unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 17 ASSAINISSEMENT Designation des membres du CE Regie ASST

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 17 ASSAINISSEMENT Designation des membres du CE Regie ASST Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 17 ASSAINISSEMENT Designation des membres du CE Regie ASST)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, CCEDA

CC 16.12.2025

(17)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 16 DECEMBRE 2025

___________

L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle communale d’Orléat après convocations légales en date du 10 octobre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Romain FERRIER

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elyane GRANET

Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON Mr Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mme Catherine MORAND Mr Antoine LUCAS

Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

Absents : Mr Marquet Gilles, Mr Tisserand Thierry et Mr Brousse René

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 Représentés : 1 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : transfert de la compétence assainissement collectif a la communauté de communes entre dore & allier : approbation de la proposition du nom du directeur de la régie pour la gestion du service d’assainissement collectif et désignation des membres du conseil d’exploitation en charge de l’administration de cette régie

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_17-DE

Reçu le 18/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

(17)

2

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE & ALLIER : APPROBATION DE LA PROPOSITION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA REGIE POUR LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL

D’EXPLOITATION EN CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE CETTE REGIE

************

- Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

- Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 relative à l’assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5216-5 dans sa version applicable au 1er janvier 2020, les articles L 2221-1 à L 2221-9 relatifs aux régies municipales, les articles L 2221-11 à L 2221-4 relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière, les articles L 2224-1 et suivants relatifs aux SPIC ainsi que les articles R 2221-63 à R 2221-79 relatifs au fonctionnement des régies,

- Vu l’arrêté préfectoral n°20251791 du 21 Octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA),

- Vu la délibération n°20250603_02 du 3 juin 2025 par laquelle le Conseil Communautaire a acté l’exercice de la compétence Assainissement Collectif par la Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2026,

- Vu la délibération n°20251104_01 du 4 Novembre 2025 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la création d’un budget annexe suivant la nomenclature M49, afin d’exercer la compétence Assainissement Collectif,

- Vu la délibération n°20251216_15 du 16 Décembre 2025 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la création de la régie dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Service Public de l’Assainissement Entre Dore et Allier » ainsi que ses statuts,

- Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la compétence Assainissement collectif figurera parmi le bloc de compétences facultatives pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire de la Communauté de Communes,

AR Prefecture

063-246301097-20251216-20251216_17-DE

Reçu le 18/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

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3

- Considérant qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut prendre des actes administratifs relevant d’une compétence pour laquelle celui-ci n’est pas encore habilité sous la double réserve que, la prise en charge à venir de la compétence par cet établissement revête un caractère certain d’une part, et d’autre part, que les actes administratifs en question aient une date d’effet postérieure à la date à laquelle l’établissement sera compétent (CE 25 juillet 1975 Soci7té des Editions des mairies),

- Considérant que de manière à assurer la continuité au 1er janvier 2026 des services d’assainissement collectif, il appartient à la CCEDA d’adopter conformément aux dispositions de l’article R2221-1 du CGCT, les actes afférents à la constitution de la régie d’Assainissement, et qu’à cette fin, il appartient au conseil communautaire :

▪ De désigner les personnes appelées à siéger en qualité de membres au sein du conseil d’exploitation,

▪ D’approuver la proposition de Madame la Présidente de désigner Monsieur Sébastien VARACHE Directeur en charge de la gestion de la régie,

Ceci-ci exposé, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :

• DE DECIDER de désigner Monsieur Sébastien VARACHE, directeur en charge de l’administration et de la gestion de la régie d’assainissement,

• DE DECIDER de désigner les 14 conseillers communautaires et conseillers municipaux suivants en qualité de membres du conseil d’exploitation de la régie d’Assainissement, auxquels s’ajoutera la Présidente de la CCEDA :

Communes Conseillers communautaires Conseillers municipaux

Bort l’Etang Mme HUGUET Josiane (Maire) Mme ANGELY Emmanuelle

Joze M. PEYNON Daniel (Maire) M. PEROL Jacques

Moissat M. TISSERAND Thierry M. JEANVOINE Olivier (Maire)

Orléat M. DAUDUIT Cédric M. DOLCEMASCOLO Laurent

Peschadoires M. MONEYRON Florent (Maire) M. GRANJON J-Hugues

Ravel Mme CIERGE Michelle (Maire) M. BLANC Didier

Saint-Jean d’Heurs M. FRASIAK Bernard (Maire) M. Simon DURUPT

• DE FIXER la date de prise d’effet de la présente délibération au 1er janvier 2026 ;

• DE CHARGER la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2025CCEDA

CC 16.12.2025

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2025