombreux et majoritairement portés par les centres socioculturels : la Maison de Quartier des Glacis, la Crèche parentale les Petits Peut-on, les centres socioculturels de la Pépinière, Belfort Nord, et des Résidences Belle- vue, l’AEIP et l’APF.
Les actions proposées aux familles sont variées : informations des parents, conférences, groupes de parole, d'échanges et de réflexion entre parents, ateliers, sorties ou actions hebdos parents-enfants, recherche/formation..
Elles touchent en moyenne 20 familles et 37,5 participants.
{n’y a pas eu d'action portée dans la CCTB en 2014.
Dans le nord du territoire, 2 actions ont été menées en 2014. Les porteurs sont le centre socioculturel de la Haute Savoureuse pour la CCHS et ta CCPSV elle-même. Elles ont été centrées sur la thématique de l'information aux parents (conférence ou information par un professionnel}. Ces 2 actions ont touché 45 familles et 53 participants à chaque fois en moyenne.
Enfin, dans le sud Territoire, une action a été menée par l'Association des Francas. Elle concernait la préparation et la réalisation d’un séjour familial. Cette action a touché 8 familles et 34 participants.
L'émergence d'actions au-delà du périmètre administratif de la CAB constitue une priorité pour la période 2016-2019.
—518— seilenfants-varents {LAEP]
Les LAEP sont des lieux ouverts afin de favoriser des temps d'échanges et de jeux entre parents et enfants. Des profes- sionnels formés à l'écoute y sont présents. Ces lieux visent la socialisation de l'enfant et la prévention des difficultés dans la relation parents/enfants. L'enfant âgé de 0 à 6 ans vient dans cet accueil accompagné par un membre de sa famille. (il ne s’agit pas d’un mode de garde).
. Au niveau départemental :
En 2011 : 82 familles ont été accueillies {soit plus de
112 enfants).
En 2014 : 77 familles ont été accueillies {soit 109 en-
fants).
Le taux départemental de couverture représente 1
LAEP pour 8616 familles fin 2014 actuellement assu-
ré par 3 LAEP sur le Territoire de Belfort.
Ce service aux familles reste globalement peu déve-
loppé sur le département, le ratio cible moyen natio-
nal s’élevant à 1 LAEP pour 3500 familles.
| RAM € LAEP
Répartition des enfants de O à 5 ans
sur te Territoire de Belfort
LC 0 8 0,5% des enfants
5 à 1,5% des enfants
5 à 3% des enfants
& 5% des enfants
7% des enfants (Belfort)
= =
=
e Sur les territoires :
2 . S : CAF
Au sein de la CAB, 2 Lieux d'Accueil Enfants Parents sont situés sur la ville de Belfort .
— La Pergola, quartier des Glacis,
- La Farandole, quartier des Résidences,
Sur la CCPSV, il y a 1 Lieu d'Accueil Enfants Parents: La Cabane à palabres
FES: Amplitude ouverture |INombrede Nombre familles Nombre enfants
CN EEE CHINOIS CL EÆTTOUE
(13 363 321 70 98 2011
(EAST TIN PE TTE AS 2012 363 122 60 76 ÉRZZARTSER 2013 342 114 79 109
2014 270 90 52 82 2015 120 40 35 46 GE 2011 366 113 83 110 La Farandole, quartier 2012 369 138 93 152 dés Résidences 2013 330 93 86 114
2014 279 93 89 140
2015 120 40 74 109
ASE A 2011 339 113 12 ND CENTRE" 2012 414 138 24 34
2013 294 98 13 147
2014 270 90 15 27
2015 270 ND 12 15
Il n’y a pas d'offre de service LAEP à ce jour dans les territoires de la CCHS, la CCTB et la CCST (depuis la fermeture du LAEP à Beaucourt en 2013).
Cette offre de service aux parents suît une trajectoire de déclin continu amorcée à compter de 2013/2014 dans le département et matérialisée par la diminution des horaires d'ouverture proposés au public.
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort
—519— 13. Le dispositifs Sorties et week-ecd fomiliaux »
Les sorties et week-end familiaux sont des actions qui permettent aux familles de partager des moments privilégiés. Elles favorisent la mixité sociale et intergénérationnelle. Elles permettent aussi à des publics en précarité économique d'accéder à des moments de loisirs. Élles sont financées
par la CAF.
- Au niveau départemental :
En 2014 : 26 projets ont été déposés et 26 financés.
Portés par 15 opérateurs différents, 428 familles ont
été touchées soit 1454 participants.
En 2015 : 22 projets ont été déposés et 21 financés.
Portés par 12 opérateurs différents, ils ont touché 551
familles soit 2458 participants.
Autre dispositif : « VACAF »
Ce dispositif permet aux familles allocataires de par-
tir en vacances avec leurs enfants dans des struc-
tures labellisées VACAF. Cette aide est soumise à
condition de ressources et modulée en fonction du
quotient familial de la famille.
En 2009, 190 familles bénéficiaires.
En 2014, 256 familles bénéficiaires.
5 ue l
(@) Sorties et week-end familiaux
ï
Répartition des enfants de O à 18 ans
| surle Territoire de Belfort
: 220 8 0,5% des enfants {60 communes}
:110,5 à 1,5% des enfants{30}
4,596 à 3% des enfants (5}
(T3 à 5% des enfants (6)
| Il33,5% des enfants {1}
. Sur les territoires :
Au sein de la CAB, 17 actions Sorties et Week-end familiaux ont été menées en 2014. Encore une fois, c’est le terri- toire le mieux doté du département. Ces actions touchent en moyenne 18 familles et 61 participants.
Les porteurs sont nombreux et majoritairement des centres socioculturels : la Maison de Quartier des Glacis, la Crèche parentale les Petits Peut-on, les centres socioculturels de la Pépinière, Belfort Nord, Barres et Mont, Jacques Brel et des Résidences Bellevue, l'UDAF, les associations HERA, des Francas, Femmes Relais 90 et l'AFP.
Les actions sont variées : Attelages de la pierre percée, visites des châteaux de Hohiandsbourg, des zoos de Mulhouse et de Bâle, des fermes pédagogiques de Luppachhof et de Maturomont, de l’Ecomusée d’Ungersheim, du marché de Noël de Strasbourg, sorties à Europapark, Cigoland, Chalezeule, au Parc du petit prince d’Ungersheim, Luge au ballon d'Alsace, Week-end camping à Chalain et séjour à Paris.
H n'y a pas eu d'action portée dans la CCTB en 2014.
Dans le nord du département, 2 projets communs de ballade et week-end en famille ont été menées en 2014, organi- sés par le centre socioculturel de la Haute Savoureuse et l’EISCAE (CCPSV).
Ces actions ont touché en moyenne 12 familles et 37,5 participants.
Enfin, dans le sud Territoire, 5 sorties ont été proposées en 2014. Les porteurs sont les communes de Grandvillars, Beaucourt et le CLSH du Plateau de Montbouton.
Ont été organisées des sorties à Europapark, Cigoland, la Volerie des aigles, au Haut-Koenigsbourg, et au marché de Noël de Ribeauvillé.
Ces actions ont touché 22,4 familles et 79,4 participants en moyenne.
— 520 — 2. Des dispositifs en réponse à des situations particulières
2.4. La parentalité et les relatinns avec ivre écoles :
Es 2.1.1. Les Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité
Le CLAS désigne l’ensemble des actions visant à offrir l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour ré- ussir à l'Ecole, qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’École, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire, ainsi que sur les notions de travail personnel et d’assiduité scolaire, visant à redonner confiance aux en- fants et aux jeunes. Les CLAS sont financés par la CAF.
, Au niveau départemental :
Pour l’année 2014-2015 : 13 opérateurs, 21 groupes
CLAS financés, 375 enfants concernés par le disposi-
tif.
Pour l’année 2015-2016 : 14 opérateurs, 30 groupes
CLAS financés, 526 enfants potentiellement bénéfi-
ciaires {Bilans non reçus à ce jour).
Un réseau intitulé « INTERCLAS » se réunit tous les
ans pour conduire des projets en commun.
ition des enfants de 0 à 18ans
NW Eco ouverts {sur le Territoire de Belfort ;
| C0 à 0,5% des enfants {50 communes)
PRE 1ED0:s à 1,5% des enfants(30)
112 1,5% à 3% des enfants (5)
& cs 1123 à 5% des enfants (6) :
133,55 des enfents (1) Î
Source : CAF
Répartition des modules CLAS financés sur le Département (2014/2015):
FÉSE
: Ecoles primaires Rucklin et Essert, Collège et lycée Notre Dame des
Anges + Collèges Ste Marie et De Vinci FRET FE e —
: Ecole élémentaire H. Metzger + Collèges De Vinci et Notre Dame
Ecole de Perouse
Ecole élé Écoles élémentaires Aubert etGéhant, Colièges Chateaudun et
Notre Dame, Lycées Follereau et Courbet
< an, RAT ste, gi HT
Ecoles élémentaires de Chateaudun, Jean Jaurès, Saint-Joseph et
Collèges Ste Marie et Chateaudun 5
Ecoles élémentaires de Benoit, Lhomme, Le-puix, Lachapelle sous
chaux, Auxelles Bas, Auxelles Haut, Chaux, Rougegoutte et Vesce-
mont + èges Sainte Marie mai
L Beaucourt Ecole é! émentaire les Canetons
*quartier prioritaire politique de la ville 208 131 36 375
— 521 — 2.1.7. LeProgrammus de Réussite Rduçative
Le « Programme de Réussite Educative » (PRE} constitue un des volets de la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005 visant à accompagner les enfants qui ne bénéficient pas d'un environnement social, culturel ou familial favorable à leur réussite et qui rencontrent des difficultés importantes.
1! s’agit d’un dispositif essentiellement financé par l’Etat dans le cadre des crédits « Politique de la Ville ». Il a vocation à accompagner les enfants des quartiers prioritaires (quartiers prioritaires de le ville et quartiers vécus) et unique- ment ceux-là, selon le principe des parcours individualisés plutôt que collectifs.
Il s'articule autour des dispositifs de droit commun sans se substituer à eux en vue d'apporter une plus-value à la si- tuation de l’enfant et de sa famille afin de favoriser sa réussite scolaire et son épanouissement personnel.
Le PRE est porté juridiquement par le CCAS de Belfort avec une mise en œuvre opérationnelle assurée par la Ville de Belfort et s'adresse actuellement aux 3-11 ans avec 246 enfants touchés par les actions du dispositif en 2015.
Pour 2016, l'objectif du dispositif est de renforcer son inscription en direction des enfants situés sur un quartier rele- vant de la Politique de la Ville, d'élargir son cadre d'intervention au-delà du champ de la santé en visant des actions et interventions relevant des domaines de la parentalité et de la réussite scolaire, de développer ses articulations avec les autres dispositifs (PEDT et CEJ) et de permettre la prise en charge de jeunes de 12 à 16 ans en plus des enfants âgés de 3 à 11 ans.
Financement Etat pour 2016: 270 000€ (180 000€ pour la ville de Belfort et 90 000€ pour la ville d'Offemont.
2.1.3. L'Ecole ouverte
Ily a 2 types d'écoles ouvertes
L'opération École ouverte, qui permet d'accueillir des jeunes qui ne partent pas en vacances dans des collèges et des lycées pendant les vacances scolaires et les mercredis et samedis pendant l'année scolaire. L'école ouverte s'adresse en priorité aux jeunes, dès l'école élémentaire, qui vivent dans des zones socialement défavorisées ou dans des con- textes culturels et économiques difficiles.
L'objectif est d'améliorer les relations entre les jeunes et les adultes et d'instaurer ou consolider, dans l'établisse- ment, un climat de confiance. Elle permet aux élèves nouveaux dans l'établissement, en particulier ceux de sixième, de s'adapter plus facilement et de construire un meilleur rapport au savoir.
De nombreuses activités éducatives dans les domaines scolaire, culturel, sportif et de toisirs sont proposées.
L'école ouverte fonctionne au collège Simone Signoret.
L'opération “Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE) qui vise à favoriser l'intégration des parents d'élèves, primo-arrivants, immigrés ou étrangers hors union européenne, volontaires, en les impliquant notamment dans la scolarité de teur enfant.
Les formations ont pour objectif de permettre l'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire) ; la connais- sance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française ; la connaissance du fonctionne- ment et des attentes de l'École vis-à-vis des élèves et des parents.
Ce dispositif est en place au collège Vauban.
— 522 — L'aide à domicile est un dispositif qui permet de renforcer l’autonomie des familles momentanément affectées par des difficultés ou des évènements (grossesse, naissance, maladie, décès, etc) venant perturber l'équilibre familial, Le maintien de l’autonomie des familles est rendu possible par l'intervention au domicile des familles où des personnels qualifiés apportant une aide matérielle, éducative et/ou sociale.
Les 2 Associations présentes sur le département
et bénéficiant d’un conventionnement avec la CAF Répartition des interventions d'aide à domicile Caf et le Conseil Départemental sont implantées à sur le Département en 2014 (1) Belfort (elles interviennent potentiellement sur
l’ensemble du département)
_- Association HERA
Association Aide Familiale Populaire
Les interventions CAF
En 2014 : 299 familles ont été bénéficiaires au
titre de l’aide à domicile CAF, correspondant à
19 119 heures d'intervention dans les familles
Nombres de prises en charge par motifs
d'interventions :
Maladie d’un parent : 213
Naissance : 175
Grossesse : 101
Familles nombreuses : 45
Maïadie d’un enfant : 8
Rupture familiale : 4
Accompagnement d'un monoparent vers l’inser-
tion :2
Décès d’un enfant : 1
Familles recomposées : 0
e neRa
Les interventions du Conseil Départemental
En 2014 : 117 familles ont été aidées au titre de l’aide à domicile du Conseil Départemental, correspondant à 18 102 heures d'intervention dans les familles {dont 17 002 heures par les TISF)
Motifs d'interventions :
Dans le cadre de la prévention : 95 % des interventions
Nécessité d'un fort soutien à la parentalité (souvent en lien avec une mesure éducative)
Préparation du retour d'un enfant dans sa famille à l'issue d’un placement
Dans le cadre d'une action PMI : 5 % des interventions {ex : accompagnement de jeunes parents déficients mentaux au retour de la maternité du nouveau-né)
{1} Données Conseil Départemental non disponibles
— 523 — 2.2.2, L'offre de service de travail soniai de ia CAS en matière de soutien à ja fonction a & a & n tale de de
Au niveau départemental :
L'offre de service proposée par les travailleurs sociaux de la CAF est accessible à toutes les familles du département mais est organisée par secteurs d'intervention.
Trois situations de vie sont plus particulièrement ciblées au titre de la parentalité :
Les séparations :
Pour les familles allocataires avec enfant à charge envisageant une séparation ou ayant déclaré une séparation de couple depuis moins de 6 mois, les travailleurs sociaux de la CAF proposent une information et un accompagnement dans les démarches juridiques, un soutien psycho-social, un accompagnement budgétaire, et une aide à la réorganisa- tion de la vie matérielle et familiale.
Les naissances :
Pour le(s} futur(s) parent{s) de moins de 25 ans déclarant une première grossesse ou toute allocataire déclarant une grossesse multiple, l'intervention des travailleurs sociaux vise à la préparation matérielle et familiale à l'accueil de nouveau-nés), le soutien psycho-social, et l'information sur les modes de garde et soutien à la parentalité.
Les situations de deuil :
Pour les familles allocataires de la Caf 90 confrontées au décès d’un conjoint ou d’un enfant ou au deuil périnatal, les travailleurs sociaux examinent l'accès aux droits, informent et accompagnent dans les démarches, assurent un soutien psycho-social et réorganisent la vie matérielle et familiale.
Par ailleurs, un accompagnement spécifique autour des problématiques de soutien à la parentalité peut être proposé aux familles dans le cadre du rendez-vous des droits, qui est également proposé en cas d’impayé de loyer.
405 familles ont été bénéficiaires d’une intervention de travail social dans ce cadre en 2014 (nouvelle offre de ser- vice sur le département).
Accès à F'offre sur les territoires :
PAS Nord Territoire
L'offre de travail social CAF est organisée en 3 secteurs
pour s’articuler avec les territoires couverts par les PAS
du Conseil départemental.
Des actions/projets dans le champ de la parentalité
peuvent également être proposées par les TS CAF sur
les territoires en lien avec les partenaires locaux.
Source : CAF
— 524 — 2.2.8. La prévention précoce du Conseil Départemental {PMO
La Protection maternelle et infantile contribue à la promotion de la santé giobale des enfants et des familles. La pré- vention précoce s'adresse notamment aux femmes enceintes ainsi qu'aux enfants de moins de 6 ans et leurs parents.
L'objectif de ce service est de repérer la bonne mise en place du lien précoce entre la mère et son enfant, facteur d’un développement harmonieux, et de réduire ainsi des risques de carences affectives voire de maltraitance.
Cette prévention précoce repose sur des équipes territorialisées de professionnels de PMI : médecins, sages- femmes, puéricultrices et des actions territorialisées PAS qui interviennent sur l’ensemble du département:
suivi de grossesses au domicile par des sages-femmes (plus d'un quart des femmes enceintes sont suivies par des sages-femmes de PMi}
visite de naissance
suivi à domicile des nourrissons pour des familles qui le nécessitent (47 % des nourrissons sont suivis au domicile par une puéricultrice de PMI),
consultations hebdomadaires de nourrissons,
permanences de puéricultrices et /ou actions collectives dans la plupart des PAS destinées au suivi des nourrissons avec une approche particulière du développement psycho-affectif de l’enfant et du lien mère/bébé (massages — mu- sique...)
bilans en écoles maternelles en petites sections avec bilan somatique staturo pondéral et sensoriel, bilan psychomo- teur {83 % des bilans effectués),
dépistage orthoptique pour tous les enfants de petite section d'école maternelle.
2.2.4, Les actions proposées nar les centres sociaux
L’Animation de la Vie Sociale s’incarne dans les structures de proximité : les centres sociaux et les espaces de vie so- ciale. Il existe 10 centres sociaux sur le Territoire de Belfort : 7 centres sociaux sur la ville de Belfort, 1 à Offemont, 2 sur le Nord (Giromagny et Etueffont).
Ces centres intègrent un volet spécifique de soutien à la parentalité dans leur projet social au travers des actions or- ganisées par les référents familles.
— 525 — 2.3.2 La Maison de l'Adolescence
Elle est située à Belfort intervient sur l’Aire Urbaine. Elle est ouverte depuis le 2 avril 2013.
C’est « un lieu ressource sur un territoire donné pour l’ensemble des acteurs concernés par l'adolescence : parents, professionnels et institutions ». (extrait du cahier des charges des Maisons de l'Adolescence}.
Les actions en direction des familles peuvent être individuelles ou collectives.
La Maison de l’adolescence accueille tous les parents d'adolescents de 12 à 21 ans sur Belfort. Elle est amenée à ap- porter un soutien et un conseil personnalisé pour toutes les problématiques liées à l’adolescence : passage à l’acte, violence agie, violence subie, déscolarisation, orientation/formation, problématique intrafamiliale, santé, etc …
Ce service est ouvert au public 40 heures par semaine et a une vocation départementale.
2.3.2. Le Centre de planification ec d'éducation familiale
Le centre est porté par le Conseil Départemental. Il est situé à Belfort intervient sur le département.
Le Centre de planification et d'éducation familiale informe sur la contraception, assure des entretiens autour de la sexualité, de l'arrivée d'un enfant, et le conseil conjugal et familial.
Sur ce dernier point, les conseillères conjugales et familiales accueillent, écoutent et accompagnent les parents et/ou les adolescents pour renouer le dialogue entre parents et adolescents ; accompagner les parents pour des difficultés éducatives ; soutenir des familles suite à un événement traumatisant survenu à leur enfant ; accompagner à la paren- talité lors d’une séparation.
En ce qui concerne la parentalité, le centre de planification accompagne les futurs parents dans l'annonce d’une gros- sesse, l'accès aux droits et la découverte de la parentalité.
2.3.3, Le service social de l'Education Nationale
L'Education Nationale propose un service social en faveur des élèves : des assistants sociaux dans les coilèges, les lycées et les lycées professionnels publics reçoivent des adolescents rencontrant des problématiques familiales, per- sonnelles, financières, scolaires.
lLest possible d'accompagner des jeunes en difficulté en les écoutant, en les orientant et en proposant aux parents de ces mêmes adolescents des temps d'échange.
Sont évoqués avec eux, les difficultés éducatives, l'absentéisme scolaire, les difficuités familiales dans le cadre de la protection de l'enfance, les risques de décrochage ou le décrochage, le mal-être (tentative de suicide, addictions, sexualité..}, les difficultés financières ayant un impact sur la scolarité.
Des moyens d’être aidé sont proposés en réponse à tous ces problèmes.
Les situations peuvent être traitées en interne, en lien avec les équipes éducatives, les infirmières scolaires et les mé- decins scolaires et en externe en orientant les parents vers les structures liées à la problématique de leur enfant.
Le service se situe à l'interface des établissements scolaires et des familles.
