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Compte-Rendu - Compte rendu de la sé
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 25 JUIN 2015
Présents :T. LAGNEAU — $. GARCIAV. MURZILLI- D. DESFOUR — C. PEPIN (à compter du point 7) - R. PETIT - F. THOMAS — |, APPRIOU - J. GRAU — E. ROCA- $. BRAU€. RIOU —
V. TORMO — D. RENASSIA — JF LAPORTE Ë. CATILLON — P. DUPUY - M. NIQUE — T. ROUX —M. PEREZ R. PATURAUX - G. GERENT - AM KOVAGEVIC - G, ENDERLIN — C. MATHIEU —
V. POINT
Représentés par pouvoir : S. FERRARO - À. MILON —$. SOLER - P. COURTIER-À. LAHRIFI — ST FERRARO
Absents: C. PEPIN (jusqu'au point 6) — V. JULLIEN Secrélaire de Séance : E. CATILLON
Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'article 53 de la Loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la désignation d'une secrétaire de sénce pri au sein du Conseil Municipal
E. GATILLON ayant obtenu L'Unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elles ant arcapiées.
+ Approbation du procès-verbal du 28 mai 2015.
Adopté à l'unanimité
kr 7
M. LE MAIRE REHD COMPTE DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
34/04/15 : annule et remplace les décisions municipales des 8/11/11, 16/08/13 et 25/06/14
modification des modes de recouvrement de là régie de recettes et d'avances de l'accueil jeunes suite à
la suppression des chèques loisirs et leur remplacement par les cartes temps libre
33/04/15 : modification de la régie de recettes du centre social le CeSam pour ls mise à jour des modes
de recouvrement
36/04/15 : annule et remplace la décision municipale du 22/04/14 : modification de la régie de recettes
prolangée el d'avances de l'école de musique et de danse suite à la suppression des chèques loisirs et
leur remplécement par les cartes temps libre
SF/D4NS : Signature d'une convention de miseà disposition de locauxà l'Espace de l'Emploi de Ia
Justice et du Droit avec l'association GRAIN, pour une durée d'un an renouvelable par tacite
reconduction, à titre gratuit 01/05/15 : désignetion du cabinet d'avocats PALIMIER et associésà PARIS afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans le référé expertise engagé par la Cour Administrative d'Appel
de NIMES, ainsi que toutes les procédures pouvant en découler, suite aux désordres constatés à
réception des travaux dé construction du Pôle Culturel Camille Claudel, provision d'honoraires pour un
montant de 6 000 € HT, frais de déplacements inclus, sur présentation de justificatifs
02/05/15 : annulation de la décision municipale n° 30/04/15 parvenue en préfecture le 30/04/15
comportant une erreur matérielle
03/05/15 : désignation de Maître Jean-Luc ALBERTINI, avocat 84000 AVIGNON pour défendre les
intérêts de la commune dans l'affaire l'opposantà un agent de la ville qui à déposé une requête devant le
Gour Administrative d'Appel {dossier n° 2013031), pour un montant d'honoraires fixé à 160 € HT de
Fheure
DA/N5AG : annulétion de ls décision municipale n° 29/04/15 parvenue en préfecture le 30/04/15
comportant uné erreur matérielle
05/05/15 : désignation de Maître Jean-Luc ALBERTINI, avacat 84000 AVIGNON pour défendre les
intérêts de la commune dans l'affaire l'opposant à un agent de la ville qui a déposé une requête devant le
Tribunal Administratif de NIMES {dossier n° 1501248-2), pour un montant d'honoraires fixé à 160 € HT
de l'heure
06/0515 : conclusion d'un marché à procédure adaptée pour 1 contrat « AFFRANCHIGO LIBERTE »,
avec LA POSTE 34127 MAUGUIO pour l'affranchissement des envois relationnels égrenés. de dépôts en nombre et de presse, marché prenant effet le jour de sa notiication pour une durée de 3 ans, pour un
montant prévisionnel maximum de 3 000 € TTC
O7/I5AS : désignation de Maire Frédéric GUITTARD, avocat à Carpentras afin de conseiller, représenter
en matière d'urbanisme et défendre Les intérêts de la commune dans le cadre de ia requête aux fins
d'annulation déposée au Tribunal Administratif de Nimes, pour la somme forfaitaire de 1 250 € HT qui
comprendra l'étude du dossier, la rédaction d'un mémoire et l représentation à l'audience. Les frais de
déplècements et droit de paidoirie seront en sus
GB/0S/E : signature d'une convention de mise à disposition de véhicule [9 placés} FIAT DUCATO
immatriculé DF- 663-PS, pour une utilisation du 22/05 au 26/05/15, pour un déplacementà Narbonne,
moyennant la somme de 37.20 € correspondant à l'application du forfait kilométrique
09/05/15 : vente d'une concession trentenaire avec caveau 2 places n° 2711 carré 10 trentenaire 19 T, à
compter du 190515 à Madame ROCH Audrey épouse LEPROUST, moyennant la somme de 2 900 €
10/05/15 : avenant à la régie de recettes de la crèche les Oiselets : modification de l'encaisse pour tenir
compte de la réalité des encaissements, fixé à 7 600 €
11/05/15 : modification du montant de l'encaisse de la régie de recettes pour l'encaissement des
recettes de vente de tickets Et abonnements pour les bus urbains, pour tenir compte de la réalité des
encaissements, fixé à 4 600 €
12/0545 : modification du montant de l'encaisse de la régie de recettes et d'avances des droits
d'entrées des spectacles et animations communales, pour tenir compte de la réalité des encaissements,
fic à 3 000 € pour le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver et 1 700
€ pour le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur 13/05/18 : signature d'un contrat avec la société SYMBIOSE 30390 THEZIERS pour assurer ki
maintenance des 6 copieurs numériques, contrat prenant effet le 01/03/15 jusqu'au 28/02/16, pauvant
être renouvelé par tacie reconduction pour une année supplémentaire. le coût d'une copie est
= 0.006 € HT : coût page AA/AG noir
= 0€ HT: coût page AH/AS couleur
La facturation est trimestrielle à terme Échu sur une base forfaitaire, un réajustement en fin de chaque
année contractuelle sera réalisé en fonction du nombre de copies
1405/5 : renouvellement de l'adhésion de la communeà l'association des maires de France el de
Vaucluse pour 2015, moyennant une cotisation annuelle d'un montant total de 3 847.69 €
15/05AS : signature d'un contrat de cession de droit d'exploitation, avec l'Association 100 % Live
84260 SARRIANS, concernant la prestation musicale prévus le 01/08/15 par l'Orchestre Dame d'Onze
Heure, pour un montant de 3 200 € TTC
16/05A5 : signature d'une convention de formation avec AFSA 84000 AVIGNON pour une formation
dont le thème est FORMATION CONTINUE PSE prévue le 22/06/15, formation réalisée à titre gracieux
17/05/15 : signature d'une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d'habitants du quartier de
Générat pour la réalisation d'une « kermesse de quartier » dans le cadre du fonds de participation des
habitants, pour un montant maximum de 980 €
18/05/15 : signature d'une convention entre la vile de Sorgues et un graupe d'habitants de la cité
Establet pour la réalisation d'une « Kermesse de quartier » dans le cadre du fonds de participation des
habitants, pour un montant maximum de 340 €
01/06/15 : Signature d'une convention de financement avec la GAF de Vaucluse du dispositif d'épargne
bonffiée au profit des allacataires de la commune
02/06/15 : transformation de la régie de recettes prolongée des droits d'entrée de la médiathèque en
