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Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 02h19 par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm2025 058 fixation contre valeur redevance de performance assianissement collectif 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
75
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
PSS ES
PX,
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
AT
Saint
o®
Publié
le
AL
Â2
9
€
RN
]
ID : 029-212902506-20251211-CM2025_058-DE
Conseil
Municipal
du
11
décembre
2025
Extrait
du
registre
des
délibérations
Présidente
: Mme
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire
Secrétaire
de
séance
(art.
L2121-15
du
CGCT)
: Mme
Annie
YVINEC
Date
de la convocation
: 4
décembre
2025
Affichage
de la convocation
: 4 décembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-HERNIN
s’est
réuni
le jeudi
11
décembre
2025
à
19h30,
en
nombre
prescrit
par
la loi, à la Mairie
sous
la présidence
de
Madame
Marie-Christine
JAOUEN,
Maire.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants:
Alain
BARGUIL,
En
exercice
15
ee
1
Valérie
DOUCEN,
Gérard
HAMMERVILLE,
Thibaut
HOURMAND,
Marie-
_—
=
Christine
JAOUEN,
Valérie
L'ABBÉ,
Eric
LE
LOUARN,
Yves
LÉVÉNEZ,
BERrÉSAOntES
Guillaume
RIOU,
Gill
SALHI,
Annie
YVINEC.
Prenant
pas part au vote |
00 |
Etajent
représentées:
Marie-Renée
LÉVÉNEZ
(procuration
à
Annie
YVINEC),
Muriel
SCHWARTZ
(procuration
à Yves
LEVENEZ)
Etaient
absents
: Marion
CARDINAL,
Erwan
LE
BIHAN.
Votants
13
Délibération
CM
2025 058
Fixation
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
de
performance
«Assainissement
collectif
»
pour
l’année
2026
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10,
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-35-2 ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l’arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de la redevance
d'eau potable
et d'assainissement
prévue
à l'article
L. 2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
;
Considérant
que
les redevances
de
performance
sont
calculées
selon
la formule :
Tarif
2026
fixé
par
l’ Agence
de
l'Eau
*
coefficient
de
modulation
(0,3
à
1),
Considérant
qu’en
2025
le coefficient
avait
été
fixé
forfaitairement
et qu’à
compter
de
2026
il est
appliqué
sur
la base
des
performances
de
l’année
N-2
(2024) ;
Considérant
que
selon
les
données
de
l'Agence
de
l'Eau
le
coefficient
de
performance
Assainissement
collectif
en
2026
sera
de
0,55 ;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
de
performance
«
Assainissement
collectif
»
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
ou
via
l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr
, dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l’Etat. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
N
76
rise
J2{A7
|[202
ID
: 029-212902506-20251211-CM2025_058-DE
DECIDE
de
fixer,
à compter
du
ler janvier
2026,
la contre-valeur
suivante :
Assainissement
collectif
: [0,28
€
HT
x
0.550]
=
0,154
€
HT
/m° ;
DIT
que
cette
contrevaleur
sera
facturée
et
recouvrée
auprès
des
usagers
du
service
public
et
reversée
à
la
collectivité
compétente.
DIT
que
la présente
délibération
sera transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le département,
publiée
et notifiée
conformément
à la réglementation
en vigueur.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Annie
YVINEC
Marie-Christine
JAOUEN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
ou
via
l’application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir du
site www.telerecours.fr
, dans
un
délai de 2 mois
à compter
de
sa publication
et de sa transmission
aux
services
de l’Etat.