— 596 — 2.8.4, Les Projets « Adolescents »
ls sont portés par des collectivités ou des associations qui visent à responsabiliser le jeune, développer sa prise d’auto- nomie et son esprit d'initiative. Ces projets peuvent être des leviers et faire le lien entre les adolescents et leurs parents. lis sont financés par la CAF dans le cadre d’un appel à projet annuel.
Les projets adolescents se concentrent essentielle-
ment en zone urbaine, où la population adolescente
est plus importante.
En 2014, 23 projets jeunes/adolescents ont été soute-
nus, et ont concerné 374 bénéficiaires.
Répartition des projets adolescents
sur fe Torritoire de BeHort an 2014
sieste 2e 3 CO His Savoureuss
descente Ai & Paresu
© Projets par commune i
Répartition des adolescents 11-17 ans
sur le Temitoire de Belfort
D oé2Dadoescents (25)
ÊJ 20äï0aoescents (35)
Œ)
M :sosittadomscens (12)
WI 2515 sûciescents (Befort) (1)
Des projets adolescents ont été menés à Giromagny et à Chaux dans le nord.
Dans le centre, les projets se concentrent sur la CAB : Belfort, Bavilliers, Danjoutin, Offemont.
Dans le Sud Territoire, des projets ont été développés à Delle et Saint-Dizier-L'Evêque.
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort
— 527 — La médiation familiale permet d'intervenir auprès des parents dans ces moments particuliers de mutation personnelle, de changements familiaux, moments de vie amplifiés d'incertitude où le contentieux conjugal peut générer des difficui- tés autour du partage des rôles parentaux. Les principales motivations des personnes qui s'engagent sont l’apaisement des conflits récurrents, la reprise d’un dialogue entre parents, la meilleure prise en compte de l'enfant...
En 2014, 461 séparations ont été constatées sur le territoire de Belfort.
Un service de médiation familiale porté par le Conseil Départemental, à vocation départementale est situé à Belfort. Ce service proposé aux parents est financé par la Caisse d’Allocations Familiales, la Cour d'appel, la Direction Dépar- tementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ta Mutualité Sociale Agricole, et les familles.
Une mesure de médiation familiale comporte au moins un entretien d’information préalable et un nombre de séances de médiation familiale variable selon les situations.
Quelques chiffres sur la médiation familiale en 2014 :
Nombre d'entretiens d’information préatable à la médiation réalisés 346
Nombre de dossiers de médiation familiale 248
Nombre de médiations réalisées 97
Nombre total de séances de médiation familiale réalisées entre le 01/01 et le 31/12 548
Dans le cadre de médiations familiales judiciaires 162
Dans le cadre de médiations familiales conventionnelles 386
Sur 548 séances de médiation familiale réalisées,
70 % des demandes sont spontanées,
30 % des familles rencontrées en
médiation familiale sont orientées
! MmDans le sacre de : par la Juge aux Affaires Familiales | médiations familiales: (mesures enjointes ou ordonnées).
judicieires !
M Dans le cadre ge :
médistions femiisies
conventionnelles ;
En moyenne, le travail de médiation entre les parents s’effectue sur un cycle moyen de cinq séances.
67% des médiations ont abouti de façon positive (protocole, accords non formalisés, reprise d'un dialogue entre les parents).
— 528 — 2.4.2, L'Fspage renconire
Les objectifs de ce service déployé par le Conseil Départemental sont axés sur le maintien ou le renouvellement du lien entre parents et enfants lorsqu'ils sont séparés.
Trois possibilités d'y accéder :
_ l'exercice du droit de visite parents / enfants est déterminé dans le cadre des mesures judiciaires ordonnées par le Juge des enfants (placement ou aide éducative).
Dans ce cas, les rencontres visent à :
5 mettre en place de nouvelles relations après une période de séparation due à une mesure de placement de l'enfant
v protéger l'enfant dans les locaux du point-rencontre lorsque le ou les parents ont des difficultés dans la prise en charge au domicile.
= L'enfant dont les parents sont séparés peut rencontrer le parent ne disposant pas de droits de visite et d'hé- bergement à son domicile dans les locaux du point rencontre. La décision du juge aux affaires familiales fixe également la durée et la périodicité de ces rencontres qui peuvent être médiatisées, avec ou sans sortie...
= des rencontres parents / enfants peuvent être mises en œuvre hors mesure judiciaire, sur proposition d'un travailleur social du Conseil Départemental ou d'une institution partenaire pour faciliter le maintien de la relation de l'enfant avec ses deux parents.
2.4.2. L'Expérimentation GIPA « Garantie contre les impayés de Pensions Alimentaires »
Le dispositif expérimental, porté par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à mieux protéger financièrement les parents vivant seuls avec leurs enfants et à améliorer l'accompagnement des parents pour protéger leurs enfants des conflits liés à la séparation
Cette expérimentation qui concerne 20 départements dont le Territoire de Belfort, pour la période du 1” octobre 2014 au 31 décembre 2015 sera généralisée à compter du 1° avril 2016.
Une offre de service spécifique accompagnant le dispositif GIPA est également proposée aux familles avec la mise en œuvre de séances collectives d’information auprès de parents séparés.
Six séances d'animation ont lieu de mai à décembre 2015 et ont été organisées dans le cadre d'un partenariat CAF, Conseil Départemental, CDIFF, CDAD...
39 personnes ont participé à une séance d’information « être parents après la séparation » 33 femmes et 6 hommes d’un âge moyen de 40 ans
Origine géographique : 22 personnes sur 39 venaient de Belfort, 12 de communes extérieures, 2 hors département et 3 dont l'origine géographique n’a pas été déterminée.
Ces séances ont concerné indirectement 69 enfants de parents séparés. Pour 82% du public participant, cette offre de service correspond aux attentes et aux besoins des parents séparés.
En 2016, l'objectif est de proposer des séances d’information planifiées tous les 2 mois.
— 529 — 3. Organisation de l'offre « Parentalité » sur le département
_ Associations
Centres Sociaux et animation locale
@ conseil Départementat (PAS- MF - PR}
Offre de travail social CAF
{sur l'ensemble du département}
Répartition des familles avec enfants
sur le Territoire de Beifort
E] 08 0,5% des familles
[] 0,5 à 1,5% des familles
[] 1,5 à 3% des familles
M] 3 à 5% des familles
Bi 33,6% des familles
Centressacaux et
EE: animat{on locale
LITE S
8
mb
La mise en place d’une coordination départementale de soutien à la parentalité et les travaux conduits dans ce cadre en 2014 ont sernble-t-il eu un impact sur certains dispositifs :
_ Augmentation du nombre de porteurs de projets avec émergence de nouveaux opérateurs,
= Enrichissement et plus grande diversité des actions REAAP proposées aux familles : groupes de paroles, groupes d'échanges, actions de formation de parents notamment.
Le diagnostic départemental conduit en 2014 à également pointé:
— Un besoin nécessaire de mise en réseau des acteurs de terrain sur les territoires,
- Un besoin de développer des outils de communication opérationnels en direction des familles et des profes- sionnels pour faire connaître l'offre de service existante.
Enfin, les centres socioculturels, qui participent à la mixité sociale, sont porteurs d’une offre diversifiée en direction d’un public très large y compris pour les familles. Ces lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénéra- tionnelle, permettent aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
Tant en termes de publics touchés que d’actions/projets réalisés, ils sont le premier acteur des actions de soutien à la parentalité sur le département du Territoire de Belfort.
— 530 — Pian d'actions
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
— 531 — (NVH)
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2015-2019 Territoire de Belfort Schéma départemental des services aux familles
— 547 — Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
— 548 — Schéma départernental des services aux farnilles Territoire de Belfort 2015-2019
— 548— L'organisation nécessaire au pilotage et au suivi du Schéma Départemental de services aux familles s’appuie sur les partenariats et le modèle de gouvernance qui existaient antérieurement sur le territoire dans le cadre,
- d’une part, de l’ancienne Commission Départementale d'Accueil Du Jeune Enfant (CDAIJÉ) pour ce qui concerne la Petite Enfance {1}
— d'autre part, de l’ancien Comité Départemental de Soutien à la Parentalité (CDSP) (2)
Les parties signataires conviennent de la création d’une instance de pilotage unifiée, mise en place à compter de ce jour : le Comité Départemental des Services aux Familles.
1. Architecture générale:
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stratégique
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politiques
Comité technique
départemental Pifotage opérationnel
Groupes de travail PAU OS RTE RU Pilotage des actions tale des réseaux petite
thématiques Enfance / Parentalité du schéma Mise en
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{1} Gouvernance prévue par les textes (Article 2 du décret 2002-798 du 3/05/2002)
{2)Gouvernance validée par la commission plénière CDSP du 02/12/2014
Schéma départemental des services aux families Territoire de Belfort 2045-2019
— 560 — *la composition du Comité Départemental fait lobjet ‘d’un arrêté préfectoral.
2.
Présidence
Vice-
présidence
Autres
membres*
Missions
Animation
| Membres
Missions
Rôles et missions des différents comités
2.1. Le Comité Départemental des Services auxx Familles
| Préfet
| Le Président de la Caisse d’Allocations Familiales
. Le Président du Conseil Départemental |
Un représentant des maires du département ;
un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre;
le Président du conseil d'administration de la CMSA ou son représentant ; le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; le directeur territorial de la protection judiciaire et de la jeunesse ;
le directeur de la Caf ou son représentant ;
le directeur de la CMSA ou son représentant ;
le directeur des actions de santé, de la PMI et de la prévention du Conseil Départemental ; le directeur de l’enfance, de la famille et de la parentalité du Conseil Départemental ; Le directeur de la jeunesse, de l'éducation, de la culture, du sport et de la vie associative) du Conseil
Départemental ;
le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ; le président du Tribunal de Grande Instance ;
le Juge aux Affaires Familiales;
le délégué départemental aux Droits des Femmes et à l'Egalité ;
le Président de l‘Udaf ou son représentant ;
un représentant des professionnels de la petite enfance (pour l'accueil collectif et individuel auprès des assistant{e}s maternel(le}s ou au domicile des parents) ;
un représentant d'associations œuvrant dans le domaine du soutien aux familles ou à la parentalité: Un représentant de la Fepem
Le Comité Départemental assure :
- la définition des orientations stratégiques et des priorités d'intervention, - le suivi de la mise en œuvre du schéma (plan d'actions),
- l'observation de l'évolution des besoins et de l'offre proposée aux familles (Rapport annuel). | Il examine les travaux des groupes de travail thématiques.
2.2.Le Comité Technique
| Caisse d’Allocations Familiales
| | Direction départementale de la cohésion sociale et de la a protection des populations | :
[Un représentant technique de l'Etat (DDCSPP) ;:
Un représentant technique de la Direction des actions de santé, de la PMI et de la prévention du CD90;
Un représentant technique de la Direction de l'enfance, de la famille et de la parentalité du CD90 ; Un représentant technique de la Direction de la jeunesse, de l'éducation, de la culture, du sport et de la vie associative) du CD90 ;
Un représentant technique de la CAF ; | Un représentant technique de la CMSA ;
Un représentant technique des services de l'Éducation nationale ;
Un représentant technique de l'Udaf
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Le Comité technique :
- organise la mise en œuvre technique et opérationnelle du schéma départemental sur le dé- partement,
- coordonne les réseaux départementaux Petite Enfance, Parentalité en lien avec l'animateur départemental,
- coordonne et pilote l'activité des groupes de travail thématiques,
- assure l'articulation du schéma avec les autres dispositifs (ex : CVUG), | -peutse réunir en configuration « comité des financeurs » pour les dossiers qui le nécessitent.
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Schéma départemental des services aux farailles Territoire de Belfort 2015-2019
— 551 2.3. Des groupes de travail thématiques
Missions Ces groupes ont pour mission de suivre et d'évaluer les actions mises en œuvre dans leur champ de compétence. Ils présentent régulièrement un état d'avance- ment au comité de pilotage.
Liste et composition Selon orientations du Comité Départemental
_des groupes de travail : _i
3. Durée, modifications, résiliation
Dans le cadre des travaux du Comité Départemental, le présent schéma peut faire l'objet de modifica- tions qui seront intégrées sous forme d’avenant.
L'avenant précise toutes les modifications apportées au contrat d’origine ainsi qu’à ses annexes.
L'adhésion au présent schéma peut être résiliée à l'initiative d’un ou plusieurs signataire(s), sous réserve : du respect d’un délai de préavis de trois mois, formalisé par lettre recommandée avec avis de réception, à adresser à l'attention de Monsieur le Directeur de la CAF. (NB : La CAF assure le secrétariat du comité de pilotage SDSF pour la durée du présent schéma)
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2015
— 552 — Engagements des parties
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1 En termes de promotion du schéma :
- Les parties signataires autorisent la mise en ligne sur Internet du présent document.
- Toutes les actions de promotion générale du schéma départemental font l’objet d’une communication coordonnée, validée par le comité de pilotage départemental, et font apparaitre les logos de chacune des parties signataires du schéma sur les différents supports de communication.
- Les actions de communication propres/spécifiques à chaque action sont organisées par les pilotes identifiés dans le plan d'actions.
2. En termes de mise en œuvre des actions :
- Les parties signataires s'accordent pour mobiliser, dans la mesure du possible, les moyens financiers en fonction de leurs crédits disponibles de façon à soutenir, à titre prioritaire, les actions inscrites au présent schéma.
En tout état de cause, le financement de ces actions respecte les procédures de droit commun.
- La mise en œuvre des actions nécessite également d’autres formes de soutien à caractère logistique (mise à disposition d’expertises, prêt temporaire de matériel, de locaux...) Les signataires s'engagent à faciliter la mobilisation de ces ressources par tout moyen.
3. En termes de suivi et d'évaluation du schéma :
- Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre, à suivre et à participer à l'évaluation des actions dé- crites dans le schéma.
4. En termes de participation aux travaux départementaux :
- Les parties s'accordent pour faciliter la participation de leurs services et/ou de leurs professionnels aux différents travaux conduits dans le cadre du schéma de services aux familles (participation aux groupes tech-
Fait à Belfort, le en exemplaires
Les institutions partenaires :
Le Préfet du Territoire de Belfort Le Président de la Caisse Le Président du Conseil d'allocations familiales départemental
Le Maire de Belfort Le Directeur de la Caisse Le Président de la Caisse de d’ailocations familiales Mutualité sociale agricole
Le directeur académique des Le Directeur de la Caisse de
services de l'Éducation nationale Mutualité sociale agricole
Schéma départemental des services aux families Territoire de Belfort 2015-2019
— 554 — Les coltectivités partenaires :
Les associations partenaires :
Schéma départemental des services aux familles Territoire de Belfort 2015-2019
— 555 — — 556 — LE —
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Circulaire n°DGCS/SD2C/2015/8 du 22/01/2015 Annexe 1 = Circulaire n° DGCS/SDZC/2015/8
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Direction générale de la
cohésion sociale
Sous-direction de l'enfance et de la famille
Bureau Famille et parentaliés
Personnes chargées du dossier :
Clément Beck, chef du bureau families et parentalité
tél.: 0140 56 73 10
Mél : clement.beck@social.gouv.fr
Laurine Bricard, chargée de mission
Tél: 01 40 56 77 10
Mél : laurine.bricard@social.gouv.fr
La ministre des affaires sociales, de la santé
et des droits des femmes
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des
personnes âgées et de l'autonomie
A:
Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour
attribution)
Mesdames et Messieurs les préfets de département
{pour attribution)
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Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (pour
information)
Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale {pour information)
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux
de la cohésion sociale et de la protection des
populations (pour information)
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux
de la cohésion sociale (pour information)
Mesdames et Messieurs les Chefs de Cour (pour
information)
Copie à:
Monsieur le président de l'Assemblée des Départements
de France
Monsieur le président de l'Association des Maires de
France
Monsieur le président de la Caisse nationale des
allocations familiales
Monsieur le directeur générai de la Caisse nationae des
allocations familiales
Monsieur le président de la Caisse centrale de mutualité
agricole
Monsieur le directeur de la Caisse centrale de mutualité
agricole
— 568 — CIRCULAIRE N° DGCS/SD2C/2015/8 du 22 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de
schémas départementaux des services aux familles
Date d'application : effet immédiat
NOR : AFSA1500884C
Classement thématique :
Examinée par le COMEX, ie 3 décembre 2014
Publiée au BO : oui
Déposée sur le site cireulaire.tegifrance.gouv.fr : oui
Catégorie : Directives adressées par la ministre aux services chargés de leur
application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations
individuelles.
Résumé :
Cette instruction a pour objet d'inciter à l'élaboration de schémas départementaux des services aux familles, sous l'autorité des Préfets de département. qui permettent à l'ensemble des acteurs de la politique familiaie de réaliser un: diagnostic partagé et un plan d'action concertée peur développer les solutions d'accueit du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité sur leur territoire.
Mots-clés : schéma départemental, petite enfance. parentalité
Textes do référence : non
Circulaires abrogées : non
Annexes : non
Pour soutenir efficacement les familles et permettre aux parents de concilier vie familiale et professionnelle, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de créer 275 000 solutions d'accueil supplémentaires pour les jeunes enfants entre 2013 et 2017.
La convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la Caisse Nationale
d'Aliocation Familiales (CNAF), dans laquelle la branche Famille de la Sécurité sociale s'est engagée autour d'ambitions fortes pour toujours mieux accompagner toutes les familles, décline plus précisément cet objectif. Elle fixe l'objectif de 100 006 solutions d'accueil nouvelles au sein
des établissements d'accueil du jeune enfant et 100 00D enfants supplémentaires accueillis par des assistants maternels. S'y ajoutent 75 000 places nouvelles pour les enfants de moins de trois ans à l'école maternelle. Elle prévoit également des objectifs ambitieux de développement du soutien à la parentalité.
Le bilan de l'année 2013 montre cependant un retard pris dans l'atteinte de cet objectif. C'est pourquoi nous avons décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèche. Cette accélération du plan crèche repose, d'une part, sur une aide exceptionnelle de 2 000 euros de la branche famille pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 et, d'autre part, sur un travail de simplification par l’atlègement des normes qui encadrent la construction des places de crèche.
Pour compléter et accompagner ces mesures, le Gouvernement souhaite élargir là démarche d'élaboration de schémas départementaux des services aux familles, dont l'objet est de parvenir à un diagnostic commun des besoins sur le territoire et à un plan de développement concerté des services aux familles.
Seize départements volontaires’ ont d'ares et déjà préfiguré cette démarche. La plupart de ces schémas ont été signés, les derniers seront finalisés très prochainement. Si l'incidence sur le développement de l'offre de cette démarche ne pourra être pleinement évaluée qu'à partir du
3 Ain. Bouches-du-Rhône, Charente, Charente Maritime, Corrèze, Céles d'Armor, Indre-et-Loire, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Pes-de-Caiais, Pyrénées-Atlantiques, Eas-Rhin, Seine Maritime, Seine-Saint-Denis et la Réunion.
— 659 —
Ans ANNEXES
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second semestre 2015, on constate que la dynamique ainsi créée est unanimement saluée comme un levier de concertation et de mobilisation’.
Pour ces raisons, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre plus largement cette démarche dans les départements où elle n’a pas encore été mise en place, tout en restant sur le fondement du volontariat, de ia part des collectivités territoriales. Si votre département n'a pas fait partie des préfigurateurs de cette démarche, nous vous demandons donc d'inviter les collectivités territoriales et les CAF de votre département à élaborer, au sein d'une démarche que vous piloterez, un schéma départemental des services aux familles.
levier_du 4 héma_ dé l des services aux familles constitue u ve e 6 À 6 e l’of Pa ei es ie o o a S @ or 8S aux offre d'accueil des jeunes enjan et des
Le schéma départemental des services aux familles vise un double objectif: développer des services aux familles isciution d'accueil pour les jeunes enfants et dispositifs de soutien à ta
parentalité, tels que les REAPP, la médiation familiaie ou les espaces de rencontre), et réduire les inégalités territoriales très marquées dans l'accès à ces services. Ces schémas définissent, sur la base d'un diagnostic partagé, des Daxes stratégiques à mettre en œuvre et des territoires prioritaires pour l'accueil du jeune enfant pour lesquels la branche famille assure un accompagnement financier renforcé grâce au fonds de rééquilibrage territoriai prévu dans ia CCG Etat-CNAF. En matière de soutien à la parentalité, les moyens financiers inscrits dans ia COG doivent également permettre de développer une offre territoriale diversifiée et mieux siructusée.
Elaboré en conceriation avec les organismes concernés par les politiques familiales, en particulier les communes et intercommunalités. le schéma est défini à l'échelon départemental et prend la forme d'une convention entre les partenaires, dont l'Etat, le Conseil général. les Caisses d'allocations famiftales (CAF) et les Caisses de mutualité sociale agricole {CMSAY |] est donc fondé sur l'adhésion des différents acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentaïté au déploiement d'une stratégie territoriale pour le développement des services.
Afin de contribuer à l'atteinte de l'objectif de création de solutions d'accueil du jeune enfant. serait souhaitable que les schémas soient réaïsés dans les meilleurs délais, si possible avant la fin de l'année 2015. Ce délai, plus flong que pour celui fixé pour les premiers départements préfigurateurs, doit permettre, par la mise en piace d'une gouvernance adaptée, d'embrasser l'ensemble des problématiques liées à la petite enfance et au soutien à la parentalité,
2. Le succès de la démarche repose sur la mise en place d’une gouvernance adaptée aux enjeux.
Le schéma est destiné à mieux coordonner les interventions des différents acteurs intervenant dans les politiques de services aux familles, tout en préservant la répartition actuelle des compétences entre ces derniers.
