Procès Verbal - srkqsg134x01qd

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Procès Verbal - srkqsg134x01qd Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Airvault. Lien du pdf (Procès Verbal - srkqsg134x01qd)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune d’AIRVAULT

République Française

« Département des Deux-Sèvres

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL. ue

L'an deux mille vingt-trois, le TROIS du mois d'OCTOBRE, le Conseil municipal de la

commune d’Airvault, régulièrement convoqué, s’est réuni à 20 heures, au nombre prescrit par la

loi, dans la salle du Conseil municipal à la mairie d’Airvault, sous la présidence d'Olivier FOUILLET,

Maire d’Airvault.

18 Conseillers présents : FOUILLET Olivier, JOZEAU Jacky, CHARRIER Maryse, GUILBOT Dominique,

MANCEAU Mattieu, PARTHENAY Frédéric, CHABAUTY Viviane, DAMBRINE Frédérique, BARIGAULT

Véronique, BERTRAND David, BRAUD Françoise, CHAUFOURNIER Joëlle (arrivée à 20h25),

DERBORD William, DURAND Ludivine, FAURE Sébastien, GOURDON Samuel, NOBLET-HORTET

Sylvie, ROUSSEAU Huguette.

2 Votants par procuration :

BECUE Patrice ayant donné procuration à BRAUD Françoise

LIAIGRE Sandrine Ayant donné procuration à CHARRIER Maryse

3 Excusés :

ROCHER Lucette, METREAU Jacques, PIGNON Céline

M. Frédéric PARTHENAY a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : 27 septembre 2023

Date de publication : 6 octobre 2023

ORDRE DU JOUR

N° Objet de la décision

délibération

2023-078 Rapport des décisions prises par le Maire au titre des délégations

FINANCES

2023-079 Attribution de subventions aux associations

2023-080 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association sportive

Ernest PEROCHON

2023-081 Attribution de deux fonds façades

2023-082 Reversement de produits fiscaux à la Commune d’Assais-les-Jumeaux

2023-083 Redevance d'occupation du domaine public - Ouvrages ENEDIS 2023

2023-084 Redevance d'occupation du domaine public - Ouvrages ORANGE 2023

2023-085 Redevance d'occupation du domaine public - Ouvrages SEOLIS 2023

2023-086 Libération des pénalités de retard -Entreprise La Charpente

Thouarsaise — Lot 2 — Salle annexe René BRENET

2023-087 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables 2023-088 Demande de subvention à la CCAVT pour la rénovation du parc

d'éclairage public

2023-089 Demande de subvention au titre du CADS pour la plantation d’arbres

sur le secteur de la Catalogne

2023-090 Demande de subventions pour l’étude de faisabilité de la toiture du

Musée

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d’Airvault en date du 3 octobre 2023DOMAINE ET PATRIMOINE

2023-091 Acquisition de la propriété GUIDEZ

FONCTION PUBLIQUE

2023-092 Création de postes d’adjoints techniques pour le service technique

2023-093 Création d’un emploi non permanent : contrat de projet affaires scolaires

2023-094 Mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence,

de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

2023-095 Marché d'assurances statutaires 2024-2027

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2023-096 Remboursement des frais de déplacement des élus municipaux

2023-097 Désignation du référent déontologue pour les élus municipaux

2023-098 Rapport d'activités de la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

2023-099 Rapport sur le prix et la Qualité du service public d’eau

Potable du syndicat d’eau du Val du Thouet

APPROBATION DES PROCES VERBAUX |

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 JUIN 2023

Y Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 19

juin 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance à l’unanimité des membres présents ou représentés.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 JUILLET 2023

Y Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 6

juillet 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance à l'unanimité des membres présents ou représentés.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 2023

Y Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 28

juillet 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance à l’unanimité

des membres présents ou représentés.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE J TITRE DES DELEGATIONS ï | DEL.2023-078

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises par délégation et lui demande

de prendre acte de cette information :

