Procès Verbal - pv cm du 11 2 2019

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Procès Verbal - pv cm du 11 2 2019 Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 11 2 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

1Ns de

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal de la

Commune de GUEBERSCHWIHR

de la séance du 11 février 2019

Le onze février deux mille dix-neuf à vingt heures quinze, le Conseil Municipal, légalement convoqué le six février deux mille dix-neuf, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des séances de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Roland HUSSER, Maire.

Présents : M. Roland HUSSER, Maire, M. Rémy GROSS, M. François MAURER, adjoints au Maire. Mme Caroline GIUDICELLI, Mme Sylvie JAEGGY, Mme Marit RINNE, conseillères municipales. M. Frédéric DUCASTEL, M. Eric LICHTLE, M. Didier MAURER, conseillers municipaux.

Ont donné procuration :

M. Sylvain COSMO, conseiller municipal, à M. François MAURER, conseiller municipal, en cas de vote

M. Georges SCHERB, conseiller municipal, à M. Roland HUSSER, Maire, en cas de vote M. Jean-Marc VOGT, conseiller municipal, à M. Didier MAURER, conseiller municipal, en cas de vote M. Frédéric SELIG, conseiller municipal, à Mme Caroline GIUDICELLI, conseillère municipale, en cas de vote

Mme Caroline PICOU-NOLL, adjointe au Maire, à M. Rémy GROSS, adjoint au Maire, en cas de vote

Non-excusé :

M. Vincent WASSMER, conseiller municipal

M. le Maire propose au conseil d'ajouter trois points à l'ordre du jour, à savoir :

10. Création de deux postes d’agent contractuel sur un emploi non-permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

11. Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département

12. Confection des paies des agents et élus par le Centre de Gestion du Haut-Rhin Le conseil municipal à l'unanimité inscrit à l'ordre du jour les points 10 à 12 tel que proposés par M. le Maire.

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 14 janvier 2019

3. Droit de Préemption Urbain (DPU)

4. Redevance pour occupation du domaine public communal : opérateurs de communications téléphoniques (téléphonie) 2019

5. Opposition au transfert à la Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020

6. Renouvellement de deux concessions d’occupation en forêt communale 7. Création d’un poste d’adjoint technique au service technique

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE GUEBERSCHWIHR

4 PLACE DE LA MAIRIE

68420 GUEBERSCHWIHR

Tél. 03.89.49.31.05

Fax 03.89.49.34.012

8. Dénomination de la voie desservant le lotissement « le Clos du Vignoble » 9. Mise en conformité accessibilité de la mairie : validation du projet 10. Création de deux postes d’agent contractuel sur un emploi non-permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité 11. Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département

12. Confection des paies des agents et élus par le Centre de Gestion du Haut-Rhin 13. Divers – info

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance et propose Mme Sandra LOUBERE, comme secrétaire auxiliaire.

Le Conseil Municipal après délibération et vote à l'unanimité,

VU l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;

 désigne M. François MAURER, secrétaire de séance,

 désigne Mme Sandra LOUBERE, secrétaire de séance auxiliaire.

2. Approbation du procès-verbal du 14 janvier 2019

M. le Maire demande à l'assemblée s'il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 14 janvier 2019.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

 approuve le procès-verbal du 14 janvier 2019.

3. Droit de Préemption Urbain (DPU)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été destinataire d’une déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition de bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme.

Cette demande concerne :

- l’immeuble sis 4 rue Neuve cadastré section 2 parcelle 205, d’une superficie de 146 m².

Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11/12/2017 instituant le droit de préemption urbain,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

 décide de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain pour l’immeuble désigné.

4. Redevance pour occupation du domaine public communal : opérateurs de communications téléphoniques (téléphonie) 2019

Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l’occupation du domaine public routier sont fixés par l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Ces montants s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit depuis le 1er janvier 2006 et peuvent être revalorisés.

M. le Maire propose au conseil de fixer les tarifs de la redevance comme suit (montant maximum dernière revalorisation 2018) :3

- artères souterraines : 40,73 € par kilomètre et par artère,

- artères aériennes : 54,30 € par kilomètre et par artère

- autres installations : 27,15 € par mètre carré au sol (pour les installations autres que les stations radioélectriques).

La commune n'étant pas concernée par l'installation d'antennes et de pylônes il n'y a pas lieu de statuer sur ce tarif.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques et notamment l'article L.47 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;

Considérant que l'occupation du domaine public routier communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

 décide de fixer les tarifs 2019 de la redevance pour occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit : - 40,73 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 54,30 € par kilomètre et par artère en aérien

- 27,15 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

 charge M. le Maire du recouvrement de cette redevance pour l'année 2019 qui sera inscrite à l'article 70323 du budget principal 2019 (montant total arrondi à l’euro le plus proche).

