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unknown - CC2026 037 A Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (unknown - CC2026 037 A)Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, 1

REGLEMENT DU FOND

DE SOUTIEN AU SPORT

DE HAUT NIVEAU

PREAMBULE – Objet du dispositif et objectifs

Le présent règlement définit les conditions d’attribution du « Fonds de soutien au Sport de Haut Niveau » mis en place par l’Agglomération du Pays de Dreux, visant à accompagner les clubs de sports individuels et les clubs de sports collectifs présents sur le territoire.

Ces clubs montrent une appétence dans leur parcours vers ou dans le haut niveau.

Le sport de haut niveau présente un intérêt communautaire majeur pour l’Agglomération du Pays de Dreux, dans la mesure où il constitue un levier important de développement économique, de promotion du territoire et de valorisation de ses équipements sportifs structurants. En effet, la présence de clubs et d’athlètes de haut niveau contribue à attirer des visiteurs, des partenaires économiques et des événements d’envergure, renforçant ainsi l’activité locale et l’attractivité globale de l’agglomération.

Elle participe également au rayonnement du territoire, en diffusant une image dynamique et ambitieuse, tout en mettant en valeur les équipements sportifs communautaires qui servent de supports aux performances et aux manifestations sportives.

Ce fonds a pour vocation de :

Permettre l’attractivité, la vitalité économique et le rayonnement du territoire Favoriser l’émergence de talents locaux, soutenir les clubs et les structures sportives « d’excellence » Lutter contre la « fuite des talents du territoire »

Affirmer l’image de l’Agglo à l’échelle régionale et nationale

Développer une identité Agglomération du Pays de Dreux pour les clubs de haut niveau du territoire Créer un environnement favorable à la croissance et à l’innovation

Accueillir des évènements médiatiques à forte valeur ajoutée pour les publics Susciter de nouveaux partenariats grâce à la mobilisation des entreprises et investisseurs Montrer aux clubs du territoire qu’il y a un véritable intérêt pour eux de travailler pour atteindre le haut niveau2

Table des matières

1 Conditions d’éligibilité ........................................................................................................... 3

1.1 Mission d’intérêt général ................................................................................................. 3

1.2 Club de haut niveau ........................................................................................................ 3

1.3 Rayonnement intercommunal ......................................................................................... 4

2 Modalités de dépôt des demandes et d’instruction .................................................................. 4

2.1 Procédure de certification ............................................................................................... 4

2.2 Instruction et attribution des demandes de subvention ..................................................... 5

3 Montant de l’aide ................................................................................................................... 6

4 Engagements des bénéficiaires .............................................................................................. 6

5 Contrôle et sanctions ............................................................................................................ 7

6 Entrée en vigueur ................................................................................................................... 73

1 Conditions d’éligibilité

Le Code du sport ne prévoit pas de définition légale de la notion de “club de haut niveau” pour un dispositif local ou territorial.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Mettre en œuvre une mission d’intérêt général (a) ;

Être considéré comme « club de haut niveau » au niveau intercommunal (b) ; Ne pas percevoir d’autres aides de communes et de leurs groupements limitrophes (c)

1.1 Mission d’intérêt général

Les clubs ne pourront être éligibles que sous réserves de mettre en œuvre une des missions d’intérêt général suivantes, conformément aux articles L. 113-2 et R. 113-2 du code du sport :

La formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés (art. R. 113-2, 1°) ;

La participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale (art. R. 113-2, 2°) ; La mise en œuvre d’actions visant à la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives (art. R. 113-2, 3°).

1.2 Club de haut niveau

Pour être considérés comme « club de haut niveau » pour l’agglomération du Pays de Dreux, les clubs devront nécessairement :

Être affiliés à une fédération agréée par le ministère chargé des Sports

Avoir au moins une équipe engagée à un niveau national ou en filière de haut niveau Posséder leur « siège social » sur le territoire de l’agglomération.

Par ailleurs, ils devront obtenir un minimum de points conformément à la grille d’évaluation figurant en annexes 1 et 2.

Cette grille permet de vérifier et d’évaluer, notamment, les critères suivants :

Niveau de compétition (engagement national, championnat de référence, filière de haut niveau) ; Affiliation à une fédération agréée par le ministère chargé des Sports ;

Structuration du club (effectifs, encadrement sportif, équipes engagées en filière de haut niveau) ; Localisation du siège social sur le territoire de l’Agglomération ;

Labels, résultats sportifs et projets sportifs présentés.

Les clubs seront évalués en fonction de leur catégorie, à savoir :

Club de sport collectif ;

Club de sport individuel.

Chaque grille possède un nombre de points à cumuler. L’objectif est de :

Faire émerger les clubs les plus complets du territoire

Aider les clubs volontaires à structurer leur manière de travailler pour atteindre le haut niveau4

Pour prétendre à une subvention au titre du dispositif, le nombre de points à obtenir est fixé par le présent règlement à :

280 points pour les clubs de sports collectifs ;

135 points pour les clubs de sports individuels.