régie de recette prolongée et d'avances pour l'encaissement des droits d'entrée à la médiathèque et
mise à jour des modes d'encaissement et la nécessité d'acter la suppression du dispositif des chèques
loisirs et son remplacement par les cartes temps fibre
13/06/15 : vente d'une concession perpétuelle au cimetière communal à M. MARTIN Jean-Paul à l'effet
de fonder une sépulture particulière de 4.20 m2, à compter du 02/06/15, pour la somme de + 410 €
04/06/15 : renouvellement de concession décennale terre dans le cimetière communal à Mme MAR
Paule épouse VIDAL, à compter du 06/08/15, pour la somme de 238.50 €
06/06AS : signature d'un contrat de prestation de service avec l'association 1, 2, 3... MAGIE ! 84700
SORGUES pur assurer l'animation de la tête d'été du multi accueil de Sargues avec son spectacle
« Sculpture sur Ballons » le 16/07/15 à li crèche LA COGUILLE, la prestation camprend1 intervention,
les frais de déplacements étant offerts, contrat prenant effet le jour de sa notification, pour un montant
de 800 €TIG
26/06A5 : signature d'un contrat avec là société SYNALCOM 91940 LES ULIS pour la mise à disposition
el maintenance de 3 terminaux de paiement pour les sites des 2 erèches et 1 cantine, contrat prenant
effet du 01/01/15 au 31/12/15, moyennant la somme de 378 € TTC COMMISSION DES FINANCES & DES BUDGETS
1. AP/CP ET AE/CP - (Commission des Finances du 08/06/15) - Rapporteur : P. COURTIER
Laricle L2311-3 au CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dénenses
d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de
paiement. Les autorisations de programme constituent ka limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valebles. sans limitation de durée, jusqu à ce qu'il soil procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme correspondantes. L'équilbre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.»
L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement
comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants, Les
autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sant présentées par
le Maire. Elles sont voiées par le Conseil Municipal par délibération distincte, lors de l'adoption
du budget de l'exercice ou des décisions modfficatbes. Les autorisations de pragramme
correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à
un ensemble d'immoblisations déterminées, acquises ou réalisées par là commune, ou à des
subventions d équipement versées à des tiers. »
En outre, conformément à l'article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère
pluriannuel incluses dans une autarisation de programme ou d'engagement volée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisétion de
programme ou d'engagement. »
Considérant qu'il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant
compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est
proposé de modifier les Autorisations de Programme {AP}, les Autorisations d'Engagement (AE)
ta répartition des Crédits de Paiement (GP) telles que présentées dans les lableaux (joints en
annéxe)
{L est également proposé la eréation d'une autorisation de programme pour l'opération de
réalisation de travaux d'arrêts de bus sur la commune d'un montant de 200 000 € sur les
exercices 2018 et 2016.
Après en avoir délibéré,
Le Gonseil Municipal modifie les Autorisations de Programme {AP}. les Autorisations
d'Engagement {AE] et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les
tableaux joints à la présenté délibération : crée une autorisation de programme pour l'opération
de travaux d'artêts de bus à Sorgues d'un montant de 200 D00 € sur les exercices 2015 et 2016
Adopté à l'unanimité
2. TARIFS DE LA MEDIATHEQUE 2015/2016 - (Commission des Finances du 08/06/15) - Rapporteur : V. MURZILLI
Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs dé la médiathèque pour la saison 2015/2016.
La stabilité des taris est proposée par rapport aux tarifs 2014/2015. Un tarif est créé pour l'atelier
eréatif adulte êt pour un spectacle supplémentaire {Concert Cœur de l'Opéra}.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal fixe les tarifs municipaux de la médiathèque 2015/2016 selon le tableau
disponible à là Direction des Finences : précise que ces tarifs s'appliqueront à compter du 1°
septembre 2015.
Adopté à l'unanimité 3. TARIFS DE LA PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL 2015/2016 -_ {Commission
des Finances du 08/06/15) — Rapporteur : V. MURZILLI
Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de là programmation du pôle culturel
pour la période allant de septembre 2015 àjuin 2016 selon le tableau joint en annexe.
Les modifications de tarifs proposées par rappon à la programmation 2014/2015 sont les
suivantes:
- augmentation du tarif découverte de 5 à 10 €. ce tarif sera proposé pour le concert du
nouvel an et les ateliers [samba, cuisine).
- augmentation du tarif du pass famille de 15 à 29 € (Ie tarif est proposé pour cinq spectacles
sur là programmation}.
Les tas de eatégorie Ÿ et 2 sont inchangés (les tarifs de catégorie 2 avaient fait l'objet d'ime
augmentation en 2014} ainsi que le tarif abonnement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal fixe les tarifs municipaux de la programmation du pôle culturel pour la
période de septembre 2015 à juin 2016 selon le tableau disponible àla direction des finances.
Adopté à l'unanimité
4. DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE (DSU) PERCUE EN 2014: RAPPORT D'UTILISATION — (Commission des Finances du 08/06/15) - Rapporteur: R PATURAUX
L'article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Chaque année,
dans les cominunes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au
cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture
de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en
matière de développement sacial urbain.»
Au sein de la DGF. la DSU constitue l'une des trois dotations de péréquation réservées par l'Etat
aux communes en difieulté Elle bénéficie à ce titre spécifiquement aux villes dont les 1essouIceS
ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
La commune a reçu une DSU pour l'année 2014 d'un montant de 510 207.00 €.
Après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal prend acle du rapport présenté par R. PATURAUX retraçant les
opérations réalisées en 2014 (disponible à la direction des financés) grâce à la Dotation de
Solidarité Urbaine de 510 207.00 €.
Acté
6. MISE EN OEUVRE DE LA CARTE ACHAT ET MODALITES D'UTILISATION -
{Commission des Finances du 08/06/18) - Rapporteur : E. ROCA L'utilisation de la carte d'achat s'inscrit dans le cadre du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004
relti à exécution des marchés publics par carte d'achat. Elle cantribue à la dématériasation des procédures de commande et de paiernent en réduisant les coûts de traitement liés aux achats
récurrents et le délai global de paiement.
La carte d'achat constitue ue modalté d'exécution des marchés publics : c'est dancà La fois une modalité de commande et de paiement. Elle ne modifie en rien les règles en matière de passation
de marchés publics. Tout marché de fournitures et de services est exécutable par carte d'achat.