5. Opposition au transfert à la Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux Communautés de Communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 d’une part, que les communes membres d’une Communauté de Communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté́ représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité́ de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

 et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à̀ la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des Communautés de Communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique à la Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité́ de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.4

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté́ représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert ou non à la Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté́ de communes de « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux ».

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté́ de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. Renouvellement de deux concessions d’occupation en forêt communale

M. le Maire passe la parole à M. François MAURER, adjoint.

M. François MAURER informe le Conseil Municipal que deux concessions en forêt communale de Gueberschwihr arrivent à échéance en 2019. Il s’agit des concessions tripartites (commune – ONF – bénéficiaire) suivantes ainsi identifiées par l’ONF :

- GUEBERSC*006*C au profit du 152e Régiment d’infanterie : maintien d’un abri en bois - GUEBERSC*007*C au profit de M. ANGLADE : activité de bootcamp.

Les concessions en vigueur ne prévoient pas la tacite reconduction. M. ANGLADE a d’ores et déjà fait savoir qu’il sollicitait le renouvellement de la concession, aux mêmes conditions pour une durée de 3 ans avec changement de bénéficiaire (la société BLOCANDWALL se substitue à l’autoentreprise de M. ANGLADE ALSASPORT).

Contacté par téléphone, l’organisme gestionnaire des concessions pour l’armée n’a pas encore fait savoir s’il souhaitait ou non procéder au renouvellement. Il est précisé qu’en cas de non- renouvellement, l’abri en bois serait démonté. Dans l’attente d’une réponse, le Conseil Municipal donne un accord de principe si le 152e Régiment d’Infanterie souhaite renouveler la concession.

Le conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité,

DECIDE d’accorder le renouvellement des deux concessions échues aux mêmes conditions que précédemment.

AUTORISE le Maire à signer tout document et engager toutes les dépenses nécessaires au renouvellement de ces deux concessions.

7. Création d’un poste d’adjoint technique au service technique

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un des agents techniques fera valoir ses droits à la retraite le 1er avril. Une publication d’emploi a été lancée par le Centre de Gestion sur le site « Cap Territorial » pour assurer le remplacement et la continuité du poste au plus vite. Il appartient ainsi au Conseil Municipal de statuer sur la création d’un poste permanent d’adjoint technique.5

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la création d’un poste permanent d’agent polyvalent du service technique relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35h est rendue nécessaire par le départ à la retraite d’un des agents du service technique;

Le conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité, décide :

Article 1er : À compter du 01/03/2019, un poste permanent d’agent polyvalent du service technique relevant du grade d’adjoint technique est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

Ce poste comprend notamment les missions suivantes :

- entretien et maintenance des bâtiments communaux et diverses réparations en serrurerie, menuiserie, plomberie ;

- réalisation des travaux en régie, peinture extérieure et intérieure, petits travaux en maçonnerie, en électricité ;

- entretien de la voirie rurale ;

- veiller au bon fonctionnement des outils et équipements mis à disposition et en réaliser les opérations de maintenance de premier niveau ;

- etc.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.

Article 5 : le tableau des effectifs est ainsi modifié :

CADRES

D’EMPLOIS

GRADES

Postes

créés

au

01/03/2019

Nombre total

de postes

existants

au 01/03/2019

Dont

postes

pourvus

Soit postes

non pourvus

(à supprimer)

Filière admin.

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS Adjoint administratif de

ppl 2ème classe

Adjoint administratif

-

-

1

1

1

1

0

0

Filière technique

ADJOINTS

TECHNIQUES

Agent de maîtrise

Adjoint technique

principal de 1ère classe

Adjoint technique

-

-

1

1

1

2

1

1

1

0

0

0

Filière sociale

Agent spéc. ppal 2cl

écoles mat.

- 1 1 06

8. Dénomination de la voie desservant le lotissement « le Clos du Vignoble »

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement des travaux de viabilisation du nouveau lotissement « Le Clos du Vignoble », situé rue de Pfaffenheim.

Les premiers permis de construire seront déposés courant 2019. Il y a donc nécessité de prévoir la dénomination de la voie desservant ce lotissement, et ce afin d’éviter la renumérotation de la rue de Pfaffenheim.

Après débat, le Conseil décide de dénommer la voie « Le Clos du Vignoble ». La numérotation sera effectuée ultérieurement en concertation avec le lotisseur.

Le conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité,

DECIDE de dénommer « Le Clos du Vignoble » la voie desservant le lotissement.