Des interventions et des moyens de nature aussi diverse que ceux de collectivités territoriales de périmètre différent (communes, intercommunalités, conseils généraux), des organismes de sécurité sociale (CAF, CMSA) et de l'État (Rectorats) nécessitent la coordination du Préfet de département. Cette démarche de coordination est donc placée sous votre autorité.
Le Conseil général est un partenaire incontoumable et doit être pleinement associé aux travaux.
? Le Haut conseil de la famille a ainsi souligné, dans son rapport sur le développement de l'accuei du jeune enfant
d'octobre 2014 que + l'option de mobiliser les élue municisaux autour de l'élaboration des schémas ‘terrioriaux est
positive, notamment parce qu'elle permet une analyse territorigte fine — et concertée — des besoins prioritaires en
matière d'accuell du jeune enfant et qu'elle donne de ia visibilité sur les besoins et les priorités à l'ensemble des
opérateurs ».
— 560 — Vous vous appuierez sur la CAF, qui assure, en lien avec les autres acteurs, le suivi et l'animation de la démarche. A ce titre elle est chargée, le cas échéant avec la CMSA, des travaux préparatoires de diagnostic, d'instruction de projet et de rédaction, nécessaires à l'adoption du schéma ainsi que des tâches de secrétariat liées aux réunions des Commissions départementales
des services aux familles.
Vous réunirez un comité de pilotage de la démarche, comprenant au minimum les représentants du Conseil général, des maires désignés par la délégation départementale de l'AMF, du recteur d'académie ou de son représentant, du chef de la cour d'appel, de l'UDAF, de la CAF et de la CMSA. Vous veillerez à ce que ces schémas fassent l'objet d'une concertation large. La commission départementale d'accuell du jeune enfant (CDAJE) ou la coordination départementale de soutien à la parentalité issue de la circulaire du 7 février 2012 pourront fournir ur cadre pour cette concertation. Vous pourrez également associer les différents partenaires lors de réunions de concertation ou sous forme d'ateliers. L'efficacité de cette démarche dépend de l'association à cette dynamique de l'ensemble des partenaires dont dépend la mise en œuvre des
objectifs.
L'enjeu de la mobilisation des communes et intercommunalités est à ce titre essentiel. Souvent directement porteurs des projets en matière de petite enfance ou de soutien à la parentalité. elles en sont dans tous les cas un acteur central, Vous veillerez donc à les associer en ament à la démarche, dès la phase d'élaboration du diagnostic.
Les plans locaux de développement de l'accueil du jeune enfant, dont la possibilité est ouverte par la loi, ou les Conventions Territoriales Globaies (CTG) passées entre les communes et la Caf constituent un outil complémentaire aux schémas départementaux, et un véritable levier. Vous mobiliserez les élus locaux autour de cet cbjectif. Les partenaires sociaux représentant les professionnels de la petite enfance devront également étre associés. Cette représentation doit auss: permettre l'expression des professionnels de l'accueil ndividuel que de l'accueil collectif.
Les associations et les fédérations qui sont des acteurs maieurs sur les questions de famille et de parentalité seront aussi sollicitées. L'Union départementale des associations familiales {UDAF). bien sûr, mais plus largement les associations investies dans le domaine de l'enfance et de la famille.
Enfin, vous veillerez à ce que l'ensembie des services de l'Etat concernés par ces politiques soit impliqués dans la démarche. L'Education nationale est concernée au premier chef par la
scoiarisation des enfants de moins de trois ans. en particulier dans les territoires défavorisés, dont les réseaux d'éducation prioritaire, mais également par l'amélioration des relations parents-école. Les services de la politique de la ville, les chargés de mission départementaux-ales aux droits de femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. les services du ministère de la justice {notamment concernés par les espaces de rencontres et la médiation familiale) devront ainsi être associés.
Un guide pratique d'aide à la mise en place des schémas vous sera très prochainement adressé pour vous accompagner dans la mise en place de cette démarche. I contient des informations sur les étapes à suivre pour construire votre schéma. sur les partenaires à solliciter, des propositions de points à aborder pour élaborer un diagnostic territorial complet et pertinent des services aux familles ainsi que des suggestions concernant les thèmes des axes stratégiques à développer dans cette convention partenariale.
3. Le schéma embrasse l’ensemble des problématiques liées à la petite enfance et à la parentalité
Les schémas doivent permettre d'aboutir à un diagnostic et à un plan d'actions partagé sur
l'ensemble des problématiques de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité.
L'enjeu principal est le développement d'une offre équilibrée, fondée sur une analyse fine
de l'offre et des besoins. L'ensemble des modes d'accueil, conçus comme complémentaires, devra être pris en considération: accueil coilectif (y compris micro-crèches PAJE), accueil individuel,
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du 22/01/2015
Annexe 1 - Circulaire n° DGCS/SD2C/2015/8
scolarisation. Tous les modes d'accueil ne sont pas adaptés aux besoins de tous les territoires, et il convient de définir la réponse adéquate.
Si le schéma permet de mobiliser les partenaires pour créer des places d'accueil ou des
dispositifs de soutien à la parentalité dans les territoires les moins dotés, ia définition de territoires prioritaires ne doit donc pas constituer un frein à la création de solutions d'accueil dans les communes déjà équipées. Vous veillerez en outre à la bonne articulation des zones prioritaires définies par le schéma avec la géographie prioritaire de la politique de la ville et la géographie de l'éducation prioritaire. Vous vous assurerez notamment de la cohérence entre les schémas et le volet éducatif des contrats de villes.
Le gouvernement s'est également fixé, lors du comité interministériel de lutte contre les
exclusions, un objectif d'accueil d'enfants de familles modestes. Ces publics nécessitent un accompagnement particulier. La mise en place de commissions d'attribution par les gestionnaires de crèches et la transparence des critères d'attribution doivent contribuer à l'atteinte de cet objectif.
La prise en compte des besoins spécifiques des jeunes enfants porteurs de handicap constitue également un objectif national. Nous vous invitons donc à mobiliser les associations de votre département pour arrêter un diagnostic des besoins et proposer des actions adaptées. Des exemples vous seront fournis dans le guide.
Le développement de modes d'accueil des jeunes enfants doit pouvoir reposer sur un
nombre de professionnels suffisant, et dont le niveau de compétence est à la hauteur des enjeux. ll est donc important de ne pas négliger cette dimension et nous vous invitons à associer les acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle (Conseil régional et partenaires sociaux, en particulier) à la démarche des schémas départementaux.
La politique de soutien à la parentalité doit quant à elle devenir accessible à l'ensemble des familles. Les schémas doivent permettre de répondre aux enjeux de cette politique, en améliorant l'information des familles et en maillant progressivement l'offre” sur le territoire pour mieux répondre aux attentes des parents. Les dispositifs et actions mis en place pour faciliter les relations entre les parents, les établissements scolaires et les partenaires locaux, dans une dynamique de coéducation, sont directement concernés“.
Cette démarche de coordination est essentielle à l'atteinte des objectifs gouvernementaux en
matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, et nous en suivrons avec la plus grande attention. Je vous remercie me faire savoir les suites que vous comptez donner à cette instruction et de désigner, parmi les services déconcentrés de l'Etat, un correspondant local en charge du suivi de la démarche.
La Ministre des Affaires sociales, Le secrétaire d'Etat chargée de la
de ja Santé et des Droits des femmes famille, des personnes âgées et de
l'autonomie
Marisc! TOURAINE Laurence ROSSIGNOL
3 Les différents dispositifs de soutien à ia parentalité seront développés : lieux d'accusi! enfants parents {Laep}, contrats d'accompagnement à la scolarité (Clas), actions fédérées dans le cadre des réseaux d'écoute. d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap), la médiation familiale et les espaces de rencontre en particulier.
À Ces actions peuvent prendre appui sur les espaces devant être créés à l'usage des parents st de teurs déléqués, dans
tous les établissements d'enseignement, dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillst 2013 de refondation de l'école de la République.
— 562 — Annexes
Annexe 2
Définition des indicateurs
— 563 — ANNEXES
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Familles à bas revenus :
Un individu est considéré à bas revenus lorsqu'il vit dans un ménage dont les revenus avant impôts sont inférieurs au seuil de bas revenus, c’est à dire 60 % de la médiane des revenus par unité de consommation avant impôt ob-
servés au niveau national. Le seuil de bas revenus s'établit à 1043 euros par unité de consommation et par mois
en 2015. Le revenu par unité de consommation est calculé de la même manière que pour la pauvreté monétaire, sauf qu’on rajoute 0,2 unité de consommation si la famille est monoparentale. Les données sont issues des fi-
chiers des Caisses d'allocation familiale {Caf) et ne concernent que les foyers allocataires, c'est-à-dire f'ensemble
des personnes couvertes par les allocations au sens de la Caf dont l'individu de référence a moins de 65 ans, n’est
ni agriculteur, ni étudiant, ne relève d'aucun régime spécial et dont le conjoint, s’il existe, a moins de 65 ans.
Offre active des assistants maternels :
il s’agit du nombre d’assistants maternels en activité effective c'est-à-dire, qui ont gardé au minimum un enfant
durant la période de référence par rapport au nombre d'assistants maternels agréés, c'est-à-dire, qui sont en ca- pacité d'accueillir un enfant du fait de la délivrance d’un agrément de la PMI.
Quotient familial :
1/12È" du revenu net imposable,
sans abattements fiscaux, avec abattements sociaux + prestations familiales du mois précédent 2 parts (parents ou alloc. isolé) + % part par enfant à charge*
* l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé et le 3° enfant comptent pour 1 part en- tière au lieu d’1/2 part
Taux d'activité :
Couples actifs avec enfants + monoparents actifs
Total des familles avec enfants
Taux de couverture Petite Enfance :
Capacité théorique d'accueil collectif et individuel (EAJE, CMG, accueil individuel) (=offre) Nombre d’enfants de moins de 3 ans (=demande)
— 564 — Annexes
Annexe 3
Taux d'occupation par structure
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Annexe 4
Lexique
— 569 — ANNEXES
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Accueil de loisirs sans hébergement
Association des maires de France
Communauté d'Agglomération Belfortane
Caisse d’Allocations Familiales
Centre Communal d'Action Sociale
Conseil Départemental d'Accès aux Droits
Comité Départemental de Soutien à la Parentalité
Contrat Local d'Accompagnement à la scolarité
Centre de Loisirs Sans Hébergement
Caisse Nationale d’Allocations Familiales
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de Protection des Populations
Conseil Départemental
Commission Départementale d'Accueil du Jeune Enfant
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Communauté de Communes de la Haute-Savoureuse
Communauté de Communes du Pays Sous Vosgien
Communauté de Communes du Sud Territoire
Communauté de Communes du Tilleul et de ta Bourbeuse
Convention d'Objectifs et de Gestion
Contrat de Ville Unique et Global
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Equivalent Temps Plein
Fédération des Particuliers Employeurs
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Institut Universitaire et Technologique
Juge aux Affaires Familiales
Lieu d'Accueil Enfants-Parents
Maison d’Assistants Maternels
Maison de l'Information sur la Formation et l'Emploi
Mutualité Sociale Agricole
Observatoire Social Départemental
Prestation d'Accueil du Jeune Enfant
Point Accueil Solidarité
Projet Educatif de Territoire
Protection Maternelle et infantile
Plan Pluriannuel d'investissement pour la Création de Crèches
Programme de Réussite Educative
Prestation de Service Unique
Relais Assistant(s) Maternel{le}s
Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents
Réseau Educatif Prioritaire
Réseau Educatif Prioritaire Plus
Revenu de Solidarité Active
Schéma Départemental des Services aux Familles
Technicien d’Intervention Sociale et Familial
Travailieur Social
Union Départementale des Associations Familiales
— 670 — Annexes
Annexe 5
Maquettes
« Eléments de diagnostic territorial »
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Objet de Ia délibération
N° 16-120
Expérimentation d’une
classe passerelle au sein
de l'école maternelle
Dreyfus-Schmidt
6 JUIL, 2016 |
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, ie trentième jour du mois de juin, à 19 heures, tes membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. tan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
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Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M, Alain CREYFUS-SCHM OT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97,
|
| — 529— Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
SDVILLE DE
BELFORT
Direction de l'Education et de là Jeunesse
DELIBERATION
de Mme Monique MONNOT, Adjointe
MM/SMISG - 16-120
Petite Enfance
9.1
Expérimentation d’une classe passerelle au sein de l’école maternelle Dreyfus-Schmidt
1. Rappel du contexte
Depuis 15 ans, la Ville de Belfort met en œuvre un dispositif «classe passerelle» sur 4 à 5 écoles maternelles situées dans les quartiers «Politique de la Ville» des Glacis et des Résidences. Ce dispositif s'adresse à des enfants âgés de 2 ans.
Le bilan de la démarche construite avec l'Education Nationale fait apparaître, depuis trois ans, la nécessité de développer une démarche renforçant :
le travail de socialisation de l'enfant,
l'implication des parents,
l'acquisition du langage.
C'est donc fort de ces éléments, qu'un travail associant :
l'Adjointe au Maire en charge de l'éducation, de la restauration scolaire et de la famille,
le Service Petite Enfance de la Ville de Belfort,
la Direction Académique, les écoles maternelles engagées dans le dispositif passerelle sur l'année scolaire 2015-2016 (Dreyfus-Schmidt, Rucklin, Martin Luther King et Pergaud),
la Caisse d'Allocations Familiales,
a été engagé depuis mars 2016 pour proposer l'expérimentation d'une classe passerelle pour la rentrée scolaire 2016-2017.
2. Principes et cadre de mise en œuvre d’une classe passerelle
Pour rappel, une classe passerelle, qui fait partie du périmètre scolaire, est un lieu particulièrement adapté, en lien avec les besoins spécifiques de l'enfant de 2 ans qui n'a jamais ou peu fréquenté de structures collectives. C’est un lieu de découverte, d'éveil, de socialisation, de soutien et de mise en confiance pour l'enfant et sa famille. L'enjeu est d'opérer un passage progressif et harmonieux entre la famille et l'école maternelle.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Ames - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 630 — A ce titre :
la participation des familles est indispensable chaque semaine sur un temps défini,
- il est proposé des activités permettant de travailler la séparation (afin de passer de la vie de famille à la vie en coliectivité), la socialisation, le langage, la créativité, la motricité et l'autonomie.
Dans ce cadre, les principes proposés pour la mise en œuvre de ce dispositif s'articulent autour des points suivants :
- une intervention de trois professionnels : une enseignante, une éducatrice de jeunes enfants du Service Petite Enfance de la Ville de Belfort (qui sera
repositionnée sur le dispositif après un appel à candidatures) et une ATSEM,
- des effectifs compris entre 15 et 20 enfants,
l'adossement sur une classe existante de toute petite section. Dans ce cadre, après concertation avec les établissements scolaires, l'expérimentation a été proposée sur l'école maternelle Dreyfus-Schmidt, un suivi de la démarche, via un Comité de Pilotage, qui associera la Ville
de Belfort, la Direction Académique, la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Départemental (au titre du Service de Protection Maternelle
Infantile).
Le projet pédagogique du dispositif est en cours de construction entre l'équipe éducative de l'école maternelle Pierre Dreyfus-Schmidt, le Service Petite Enfance de la Ville de Belfort et la Direction Académique.
3. Le budget prévisionnel de l’action
Le budget de fonctionnement de cette action se présente comme suit :
Dépenses _ Recettes
Poste EJE 36 000 € | CAF 10 000 € Matériel pédagogique 620 €
Total 36 620 € | Total 10 000 €
Parallèlement, un budget d'investissement de 7 000 € est prévu pour l'achat de mobilier (tables, chaises, pistes graphiques et tapis).
L'ensemble des crédits sont inscrits au Budget 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, O contre et O abstention,
(Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, M. Marc ARCHAMBAULT ne prennent pas part au vote),
VALIDE le principe de mise en œuvre à titre expérimental de cette classe passerelle au sein de l'école maternelle Dreyfus-Schmidt pour la prochaine rentrée scolaire.
Objet: Expérimentation d'une classe passerelle au sein de l'école maternelle Dreyfus-Schmidt
— 631 — AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte utile à la bonne exécution du dossier.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire ; l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Objet: Expérimentation d'une classe passerelle au sein de l'école maternelle Dreyfus-Schmidt
— 632 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-121
Fixation des tarifs 2016-
2017 des Accueils
Périscolaires, de la
Restauration Scolaire et
des Accueils de Loisirs de
la Ville de Belfort
"3 SUR OK-
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barilot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Aggloméraïtion Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Efaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Se
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène [VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
BON Fa Lrcvrus-scamor quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
ë JUIL, 2016
— 633 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELÉORT
Direction de l'Education et de la Jeunesse
Service Enfance
DELIBERATION
de Mme Monique MONNOT, Adjointe
et M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
MM/IB/FB/SM/GF/ND - 16-121
Périscolaire - Restauration - Recettes
8.1
Fixation des tarifs 2016-2017 des Accueils Périscolaires, de la Restauration Scolaire et des Accueils de Loisirs de {a Ville de Belfort
Comme chaque année, les tarifs des Accueils Périscolaires, de la Restauration Scolaire et des Accueils de Loisirs doivent être adoptés par le Conseil Municipal.
I! vous est proposé de faire évoluer ces tarifs de 1 % par rapport à l'année scolaire
en cours 2015-2016.
L- Les tarifs des Accueils Périscolaires (annexe 1)
Il est proposé de poursuivre le même mode de facturation aux familles pour l'année 2016-2017, soit :
- un tarif correspondant à une séance courte (inférieure ou égale à 1 heure matin, midi ou soir) et un tarif correspondant à une séance longue (soir au-delà
d'1 heure),
- un tarif « plancher » à 0,17 € (séance courte) et 0,34 € (séance longue), qui resterait inchangé par rapport à l’année en cours,
- un tarif modulé proportionnel au quotient familial pour les catégories intermédiaires,
- un tarif à 1,25 € pour les revenus les plus élevés en séances courtes et 2,50 € en séances longues,
- un tarif à 1,58 € pour les familles extérieures en séances courtes et 3,16 € en séances longues.
H - Les tarifs de la Restauration scolaire (annexe 2)
Deux principes de bases :
- pour les Belfortains, application d’une stricte proportionnalité entre le quotient familial (revenus déclarés par la famille pondérés par les éléments de la structure familiale - nombre de parts) et le prix du repas, dans un intervalle compris entre un prix minimum de 0,85 € et 6,58 €,
- pour les extérieurs, majoration du tarif plafond demandé aux Belfortains, soit
8,23 €.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 634 — Ill - Les tarifs des Accueils de Loisirs du mercredi et des vacances scolaires
{annexe 3)
La tarification proposée permet de répondre aux différents types d'accueil : en demi-journée ou journée complète, avec ou sans repas.
Les familles peuvent inscrire leurs enfants selon leurs besoins sur les différents
temps :
- le mercredi après-midi, avec ou sans repas,
- du lundi au vendredi durant les vacances scolaires : le matin et/ou l'après midi, ou à la journée complète, avec ou sans repas, quand celui-ci est proposé.
Le prix du repas s'ajoute au prix de la demi-journée ou de la journée.
Les tarifs des Accueils de Loisirs sont caiculés en fonction des quotients familiaux fixés par la Caisse d'Allocations Familiales, afin qu'ils soient adaptés au mieux aux revenus des familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 2 contre (Mme Samia JABER, M. René SCHMITT) et + abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
ADOPTE les modifications des différents tarifs pour l'année scolaire 2016-2017, avec effet au 1” septembre 2016.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agalomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
——Qu.de.s0n affichage
TRANSMIS SUR OK-ACTES
“6 JUL. 2016
Objät : Fixation des tarifs 2016-2017 des Accueils Périscolaires, de la Restauration Scolaire et des Accueils de Loisirs de la Ville de Belfort
— 635 — Annexe 1: Tarifs du Périscolaire
Ces tarifs seront valables à partir du 4° septembre 2016.
Calcul du Quotient Familial :
Prendre l'ensemble des revenus les plus récents déclarés par la famille à la CAF
Diviser par 12, puis diviser par le nombre de parts :
- 1 personne seule ou un couple + 1 enfant = 2,5 parts
- 1 personne seule ou un couple + 2 enfants = 3 parts
- 1 personne seule ou un couple + 3 enfants = 4 parts
- À personne seule ou un couple + 4 enfants ou plus = 4,5 parts
Ce qui donne le Quotient Familial
Regarder la tranche de revenu figurant dans le tableau pour obtenir le prix par séance. Pour
les quotients situés entre 129 € et 917 €, multiplier le Quotient Familial par le coefficient
indiqué.
