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Arrêté - a2024 323 occupation du domaine public la case a kat rue de la mer 30 avril 2024
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 323 occupation du domaine public la case a kat rue de la mer 30 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N° A2024-323
Co UrSeUu [Le S AUTORISANT UN OCCUPATION DU DOMAINE CMVUTIOIE PUBLIC La station bien-être SUr-Mer
19 RUE DE LA MER
LE 30 AVRIL 2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1
et suivants et L2213-1 et suivants, et L2122-18,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande de l'établissement LA CASE A KAT, en date du 19 avril 2024,
Vu l'avis favorable de Madame le Maire, en date du 22 avril 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2020-280 du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de
signature au bénéfice du 5°" Adjoint, Monsieur Francis NICAISE,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures pour
assurer l'ordre, la sécurité des intervenants et de la population,
Considérant la nécessité d'assurer le parfait déroulement de la soirée de fermeture définitive de l'établissement LA CASE A KAT — 19 rue de la Mer — 144470
COURSEULLES-SUR-MER,
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement LA CASE A KAT est autorisé à occuper le domaine
public, avec des tables et des chaises, au niveau du 19 rue de la Mer
afin d'organiser une animation avant la fermeture définitive de leur
établissement, le 30 avril 2024 de 19h30 au 01 mai 2024 à 01h00.
ARTICLE 2: La CIRCULATION sera interdite dans la rue de la Mer, entre le
croisement avec la rue Massieu de Clerval et le croisement avec la rue
du Bassin, le 30 avril 2024 de 19h30 au 01 mai 2024 à 01h00.
ARTICLE 3: L'établissement LA CASE A KAT aura la charge d'assurer la
matérialisation des dispositions de l’article 2, au moyen d’un double
barriérage implanté au niveau du 8ter rue de la Mer (« Galerie l'Onde »).
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par
tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à
dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18
Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 6: Madame le Maire, Monsieur l’adjoint au maire en charge de la sécurité, Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Courseulles- sur-Mer, Monsieur le responsable de la police municipale ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une insertion au registre des actes de l'exécutif et d’une publication.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 23/04/2024
Signé le 2G ot] 7: Li 4V
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Publié le 5104! Ze 2
Pour le Maire et par délégation
Le Maire Adjoint
Page 2 de l’arrêté A2024-323
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com