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Déliberation - 1946988
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royère-de-Vassivière.
Lien du pdf (Déliberation - 1946988)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
É
É
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
nanpeeenee
SLO7
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 023-212316509-20241212-20241214-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
ROYÈRE
DE
VASSIVIÈRE
Délibération
2024/
12-14
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
douze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
RABETEAU,
Maire. Etaient
présents
les
Conseillers
municipaux
:
Mrs
Raymond
RABETEAU,
Jean-François
CHAMPEAU,
Christian
FAUGERON,
Didier
LASSECHERE,
Jean-Jacques
BORD,
Maurice
BESSE,
Arnaud
PICOUT,
Anthony
BUYS,
Cédric
LECOMTE,
Mmes
Claudine
DAURY-
NEYRET,
Mme
France-Noëlle
GIMENEZ.
|
Étaient
absents
excusés
: Mme
Mireille
RECONDU
(procuration
Jean-François
CHAMPEAU).
Étaient
absents
: Mr Jacques
FAURE
Secrétaire
de
séance
: Mme
France-Noëlle
GIMENEZ k OX
*
*X
%
DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
DISTRIBUTION
D'EAU
Monsieur
le Maire
:
-Rappelle
que
le
transfert
de
la
compétence
«
eau
»
est
rendue
obligatoire
par
l'article
66
Il de
la
loi 2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
à
compter
du
1°" janvier
2020.
-Rappelle
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
-Expose
le transfert
de
la compétence
«
EAU
» au
SIAEP
de
la
Haute
Vallée
de
la
Creuse
à
la date
du
01/01/2025
;
-Expose
que
ces
transferts
nécessitent
la
dissolution
des
budgets
annexes
communaux
correspondants. Cette
dissolution
et
ce
transfert
à
compter
du
1°
janvier
2025
ont
pour
conséquence :
- la
suppression
du
budget
annexe
«
DISTRIBUTION
D'EAU
»
- la
reprise
de
l'actif,
du
passif
et
des
résultats
dans
les
comptes
du
Budget
Principal
de
la
commune
au
terme
des
opérations
de
liquidation
de
l'exercice
budgétaire
2024.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(1
contre) :
- approuve
la
dissolution
du
budget
annexe
«
EAU
»
communal
au
31
décembre
2024,
- autorise
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
dissolution
du
budget
annexe
«
DISTRIBUTION
D'EAU
»,
Fait
et délibéré
en
Mairie,
le
12
décembre
2024.