Date de Type de Objet Tiers

signature délégation

27/06/2023 DPU DIA AE 456-457 Maître Christel ROY

Biens de la SCI BLASIC AIRVAULT

27/06/2023 DPU DIA 317 AB 116 Maître Christel ROY

Bien de M. Serge COCHARD AIRVAULT

27/06/2023 DPU DIA 317 AH 119-120 Maître Christel ROY

Biens de M. AMILIEN et AIRVAULT

Mme BROUARD

27/06/2023 DPU DIA AE 337-338 Maître Louis CAGNIART

Biens de Mme Sylvie GIRAULT BRESSUIRE

29/06/2023 DPU DIA AE 519 Maître Thierry HANNIET

Bien de M. LANDUYT et THOUARS

Mme TURPAULT

29/06/2023 DPU DIA AE 272 Maître Christel ROY

Bien de Mme Sylvie AIRVAULT

BEZARD

12/07/2023 DPU DIA AD 109-111 Maître Christel ROY

Biens de M. PITEAULT et AIRVAULT

Mme RAVAILLEAU

28/07/2023 DPU DIA ZC189 Maître Bertrand BOIGE

Bien de Mme Elisabeth PARTHENAY

PROUST

07/08/2023 DPU DIA ZD 461 Maître Yann GUERID

Bien de Mme Mireille ST LOUP LAMAIRE

DOUET

07/08/2023 DPU DIA ZD 248 et ZD 8 Maître Karl BORDRON

Biens de Mme Henriette VOUZAILLES

DELACHAUX

30/08/2023 DPU DIA AD 464 Maître Elodie DELAUMONE

Bien de M. Fabien LANDA BRESSUIRE

30/08/2023 DPU DIA AE 213, 041 ZD 15 et 041 E 583 Maître Karl BORDRON

Biens de M. Fernand VOUZAILLES

BOUCHET

30/08/2023 DPU DIA 317 AO 48 et 275 Maître Christel ROY

Biens de Mme Marie Paule AIRVAULT

REIGNIER

30/08/2023 DPU DIA 317 AO 288 Maître Vincent ROULLET

Bien de Mme Josie VALENCON VERRUYES

30/08/2023 DPU DIA AP 67 et 140 Maître Éric PERRINAUD

Biens de M. Romain BARRIAC THOUARS

30/08/2023 DPU DIA AD 380 et 381 Maître Christel ROY

Biens de M. VINEY et Mme BISHOP| AIRVAULT

30/08/2023 Finances Virement de crédits

31/08/2023 Louage de choses MAD local 5 bis rue de la

Gare à l’ADPC

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d’Airvault en date du 3 octobre 202331/08/2023 Louage de choses MAD chambre 3 rue de la

Gendarmerie à M. DEPOMEGA

KENGNE Thierry

10/09/2023 Louage de choses Location d’un garage 04 rue de la Gare à l’amicale des Routiers

13/09/2023 Subvention Demande de subvention pour le

projet d'équipements extérieurs

à la prairie de SOULIEVRES

14/09/2023 Louage de choses Location d’un garage 03 Rue de la Gare à L’amicale des Sapeurs-

Pompiers du Thouet

14/09/2023 Louage de choses Location de l’étang d'ENJOURAN

à l’association sport et loisir

20/09/2023 DPU DIA AE 459 Maître Bertrand BOIGE

Bien de la SCI LARA PARTHENAY

20/09/2023 DPU DIA AH 14-15 Maître Yann GUERID

Biens de M. et Mme ST LOUP LAMAIRE

CREPON Olivier

22/09/2023 Finances Virement de crédits pour

les amortissements

Abréviations

Droit de préemption urbain : DPU

Déclaration d'intention d’aliéner : DIA

Mise à disposition : MAD

Y L'assemblée prend acte de la présentation qui lui a été faite des décisions prises par le Maire

au titre des délégations que le conseil municipal lui a concédées en date du 15 juin 2020,

conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

EE FINANCES

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

M. Le maire rappelle à l'assemblée, que les subventions 2023 ont été allouées à l’ensemble des

associations locales en séance du 6 juillet 2023.

Il convient de compléter les attributions pour des dossiers qui n’ont pas pu être instruits dans les

délais.

Y Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'attribuer les subventions suivantes :

- Association « Entente Borcquaise » : 85 €

- Association « Borcq en Fête » : 85 €

- Club des entreprises : 85 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l'attribution des subventions présentées ci-dessus à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023DEL.2023-080

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire et Mme l’adjointe aux affaires scolaires exposent :

M. Le Maire informe le Conseil municipal de la demande adressée par l’association sportive scolaire

E. PEROCHON qui sollicite une subvention exceptionnelle pour permettre à deux classes de partir

en voyage découverte au lieu d’une, et ce, afin de mutualiser la dépense tous les deux ans.

Y Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'attribuer les subventions suivantes :

- Association sportive Ernest PEROCHON : 7 000 €

“Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité des membres

présents ou représentés, l'attribution de la subvention exceptionnelle présentée ci-dessus à

l'association sportive E. PEROCHON.

Mme GUILBOT présente à l'assemblée les effectifs des écoles publiques, recensés à la rentrée

scolaire de septembre 2023 :

- Ecole maternelle des Corderies : 60 élèves dont 6 TPS, 15 PS, 20 MS, 19 GS.

- Ecole primaire PEROCHON : 154 élèves répartis sur 6 classes : 33 CP, 39 CE1, 19 CE2, 39 CM1,

24 CM2

> Soit un total de 214 élèves sur les écoles publiques d’Airvault

- 182 élèves sont inscrits au restaurant scolaire

M. Le maire informe l'assemblée de la réflexion conduite avec l’OGEC Ste Agnès, pour la mise en

place dès la rentrée 2024, d’une nouvelle organisation du service de restauration scolaire. Cette

démarche est entreprise d’une manière sereine avec l'établissement privé.

