Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 HL 80
Arrêté - 2025 HL 52
Arrêté - 2025 HL 78
Déliberation - 2025 HL 28
Arrêté - 2025 HL 29
Arrêté - 2025 HL 49
Arrêté - 2025 HL 51
Déliberation - 2025 HL 172
Déliberation - 2025 HL 163
Déliberation - 2024 HL 80
Arrêté - 2025 HL 79
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 HL 79)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
# Fontenay- ÿ sous Bois
Décision du Maire N° 2025-HL-79
Objet Convention à conclure entre la Ville et madame Angie CIESLAK pour la prolongation de la mise à disposition à
titre précaire et révocable d'un logement situé 62 rue Auguste Comte - 94120 Fontenay-sous-Bois.
Hôtel de ville
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27-DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2122.22, item 5,
VU la décision 2023-HL-97 en date du 17 mai 2023, portant sur la mise à disposition d'un logement situé 62 rue Auguste Comte-94120 Fontenay-sous-Bois,
CONSIDÉRANT la convention de mise à disposition du bien sis 62 rue Auguste Comte entre la Ville et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, signée en date du 12 mai 2023 et validée par la décision N° 2023-HL-92, arrivant à son terme le 31 mai 2025,
CONSIDÉRANT qu'il a été convenu par l'EPFIF et la Ville de proroger cette mise à disposition pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au 31 mai 2027, par l'avenant n° 1 signé le 24 avril 2025,
CONSIDÉRANT que la Ville accepte de renouveler la mise à disposition de madame Angie CIESLAK d'un appartement à usage exclusif d'habitation situé au 1°’ étage du pavillon sis 62 rue Auguste Comte, moyennant une redevance annuelle de 9360 euros TTC
DÉCIDE
Article 1 : La convention de mise à disposition prendra effet le 1° juin 2025.
Article 2 : La redevance annuelle est fixée à 780 euros TTC, hors abonnements et
consommation de fluides, payable mensuellement à terme à échoir.
Article 3 : Les recettes à percevoir seront imputées sur les crédits inscrits à l’article 752 du budget de la ville.
LUS électronique h Fontenay-sous-Bois, le 24 avril 2025 e -e-Marn
le TON ns
e 17 JUN 2075 e ..…{. | LULE il Notes Jean-Philippe GAUTRAIS le Maire
Certifié exécutoire
Le Maire,
dans un délai le déÿx mais vaut décision implicite de rejet.
Un recours contèntieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de
Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | | f || #]lin)|(©)