Le choix de la carte d'achat se justifie en termes de gestion pour des achats récurrents et de
petits montants. La carte d'achat permet un paiement en direct qu par Internet. tout retrait
d'espèces est impossible Le Conseil Municipal est invité à accepter l'utilisation de la carte d'achat pour les commandes du
magasin municipal dans un premier temps pour deux cartes (dont le nambre pourra évoluer en fonction des besains de la collctivhé} ét pour une durée de six mois à compter de la prise d'effet des cartes. Il est précisé que le plafond mensuel maximum de dépense par carte sera fixé à 4 DO
€ etle plafond par cane par transaction de 800 €.
Le Conseil Municipal est invité à accepter les modalités de fonctionnement des cartes d'achat de
la Commune de Sorgues.
Après en avoir délibéré
L Consell Municipal accepte l'utilisation de la carte d'achat pour les commandes du magasin
municipal pour deux cartes dont le nombre pourra évoluer en fonction des besoins de la
ollectivité et pour une durée de six mois à compter de la prise d'effet des cartes : précise que
le plafond mensuel maximum de dépense par carte sera fixé à 4000.00 € et le plafond
meximum par carte par transaction à 800.00 €: approuve les modalités ci-dessous de
fonctionnement des cartes d'achat de la Commune de Sorgues à savoir
- Les porteurs de carte d'achal sont nommés par arrêté par Monsieur le Maire qui leur délègue le
droit de command et défini les paramètres d'habitation de chaque carte.
- Les porteurs passent commande directement auprès des fournisseurs référencés sous l'autorité
de Monsieur le Maire dans les limites fixées par les plafonds de la carte (platonds par transaction,
mensuel et nombre de fournisseurs référencés) et les autorisations budgétaires,
- La carte d'achat est à usage strictement professionnel et les porteurs effectuent des dépenses
par carte d'achat dans l'intérêt du service uniquement, lis engagent juridiquement là commune
par l'utilisation de la carte d'achat. Ils sont personnellement respansables de l'usage fait de ts
carte d'achat sauf en cas d'utilisation frauduleuse (suite à perte ou vol à son insu). Une utilisation
de la carte d'achatà des fins professionnelles mais ne respectant pas les politiques d'achat de la
collectivité expose le porteur à une Imitation temporaire au définitive de son droit de commande.
Une utilisation de 1 carte d'achat à des fins personnelles expose le porteur à des sanctions
disciplinaires et à des poursuites pénales.
Adopté à l'unanimité
6. FONDS DE CONCOURS 2015 DE LA CCPRO - (Commission des Finances du 08/06/15) - Rapporteur : J. GRAU
Larticie 1.521416 du CGCT alinéa 5 précise que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté de communes et les communes membrés après accards concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par la bénéficiaire du fonds de concours. » En vue dé métiré en œuvre des objectifs communs en matière d'aménagement du terroirs et de
qualité de vie, le Conseil de la Communauté des Communes des Pays Rhône et Ouvèze (CCPRO)
a fixé le montant des fonds de concours alloués au Litre de l'année 2015 aux communes membres
pour là réalisation et le fonctionnement d'équipements communaux par délibération du 14 Avril 2015
Le montant du Fonds de concours attribué à la ville de Sorgues pour l'année 2015 est de
426 811.76 € en vue d'une participation au financement de ses dépenses de fonctionnement
ipour mémoire, le fonds de concours 2014 s'est élevé à 358 906.20 €). Le Fonds de Concours représente 45% du montant total des dépenses de fonctionnement
retenues.
Après en avoir délihéré Le Conseil Municipal accepte le montant annuel 2015 du fonds de concours de 426 511.76 €
attribué par la CCPRO à & Commune de Sorgues ainsi que les dépenses de fonctionnement
rêtenues comme suit :
Dé mation des opératians Dépenses éligibles | Fonds de concours dela | Taux de Année en éuros HT CCPRO de versement
Dépenses de fonctionnement
raives à dés équipements 947 808.01 € 426511.76 € 45% 2015 Scolaires, sportifs, culturels,
atiministratifs et aes ciatifs approuve le contrat relatif aux modalités de fonctionnement du fonds de concours 2015 entre la
CCPRO et la Commune de Sorgues ; autorise Monsieur le Maire à signer le contrat cité ci-dessus
et les éventuels avenants avec ls GCPRQ pour le versement du fonds de concours au titre de
année 2015 ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.
Adopté à Puranimhé
ARRIVEE DE CHRISTELLE PEPIN
7. DEMANDE DE SUBVENTION À L'ADEME, AU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ET A LA
REGION PACA POUR LA TELERELEVE DES COMPTEURS D'EAU ET LA GESTION
CENTRALISEE D'ARROSAGE - {Commission des Finances du 08/06/15} - Rapporteur : D. RENASSIA
La Commune de Sorgues prévoit de procéder en 2018 à l'installation et la mise en service des
récepteurs nécessaires à la été relève des compteurs d'eau de la commune ainsi qu'à la gestion
centralisée d'arrosage l'objectif étant la réalisation d'économies d'eau. Le montant estimatif des
projets est de 56 535 € HT.
Après en avoir délihéré.
Le Conseil Municipal approuve l'opération d'installation et de mise en senvce des récepteurs
nécessaires à la télé relève des compteurs d'eau de la commune et de gestion centralisée
d'arrosage dans un objectif d'économies d'eau : demande la participation financière de l'ADEME,
du Département de Vaueluss et de la Région PACA pour ces projets
Acceple le plan de financement suivant
Autofinancement communal 11 307.00 € HT 20%
Participation Agence de l'Eau Phône Méditerranée Corse 28 267.90 € HT ET
demandée
Participation ADEME demandée S6SSS0EHT 10%
Participation Département de Vaucluse demandée 5653.50 € HT 10%
Participation Région PACA demandée 1 565250 nT 10%
Coût estimé HT de l'opération 56 535.00 € HT 100%
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la réalisation de ces demandes de financement.