CHARGE M. le Maire de procéder en temps voulu à la numération des maisons.

9. Mise en conformité accessibilité de la mairie : validation du projet

Lors de la séance de la Commission Toutes Réunies du 14 janvier 2019, le cabinet d’architecture KN’L de Rouffach a présenté le projet d’accessibilité des locaux administratifs de la mairie correspondant à l’avant-projet sommaire et définitif.

Il s’agit donc de mettre aux normes « accessibilité » l’ensemble des locaux, ainsi que les accès pour se rendre à la mairie, accéder à l’étage et aux différents locaux, en respectant les contraintes suivantes :

- ne pas modifier les structures externes

- déménager les archives du deuxième niveau, accessibles actuellement par un escalier en bois, dans des locaux adaptés du bâtiment annexe. Ces locaux ne seront plus utilisés. - ne pas modifier la salle du Conseil

- mettre en place un ascenseur pour accéder à l’étage (salle du Conseil, salle des commissions, création de WC aux normes PMR à l’étage et dans l’annexe) - remplacer le chauffage électrique actuel par la mise en place d’une chaudière gaz à condensation

- améliorer et sécuriser l’accueil du public et celui du personnel, mise en place d’un visiophone entre autres.

Les différents diagnostics ont été réalisés dans le cadre de l’étude de programmation. Le comité technique du Centre de Gestion va également être consulté (protection de la santé des salariés, amélioration des conditions de travail, respect des prescriptions légales). M. le Maire précise que le déménagement est prévu les 24-25-26 avril 2019. Des contacts ont d’ores et déjà été pris avec des déménageurs pour établir des devis.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le projet tel que présenté lors de la commission Toutes Réunies le 14 janvier 2019.

AUTORISE M. le Maire à déposer les divers dossiers de demandes de subventions et d’autorisations de travaux nécessaires à l’avancement du projet.

10. Création de deux postes d’agent contractuel sur un emploi non-permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

En raison de l’absence de la secrétaire de Mairie, M. le Maire informe le Conseil Municipal que le secrétaire de Mairie de Pfaffenheim, M. Romuald WESSANG, viendra effectuer quelques heures (à hauteur de 5 heures 15 hebdomadaire) pour préparer notamment les documents budgétaires. Pour7

pouvoir le rémunérer, il convient de créer un poste d’agent contractuel sur un emploi non–permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil Municipal propose également de prévoir la création d’un poste d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint administratif à mi-temps, également sur un poste non-permanent pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une même période de 18 mois consécutifs ;

Considérant que la collectivité peut être confrontée à un besoin de personnel temporaire ; Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade d’Attaché Territorial à raison d’une durée hebdomadaire de 5 heures 15 minutes (soit 5,25/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade d’Adjoint Administratif à raison d’une durée hebdomadaire de 17 heures 30 minutes (soit 17,50/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Décide

Article 1er : À compter du 15 février 2019, un poste d’agent contractuel relevant du grade d’Attaché Territorial est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 5 heures 15 minutes (soit 5,25/35èmes) et un poste d’Adjoint Administratif est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 17 heures 30 minutes (soit 17,5/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Article 2 : Les postes seront rémunérés par référence à un échelon des grades précités.

Article 3 : L’autorité territoriale est autorisée à procéder au recrutement des agents sur les postes précités et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouve confrontée à un besoin de personnel temporaire.

Article 4: Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

11. Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département

Dans le cadre du réaménagement et des travaux de sécurisation du giratoire route de Hattstatt / route de Rouffach (RD 1V et RD 1IX), il convient de signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental. En effet, une partie des travaux (comme le revêtement) relève du Département et le reste de la commune. Ces travaux ont été retenus par l’assemblée départementale lors de sa séance du 18 janvier 2019.

La part des travaux affectant l’emprise de la RD se fera donc sous co-maîtrise d’ouvrage du Département, ce dernier confiant à la Commune le soin de réaliser l’ensemble de l’opération dans le cadre d’une co-maîtrise.

La commune assurera le préfinancement des dépenses de l’opération puis sera remboursée par le département sur la base des justificatifs de dépense (dans l’hypothèse d’une participation financière départementale).8

Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité,

 Donne son accord pour la passation d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département dans le cadre de l’opération d’aménagement du giratoire route de Rouffach/route de Hattstatt

 Autorise M. le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour le compte de la commune avec le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,  Autorise M. le Maire à signer tout document afférent au dossier et à demander toute aide financière pouvant être sollicitée pour ces travaux.

