Procès Verbal - Cm20120620

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Procès Verbal - Cm20120620 Document publié le Mercredi 20 juin 2012 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Procès Verbal - Cm20120620)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, PV Cm2012.06.20 1/20

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JUIN 2012

L’an deux mille douze, le vingt juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M PEUCHERET Alain, Maire de VERRIERES.

Etaient présents : MM PEUCHERET Alain, LUISE Dominique, BERTIN Michel, SPECTE Gérard, Mme BAGATTIN Mélanie, MM PLOYE Frédéric, BONENFANT Hervé, ROYER Stéphane, PARMENTIER Bruno, Mme RICHE Céline, M SAMUEL Guy, Mme QUESNEL Chantal, M LAGOGUEY Janick, formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) : M CALLENDREAU Boris pouvoir à M LUISE Dominique, M LEBECQ Jean-François pouvoir à M SAMUEL Guy.

Absent(s) : Mme MARIETTE Florence, M BOILLOT Patrick, Melle DOUCET Stéphanie.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

LUISE Dominique a été désigné secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

Approbation comptes-rendus des 2 et 10 avril 2012 : unanimité.

Ajout ordre du jour : création poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe – autorisation pour recruter des agents non titulaires pour faire face à des besoins saisonnier ou occasionnel - sécurité des travaux à proximité des installations communales d’éclairage public – ONF Régénération de feuillues, travaux de sylvicultures, programme 2012 : unanimité.

CENTRE DE LOISIRS – TARIFS DES MOIS DE JUILLET ET AOUT :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE DE FIXER , pour la période du 6 Juillet au 5 août 2012, les tarifs du centre de loisirs comme suit :

Quotient familial Habitants de

VERRIERES

Extérieurs

VERRIERES

Centre de loisirs 07

et 08 journée avec

<825

8,45

9,90 PV Cm2012.06.20 2/20

repas >825 8,85 10,30

Centre de loisirs 07

et 08 journée sans

repas

<825

>825

4,00

4,40

4,60

5,00

Journée avec PAI 7,10 7,15

Participation grandes

sorties

10,00

10,00

Une participation aux grandes sorties de 10 euros par sortie par enfant sera demandée aux familles dont les enfants fréquentent le centre de loisirs moins de quatre jours par semaine durant la période de fonctionnement du centre de loisirs du 6 juillet au 5 août 2012.

L’ensemble des autres dispositions fixées par délibération du 30 Novembre 2011 reste applicable.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE AUX ASSOCIATIONS HORS COMMUNE - INSTITUTION D’UN TARIF HORAIRE :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BERTIN concernant les demandes croissantes d’associations situées hors commune de VERRIERES, qui demandent à pouvoir utiliser la salle polyvalente pour leur activité,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de louer la salle polyvalente aux associations hors commune qui en feront la demande pour l’exercice de leur activité, pendant la semaine soit du lundi au jeudi soir, au tarif horaire de 5 euros.

DIT que les responsables d’association devront au même titre que ceux de Verrières appliquer les dispositions prévues dans le règlement de la salle polyvalente.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE - TEMPS COMPLET :

Vu l’avis favorable émis le 23 mai 2012 par la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale concernant une proposition d’avancement de grade comme adjoint administratif principal de 2 ème classe d’un agent remplissant les conditions d’ancienneté.

Considérant que les fonctions assurées par l’agent, au service de la collectivité depuis de nombreuses années au secrétariat de mairie, donne pleine satisfaction.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, PV Cm2012.06.20 3/20

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet afin de permettre la nomination de l’agent dans ce grade au 1 er juillet 2012.

DIT que les crédits seront prévus au budget.

AUTORISATION POUR RECRUTER DES AGENTS NON TITULAIRES POUR FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER OU OCCASIONNEL :

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante les termes de la délibération prise le 25 février 2010 l’autorisant conformément aux dispositions de l’article 3,

alinéa 2, de la loi n°26 janvier 1984 modifiée, à recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.

D’autre part aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en application des trois derniers alinéas de l’article 3 devait préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Considérant les nouvelles dispositions de Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 concernant le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique, chaque cas faisant l’objet d’un article distinct (article 3/1° pour un accroissement temporaire d’activité possible pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, article 3/2° pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Considérant que la commune se trouve confrontée chaque année à des besoins de personnel saisonnier ou occasionnel pour assurer les fonctions du personnel en place qui doit s’acquitter de tâches supplémentaires ponctuelles :

1) pour le service technique :

- effectuer le transport d’enfants sur les sites d’activités de loisirs lors du fonctionnement du centre de loisirs pendant les vacances scolaires,

- assurer un surcroît de travail aux espaces verts durant la période printemps été ou pallier l’absence de personnel titulaire en congé annuel,

2) pour le centre de loisirs :

- pour répondre en cantine et durant les activités à l’accueil des enfants dont le nombre d’inscrits est modulable selon les vacances scolaires concernées et pour assurer le remplacement du personnel titulaire en congé annuel.