Tarifs
Tranche du
Quotient Familial
Séance courte * Séance longue**
Inférieur à 129 € 0,17 € la séance 0,34 € la séance
de 129 € à 917€ Coefficient : 0,001353 Coefficient : 0,002706
Supérieur à 917 € 1,25 € la séance 2,50 € la séance
Extérieurs 1,58 € la séance 3,16€ la séance
*: Les séances courtes concernent :
- les accueils périscolaires entre 7h30 ou 7h45 et l'entrée en classe,
- les accueils périscolaires entre la sortie de classe et 12h15,
- les accueils périscolaires entre la sortie de classe et 17 h,
- les accueils périscolaires, après les études surveillées, entre 17 h et 18 h ou 18h30,
**. Les séances longues concernent tous les accueils supérieurs à 1h et après 17h00.
Les enfants des familles non belfortaines, inscrits dans une Classe d'intégration Scolaire
(CLIS) d'une école de Belfort au Classe Unité Autiste à l'école Aubert, sont assimilés aux
enfants des familles belfortaines pour le calcul du tarif applicable.
Pour les familles qui quittent Belfort en cours d'année scolaire, le tarif extérieur ne s'applique
qu'à compter du 1” janvier de l'année qui suit le déménagement.
— 636 — Annexe 2 : Tarifs de la Restauration Scolaire
Ces tarifs seront valables à partir du 1° septembre 2016.
Calcul du Quotient Familial :
Prendre l'ensemble des revenus les plus récents déclarés par la famille à la CAF.
Diviser par 12, puis diviser par le nombre de parts :
- À personne seule où un couple + 1 enfant = 2,5 parts
- 1 personne seule ou un couple + 2 enfants = 3 parts
- 1 personne seule ou un couple + 3 enfants = 4 parts
- 4 personne seule ou un couple + 4 enfants ou plus = 4,5 parts
Ce qui donne le Quotient Farnilial
Regarder la tranche de revenu figurant dans le tableau pour obtenir le prix par repas. Pour
les quotients situés entre 129 € et 917 €, multiplier le Quotient Familial par le coefficient
indiqué.
Tarifs :
Tranche du Tarifs
Quotient Familial Restauration scolaire
Inférieur à 129 € 0,85 € le repas
de 129 € à 917 € Coefficient : 0,006960
Supérieur à 917 € 6,58 € le repas
Extérieurs 8,23 € le repas
Panier repas fourni par les parents | 65 % du prix applicable pour un repas fourni par la collectivité
Repas en dépannage pour enfants Belfortains : 6,58 €
non inscrits Extérieurs : 8,23 €
Au cas où la famille serait amenée à fournir un panier repas pour un enfant souffrant
d'allergie sévère, bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé, le prix payé par la famille
sera égal à 65 % du prix. Ce taux représente la part du prix de revient du service, déduction
faite des coûts de production et de livraison avec les charges afférentes.
Les enfants des familles non belfortaines, inscrits dans une Classe d'intégration Scolaire
(CLIS) d'une école de Belfort ou dans la classe Unité Autiste de l'école Aubert, sont
assimilés aux enfants des familles belfortaines pour ie calcul du tarif applicable.
Pour les familles qui quittent Belfort en cours d'année scolaire, le tarif extérieur ne s'applique
qu'à compter du 1° janvier de l'année qui suit le déménagement.
— 637 — Annexe 3 : Tarifs des Accueils de Loisirs
mercredis et vacances scolaires
Ces tarifs seront valables à partir du 1° septembre 2016.
Calcul du Quotient Familial :
Prendre l'ensemble des revenus les plus récents déclarés par la famille à la CAF.
Diviser par 12, puis diviser par le nombre de parts :
- 1 personne seule ou un couple + 1 enfant = 2,5 parts
- 1 personne seule ou un couple + 2 enfants = 3 parts
- 1 personne seule ou un couple + 3 enfants = 4 parts
- 1 personne seule ou un couple + 4 enfants ou plus = 4,5 parts
Ce qui donne le Quotient Familial
Regarder la tranche de revenu figurant dans le tableau pour obtenir le prix par repas. Pour
les quotients situés entre 129 € et 917 €, multiplier le Quotient Familial par le coefficient
indiqué.
Tarifs des Accueils de Loisirs le mercredi
Mercredi * journée sans repas — Enfants belfortains
QF 1 de 0 à 440 € 0.82 €
QF 2 de 441 € à 700€ 0.87 €
Allocataires 1.55 €
Non allocataires 2.74 €
Mercredi 2 journée avec repas — Enfants belfortains
QF 1 de 0 à 440€ 1.30 €
QF 2 de 441 € à 700 € 1.40 €
Allocataires 2.22 €
Non allocataires 3.98 €
Mercredi 2 journée sans repas — Enfants non belfortains
QF 1 de 0 à 440€ 4.39 €
QF 2 de 441 € à 700€ 4.44 €
Allocataires 5.27 €
Non allocataires 6.53 €
Mercredi 2 journée avec repas — Enfants non belfortains
QF 1 de 0 à 440 € 4.87 €
QF 2 de 441 € à 700€ 4.97 €
Allocataires 5.95 €
Non allocataires 7,71€
— 638 — Tarifs des Accueils de Loisirs vacances scolaires
2 journée sans repas — Enfants belfortains
QF 1 de 0 à 440€ 0.82 €
QF 2 de 441 € à 700 € 0.87 €
Allocataires 2.22 €
Non allocataires 3.98 €
2 journée avec repas — Enfants belfortains
QF 1 de 0 à 440 € 1.30 €
QF 2 de 441 € à 700€ 1.40 €
Allocataires 2.53 €
Non allocataires 4.76 €
journée sans repas -— Enfants belfortains
QF 1 de 0 à 440€ 1.12 €
QF 2 de 441 € à 700€ 1.22 €
Allocataires 4.39 €
Non allocataires 7.50 €
journée avec repas — Enfants belfortains
QF 1 de 0 à 440€ 1.70 €
QF 2 de 441 € à 700 € 1.81 €
Allocataires 5.92 €
Non allocataires 9.69 €
2 journée sans repas — Enfants non belfortains
QF 1 de 0 à 440€ 4.39 €
QF 2 de 441 € à 700€ A.44 €
Allocataires 5.95 €
Non allocataires 7.71€
2 journée avec repas — Enfants non belfortains
QF 1 de 0 à 440 € 4.87 €
QF 2 de 441 € à 700€ 4.97 €
Allocataires 6.32 €
Non allocataires 8.49 €
journée sans repas — Enfants non belfortains
QF 1 de 0 à 440 € 7.96 €
QF 2 de 441 € à 700 € 8.06 €
Allocataires 11.48 €
Non allocataires 14.69 €
journée avec repas — Enfants non belfortains
QF 1 de 0 à 440€ 8.54 €
QF 2 de 441 € à 700 € 8.64 €
Allocataires 13.11€
Non allocataires 16.83€
— 639 — Tarifs des repas durant les mercredis et vacances scolaires
Tranche du Tarifs
Quotient Familial Restauration Scolaire
Inférieur à 129 € 0,56 € le repas
de 129 € à 917€ Coefficient : 0,004786
Supérieur à 917 € 4,36 € le repas
Extérieurs 5,15 € le repas
Belfortains : 4,36 €
Extérieurs : 5,15 €
Repas en dépannage pour enfants non inscrits
Au cas où la famille serait amenée à fournir un panier repas, la famille ne sera pas facturée
pour le repas.
Pour les farnilles qui quittent Belfort en cours d'année scolaire, le tarif extérieur ne s'applique
qu'à compter du 1* janvier de l'année qui suit le déménagement. CE]
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-122
Appel à projet handicap
de la CAF - Demande de
subvention
6 JUL. 20H
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil selze, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints : M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Ciaude JOLY, M, Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Soie
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M: Alain DREYFU lors de l'examen du rapport n° 16-87. HMIDT quitte la séance Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELÉORT Direction de l'Education et de la Jeunesse
DELIBERATION
de Mme Monique MONNOT, Adjointe
et M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
MM/IB/SM/SG - 16-122
Enseignement - Jeunesse
9.1
Appel à projet handicap de la CAF - Demande de subvention
1. _ Rappel du contexte
Dans ie cadre des travaux conduits au titre de l'élaboration du Schéma Départemental de Services aux Familles du Territoire de Belfort (2015-2019), la Caisse d'Allocations Familiales a souhaité lancer un appel à projet sur le handicap.
L'objectif est de soutenir toute démarche permettant de travailler sur la prise en charge de publics ayant un handicap.
2. La demande de subvention de la Ville de Belfort
Afin de poursuivre l'effort de qualification des agents intervenant dans les champs de la petite enfance et de l'enfance, il est proposé de solliciter un financement de la Caisse d’Allocations Familiales pour animer une formation à destination des responsables de structures d'accueil (crèches, haltes-garderies, accueils
périscolaires et accueils de loisirs).
L'objectif de cette démarche est de poursuivre la sécurisation de l'action des agents dans :
- fa communication et l'orientation des familles,
- le positionnement des interventions des agents,
- le repérage de signes potentiels de handicap.
Cette action se déroulerait :
- _ sur3 jours,
- par groupe mixte (petite enfance et enfance) de 12 personnes.
Le coût estimé de l'opération est de 6 720 €, et la Ville de Belfort solliciterait auprès de la Caisse d'Allocations Familiales une subvention à hauteur de 70 %, soit 4704 €.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél, 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 642 — LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et O abstention,
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
VALIDE cette demande de subvention auprès de ia Caisse d'Allocations Familiales d'un montant de 4 704 € (quatre mille sept cent quatre euros).
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte utile à la bonne exécution du dossier.
Ainsi délibéré, à Belfort en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Génsraldes Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le’ délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
Objet : Appel à projet handicap de la CAF - Demande de subvention
— 643— Territoire
de
BELFORT VILLE DE BELFORT
République Française
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Objet de la délibération
N° 16-123 SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
Manifestation Sportissimo 2016 L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. fan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Spa
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
TA À N £ ni 16 sl À nf IL ARTE S-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
6 JUL. 2016
— 644— Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELÉORT
Direction Culture, Sports
Service des Sports
DELIBERATION
de M. Pierre-Jérôme COLLARD, Adjoint
PJC/MR/CE/CV/AC - 16-123
Actions Sportives
9.1
Manifestation Sportissimo 2016
Organisée par le Comité Départemental Olympique Sportif (CDOS), la manifestation Sportissimo est un vecteur de développement de la pratique sportive à l'échelon départemental et l'occasion, pour les associations sportives, de se faire connaître du grand public par le biais de stands, de démonstrations et autres initiations.
Depuis 2014, cette manifestation se déroule le premier week-end de septembre sur le site du complexe sportif des Résidences avec utilisation des Tennis couverts appartenant à la Ville de Belfort, du stade nautique du Parc et de la patinoire de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine.
Pour 2016, la manifestation se déroulera les 3 et 4 septembre, avec une organisation similaire à l'année précédente.
A cet effet, le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif, Maxime WACK, sollicite la mise à disposition gracieuse des Tennis couverts de la Ville, comprenant 5 courts couverts, 2 extérieurs et les locaux aftenants, ainsi que les équipements sportifs communautaires. Cette demande s'accompagne également des moyens humains et logistiques des deux collectivités.
Pour la Ville, le coût est évalué à 21 000 €, dont 12 000 € correspondant à la location des courts de tennis couverts, et 9 000 € pour l’aide logistique et la mise à disposition de personnel. Les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2016.
Pour ce qui concerne les équipements communautaires, l'aide est estimée à 15 667 €, correspondant à la location de la piscine et de la patinoire, personnel compris.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
— 645— LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 36 voix pour, 0 contre et O0 abstention,
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
DONNE son accord sur ces propositions, afin de soutenir le Comité Départemental Olympique Sportif (CDOS) dans l'organisation de cette 19°" édition de Sportissimo.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition des tennis couverts avec le Comité Départemental Olympique Sportif (CDOS).
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Services,
La présente décision peut faire fs" l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Le Directeur SÉDAPER
jerry CHIPOT
a
TRANSMIS SUR OK-ACTES) —— "7",
6 JUIL. 2016
a nn — …|
Objet : Manifestation Sportissimo 2016
— 646 — CONVENTION TRIPARTITE
DE MISE A DISPOSITION
DES TENNIS DU PARC DES RESIDENCES
- la Ville de Belfort, représentée par M. Damien MESLOT, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2016,
d'une part,
- l'Association, ASM Belfort Tennis, club résident, gestionnaire des Tennis du Parc des Résidences par convention de bail signée en date du 30 juillet 2012, représentée par M. Jean- Pierre ROSSE, Président,
d'autre part,
ET:
- le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS), représenté par M. Maxime WACK, Président,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Afin de soutenir le Comité Départemental Olympique et Sportif dans l’organisation de la 197 édition de Sportissimo, la Ville de Belfort met à la disposition du CDOS les Tennis du Parc des Résidences, équipement sportif, ainsi que le personnel nécessaire au bon déroufement de la manifestation.
ARTICLE 2 : Durée
La présente convention est conclue pour la période du lundi 29 août au mercredi 7 septembre 2016.
ARTICLE 3 : Conditions financières
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
— 647 — ARTICLE 4 : Dispositions particulières
La mise à disposition concerne :
- les 5 courts de tennis intérieurs,
- les 2 courts extérieurs,
- les locaux attenants.
Les horaires précis de mise à disposition des équipements et le volume de personnel intervenant seront définis lors des réunions préparatoires à la manifestation.
ARTICLE 5 : Conditions d'utilisation des installations
Le CDOS reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur d'utilisation et des règles prévues pour une utilisation normale des installations sportives concernées, et s'engage à en informer tous les prestataires, les associations et autres intervenants.
Les courts de tennis intérieurs, récemment rénovés, feront l'objet d’une attention particulière. Aussi, le CDOS s'engage à respecter ef à faire respecter toutes les préconisations édictées en matière de protection de ces terrains, qui lui seront transmises par la Ville de Belfort.
IE devra notamment prévoir une protection des sols sportifs qui les protège de toutes formes de dégradations.
Aussi, avant la tenue de la manifestation, la Ville de Belfort procédera à un contrôle et validera, par écrit, la protection mise en place par le CDOS.
ARTICLE 6 : Responsabilité
En cas de dégâts occasionnés au cours de l’utilisation des installations mises à disposition, et notamment de dégradations sur les sols des courts de tennis intérieurs, la responsabilité du CDOS pourra être engagée.
La Ville de Belfort n'est en aucun cas responsable des éventuels accidents ou vols susceptibles d'intervenir au cours de la manifestation.
L'accès aux locaux mis à disposition est conditionné par la présence du personnel de la Ville de Belfort et de l'ASM Belfort Tennis.
ARTICLE 7 : Assurance
Préalablement à l'utilisation des installations sportives, le CDOS reconnaît avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile pour :
- les accidents pouvant survenir aux tiers,
- les dégradations ou vols pouvant se produire, tant aux équipements, qu'au matériel appartenant à la Ville de Belfort et à l'ASM Belfort Tennis.
Par ailleurs, le CDOS reconnaît :
- avoir noté que les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les équipements au cours de leur utilisation sont couverts par lui-même ou son assureur,
- avoir noté que la Ville de Belfort et l'ASM Belfort Tennis et leur assureur se sont engagés à renoncer à tout recours contre le CDOS et son assureur, sous réserve de réciprocité, en cas de dommages résultant d'un sinistre incendie, explosion, dégâts des eaux; les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
— 648 — ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l'utilisation des installations sportives, un représentant du CDOS s'engage :
- à procéder, avec le représentant de la Ville de Belfort et de l'ASM Belfort Tennis, à une visite des installations effectivement utilisées ;
- à constater, avec le représentant de la Ville de Belfort et de l'ASM Belfort, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction des feux, et à prendre connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
ARTICLE 9 : Résiliation
La durée de la présente convention est fixée suivant les dispositions de l'Article 2. Toutefois, elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, en cas d'annulation de la manifestation ou de force majeure.
ARTICLE 10 : Règlement de litige
Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la convention qui n'aura pas pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Belfort, le
Pour la Ville de Belfort Pour l'ASM Belfort Tennis Pour le CDOS
Le Maire, Le Président, Le Président,
Damien MESLOT Jean-Pierre ROSSE Maxime WACK
— 649— LH.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-124
Réforme des statuts de
l'Association d’Insertion
Plurielles —
Représentation de la Vie
de Belfort
6 JUIL. 2916
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mi seize, le trentième jour du mois de juin, à 9 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Aggiomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEÏP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTF, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Pré
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
Myhlain DREYEU JCHMIDT quitté la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97 Références
Mots ciés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELÉORT
CCAS
DELIBERATION
de M. Jean-Pierre MARCHAND, Adjoint
et de Mme Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée
JPM/CJ/DGESU/CCAS/PB - 16-124
Actions Sociales - Insertion - Associations
8.2
Réforme des statuts de l'Association d'insertion Plurielles - Représentation de la Ville de Belfort
Pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation d'exclusion professionnelle, la Ville de Belfort et le CCAS de la Ville de Belfort développent depuis plusieurs années un partenariat étroit avec les associations qui gèrent les structures d'insertion par l'activité économique.
Ce partenariat se matérialise au travers des commandes de services, des subventions versées, des moyens techniques (locaux) mis à disposition.
Aux côtés d’autres collectivités (Région, Département...) et d'adhérents individuels, la Ville de Belfort etou le CCAS sont membres associés, et les représentants municipaux participent aux instances associatives.
L'Association Plurielles
Créée en 1990, selon la Loi 1901, l'association a pour but l'insertion professionnelle par l'économie de publics en difficultés, éloignés de l'emploi.
Même si elle s'ouvre progressivement vers un public masculin, Plurielles accueille principalement des jeunes filles et femmes.
En début d'année 2016, l'Association d'Insertion Plurielles a souhaité modifier sa structure en divisant son activité, d'une part, entreprise d'insertion pour la couture industrielle, d'autre part, atelier d'insertion pour la blanchisserie.
L'association vient de procéder à une réforme de ses statuts.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tét. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www ville-belfort.fr
— 6651 — Il- La réforme des statuts de l'Association Plurielles
Les statuts réformés, approuvés lors de deux assemblées générales extraordinaires successives, précisent que l'association se compose désormais :
> de membres de droit :
- le Maire de la Ville de Belfort, ou son représentant,
- le Président du CCAS, ou son représentant,
- le Président du Conseil Départemental, ou son représentant, - le Président du Conseil Régional, ou son représentant,
qui sont exonérés de cotisation.
Ils ne sont pas éligibles par les autres membres de l'association, Les représentants sont désignés par les instances de ces collectivités. Ils participent au Conseil d'Administration, avec voix délibérative, ou
consultative, suivant la décision de leur institution ;
> de membres d'honneur: ce sont des personnes qui ont rendu un service remarqué pour l'association et dont le titre est validé en Conseil d'Administration : ils ont une voix consultative ;
> de membres bienfaiteurs : ils ont versé une cotisation dont le montant est supérieur à la cotisation de base ; ils ont une voix délibérative ;
> de membres actifs : ils adhèrent aux valeurs de l'association, à ses statuts et son règlement intérieur ; ils s'engagent à porter le projet de l'association ; ils payent une cotisation et ont une voix délibérative ;
> de membres sympathisants : ils adhèrent aux valeurs de l'association, à ses statuts et son règlement intérieur ; ils ne souhaitent pas s'engager dans la vie active de l'association ; ils payent une cotisation et ont une voix délibérative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 34 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 0 abstention,
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, Mme Latifa GILLIOTTÉ, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
CONFIRME l'adhésion de la Ville de Belfort à l'Association Plurielles.
APPROUVE les nouveaux statuts de l'Association Plur'elles.
Objet : Réforme des statuts de l'Association d'Insertion Plurielles -
Représentation de la Ville de Belfort
— 652 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
hierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OILACTES|
& JUIL, 2016
Objet : Réforme des statuts de l'Association d'Insertion Plurielles -
Représentation de la Ville de Belfort
— 653 — Statuts de
l’Association d'Insertion
GT É sn se D RE re ® EE = Cu RE " SRE 4]
Or SOMMAIRE
TITRE|
Article 1 — Forme
Article 2 — Dénomination
Article 3 — Siège
Article 4 — Durée
Article 5 — Vocation, Objectifs et Objet
Article 6— Moyens
Article 7 — Ressources
TITRE 1}
Article 8 — Catégories de membres
Article 9 — Entrée
Article 10 - Démission, exclusion et décès
TITRE II
Article 11 —- Assemblées Générales
Article 12 — Régles de tenue de l'Assemblée Générale
Article 13 — Assemblées Générales Ordinaires
Article 14 — Assemblées Générales Extraordinaires
TITRE IV
Article 15 - Conseil d'Administration
Article 16 - Bureau du Conseil d'Administration
TITRE V
Article 17 - Dissolution et liquidation
TITRE VI
Article 18 - Disposition générales
Article 19 — Exercice
Article 20 - Déclaration et Publication
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Page 8
— 655 — STATUTS - ASSOCIATION PLURI'ELLES
TITRE 1
Article 1- Forme
IL est formé entre les adhérents aux présents statuts une association déclarée qui est régie par la Loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901.
Article 2 - Dénomination
Cette association prend la dénomination de : ASSOCIATION PLURIELLES
Pouvant être appelée plus communément, PLURI’ELLES ou association d'insertion Pluri ‘Elles.