Adopté à la majorité
5 contre :G. GERENT - A M. KOVACEVIC - G, ENDERLIN- C. MATHIEU - ST
FERRARO
8. RAPPORT ANNUEL OU DELEGATAIRE DE L'ASSAINISSEMENT 2014 - (Commission
des Finances du 09/06/15) - Rapparteur : F. LAGNEAU
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le délégataire
produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment
les comptes retraçant a totalité des opérations afférentes àl'exécution de la délégation de service
public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assort d'une annexe permettant à
lautorité délégante d'apprécier les conditions d'exéeution du service public. Dès la
communication de ce rapport, son examen est mis à ordre du jour dé la prochaine réunion de
l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
A cet effet, la Suez Environnement a transmis son rapport annuel du service de l'assainissement
pour l'exercice 2014, Celui-ci ést disponible à la Direction des Finances. Un avenant pour prolonger le contrat d'affermage jusqu'au 41 décembre 2014 a été gris en 2013
pour assurer le service public d'assainissement collectif
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2014 de Suez Environnement pour la
délégation de service publie de l'assainissement
Acté 9. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET D'ECO VILLAGE DE CABANES SUR LE LAC DE LA LIONNE — (Commission des Finances du 09/06/15) — Rapporteur : $. BRAUD
La Commune de Sorques soutient la création d'un éco village de cabanes sur le Lac de là Lionne à
Sorgues. La commune à pour projet L financement des acquisitions de terrains ainsi que des investissements d'aménagement du site nécessaires à la mise en place du projet touristique d'éco
village et d'un espace public de loisirs ouvert à tous. L'intervention financière de la commune portera sur l'acquisition des terrains, la mise en place d'un assainissement autonome, des
réseaux sau et électricité ainsi que les divers aménagements de sécurité, d'accès. de création de cheminements et de mise en état du site, Le coût estimatif de l'intervention de la commune est de
488 748 € HT.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Munigipal approuve le projet d'aménagement d'un espace public pour tous au fa de
la Lionne à Sorgues visant à l'attractivité du territoire et à la mise en valeur du patrimoine naturel ;
demande le participation financière de la Communauté de Goninunes dés Pays de Rhône ét Ouvèze (GCPRO). du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Taritoire (FNADT)
de la Région PACA et du Département de Vaucluse pour soutenir ce projet au caractère
environnemental et de développement économique et touristique du territoire : accepte le plan de
financement ci-dessous
Autofinancément communal 210 HEQIENT EMA
Participation de la CGPRO demandée 100 00000 € HT 205%
Participation du FNADT demandée 100 000.00.€ HT 20,5%
Participation de la Région PACA demandée 18 000.00 € HT 36%
Participation du Département de Vaucluse demandée 60 000.00 € HT 123%
Coût estimé HF de l'opération 488 748,00 € HT 100%
autorise Monsieur le Maire À signer toute pièce nécessaire à l'exécution de 1 présente
délibération et à la réalisation de ces demandes de financement.
Adapté à l'unanimité
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT
10.DENOMINATION DE LA VOIE INTERNE DESSERVANT LE LOTISSEMENT « LES JARDINS D'HELENE » - (Commission d'aménagement du territoire et de l'habitat du
04/06/15) - Rapporteur : . APPRIOU Suite à la délivrance du permis d'aménager concernant la réalisation du lotissement « Les Jardins
d'Hélène » sur un terrain situé chemin de la Traille, l'aménageur, la Société TAMARIS, a saisi la
vile de Sorgues afin que La vai interne destinée à desservir les constructions soñ dénommée. Après en avoir délibéré,
Le Consell municipal dénomme {a vois privée partant du chemin de la Traille et desservant les
futures habitations du lotissement « Les Jardins d'Hélène » : Impasse Claude Nougaro Adopté à l'unantraité 1.CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU GEAND AVIGNON, D'UNE PARCELLE DE 50m? ISSUE DE
LA PARCELLE BH 107, SISE AU LIEUDIT LA MONTAGNE - {Commission
d'aménagement du territoire et de l'habitat du 04/06/15) — Rapporteur : F. THOMAS
La Commune souhaite mette à disposition de la Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon, un terrain du domaine privé communal sur la commune de SORGUES de 80 m° à
prendre sur la parcelle cadastrée section BH 107.
Loccupant envisage l'installation d'une infrastructure de relai radio nécessitant l'élévation
d'un pylône de 15 mètres de haut comportant des antennes émertrices-réceptrices et la création
d'un lécal technique de 3 m°. La parcelle communale objet des présentes est un site tout à fait
adaptéà cette application.
Le fonctionnement de l'infrastructure susvisée ne devra en aucune manière perturber le
fonctionnement des autres antennes implantées à proximité. Ce relai radio devra respecter
ensemble des obligations réglementaires relatives à la protection de la santé et de
l'environnement.
De plus, cetie antenne devra être paysagée, en harmonie avec l'environnement.
La présente convention est consentie pour une durée douze ans, à compter du 1° juillet 2015, et
expirera le 30 juin 2027. Cette mise à disposition pourrait se faire en contre partie d'uné
redevance annuelle de 3 144 €, prix conforme à l'avis des domaines du 10 avril 2015, qui sera
versée en une seule fois.
La Commune de Sorgues garantit au Grand Avignon un droit de passage sur le chemin rural
constitué des parcelles situées entre la voie publique sise Chemin de la Montagne et la parcelle
EH 107
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal met en place une convention de mise à disposition, paur une durée de
douze ans, au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon. environ 60 m?à
prendre sur là parcelle cadastrée section BH 107 pour l'installation d'une infrastructure de relai
radio nécessitant l'élévation d'un pylône de 15 mètres de haut, comportent des antennes
émettices-réceptrices et la création d'un local technique de 3 m°: fixe la redevance annuelle due
à la Mairie de Sorgues à 3 144 €, ; approuve la servitude de passage Sur le chemin rural constitué
des parcelles situées entre la voie publique sise Chemin de la Montagne et là parcelle BH 107;
autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à
signer toutes les pièces relatives à ce dossier: dit que les frais engendrés par cette vente seront
à 8 charge de ls Communauté d'Agglomération du Grand Avignon : éit que la recette sera inscrite
au budget de la Ville.
Adopté à l'unaniraité
12-DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU SOUS-SOL DE L'ANCIEN HÔTEL DE VILLE
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 04/06/15) — Rapporteur : JF. LAPORTE
La Ville de Sorgues est propriétaire de l'ancien Hôtet de Ville composé de 4 niveaux, situé place
Charles de Gaulle et cadastré DP 15.
Ce bien est classé en zone UB au Plan Local de l'Urbanisme (PLU) correspondant à la première
couronne d'urbanisation autour du centre ancien : elle intéresse principalement une typologie de
faubeurg avec sur certains secteurs une réelle mixité de fonctions urbaines,
Cette propriété est classée dans le domaine public de la Ville de Sorques, compte tenu de son
utilisation, jusqu'à présent, par le service de la Police Municipale, le Kiosque d'information et de
Documentation {KID}. et l'Agence Pèle Emploi, qui ont été délocalisés dans d'autres locaux.
Compte tenu de la configuration des lieux et des caractéristiques techniques de cet immeuble, la
commune souhaite, sur cette même assiette foncière, dissocier les niveaux en créant des régimes
juridiques différents permettant de leur assurer une autonomie de gestion. Ce projet viserai là
revitalisation de la place et la redynamisation du centre ville.
Pour &e faire, Il convient de constatar, dans un premier temps. la désaffectation matérielle du
sous-sol de cet immeuble (environ 40m?) liée à la cessalion de toute activité de service public.
Dans un second temps, il convient de prononcer son déciassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal, en vue d'un nouveau type d'occupation.
Pour réaliser là division en volume de cette propriét
géomètre-expent. Après en avair délibéré,
Le Gonseil Municipal constate la désaffectation matérielle du sous-sol de cet immeuble liée à la cessation de toute activité de service public ; prononce son déclassement du domaine public pour
permettre un classement dans le domaine privé communal en vue d'un nouveau type d'occupation : autorise l'inervention d'un géomêtre-expert pour la division en volume de cette
propriété ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.