12. Confection des paies des agents et élus par le Centre de Gestion du Haut-Rhin

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin peut réaliser chaque mois les travaux relatifs au traitement des indemnités des élus et de la paie des personnels rémunérés par la collectivité. Cela permettrait de pallier les éventuelles absences et de sécuriser la paie, avec tous les changements législatifs qui interviennent de plus en plus fréquemment.

Ces travaux seront rémunérés sur la base suivante : traitement de la paie (par mois et par bulletin) : 8,50 €

Une convention sera établie entre le Centre de Gestion et la mairie.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal après délibération et vote à l’unanimité,

 Décide de confier la confection des paies des agents et élus de la commune au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

13. Divers - Informations

COMPTE-RENDU des décisions prises par délégation

- travaux à l’Eglise

M. le Maire informe qu’une première réunion concernant la restauration de la salle carrée du clocher a eu lieu vendredi 8 février en présence de Mme DISTRETTI, assistante à la maitrise d’ouvrage et de l’architecte retenu pour la mission de maître d’œuvre.

Il s’agit du cabinet d’architecture D’AR-JIHL située à LE PONT BEAUVOISIN (73), seul candidat ayant répondu à l’appel d’offre, pour un montant de 44 898€ HT.

Dans un premier temps, des forages et des fouilles archéologiques seront réalisés, après validation de la DRAC.

DIVERS – INFORMATIONS

- remerciements « Atout Age Alsace »

Un atelier Bien Vieillir et Vitalité a été organisé à Gueberschwihr fin 2018. Neuf personnes étaient inscrites aux ateliers et ont suivi les 8 séances hebdomadaires. L’association Atout Age Alsace remercie la municipalité pour la coopération et le prêt de la salle.

- Avenir Rouffach

Organisation du traditionnel Grempel Tournoi du 1er avril au 15 mai par le Quilles Club Avenir de Rouffach. Possibilité de repas sur place. Les formulaires d’inscription seront distribués à tous les conseillers.

- Food truck « Bistrot nomade »9

Présentation du Food Truck « le bistrot nomade », concept original basé sur le partage d’une nourriture saine et de boissons locales. Proposition de s’installer un soir par semaine à partir d’avril 2019 sur une place, au marché ou lors de manifestations.

Présentation du projet : https://nomadebristrot.wixsite.com/foodtruck

- Travaux maison 12 rue de Pfaffenheim

M. le Maire informe le Conseil que les travaux de réfection de la toiture de la maison en location 12 rue de Pfaffenheim ont débuté. L’échafaudage étant en place, il a été demandé à l’entreprise Pfingstag de procéder la réfection des boiseries sous la toiture ainsi que des volets.

- Travaux rue de St marc

Les travaux d’enfouissement des réseaux télécom rue de St Marc ont été réalisés. Les travaux d’enrobés seront réalisés par l’entreprise TPV au printemps. M. Didier MAURER informe qu’il reste des gravats le long de sa façade.

- Bouche à clé route de Hattstatt

Mme Caroline GIUDICELLI souhaiterait savoir quand seront prévus les travaux sur la bouche à clé Route de Hattstatt. M. Rémy GROSS l’informe que la vanne d’arrêt a déjà été changée et que le reste des travaux sera réalisé prochainement, concomitamment avec d’autres travaux nécessaires sur le réseau d’eau (rue du Nord, etc).

- Travaux de déploiement de la fibre

Lors de l’inspection, il a été constaté que certaines conduites étaient bouchées, des travaux seront donc au préalable nécessaires (rue du Nord, rue Basse, rue des Mouches et route de Hattstatt).

- Travaux sur le Fallbach

M. Eric LICHTLE a constaté une accumulation de cailloux, due au ravinage lors des pluies du mois de juin. M. le Maire informe qu’il convient effectivement de prévoir un curage et des travaux d’enrochement. Une réunion est à prévoir avec le maire de Hattstatt et un expert en assurance. Vu l’ampleur des travaux, la question du financement est posée, l’entretien étant normalement à la charge des riverains.

La création d’un bassin d’orages est d’ores et déjà prévue. La solution sera peut-être de pouvoir adhérer à la nouvelle association qui sera créée dans le cadre de GEMAPI et qui pourrait prendre en charge l’entretien du Fallbach.

AGENDA :

Prochain conseil municipal : Lundi 11 mars 2019

Commission Communale Consultative de la chasse: mardi 12 février 2019 à 20h Commission Communale des Impôts Directs : mardi 12 mars 2019 à 20h Réception des maisons fleuries : vendredi 1er mars 2019

Journée citoyenne : 18 mai 2019

Elections européennes : 26 mai 2019

Toutes ses informations sont également disponibles sur le site internet de la Commune : http://www.gueberschwihr.alsace

Clôture de la séance à 21h30