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Déliberation - 202509 067 TPN
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 202509 067 TPN)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
10/12/2025
Date d’affichage
12/12/2025
19
17
14
14
0
0
Séance du 17 décembre 2025
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le DIX-SEPT DECEMBRE à
20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 10
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Fabien
CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe
DELETAGE, Didier LAURENS, Pascal MIR, Bruno SELAS.
Absents excusés : 7 (dont 4 pouvoirs)
Edwige BOUDOU, a donné pouvoir à Jean-Philippe PÉRIÉ,
Jérôme FRANQUES, a donné pouvoir à Bruno SELAS,
Nathalie GELY, a donné pouvoir à Didier LAURENS,
Patrick LEGER, a donné pouvoir à Nelly DAUDE,
José LOPEZ, absent excusé,
Laura JARROUSSE, absente excusée,
Estelle BIER, absente excusée.
Secrétaire de séance : Fabien CABROLIER
Délibération n° 2025/09/067 – Approbation d’une convention portant répartition des charges en matière de conservation, d’entretien et d’exploitation du domaine public routier départemental sur le territoire de la Commune de Marcillac-Vallon
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en vertu de l’article L131-2 du Code de la Voirie Routière, l’entretien des routes départementales incombe au Département. Il précise que sur le territoire des zones agglomérées, l’article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au Maire l’exercice du pouvoir de police de la circulation, y-compris sur les routes départementales. Elle concerne tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de la circulation et s’applique à l’ensemble de la voirie sur le territoire de la Commune, quel qu’en soit le propriétaire.
Monsieur le Maire présente la convention que le Département de l’Aveyron propose de conclure afin de clarifier les modalités par défaut relatives à l’intervention, le financement et les responsabilités entre le Département et la Commune en matière d’entretien de la voirie départementale et de ses dépendances. Toutes les routes départementales sont concernées, qu’elles se trouvent en agglomération ou en dehors des zones agglomérées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver la convention définissant la répartition des charges en matière de conservation, d‘entretien et d’exploitation du domaine public routier départemental sur le territoire de la Commune de Marcillac- Vallon, telle qu’annexée à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON
Accusé de réception en préfecture
012-211201389-20251217-202509_067-DE
Reçu le 18/12/2025