Ces agents seront appelés à effectuer les fonctions :

D’adjoint d’animation de 2 ème classe ou adjoint technique de 2 ème classe pour le centre de loisirs,

D’adjoint technique de 2 ème classe pour le service technique.

Monsieur le maire propose au conseil de l’autoriser à recruter, pour les besoins saisonniers ou occasionnels listés ci-dessus des agents non titulaires dans les conditionsPV Cm2012.06.20 4/20

fixées par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l’article 3 de la Loi du 26 Janvier 1984 et ceci pour toute la durée du mandat.

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la Fonction Publique,

Le Conseil, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. AUTORISE le Maire, pour toute la durée du mandat, à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3/1° et 2°, de la loi 84-53, pour faire face aux besoins saisonniers ou occasionnels précités, dans la limite des crédits budgétaires autorisés par le conseil, des agents non titulaires correspondant aux grades suivants :

- Adjoint d’animation territorial de 2 ème classe

- Adjoint technique territorial de 2 ème classe

2. DIT que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades et fonctions précités,

3. DIT que la rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera sur la base du 1 er échelon de l’échelle 3, ou suivant réglementation en vigueur,

4. AUTORISE en conséquence le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,

5. DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération du 25 Février 2010,

6. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits au budget des exercices concernés.

RECRUTEMENT D’UN AGENT AU SERVICE TECHNIQUE – CONTRAT A DUREE DETERMINEE – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée des nouvelles dispositions prises par l’Etat pour favoriser le retour à l’emploi, notamment les conditions de prises en charge et de durée des contrats d’accompagnements dans l’emploi (CAE).

Une information préfectorale a été transmise le 31 janvier dernier reprenant ainsi ces dispositions (arrêté du préfet de région en date du 9/01/2012).

Constatant que les agents communaux du service technique, compte tenu des congés annuels, des congés maladie et du surcroit d’activité, ont pris un retard important dans le planning annuel établi qui n’est pas comblé,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures temporaires pour permettre au personnel technique de travailler dans de bonnes conditions et assurer leur mission de service publique,PV Cm2012.06.20 5/20

Considérant que le recrutement d’un agent en contrat d’accompagnement à l’emploi peut être renouvelé pour une nouvelle durée de 6 mois (la durée totale ne pouvant dépasser 24 mois).

Sur propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de recruter, à compter du 1er septembre 2012, une personne au service technique dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour une période de 6 mois et pour une durée hebdomadaire de 20 heures, pour effectuer des travaux d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments. La rémunération de l’agent sera égale au produit du taux horaire du SMIC par le nombre d’heures travaillées. Ce contrat ouvre droit pour l’employeur à une prise en charge par l’Etat de l’ordre de 70 à 90% du salaire brut suivant le public éligible.

CHARGE monsieur le Maire de prendre contact avec le service Pôle Emploi, de signer la convention et le contrat de travail.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2012.

ORGANISATION DES FESTIVITES DU 14 JUILLET 2012 – FIXATION PRIX

DU REPAS ET LACHER DE BALLONS :

Monsieur le Maire rappelle que les festivités du 14 juillet sont organisées comme chaque année, par le Conseil Municipal avec la collaboration, des Sapeurs Pompiers Volontaires et de bénévoles, avec course cycliste et feu d’artifice tiré au plan d’eau des Cortins de Verrières le 13 juillet, repas convivial et jeux divers organisés le 14 juillet à partir de midi.

En ce qui concerne le repas du 14 juillet le conseil est appelé à statuer sur le maintien ou la revalorisation des tarifs fixés par délibération du 7 juin 2010, tenant ainsi compte des observations recueillies l’année précédente sur l’organisation et le menu proposé.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir le prix du repas organisé pour le 14 juillet comme suit :

Inscription repas adulte : 15 euros

enfant jusqu’à 12 ans : 6 euros .

PRECISE que le lâcher de ballons proposé lors de ces festivités l’an dernier est reconduit et les tarifs fixés par délibération précédentes maintenus, soit 20 euros pour le meilleur lâcher de ballon et 10 euros pour la personne ayant retourné le coupon. Ces prix seront remis sous forme de bons d’achat. PV Cm2012.06.20 6/20

ORGANISATION D’UN VIDE-GRENIERS :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de prendre toute disposition pour l’organisation du vide-greniers qui sera de nouveau organisé cette année par la commune de Verrières pour répondre au souhait des administrés.

