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Déliberation - 202501 008 TPN Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Déliberation - 202501 008 TPN)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Nombre de Membres

Afférents au Conseil Municipal

En exercice

Qui ont pris part à la délibération

Vote

Pour

Contre

Abstentions

Date de la convocation

23/01/2025

Date d’affichage

27/01/2025

19

17

14

14

0

0

Séance du 30 janvier 2025

-------------------------------

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le TRENTE JANVIER à 20

heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 13

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Edwige BOUDOU, Fabien

CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe

DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS,

Patrick LEGER, Pascal MIR, Bruno SELAS.

Absents excusés : 4 (dont 1 pouvoir)

Stéphanie BORREL, a donné pouvoir à Fabien CABROLIER,

José LOPEZ, absent excusé,

Laura JARROUSSE, absente excusée,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Nelly DAUDE

Délibération n° 2025/01/008 – Sélection d’un opérateur privé en charge de déployer des bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire aveyronnais et approbation des conventions subséquentes

Le 20 avril 2023, le Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) du SIEDA a été déposé en préfecture. L’ambition de ce document est de formaliser un plan d’actions pour réussir la transition vers une mobilité décarbonée par la massification de l’électromobilité sur le territoire départemental. Ce document s’inscrit dans une logique de coordination et d’anticipation des besoins de maillage en IRVE du territoire afin d’assurer la meilleure adéquation possible de l’offre de recharge aux besoins des usagers.

Sur le fondement de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), une procédure de sélection préalable a été lancée par le SIEDA ayant pour objet de consulter les opérateurs d’infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides afin de connaître leurs intentions de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de l’Aveyron et d’attribuer une convention d’occupation du domaine public ou privé communal.

A l’issue de cet appel à initiatives privées, seule la société Easy Charge Services a déposé une offre jugée satisfaisante pour les raisons suivantes :

- Un engagement d’équiper sur fonds propres 122 places de stationnement, soit le déploiement de 48 stations et de 61 bornes de recharges ouvertes au public réparties sur 27 communes ; - Un planning de déploiement des IRVE flexible et compétitif permettant de déployer l’ensemble des bornes dans le délai d’un an ;

- Le versement annuel d’une redevance d’occupation domaniale sur 15 ans composée d’une part fixe égale à 100 euros par points de charge et d’une part variable égale à 3% du CA HT annuel net des coûts d’électricité.

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de MARCILLAC-VALLON

Accusé de réception en préfecture

012-211201389-20250130-202501_008-DE

Reçu le 05/02/2025Monsieur le Maire précise que la Commune de Marcillac-Vallon fait partie des territoires retenus pour ce projet infrastructurel. Il présente l’emplacement prévu pour l’installation de borne de recharge par la société Easy charge :

Localisation Type de station Nombre de prises 120 kW 60KW 22 KW

Marcillac-Vallon

Parking Ecole des Prades

1*60kW 2

Pour cela, et afin de respecter le pouvoir de police des maires et l’exercice de la compétence voirie des communes, la société Easy Charge Services signera une convention d’occupation domaniale sur 15 ans avec la commune dans le cadre de laquelle elle s’engage à maintenir l’ensemble des emplacements occupés en bon état de propreté.

Au terme normal ou anticipé de cette convention, la société devra procéder à la dépose des bornes et la remise en état des emplacements. A ce titre et afin d’assurer le respect des engagements de la société et de garantir le respect des engagements contractuels de l’opérateur privé, il est proposé de signer : - d’une part, une convention d’occupation domaniale tripartite entre l’opérateur privé, la commune du lieu d’implantation des bornes et le SIEDA.

- d’autre part, une convention d’assistance entre le SIEDA et chaque commune concernée ayant pour objet de définir les conditions d’assistance du syndicat sur le suivi les aspects techniques et financiers de la convention et la gestion des demandes de l’opérateur.

Afin de compenser les frais de fonctionnement liés à sa mission d’assistance, il est convenu que le SIEDA conserve le montant afférent à la part variable de la redevance d’occupation domaniale versée par la société, les communes percevant la part fixe de celle-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- approuve le projet d’implantation de borne par Easy charge,

- autorise M. le Maire à signer la convention tripartite précitée, avec la société Easy Charge et le SIEDA, concerné par le déploiement sur fonds propres de bornes de recharge ouvertes au public, - autorise M. le Maire à signer la convention d’assistance entre le SIEDA et la commune, - autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ

Acte rendu exécutoire,

Après transmission par voie dématérialisée

En Préfecture le :

Publication le :

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