_ DEL.2023-081

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

M. le Maire et M. l’adjoint en charge du patrimoine exposent :

Par délibération DEL 180205007 en date du 5 février 2018, modifiée par délibération 2019-993 du

3 juillet 2019 et par délibération 2021-004 du 19 janvier 2021, le Conseil municipal d'AIRVAULT a

instauré une aide communale pour la restauration des façades des bâtiments situés dans le

périmètre du SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables). Il en a fixé les conditions d’attribution et le

montant est arrêté à 25 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 €.

e Vu la délibération DEL 180205007 du 5 février 2018 instaurant le « plan façades » et

validant son règlement

e Vu la délibération DEL 2021-004 du 19 janvier 2021 étendant le périmètre de ce plan à

l’ensemble de la zone SPR

e Vu les demandes déposées par :

o M.et Mme Jean-Michel FAZILLEAU, propriétaires du bien situé 2 place St Pierre à

Airvault, pour un projet de remplacement de menuiseries, de zinguerie, de taille

de pierre et de peinture. Le montant estimatif des travaux est évalué à

35 892.44€ TTC.

o Mme Mireille GIROIRE, propriétaire du bien situé 1 rue des Plantes à Airvault pour

des travaux de changement de menuiseries. Le montant estimatif des travaux est

de 9 987.59 € TTC.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023

&e Considérant que ces deux demandes entrent dans le champ d'application des aides au

titre du fonds façades institué par la Commune d’Airvault,

M. le Maire propose au Conseil municipal :

-D'allouer une subvention de 2 000 € à M. et Mme Jean-Michel FAZILLEAU pour soutenir

leur projet situé 2 place St Pierre à Airvault

Existant Projet

-D'allouer une subvention de 2 000 € à Mme Mireille GIROIRE pour soutenir son projet situé

1rue des Plantes à Airvault

-De rappeler l’article 10 du règlement, à savoir :

o Le paiement de la subvention interviendra après la réalisation des travaux, sur

présentation des factures acquittées après constat de la conformité des travaux avec l'autorisation

d'urbanisme.

o La subvention sera recalculée à la baisse si les factures sont d'un montant inférieur aux

devis. Elle ne pourra pas l'être à la hausse, si les factures sont supérieures aux devis présentés.

o Le paiement se fera par mandat administratif, en une seule fois.

-De donner délégation à Monsieur Le Maire ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Y’ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

M. MANCEAU indique que 19 dossiers ont été instruits depuis la mise en place de ce dispositif en

2018 pour un montant total d'aides de 31 000 €. À ce jour, 13 dossiers ont été clôturés avec une

réalisation conforme des travaux, ce qui représente un soutien financier de près de 21 000 €.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023M. Le Maire rappelle que ce dispositif fonctionne bien, avec le dépôt de 5 ou 6 dossiers par an, et

qu'il est apprécié par les administrés.

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

Une convention existe depuis 1992 entre la commune d’AIRVAULT et la commune d’ASSAIS-LES-

JUMEAUX pour que la commune d’Airvault puisse reverser à la commune d’ASSAIS-LES-JUMEAUX

une partie de la fiscalité professionnelle liée aux sociétés CALCIA et SCORI. En effet, la société

CIMENTS CALCIA exploite sur le territoire de la Commune d’AIRVAULT une cimenterie, à partir de

matériaux extraits de carrière s'étendant à la fois sur la Commune d’AIRVAULT et sur la Commune

d’ASSAIS-LES-JUMEAUX. De plus, en complément de l’activité de la cimenterie, la Société SCORI a

implanté sur le territoire de la Commune d’AIRVAULT une unité de regroupement et de

prétraitement de déchets industriels dont l’accès nécessite l’utilisation et le réaménagement de

voies communales situées, en partie, sur la Commune d’ASSAIS-LES-JUMEAUX.

Depuis que la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet relève de la fiscalité unique,

la recette fiscale liée à l’activité économique de la société Ciments CALCIA et de la Société SCORI

est désormais perçue par la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet. Elle est ensuite

reversée en partie, à la commune d’AIRVAULT par le jeu de l'allocation compensatrice dont le

montant ne subit généralement pas d'évolution.

La recette fiscale liée au Foncier Bâti et au Foncier Non Bâti de ces 2 sociétés est perçue par la

commune d’Airvault, commune siège des 2 établissements, alors que l'exploitation concerne aussi

des terrains sur la commune d’ASSAIS-LES-JUMEAUX.