En effet dans le cadre de la réglementation des ventes au déballage à laquelle est soumise les vide-greniers, il y a lieu de prévoir l’organisation de cette manifestation en fixant les points suivants :

le jour,

les horaires d’ouverture au public,

le lieu de la manifestation et sa surface,

le nom du responsable de l’organisation et son titre.

Considérant que cette animation répond à la demande de la population locale nombreuse à réclamer l’organisation d’un vide–greniers annuel,

Considérant qu’elle contribue également à redonner vie à cette occasion au centre de Verrières qui ne regroupe que quelques commerces,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’organiser un vide-greniers le dimanche 30 septembre 2012 de 8 heures à 18 heures,

DIT que la manifestation aura lieu :

pour les particuliers :

• sur la Place René RENAULT,

• sur le parking du square de la Libération,

• sur une partie de la rue des Abeilles (délimitée par la rue de la République et l’intersection des rues du Village et des Abeilles),

• parking salle des fêtes et centre socio culturel,

soit une surface de 3925 m²,

pour les professionnels :

• pour partie sur l’espace vert situé à l’angle et extrémité de la rue des Abeilles et de la rue de la République parcelle cadastrée section ZK 156, et pour partie du parking du square de la Libération parcelle cadastrée ZK 117, d’une surface d’environ 325 m²,

formant un espace total réservé aux exposants du vide-greniers d’une surface totale de 4250 m².

DESIGNE Madame BAGATTIN Mélanie, conseillère municipale déléguée, qui est nommée régisseur de recettes des fêtes et cérémonies, responsable de l’organisation du vide-greniers,

GARANTIT que l’emplacement destiné à la manifestation n’a pas été affecté à une ou des opérations de vente au déballage, foire, braderie, vide grenier, brocante pendant une durée maximale de deux mois au cours de l’année civile, PV Cm2012.06.20 7/20

DIT que les recettes ont été définies par délibération du conseil municipal de Verrières lors de l’institution d’une régie de recettes le 3 mai 2002 et qu’elles seront affectées au compte 70323 (Redevances d’occupation du domaine public) du budget primitif 2012.

PRECISE :

- que le tarif du mètre linéaire applicable aux particuliers fixé dans la délibération du conseil municipal du 28/05/2009 n’est pas modifié et sera donc de 2 euros 50 centimes le ml .

- que le tarif applicable aux professionnels sera le droit de place occasionnel institué par délibération du Conseil Municipal du 30/11/2011 et par arrêté n° 16/2008 du 24/04/2008, soit un forfait de 55,00 Euros pour la journée .

RESILIATION CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL - S.A.R.L. PION :

Monsieur le maire informe l’assemblée d’un courrier émanant de la SCP CROZAT- BARAULT-MAIGROT en date du 9 mai 2012, l’informant d’une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée ouverte par le Tribunal de Commerce de TROYES à l’encontre de la SARL PION, en raison de la cessation totale de son activité.

M Jean-François CROZAT désigné comme liquidateur, demande la résiliation du contrat de bail commercial consenti par la Commune à la SARL PION pour le bâtiment communal situé à VERRIERES (Aube), 1 rue des marronniers.

Considérant la cessation totale de l’activité commerciale (épicerie alimentation générale, vente de vins spiritueux, vente de produits régionaux etc...) de la SARL PION et la demande de résiliation du contrat de bail.

Monsieur le Maire propose,

D’ACCEPTER la résiliation du contrat de bail commercial pour les locaux communaux occupés à VERRIERES (Aube), 1 rue des Marronniers, avec effet au 30 Mai 2012.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la résiliation du contrat de bail commercial pour les locaux communaux occupés à VERRIERES (Aube), 1 rue des Marronniers, avec effet au 30 Mai 2012.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’état des lieux des locaux et demande la restitution des clés du bâtiment communal.

DIT que la caution sera restituée dès règlement de l’ensemble des loyers dus, de l’état des lieux et restitution des clés entérinés.

URBANISME - MAJORATION DE 30 % DES DROITS A CONSTRUIRE :

La loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30 % pendant trois ans pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usagePV Cm2012.06.20 8/20

d’habitation. Cette loi introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le Code de l’urbanisme.

La majoration des droits à construire est automatique. Toutefois afin de laisser liberté de choix aux Communes ou EPCI concernés, la loi prévoit :

Une participation du public, sous forme de note d’information mise à disposition de la population locale pendant une durée minimum de 1 mois, avec un recueil dans lequel seront consignées les observations du public.

A l’issue de la phase d’information et de participation du public, le Maire en présentera la synthèse au conseil municipal qui décidera alors :

- de ne pas appliquer la majoration des droits sur tout ou partie de son territoire,

- ou d’appliquer la majoration des droits à construire (majoration de 30 % des

droits à construire sur certaines parties de son territoire).

