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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 16 ASSAINISSEMENT Creation de la regie dassainissement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 16 ASSAINISSEMENT Creation de la regie dassainissement)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, CCEDA

CC 16.12.2025

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COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 16 DECEMBRE 2025

___________

L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle communale d’Orléat après convocations légales en date du 10 octobre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Romain FERRIER

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elyane GRANET

Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON Mr Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mme Catherine MORAND Mr Antoine LUCAS

Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

Absents : Mr Marquet Gilles, Mr Tisserand Thierry et Mr Brousse René

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 Représentés : 1 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : transfert de la compétence assainissement collectif a la communauté de communes entre dore & allier : création d’une régie commune a seule autonomie financière pour la gestion du service public d’assainissement collectif

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_16-DE

Reçu le 18/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

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TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE & ALLIER : CREATION D’UNE REGIE COMMUNE A SEULE AUTONOMIE

FINANCIERE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

- Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 relative à l’assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5216-5 dans sa version applicable au 1er janvier 2020, les articles L 2221-1 à L 2221-9 relatifs aux régies municipales, les articles L 2221-11 à L 2221-4 relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière, les articles L 2224-1 et suivants relatifs aux SPIC ainsi que les articles R 2221-63 à R 2221-79 relatifs au fonctionnement des régies,

- Vu l’arrêté préfectoral n°20251791 du 21 Octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA),

- Considérant qu’un EPCI à fiscalité propre peut prendre des actes administratifs relevant d’une compétence pour laquelle celui-ci n’est pas encore habilité sous la double réserve que la prise en charge à venir de cette compétence par cet établissement revêt un caractère certain d’une part, et d’autre part, que les actes administratifs en question aient une date d’effet postérieure à la date à laquelle l’établissement sera compétent (CE 25 juillet 1975 Société des Editions des mairies) ;

- Considérant que conformément au principe de libre administration visé à l’article L 1111-1 du CGCT, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sauf cas particulier où la loi leur impose un mode de gestion, choisir librement les modes de gestion des compétences dont ils ont la charge,

- Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 2224-11 du CGCT, le service public d’assainissement collectif est un service à caractère industriel et commercial,

- Considérant qu’en application des articles L1412-1 et L2221-11 et suivants du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer des

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_16-DE

Reçu le 18/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

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régies dotées de la seule autonomie financière en vue d’exploiter les services publics industriel et commercial relevant de leur compétence,

- Considérant la variété des modes de gestion en vigueur sur le territoire de la CCEDA et la nécessité de continuer à les faire coexister afin de permettre d’une part la continuité du service public et d’autre part à la CCEDA de concevoir l’harmonisation de gestion sur l’ensemble de son territoire et de mettre en place progressivement les dispositifs nécessaires à cette harmonisation,

- Considérant l’intérêt de la CCEDA de constituer une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exercice de la compétence assainissement collectif sur les parties de son territoire s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt communautaire, et les raisons de simplicité et de performance qui conduisent à opter pour ce type de régies,

- Considérant que de manière à assurer la continuité au 1er janvier 2026 du service public d’assainissement collectif, il appartient à la CCEDA d’adopter conformément aux dispositions de l’article R2221-1 du CGCT, les actes afférents à la constitution d’une régie d’assainissement,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• DE DECIDE d’approuver, par anticipation, la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière, au sens des dispositions des articles L 2221-11 et suivants du CGCT, dénommée « Service Public de l’assainissement Entre Dore et Allier »,

Cette régie a pour objet le service public à caractère industriel et commercial d’assainissement collectif au sens des dispositions de l’article L 2224-8 du CGCT, la compétence de la régie s’exerçant sur toutes les parties du territoire et de service communautaire s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2026 ;

• D’APPROUVER par anticipation, les statuts de la régie à seule autonomie financière figurant en annexe ;

• DE FIXE à 490 000 € le montant de la dotation initiale de la régie, correspondant à l’estimation des besoins de la régie pour les six premiers mois de fonctionnement ;

• DE FIXE la date de prise d’effet de la présente délibération au 1er janvier 2026 ;

• DE CHARGE la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

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Reçu le 18/12/2025