En 2020,2021 et 2022, la Commune d’AIRVAULT a reversé 140 000 € à la Commune d’ASSAIS-LES-

JUMEAUX au titre de la convention 2020-2022

Considérant qu’il convient de maintenir ce reversement de fiscalité au profit de la Commune

d’ASSAIS-LES-JUMEAUX,

YIlest proposé au Conseil municipal:

- De valider la convention à signer entre la Commune d’AIRVAULT et la Commune d’ASSAIS-

LES-JUMEAUX pour permettre à la Commune d’Airvault de reverser à la Commune d’ASSAIS-LES-

JUMEAUX, une partie de la fiscalité professionnelle liée aux sociétés CALCIA et SCORI

- De décider que la convention sera signée pour une période de trois ans, à savoir pour les

années 2023, 2024 et 2025 sans tacite reconduction

- De fixer le montant forfaitaire annuel à 140 000 €

- De dire qu’un avenant à la présente convention sera signé entre les 2 parties afin de

modifier le montant reversé à la commune d’ASSAIS-LES-JUMEAUX par la commune d’AIRVAULT

en cas de:

e Modification substantielle de la recette fiscale liée de la société CIMENTS CALCIA et de la

Société SCORI

e Modification de l'allocation compensatrice versée par la Communauté de communes

Airvaudais-Val du Thouet à la Commune d’AIRVAULT

e De cessation définitive d'activité de l’une ou des deux sociétés précitées

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d’Airvault en date du 3 octobre 2023Y’ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

Monsieur le Maire précise que pour renouveler au-delà des trois années citées, il conviendra que

la Commune d’ASSAIS apporte les garanties nécessaires au soutien de cette entreprise Airvaudaise

tant technique pour la disponibilité des carrières, qu’administrative, en vérifiant la compatibilité

de certaines démarches d'adhésion à des orientations du territoire pouvant alourdir ou anéantir

tout espoir de pérenniser cet équipement modernisé.

Arrivée de Mme Joelle CHAUFOURNIER à 20h25.

TION I MAINE PUBLIC

DEL.2023-083

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

e Vu le Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales — article R 2333-114

En application de l’article 4 du cahier des charges de concession pour le service public du

développement et de l'exploitation du réseau public d'électricité.

Y1l est proposé au Conseil municipal :

- De reconduire la redevance d'occupation du domaine public pour le développement et l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité

- De fixerà 254 € le montant de cette redevance pour l’année 2023

- De demanderà Monsieur le Maire de faire émettre le titre de recette correspondant

Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

DEL.2023-084

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

e Vu le Code des Postes et Communications Electroniques — articles R.20.45 à R.20-54

e Vu le Code général de la propriété des personnes publiques — article L.2322-4

e Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du

domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux

servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45.1, L.47 et L.48 du Code des

postes et communications électroniques

YIl est proposé au Conseil municipal :

- De facturer les redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de

communication électronique en fonction des montants plafonds fixés par l'INSEE pour l’année 2023

- De fixer ainsi qu'il suit les montants pour ces redevances comme suit :

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d’Airvault en date du 3 octobre 2023Autres

Artères (en €/km) (armoire)

(€/m?)

Souterraines Aériennes

Montant de la redevance

domaine public routier 46.95 € 62.60 € 31.30 €

communal

Longueur de distribution

sur les communes 352370

déléguées d'AIRVAULT — 55,798 km kK 3.40 m? BORCQ -— SOULIEVRES-

TESSONNIERE

2619.72 € 2214.16 € 106.42 €

Redevance Orange 2023 4 940.30 €

-D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à émettre le titre de recette

correspondant et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Y’ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

… REDEVANCE ANNUELL

_ SEOLIS 2023

DEL.2023-085

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

e Vu le Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales — article R 2333-114

e Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL 2020 081 du 24 septembre 2020 portant

institution de la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de

distribution de gaz naturel sur le territoire communal

YIlest proposé au Conseil municipal:

- De reconduire la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de

distribution de gaz naturel sur le territoire communal

- De fixer ainsi qu’il suit, les montants de cette redevance pour l’année 2023 comme suit :

Canalisations de distribution de gaz

MPC MPB TOTAL

(Pression entre 4 et (Entre 50 millibars et DU

25 bars) 4 bars)

SL 13626 m 1300 m 14926M distribution)

Montant de la Plafond de la redevance

redevance = ((0,035 € x Ld) + 100 €) x 1,39) € BOSASE

Y’Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023DEL.2023-086

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur Le Maire expose :

Les travaux de charpente de la salle annexe René BRENET, ont été réalisés par l’entreprise LA

CHARPENTE THOUARSAISE dont le siège est situé 13-14 place de la Libération 79150

ARGENTONNAY

Lors du lancement des travaux, l’entreprise a pris du retard sur le chantier en raison de difficultés

d’approvisionnement en matériaux. Une pénalité de retard de 200 € a été appliquée sur les

certificats de paiement des factures.

Cependant, l’ensemble des travaux a été réceptionné dans les délais impartis en date du 7

septembre 2022.

e Vu le marché de travaux relatif au lot 2 : Charpente Bois Ossature Bois Bardage, attribué

à l’entreprise LA CHARPENTE THOUARSAISE en date du 14 décembre 2021

e Vu la réception des travaux avec levée des réserves en date du 21 septembre 2022

Y Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- De renoncer totalement à l'application des pénalités de retard encourues par l’entreprise

« La Charpente Thouarsaise »

- De libérer les 200 € retenus sur la situation de paiement N°1 du marché de travaux.