A tout moment le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application de la majoration sur tout ou partie du territoire de la commune, après nouvelle consultation du public.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE,

D’AUTORISER Monsieur le maire à préparer la note d’information qui sera mise à disposition du public. Elle présentera les conséquences de l’application de la majoration de 30% notamment au regard des objectifs mentionnés à l’article L121-1 (développement et renouvellement urbain, restructuration des espaces urbanisés et revitalisation des centres urbains et ruraux, diversité des fonctions urbaines et rurales et mixité sociale, sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine, utilisation préservation des espaces naturels ou affectés aux activités agricoles et forestières, protection des sites, des milieux et paysages naturels).

DE FIXER les modalités de mise à disposition de la note d’information comme suit :

Elle sera mise à disposition du public au secrétariat et affichée en mairie.

Le public sera prévenu 8 jours avant la tenue de cette consultation via affichage municipal et avis dans la presse locale.

Un registre de recueil des observations sera tenu à la disposition du public au secrétariat de mairie, aux horaires habituels d’ouverture, pendant 1 mois.

A l’issue de la consultation une synthèse sera établie, elle sera mise à disposition du public. PV Cm2012.06.20 9/20

Au terme de la consultation du public la note de synthèse sera présentée à l’assemblée délibérante qui décidera d’appliquer ou non la majoration de 30 % des droits à construire.

VOIRIES – VALIDATION DE NOMS DE RUE :

Considérant que les voiries anciennement dénommés rue de La Gare et rue du Frêne avaient fait l’objet d’une proposition d’ajout de nom entérinée par vote de l’assemblée délibérante en séance du 7 Novembre 1994 soit « rue de la Gare – rue du Général de Gaulle » pour la 1 ère et « rue du Frêne – rue Jean Moulin » pour la 2 ème .

Qu’il y a lieu de supprimer l’ambigüité que peut constituer l’association de deux noms, et répondre ainsi à la demande des services du cadastre.

Sur proposition de Monsieur Maire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE,

- que la voirie anciennement dénommée rue de la Gare, puis « rue de la Gare – rue du Général de Gaulle » porte uniquement le nom de « rue du Général de Gaulle ». - que la voirie anciennement dénommé rue du Frêne, puis « rue du Frêne - rue jean Moulin » porte désormais le nom de « rue Jean Moulin ».

URBANISME – REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME :

La commune de VERRIERES dispose actuellement d’un POS, Plan d’Occupation des Sols, document qui régit les équilibres entre les espaces naturels et les espaces urbanisés ainsi que les règles de construction et d’aménagement sur les terrains prévus à cet effet.

Ce document, entré en vigueur le 12 Novembre 1997, étant donné l’évolution démographique ainsi que la progression du nombre de constructions, nécessite d’être converti en PLU, Plan Local d’Urbanisme, répondant ainsi aux nouvelles dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 dite Loi SRU et notamment avec une mise en conformité avec le SCOT.

Monsieur le Maire expose ensuite les différentes phases de la procédure de révision notamment la première qui consiste dans le choix d’un bureau d’études pour définir les motivation et objectifs qui seront consignés dans le nouveau document.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

OPTE sur le principe de mettre en révision le POS (Plan d’Occupation des Sols) de VERRIERES (Aube), en PLU (Plan Local d’Urbanisme), PV Cm2012.06.20 10/20

AUTORISE le Maire à lancer les consultations nécessaires au choix d’un bureau d’études chargé de la mission d’étude pour la révision du POS, passage en PLU.

DIT que les crédits sont prévus au budget.

TRANSMISSION PAR DEMATERIALISATION DES ACTES ET

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 3-1, 39, 40 et 41 ; Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l' article L. 300-1 du code de l'urbanisme , des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’AUBE gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Conseil général aidait d’autres structures publiques du département à recourir aux procédures de dématérialisation, en mettant ses outils à leur disposition ; Considérant que le Département de l’Aube a souhaité sécuriser ses relations avec les bénéficiaires de ses outils de dématérialisation et mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ; Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL- Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des marchés publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ; Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;PV Cm2012.06.20 11/20

Considérant que la commune de VERRIERES (Aube), adhérente à l’extranet des collectivités auboises, bénéficiait et utilisait jusqu’à présent les outils de dématérialisation mis à sa disposition par le Département de l’Aube ;

Considérant, dans ce contexte, que la commune de VERRIERES (Aube) souhaite désormais bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

LE CONSEIL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 – DECIDE d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 – DECIDE d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de l’Aube , sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 152 489 euros, divisé en 9 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de l’Aube , cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 – DESIGNE le Maire en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale.

Cette personne sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 – APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de

fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération (qui comprend les prestations X marchés et Xactes).