Adopté à l'unanimité
i convient de prévoir l'intervention d'un
18.PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE n° 2? DU PLU ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 04/06/15)— Rapporteur : T. ROUX
La Commune de Sorgues est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24 mai 2012 Aujourd'hui, là Commune entend procéder à une modification au document en vigueur, ayant
notamment pour objet de réduire une protection édictée en raison de la qualité des sites, des
paysages, des milieux naturels. Elle souhaite engager, pour ce faire, la procédure de révision selan les dispositions de l'article
L.128-18, paragraghe I du code de l'Urbanisme modifié par ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier
2012. qui sont entrées en vigueur au 1 janvier 2013, Cette procédure de révision s'inserit tout à fait dans la procédure de révision dite « alégée»
puisqu'elle a uniquement pour objet de créer un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée
sans qu'il soft porté atteinte aux orientations défives par le plan d'aménagement &t de développement durable
L'objecti de la Commune étant conformément aux dispositions de l'article L.123-1-5. 8° du Dodè l'Urbanisme permettre la création d'un projetà vocation touristique sur le plan d'eau de la Lionne
etes abords. Il est précisé, qu'en application des dispositions des articles L.123 -6 et L.300-2 du code de
l'Urbanisme, le Conseil Municipal doit défibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant pendant taute la durée de l'élaboration du projet de révision, les
habitants, associations locales ei autres personnes intéressées Ainsi les habitants, les associations et autres personnes intéressées seront concertées sur le
projet de révision allégée au travers - dun affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaire,
d'une insertion sur le site internet de la ville. et d'une information dans le butletin municipal. - De la mise à disposition d'un registre pendant toute la durée de la procédure afin de recueilir
les avis de la population. Le bilan de cette cancertation sera tiré lors de la délibération du Conseil Municipal rrétant le
projet de révision allégée du PLU
Après en avoir délibéré, La Conseil Munisipal preseri l révision « allégée » du Plan Local d'Urbanisme conformément
aux dispositions de l'article L123-18 du Code de l'Urbanisme.
- qu'en application à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation sera organisée de là manière suivante
- d'un affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires.
d'une insertion sur le site internet de La vil, et d'une information dans le bulletin municipal - De la mise à disposition d'un registre pendant toute l durée de la procédure afin de récueilir
les avis de la population. Le bilan de cette concertation sera Hré lors de la délibération du Conseil Municipal arcétant le
projet de révision allégée du P.L.U. ; habite Monsieur lé Maire à signer laut contrat, avenant ou
convention de prestations de services nécessaire à la révision « allégée » du PLU,
10 Dit que confarmément aux dispositions des articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l'Urbanisme,
18 présente délibération sera transmise au Préfet du Département et notifiée
- Au président du Conseil Régional.
- Au président du Conseil Général,
- Au président du Syndicat Mie du Bassin de Vie d'Avignon,
Au président de la communauté de communes des Pays de Rhône et uvèze,
Au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains,
- Aux présidents des chambres consulaires,
- Aux communes voisines et aux EPCI voisins campétents qui pourront être consultés à leur
demande conformément aux dispositions de l'article L.123-8 du Code de l'Urbanisme dit qu'en
application des dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans un
jousnal diffusé dans le Département. et publiée au Recueil des Actes Administratifs mentionné à
l'anicle P.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dif qu'elle produira ses effets
juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formaltés prévues à l'alinéa ci-dessus, là daté à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué: sollicite de
l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme qu'une
dotation soit allouée à la Commune afin de souvrir les frais matériels et d'études nécessaires à
cette procédure de révision « allégée » du PLU ét di que les crédits destinés au financement des
dépenses afférentes de ce dossier, seront inscrites au budget de ls Commune nature 202-48.
Adopté à l'unantité
14-ACQUISITION DE PARCELLES AU PLAN D'EAU DE LA LIONNE - (Commission
Aménagement du Territoire et Habitat du 64/06/15) - Rapporteur : T. ROUX Dans un quartier excentré non loin du Rhône, la commune sauhaïté acquérir l'ensemble des
parcelles constituant le plan d'eau de la Lionne aïin de le mettre en vateur. De fa, en complément des délibérations du Conseil Municipal en date du 26 février 2015 et du 9 avril 2015. la commune
sollicite l'acquisition des parcelles AH 218 et AH 42, sises au lieudit la Lionne d'une superficie
respective de 2 B84me et 2272. Ces propriétés sont classées en Zone Naturelle au regard du Plan Local de l'Urbanieme
actuellement en vigueur, correspondant à des espaces naturels qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites des milieux naturels et des paysages.
Ainsi, celte transaction sera consentis et acceptée moyennant la somme de 2 811 euros, conformément àl'avis du service France Domaine.
Les frais engendrés par cette vente serontà la charge de la Commune
Une promesse de vente sera soumise à la Société LAFARGE GRANULATS Sud, pour concrétiser cet accord
Anrès en avoir défibéré Le Conseil Municipal achète à li Société Lafarge Granulats Sud, les errains sus visés
moyennant la somme de 2 811 euros: approuve là solicitetion de demandes de subvention
auprès de le Communauté de Communes, du Conseil Régional et de tout autre organisme susceptible d'intervenir pour l'acquisition et la mise en valeur de ce terrain: aularise Monsieur la
Maire à effectuer tautes es démarches administratives ef à signer toutes les pièces relatives à ce
dassier ; dit que cette opération bénéficie des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts: dit que la Commune se charge des tls ls et nécessaires à la régularisation de la
présente : dit que la présente acquisition sèra régularisée en double minute par acte authentique
devant notaire, avec Maïtre Starck, notaire des vendeurs et Maître Doux notaire de la Commune dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune
Adopté à l'unanimité
11 15.VALIDATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITE ET INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, COMMERCIAUX ET BAUX COMMERCJAUX- {Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 04/06/15) - Rapporteur : F. THOMAS
Retiré de l'ordre du jour lers de {a séance
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
6. RECRUTEMENT AU SEIN DU SERVICE PROXIMITE ET COHESION DANS LE CADRE
DE DEUX CONTRATS ADULTES RELAIS - Rapporteur : R. PATURAUX
Dans le cadre du contrat de ville 2015-2020 et du dispositif des contrats aduite-relais (CAR), là
collectivité souhalte recruter ceux personnes pour son service de proximité et cohésion. Ces
deux personnes auront pour missions l'animation de la vie de quartier et le soutien à là
parentalité
Les conditions d'attribution d'un CAR en CDD sont les suivantes - La création de chaque poste d'adulte-relais doit faire l'objet d'une convention
préalable entre l'employeur et FEtat, représenté par le Préfet de département,
+ Le bénéficiaire doit être âgé de 30 ans au mains, ou bénéficiant d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi,
= Le bénéficiaire doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou
dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville,
La Durée du contrat est de 3 ans, avec possibilité de renouvellement une fois,
= La durée de travait hebdomadaire est de 35 heures par semaine,
La Prise en charge financière par l'Etat est de 17 598,40 € (valeur au 15/01/20213)
Après en avoir délibéré,
Le Consail Municipal autorise la signature des deux conventions avec le représentant de l'État
permettant le recrutement de deux adulte-relais comme indiqué ci-dessus.
