unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 19 ASSAINISSEMENT Mise a Disposition des biens

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 19 ASSAINISSEMENT Mise a Disposition des biens Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 19 ASSAINISSEMENT Mise a Disposition des biens)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, CCEDA

CC 16.12.2025

(19)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 16 DECEMBRE 2025

___________

L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle communale d’Orléat après convocations légales en date du 10 octobre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Romain FERRIER

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elyane GRANET

Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON Mr Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mme Catherine MORAND Mr Antoine LUCAS

Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

Absents : Mr Marquet Gilles, Mr Tisserand Thierry et Mr Brousse René

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 Représentés : 1 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : transfert de la compétence assainissement collectif a la communauté de communes entre dore & allier : mise a disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_19-DE

Reçu le 18/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

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2

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE & ALLIER : MISE A DISPOSITION DES BIENS NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE

************

- Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

- Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 relative à l’assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-5, ainsi que ses articles L. 1321-1 et suivants ;

- Vu les statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA) modifiés par arrêté préfectoral n° 20251791 du 21Octobre 2025, autorisant l’ajout de la compétence Assainissement Collectif dans le bloc de ses compétences supplémentaires ;

- Vu la délibération n°20251104_12 du 4 novembre 2025 de la CCEDA définissant l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence Assainissement Collectif sur les communes de Bort l’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel et Saint-Jean d’Heurs ;

- Considérant que la CCEDA prend en charge, à compter du 1er janvier 2026, la compétence Assainissement Collectif sur lesdites communes ;

- Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 1321-1 du CGCT, un transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la CCEDA des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ;

- Considérant que cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l’article L. 1321- 1 du CGCT, est constatée par un procès-verbal contradictoire ;

- Considérant le procès-verbal type présenté à l’assemblée délibérante ;

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_19-DE

Reçu le 18/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

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3

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :

• D’APPROUVER le procès-verbal type annexé ;

• DE DONNER DELEGATION, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT à la Présidente, pour signer tout procès-verbal avec chaque commune ayant fait le souhait de transférer la compétence Assainissement Collectif à la CCEDA à compter du 1er janvier 2026, à savoir Bort l’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel et Saint-Jean d’Heurs ;

• DE CHARGER la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_19-DE

Reçu le 18/12/2025