ET ACCEPTE de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat. (définie suivant tableau par pallier démographique : soit 450 euros HT pour une commune de 1000 à 2000 habitants).

ARTICLE 5 – AUTORISE l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs ainsi que la convention de prestations intégrées.

Le conseil municipal l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.D.D.E.A.) – RAPPORT ANNUEL 2011 : PV Cm2012.06.20 12/20

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la compétence en matière d’assainissement non collectif a été transférée au Syndicat Départemental de Distribution d’Eau de l’Aube depuis le 31 décembre 2000.

Conformément à la réglementation le conseil doit examiner le rapport annuel d’activité de 2011 transmis et adopté par le Conseil d’Administration du S.P.A.N.C. le 4 Mai 2012.

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture du présent document,

Le CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE, sans observations particulières, le rapport annuel d’activité de l’exercice 2011 du S.P.A.N.C. (Service public d’assainissement non collectif du S.D.D.E.A.) et précise que cette compétence ayant été transférée au 1 er janvier 2012 à la Communauté d’Agglomération du Grand Troyes, ce rapport sera dorénavant approuvé par celle-ci.

SECURITE DES TRAVAUX A PROXIMITE DES INSTALLATIONS COMMUNALES D’ECLAIRAGE PUBLIC :

Monsieur le Maire expose que la loi Grenelle 2 a prévu de nouvelles dispositions pour prévenir les dommages aux ouvrages souterrains :

- mise en place d’un guichet unique des réseaux,

- évolution de la réglementation qui précise les mesures de prévention nécessaires à la préservation des réseaux,

- renforcement de la compétence des acteurs directement concernés par ces enjeux de sécurité.

Le guichet unique des réseaux est un téléservice géré par l’INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel des Risques). Il sera renseigné par les exploitants des réseaux qui, dans un premier temps, y enregistreront leurs coordonnées et référenceront les ouvrages dont ils ont la responsabilité. Son financement sera assuré par une redevance annuelle, à la charge des exploitants des réseaux.

Le guichet unique permettra la constitution d’une base de données informatique recensant les réseaux et les principales informations nécessaires à la réalisation des travaux dans de meilleures conditions de sécurité. Ces informations seront accessibles gratuitement par internet. Ce dispositif remplacera le système actuel de déclaration en mairie.

Les communes sont concernées par cette réforme en tant que maître d’ouvrage, exécutant de travaux, voire exploitant de réseaux.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat Départemental d’énergie de l’aube et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

La « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière », La « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière ». PV Cm2012.06.20 13/20

Concernant les installations communales d’éclairage public, le Syndicat sera en mesure, dans le cadre d’une mise en commun des moyens, de prendre en charge les nouvelles obligations des communes en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public, classé dans la catégorie des ouvrages sensibles pour la sécurité : renseignement du guichet unique, déclaration de la longueur de réseau, enregistrement sur le téléservice des plans géoréférencés des zones d’implantation des ouvrages, instruction et réponse aux déclarations de projet de travaux (DT) et aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT), mise en place d’un service d’astreinte téléphonique. Selon les dispositions de la délibération N°8 du 16 mars 2012 du bureau du SDEA, la contribution communale à ce service sera forfaitaire et égale à 0.80 euros par luminaire et par an. Elle comprendrait la redevance à verser à l’INERIS et serait révisée chaque année dans les mêmes conditions que les contributions au service de maintenance des installations électriques communales.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DEMANDE au SDEA de prendre en charge les nouvelles obligations réglementaires qui pèsent sur les communes en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public.

- S’ENGAGE à verser au SDEA une contribution à ce service, sur présentation d’un décompte établi dans les conditions de la délibération n°8 du 16 mars 2012 du Bureau du SDEA.

- S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

ONF – REGENERATION FEUILLUE PARCELLES (LOCALISATION Parcelles

AE 40, 52 ET 137 et 1d et e, 5) – TRAVAUX SYLVICOLES – PROGRAMME

D’ACTIONS 2012 :

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la réception en mairie d’un devis établi et transmis par l’Office National des Forêts pour des travaux d’entretien et de reboisement sur des parcelles communales dont les crédits ont été inscrits en dépenses d’investissement du budget communal de l’exercice 2012.

Ils correspondent à des travaux de dégagement mécanique de plantation, de dégagement manuel de plantation, de cloisonnement sylvicole (entretien mécanisé).

Le montant des travaux est estimé à 3 113,45 Euros HT soit 3 331,39 Euros TTC (devis ref. N°DEC-12-821008-00016669/05279 du 24/05/2012).

Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme d’investissement de nettoyage et de régénération des

parcelles boisées communales (localisation AE 40,52 et 137 -1d et e, 5 ) qui lui est présenté suivant tableau reprenant les correspondances cadastrales :

Parcelles forestières Références cadastrales Surface

1e AD 187 pour partie 0.54 ha

1d AD 178 pour partie 0.14 haPV Cm2012.06.20 14/20

2a AD 92 pour partie 0.42 ha

2b AD 88 pour partie 1.39 ha

3a AD 92 pour partie 1.28 ha

3b et 3c AD 88 p et 92 p 1.81 ha

5 AD88 partie 0.80 ha

ACCEPTE le devis réf. N°DEC-12-821008-00016669/05279 du 24/05/2012, d’un montant de 3113,45 Euros HT soit 3 331,39 Euros TTC.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2012 en dépenses d’investissement.

DONNE délégation à l’Office National des Forêts à Troyes pour la maîtrise d’œuvre.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

ELECTION D’UN DELEGUE A L’ACCESSIBILITE REPRESENTANT LA

COMMUNE DE VERRIERES AUPRES DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU GRAND TROYES :

Vu l’intégration au 1 er janvier 2012 de la commune de VERRIERES à la Communauté d’agglomération du GRAND TROYES,

Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un délégué à l’accessibilité appelé à représenter la commune de VERRIERES au sein de la commission d’accessibilité de la Communauté d’Agglomération du GRAND TROYES.

Il rappelle qu’à chaque tour de scrutin, pour chaque élection, chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc, et l’a remis fermé au Président.

Le nombre des représentants à élire est de 1 délégué titulaire.

Représentant à la Commission d’accessibilité :

Election d’un délégué :

Candidat déclaré :

- Monsieur SPECTE Gérard

1er tour 2ème tour 3ème tour

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 15

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas

une désignation suffisante ou dans lesquels les

votants se sont fait connaître ou comportant des

mentions autres que le nom des candidats

1

Suffrages exprimés 14

Majorité absolue 8PV Cm2012.06.20 15/20

A/ont obtenu :

Au 1 er tour Au 2 ème tour Au 3 ème tour

Voix Voix Voix

M SPECTE

Gérard

14

En conséquence, a été proclamé élu, par 14 voix pour, délégué titulaire pour représenter la commune de VERRIERES (Aube) à la Commission d’accessibilité de la Communauté d’Agglomération du GRAND TROYES :

Monsieur SPECTE Gérard, né le 24 Juin 1946 à Nancy (54), 3 ème adjoint au Maire.

ADHESION DE LA COMMUNE DE VERRIERES AU GRAND TROYES au 1 er janvier 2012 – APPROBATION DE L’EVALUATION FINANCIERE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES :

Par délibération en date du 30 Novembre 2010, la commune de VERRIERES (Aube) a exprimé sa volonté d’adhérer à la Communauté d’Agglomération du Grand Troyes.

Lors de sa séance du 24 Juin 2011, le conseil de la communauté a accepté le principe de cette adhésion. Comme le prévoit la réglementation, cette décision a été soumise aux conseils municipaux des quatorze communes membres qui disposaient d’un délai de trois mois pour se prononcer.

L’avis de l’ensemble des assemblées communales étant réputé favorable à la fin de la période de consultation, un arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2011 a officialisé l’extension du périmètre communautaire du Grand Troyes au territoire de la commune de VERRIERES.

Au terme de cette procédure et conformément à la réglementation en vigueur, il appartient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, de statuer sur l’incidence financière des transferts de compétences résultant de l’adhésion de Verrières.

Ses conclusions définitives seront ensuite adressées aux conseils municipaux des dix- sept communes membres qui devront se prononcer à la majorité qualifiée.

Monsieur le Maire procède à la lecture du rapport établi par la Commission locale d’évaluation des charges transférées et détaille le bilan général des transferts et de l’extension des compétences, il précise ensuite les incidences financières pour la Commune de VERRIERES comme suit :

OBJET DEPENSES RECETTES

Transfert de compétence

sans incidence financière

Transfert de compétences

avec incidence financière

144 700 euros

39 347 euros

144 700 euros

243 734 euros PV Cm2012.06.20 16/20

Dotation de solidarité

communautaire

Attribution de

compensation fiscale

65 624 euros

138 763 euros

Equilibre général 184 047 euros 184 047 euros

Le bilan financier général de l’adhésion de la commune de Verrières au Grand Troyes se traduit par une baisse des dépenses et des recettes du budget communal équilibrée à la somme de 184 047 euros. Ce résultat est obtenu après intégration d’une attribution de compensation fiscale de 138 763 euros versée annuellement à la comme de VERRIERES par le Grand Troyes.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du Grand Troyes sur l’évaluation financière du transfert des compétences de plusieurs compétences au GRAND TROYES, établie pour les communes de MOUSSEY, VERRIERES et SAINT THIBAULT concernées par le transfert, et devant être approuvées par les 17 communes membres du GRAND TROYES conformément aux dispositions de l’article du 1609 nonies CIV du Code Général des Impôts.

APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du Grand Troyes, en ce qui concerne le bilan financier général de l’adhésion de la commune de VERRIERES au GRAND TROYES, avec l’attribution d’une compensation fiscale de 138 763 euros qui sera versée annuellement par le Grand Troyes à la commune de VERRIERES en plus de la dotation de solidarité communautaire.

TRANSFERT DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS AU GRAND TROYES – APPROBATION DE L’ETAT DES CHARGES TRANSFEREES :

Dans son dernier rapport d’observations établi en 2006, la Chambre Régionale des Comptes avait relevé un manque de cohérence dans l’exercice de la compétence « élimination des déchets ménagers » sur le territoire de l’agglomération troyenne.

Cette compétence était en effet partagée entre les communes qui assuraient la collecte des déchets auprès des particuliers et le Grand Troyes qui exerçait la gestion de quatre déchèteries et des points d’apport volontaires ainsi que le traitement des déchets. Face à ce constat, une réflexion a été menée par le Grand Troyes pour apporter les solutions juridiques et opérationnelles à cette situation.

Après concertation avec les communes membres, le transfert de compétence collecte des déchets à l’échelon communal est apparu comme la solution la mieux adaptée en matière d’harmonisation et de rationalisation de la gestion de la compétence sur le territoire communautaire.

Lors de sa séance du 24 Juin 2011, le conseil de communauté du Grand Troyes a accepté le principe du transfert de la compétence « collecte des déchets » à compter du 1er janvier 2012. Soumise à l’avis des conseils municipaux des communes membres, cette décision a été réputée favorable au terme de la période de concertation et un arrêtéPV Cm2012.06.20 17/20

du préfet du département de l’Aube en date du 29 Novembre 2011 a officialisé le transfert de la « compétence collecte » au Grand Troyes à compter du 1 er janvier 2012.

Il revenait alors à la commission des transferts de charges de procéder à l’évaluation financière du transfert de la collecte. Cette évaluation a été opérée à partir de bilans financiers établis pour chaque commune membre et concernée par le transfert. Ces bilans intègrent l’ensemble des données financières issues de la gestion du service par les communes.

Lors de sa réunion du 21 mai 2012, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est prononcée à l’unanimité sur l’évaluation financière du transfert de la collecte des déchets ménagers au Grand Troyes.

En application de l’article 1609 nonies C IV du Code général des Impôts, il revient à présent aux conseils municipaux des dix sept communes membres du Grand Troyes de se prononcer sur les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées, jointes au présent rapport et relatives au transfert au grand Troyes de la compétence « collecte des déchets ménagers ».

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture du rappel historique, des conséquences juridiques, et l’évaluation financière du transfert de compétence de la collecte des déchets ménagers au Grand Troyes (rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 21 Mai 2012) et détaille le bilan financier collecte et traitement des déchets ménagers établi sur la base de l’exercice 2010, propre à VERRIERES, comme suit :

Nature Dépenses Montant Nature des Recettes Montant

Contrat collecte om,

corps creux et plats

Déchets verts, papiers

Coût traitement

75 398

50 670

Redevance 134 700

Total Dépenses 126 068 Total recettes 134 700

Résultat avant ajustement 134 700- 126 068 = 8 632 euros

Ajustements Grand Troyes Dépenses

Achat renouvellement bacs 2859

Entretien maintenance bacs 845

Renouvellement bornes apport

volontaire

270

Entretien des bornes 450

Total ajustement 4 424

Résultat ajustements : 134.700 - (126 068 + 4 424) = 4 208 euros à reverser à VERRIERES

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du Grand Troyes sur l’évaluation financière du transfert de la compétence » collecte des déchets ménagers » au GRAND TROYES, établie pour chaque commune membre concernée par ce transfert et devant être approuvées par les 17 communesPV Cm2012.06.20 18/20

membres du GRAND TROYES conformément aux dispositions de l’article du 1609 nonies CIV du Code Général des Impôts.

APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du Grand Troyes, en ce qui concerne l’ajustement entre les charges et recettes transférées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers d’un montant de 4208 euros qui doit être reversé à la Commune de VERRIERES.

CONSTITUTION JURY D’ASSISES DE L’AUBE 2013 :

Les articles 259 et suivants du Code de procédure pénale disposent qu’il est établi annuellement, dans le ressort de chaque cour d’assises, une liste composant le jury criminel. Le nombre de jurés figurant sur cette liste est établi par répartition proportionnelle du tableau officiel de la population et par tirage au sort sur les listes électorales à raison d’un juré par tranche de 1 300 habitants.

