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Arrêté - arrete
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
allons-æ-l'Erdre
Arrêté municipal P2026_ 116
portant reprise d'une concession
funéraire en état d'abandon dans
le cimetière secteur de Bonnoeuvre
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-17 et suivants
et ses articles R.2223-12 et suivants,
Considérant le premier procès-verbal constatant l'état d'abandon de la concession dressé
le 28 février 20285,
Considérant le second procès-verbal constatant l'état d'abandon de la concession dressé le 25 mars 2026,
Vu la délibération numéro 119/2026 en date du 19 mai 2026 par laquelle le conseil municipal
de VALLONS-DE-L'ERDRE a constaté l'état d'abandon d'une concession et autorisé Monsieur le Maire à procéder à la reprise de ladite concession,
Considérant que la concession concernée par la procédure de reprise a plus de trente
années d'existence,
Considérant que pour la concession concernée par la procédure de reprise, la dernière
inhumation a plus de dix ans,
Considérant que l'état de la concession a été constaté par deux procès-verbaux dressés à un an d'intervalle,
Considérant que l'état dans lequel se trouve cette concession engendre parfois des risques pour les concessions voisines et contrevient au caractère solennel du cimetière,
ARRÊTE
Article 1 La concession mentionnée ci-après est réputée en état d'abandon et fera
l'objet d'une reprise par la commune :
Acte Date de l'acte Emplacement | Titulaire de la concession
30 mars 1904 D-1 4 Monsieur Jean GATINEAU
Article 2 La famille dispose de la possibilité de reprendre les emblèmes funéraires présents sur la concession dans le délai d'un mois à compter de la publication de cet arrêté. À l'expiration de ce délai d'un mois, la commune procédera à l'enlèvement du monument et des emblèmes funéraires.
Article 3 Les restes mortuaires seront placés dans un reliquaire et seront réinhumés
dans l'ossuaire communal prévu à cet effet. Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, seront consignés dans un registre tenu à disposition du public.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune
de VALLONS-DE-L'ERDRE. Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 juin 2026
Le Maire,
Frédéric DUBOIS
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Publié le © ÊS |2e 20