Atoplé à 18 majorité
5 Abstentions : G. GERENT - A.M, KOVACEVIC - G. ENDERLIN — C. MATHIEU - ST FERRARG
17.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL
COMMUNAL - Rapporteur : Monsieur le Maire
Suite à la réussite d'un examen professionnel par un agent remplissant les missions du cadre
d'emplois des adjoints techniques, À est nécessaire de modifier le tableau des effects
théoriques du personnel en créant un poste de gardien de police
Après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide la modification du tableau des effectifs théoriques du personnel
communal comme indiqué ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
18.REGIME INDEMNETAIRE DE LA VILLE DE SORGUES — Rapporteur : Monsieur le
Maire
Le règlement relatif au régime indemnitaire de la ville de Sorgues fait l'objet régulièrement de
mises à jour à la suite des évolutions des emplois et de fa publication des textes
réglementaires.
Une nouvelle mise à jour est proposée en raison
= De la création d'un nouveau niveau de qualfication au sein de l'administration communale
directeur adjoint, avec une fourchette moyenne de 400 €
12 De k création d'une indemnié exceptionnelle dégressite qui remplace l'indemnité exceptionnelle instituée par le décrel n° 97-215 el par délibération en date du 21/01/1908
pour la vile de Sorgues. + De la modification des indemnités d'astreinte.
= De l'intégration du principe de maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement de base lors des congés de longue maladie, de longue durée et de grave
maladie. Et enfin de différentes évolutions des taux de bases.
Gate mise à jour ne modifie pas ies principes adoptés préalablement et portant sur
1- principes d'attribution du régime indemnitairs de La ville de Sorques, notamment aux métiers.
2 «des primes et indemnités liées aux grades ou filères territoriales.
3 - des primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières I est proposé aux membres du conseil à mise à jour de l'annexe du régime indemnitaire
de la ville de Sorgues. Cette annexe est consultable à la direction des ressources
humaines, Après en avoir délibéré
Le Canseil Municipal aularise là mise à jour du régime indemnitaire de la ville de
Sorgues comme indiqué ci-dessus, Adopté à l'unanimité
POINT DIVERS
19. CONVENTION DE POSE DE PLAQUE SUR FACADE PARCOURS DU PATRIMOINE
ENTRE LA COMMUNE ET MADAME CORTES Marie épouse CUBELLS, et MONSIEUR
CUBELLS ent, PROPRIETAIRES DE LA MAISON SITUEE 163 AUE PELISSERIE A 1 3
SORGUES AINSI QU'UNE DEUXIEME CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET
MADAME BOTTOSSET Denise. épouse GABRIELLI. PROPRIÉTAIRE DE LA MAISON
SITUEE 149 RUE DU CHATEAU À SORGUES— Rapporteur : Monsieur le Maire Dans te cadre des journées du patrimoine, la vile de Sorques souhaite faire installer des plaques sur des façades de propriétés privées afin de garantir une meilleure information du patrimaine de Sorgues
En accord avec Madame CORTES Marie, épouse CUBELLS et Monsieur CUBELLS Vincent,
propriétaires de Ia maison située 183 rue Péliseri, et Madame BOTTOSSET Denise, épouse
GABRIEL! propriétaire de la maison siuée 149 rue du Château. i a Été décidé de faire installer
une pleque en façade de leur propriété respective.
La vil ne versera aucune indemnité au titre de l'occupation des lieux
Toutefois. les propriétaires seront indemnisés des dégâts qui pourraient être causés lors de la
inise en place de a plaque, de son entretien ou des réparations. Le montant de l'indemnisation
fera l'objet d'une estimation amiable. Ces frais serontà la charge soit de ls commune de Sorgues.
soit de l'entrepreneur ayant causé lui-même les désordres.
Lalle de Sorgues doit donc passer une convention avec les propriétaires afin d'utiliser des
installations lui permettant de mener à bien son projet
La convention sera conclue pour une durée de E ans à compter de sa date de signature,
renouvelable par tacite reconduetion par période d'un an. Toute demande de résiliation peut se
aire par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous
réserve d'un préavis d'un mois.
Carpte tenu que ledit projet de convention m'appelle aucune remarque spécifique de la part de la
Vie,
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal approuve les conventions de pase entre la Ville et Madame CORTES Marie,
épouse GUBELLS, et Monsieur CUBELLS Vincent, propriétaires de la maison située 163 rue
Pélisserie à Sorgues entre la commune et Madame BOTTOSSET Denise, épouse GABRIELLI,
propriétaire de la maison située 149 rue du Château à Sorgues : autnrise Monsieur le Maireà
signer lesdites conventions et toutes les pièces relatives à ce dossier.
adopté à l'unanimité
20.MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PAPY MAMY TRAFIC — Rapporteur : M. DESFOUR Afin de renforcer le sécurité des enfants aux heures d'entrées et sorties devant les établissements scolsires. l ville de Sorgues souhaite mettre en place le dispositif « Papy et Mamy Trafic ». Ce dispositif sera assuré par des collaborateurs bénévoles qui auront pour missions d'effectuer la prévention aux abords des écales, à savoir
= Aider les enfants à traverser sur les passages sécurisés,
+ Sensibiliser les parents au respect du code de la route. Retransmettre les informations demandées par les patents / enfants à leur
Gaordonnaleur etiou responsable des écoles Les Papy Mamy Trafic seront formés par des policiers municipaux.
Dans le cadre de son contrat d'assurance, la commune de Sorgues garanti le collaborateur bénévole pour l'ensemble des garanties qui suivent pendanl toute la durée de sa collaboration
responsebité civile, défense — indemnisation de dommages corporels —assistance.
Le collaborateur bénévole justiiera quant à lui de Ia souscription d'une garantie responsabilité chi
Une convention de bénévolat et l'attestation de bénévolat {annexeà la convention) définissent les
conditions du partenariat entre la commune et es collaborateurs bénévoles pour effectuer les missions de prévention 14
Ce dispositif sera opérationnel pour la rentrée scolaire 2018-2048 et sera assuré par des
callsborateurs bénévoles ayant signés la convention de bénévolat ainsi que l'attestation de bénévolat (annexe à la convention)
Après en avair délibéré,
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à mette en place le dispositif « Papy May
Trafic » à recruter des cohaboraleurs bénévoles pour assurer la sécurité des enfants sur les
passages protégés aux abords des écoles at à signer tous les documents relais.
Adopié à l'unanimité
21. MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE « PARTICIPATION CITOYENNE : VOISINS VIGILANTS » SUR LE LOTISSEMENT LES ROMARINS — Rapporteur : M. DESFOUR Lancé en juin 2041 par a circulaire du ministère de l'intérieur du 22juin 2011, le dispositif de participation citoyenne, renommé « voisins vigilants » a pour objectif principal de prévenir les cambriolages par la mise en place d'une solidarité de voisins, organisés pour donner l'alerte aux services de police municipale et de gendarmerie
Ce dispositif vise à rassurer la population, améliorer la réactiité des forces de sécurité et de la
police municipale contre la définquance d'appropristion et accroître l'efficacité de la prévention
de proximité. IL est établi à titre expérimental sur le lotissement les Ramarins
L'objectif est de développer l'engagement des habitants du lotissement Les Romarins pour
créer des réflexes élémentaires de prévention et de signalement permeltant des interventions
mieux ciblées des forces de l'ordre et de favoriser des solidarités de voisinage paur renfarcer le
fien social
1 n'a pas vocation à se substituer à l'action des services de police municipale el de
gendarmerie.
