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Compte-Rendu - cr 09 mars
Document publié le Mercredi 10 février 2016 par la commune de Bogève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 09 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
1
Compte Rendu du conseil
municipal
09/03/2016 20H30 Mairie
Présents
BABE Alice – BOUVAREL Magali – DUBOIS Anne-Gaëlle – GAL Catherine – JULLIARD Laurence - ROCH Jacqueline.
BAUER Frédéric - BRON Pierre– CHARDON Didier - CHARDON Patrick - DELAVOET Jean-Pierre – FOREL Jules – GAVARD Patrick
Absents excusés BOVET Aurélie - GRILLET Luc
Secrétaire de séance GAL Catherine
Ordre du Jour :
- Approbation compte-rendu séance du 10 février 2016
- Désignation avocat assignation TGI Thonon
- Délégation d’attribution du conseil municipal au Maire
- Déplacement siège de la Mairie
- Transfert actif service Assainissement au Budget Principal
- Point affaires scolaires
- Questions diverses
-
APPROBATION COMPT-RENDU 10 février 2016
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Département de
la Haute-Savoie
M a i r i e
de
B O G E V E
74250
_____
Téléphone : 04 50 36 62 08
Télécopie : 04 50 36 66 50
Adresse Internet :
mairie@bogeve.fr 2
DESIGNATION AVOCAT ASSIGNATION TGI THONON LES BAINS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par acte d’huissier de M. Jean-Marie HUGON en date du 25 février 2016, Maîtres Jean-Marc SERRATRICE –Isabelle BOGGIO, avocats pour la SCI L’HIRONDELLE, a notifié à la commune de BOGEVE une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS, à la requête de M. et Mme Jacky GOY, d’avoir à comparaître devant ledit tribunal de Grande Instance.
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de dél égation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à esther en défense dans la requête ci-dessus mentionnée devant le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS,
- DESIGNE Maître Nathalie CHAUDET-GOY, avocate, au 1 Allée du Clos à ANNEMASSE 74100, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette instance.
DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. Christophe Devouassoux, conseiller juridique de la commune informe le conseil de la possibilité de donner délégation à M. le Maire pour certaines attributions.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que M. le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux inférieur à 5000 € , de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de passer les contrats d'assurance ;
- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, not aires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : la délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en défense, en première instance et en appel, le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci -dessus mentionnées.
- PREND ACTE que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation 3
DEPLACEMENT SIEGE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite aux travaux de construction du nouveau groupe scolaire, les bureaux de la Mairie vont prochainement déménager dans le local aménagé dans le bâtiment de la Rachasse.
Il indique que le siège de la mairie sera donc déplacé dans ce local situé au 121 route de Viuz en Sallaz à compter du 15 avril 2016.
Les mariages se feront dans la salle des fêtes et les réunions de conseil municipal dans la salle du presbytère.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le transfert du siège de la Mairie au 121 route de Viuz en Sallaz – Bâtiment La Rachasse à compter du 15 avril 2016.
M. BRON est chargé de prendre contact avec ORANGE pour les démarches de transfert des lignes téléphoniques et internet de la mairie.
TRANSFERT ACTIF SERVICE ASSAINISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’établir l’état de l’actif du service « assainissement » qui sera transféré au budget général de la Commune, avant transfert au Syndicat des Eaux des Rocailles et Bellecombe.
L’état de l’actif au 31/12/2015 du budget Eau/assainissement s’élève à un montant total de 4 931 253.53 €.
Il est proposé le transfert des biens du service «assainissement» au budget général, selon état établi avec les services de la trésorerie de Boëge, pour un montant total de 3 282 476.85 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour le transfert de l’actif du service assainissement du budget Eau/Assainissement au budget général pour un montant de 3 282 746.85 € et charge Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires pour le transfert au Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe. 4
QUESTIONS DIVERSES
AFFAIRES SCOLAIRES :
Mme DUBOIS Anne-Gaëlle informe le conseil du bon déroulement des TAP. Toutefois, il serait bon de réfléchir sur l’organisation et la gestion de temps pour la prochaine rentrée. Le système d’inscription géré par la Mairie est au point.
La MJCI a procédé à un sondage pour évaluer les besoins des Bog èvans, voir les salles disponibles pour les TAP. Elle nous présentera un projet en fin d’année.
GROUPE SCOLAIRE /
Une réunion avec les architectes est prévue le lundi 04 avril pour la présentation des DCE qui devront être validés le 11 ou 12 avril.
AMENAGEMENT PARKING ET ACCES GROUPE SCOLAIRE : Monsieur le Maire indique que ces travaux sont nécessaires pour l’accès au chantier du groupe scolaire ainsi que l’entrepôt du matériel et des véhicules pendant les travaux.
Un appel d’offres doit être lancé pour les travaux de terrassement, l’enrochement des berges mi -mars. La deuxième phase (trottoirs, bordures, éclairage…) s e fera avant la fin des travaux du groupe scolaire. Ces travaux d’aménagement et de sécurisation sont éligibles à la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR).
SYNDICAT DES EAUX DE PEILLONNEX ET ALENTOURS (SIEPA) : Monsieur le Maire rappelle que la commune avait donné son accord pour adhérer au SIEPA à compter du 1 er janvier 2017.
Suite à la réunion qui s’est tenue hier 08 mars, le SIEPA souhaite intégrer le SRB au 1er janvier 2017. C’est pourquoi, une étude financière doit être faite.
Une mise à disposition d’un agent communal à 50 % (temps de travail annuel) pour une période de 2 ou 3 ans est prévue.
Levé de la séance à 22h00.