1.3 Rayonnement intercommunal

c). Pour garantir le caractère incitatif du dispositif ainsi que le rayonnement du territoire intercommunal de l’agglomération du Pays de Dreux, le dispositif est réservé aux clubs qui ne perçoivent pas de soutien financier de la part de communes extérieures au territoire de l’Agglomération, ou d’un établissement public de coopération intercommunal extérieur au territoire de l’Agglomération.

2 Modalités de dépôt des demandes et d’instruction

Pour bénéficier d’une subvention, l’association sportive doit au préalable être certifiée par l’agglomération en qualité de « club de haut niveau ».

2.1 Procédure de certification

Le club doit faire une demande écrite à l’attention de M. Le Président de l’Agglomération, pour passer une certification.

De cette manière, le club doit démontrer qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité fixées par le présent règlement.

Une fois les conditions d’éligibilité remplies, le club est évalué sur la base de la grille élaborée par l’Agglomération afin d’objectiver la qualité de sa structuration, de son fonctionnement, de son impact territorial et de son potentiel sportif.

Les clubs de sports collectifs doivent obtenir un score minimal de 280 points, tandis que les clubs de sports individuels doivent atteindre 135 points pour obtenir la certification.

Un club qui ne réunit pas le minimum de point nécessaire ne sera pas certifié par l’agglomération et ne pourra pas prétendre à une subvention.

De plus, le club non certifié ne pourra tenter une nouvelle évaluation l'année suivante. Il devra attendre 2 années complètes pour demander une nouvelle évaluation certificative.

Pour demander la certification, le club doit déposer un dossier accompagné des éléments justificatifs suivants :

Formulaire de demande complété (annexe 3) accompagné des pièces justificatives attestant de la mise en œuvre d’une des missions d’intérêt général décrites ci-avant

Justification du rayonnement intercommunal de leur intervention

Pièces justificatives annexées, en lien avec l’article R113-3 :

▪ Budget prévisionnel sur l’année de la subvention

▪ Bilan des comptes et résultats des 2 dernières années

Résultats sportifs de l’année en cours

Statut de l’association auprès de la préfecture et de la fédération

Liste des membres du bureau

Rapport d’activité

Calendrier des compétitions

Nombre de salariés dans le club

Nombre de salariés prévu uniquement sur la section sport de haut niveau

Projet sportif : la stratégie que l’athlète ou le club souhaite mettre en place s’il venait à obtenir un soutien de la part de l’Agglomération5

Le dossier complet devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Agglomération du Pays de Dreux

A l’attention de M. Le Président

Sport de haut niveau

4 rue de Châteaudun, BP 20159,

28103 DREUX CEDEX

Les dossiers de demande de certification peuvent être déposés tout au long de l’année. Il est toutefois précisé que la commission de certification se réunira entre les mois de juillet et août.

Seuls les dossiers complets et lisibles feront l’objet d’une instruction, et d’une analyse.

A réception du dossier de demande, le demandeur recevra un accusé réception de la part de l’Agglomération du Pays de Dreux par tout moyen.

Le cas échéant, l’Agglomération du Pays de Dreux sollicitera les demandeurs pour obtenir tout complément qui s’avèrerait nécessaire à l’examen du dossier.

L’évaluation est réalisée par le directeur ou le directeur adjoint des équipements sportifs de l’Agglomération du Pays de Dreux, à partir des éléments fournis par le club. À l’issue de cette analyse technique, un dossier technique complet est constitué pour les clubs certifiés. Il comporte notamment les pièces justificatives exigées par l’Agglomération (attestations fédérales, documents administratifs, bilans sportifs et financiers, organigrammes, preuves d’engagements sociétaux ou territoriaux et tout autre éléments demandés dans la fiche ANNEXE 3) ainsi que le rapport d’évaluation détaillant le score obtenu et les critères validés. Ce dossier constitue la base de l’examen final.

Une commission spécifique est ensuite réunie entre les mois de juillet et août pour étudier l’ensemble des dossiers déposés. Composée d’élus et de techniciens de l’Agglomération, cette commission vérifie la conformité du club aux critères réglementaires et communautaires, apprécie son positionnement dans l’écosystème sportif local et délibère sur l’attribution ou le refus de la certification.

La décision finale est ensuite notifiée ensuite au club.

Une certification de l’agglomération du pays de Dreux, obtenue par un club sportif, est valable 4 ans. Elle permet aux clubs sportifs certifiés d’effectuer annuellement des demandes de subventions auprès de l’agglomération. Les clubs pourront faire une demande de subvention par saison sportive.

2.2 Instruction et attribution des demandes de subvention

Pour la première année de demande, les clubs peuvent déposer simultanément une demande de certification ainsi que de subvention. Dans cette hypothèse, le club joint au dossier de demande de certification un document expliquant l’utilisation envisagée de la subvention. Cette demande doit être déposée le 01er avril et le 30 juin de l’année N. A défaut, leur demande de subvention ne pourra pas être prise en compte pour l’année sportive suivante (septembre année N / juin année N+1).

