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Déliberation - 2024 08 27
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 27)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Fiscalité,
2024_08_27 1 /2
COMMUNE DE BOISSEUIL DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Hôute-viênne)
L'an deux mille vingt-quatre, le '17 décembre, le conseil municipâl, dûment convoqué, s'êst réuni en session ordinaire
à la mâirie, sous la pré5idence de M. Philippe JANICOT.
Date de convocation du Conseil Municipâl : 13 décêmbre 2024
PRESENTS: Mme BEAUGERIE Delphine, M. E|AD Brôhim, L{me BOUCHON Véronique, Mme BOURGEOIS Ànnick, Mme BRAILLON Elianê, l me COQUEL Laure, M. DOUDARD Christian, Mme HAY Salomé, À{. JANICOT Philippe, M, LARROqUE JoëI, l me MOREAU Aurore, M. NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Bêrnard, M, TOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX Joë|, Mme WISSOCQ l athilde, Llme ASTIER Martine, M. BOURDOLLE Philippe, Mme DEBAYLE ,{ichèle, M. EJNER Pascâl.
ABSENTS: Mme MOUMIN l,{ônon (Pouvoir à M. JANICOT Philippe), M. ZBORALA Bernôrd (Pouvoir à Mme DEBAYLE Mi.hèle.
Secrétaire de séance : M. J(Ël VILLAUTREIX
27. Motion contre les mesures financières imposées par le gouvernement.
« Nous refusons d'être les variables d'ajuslemenls du Gouvernement. Nous n'accepterons aucune des
mesures proposées si identiques atu précédentes.
Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour lo TVA (FCWA) et
un gel de la dl,namique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'inÿestissement.
Considérant que les propos de I'ancien Premier minislre, prôndnt l'écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction ovec ces décisions tmilatérales d'une brutalité sans précédent.
Considérant que ces mesures, plus sévères que les conlrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent I'ensemble des collectivités au mépris des principes d'équité.
Considérant que I'impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l'investissement local, les services publics et la transilion écologique.
Considérant que les collecriÿités locales jouent un rôle crucial dans le développemenl économique, social et environnemental eî que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux afientes légitimes de nos concitoyens-
Nous, Association des Maires et Élus de la Haute-Vienne, réunis en assemblée gënérale, déclarons :
- note ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d'un mépris inouï pow les
collectiÿi\és locales et les intercommunalilés, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien,
- notre refus des ponctions supplémentaires sw les recettes de nos collectivités,
- notre dénonciation des conlradictions flagrantes entre les discours du Gowernement prônant
le dialogue et la concertotion, et les actes qui se traduisent par des décisions tmilatérales aw
conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu letitorial lrançais,
- notre alerte sur les impacts dévastateurs pour les déporlements, qui seront asplryxiés, aggrdÿant
ainsi les dfficultés des communes, et mettant en péril les politiques publiques essentielles,
Nombre de Conseillêrs
en exercice: 23
Présents: 21 Votônt5: 23
L'association des maires et élus de la Haute-Vienne propose d'adopter la motion ci-après.
Considérant que les récenîes mesures annoncées par l'ancien Gowernement visant à imposer aux collectiÿi|és locales tm eflort financier d'au moins 5 milliards d'euros, dont 3 milliards seront directement ponclionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement.
Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de Io voirie eI la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau Jinancier des collectivités- 2024_08_27 7/2
notre exigence d'une réyision immédiate de ces décisions et d'un retour au diologue ovec l'Étut,
respectueue des réalités locales,
notre appel à la mobilisation cle tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des portenûires essenliels de I'Etat, et non des cibles de coupes budgétaires,
Enftn, nous réffirmons que les collectivilés locales sont les garontes d'an service public de proximité, eficace et adapté aut besoins de la population. Pour ces raisons, I'Association des Maires et Élus de la Haute-Vienne exprime son opposition ferme et catégorique à ces mesures ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'adopter la motion contre les mesures financières imposées par le gouvernem€nt décrite ci-dessus.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE O
Fait et délibére en Maide
Lesjour, mois et an que dessus,
Au registre sont ies signÂfures
Le Maire,
Phil@e IANICOT
ABSTENTION O