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012135-0002 du 14 mai 2012 la répartition proportionnelle pour la commune de VERRIERES (Aube) est fixée à 1 juré ; la commune a ainsi à charge de désigner un nombre de jurés égal au triple de celui fixé dans l’arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire procède en séance publique au tirage au sort, à partir des listes électorales, de 3 personnes appelées à faire partie des jurés d’assises pour l’année 2013.

Il précise que ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés dont la liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 261 et suivants du Code de procédure pénale.

Il s’agit de :

- M MUNIER Jean-Yves

- Mme VARENDAL Dominique épouse CLEVENOT

- BRIDIERS Stéphane

Informations et questions diverses :

M PEUCHERET :

Indemnités kilométriques pour le personnel communal : Lors de sa séance du 2 avril 2012, le conseil avait décidé le versement d’indemnités kilométriques pour le personnel communal (formations ou missions). Avant d’envisager toute indemnisation il sera proposé l’utilisation du véhicule communal si celui-ci est disponible.

Dossiers catastrophes naturelles : des inondations par débordement de la Seine ont eu lieu courant mai 2012. Une information a été distribuée ou envoyée aux riverains des bords de Seine afin qu’ils constituent, en cas de dégradations importantes de leur habitation, un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à déposer au plus tard le 15 juin 2012.

Ordures ménagères-simulation TEOM : une demande de transmission de données a été adressée au service des Impôts fonciers afin de faire une simulation et se rendre comptePV Cm2012.06.20 19/20

de l’impact de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par rapport à la redevance. Ce document n’a toujours pas été transmis malgré une relance.

Disponibilité M CHABUT F - remplacement ACMO : M BOUVET C. a accepté d’assurer son remplacement comme ACMO.

Transport urbain : les transports scolaires vers les collèges et lycées (ligne N°41) sont maintenus. En conséquence, les parents qui souhaitent en faire bénéficier leur enfant doivent s’acquitter de la carte des transports scolaires auprès du Conseil Général, dans les mêmes conditions que l’année dernière.

La compétence transports étant maintenant de la compétence du Grand Troyes, la TCAT (ligne 2A) assure ce service pour les usagers. Vous trouverez toutes ces informations dans la commune en direct n°72 distribuée prochainement.

Ordures ménagères compétence transférée au Grand Troyes : l’appel d’offres lancé par le Grand Troyes a été attribué à :

VEOLIA pour les ordures ménagères (jour de collecte vendredi)

SITA DECTRA pour les déchets triés (jour de collecte mercredi)

COVED pour les déchets verts (jour de collecte mardi)

Ce service prendra effet le 2 juillet prochain une information du Grand Troyes sera distribué aux habitants.

Syndicat d’Aménagement de la Vallée de la Seine : Un courrier a été adressé au Président pour l’absence de travaux d’aménagement des berges, programmées mais toujours pas réalisés.

Ecole élémentaire : Le photocopieur est en panne et les pièces ne peuvent être remplacées, une étude est en cours pour son remplacement.

M CHAUFFETON quitte l’établissement il est remplacé par M GAUTHROT nouveau directeur et enseignant. Une réception sera organisée le 5 juillet à 19H00 au centre de loisirs.

Salle Socio culturel : le Conseil Général a attribué une subvention d’aide aux travaux de réhabilitation de 42 000 euros.

Congés d’été : il est demandé aux conseillers de faire connaître leur période d’indisponibilité durant la période estivale.

Mme BAGATTIN : rend compte du programme des 13 et 14/07/2012.

M BONENFANT : rend compte de la réunion auquel il a participé au SDIS (rappel et information sur le suivi médical, les formations et compétences des sapeurs pompiers volontaires, de la responsabilité municipale).

M PLOYE : demande si la photo du président de la république a été reçue en mairie ? Elle est à disposition en préfecture.

M SPECTE : rend compte des travaux effectuées : pour l’église tintement de la cloche et horloge réparés, pour le bâtiment communal salle socio culturelle il détaille l’avancement des travaux, pour la salle polyvalente l’installation prochaine des projecteurs sur la scène, et la réparation d’une trappe de désenfumage.

M SAMUEL : Lors d’une réunion ERDF a informé les participants de la non répercussion de la facture d’installation des compteurs LINKI sur les usagers. Le SDEA informe du contraire. PV Cm2012.06.20 20/20

Projet d’installation de vidéo projecteurs dans les classes élémentaires :

Après réunion il a été convenu que la commune prendrait en charge l’installation soit 1200 euros et l’école financerait les écrans et vidéo - projecteurs pour un montant de 1900 euros.

M LAGOGUEY : est-il prévue une campagne de démoustication ?

M PEUCHERET : non, de plus il est trop tard pour être efficace.

Fin de séance 00h00.