Compte-Rendu - Compte rendu 2018 01

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Compte-Rendu - Compte rendu 2018 01 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Teillay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2018 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi, L’an deux mil dix-huit, le 26 janvier à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Teillay, sous la présidence de M. Yvon MELLET, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 16/01/2018.

Étaient présents : F. BAHU, Y. COLIN, C. CORBIERE, R. DENIEL, F. DROUIN, J. HUBERT, A. LEBAIN, C. LEPAROUX, Y. MELLET, V. MUSSARD, G. RENAUD, H. RIALLAND, P. ROUSSEL.

Étaient absents excusés : A. CANAL (pouvoir à H. RIALLAND),

M. Patrick ROUSSEL a été élue secrétaire.

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N° 2018-01-01

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ »

Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur d'une modification statutaire, inhérente à l'adhésion de l'EPCI à l'EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin) Vilaine

Lors de la séance du 14/12/2017, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de l'adhésion de Bretagne porte de Loire Communauté à l'ETPB Vilaine pour transférer l'exercice de la compétence Prévention des Inondations – compétence devenue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

Ainsi, cette adhésion se traduit par l'ajout des 2 compétences facultatives suivantes pour Bretagne porte de Loire Communauté, au point 11/ Gestion des milieux aquatiques de ses statuts :

* gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

* animation et portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB.

Il est alors soumis à l'avis du Conseil municipal, cette modification statutaire adoptée par le Conseil Communautaire réuni le 14 décembre 2017.

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes,

..../...

Séance du 26 janvier 2018 – COMMUNE DE TEILLAY.../...

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-13-1, du 14/12/2017,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »

le Conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la modification des statuts de la Communauté de communes, en ajoutant les 2 compétences facultatives suivantes au point 11/ Gestion des milieux aquatiques :

* gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

* animation et portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB.

--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2018-01-02

VOIRIE : ACQUISITION DE PLOTS LUMINEUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de remplacer les plots lumineux bleus, scéllés sur la voirie, qui sont détériorés et dont la visibilité n'est plus assurée. Il est proposé d'acheter huit nouveaux plots bleus.

La société ABC a établi un devis qui s'élève à 293,20 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− Décide de retenir la proposition de la société ABC pour un montant de

293,20 € HT auxquels s'ajouteront les frais de port (38,00 €).

− Dit que la présente dépense sera payée à la section investissement au C/2188-20. − Autorise le maire à mandater la dépense d'investissement ci-dessus au C/2188-20 avant le vote du budget primitif 2018 pour un montant de 397,44 € TTC.

--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2018-01-03

ACQUISITION DE GRILLES DE PROTECTION

POUR LE LOCAL POUBELLES SALLE Raymond Prot

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire d'installer des grilles de protection autour du site des containers de déchets de la salle multifonctions Raymond Prot afin que ne soient pas déposé des déchets en tous genres aux abords de ceux-ci et qu'ils ne soient pas remplis rapidement.

L'entreprise PARIS a établi un devis qui s'élève à 900,00 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− Décide de retenir la proposition de l'entreprise PARIS pour un montant de

900,00 € HT.

− Dit que la présente dépense sera payée à la section fonctionnement.

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Séance du 26 janvier 2018 – COMMUNE DE TEILLAY--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2018-01-04

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(INDEMNITE DE FONCTIONS, D E SUJETIONS E T D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 29 avril 2016,

Vu l’envoi au Comité Technique en date du 18 décembre 2017

Vu le tableau des effectifs en date du 1er septembre 2017,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : − des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

− de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, − des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : • aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public, à temps complet et à temps non complet,

Séance du 26 janvier 2018 – COMMUNE DE TEILLAYB.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

• Catégories B

− Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1 Secrétariat général de la mairie 2 000 8 000

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Catégorie B :

− Encadrement : pilotage et coordination d'équipes de la structure,

− Technicité expertise : Forte autonomie,Complexité par la diversité des missions et le nombre d'interlocuteurs. Expertise dans plusieurs domaines : Finances, R.H., élections, état-civil,... expérience professionnelle, maîtrise logiciels spécifiques.

− Sujétions particulières : Forte flexibilité dans l’organisation et l’amplitude de travail. Exposition à des tensions liées à des délais et des responsabilités administratives. Forte polyvalence. Relations aux élus et aux usagers.

• Catégories C

− Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1 Responsable du service technique 1500 6000

ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 2 Agent administratif spécialisé (mairie, agence postale, bibliothèque) Agent technique spécialisé (bâtiments, voirie, espaces verts) 1 000 4500

Séance du 26 janvier 2018 – COMMUNE DE TEILLAYADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 3 Agent technique (bâtiments, voirie, espaces verts) Agent technique (services scolaires et péri-scolaires) 500 2000

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Catégorie C :

− Encadrement : coordination de l'équipe du Service technique,

− Technicité expertise : autonomie et initiatives limitées à des opérations courantes. Connaissances de base liées au métier et maîtrisées dans le cadre de sa spécialité : Finances, dossiers financiers, Urbanisme, état-civil, bibliothèque, Agence postale... expérience professionnelle, maîtrise logiciels spécifiques,

− Sujétions : relations au public, polyvalence dans le travail, risques financiers pour l'agence postale.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, y compris accident de service, le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu au delà de 5 jours d'absence comptabilisés dans une année civile.

• Pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, et pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu.

E.- Périodicité de versement de l’I.F .S.E.

la périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F .S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Séance du 26 janvier 2018 – COMMUNE DE TEILLAYII.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public, à temps complet et à temps non complet.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Efficacité dans l’emploi (rigueur, méthode, capacité à s’organiser...)

- Autonomie

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualité relationnelle

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

• Catégories B

− Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1 Secrétariat général de la mairie 0 400

• Catégories C

− Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Séance du 26 janvier 2018 – COMMUNE DE TEILLAYADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1 Responsable du Service technique 0 300

ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 2 Agent administratif polyvalent (mairie, agence postale, bibliothèque) Agent technique (bâtiments, voirie, espaces verts) 0 200

ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 3 Agent technique polyvalent (bâtiments, voirie, espaces verts) Agent technique services scolaires et péri-scolaires. 0 100

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, y compris accident de service, le versement du C.I. sera suspendu au delà de 5 jours d'absence comptabilisés dans une année civile.

• Pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, et pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement du C.I.. sera suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L ’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Séance du 26 janvier 2018 – COMMUNE DE TEILLAYLe R.I.F.S.E.E.P . ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P .),

• la prime de service et de rendement (P .S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L ’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L ’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2018-01-05

TRAVAUX EGLISE – RENOVATION CADRAN HORLOGE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du dysfonctionnement régulier du cadran de l'horloge de l'église. L'ensemble du mécanisme est extrêmement vétuste et oxydé, il s'avère donc nécessaire de changer l'ensemble de celui-ci pour retrouver une installation pérenne. Un devis a été demandé à l'entreprise MACE dont le montant s'élève à 2 006,25 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide la rénovation du cadran de l'horloge de l'église pour un montant de 2 006,25 € HT par l'entreprise MACE,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, - sollicite la subvention du Conseil Départemental au titre du FST,

- dit que la dépense sera imputée à la section investissement du budget communal au c/2313-34.

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Séance du 26 janvier 2018 – COMMUNE DE TEILLAY--------------------------------------------------- MEME SEANCE ----------------------------------------

N° 2018-01-06

APPROBATION CONVENTION SERVITUDES BOHEAS / CONSORTS MELLET ET VENTE EMPRISE FONCIERE CONSORTS MELLET Chantal

(M. Yvon MELLET a quitté la séance et n'a pas participé au débat)

Monsieur Yves COLIN, adjoint, présente au Conseil municipal la demande des consorts MELLET Chantal et le projet de convention établie entre David BOHEAS, les Consorts MELLET Chantal et l'Indivision MELLET Jean-Claude sur les servitudes de passage des réseaux sur les parcelles AB 248, 254, 256, 531 et 532.

Le conseil municipal est sollicité sur la vente d'une bande de terrain sur la parcelle AB 351 afin de permettre une voie d'accès à la propriété des consorts MELLET Chantal (AB 525).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

− approuve la convention de servitudes pour les réseaux d'eaux usées, d'eaux pluviales,

d'eau potable, de téléphone, de fibre et d'électricité traversant les propriétés BOHEAS David, Consorts MELLET Chantal et Indivision MELLET Jean-Claude pour rejoindre la rue de Bain,

− autorise la vente d'une bande de terrain d'environ 3,50 m à 4,00 m de large sur la

parcelle AB 525 (surface qui sera déterminée ultérieurement par un géomètre), sans qu'il soit autorisée la création de réseaux sur celle-ci, aux Consorts MELLET Chantal, - dit que la création d'un bateau avec réfection du trottoir, les frais de notaire et de géomètres seront à la charge du pétitionnaire.

--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------

N° 2018-01-07

TRANSFORMATION SIVU Ercé-Teillay en SIVOM Ercé-Teillay

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de construction d'une salle de sports commune aux communes de Ercé en Lamée et Teillay.

La future salle de sports sera implantée sur la commune d'Ercé en Lamée à proximité des équipements sportifs existants. Afin de permettre aux enfants des écoles de Teillay de profiter de cet équipement, il sera mis en place une navette pour le transport entre Teillay et Ercé dont le coût sera pris en charge par le SIVOM Ercé-Teillay.

Le coût de ce projet est estimé à environ 800 000 € et pourrait être subventionné à hauteur de 400 000 € (200 000 € au titre du contrat de territoire et 200 000 € au titre d'autres subventions).

Pour ce faire, il est proposé la transformation du SIVU Incendie Ercé-Teillay en SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) Ercé-Teillay afin d'intégrer dans les statuts la création de ce projet.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

− Valide le principe de transformation du SIVU Secours et Incendie Ercé-Teillay en

SIVOM Ercé-Teillay afin d'intégrer dans les statuts la création d'une salle de sports intercommunale dont la construction est prévue sur ERCE EN LAMEE.

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Séance du 26 janvier 2018 – COMMUNE DE TEILLAY