Par courrier du 10 juin 2014, le président du syndic du lotissement les Romarins a demandé à
Monsieur le Maire s'l était possible de mettre en place la participation citoyenne, confirmé le 24
février 2015 par le vote des co-lotis. Sur 89 copropriétaires. 71 copropriétaires ant voté
avorablement pour la mise en place de cette action. Un protocole est en conséquence cosigné par le Préfet, le Procureur de la République, le Maire
et le Commandant de Groupement. 1 définit les objectifs poursuivis et fixe les modalités
pratiques, ainsi que les procédures de suivi, d'évaluation et de contrôle
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal met en œuvre le dispositf de participation chtoyenne sur le lotissement les
Romarins et autarise Mansieur le Maire à signer le protocole sinsi que tous tes documents
relatifs.
Adopté à la majorité
1 abstention: V. POINT
22.GONVENTION DE MANŒUVRE DES OUVRAGES ASSOCIES AU CANAL DE VAUCLUSE
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE SORGUES — Rapporteur : Monsieur le Maire Get convention a pour objet de définir le rôle et les compétences respectives entre la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze (DCPRO). le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues {SMBS) et là Commune de Sorgues. concernant le Canel de Vaucluse, ses canaux secondaires et les ouvrages qui y sont associés. sur le territoire communal
Les compétences de la Commune de Sorgues ne portaront que sur l'entretien des 1oues à aubes et des ouvrages
quiy sont liés, (passerelles, grilles vannes en callaharation avec le SMBS.
La commune mettra à disposition un véhicule et deux agents pour aider à l'évacuation des déchets extraits du canal par es agents du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal approuve la dite convention el autorise le Maire à la signer ainsi que
touies les pièces s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité 15
23. CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES {CAF) RELATIVE AUX
DISPOSITIFS _ARSE (AIDE SPECIFIQUE AUX RYTHMES EDUCATIFS) ET PS0
PRESTATION DE SERVICE ORDINAIRE) DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE
DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES — Rapporteur : R.PATURAUX
La Convention d'Objecifs et de Gestion (COGy 2013-2017 signée entre l'Etat et la CNAF (Caisse
Nationale des Allocations Familiales) prévoit un soutien financier de la CAF à la suite de la réfonme des rythmes scolaires.
Cet accompagnement financier bénéficie aux communes ayant élaboré un PEDT (Projet
EDucatif Territorial) et se traduit par le versement o d'une aide spécifique rythmes éducatifs aux accueils de loisirs déclarés pour 3
heures de temps d'activités périscolaires TAP) plaionnée à 3 heures par semaine
dans la limite de 36 semaines par an. o d'une prestation de service « ALSH (PS0) aux accueils de loisirs périscolaies
déclarés. Pour pouvoir bénéficier du financement de la CAF. la commune doft signer des conventions
d'objectifs et de financement pour les différents sites de la commune = Ecole maternelle de bécassières
Ecole élémentaire Bécassières Ecole primaire Elsa triolet
Ecole maternelle Elsa Triolet Ecole primaireJ Jaurès
Ecole maternelle le Parc Ecole maternelle la pinède
Ecole primaire Mourre de Sève
Ecole primaire Maillaude École maternelle G. Phifppe 24.
= Groupe scolaire Sévigne -Ramières
"Groupe scolaire F. Mistral
Après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal approuve les conventions concerant le financement des ALSH du
périscolaire et autorise le Maire à signer les différentes conventions et toutes les pièces sy
rapportant
Adopté à l'unanimité
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL. CREATION DE COMMERCES ET
BUREAUX, 152 ROUTE DE CHATEAUNEUF DU PAPE, SCI ROMARIN — Rapporteur:
F THOMAS
Lorsqu'une opération d'aménagement ou de canstruction nécessite la réalisation
d'équipements publics, le code de l'urbanisme offre la possihiilé aux aménageurs ou
constructeurs de conclure avec ta commune compélenté en matière de Plan Local de
l'Urbanisme {PLU} une convention de Projet Urbain partenarial (PUP) prévoyant a prise en
charge financière de tout ou partie de ces équipements.
Présentation du projet d'aménagement nécessitant la réalisation d'équipements publics
Le projeta pour objet de réaliser, moyennant la construction en neuf d'un bâtiment en R + 1
et la réhabilitation d'un hangar existant fannexe d'une habitation démolie). deux commerces
occupant la totalité du Rez-de-chaussée ainsi que des bureaux à l'usage exclusif d'un des
commerces en R+1 du bâtiment neut,
Le projet se situe au 152 Route de Châteauneuf du Pape à Sorgues.
Des équipements publies sont rendus nécessaires pour desservir cette nouvelle opération
© Renforcement du réseau d'électricité ERDE.
La 8CI Romarin Châteauneuf du Pape est maître d'auvrage pour la réalisation de ce projet 16
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme,
la convention est conclue entre
La commune de orgues, représentée par Thierry LAGNEAU, habité par délibération du
Conseil Municipal du 7 avril 2014, et ia SCI Romarin Chéteauneuf du Pape, Route de Serres,
84 230 Ghâteauneuf du Pape, représentée par Madame Isabel GIRAUD FERRANDO.,
La présente convention de PUP a pour objet la prise en charge financière des équipernents
publies dont la réalisation par ERDF est rendue nécessaire par l'opération de construction
sus-visée, 152 Route de Châteauneuf du Pape, 84 700 Sorgues.
Les équipements publics nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement
mentionnée en préambule sant les suivants
Raccordement au réseau d'électricité avec un allongement de 200 mêtres à partir du poste
+ ITHAQUE ». Le soût de ce raccordement à la charge de la collectivité est estimé par ERDFà
23 081.73 € HT. soit 27 605,74 € TTG:
Cependant, cet équipement pouvant être utilisé ou être utile partiellement pour d'autres
besoins que le programme immobilier prévu, il est mis à la charge du pétitionnaire 85 % du
coût d'extension ERDF.
En conséquence, le montant de la participation à k charge de la CI Ramarin s'élèverait à
23 464.87 € TTC.