Y Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

DEL.2023-087

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le trésorier de Thouars demande l'admission en non-valeur d’une somme de 1 217.92 €

correspondant à des produits restant à recouvrer. Ces produits concernent des factures de

restauration scolaire pour les années 2015, 2018, 2021 et 2022. En effet les poursuites sont

demeurées sans effet, ou elles ont fait l’objet d’un procès-verbal de carence.

Y Monsieur le Maire demande au Conseil municipal :

- D'admettre en non-valeur la somme de 1 217.91 €

- D'imputer la dépense à l’article 6541 du budget communal

- De notifier cette décision à Monsieur le trésorier de Thouars.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l’unanimité des membres

présents ou représentés.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d’Airvault en date du 3 octobre 2023PROJET DE RENOVATION DU PARC D'ECLAIRAGE PUBLIC = DEMANDE DE SUBVENTIONS De | DEL.2023-088

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

La Commune d’Airvault souhaite s'engager dans une démarche de rénovation de son parc

d'éclairage public. Le projet communal porte sur le remplacement de 153 points lumineux par des

lampes en LED. La puissance actuelle des points lumineux est de 19 125 W. Elle devrait être portée

à 3 672 W avec le renouvellement du matériel.

Ce projet a obtenu un soutien financier de l'Etat au titre du Fonds Vert. Il peut être aidé par le

SIEDS. Par ailleurs, il est possible de solliciter la Communauté de Communes Airvaudais Val du

Thouet au titre de son dispositif: « Contrat Communautaire d'Accompagnement à la Vitalité du

Territoire » qui permet de soutenir les communes et participe à l'amélioration du cadre de vie des

habitants. A ce titre, une enveloppe de 46 147 € a été fléchée pour le financement des projets de

la Commune d’Airvault.

Y Monsieur le Maire demande à l'assemblée :

- De donner son accord pour lancer le projet de rénovation énergétique de l’éclairage public

communal

- De valider le plan de financement suivant, et de l’actualiser si besoin :

Remplacement des points 82 917.40 € 100.00

lumineux %

TOTAL 82 917.40 € 100.00 %

Etat — Fonds vert 50 % du montant HT 41 458.00 € 50.00 %

SIEDS 2.40 % du montant HT 2 000.00 € 2.40%

Communauté de 19 700.00 € 23.75%

Communes Airvaudais Val

du Thouet

Autofinancement 19 759.40 € 23.85 %

TOTAL 82 917.40 € 100 %

- De solliciter les soutiens financiers auprès de l'Etat, du SIEDS et de la Communauté de

Communes Airvaudais Val du Thouet

- D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire,

Y’Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l’unanimité des membres

présents ou représentés.

l'ALLEE DE LA CATALOGNE

VENTION AUPRES DU CONSEIL DEPA TS D OUTEUEE SES SAN ee rire

CONTRAT D’AMBITION DES DEUX-SEVRES. ne DEL.2023-089

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du Contrat Ambition Deux-Sèvres, le Département des Deux-Sèvres s’est engagé à

soutenir les maîtres d'ouvrage pour les opérations d'aménagement et de mise en valeur des

chemins de randonnée. Les projets doivent intégrer des objectifs de développement durable,

notamment le respect de l’environnement et d'intégration paysagère.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d’Airvault en date du 3 octobre 2023A ce titre, la Commune d’Airvault souhaite valoriser la liaison entre le site de la Prairie de

SOULIEVRES et les quartiers résidentiels dans le secteur du Fief de Mont, qui permet ensuite

d’accéder au centre-ville.

Pour cela, la Commune propose d'aménager le cheminement existant dit « Allée de la Catalogne »

qui relie ces deux sites, notamment en renaturant l’espace par des plantations d’arbres, de haies

et des bosquets.

Le projet est estimé à 68 698 € HT.

Y Monsieur le Maire demande à l'assemblée :

- De donner son accord pour lancer le projet de Renaturation de l'allée de la Catalogne - De valider le plan de financement suivant, et de l’actualiser si besoin :

68 698.00 € 100.00 % Aménagement de l’allée piétonne

Préparation des sols pour les plantations

Plantations des végétaux

68 698.00 € 100.00 %

Conseil Départemental 34 349.00 € 50%

CADS

Autofinancement 34 349.00 € 50% ] TOTAL 68 698.00 € 100.00 %

-De solliciter le soutien financier auprès du Conseil Départemental des Deux-Sèvres

-D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire,

ŸAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l’unanimité des

membres présents ou représentés.

