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Déliberation - Délib 23 37
Déliberation - Délib 23 40
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 23 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation RAY
29
SEPTEMBRE
2023
Date
d'affichage HKX
04
OCTOBRE
2023
Nombre
de
Conseillers RRRARAR
En
exercice.....33
Présents...
29
Votants.……….33 N°
DEL-23-40 Objet RAA
Acceptation
d'un
leg
d'un
bien
immobilier
sis
23
rue
Georges
Braque
sur
la
commune
de
Marly
sans
charges
ni
conditions
-
Décision
de
principe
de
cession
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié le
2 H\A6\ 2023
S'LG
Département
du|
iv :059-215903832-20231010-DEL.
23 40-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
octobre
2023
L’An
Deux
Mille
Vingt-trois,
le
dix
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1#®
adjointe
-
Serge
MOREAU,
Assia
LAZREG,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Patrick
LEMAIRE,
Alice
DUPONT-DONNET,
adjoints
—
Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-Marie
BINOT,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
LEKEUX,
Hélène
MARTIN,
Christian,
HANQUET,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
conseillers
municipaux
délégués
—
Thérèse
ZAOUI,
Marie-Thérèse
HOUREZ,
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Serge
LEKADIR,
Valérie
CAPELLE,
Karim
BERBACHE,
conseillers
municipaux.
Départ
de
Laurence
MOREL
à
19H17
Étaient
Absents
excusés
:
Laurence
MOREL,
adjointe
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Jean-Noël
VERPFAILLIE,
Maire.
Thomas
JORIEUX,
adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Céline
PLATEEL-THUIN,
1#®
adjointe.
Joël
QUENTIN,
conseiller
municipal
délégué,
avait
donné
procuration
à
Alice
DUPONT-DONNET,
adjointe
au
Maire.
Maria
CORDONNIER,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à Jean-
Yves
NAVA,
conseiller
municipal
délégué.
Secrétaire
de
séance
: Patrick
LEMAIRE
112
AN COMMUNE
DE
MARLY
(59)
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
24
1Ao
12023
S
L
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_40-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
octobre
2023
Vu
l'article
L.2242-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l'article
R.2242-1
et
suivants
du
CGCT,
Considérant
que
par
voie
testamentaire,
madame
Evelyne
BAYE,
veuve
BUFFART,
a
exprimé
sa
volonté
de
faire
leg
à
la
commune
sans
charges
ni
conditions
de
son
bien
immobilier
sis
23
rue
Georges
Braque
sur
la
commune
de
Marly,
Considérant
que
les
actes
constatant
la
délivrance
du
leg
du
bien
immobilier
au
profit
de
la
commune
sont
établis
par
l'office
notariale
SCP
PANTOU
et
CARRION,
Considérant
que
les
frais
relatifs
à
l'établissement
de
l'attestation
de
propriété
ainsi
que
les
frais
annexes
restent
à
la
charge
de
la
commune,
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
d'accepter
de
Madame
Evelyne
BAYE
veuve
BUFFART,
le
leg
au
profit
de
la
commune
de
Marly
du
bien
immobilier
sis
23
rue
Georges
Braque
à
Marly
d’une
superficie
de
87
m?
habitable,
enregistrée
au
cadastre
sous
la
section
B
numéro
3892
d'une
superficie
de
213
n°.
Les
frais
relatifs
à
l'attestation
de
propriété
ainsi
que
les
frais
annexes
sont
à
la
charge
de
la
commune,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
régularisation
de
cette
affaire
par
devant
le
notaire,
de
confier
à
l'office
notariale
SCP
PANTOU
et
CARRION
de
Valenciennes,
la
rédaction
des
actes
afférents
à
ce
leg,
de
prendre
à
la
charge
de
la
commune
les
frais
correspondant
à
la
rédaction
de
l'attestation
de
propriété
et tous
frais
annexes,
d'accepter
le
principe
de
cession
de
ce
bien
immobilier.
le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
Yves
FLOQUET,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-ADOPTE
la
proposition.
LE
MA
œ
&
T
Transmis
en
sou-préfèeturee
LT
A0! 20.23...
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Document
exécutoire
à compter
du
231.A0\a22