Article 3 - Siège
Son siège social est fixé à Belfort.
IU pourra être transféré à un autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration ratifiée par la plus prochaine assemblée ordinaire.
Article 4 - Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 - Vocation, Objectifs et Objet
Vocation
L'association a pour vocation de :
o Favoriser l'insertion socioprofessionnelle par l’économique de femmes et hommes en difficulté et éloignés de l'emploi.
Objectifs
o Amener des femmes et des hommes en difficultés d'insertion à plus d'autonomie et de responsabilité
o Faire acquérir une compétence pratique complétant une formation théorique ou développer des savoir-faire pour accéder à des formations qualifiantes ou un retour à l’emploi.
Objet
o Former un personnel qualifié pour répondre aux demandes des entreprises o Accompagner activement toute femme et homme engagés dans un processus de recherche d'emploi.
Article 6 - Moyens
A cet effet elle :
o Recherche et met en place toutes nouvelles activités favorisant l'insertion par l'économique © Anime des formations
o Met en place un suivi individualisé
o Favorise le bénévolat
— 656 — o Met à disposition une équipe de salariés
o Met en place toutes nouvelles actions concourant à l'insertion des publics en grandes difficultés.
Article 7 - Ressources
Les ressources annuelles de l'association se composent :
o Des cotisations versées par ses membres
Des participations aux activités
Des recettes d'activités et de manifestations
Des subventions publiques en espèces ou en nature
Des dons, sponsoring et mécénat
Des revenus des biens ou valeurs qu'elle possède
De toutes ressources autorisées par La Loi. OO
O
©
O0
©
©
TITRE Il
Article 8 - Catégories de membres
L'association se compose de :
% Membres de droit
Ce sont les membres financeurs, dont la liste est identifiée. Les membres de droit ne sont pas éligibles, ils sont nommés par leurs instances et ils ont une voix consultative ou délibérative suivant la décision de leur institution. Ils sont exonérés de cotisation :
Le Maire de Belfort ou son représentant
Le Président du CCAS ou son représentant
Le Président du Département ou son représentant
Le Président de la Région ou son représentant. KKKS
% Membres d'honneur
Ce sont Les personnes qui ont rendu un service remarqué pour l'association et dont Le titre est validé en Conseil d'Administration.
Ils sont exonérés de cotisation et ont une voix consultative. Les membres d'honneur ne sont pas éligibles.
+ Membres bienfaiteurs
Ils ont versé une cotisation dont le montant est supérieur à la cotisation de base. Ils ont une voix délibérative.
+. Membres actifs
Ils adhèrent aux valeurs de l'association, à ses statuts et son Règlement Intérieur.
Ils s'engagent à porter Le projet de l'association. Ils payent une cotisation et ont une voix détibérative.
% Membres sympathisants
Ils adhèrent aux valeurs de l’association, à ses statuts et son Règlement Intérieur.
Ils ne souhaîtent pas s'engager dans la vie active de l'association. Hs payent une cotisation et ont une voix délibérative.
Ps À — 657 — Article 9 - Entrée
Pour être membre bienfaiteur, membre actif ou sympathisant, il faut être majeur ou émancipable (âgé de plus de 16 ans) et s’acquitter de la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale dans les 30 jours de la demande de paiement.
Ne peuvent faire partie du Conseil d'Administration, Les salariés en cours de contrat.
Seuls Les adhérents ayant plus de 8 mois d'ancienneté ont droit de vote.
Article 10 - Démission, exclusion et décès
La qualité de membre se perd par :
o Démission en adressant sa démission au Président par Lettre recommandée avec accusé de réception. L’adhérent perd alors sa qualité de membre de l'association
o Décès
o Non-paiement de la cotisation annuelle dans Les conditions de l’article 9 qui entraînera la
radiation de plein droit sans autre formalité.
o Pour faute grave. Le Conseil d'Administration a la faculté de prononcer la radiation d'un sociétaire qui ne respecte pas Les clauses des présents statuts, où qui porterait préjudice par ses actes, paroles ou écrits aux intérêts de l'Association ou qui manquerait à l'obligation de courtoisie et d'entraide qui doit présider aux rapports des sociétaires entre eux. Le Conseil d'Administration doit au préalable demander à l'intéressé de fournir toutes les explications et respecter La procédure définie au règlement intérieur de l'association
TITRE I
ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 - Assemblées Générales
Elles se composent de 2 catégories :
o Les Assemblées Générales Ordinaires qui traitent des affaires globales de l’association
o Les Assemblées Générales Extraordinaires qui traitent, exclusivement, des modifications
statutaires de l'association, en cas de dissolution, de fusion ou d'opérations similaires.
Article 12 - Règles de tenue de l'Assemblée Générale
L'assemblée est présidée par Le Président ou La personne de l'association qu’il aura déléguée.
Procès-verbaux
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des Procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par Le Président de l'Assemblée et le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces Procès-verbaux à produire en justice ou aïlleurs sont signés par Le
Président du Conseil d'Administration où par deux administrateurs.
— 658 — Article 13 - Assemblées Générales Ordinaires
Règles de convocation
Les assemblées se réunissent, au minimum 1 fois par an, sur convocation du Président ou du Secrétaire de l'association, ou encore sur demande écrite faite au Président d’au moins 1/3 des
membres du Conseil d’Administration.
La convocation doit être transmise, au moins quinze jours francs avant la date de la tenue de l'assemblée, par tout moyen à convenance permettant d’assurer l'information des membres.
Sont convoqués les membres à jour de cotisation, c'est-à-dire les membres qui sont à jour de cotisation au titre de l'exercice en cours.
La convocation doit prévoir Le lieu, l'horaire, l’ordre du jour défini à priori, La capacité de pouvoirs, l’accès aux documents éventuels.
Pouvoirs
En cas d’empêchement, les membres de l'association ne peuvent se faire représenter que par un autre membre. Chaque membre ne peut détenir que 3 pouvoirs maximum et doit avoir La capacité personnelle de voter.
En cas de pouvoirs en blanc, ceux-ci sont distribués par tirage au sort aux personnes encore en capacité d’en détenir.
Règles de quorum
L'Assemblée peut valablement délibérer si le quorum suivant est atteint :
YŸ 10% au titre de l'exercice en cours
Si Le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau sans délai obligatoire. Dans ce cas, il n’y a plus de règle de quorum pour que celle-ci soît valable.
Règles de vote
Seuls les points à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
Les votes sont effectués à main levée. Si une personne le sollicite, Le vote sera effectué à bulletin secret.
De plus, l'élection des membres du Conseil d'Administration est effectuée à main Levée sauf si une personne sollicite Le vote à bulletins secrets. La majorité est fixée à La majorité relative.
Article 14 - Assemblées Générales Extraordinaires
Même règles que celles de l'Assemblée Générale Ordinaire à appliquer sauf pour Le quorum.
Règles de quorum
L'assemblée peut valablement délibérer si le quorum suivant est atteint :
Y_30 % au titre de l'exercice en cours
Si Le quorum n’est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau sans délai obligatoire. Dans ce
cas, il n’y à plus de règle de quorum pour que celle-ci soit valable.
— 659 — TITRE IV
Article 15 - Conseil d'Administration
Composition
L'association est administrée par un Conseil d'Administration, composé de 3 à 13 membres élus ayant une voix délibérative, parmi Les membres constituant l'Assemblée Générale. Six semaines avant l'élection, il sera procédé à un appel de candidatures selon modalités définies au règlement intérieur de l'association.
Pour être éligible au Conseil d'Administration, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et être membre de l'association.
Les membres de droit de l'association sont également membres de droit du Conseil d'Administration, avec voix délibérative ou consultative suivant la décision de leur institution, mais ne sont pas décomptés dans le nombre des 3 à 13 membres précités.
Pouvoir du Conseil d'Administration
ILmet en œuvre le projet associatif et la politique définie en assemblée générale au travers de son rapport d’orientation et de son budget.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous les actes et opérations permis à l'association, et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale dans Le cadre des décisions de l’Assemblée Générale.
IL délègue ta gestion aux membres du Bureau et à toujours le droit de se faire rendre compte de
leurs actes.
IL peut: interdire au Président ou.au Trésorier d'accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statutaires maîs dont il contesterait l'opportunité.
IL peut, à La majorité absolue, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du bureau en attendant la décision de l'Assemblée Générale qui doit, en ce cas, être
convoquée et réunie dans le mois.
IL'autorise Le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au
fonctionnement de l'association.
Règles de convocation
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et, à minima, 2 fois par an, sur convocation du Président ou du Secrétaire de l'association ou encore du 1/3 de ses membres, qui en précise l’ordre du jour
Durée du mandat
La durée des fonctions est fixée à trois ans. Le Conseil d'Administration se renouvelle, tous Les ans,
par tiers. Les membres sortants sont rééligibles.
Les mandats sont renouvelables selon l'ordre alphabétique des noms des membres du Conseil d'Administration élus à partir de l'adoption de ladite modification statutaire. Ils conserveront par la suîte ce même ordre sans tenir compte du classement alphabétique du nom du titulaire du moment.
Faculté pour le Conseil d'Administration de se compléter
Si un siège de membre du comité devient vacant dans l'intervalle de 2 Assemblées Générales
6
— 660 — Ordinaires annuelles, Le Conseil pourra pourvoir provisoirement à son remplacement. S'il ne Le fait pas, ses décisions sont cependant valables.
S'il procède à une cooptation, elle devra être ratifiée par l'Assemblée Générale suivante. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
À défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et Les actes du Conseil resteront cependant valables.
Règles de vote
Les votes sont effectués à main levée. Si une personne le sollicite, Le vote sera effectué à bulletins secrets. La majorité est fixée à La majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité.
Les délibérations du Conseil sont constatées par les Procès-verbaux qui sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration. Elles ne peuvent être publiées qu'après approbation.
En cas d'absence d'un administrateur sans excuse jugée valable à 3 réunions consécutives du Conseil d'Administration au cours d’un exercice, l'administrateur à qui toute latitude d'explications doit être donnée, peut être exclu du Conseil d'Administration après lettre recommandée adressée par Le Président et à charge d'en rendre compte devant l'Assemblée Générale suivante qui statuera définitivement.
Pouvoirs
Les pouvoirs sont autorisés. Chaque administrateur peut porter trois pouvoirs et doit avoir Le droit de vote.
Règles de quorum
La présence d'au moins un tiers des membres votants du Conseil d'Administration, avec un minimum de 3, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Article 16 - Bureau du Conseil d'Administration
Composition
Le bureau se compose d’au minimum 3 administrateurs choisis par Le Conseil d'Administration, dans un délai de 15 jours, date d’assemblée de renouvellement statutaire.
ILest constitué, à minima de trois fonctions :
© Président : il représente l’association en interne et en externe et applique les décisions prises. IL présente Le rapport moral Lors de l'Assemblée Générale.
o Trésorier : il veille à la santé Financière de l'association et à la bonne allocation des fonds. IL présente La santé financière de l'association et Les résultats de l'exercice clos. o Secrétaire : il est garant des règles internes et externes applicables à l’association.
Le bureau peut s’adjoindre un vice-président, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Les conjoints ou membres d'une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du Bureau.
En cas de décès, de démission ou d'absence de longue durée, le Président est suppléé par Le Vice- président. Ce dernier devra convoquer dans un délai d’un mois un Conseil d'Administration à fin d'élection du Président.
Tous les membres du bureau ayant en leur possession des documents appartenant à l’association, devront Les restituer au siège dès cessation de leurs fonctions.
l 7 .
— 661 — TITREV
Article 17 - Dissolution et liquidation
En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l'association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs Les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter Le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une Association ayant un objet similaire et son siège social sur le territoire national.
TITRE VI
Article 18 - Disposition générales
Toutes discussions politiques ou religieuses aînsi que Les jeux de hasard sont interdits dans Les réunions. L'association devra élaborer un Règlement Intérieur complétant les dispositions des présents statuts.
Article 19- Exercice
L'exercice comptable et budgétaire se termine Le 31 décembre de chaque année.
Article 20 - Déclaration et Publication
Le Conseil d'Administration remplira Les formalités de déclaration et de publication prescrites par
la Loi.
Tous*les pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.
Fait à Belfort, le 21 juin 2016
Le Président : Le Secrétaire :
M, Francis JORRY M, Roger-Serge TOUPENCE
— 662 — LH.
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-125
Bilan carte Avantages
Jeunes 2014-2015 —
Edition Belfort
- 6 JUL. 206
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mit seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 46, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZ]
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Senior
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
AID M. Alain/DREYFUS- DT quitie la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97. Références
Mots clés
Code Matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
S VILLE DE
BELFORT
Direction de l'Education et de la Jeunesse
DELIBERATION
de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
IB/SM/MS - 16-125
Enseignement - Jeunesse
9.1
Bilan carte Avantages Jeunes 2014-2015 - Edition Belfort
1. Fonctionnement de la carte
2. Le rôle de la Ville dans la carte Avantages Jeunes
3. Perspectives 2016-2017
Annexe 1 : L'offre de la Ville de Belfort
Annexe 2 : Bilan des points de ventes
Annexe 3 : Bilan financier de la carte Avantages Jeunes
La carte Avantages Jeunes a été créée par le Centre Régional Information Jeunesse de Besançon, il y a 21 ans ; c’est la 18ème édition à Belfort.
Il existe 6 éditions de la carte Avantages Jeunes en Franche-Comté: Belfort,
Besançon Haut-Doubs, Montbéliard, Haute-Saône, Jura et Jura Suisse.
1. Fonctionnement de la carte :
- Valable du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.
- Elle se compose d’une carte nominative et d'un livret qui regroupe : m les réductions ou gratuités valables une seule fois dans l'année {coupons détachables),
> les réductions valables tout au long de l’année, sur présentation de la carte Avantages Jeunes.
Objectif de la carte :
Inciter les jeunes à découvrir et à pratiquer des activités, en offrant des réductions ou des gratuités dans 5 domaines de la vie quotidienne : culture, sports- loisirs, vie pratique, citoyenneté-solidarité et commerces.
Tarif et public
- 7€;6€ à partir de 3 cartes achetées pour une même famille,
- pour tous les jeunes de 0 à 30 ans,
- pas de condition de statut (scolaires, étudiants, actifs, demandeurs
d'emploi, militaires).
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 664 — Quelques chiffres : 653 offres dans le livret de l'édition Belfort dont : o 96 gratuités o 171 en vie pratique
o 142 en culture, o 151 en boutiques et commerces o 189 en sport-loisirs o 8 en prévention-citoyenneté
Les nouveautés en 2014
des offres exclusives en continu sur internet, grâce à son espace personnel,
des applications IPhone et Androïd,
un partenariat avec la CAF pour offrir 2000 cartes aux jeunes les plus démunis.
Les points de vente
BI Belfort
PIJ Giromagny/Vescemont
PH Beaucourt
Stands rue piétonne à Belfort : début septembre
Crédit Mutuel : dans toutes les caisses du Territoire de Belfort pour l'édition Belfort Maison du Tourisme de Belfort
Nos partenaires
le CRU et le réseau Information Jeunesse de Franche-Comté,
le Conseil Régional,
le Crédit mutuel.
Rôle de la Ville de Belfort dans la carte Avantages Jeunes :
> La Ville, par l’intermédiaire du BI) :
©
©
réalise chaque année un nouveau livret avec de nouvelles réductions {recherche de partenaires, négociation des réductions),
prospecte de nouvelles offres et informe les jeunes tout au long de l'année des bons plans de la carte Avantages Jeunes, via une newsletter/mois et site internet du BH : ijbelfort.com et facebook,
finance un poste dédié à la recherche de partenariats, à la vente et à l'animation de la carte tout au long de l'année.
La Ville propose d'offrir un accès gratuit à des animations qu’elle met en place ou à des lieux qu'elle gère: activités du Service Jeunesse, accès aux équipements sportifs, aux musées, action santé du CCAS.
3. Perspectives 2016-2017
Le tarif de la carte Avantages Jeunes 2016-2017 va passer à 8 €, suite à une décision du CA du CRI. EH a été motivé par l'élargissement à la Bourgogne et par la nécessité de renouveler nos outils dématérialisés. Même si la carte ne sera pas effective en Bourgogne à la rentrée 2016-2017, les négociations, les prospections sur le terrain sont en cours pour que la carte puisse être présente sur la Grande Région en 2017-2018.
Objet : Bilan carte Avantages Jeunes 2014-2015 - Edition Belfort
— 665 — LE CONSEIL MUNICIPAE,
PREND ACTE du bilan de la Carte Avantages Jeunes 2014-2015.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire LES 45 l'objet d'un recours devant HE e la juridiction administrative É dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
"6 JUIL. 206
Objet : Bilan carte Avantages Jeunes 2014-2015 - Edition Belfort
— 666 — Annexe 1 : L'offre de la Ville de Belfort
+ La Ville propose d’offrir un accès gratuit à des animations qu’elle met en place ou à des lieux qu'elle gère
Coût pour le
Service Prestations détenteur de la CAJ
2 mois d'initiation au deejaying offert (1 séance par semaine) gratuit 3 mois d'atelier de danse urbaine (1 séance par semaine)
ou un stage de danse urbaine stage (de 2 à 4 jours) pendant gratuit
Jeunesse les vacances scolaires
_ 3 mois d'atelier découverte de la boxe offert (1 séance par : (public visé | Semaine) gratuit
les 11-17 ans) [sorties d'initiation à la pèche en étang en avril et juillet tu
2015 (matériel et permis fournis) g
3 mois d'atelier bois {1 séance par semaine) gratuit
Atelier « Petits plats Petit budget »
CCAS . — . ne gratuit Atelier de fabrication de produits cosmétiques
une entrée gratuite piscine Pannoux et à la piscine du Parc CAB , . . , gratuit une entrée gratuite patinoire et location de patins
Base nautique | une location gratuite planche à voile ou kayak aux Forges en ratuit des Forges été g une entrée gratuite à un des musées de la Ville : Musées une entrée gratuite au grand souterrain Gratuit
> La Ville finance des sorties « découverte » et des ateliers spécifiques
Coût pour le
Service Accès détenteur de la Carte AJ
Journée « construction d‘igloo » en janvier 2015, 12 places ratuit Réalisation et encadrement : Association Regards Insolites g
; Journée « randonnée pédestre », juin 2015, 12 places . po au Réalisation et encadrement : Association Regards Insolites gratuit
la Ville Atelier « fabrication de glaces aux baies sauvages » ratuit Réalisation et encadrement: Maison de l'Environnement g (Budget du
Service Atelier « Un jardin sur mon balcon » ratuit Jeunesse) Réalisation et encadrement: Maison de l'Environnement g
Formation aux 1ers secours et passage du brevet
« PSC1 » (Prévention et secours civiques de niveau 1)
Réalisation et encadrement : Croix Rouge
20 € au lieu de 60 €
Objet : Bilan carte Avantages Jeunes 2014-2015 - Edition Belfort
— 667 — Annexe 2 : Bilan des points de ventes
Points de vente Nombre de cartes diffusées
BIJ 3 087
Réseau Info Jeunesse 198
Mairies/Collectivités 1 164
CE 1 088
Etablissements scolaires/Insertion 272
Associations 397
Crédit Mutuel 1 100
CAF Territoire de Belfort 758
CAF Haute-Saône 5
TOTAL 8 079
Objet : Bilan carte Avantages Jeunes 2014-2015 - Edition Belfort
— 668 — Annexe 3 : Bilan financier de la carte Avantages Jeunes 2014-2015
(DEFENSE NE OP ROBUITS DE [mon
Fabrication des supports 2|Participation CRI
10 000 cartes 1937 livrets . 4 104
coût unitaire : 0,19 € » |Insertion médias, presse 4 043 10 130 livrets 15112 |M support de communication 134 coût unitaire : 1,51 € = |produits dérivés . 802 TOTAL coût unitaire: 1,70€: 47.050. | M|commission voyages 80 1 |TOTAL 3164
Supports de communication . "4
autocollants, flyers, affichettes 904 || Partenariat Région de FC
affiches, abribus, 48 _- 2906 |# subvention coupons culture région 4733
Produits dérivés {pour 3 ans) 1099 "| support de com culture région 4
Insertion médias, presse 1694 ‘ jt Journée à Paris 2822
‘ _ Mifrorai 7 598
TOTAL 6602 _|M] Partenariat Crédit Mutuel
io Participation fabrication des cartes 813
Animations L 2684 Joumée à Paris
voyage en bus - 1 bus et 1/2 3 532 1797
Joumées cinéma 1 797 5294
Financées par Senice jeunesse 1185
Soïtie Iglootage ” ” 110 OT Vente de la CAJ
Atelier de fabrication de glaces S |
4/2 J avec la Maison de l'Env. BU 20 096
PSC1 à 20€ Fe |
participation Ville de Belfort : 20 L
€fjeune 1000 (MM|Crédit Mutuel 7700
D! Réseau 1 Tre de Belfort 1190
TOTAL 6513 [M Mairies _- 6996
CS 6588 Personnel |scolaires - insertion 1632. Valorisation : poste dédié à la 1 carte Avantages Jeunes 24116 ÎMICAF 2274
M |Commandes diverses 2382
Jourmée à Paris -participation 710
FOTAL DÉPENSE:
TOTAL
ÉTOTALRE
COMMENTAIRES
Différentiel de 11 341 €.