(RESTAURATION DE LA TOITURE DU MUSEE : ÉTUDE DE FAISABILITE

DEMANDE DE SUBVENTIONS ; ue DEL.2023-090

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire et Monsieur l’adjoint en charge de la culture exposent :

Le Musée d’Airvault est un immeuble classé au titre des monuments historiques. La toiture en

tuiles d’une superficie de 330 m? est en mauvais état et il convient d'envisager sa restauration à

court terme.

Ces travaux doivent faire l’objet d’une étude de faisabilité qui peut obtenir le soutien financier de

la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) et par le Conseil départemental en

complément. L'étude globale comprenant une faisabilité du projet et une étude structure est

estimée à 13 660 €HT

Y Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De donner son accord pour le lancement du projet visant à restaurer la toiture du musée

municipal

- De valider le plan de financement présenté ci-dessous et de l’autoriser à l’actualiser si

besoin

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023Etude de Faisabilité 13 660.00 €

TOTAL 13 660.00 € 100.00 %

D.R.A.C. 6 830.00 € 50%

Conseil 3415.00 € 25%

Départemental

Autofinancement 3415.00 € 25%

TOTAL 13 660.00 € 100.00 %

- D'autoriser le Maire à solliciter le soutien financier de la Direction Régionale des affaires

culturelles, puis du Conseil départemental des Deux-Sèvres

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

Y’ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés.

DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITION DE L'ENSEMB

CLAUDE GUIDEZ

AH4-AH5-AH6

_ DEL 2023-091

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

L'ensemble immobilier situé au 4 et 6 Rue Pierre LAILLE à Airvault, appartenant à Mme Claude

GUIDEZ est à vendre. Ce patrimoine, situé à proximité des établissements scolaires (école

PEROCHON et Collège VOLTAIRE) et des équipements sportifs communaux et communautaires,

constitue un élément important qui pourrait être réhabilité à moyen terme, en vue d'aménager un

espace jeunesse, pouvant être affecté à l'accueil et l'accompagnement des jeunes dans leurs

différentes activités.

e Vu les négociations engagées avec Mme GUIDEZ,

e Vu l’article L1111-1 du code Général de la propriété des personnes publiques qui permet

aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou

immobilier,

Y Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- De l’autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de

l’ensemble immobilier cadastré AH 4 — AH 5 — AH 6, appartenant à Mme Claude GUIDEZ, née le 11

février 1950, domiciliée 11 Rue des Cordeliers à PARTHENAY (79)

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d‘Airvault en date du 3 octobre 2023V’ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés

M. le Maire indique que ce bien est partiellement en vente depuis plusieurs mois. Sa situation

géographique à proximité des équipements sportifs, facile d'accès, constitue un élément opportun

pour imaginer un projet qui pourrait être dédié aux activités de la jeunesse sur le Territoire.

Une réflexion avec les services de la Communauté de Communes de l’Airvaudais Val du Thouet, et

les partenaires tel que le CSC, va être engagée afin de porter ce projet.

Lorsque la commune aura reçu l'avis du service du Domaine, ce projet d'acquisition sera de

nouveau présenté pour validation au Conseil municipal, ce qui permettra de procéder à la

signature d’un compromis de vente dans les prochaines semaines, et à la finalisation de

l'acquisition au cours du 1°’ semestre 2024.

Les négociations engagées avec Mme GUIDEZ ont permis d'arrêter le prix d'achat à 184 000 €, auxquels s’ajouteront les frais de diagnostics et de notaire.

Il s'agit là, des prémices d’un grand chantier à conduire dans les prochaines années.

M. FAURE profite de ce sujet pour interroger M. Le Maire sur la réinstallation du skate-park.

M. Le Maire lui répond que cet équipement va être réinstallé à proximité du stade près de la salle

Augustin BORDAGE. Les services attendent le devis pour la réalisation de la plateforme.

M. PARTHENAY précise que les jeunes semblent favorables pour l'installation du skate-park à cet

endroit. Il faudra également prévoir quelques réparations de la structure existante.

FONCTION PUBLIQUE

DEL 2023-092

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Il indique qu'il est nécessaire de créer des emplois permanents au service technique et au service

des affaires scolaires pour remplacer les agents qui ont quitté la collectivité.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023YAinsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal :

- De créer, à compter du 1° janvier 2024, les emplois permanents suivants :

. Temps Nbre de poste Srvisé Date de prise

hebdo à créer de poste

Adjoint Technique 35.00 1 Sevie 01/01/2024

technique

Adjoint Technique 31.00 1 Service 01/01/2024

technique

- Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires.

- De l’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi

ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions

fixées à l’article L 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L 332-14 du code général de la fonction

publique (préciser l’article retenu, voir (1)).

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2024.

Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés

DEL 2023-093

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur Le Maire expose :

Aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois

à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la réorganisation du service de la restauration scolaire, la Commune d’Airvault,

souhaite créer un emploi non permanent dit « Contrat de projet » d'agent de maîtrise à temps

complet pour exercer les fonctions de responsable du service à compter du 1° février 2024.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à L.332-26

du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non

permanents d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée. Celui-

ci relèvera la catégorie C de la filière technique: cadre d'emplois d'agent de maîtrise et grade

d'agent de maîtrise

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de

six ans.