À compter de la éonclusion de la présente convention, les sonstructions qui seront édifiées
sur chacun des terrains d'assiette des opérations mentionnées àl'article 1” sont exclues du
champ d'application de la taxe locale d'équipement durant une période de 5 ans.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal met à la charge de la SCI Romarin Châléauneuf du Pape une
participation financière s'élevant à 23 464,87 € TTC par le biais du PUP : approuve la
convention entre lave et la SCI Romarin, prégisant toutes les modalités de ce partenariat ;
exonère le signataire de la part communale de la Taxe d'Aménagement pendant une durée de 5
ans : autorise Monsieur le Maireà signer une convention de PUP sur le périmètre annexé à la présente délibération, ainsi que toute pièce relsive à ce dossier : di que la convention sera
exécutoireà compter de sa signature
Adopté à l'unanimité
25 COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°5 DU 20 NOVEMBRE 2014 RELATIVE A LA
GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEM Di ES_ POUR _L'ACQUISITION
AMELIORATION DE L'OPERATION MARROU/ROUGIER (BLANCHARD)/ SOCIETE
GENERALE (MRSG] À SORGUES — Rapporteur : J. GRAU
Par délibération en date du 20 Novembre 2014, le Conseil Municipal a accordé sa garantie
d'emprunt à la SEM de Sorgues à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt PLUS de
249 000 €, d'un prêt PLAI de 248 800 €, d'un prêt PLUS FONCIER de 100 000 € et d'un prêt
PLAI FONCIER de 100 000 € {sait un montant total de 697 800 €) souscrits par la SEM de
Sorgues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ges prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de & logements MRSG situés
Cours de la République à Sorgue. La Caisse des Dépôts et Consignations, du tait de la mise en place d'un préfinancement, au
stade du versement des fonds. demande à là Commune une délibération complémentaire précisant que: « si la durée de préfirancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à
douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si
cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprnteur opte pour le paiement des intérêts de la période. »
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal complète l'octroi de Ia garantie d'emprunt par la précision suivante : «
Site durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur ést inférieure à douze mois, les intérêts
ourus pendant cette période sont exigibles au teriné de celle-ci et si cette durée est égale où
Supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation saut si l'Emprunteur
opte pour le paiement des intérêts de la période. » : précise que la présente délibération vient
en complément de la délibération n°6 du 20 Novembre 2014 relative à ia garantie d'emprunt à
la SEM de Sorgues pour l'acquisitionfamétioration de l'opération Marrou/ Rougier (Blanchard)!
Société Générale (MRSG) à Sorques
Adopté à l'unanimité
26.COMPLEMENT À LA DELIBERATION N°8 DU 20 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA GARANTIE _D'EMPRUNT À LA SEM DE SORGUES POUR L'ACOUISITION AMELIORATION DE L'OPERATION MARINI À SORGUES — Rapporteur : J. GRAU
Par délibération en date du 20 Novembre 2014, le Conseil Municipal à accordé sa garantie
d'emprunt à la SEM de Sorgues à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt PLAI de
60000 €, d'un prét PLAI FONCIER de 100 000 € (soit un montant total de 160 000 €
souscrit par k SEM de Sorgues auprès de la Caisse des dépôts et cansignalions. Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 6 logements Marin situés
Rue Ducrès à Sorques. La Caisse des Dépôts et Consignatians, du fai de la mise en place d'un préfinancement, au
stade du versement des fonds. demande à la Commune une délibération complémentaire
précisant que: « si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à
douze mois. les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si
cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les imérèts feront l'objet d'une capitalisation
sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de le période. »
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal complète l'octroi de la garantie d'emprunt par la précision suivante : «
si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts
sourus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ai et si cette durée est égale ou
supérieure à douze mois, les intérêts ferant l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emaprunteut
17 opte pour le paiement des intérêts de la périade. » ; précise que là présente délibération vient
en complément de la délibération n°8 du 20 Novembre 2014 relative à le garantie d'empruntà
la SEM de Sorgues pour l'acquisitionfamélioration de l'opération Marinà Sorgues.
Adapté à l'unanimité
27.GOMPLEMENT À LA DELIBERATION N°5 DU 20 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA
GABANTIE D'EMPRUNT A LA SEM DE SORGUES POUR L'ACOUISITION
AMELIORATION DE L'OPERATION MAISON 1NTERGENERATIONNELLE
Ragporteur: J, GRAU Par délibération en date du 20 Novembre 2014, le Conseil Municipal a accordé sa garantie
d'empruntà la SEM de Sorques à hauteur de 100% pour l remboursement d'un prêt PLUS de 260 000 € et d'un prêt PLAI de 268 988 € (soit un montant total de 528 988 €} souscrits par la
SEM de Sorques auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et l'amélioration de 10 logements Maison Intergénéretionnelle situés Avenue Picasso à Sorgues.
a Caisse des Dépôts et Gonsignations à sollicité la suppression dé la caractéristique liée au
préfinancement de 24 mois. Après en avoir délibé
Le Conseil Municipal supprime. la caractéristique liée au préfinancement de 24 mois ; précise
ue la présente délibération vient en modification de la délibération n°5 du 20 Novembre 2014
relative à la garantie d'emprunt à la SEM de Sorgues pour l'acquisition/amélioration de
l'opération Maison Intergénérationnele à Sorgues.
Adopté à l'unanimité
18 28.DESIGNATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
REPRESENTANTS LA VILLE DE SORGUES A LA CCPRO (Communauté de
Communes des Pays de Rhône el Ouvèze) - Rapporteur Monsieur le Maire En application de l'aticle L. 5211-6-2 du CGCT sont élus par le conseil municipal parmi les
conseillers communautaires antérieurement élus au scrutin de liste secret à un toux et à La
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de
noms et sans modifications de Fordre de présentation.
Se sont déclarés candidats préalablement aux opérations de vote Pour la liste « Sorgues Bleu Marine »
© GERENT Gérard
© KOVACEVIG Anne-Marie Pour a liste « Sorgue, un avenir à partager »
So Thierry LAGNEAU
Syiane FERRARO Alain MILON
Véronique MURZILLI
Stéphane GARCIA Fabienne THOMAS
Jacques GRAU Emmanuelle ROCA
Serge SOLER © Sandrine BRAUD
Le Gonseil Municipal a procédé à a désignation des deux assesseurs :
+ Faymond PETIT “Gérard ENDERLIN
0000000 Ges derniers ont arrêtés la liste d'émargement el ÿ ont constaté trente-deux émargements : Après le dépouillement, le résultat du scrutin
a) nombre des émargements : 32 2) Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
6) Nombre de votants : 32
d)_ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 2 €) Nombre de suffrages exprimés {c-d) 30
Nombre de suffrages obtenus
= Poura liste « Sorgues Bleu Marine » : 5
= Pour la liste « Sorgues, un avenir à partager » : 25 Attribution des sièges à la représentation proportionnells
Pour la liste < Sargues Bleu Marine » : 1 siège
Pourl liste « Borgues, un avenirà partager » : & sièges Atiibution des sièges à la plus forte moyenne
Pour la liste « Sorgues Bleu Marine > : 0 siège
Pour 8 liste « Sorgues, un avenirà partager »: À siège
Ont été proclamés élus au conseil de communauté :
o Thierry LAGMEAU
Sylviane FERRARO
Alain MILON
Véronique MURZILLI
Stéphane GARCIA
Fabienne THOMAS
Jacques GRAU 19
Emmanuelle ROCA
Serge SOLER
Sandrine BRAUD
Gérard GERENT 0000660060
Vaté au scrutin de lists secret à un four et à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne sans adjonclion ni suppressien de noms et sans modification de l'orûre de
présentatie:
6 Représentés par pouvoir :S. FERRARO - A. MILON-S. SOLER - P. COURTIER - 4.
LARRIFI - ST FERRARO
1 absent : V. JULLIEN excusé
32 Votants
82 Nuls
Fait à Sorques, le 29 juin 2015