Arrêté - 2025 HL 51

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Arrêté - 2025 HL 51 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 HL 51)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, P Fontenay- ÿ sous BOIS

Décision du Maire N° 2025-HL-51

Objet : Convention de mise à disposition de la clé de la salle Irène Legal du 4 rue Fernand Leger

Hôtel de ville

Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Maire de Fontenay-sous-Bois,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

Considérant que le bailleur VALOPHIS engage une réhabilitation de son patrimoine du 13,15,17 rue Guynemer et 2,4 rue Fernand Léger qu'il a confiée à l'entreprise COLAS Bâtiment, et que pour ce faire cette dernière a besoin d'accéder à la voie pompiers du 17 rue Guynemer,

Considérant que la commune est propriétaire de la salle lrène Legal au 4 rue Fernand Leger,

Considérant qu'elle détient la clé de la salle Irène Legal,

Considérant qu'il convient de mettre ladite clé à disposition de l’entreprise COLAS,

DECIDE

Article 1°’ : d'approuver la convention ci-jointe de mise à disposition conclue pour une durée de six mois à compter du 25 mars 20285.

Article 2 : la présente décision sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne chargée du contrôle de légalité, affichée sur les panneaux administratifs de la ville et notifiée au bénéficiaire.

LÉ el Fontenay-sous-Bois, le 11 mars 2025 le nl. 1015...

Pubiicaloh AK: 10

le …….].4.AVR..2025...... .- Notification Jean-Philippe GAUTRAIS le , Maire

Certifié exécutoire

Le Maire, k

1 À ET af KE 1 « La présente dé lo) KE FN | R°/ de Fontenay-

sous-Bois dans lai dé et

réponse à ce rec#s-dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

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