Arrêté - 2025 HL 52

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Arrêté - 2025 HL 52 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 HL 52)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, ÿ Fontenay- sous-Bois

Décision du Maire N° 2025-HL-52

Objet : Convention de mise à disposition de la clé de la borne escamotable de l’accès pompiers du 17 rue Georges Guynemer

Hôtel de ville

Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Maire de Fontenay-sous-Bois,

Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

Considérant que le bailleur VALOPHIS engage une réhabilitation de son patrimoine du 13,15,17 rue Guynemer et 2,4 rue Fernand Léger qu'il a confiée à l’entreprise COLAS Bâtiment, et que pour ce faire cette dernière a besoin d'accéder à la voie pompiers du 17 rue Guynemer,

Considérant que la commune est propriétaire des accès de barrières pompiers sur l'espace

public,

Considérant qu'elle détient la clé de la borne escamotable de l'accès pompiers du 17 rue

Georges Guynemer

Considérant qu'il convient de mettre ladite clé à disposition de l’entreprise COLAS ,

DECIDE

Article 1°’ : d'approuver la convention ci-jointe de mise à disposition conclue pour une durée d’un an à compter du 25 mars 2025 et renouvelable tacitement une fois.

Article 2 : la présente décision sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne chargée du contrôle de légalité, affichée sur les panneaux administratifs de la ville et notifiée au bénéficiaire.

Dans Ission Élesrnique en Fontenay-sous-Bois, le 11 mars 2025 RUE AR 08

e DEAR 2075 e AVR 0/9... Notification Jean-Philippe GAUTRAIS le

Certifié exécutoire

Le Maire,

« La présente déd

sous-Bois dans lé

réponse à ce recoùr£é P

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

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