Déliberation - DELIB 2020.H.04 delegations cm maire modifications alineas 15 21 22

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Déliberation - DELIB 2020.H.04 delegations cm maire modifications alineas 15 21 22 Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.H.04 delegations cm maire modifications alineas 15 21 22)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 02/10/2020

Reçu en préfecture le 02/10/2020

Affiché le nn

ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_04-DE

N° 2020 H 04 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 28 septembre 2020 à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 28 Votants : 3]

Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 septembre 2020

s'est réuni le lundi 28 septembre 2020 à 19 heures 00, en présentiel à la salle du Conseil

municipal, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de

Marmande.

Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIÈRES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, FEYRIT Pierre, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.

Absents ou excusés: FIGUEIRA Muriel, NOSMAS Karen, TARASCON Anne-Laure, BALLEREAU

Marie-Catherine, PREVOT Jérémie,

Pouvoirs : de FIGUEIRA Muriel à CARUHEL Maud, de NOSMAS Karen à MARCHAND

Emmanuelle, de BALLEREAU Marie-Catherine à FRANCIS Stéphane,

H.04

Délégations du Conseil Municipal au Maire

Modification des alinéas 15-21 et 22

En application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué au Maire, un certain nombre d'attributions, par délibération n° 2020.E.02 du 10 juillet 2020.

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des précisions concermant l'alinéa n° 15 relatif à l'exercice du droit de préemption tel que figurant dans le PLU approuvé et l'alinéa 21

relatif au droit de préemption qui s'applique dans le périmètre de sauvegarde du

commerce el de l'artisanat de proximité et l'alinéa 22 relatif au droit de priorité.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré :

Décide de préciser les alinéas 15, 21 et 22 en complément de la délibération

n° 2020.F.02 tel que ci-dessous :Envoyé en préfecture le 02/10/2020

Délibération 2020.H.0/Regu en préfecture le‘02/10/2020

Affiché le eo

ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_04-DE

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code chaque fois qu'il sera nécessaire à la réalisation future d'un projet communal dans les conditions suivantes : droit de préemption urbain simplifié dans les zones UB, UC, UD, UE et UF et droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA et AU, dans la limite de 250 000 €

21. Décide de supprimer l'alinéa 21 tel qu'il est rédigé dans la délibération n° 2020.E.20 dans la mesure où la commune n'a pas de droit de préemption sur les fonds de commerce en application de l'article L 214.1 du code de l'urbanisme

22. ._ D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1

à L. 240-3 du code de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles chaque fois qu'il sera nécessaire à la réalisation future d'un projet communal dans les conditions suivantes : droit de préemption urbain simplifié dans les zones UB, UC, UD, UE et UF et droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA et AU, dans la limite de 250 000 €

Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour : 31 -

Dossier adopté à l'unanimité

Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

aire de Marmande

Joël HOCQUELET

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.f LH. J<02 / et de sa transmission au contrôle de légalité le (.%://42..1202