L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de Brevet de Technicien supérieur et / ou d’une

expérience professionnelle dans le secteur de la restauration collective.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de d'agent de maîtrise

du cadre d'emplois des agents de maîtrise, au maximum sur l'indice majoré 503

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d’Airvault en date du 3 octobre 2023 15

ŸLa rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-

2,

e Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-24 à

L.332-26,

e Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,

e Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Y Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- De créer un emploi non permanent en contrat projet dont les modalités sont les

suivantes :

o Temps complet à compter du 1° février 2024

o Catégorie C de la filière technique,

o Cadre d'emplois des agents de maîtrise

o Grade d’agent de maîtrise pour exercer les fonctions de chef de projet pour la réorganisation du pôle de la restauration scolaire.

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent en contrat de projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés

DEL 2023-094

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur Le Maire expose :

e Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et

notamment son article 80,

e Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.135-6 et L.452-43,

e Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

e Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

e Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

dans la fonction publique,

e Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG79 n° 4 du 3 juillet 2023 relative à la

mise en place du dispositif de signalement,

e Vu l'information portée au Comité social territorial sur la mise en place de la mission par

le CDG79,

L'article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé

un nouvel article 6 quater À dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article

L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l'obligation, pour chaque

administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d’agissements sexistes.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d’Airvault en date du 3 octobre 2023En application du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs

territoriaux doivent répondre à l'obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1°" mai 2020.

Ce dispositif:

- À pour double objectif de recueillir le signalement et d'orienter l'agent vers la ou les

autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien, de protection des

victimes et de traitement des faits signalés,

-S'adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de

harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités

territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités

territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de

ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L.452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs

obligations, le CDG79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d'accompagnement et

de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1.Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes

ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG79 et

transmissible par voie électronique ou postale ;

2.L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur

accompagnement et de leur soutien ;

3.L'accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d'alerte assorti de

préconisations.

Le Centre de gestion 79 s'engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité

vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s'engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout

moyen.

Le Maire présente à l’assemblée ladite convention d'adhésion au dispositif de signalement et la

tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du

dispositif par le Centre de Gestion.

Pour mémoire, en date du 3 juillet 2023, le conseil d'administration du centre de Gestion a fixé la

contribution comme suit :

o Part fixe :

#35 € annuels pour les communes de moins de 50 agents

#55 € annuels pour les communes de 51 à 100 agents

o Part variable

» Liée à la rédaction d’un rapport à destination de l'employeur public : 50 € de l’heure

dans la limite de 150 €, soit 3 heures maximum

Y Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D’approuver l'adhésion à la prestation d'accompagnement et de conseil dénommée

« Dispositif de signalement », proposée par le CDG79

- D'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion dans les conditions financières

détaillées dans la convention.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Y’Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2024-2027

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur Le Maire expose :

La Commune d’Airvault a, par la délibération n° 2022-078 du 27 octobre 2022, demandé au Centre

de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres de souscrire pour son compte un

contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application

des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Centre de gestion a communiqué àla collectivité les résultats la concernant. Il précise que : e Vu le code général de la Fonction Publique ;

e Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de

la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par

les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

e Vu l'opportunité pour l'Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa

charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents et en application

de la réglementation susvisée ;

e Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale des Deux Sèvres à l'issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er

janvier 2024 ;

Y Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais

laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 et proposé par la CNP Assurances

par l'intermédiaire de son courtier RELYENS selon les modalités suivantes :

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :

Taux global : 6,50. % réparti comme suit :

e Décès : 0.23 %

e CITIS (Accident de service, maladie imputable au service : 2.09%

e Longue maladie, longue durée : 1.05 %

e Maternité paternité, adoption : 0.48 %

e Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire …) :

2.65 % (franchise de 20 jours)

Taux de prise en charge des indemnités journalières : 80 %

+ Frais d'intervention du centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

-Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non-

titulaires de droit public :

Liste des risques garantis : Accident du travail et maladie imputable au service, maladie grave,

maternité, adoption, paternité, accueil de l'enfant, maladie ordinaire

Taux unique : 0.70 %

Avec une franchise de 15 jours ferme par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d'intervention du centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023

DEL 2023-095- d’Autoriser le Maire, à signer l’adhésion au contrat groupe ainsi que la convention de

gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

Y’Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres

présents ou représentés

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

HORS DU TERRITOIRE COMMUNAL. Fe DEL 2023-096

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du Conseil municipal

peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à

l’occasion de leurs déplacements, hors du territoire communal, pour prendre part aux réunions

des organismes dont ils font partie ès qualités.