Facture payée par le Service Jeunesse en 2015 : 5 225€.
Le CRU centralise toutes les dépenses de fabrication et de communication et
refacture à chaque structure information Jeunesse pour chaque édition en
déduisant les subventions de la Région et du Crédit Mutuel.
Les dépenses concernent la fabrication de la carte 2015-2016, les recettes
concernent la vente de la carte 2014-2015.
Objet: Bilan carte Avantages Jeunes 2014-2015 - Edition Belfort
— 669 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-126
Carte Avantages Jeunes
2016-2017 — Tarifs
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mit seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 46, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. fan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Soin
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène [VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mmetsabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
AE REheveus.scuor quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
- 5 JUL. EUR
— 670 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
E VILLE DE
BELFORT
Direction de l'Education et de la Jeunesse
Service Jeunesse
DELIBERATION de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
IB/GF - 16-126
Jeunesse - Politique de la Ville
9.1
Carte Avantages Jeunes 2016-2017 - Tarifs
Le Conseil d'Administration du Centre Régional d'information Jeunesse (CRIJ) a décidé de modifier les tarifs de la Carte Avantages jeunes pour le nouveau millésime 2016-2017. Les tarifs étaient restés inchangés depuis le passage à l'euro.
Cette évolution tarifaire est motivée par
- l'extension de l'offre de la Carte à la Bourgogne,
- la nécessité de moderniser les outils numériques,
- fa hausse des coûts de fabrication.
Le Bureau Information Jeunesse (BJ) de la Ville de Belfort est le service qui met en place cette carte pour les offres sur le Territoire de Belfort et se charge d'en assurer la vente auprès des jeunes. Il est envisagé de répercuter la hausse des tarifs décidée par le Conseil d'Administration du CRIJ.
Ainsi, les tarifs de la carte 2016-2017 proposés sont les suivants :
- Tarif normal: 8€ (7 € pour la carte 2015-2016) - Tarif famille nombreuse : 7€ (6 € pour la carte 2015-2016) - Tarif Comité d'entreprise : 7€ (6 € pour la carte 2015-2016) - Tarif livret seul : 6 € (tarif inchangé)
- Carte perdue, tarif partenaire : 3 € {tarif inchangé)
- Vente par correspondance : 9,50 € (8,80 € pour la carte 2015-2016) - Tarif famille nombreuse par correspondance : 8,50 € (7,80 € pour la carte 2015-2016).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 1 contre (M. Marc ARCHAMBAULT) et 1 abstention (M. René SCHMITT),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN, M. Bastien FAUDOT ne prennent pas part au vote),
ADOPTE les nouveaux tarifs de la Carte Avantages Jeunes 2016-2017, applicables à compter du 1” septembre 2016.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d’Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
—67i= Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire £ l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
hierry CHIPOT
TRANSMIS SUR OKACTES
- 6 JUIL. 2016
Objet : Carte Avantages Jeunes 2016-2017 - Tarifs
— 672 — Lx ]
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-127
Informations sur
l'événement de rentrée
étudiante du jeudi 22
septembre 2016
6 JUIL. 20
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David
DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Saber
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94,
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
M'Alaie DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-87. Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
SD 5 VILLE DE
BELFORT
Direction du Développement et de l'Aménagement
DELIBERATION
de M. lan BOUCARD, Conseiller Municipal Délégué
IB/TC/LC - 16-127
Enseignement Supérieur - Jeunesse
7.10
Informations sur l'événement de rentrée étudiante du jeudi 22 septembre 2016
En concertation avec les établissements d'enseignement supérieur, i! a été convenu d'organiser un événement de rentrée étudiante.
1 - La gouvernance du projet
Ce projet est construit en concertation avec les acteurs de la vie étudiante que sont les établissements d'enseignement supérieur (UTBM, ESTA, IUT et UFR STGI), le CROUS, le BIJ, ainsi que les associations étudiantes.
Un comité technique a été constitué ; il réunit les associations étudiantes et est animé par nos services. Il s'est réuni à quatre reprises : en décembre, février, avril et mai. Il sera amené à se réunir à nouveau en juin, afin de fixer les derniers
éléments avant l'été.
Un comité de pilotage, que je préside avec Mme MENTRE en sa qualité d'Adjointe à la Communication, a également été créé; il réunit les responsables communication des établissements d'enseignement supérieur cités ci-dessus, le CROUS, le BW, Belfort Tourisme et les services.
IL s’est réuni une première fois le 24 mars, et se réunira une deuxième fois avant l'été, le 16 juin prochain à 14 h. Ce comité sera le jury d'un concours d'affiche et de nom qui à été lancé pour cet événement à l'occasion d’une conférence de presse organisée le 11 mai dernier à l'Hôtel de Ville. Le gagnant de ce concours aura l'honneur de dévoiler son œuvre à la miuin et se verra attribuer un chèque d’un montant de 150 euros. A cette occasion également, une page événement sera créée sur le site Facebook Betfort Officiel: elle dévoilera au fur et à mesure et jusqu'à la tenue de l'événement notamment le visuel de l'événement, son programme, les animations et les artistes qui se produiront lors des concerts du soir.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tét. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www. ville-belfort.fr
—674— 2 - Le programme de l’événement
L'événement du jeudi 22 septembre se déroulera en trois temps :
un jeu de piste avec un départ au Kiosque, place d'Armes entre 15 h et 17 h, et une arrivée entre 17 h et 19 h à l'Arsenal,
un village des associations et des partenaires à l'Arsenal :
o avec entre 17 h et 20 h 30 une présentation des activités proposées par les associations et les partenaires sur lannée
universitaire 2016/2017 qui s'ouvre, des animations,
© à partir de 17 h : une partie buvette/restauration,
- des concerts à l’Arsenal et à la Poudrière, à partir de 20 h 30.
2.1 - Le jeu de piste
L'idée du jeu de piste est de pouvoir faire découvrir Belfort aux étudiants nouveaux
arrivants, de manière ludique.
Ainsi, 13 points seront proposés à la découverte des étudiants : des équipes de 6 étudiants, si possible, seront constituées. Au départ, un plan leur sera remis et des énigmes ou défis seront organisés sur chaque point.
Les 13 points identifiés sont les suivants
- Place d’Armes/Hôtel de Ville
- Citadelle (Musée et Lion)
- Poudrière
- UFR STGI (Sciences (Néel) et point CROUS, AES Droit (Delarbre)) - Ecole d'Art Jacquot
- Place de ia République avec Préfecture et Salle des Fêtes
- ESTA/CCI/Marché Fréry
- Belfort Tourisme
- Site Marc Bloch : BU/ESPE/aubourg des Ancêtres
- 4 As, Bibliothèque Municipale, CROUS (REBM)
- BJ
- Faubourg de France
- Le GranitAmphithéâtre vers le Granit (Odéon).
A l’arrivée du jeu de piste à l'Arsenal, entre 17 h et 19 h, des prix seront remis
- à l'équipe qui a remporté le plus de défis et résolu le plus d’énigmes,
-__ à l'équipe qui a visité le plus de lieux,
à l'équipe «inter-établissements» qui regroupe le plus d'étudiants
d'établissements différents,
à l'équipe «internationale» qui regroupe le plus d'étudiants de nationalités différentes.
La réflexion est encore ouverte.
Le Granit, la Poudrière et Belfort Tourisme se sont engagés à nous fournir des lots (entrées, chéquier avantages auprès des commerçants).
Objet : Informations sur l'événement de rentrée étudiante du jeudi 22 septembre 2016
— 675 — En outre, la Ville fournira :
- des pass multi sites,
- des entrées au Festival Entrevues.
Une demande a également été formulée aux services pour la fourniture d'entrées gratuites à la piscine et à la patinoire.
2.2 - Le village des associations et des partenaires
Cette année, et pour la première fois, un village des initiatives étudiantes a été
organisé au FIMU.
L'association des étudiants de l'UTBM, qui portait, le projet est également partie prenante dans l'organisation de l'événement étudiant et doit reprendre et proposer
quelques-unes des activités qui ont le mieux fonctionné.
D'ores et déjà, une dizaine d'associations étudiantes se sont montrées intéressées à pouvoir être présentes au village des associations étudiantes.
La tenue d'une buvette, ainsi que la vente de nourriture, a été proposée aux associations étudiantes, afin qu'elles puissent récolter des recettes dès le début d'année universitaire. Pour le moment, seule l'AE de l'UTBM s'est montrée intéressée et en capacité de tenir une buvette lors de l'événement. Les autres associations doivent confirmer.
Pour la vente de nourriture, un point a été fait avec les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Un certain nombre de prescriptions seront à prendre en compte.
La buvette de la Poudrière sera également ouverte et tenue par la Poudrière. Une entente préalable entre la Poudrière et les associations étudiantes sera nécessaire pour fixer et harmonier les prix de vente des boissons.
Un démarchage a été fait auprès de partenaires pour le village des partenaires. Le BU sera présent, la Poudrière et le Granit également. D'autres partenaires sont consultés.
2.3 - Les concerts
ils débuteront à 20 h 30 et s'achèveront à 23 h 30. Ce créneau de trois heures permettra à 6 groupes de se produire.
Après avoir pris l'attache des associations étudiantes, l'idée d'accueillir une tête d'affiche a été écartée, afin de pouvoir maintenir la gratuité de l'événement, et également de privilégier la découverte d'artistes locaux.
Pour la programmation artistique, un lien est fait avec le CROUS et les artistes qui ont remporté un prix au Tremplin Musique de RU, avec le FIMU, ainsi qu'avec la Poudrière. Par aïlleurs, les associations étudiantes sont également chargées de nous transmettre des idées.
Les étudiants de l'AE de l'UTBM ayant des compétences techniques qu'ils souhaitent mettre à profit pour cet événement, nous les mettrons en contact avec l'entreprise qui aura été choisie pour le son, la lumière et la technique de scène, afin d'étudier ensemble la meilleure manière de se compléter.
Objet : Informations sur l'événement de rentrée étudiante du jeudi 22 septembre 2016
— 676 — 3 - Le budget prévisionnel de l'événement
Charges à épen à prévoir
ï Dépenses à p valoriser
Logistique:
Scène montage demontage)
Livraison de tables village des
associations et jeu de piste
(départ et 13 lieux de découverte)
Nettoyage à la fin de l'événement 1 500 euros
Fourniture de poubelles et sacs
poubelle
Signalétique dans la Ville
Branchements
10 chapiteaux 5*5 3 000 euros
(montage/démontage)
Régie Scène (sonorisation,
éclairage, montage et démontage 3 000 euros
instruments.)
Sécurité" mi
Agents de ‘sécurité/
Concert/village étudiant 1 000 euros
(base tarifs est sécurité : 6 agents
de19hä1h)
Dispositif sécurité (Croix Rouge, 600 euros
mobilibre) _
Communication
Affichage réseau DECAUX
(1 réseau (14 affiches) du 7 au 27 2 200 euros septembre 2016)
Impression Flyers (programme) 1550 euros
Impression affiches DECAUX
Achat Eco cup et impression ?
Récompense concours d'affiche St 4e nom 150 euros
9300 euros - 8 700 euros TOTALE RENE ES ——
; — — 13 000 euros
Les principaux postes de dépenses observés concernent la logistique, la sécurité et la communication. | s’agit d'une première estimation avec des postes qui seront peut-être plus importants pour certains et moins pour d'autres, mais dont l'économie générale devra être respectée.
Parallèlement à cela, des dossiers de demandes de subventions vont être envoyés à des partenaires publics qui soutiennent la vie étudiante et les sites universitaires :
- au Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté : 1 500 euros,
au Conseil Départemental du Territoire de Belfort : 1 000 euros, à la COMUE (Communauté d’Universités et d'Etablissement Bourgogne Franche-Comté) : 1 000 euros,
- au CROUS : 500 euros,
- soit un total de 4 000 euros.
Objet : Informations sur l'événement de rentrée étudiante du jeudi 22 septembre 2016
— 677 — Des demandes de soutien seront également adressées aux établissements
d'enseignement supérieur: UTBM, UFC et ESTA, afin qu'ils soient partenaires de
l'événement et que leurs logos puissent figurer sur l'affiche, les flyer et tous les
supports de communications liés à l'événement.
En outre, des partenaires privés sont également sollicités.
Enfin, une ligne dédiée à l'événement étudiant, pour un montant total de
13 000 euros, doit être demandée au Budget Supplémentaire de la Ville.
Les subventions sollicitées ont également été inscrites au Budget Supplémentaire en recettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 35 voix pour, 0 contre et O abstention,
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine
GALLIEN, M. Bastien FAUDOT, M. Marc ARCHAMBAULT ne prennent pas part au
vote),
APPROUVE finscription de 13000 euros (treize mille euros) au Budget
Supplémentaire, ainsi que des recettes évaluées à 4000 euros (quatre mille
euros).
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents en lien
avec l'organisation de cet événement.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de
l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée,
par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
DE Be
TRANSME
Thierry CHIPOT
EUR OKACTES]
7 6 JUIL. 206
Objet: Informations sur l'événement de rentrée étudiante du jeudi 22 septembre 2016
— 678 — Ci]
Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-128
Mise en œuvre d’une
animation numérique de
dynamisation touristique
6 JUL, 2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints : M. lan BOUCARE, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Latifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme lsabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M, Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Sos
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95.
Mi Alain DREYFUS-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97 Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELFORT
Direction du Développement et de l'Aménagement
DELIBERATION
de Mme Claude JOLY, Conseillère Municipale Déléguée
CJ/TCINM - 16-128
Tourisme
7.10
Mise en œuvre d'une animation numérique de dynamisation touristique
Il est proposé de financer la mise en place d'une animation numérique pour Belfort Tourisme afin de dynamiser son site Internet, à travers un jeu «Le Jeu de l'Eté».
L'objectif de cet outil est de renforcer la communication sur les offres touristiques belfortaines, qui seraient mises en avant à travers des lots à gagner par les internautes, comme des séjours, des visites guidées, des Pass Musées, mais aussi des objets de la boutique de Belfort Tourisme.
Ce jeu serait mis en avant sur la page d'accueil du site Internet www.belïfort-tourisme.com et diffusé sur les réseaux sociaux de Belfort Tourisme, dont Facebook, ainsi que sur les sites partenaires, dont celui de la Ville de Belfort.
Ce jeu pourrait être matérialisé concrètement aussi, afin de permettre à Belfort Tourisme de l'utiliser sur des opérations de promotion directes, par exemple, sur leur stand aux Eurockéennes ou lors de salons touristiques.
Des flyers et affiches pourraient aussi être créés afin de faire la promotion de ce jeu localement.
Cette animation pourrait être financée à une hauteur maximale de 4 000 €, cette somme pouvant être prise sur «l'enveloppe à affecter Tourisme», votée au Budget Primitif, pour un montant global de 20 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN ne prennent pas part au vote),
APPROUVE le financement d'une animation numérique de dynamisation de l'offre touristique et de son éventuelle matérialisation, pour un montant maximal de 4 000 € {quatre mille euros).
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relevant de l'application de cette décision.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 680 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Vile et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d’un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANSIMIS SUR OK-ACTES
6 JUIL. 296
Objet: Mise en œuvre d'une animation numérique de dynamisation touristique
— 681 — Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-129
Motion de soutien à la
candidature de la Ville de
Paris à l’organisation des
Jeux Olympiques et
Paralympiques d’été de
2024
6 JUIL. 2016
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier Bariliot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Laïifa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT.
Absents excusèés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
(application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Pa
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène [VOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
Mme Isabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95,
M. Alain DREY FUS-SCHMICT quitte | rs de l'examen du rapport n° 16-97 Références
Mots ciés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELLORT
DELIBERATION
présentée par M. Pierre-Jérôme COLLARD, Adjoint, au nom du groupe «Tous Ensemble pour Belfort»
PJC/TG - 16-129
Politique
9.4
Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à Forganisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de
2024
La France, à travers sa capitale Paris, s'est portée candidate pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été en 2024. Bien plus qu'un événement sportif, les Jeux sont un formidable défi pour le pays, et laisseront un héritage
majeur dans les territoires.
Le soutien de tous les territoires en faveur de Paris 2024 sera, en effet, un atout
important pour la France.
Cette candidature, si elle était retenue par le CIO en 2017, aurait un impact
considérable pour Paris, mais aussi pour l'ensemble du territoire métropolitain et
de l'outre-mer, à travers les lieux d'épreuves sportives, les centres d'entraînement, l'accueil de millions de visiteurs, ou encore le développement de la pratique
sportive. Mais surtout, si cette candidature était retenue, les retombées
économiques seraient importantes pour l'ensemble du territoire métropolitain.
Parce que l'adhésion des territoires et collectivités locales est une condition majeure à la réussite de ce projet, qui pourrait permettre à la Ville de Paris de faire renaître, un siècle après l'édition de 1924, l'engouement et la réussite de cet évènement, les élus de la Ville de Belfort apportent tout leur soutien à la
candidature de la Ville de Paris à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN ne prennent pas part au vote),
ADOPTE la présente motion.
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d'Armes - 80020 Belfort Cedex
Téi. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 683 — Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Aggiomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant
la juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Thierry CHIPOT
TRANEMIS SUR OK.ACTES Far ea run
6 Ju, 2
Objet: Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024
— 684— Territoire
de
BELFORT
Objet de la délibération
N° 16-130
Questions diverses
Paiement du prix
d’acquisition de l'Hôtel
du Gouverneur —
Application d’intérêts
République Française
VILLE DE BELFORT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le trentième jour du mois de juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Belfort, dont le nombre en exercice est de 45, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle Olivier
Barillot - Annexe de l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, rue Frédéric
Auguste Bartholdi, sous la présidence de M. Damien MESLOT, Maire.
Etaient présents :
M. Sébastien VIVOT, Mme Florence BESANCENOT, M. Mustapha LOUNES, Mme Marie-Hélène IVOL, Mme Delphine MENTRE, M. Yves VOLA, Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES, M. Gérard
PIQUEPAILLE, Mme Monique MONNOT, M. Pierre-Jérôme COLLARD, Mme Marion VALLET, Adjoints ; M. lan BOUCARD, Mme Frieda BACHARETTI, M. Alain PICARD, Mme Marie STABILE, Mme Parvin CERF, M. Tony KNEIP, Mme Claude JOLY, M. Brice MICHEL, M. François BORON, M. Guy CORVEC, M. David DIMEY, Mme Christiane EINHORN, M. Olivier DEROY, Mme Brigitte BRUN, M. Patrick FORESTIER, Mme Dominique CHIPEAUX, Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, M. René SCHMITT, Mme Francine GALLIEN, M. Alain DREYFUS-SCHMIDT, Mme Laëfa GILLIOTTE, M. Bastien FAUDOT, Mme Isabelle LOPEZ, M. Marc ARCHAMBAULT,
Absents excusés :
M. Jean-Marie HERZOG - mandataire : M. Sébastien VIVOT
M. Jean-Pierre MARCHAND - mandataire : Mme Claude JOLY
Mme Loubna CHEKOUAT - mandataire : M. Pierre-Jérôme COLLARD
Mme Pascale CHAGUE - mandataire : M. lan BOUCARD
Mme Léa MANGUIN - mandataire : M. Olivier DEROY
M. Emmanuel FILLAUDEAU - mandataire : M. Brice MICHEL
{application de l'Article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Absents :
M. Leouahdi Selim GUEMAZI
Mme Patricia BOISUMEAU
Secrétaire de séance :
M. lan BOUCARD
Se
Mme Delphine MENTRE entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-80.
Mme Marie STABILE, qui avait donné pouvoir à Mme Marie-Hélène IVOL, entre en séance lors de l'examen du rapport n° 16-94.
FRANSMIS SUR Mme fsabelle LOPEZ quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-95, & Cr: DK: AC IE US-SCHMIDT quitte la séance lors de l'examen du rapport n° 16-97.
6 JUL. 2016
— 685 — Références
Mots clés
Code matière
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
du 30. 6.2016
VILLE DE
BELÉORT
Direction des Affaires Juridiques
DELIBERATION
de M. Sébastien VIVOT, 1° Adjoint
SVI/DAJ/AF - 16-130
Foncier/Patrimoine
3.1
Questions diverses - Paiement du prix d'acquisition de l'Hôtel du Gouverneur - Application d'intérêts
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses Articles L 1311-9, L 1311-10 et L 2241-1 ;
VU la délibération n° 15-106 du 2 juillet 2015 ;
Par délibération du 2 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de l'Hôtel du Gouverneur pour un prix de 1 371 000 €.
Le paiement du prix devait s'effectuer en trois fractions égales de 457 000 €: ia première dans le mois suivant la signature de l'acte valant transfert de propriété, les deux suivantes à la date anniversaire du premier versement.
Or, l'Etat a omis de prévoir l'application d'intérêts sur les deux derniers versements. |! souhaite, à présent, que la situation soit régularisée en justifiant de l'importance de cette cession et du fait qu'aucune condition particulière n’explique l'absence de tels intérêts.
