Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU CM 13 02 26
Procès Verbal - PV DU CM DU 17 12 24
Procès Verbal - 2022.09.27 PV
Procès Verbal - pv cm 25 02 2013
Procès Verbal - PV DU 24 06 25
Procès Verbal - PV DU CM DU 26 03 24
Procès Verbal - pv cm 07 09 18
Procès Verbal - PV du CM du 10 02 25 signe
Procès Verbal - PV du CM du 10 02 25 signe
Procès Verbal - 2022.06.28 PV
Procès Verbal - pv du cm du 18 02 25
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Gironville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 18 02 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Gironville
L'an 2025 et le 18 février à 18 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
MAIRIE DE GIRONVILLE, sous la présidence de Marian WATTS, Maire.
Présents : Mme WATTS Marian, Maire, Mmes : LÉOTARD Ghislaine, PLISSON Natalia, ARCENS
Chantal, NAUDET Nicole, MM. HOUY Gérard, LEBOEUF Jean-Michel, COMBE Vincent.
Absent excusé : Mrs COUSIN François, POCHON Ludovic et JEANNOTIN Olivier
Absent : O
Nombre de membres
e Afférents au Conseil Municipal : 11
e Présents : 8
Date de la convocation : 14/02/2025
A été nommée) secrétaire : Mme Ghislaine LÉOTARD
Obiet{s) des délibérations
ORDRE DU JOUR
ADOPTION DU PROCES VERBAL PRECEDENT DU 17/12/2024
1/ FINANCES :
EMPRUNT : réf D2025_01
Madame le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 17/12/2024 de demander au CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE, l'attribution de 2 prêts destinés au financement de cet
investissement.
Le premier prêt aura pour objet de financer la partie restant à la charge de la Commune après
déduction des subventions et compensation de la TVA. Il a été accordé par le CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE BRIE PICARDIE.
Le second prêt aura pour objet le préfinancement de la TVA inhérente au projet et il sera
remboursé intégralement lorsque nous recevrons la FCTVA correspondante.
Madame le Maire a informé le conseil municipal du changement de taux du prêt à court terme de
121 000€ au crédit agricole. Le taux suit l’Euribor et c'est pour cette raison qu’il est variable. Les caractéristiques des prêts proposés par le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE sont les
suivantes :
Prêt n°2 : prêt en Avance TVA-Subventions
e Montant : 121 000 €
e Durée : 36 mois
e Périodicité des intérêts : Trimestrielle
e Taux : variable
e Index de référence : Euribor 3 mois — si l’Euribor est inférieur à O, il sera alors réputé
égal à O
e Marge sur index : 0.72%
e Remboursement du capital : in fine
e Remboursement anticipé : total ou partiel possible à tout moment sans indemnité
e Commission de mise en place _ : 0.10% du montant accordé soit 120.00 €
La Commune de Gironville s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes
nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de
besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le
paiement desdites échéances.
La Commune de Gironville s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes
auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité, de conférer toutes délégations utiles à Madame le Maire,
pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et
l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
2/ RESSOURCES HUMAINES :
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE
DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE ET MARNE : réf D2025_02
Madame le Maire a rappelé au conseil municipal que :
Vu l'article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du
prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne
et la MNT
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26/11/2024
Madame le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place
autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter
du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention
de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette
convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social
Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »
La formule de garanties proposée à compter du 1° janvier 2025 est la suivante : « Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification
indiciaire nets et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du
traitement indiciaire net.
Deux niveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci-après :
Formule Niveau de prestation 1 Niveau de prestation 2
90% du TBI + NBI net + 90% du TBI+ NBI net+ RI net
incapacité temporaire de travail 40% RI net 1) | (D
+ + +
invalidité 90% du traitement net de | 90% du traitement net de
référence référence
(TBI : Traitement indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire =RI: Régime indemnitaire mensuel
2
Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention
de participation pour le risque « prévoyance ».
L'adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s'effectue sans questionnaire médical ni carence dans les
12 mois suivant l’adhésion de l'employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une
carence de 6 mois est applicable.
Participation financière de l'employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est
conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat
avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but
d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
L'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant
minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Le conseil municipal décide à l’unanimité Mme le Maire :
- D’Adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre
départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du...1®' janvier 2025...
- Que le contrat souscrit aura un caractère facultatif / obligatoire (au choix selon l'avis du CST)
- De sélectionner pour l’ensemble de ses agents :
= le niveau de prestation 2
- Accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la
convention précitée
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par
mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.
Mme le Maire précise que cette prestation de 7€ par agent, est au prorata des heures de travail des
agents dans ma commune, soit pour :
- Loïc : 7€ x 11 h/35 heures - participation de la commune = 2.83€
- Nathalie : 7€ x 11 h/35 heures - participation de la commune = 2.83€
- Florence : 7€ pour 35h - participation de la commune = 7€
L'adhésion à ce contrat collectif est facultative pour les agents.
- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation
et tout acte en découlant.
- D'inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 article 6450, les crédits nécessaires au
versement de la participation financière aux agents.
3/ URBANISME :
Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de SAINT-SOUPPLETS : Réf
D2025_03
Madame le Maire a informé le conseil municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18
relatif aux modifications statutaires ;
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du
syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ; Vu la délibération n°2024-85 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine
et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en
découle par l’arrivée de la commune de Saint-Soupplets ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets.
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que
soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
Après en avoir délibéré Le conseil municipal décide à l'unanimité :
D'APPROUVER l'adhésion de la commune de SAINT-SOUPPLETS (Seine -et-Marne).
D'AUTORISER Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin
que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
5/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE réf D2025_04
Vu la convention signée entre les deux parties :
Madame le Maire expose au conseil municipal la convention à conclure avec l’association foncière de
remembrement de Gironville portant sur la mise à disposition de parcelles.
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Commune
de Gironville et l’AFR collaborent afin de permettre l'installation d’une buse drainante sur le terrain
appartenant à l’AFR, situé sur la parcelle ZI 0022, en vue d'améliorer la gestion des eaux pluviales de
la route de Pilvernier.
Cette parcelle sera mise à la disposition de la commune pour un usage de travaux.
Madame le Maire précise que la convention constitue une autorisation d'occupation du domaine de
l'AFR.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
APPROUVE la convention de mise à disposition par l'Association Foncière de Remembrement de
Gironville, d’une parcelle cadastrée ZI 0022 route de Pilvernier à Gironville, au profit de la commune
de Gironville. Cette convention prend effet le 1° mars 2025, pour une durée d’un an avec tacite
reconduction. Elle est consentie et accepté à titre gratuit.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et document en relation avec cette opération et
notamment la convention jointe à la présente délibération. 5/ QUESTIONS DIVERSES
Mme le Maire informe que l'Agence Routière Départementale a prévenu la mairie qu’elle voulait
refaire la couche de roulement de la rue Grande à compter du 17 mars 2025, ce qui est une
aberration étant donné que Merlin TP ne pourra commencer ses travaux avant le mois d'avril.
Mme le Maire a fait un mail à l’ARD pour leur expliquer la situation des travaux en cours et
l'impossibilité de faire l’enrobé le 17 mars 2025, rue Grande.
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un rendez-vous est prévu le vendredi 21 février
2025 avec le Département.
Séance levée à 18h15
En mairie, le 20 février 2025
La secrétaire de séance, Le Maire
Mme Ghislaine LEOTARD Marian WATTS
{ /
& S IN = nt k_J oH<