e Vu les articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L 2123-12 du Code général des collectivités

territoriales,

e Vu le décret 2019-139 du 26 février 2019, modifiant le décret 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les modalités de règlement des déplacements temporaires des personnels civils de

l'Etat,

e Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants :

1.Frais de déplacement courant sur le territoire communal (couverts par l'indemnité

de fonction des élus)

2.Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire communal,

a.Frais d'hébergement et de repas

b.Frais de transport : transports collectifs, utilisation du véhicule personnel, péages

autoroutiers, aides à la personne

3.Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial (cf. délibération du Conseil municipal

2022-079 du 27 octobre 2022)

4.Déplacement dans le cadre du droit à la formation des élus

Y Monsieur le Maire propose au Conseil municipal:

- D'instituer le remboursement aux élus des frais occasionnés lors de leurs déplacements

pour prendre part aux réunions dont ils font partie ès qualités, lorsqu’elles ont lieu en dehors du

territoire intercommunal de la Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet comme suit :

o Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir

une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés.

Il'est décidé de rembourser les frais réels de repas et d'hébergement. Les dépenses réellement

supportées doivent être impérativement justifiées pour générer le versement de l'indemnisation

des frais d'hébergement et de repas, dans la limite du plafond fixé par le décret relatif aux

montants fixés pour l'indemnisation des fonctionnaires d'état.

o Frais de déplacement dans le cas de l’utilisation du véhicule personnel :

En application du décret 2006-781 en date du 3 juillet 2006 les frais de transport sont

remboursés sur présentation d’un état de frais sur la base d’indemnités kilométriques fixée

annuellement pour les déplacements dans la fonction publique. Les frais de péages et de

stationnement sont également remboursés sur présentation des justificatifs.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l’unanimité des membres

présents ou représentés

DÉSIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS.. : sis

DEL 2023-097

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit

notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept

engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont

il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de

ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou

de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue

est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations

où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une personne

n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu

local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023 20Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil municipal de désigner un référent

déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées.

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

e Vu le Code Général de la Fonction Publique,

e Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

locale,

e Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu

local,

e Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Y Monsieur le Maire propose :

- De confier la mission de référent déontologue à M. Jean-Guy DINET, qui en a accepté la

charge pour la durée restant à courir du mandat.

- De fixer l'indemnisation du référent déontologue à 80 € par dossier.

- De prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative

à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local

-D’autoriser le Maire à faciliter la saisine confidentielle du référent déontologue par les élus du Conseil municipal d’Airvault, dans le respect d’une stricte confidentialité.

Y’Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres présents ou représentés

Mme NOBLET-HORTET demande si le terme « assiduité » prévu dans le paragraphe 6 de la Charte

de l'élu local peut être assimilé pour la participation aux assemblées des élus.

M. Le Maire lui répond qu'il ne souhaite pas inventorier la présence des élus au Conseil municipal.

En effet, à ce jour, le quorum du Conseil municipal est largement atteint à chaque séance.

L'implication des élus n’est pas un sujet de controverse car au-delà de la participation aux séances,

il y a lieu de regarder l'implication de chacun aux différentes réunions, commissions, conseil

municipal des jeunes ou commémorations.

DEL 2023-098

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose

La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet a fait parvenir son rapport d'activité 2022

et les rapports relatifs au prix et à la qualité des services dont elle a la compétence :

o Le rapport 2022 de la Communauté de Communes

o Le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service assainissement

o Le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

e Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de

l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de

l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil

municipal en séance publique

e Vu l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, les rapports sur le prix

et la qualité des services d’assainissement et de l’eau potable sont présentés au Conseil

municipal.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023 21e Vu l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel

sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers

et assimilés est présenté au Conseil municipal

Y Monsieur le Maire demande à l'assemblée de prendre acte de la présentation des

rapports d’activités 2022 de la Communauté de Communes Airvaudais, Val du Thouet

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte de cette présentation

(PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU DU SYNDICAT D

THOUET — ANNEE 2022 È UE 4 FR Fe |

DEL 2023-099

Accusé réception en préfecture et publication le 6 octobre 2023

Monsieur le Maire expose

Le Syndicat d'Eau du Val du Thouet a fait parvenir le rapport sur le prix et la qualité de l’eau pour

l’année 2022, qu'il convient de présenter au Conseil municipal, en séance publique.

e Vu l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de

l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de

l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil

municipal en séance publique

e Vu l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, les rapports sur le prix

et la qualité des services d'assainissement et de l’eau potable sont présentés au Conseil

municipal.

Y Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte de la présentation du rapport

2022 sur le prix et la qualité de l’eau du Syndicat d’Eau du Val du Thouet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte de cette présentation

La séance est clôturée à 20 heures 55

Fait à AIRVAULT

Le 26 octobre 2023

" pi

Frédéric PARTHENAY Olivier FOUILLET

Le secrétaire de séance, Mair.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de la Commune d'Airvault en date du 3 octobre 2023 22