Pour les années suivantes, un club certifié doit déposer une demande de subvention entre le 01er avril et le 30 juin de l’année N pour la saison sportive septembre année N / juin année N+1.

Il est précisé qu’un club certifié ne pourra déposer une demande de subvention au titre du présent règlement qu’une fois par saison sportive.

Afin de permettre le suivi des clubs, le dépôt comprend les mêmes pièces et s’effectue dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 2.1 du présent règlement. A ce dossier, le club certifié doit joindre un document expliquant l’utilisation envisagée de la subvention demandée.

Cette procédure annuelle permet à l’Agglomération d’assurer un suivi rigoureux de l’activité des clubs, d’évaluer l’usage des subventions antérieures et de répartir les moyens disponibles en cohérence avec les priorités du territoire et la politique de soutien au sport de haut niveau.6

Les dossiers incomplets ou déposés hors délai, par les clubs certifiés, sont irrecevables.

A réception du dossier de demande correctement complété et de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à son analyse, le demandeur recevra un accusé réception de la part de l’Agglomération du Pays de Dreux par tout moyen.

Après réception, les services de l’Agglomération procèdent à un contrôle administratif et technique préalable avant de transmettre les dossiers recevables à la commission d’attribution.

A cette occasion, les services présentent également, le cas échéant, un bilan de l’utilisation des années passées.

La présentation du dossier en commission sera effectuée par le directeur ou directeur adjoint des équipements sportifs de l’Agglomération du Pays de Dreux.

La commission d’attribution se réunit entre les mois de juillet et d’août, elle formule un avis (favorable ou défavorable) à destination de l’instance compétente pour attribuer les subventions.

La commission d’attribution examine les demandes déposées, en tenant compte du niveau de structuration du club, de son projet sportif, de son implication dans la vie locale, de son utilisation des équipements communautaires et de son impact sur le rayonnement du territoire.

Les bénéficiaires non retenus seront informés par courrier du sens de cet avis.

L’attribution définitive de la subvention sera conditionnée à la signature d’une convention de subvention, conformément aux dispositions de l’article L. 113-2 du Code du sport, précisant notamment l’objet de la subvention, le calendrier de versement, les obligations de reporting, ainsi que le suivi et le contrôle de l’utilisation des fonds.

L’aide est accordée pour une durée de 1 année.

3 Montant de l’aide

Le montant de la subvention proposé est déterminé souverainement par la commission, dans la limite des crédits inscrits au budget annuel de l’Agglomération. Il peut varier en fonction du score obtenu lors de l’évaluation, des résultats sportifs, des besoins identifiés, ainsi que des priorités de la politique communautaire en matière de sport de haut niveau.

Ce montant tient également compte, le cas échéant, du respect des engagements pris par l’association lors d’années précédentes ainsi que de son évolution.

Les modalités de versement seront définies par la convention d’objectifs et de moyens prévoyant le versement de la subvention.

Pour rappel, conformément à l’article R. 113-1 du Code du sport, le montant total des subventions qu’un club peut recevoir, toutes collectivités confondues (communes, EPCI, départements, régions), est plafonné à 2,3 millions d’euros par saison sportive pour l’ensemble des subventions versées au titre des missions d’intérêt général.

Les subventions accordées par l’Agglomération respecteront ce plafond.

4 Engagements des bénéficiaires

Tout bénéficiaire du fonds s’engage à :

Respecter les obligations liées au contrat d’engagement républicain (décret n° 2022-877 du 10 juin 2022) pour les associations bénéficiaires ;

Communiquer sur le soutien de l’ Agglomération du Pays de Dreux (logo, mentions dans les publications, maillot si applicable)

Participer à au moins une action locale de valorisation ou de sensibilisation (ex. rencontre dans les écoles, événement sportif local, les lauréats du sport de l’Agglomération du Pays de Dreux…)7

5 Contrôle et sanctions

Afin de contrôler l’utilisation de la subvention, la convention d’objectifs et de moyens octroyant la subvention déterminera le rapport à remettre par l’association (bilan financier annuel, bilan des actions réalisées, etc…) permettant de contrôler la conformité de la dépense avec l’objet prévu (art. R. 113-3).

La Communauté d’agglomération se réserve également la possibilité de :

Demander des justificatifs d’utilisation des fonds

Suspendre ou annuler le versement en cas de :

▪ Non-respect des engagements

▪ Arrêt de fonctionnement du club

▪ Cas de procédure judiciaire engagée contre le club

▪ Retrait de l’agrément par la fédération

▪ Sanctions prises par la fédération à l’égard du club

Exiger le remboursement en cas de fausse déclaration ou utilisation non conforme des fonds obtenus de l’Agglomération du Pays de Dreux

Non-respect de la charte de la laïcité

6 Entrée en vigueur

Ce règlement est applicable à compter de son adoption par le Conseil communautaire.