La Commission pour la Transparence et la Qualité des opérations immobilières de l'Etat (CTQ) exclut, de manière générale, les facilités de trésorerie gratuites consenties aux acquéreurs.
La. CTQ pourrait donc être amenée à critiquer les conditions de la cession au profit de la Ville de Belfort et à mettre en cause les représentants de l'Etat.
C'est pourquoi, il est envisagé que le prix, jusqu'à son paiement effectif et intégral, soit productif d'intérêts. Le taux retenu est celui de l'intérêt légal. Si l'on se base sur le dernier indice connu de 1,01 % pour le premier semestre 2016, cela reviendrait à la somme totale de 13 846 €, décomposée comme suit :
- pas d'intérêts pour le 1” versement,
- 9231 € d'intérêts pour le 2ème versement (un an après la date de signature),
4615 € d'intérêts pour le 3ème versement (deux ans après la date de signature).
Hôtel de VILLE DE BELFORT et de {a Communauté de l'Agglomération Belfortaine Place d’Armes - 90020 Belfort Cedex
Tél. 03 84 54 24 24 - Fax 03 84 21 71 71
www.ville-belfort.fr
— 686 — LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 37 voix pour, © contre et 1 abstention {M. Marc ARCHAMBAULT),
(Mme Samia JABER, Mme Jacqueline GUIOT, Mme Francine GALLIEN ne prennent pas part au vote),
APPROUVE le principe et les conditions de l'application d'intérêts sur le prix de vente de l'Hôtel du Gouverneur.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi délibéré, à Belfort, en l'Hôtel de Ville et de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine, le 30 juin 2016, ladite délibération ayant été affichée, par extrait, conformément à l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
Le Maire de Belfort,
et par délégation
Le Directeur Général des Services,
La présente décision peut faire
l’objet d'un recours devant
l8 juridiction administrative
dans le délai de deux mois
à compter de sa publication
ou de son affichage
Objet : Questions diverses - Paiement du prix d'acquisition de l'Hôtel du Gouvemeur - Application d'intérêts
— 687 — ARRETES
— 688 — Date N° Objet
08.06.2016 16-0858 Parking Meyer - Stop - Réglementation permanente de la circulation
14.06.2016 16-0887 Place du Marché des Vosges - Marchés hebdomadaires - Modification - Réglementation permanente du stationnement
14.06.2016 16-0889 | Rue du Maire Metz-Juteau - Carrefour à sens giratoire - Réglementation permanente de la circulation
14.06.2016 16-0890 | Parking avenue Jean Jaurès - Stationnement réservé G.I.G.-G.I.C. - Réglementation du stationnement
22.06.2016 16-0945 Interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique (Euro 2016)
06.07.2016 16-1025 | Rue Paul Eluard - Stationnement réservé G.I.G.-G.I.C. - Réglementation permanente du stationnement
08.07.2016 16-1045 | Arrêté de voirie portant alignement - 47, 49 et 51 faubourg de France
21.07.2016 46-1113 | Mise à disposition d'un terrain municipal à M. Flavien DURAND), Apiculteur
27.7.2016 16-1154 | Rue Georges Bizet - Sens unique - Régiementation de a circulation
05.08.2016 16-1194 Place d'Armes - Marché aux Puces 2016 - Modification - Réglementation du Stationnement et de la circulation
05.08.2016 16-1204 || Rue Michelet - Zone de rencontre - Réglementation de la circulation
09.08.2016 16-1216 Rue du Colonel Frisch - Aire de livraison - Réglementation permanente du stationnement
09.08.2016 16-1217 | Parking rue Bauer- Stationnement réservé G.I.G.-G.I.C. - Réglementation du stationnement
09.08.2016 16-1218 | Voie du Premier Bataïllon de Choc - Stationnement réservé G.I.G.-G.I.C. - Réglementation du stationnement
10.08.2016 16-1219 | Arrêté de voirie portant alignement - 14 rue Guynemer à Belfort
19.08.2016 16-1256 | Avenue d'Altkirch - Bandes cyclables - Réglementation permanente de la circulation
19.08.2016 16-1257 | Boulevard Henri Dunant - Bandes cyclables - Réglementation permanente de la circulation
19.08.2016 16-1258 || Pont de la 1° Armée - Bandes cyclables - Réglementation permanente de la circulation
19.08.2016 16-1259 || Rue de la 1èe Armée - Bandes cyclables unidirectionnelles - Réglementation permanente de la circulation
19.08.2016 16-1260 | Rue du Foyer - Contresens cyclable - Réglementation permanente de la circulation
19.08.2016 16-1261 Rue Alexandre Ribot - Contresens cyclable - Réglementation permanente de la circulation
— 689 — Date N° Objet
25.08.2016 16-1295 | Rue de Gerbevillers - Stationnement réservé G.I.G.-G.I.C. - Réglementation permanente du stationnement
— 690 — J
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 160858
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: PARKING MEYER - Stop - Réglementation permanente de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2214-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents.
ARRETONS
ARTICLE 1 - Cet arrêté annule et remplace la réglementation antérieure.
ARTICLE 2 - Tout conducteur de véhicule sortant du:
- PARKING MEYER devra obligatoirement marquer un temps d'arrêt et de sécurité, et céder le
passage aux véhicules circulant RUE DE GUEBWILLER
ARTICLE 3 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, = 8 JUIN 2016
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
— 691 — 160887 É AISÉE eo DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANC N
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: PLACE DU MARCHE DES VOSGES - MARCHES HEBDOMADAIRES - Modification - Réglementation Permanente du stationnement
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2214-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents.
ARRETONS
ARTICLE 1 - Cet arrêté annule et remplace la réglementation antérieure.
ARTICLE 2 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit chaque jeudi de l'année:
Du 15 Novembre au 15 Mars du Mercredi 21 heures au Jeudi 17 heures
Du 15 Mars au 15 Novembre le Jeudi de 05 heures au Jeudi 17 heures
- PLACE DU MARCHE DES VOSGES, côté AVENUE JEAN JAURES
ARTICLE 3 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit chaque dimanche de l'année:
Du 15 Novembre au 15 Mars du Samedi 21 heures au Dimanche 17 heures
Page: 1
— 692 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANGAISE NTÉ088 ?
Territoire de Belfort Linarté - Égalité - Fratornité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
Du 15 Mars au 15 Novembre le Dimanche de 05 heures à 17 heures
- PLACE DU MARCHE DES VOSGES, en totalité sauf sur les 13 places matérialisées situées côté RUE DE BORDEAUX
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis
en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 4 - Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date
d'effet de l'interdiction de stationner par les ateliers municipaux.
ARTICLE 5 - La circulation de tout véhicule sera interdite:
Chaque dimanche de 05 heures à 17 heures
- PLACE DU MARCHE DES VOSGES
Chaque dimanche de 05 heures à 15 heures
- RUE DE BORDEAUX, dans le sens AVENUE JEAN JAURES / RUE D'HANOI
- RUE D'EVETTE, dans le sens RUE JULES FERRY / RUE DE MADAGASCAR
- RUE D'HANOI, dans le sens RUE DE MADAGASCAR / RUE JULES FERRY
- RUE DE MADAGASCAR, dans le sens RUE D' EVETTE / RUE D'HANOI.
ARTICLE 6 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'enirera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, 14 JUIN 2016
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
Page: 2
— 693 — = E AÎSE o de e ETS RÉPUBLIQUE FRANG N —HÉESR
û
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE D
Ville de Belfort
OBJET: RUE DU MAIRE METZ-JUTEAU - Carrefour à sens giratoire - Réglementation permanente de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2214-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers et de prendre toutes mesures propres à
éviter les accidents, en réglementant la circulation des véhicules et en instaurant un carrefour à sens giratoire à l'intersection des RUES DU MAIRE METZ-IUTEAU et PIERRE ET MICHEL DREYFUS-SCHMIDDT,
ARRETONS
ARTICLE 1 - Cet arrêté annule et remplace la réglementation antérieure.
ARTICLE 2 - À la suite de l'aménagement, UN CARREFOUR A SENS GIRATOIRE est créé au
niveau de l'intersection des rues:
- RUE PIERRE ET MICHEL DREYFUS-SCHMIDT,
- et RUE DU MAIRE METZ-JUTEAU.
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l'article R 415-10 du Code de la Route, tout
conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire est tenu de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.
Page: 1
— 604 — 4
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE see O
Territoire de Belfort Liborté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 4 - La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place afin d'informer les usagers de la réglementation édictée ci-dessus.
ARTICLE 5 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. te Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
{4 JUIN 2016
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
Page: 2
— 695 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°4 $ b S#40
Territoire de Belfort Liberté + Égaité - Fraternité DSA CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: PARKING AVENUE JEAN JAURES - Stationnement réservé G.I.G-G.I.C - Réglementation du stationnement
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
L2213-2,
- lé Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement relatif à l'établissement de stationnements réservés et notamment la circulaire du 07 Avril 1967,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETONS
ARTICLE 1 - Seuls les véhicules munis de la plaque G.I.G-G.IL.C, sont autorisés à stationner:
- AVENUE JEAN JAURES, sur la place matérialisée sur le parking à hauteur du n° 75.
Page: 1
— 696 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° Î 69890
Territoire de Belfort Liborté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2 - La signalisation verticale et horizontale matérialisera cet emplacement et ceci conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, 14 JUIN 2016
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
Page: 2
— 697 — DEPARTEMENT RÉ PUBLIQUE FRANCAISE N°
Territoire de Belfort Liberté — Égalité - Fraternité 16-0945 CANTON ne
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
CD/JIL/MM/2016/168
Obiet : Interdiction de consommation oie publique
TRANS MIS so Code matière : 6.1
Nous, Maire de la Ville de Belfort
VU
æ Je Code général des Collectivités Territoriales, et notamment-en sa partie législative les articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants,
# le Code de la Santé Publique, dans ses dispositions portant répression de l'ivresse publique et son article L 3341-1 notamment,
æ le Code pénal, et ses articles L 131-13, R 610-5 et R 644-2,
le Règlement sanitaire départemental,
CONSIDERANT
# la création d’une zone pour la retransmission des matchs de l’équipe de
France à l’Euro 2016 le 26 juin (8è de finale) et sous réserve de
qualification de la France les 30 juin ou 3 juillet (1/4 de finale), 6 ou 7
juillet (1/2 finale) et 10 juillet finale,
& les recommandations des forces de l’ordre d’interdire la consommation
d’alcool dans les zones de retransmission des matchs et à proximité,
æ les recommandations de la FIFA d’interdire la consommation d’alcooi dans les zones de retransmission des matchs et à proximité,
# qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires afin de
prévenir des troubles, et que, dès lors, il y a lieu d’édicter des règles en la
matière.
— 698 — DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE N°
Territoire de Belfort Liberté — Égalité - Fraternité
CANTON 16-0945
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARRETONS
Article 1: La consommation d’alcool est interdite sur les sites limitativement
énumérés ci-après :
e Place de l’Arsenal ;
e Zone interdite à la circulation Avenue du Général Sarrail.
Article 2 : L’interdiction de consommer de l’alcool s’applique les jours des matchs de
Péquipe de France à l'Euro 2016 le 26 juin (8° de finale) et sous réserve de
qualification de la France les 30 juin ou 3 juillet (1/4 de finale), 6 ou 7 juillet
(1/2 finale) et 10 juillet finale.
Pour les matchs débutant à 15h00: L’interdiction de consommer de
l’alcool s’applique de 13h00 à 19h00,
Pour les matchs débutant à 21h00: L’interdiction de consommer de
lalcoo! s’applique de 19h00 à minuit.
Article 3 : Le non respect des dispositions du présent arrêté expose leurs auteurs à
l’application des sanctions pénales prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Belfort, Monsieur le Chef de la Police municipale de Belfort et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 22 juin 2016
Le Député-Maire,
Damien MESLOT
— 699 — = A A p E FR AISE e 1614 b? DÉPARTEMENT RÉPUBLIQU ANG N° © 3}
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE PAUL ELUARD - Stationnement réservé G.I.G-G.I.C - Réglementation permanente du stationnement
Nous, Maire de ia Viiie de Beïfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2,
- le Code de la Route,
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
- l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents, - le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort,
Considérant que dans un souci d'égalité, il y a lieu de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite,
ARRETONS
ARTICLE 1 - Seuls les véhicules munis de la plaque G.I.G-G.I.C, sont autorisés à stationner:
- RUE PAUL ELUARD), sur le parking à hauteur du n° 5, sur la place matérialisée
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Maïriele, © JUIL. 2016
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
Signé : Guy CORVEC DÉPARTEMENT "161045
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
CW/JMH
Code matière : 8-3
OBJET : Arrêté de voirie portant alignement — 47, 49 et 51 faubourg de France -
Belfort
Nous, Maire de la Ville de BELFORT,
ITRANSMIS SUR OXCACTES! |
VU
— 8 JUL. 2016
Î
- la demande par laquelld maître Tourrand-Hemmer, notaire à Nancy, a
demandé l’alignement aul droit de la pp cdot poor BK,
numéro 17, sise 47, 49 et 51 faubourg de France,
- le code de la voirie routière,
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22
juillet et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
- le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
- l’arrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en
bordure du Domaine Public communal,
- l’état des lieux en date du 05 juillet 2016,
ARRETONS
ARTICLE 1°”.- Alignement
L’alignement du faubourg de France au droit de la propriété cadastrée section
BK, numéro 17 est défini par l’emprise au sol du bâtiment à l’exception des
corniches et modénatures, des balcons, des descentes d’eau pluviale, du auvent du
distributeur d’argent et des enseignes qui débordent sur le Domaine Public
communal.
— 701 — DÉPARTEMENT N° 161045
Territoire de Belfort
CANTON
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2.- Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3.- Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses
articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet
arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4.- Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de
sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette
période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5.- Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la ville de Belfort.
ARTICLE 6.- Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication.
En Mairie, le 8 JUIL. 2016
Pour le Maire,
L’adjoint délégué, TRANSMIS
-$ JUL. 206
— 702 — DEPARTEMENT R Ë PUBLIQUE FRANCAISE 4 4 À
Territoire de Belfort Liberté - Égalté - Fraternité À 6 î Î î
CANTON . ,
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET : Mise à disposition d'un terrain municipal à Monsieur Flavien DURAND, Apiculteur
Nous, Maire de la VILLE DE BELFORT
Vu
Le Code Général des Collectivités Territorial et notamment ses articles L.2122-1 et
L.2212-2 ;
— Le Code rural et notamment son article L.211-7 ;
— Le code de l’environnement et notamment son article L. 125-5 :
— L'arrêté préfectoral n°511 du 8 mars 1976 déterminant les conditions d'implantation
dés ruches ;
CONSIDÉRANT
— Vu la demande en date du 29 juin 2016, par laquelle Monsieur DURAND Flavien
demeurant 9 rue de Bellevue 90300 Lachapelle sous Chaux, apiculteur de profession
N° SIRET : 790 368 013 00013 ; N° apiculteur : 900 00508 : Code APE : 0149ZM
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son activité sur un ouvrage de la Citadelle appelé « corne du 4ème fossé ».
Que le site de la Citadelle, par son caractère naturel et préservé est propice à
l'implantation d'un rucher
— Que la présence de ruches sur ce site favorise la biodiversité répondant ainsi aux
engagements environnementaux de la Villé de Belfort.
ARRETONS
1. DÉSIGNATION
Monsieur DURAND Flavien est autorisé à occuper la parcelle BH 1 lieu dit « corne du 4ème fossé». Desservies par la rue Xavier BAUER puis le chemin empierré du 4ème fossé, le bénéficiaire déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente mise à disposition et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent.
Etat des lieux :
- l'apiculteur prend les lieux en l'état et les restituera en bon état
- un état des lieux contradictoire sera dressé entre la ville et l'apiculteur avant et après la mise à disposition des lieux
2. CHARGES ET CONDITIONS
Le terrain concerné fait partie du domaine public de la commune. Son utilisation doit donc être réservée pour permettre à tout moment son affectation à des fins d’ordre publie ou d'intérêt général. Il est formellement convenu que cette autorisation d'occupation gardera toujours, et en tout état de cause, un caractère essentiellement précaire et révocable sans indemnité pour le bénéficiaire. Par conséquent, la présente mise à disposition est faite à titre tout à fait précaire et révocable. Elle n'est soumise ni au droit agricole, ni au décret du 30 septembre 1953 sur les baux
1
— 103— DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE N° sp + À D à & À Territoire de Belfort Liberté - Égalté Fraternité 16411 3
CANTON Le.
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
commerciaux, ni à la loi du 1er septembre 1948 sur les locaux d'habitation ou à usage professionnel, ni à la législation sur les baux ruraux, ni à la loi du 22 juin 1982 (loi Quillot).
Le présent arrêté ne modifie pas le droit de propriété des parcelles. Il ne saurait entraîner de servitude à la charge de la Ville de Belfort.
Le bénéficiaire s'engage à remettre, gracieusement, à la ville de Belfort 30 pots de miel de 300g (kg) par an.
2.1) Destination
Le site sera réservé à l'implantation de ruches de l’apiculteur cité dans ta Désignation comme bénéficiaire qui ne possède pas le foncier nécessaire à l'exercice de cette pratique.
2.2) Occupation - Jouissance
- Le bénéficiaire ne pourra céder en totalité ou en partie, san droit à la présente mise à disposition,
- Les trente deux (32) ruches devront appartenir au Bénéficiaire.
- Le bénéficiaire assurera le suivi sanitaire des ruches conformément à la réglementation et aux règles de l'art.
- Le bénéficiaire assurera le suivi des essaimages. Il s'engage à intervenir dans les 24 heures pour prendre en charge les essaims après signalement de la Ville de Belfort.
- Le bénéficiaire confiera son numéro de téléphone à la Ville de Belfort afin de palier à toute urgence qui surviendrait sur les ruches
- Le bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires s’il apparaissait un danger de toute nature sur le rucher.
- Le bénéficiaire ne pourra tenir responsable la Ville de Belfort en cas de maladie des essaims ou perte d'exploitation dû à la mortalité des abeilles.
La Ville de Belfort s'engage à n'utiliser sur le site dédié aucun produit phyto sanitaire contraire au bien être des abeilles.
2.3) Entretien. Travaux. Réparations
Le bénéficiaire devra maintenir le site en bon état durant toute la durée de la mise à disposition. Il réalisera la fauche tous les ans début juin, sur ordre de la Ville de Belfort.
- line sera ajouté aucun ouvrage, ni aménagement, même précaire sur le site.
ll s'engage à prévenir la VILLE DE BELFORT de toute anomalie concernant les arbres et plantations limitrophes, ainsi que le chemin d'accès, leurs suivis restant sous la responsabilité de la Ville de Belfort.
ne pourra effectuer aucune taille où arrachage de ces dits arbres et plantations, ni l'exiger de la Ville de Belfort.
- Il ne devra pas faire de signalétique ni d'affichage visible depuis les alentours, sans l'accord de la Ville de Belfort.
—704— DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE N°
Territoire de Belfort Lens = Égairé - Fratemié À€i 3 CANTON h :
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
Il ne pourra effectuer aucun feu, ni déverser où entreposer aucun produit toxique ou détritus, prenant en charge l'enlèvement par ses soins des déchets, en acceptant le fait que le site ne soit pas desservi par le service de collecte des ordures ménagères,
Il devra laisser les parcelles, à la fin de la mise à disposition, dans l'état où elles se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, à moins que la Ville de Belfort ne préfère demander le rétablissement, aux frais du bénéficiaire, des lieux en leur état primitif.
Il devra laisser la Ville de Belfort, ou toute personne habilitée par elle, accéder aux lieux chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, la sécurité du site. La Ville de Belfort s'engage à prévenir le bénéficiaire au minimum 48 heures auparavant l'intervention sur le site. Si nécessaire, il pourra être lui demandé le déplacement des ruches pour faciliter l'accès aux ouvrages techniques.
Le bénéficiaire accepte le fait que la Ville de Belfort conserve un jeu de clés du portail afin de pouvoir pénétrer sur le site mis à disposition à tout moment. Dans le cas d'intervention prévisible elle s'engage à prendre rendez-vous avec le bénéficiaire. Dans le cas d'intervention de sécurité la Ville de Belfort pénètrera sur le site sous sa propre initiative et responsabilité afin de pouvoir en assurer la sécurité. Elle s'engage alors à prévenir à posteriori et au plus tôt le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à prévenir immédiatement le Baïlleur de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux mis à disposition, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manqueraït à cet engagement, il ne pourra réclamer aucune indemnité à la Ville de Belfort en raison de ces dégradations et sera responsable envers lui de l’aggravation du dommage survenue après la date à laquelle il l'a constatée.
La Ville de Belfort ne pourra pas assurer le déneigement pour l'accès au site.
2.4) Accès au terrain mis à disposition
3.
4.
Il sera remis au bénéficiaire un jeu de clé du portail d'accès au site. Il est interdit au bénéficiaire de modifier les systèmes de fermeture mis en place à la remise des clés du portail, soit en changeant les serrures soit en les complétant par tout autre système bloquant le libre accès. Par ailleurs, la Ville de Belfort s'engage à intervenir à ses frais pour changer les serrures en cas de dysfonctionnement. Néanmoins, en cas de perte de clés par le bénéficiaire, la Ville de Belfort facturera le remplacement du système et la fourniture de la clé à ce dernier.
RESPONSABILITÉ ET RECOURS
Le bénéficiaire est tenu de contracter, auprès d'une compagnie agréée, une assurance couvrant les risques d'accidents pouvant être causés au domaine public, à ses dépendances ou aux tiers. |} devra justifier à chaque demande de l'existence de cette police d'assurance et du règlement de la prime correspondante. Une copie de l'attestation d'assurance devra être annexée au présent arrêté lors de la signature. il convient au bénéficiaire de la joindre larsqu'il retourne l'arrêté signé.
Le bénéficiaire devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer en même temps la Ville de Belfort, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile,
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Belfort en cas de vol, cambriolage où acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
3
— 705 — DEPARTEMENT RÉ PUBLIQUE FRANCAISE N°
Territoire de Belfort Lens - Égaité - Fratamité 161113 CANTON À
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE D
Ville de Belfort
5. DURÉE
Le présent arrêté est établi pour une durée de trois ans, à partir de la date de prise du présent arrêté.
Il pourra être révoqué, sans motif, par simple courrier de la Ville de Belfort, avec un préavis de six mois.
Toute infraction au présent arrêté entraînera sa résolution immédiate et sans préavis.
6. LOYER
La Ville de Belfort met à disposition le site au bénéficiaire à titre gratuit.
7. PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
La Ville de Belfort déclare, conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du code de l'environnement, que le bien n'est pas situé dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels ou technologiques approuvé, mais est situé dans la zone de sismicité 1b.
8. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
9. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté sera affiché en Mairie. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité.
10.EXECUTION
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Préfet et à Monsieur Flavien DURAND.
En Mairie, le 2 À JUIL. an
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
TRANSMIS SUR OK-ACTES É
f j 21 JUL. 206 Von Voun
Gérard-PIQUEPAILLE
— 706 — DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE
Territoire de Belfort IH
CANTON à ;
ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
Zone d'installation des ruches
— 707 — à 5 4
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Re 16115
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE GEORGES BIZET - Sens unique - Réglementation de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2214-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter les accidents.
ARRETONS
ARTICLE 1 - Cet arrêté annule et remplace la réglementation antérieure.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule s'effectuera en sens unique:
- RUE GEORGES BIZET, entre la RUE JEAN DE LA FONTAINE et la RUE FREDERIC CHOPIN et dans ce sens.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
Pour le Maire
F l'Adjoint délégué
Page: 1 signé : Yves VOLA DÉPARTEMENT RÉPUSLIQUE FRANÇAISE N° Î 6 { Î 94
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: PLACE D'ARMES - MARCHE AUX PUCES 2016 - Modification - Réglementation du stationnement et de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2214-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que pour permettre le bon déroulement du marché aux puces en Vieille Ville, il y a lieu de
prendre toutes mesures propres à éviter les accidents.
ARRETONS
ARTICLE 1 - Le marché aux puces de la Ville de Belfort se tiendra uniquement le premier
dimanche de chaque mois.
- de S heures à 8 heures: installation des commerçants
- de 8 heures à 12 heures: vente au public
- pour 14 heures: tout le circuit devra être complètement évacué
- de 14 heures à 15 heures: nettoiement du site
Page: 1
— 709 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IN 6 Î î ÿ4
DSA
Territoire de Belfort Libarté - Égalité - Fraternité
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit:
- le Dimanche 07 Août 2016 de 3 heures à 15 heures
- le Dimanche 04 Septembre 2016 de 3 heures à 15 heures
- le Dimanche 02 Octobre 2016 de 3 heures à 15 heures
- le Dimanche 06 Novembre 2016 de 3 heures à 15 heures
le Dimanche 04 Décembre 2016 de 3 heures à 15 heures
- RUE DE LA GRANDE FONTAINE, entre la RUE DES BONS ENFANTS et la PLACE DE
LA GRANDE FONTAINE
- PLACE DE LA GRANDE FONTAINE
- GRAND'RUE, entre la RUE DE GRANDE FONTAINE et la RUE DU QUAI
- RUE DES BONS ENFANTS, entre la RUE DU GENERAL ROUSSEL et la RUE DE LA
GRANDE FONTAINE
- RUE DU GENERAL ROUSSEL, en totalité
- PLACE DE LA PETITE FONTAINE
- RUE CHRISTOPHE KELLER
- PLACE DE L'ARSENAL
- RUE DES BOUCHERIES
- RUE DE L'ANCIEN THEATRE, entre la RUE METZGER et la RUE DES BOUCHERIES
- RUE HUBERT METZGER
- RUE EDOUARD MENY
- RUE DU CANON D'OR
- RUE DE LA BOTTE
- RUE DE L'EGLISE
- PLACE D'ARMES, en totalité
- RUE DUE QUAI, entre la GRAND'RUE et la PLACE D'ARMES
- RUE LECOURBE
- RUE DU REPOS
- RUE DES NOUVELLES
- RUE JEAN PIERRE MELVILLE, sur le parking du Planétarium, réservé aux véhicules des commerçants
Les véhicules qui stationneront en infraction aux dispositions du présent arrêté seront déplacés et mis
en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 - Les panneaux relatifs au stationnement seront mis en place 48 H avant la date d'effet de l'interdiction de stationner par les ateliers municipaux.
ARTICLE 4 - La circulation de tout véhicule sera interdite:
le Dimanche 07 Août 2016 de 3 heures à 15 heures
- le Dimanche 04 Septembre 2016 de 3 heures à 15 heures
- le Dimanche 02 Octobre 2016 de 3 heures à 15 heures
- le Dimanche 06 Novembre 2016 de 3 heures à 15 heures
- le Dimanche 04 Décembre 2016 de 3 heures à 15 heures
Page: 2
— 710 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° À ç A1 Sin
Territoire de Belfort Liberté - Égaiité - Fraternité DSA CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
- RUE DE LA GRANDE FONTAINE, entre la RUE DES BONS ENFANTS et la PLACE DE
LA GRANDE FONTAINE
- PLACE DE LA GRANDE FONTAINE
- GRAND'RUE, entre la RUE DE GRANDE FONTAINE et la RUE DU QUAI
_ RUE DES BONS ENFANTS, entre la RUE DU GENERAL ROUSSEL et la RUE DE LA
GRANDE FONTAINE
- RUE DU GENERAL ROUSSEL, en totalité
- PLACE DE LA PETITE FONTAINE
- RUE CHRISTOPHE KELLER
- PLACE DE L'ARSENAL
- RUE DES BOUCHERIES
_ RUE DE L'ANCIEN THEATRE, entre la RUE METZGER et la RUE DES BOUCHERIES - RUE HUBERT METZGER
- RUE EDOUARD MENY
- RUE DU CANON D'OR
- RUE DE LA BOTTE
- RUE DE L'EGLISE
- PLACE D'ARMES, en totalité
- RUE DUE QUAI, entre la GRAND'RUE et la PLACE D'ARMES
- RUE LECOURBE
- RUE DU REPOS
- RUE DES NOUVELLES
- AVENUE DU GENERAL SARRAIL, à hauteur de la PLACE DE LA REVOLUTION
FRANCAISE, dans le sens Sud-Nord.
ARTICLE 5 - La circulation des riverains de la Vieille Ville s'effectuera à double sens par la PORTE DE BRISACH et la RUE DES MOBILES - Alternat géré par les services de la Police
Municipale.
ARTICLE 6 - Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière (exemple : activité médicale), pourront être autorisés à emprunter les voies interdites sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée des Services de Police.
A cet effet, un couloir de 4,00m de largeur minimum, devra rester libre afin de permettre le passage
des véhicules de sécurité.
De même, par mesure de sécurité, l'accès aux bouches d'incendie et des entrées d'immeubles devra impérativement rester libre.
ARTICLE 7 - La présignalisation, la signalisation de position et les barrières de protection nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté seront fournies par les ateliers municipaux de la ville de Belfort, mises en place et maintenues en état par la régie municipale de la Ville de Belfort.
ARTICLE 8 - Les différentes restrictions édictées aux articles ci-dessus seront levées sur l'initiative des Services de Police, dès que les circonstances le permettront.
Page: 3
71 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° { 6 { 94
Territoire de Belfort Liberté - Égaiité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 9 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
En Mairie le,
= 5 AQUT 2016 Pour le Maire
l'Adjoint Délégué
signé : Yves VOLA
Page: 4
—712- DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 Î 204
Territoire de Belfort Liberté - Égaiité « Fraternité DSA CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE JULES MICHELET - Zone de rencontre - Réglementation de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
L2214-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer les liaisons douces entre les deux secteurs du Faubourg de France piétonnier.
ARRETONS
ARTICLE 1 - Cet arrêté annule et remplace la réglementation antérieure.
ARTICLE 2 - Une zone de rencontre est instaurée:
- RUE JULES MICHELET au carrefour avec le FAUBOURG DE FRANCE et la RUE DES CAPUCINS.
ARTICLE 3 - La circulation de tous les véhicules s'effectue à une vitesse maximale de 20 km/h
en partage de chaussée avec les cyclistes et les piétons qui demeurent prioritaires.
Page: 1
—718— DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6190 À
Territoire de Belfort Liberté - Égalits - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 4 - M. ie Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
5 AOUT 2016
En Mairie le,
° Pour le Maire
l'Adjoint Délégué
signé : Yves VOLA
Page: 2
—7T14— DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°46 { 3 16
DSA Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE DU COLONEL FRISCH - Aire de livraison - Réglementation permanente du
stationnement
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-3,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret
N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant que pour faciliter les opérations de livraison du secteur et de garantir de bonnes conditions de circulation pour piétons et automobilistes, il convient d'aménager un emplacement réservé aux
véhicules effectuant des opérations de livraison.
ARRETONS
ARTICLE 1 - Il est instauré une aire de livraison:
- RUE DU COLONEL FRISCH, au droit du n° 15
Ii est interdit aux autres véhicules de stationner et de s'arrêter, à cet emplacement.
ARTICLE 2 - La signalisation verticale et horizontale matérialisera cet emplacement et ceci
conformément à la réglementation en vigueur.
Page: 1
— 715— DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANGAISE N° Î 6 | 216
Territoire de Belfort Liberté - Égaité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 3 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie Saour 2016
h Pour le Maire
l'Adjoint Délégué
signé : Yves VOLA
Page: 2
—716— DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° | $ Î 21 7
Territoire de Belfort Liberté + Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: PARKING RUE BAUER - Stationnement réservé G.I.G-G.I.C - Réglementation du stationnement
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement relatif à l'établissement de stationnements réservés et notamment la circulaire du 07 Avril 1967,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETONS
ARTICLE 1 _- Seuls les véhicules munis de la plaque G.I.G-G.I.C, sont autorisés à stationner:
- RUE BAUER, sur les deux places matérialisées sur le parking au droit de l'accès à la citadelle
ARTICLE 2 - La signalisation verticale et horizontale matérialisera cet emplacement et ceci conformément à la réglementation en vigueur.
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—717— DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°_Ÿ f î 21 7
Territoire de Belfort Liberté - Égallté - Fraternité
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 3 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie Sao 2016
Pour le Maire
l'Adjoint Délégué
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—718— DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE w161218
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: VOIE DU PREMIER BATAILLON DE CHOC - Stationnement réservé G.L.G-G.I.C - Réglementation du stationnement
Nous, Maire de ia Ville de Belfort
- 1e Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
L2213-2,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- Le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement relatif à l'établissement de stationnements réservés et notamment la circulaire du 07 Avril 1967,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite, en affectant un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules des personnes entrant dans cette catégorie d'usagers,
ARRETONS
ARTICLE 1 _- Seuls les véhicules munis de la plaque G.I.G-G.I.C, sont autorisés à stationner:
- VOIE DU PREMIER BATAILLON DE CHOC, sur les trois places matérialisées au droit de
l'accès au stade Roger SERZIAN
ARTICLE 2 - La signalisation verticale et horizontale matérialisera cet emplacement et ceci conformément à la réglementation en vigueur.
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—719— DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 161218
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 3 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le,
= SAUT 2016 Pour le Maire
l'Adjoint Délégué
signé : Yves VOLA
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— 720 — DEPARTEMENT R É PUBLIQUE FRANCAISE N°
Territoire de Belfort Liberté — Égalité - Fraternité
CANTON Là 1 6 1 à 19
ARRÉTE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
CW/IMH
Code matière : 8-3
OBJET : Arrêté de voirie portant alignement - 14 rue Guynemer - Belfort
vu 10 AOUT 2016
- la demande par laquelle maître Jean-Louis COSFES--netaire.à Bourgoin-lallieu, a
demandé l’alignement au droit de la propriété cadastrée section AT, numéro 124, sise
14 rue Guynemer,
- le code de la voirie routière,
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par
la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
- le règlement général de voirie du 22 mars 2012 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
- l'arrêté n° 130234 du 20 février 2013 relatif à la gestion des ouvrages en bordure du
Domaine Public communal,
- l’état des lieux en date du 03 août 2016,
ARRETONS
ARTICLE 1°.- Alignement
L’alignement de la rue Guynemer au droit de la propriété cadastrée section AT, numéro 124 est défini par la ligne tangentant le nu extérieur des piliers de la clôture.
ARTICLE 2.- Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
—721— DEPARTEMENT RÉ PUBLIQUE FRANCAISE
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 3.- Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-
1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4.- Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A
défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5.- Publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la ville de Belfort.
ARTICLE 6.- Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
En Mairie, le 1 0 AOÛT 2016
TRANSMIS SUR OK. ACTES$ Pour le Maire, L’adjoint délégué,
0 AOUT 2016 LA
Jean-Marie HERZOG
— 722 —
| Territoire de Belfort | Liberté
- Égalité - Fraternité Î 6 1 è Â Q 4 CEA
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 461256
Territoire de Belfort Liberté - Égaïté - Fraternité
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE COMMUNE
Ville de Belfort |
OBJET: AVENUE D' ALTKIRCH - Bandes cyclables - Réglementation permanente de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de fa Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des
cyclistes sur ces voies,
ARRETONS
ARTICLE 1 - Les bandes cyclables situées :
- AVENUE D' ALTKIRCH, entre le n° 64 et la RUE DES GLACIS,
sont réservées aux cycles à deux ou trois roues non motorisés.
Sur ces voies, la circulation est interdite à tous véhicules à moteur, sauf véhicules de service et de
secours. Le stationnement et la livraison y sont interdits.
La circulation des cyclistes s'effectuera à droite, dans le sens de la marche.
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— 723 — homes, tire eeeEtÉStEE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité
CANTON DSA
ARRÊTÉ DU MAIRE COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, # 9 AOÛT 2016
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
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— 724 — : PA #4 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Na i 6 Î 2 à £
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: BOULEVARD HENRI DUNANT - Bandes cyclables - Réglementation permanente de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des cyclistes sur ces voies,
ARRETONS
ARTICLE 1 - Les bandes cyclables situées :
- BOULEVARD HENRI DUNANT, entre le BOULEVARD DU PLESSIS DE RICHELIEU et l' ALLÉE DES GRANDS PRES,
sont réservées aux cycles à deux ou trois roues non motorisés.
Sur ces voies la circulation est interdite à tous véhicules à moteur, sauf véhicules de service et de
secours. Le stationnement et la livraison y sont interdits.
La circulation des cyclistes s'effectuera à droite, dans le sens de la marche.
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— 725 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° Î 61 LE +:
Territoire de Belfort Liborté - Égaiité « Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2 - M. ie Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
19 AOÛT 2016 En Mairie le,
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
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— 726 — 161258 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° Fa: D:
Territoire de Belfort
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: PONT DE LA PREMIERE ARMEE - Bandes cyclables - Réglementation permanente de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de prendre toutes Les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des cyclistes sur ces voies,
ARRETONS
ARTICLE 1 - Les bandes cyclables situées :
- PONT DE LA PREMIERE ARMEE,
sont réservées aux cycles à deux ou trois roues non motorisés.
Sur ces voies, la circulation est interdite à tous véhicules à moteur, sauf véhicules de service et de secours. Le stationnement et la livraison y sont interdits.
La circulation des cyclistes s'effectuera à droite, dans le sens de la marche.
Page: 1
—727— £ î Bu
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n° # 3 5 5
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, 19 AOÛT 2016
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
Page: 2
— 728 — bb LS ID etces DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NE
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÈTÉE DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE DE LA PREMIERE ARMEE - Bandes cyclables unidirectionnelles - Réglementation permanente de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des cyclistes sur ces voies,
ARRETONS
ARTICLE 1 - Les bandes cyclables unidirectionnelles situées :
- RUE DE LA PREMIERE ARMEE, côté sud, entre le n° 74a et la RUE DE LA MECHELLE,
- RUE DU VIEIL ARMAND, côté nord, entre le PONT DE LA PREMIERE ARMEE et la RUE DE FERRETTE,
sont réservées aux cycles à deux ou trois roues non motorisés.
Sur ces voies la circulation est interdite à tous véhicules à moteur, sauf véhicules de service et de
secours. Le stationnement et la livraison y sont interdits.
La circulation des cyclistes s'effectuera à droite, dans Îe sens de la marche.
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— 129 — 484550 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° ë jp à Fa
Territoire de Belfort Liberté - Égaiité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2 - M. ie Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
19 AOÛT 2016 En Mairie le,
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
Page: 2
— 730 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° +6 RNA
120 Territoire de Belfort Liberté - Égaïté - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE DU FOYER - Contresens cyclable - Réglementation permanente de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
- le Code de la Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- Je Règlement d'administration publique pour l'application du Code de la Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- je Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de prendre toutes Les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des cyclistes sur cette voie,
ARRETONS
ARTICLE 1 - La bande cyclable unidirectionnelle située:
- RUE DU FOYER,
est réservée aux cycles à deux ou trois roues non motorisés.
Sur cette voie, la circulation est interdite à tous véhicules à moteur, sauf véhicules de service et de
secours. Le stationnement et la livraison y sont interdits.
Sur cette voie, la circulation des cyclistes s'effectuera à contresens de la circulation générale, de l'AVENUE D'ALTKIRCH vers l'AVENUE DU GENERAL DE GAULLE. Les cyclistes utilisant cette voie devront céder le passage aux usagers circulant sur la piste cyclable de l'AVENUE DU GENERAL DE GAULLE.
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— 731 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 12 ÿ
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité DSA
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Vilie et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, 19 AOÛT 2016
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
Page: 2
— 732 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 161261
Territoire de Belfort Liberté - Égaïté - Fraternité DSA
CAMTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE ALEXANDRE RIBOT - Contresens cyclable - Réglementation permanente de la circulation
Nous, Maire de la Ville de Belfort
- Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
- Je Code de là Route et notamment le décret N° 01-251 du 22 Mars 2001,
- le Réglement d'administration publique pour l'application du Code de 1a Route et notamment le décret N° 60-14 du 09 Janvier 1960,
- le Règlement Générai de la Circulation et du Stationnement de Belfort et notamment l'arrêté N° 12800 du 29 Janvier 1970,
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des cyclistes sur cette voie,
ARRETONS
ARTICLE 1 - La bande cyclable unidirectionnelle située:
- RUE ALEXANDRE RIBOT, entre la RUE ADRIEN GUIDON et l'AVENUE DU CHATEAU D'EAU,
est réservée aux cycles à deux ou trois roues non motorisés.
Sur cette voie, la circulation est interdite à tous véhicules à moteur, sauf véhicules de service et de
secours. Le stationnement et la livraison y sont interdits.
Sur cette voie, la circulation des cyclistes s'effectuera à contresens de la circulation générale, de la RUE ADRIEN GUIDON vers l'AVENUE DU CHATEAU D'EAU. Les cyclistes utilisant cette voie devront céder le passage aux usagers circulant sur l'AVENUE DU CHATEAU D'EAU.
Page: 1
— 783 — DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Territoire de Belfort Liborté + Égalité - Frasornité 6 1261 CANTON DSA
ARRÊTÉ DU MAIRE COMMUNE
Ville de Belfort
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après la mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, 59 AOÛT 2016
Pour le Maire
le Conseiller Municipal Délégué
signé : Guy CORVEC
Page: 2
—734— DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° Î ê Î ) 0 5
Territoire de Belfort Liberté - Égalité - Fraternité
CANTON
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Ville de Belfort
OBJET: RUE DE GERBEVILLERS - Stationnement réservé G.I.G-G.I.C - Réglementation permanente du stationnement
Nous, Maire de ia Ville de Beifort
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,
L2213-2,
- le Code de la Route,
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents, - le Règlement Général de la Circulation et du Stationnement de Belfort,
Considérant que dans un souci d'égalité, il y a lieu de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite
ARRETONS
ARTICLE 1 - Seuls les véhicules munis de la plaque G.I.G-G.I.C, sont autorisés à stationner:
- RUE DE GERBEVILLERS, à hauteur du n° 10, sur la place matérialisée
ARTICLE 2 - M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui n'entrera en vigueur qu'après La mise en place de la signalisation réglementaire.
En Mairie le, 25 AOÛT 2016
Pour le Mairè
le Conseiller Municipal Délègué
signé : Guy CORVEC