Compte-Rendu - Compte rendu de la sé

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance?m=201126153822

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance?m=150804070554

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance?m=190930132329

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance?m=141001134826

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance?m=201028144135

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance?m=150702113525

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance?m=200618150115

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance?m=190514095240

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance?m=131104143007

Compte-Rendu - Compte rendu de la séance?m=200930072950

Compte-Rendu - Compte rendu de la sé Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 MARS 2016

Présents : T. LAGNEAU -S$. GARCIA —S. FERRARO -— V. MURZILLI - D. DESFOUR -— C. PEPIN — R. PETIT — F. THOMAS —. SOLER - I. GUICHARD - J. GRAU —_E. ROCA -S. BRAUD — C. RIOU — V. TORMO - D. RENASSIA — P. COURTIER - J.F. LAPORTE — M. NIQUE - M. PEREZ — A. LAHRIFI - G. GERENT -A.M. KOVACEVIC - G. ENDERLIN -— C. MATHIEU — V. POINT- V. JULLIEN

Représentés par pouvoir : - A. MILON- E. CATIILON- P.DUPUY- T. ROUX- R. PATURAUX-

ST. FERRARO

Secrétaire de Séance : À. LAHRIFI

Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article 53 de la Loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la désignation d'une secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : A. LAHRIFI ayant obtenu L’Unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu’elles ont acceptées.

Approbation du procès-verbal du 25 FEVRIER 2016.

Adopté à la majorité

1 abstention : V. JULLIEN

Skr

FN

M. LE MAIRE REND COMPTE DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

02/02/16 : signature d’un contrat avec l’association PETITK pour l’animation d’ateliers de Beatbox pour les élèves de l’école de musique et de danse, afin de leur enseigner les bases de cette technique et préparer la prestation du mercredi 30/03/16, qui aura lieu dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, moyennant la somme de 1 600 € TTC

03/02/16 : cession des véhicules à la Société Sud Occasions 84700 SORGUES : - Peugeot 205 immatriculé 4732 TY 84 — 9890 TC 84)

- Renault Express immatriculé 2093 TY 84 — Renault BOM immatriculé 6830 WM 84 -__ Tribune mobile

Cession s’élevant à un montant de 900 € TTC

04/02/16 : signature d’un contrat avec le bureau d’études VRD INFRA-TEC 84130 LE PONTET pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre relative à la création d’aires d’arrêts de bus supplémentaires sur le territoire de Sorgues pour un montant total de 7 320 € (phase conception 3 600 € TTC + phase travaux 3 720 € TTC)05/02/16 : Acception du don fait par Monsieur et Madame AMAXOPOULOS d’un piano de marque SAMIK modèle SU 118 SP, numéro de série IRD 00227, d’une valeur estimée à 1 800 €

06/02/16 : Acceptation de don fait par l’association le Lions Club Sorgues Ouvèze d’un PC IMAC 27 de marque Apple référence Rétina, 3.5GhZ 8 GO, d’une valeur estimée à 2 449 €

07/02/16 : vente au cimetière de Sorgues d’une case de columbarium à Madame M. DEMICHEL, pour une durée de 10 ans à compter du 01/02/16, moyennant la somme de 339 €

08/02/16: signature d’un contrat avec la société FONDASOL AVIGNON 84270 VEDENE pour procéder à l’étude géotechnique pour la réalisation du DOJO au Gymnase de la Plaine Sportive, moyennant la somme de 2 880 €

09/02/16 : signature d’un contrat à procédure adaptée pour un contrat de télésurveillance passé avec AZURSOFT 06200 NICE, contrat conclu à compter de sa notification pour une durée d’un an, moyennant la somme de 1 640 € HT

10/02/16 : signature d’un contrat de cession avec l’association 36A PARTERSHIP 83270 ST CYR SUR MER concernant la prestation musicale par MARCO IMPERATORI ORCHESTRA prévu le 09/08/16, pour un montant de 2 360 € TTC

11/02/16 : signature d’un contrat de prestation avec Philippe Gut pour une conférence « Jacques Offenbach » le 26/03/16 organisée par la médiathèque de Sorgues, pour un montant de 600 € TTC

12/02/16: signature d’un contrat de prestation avec l’écrivain Carole Martinez pour une rencontre littéraire organisée par la médiathèque de Sorgues le 02/04/16, pour un montant de 448 € TTC

13/02/16 : renouvellement de l’adhésion annuelle 2016 à l’association Réseau CAREL (Coopération pour l’accès aux ressources numériques en bibliothèques) pour la médiathèque de Sorgues, pour un montant de 50 € TTC

14/02/16 : signature d’une convention de formation avec ISV 84 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est PSC 1 le 11/03/16 pour 2 agents dans les locaux de l’organisme, moyennant la somme de 155.52 € TTC

15/02/16 : signature d’une convention de formation avec GRAPE INNOVATIONS INSTITUT 69006 LYON pour une formation dont le thème est GESSTION DU STRESS EN PETITE ENFANCE du 30/03/16 au 31/03/16, le 01/04/16 et du 11 au 13/05/16 pour un agent, moyennant la somme de 760 € TTC

16/02/16 : signature d’une convention de formation avec ISV 84 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est REMISE A NIVEAU SSIAP 1 du 22/03/ au 04/04/16 pour un agent dans les locaux de l’organisme, moyennant la somme de 249.60 € TTC

17/02/16 : signature d’une convention de formation avec ISV 84 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est SSIAP 1 du 22/03 au 06/04/16 pour un agent dans les locaux de l’organisme, pour un montant de 876 € TTC

18/02/16 : signature d’une convention de formation avec ISV 84 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est PSC 1 le 28/04/16 pour 2 agents dans les locaux de l’organisme, pour un montant de 155.52 € TTC

19/02/16 : signature d’une convention de formation avec ISV 84 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est REMISE À NIVEAU SSIAP du 13 au 15/09/16 pour 1 agent, pour la somme de 249,60 € TTC20/02/16 : signature d’une convention de formation avec ISV 84 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est REMISE A NIVEAU SSIAP 1 du 12/04 au 14/04/16 pour 1 agent dans les locaux de l’organisme, moyennant la somme de 249.60 € TTC

21/02/16 : signature d’une convention de formation avec ISV 84 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est REMISE A NIVEAU SSIAP 1 DU 20/06 au 30/06/16 pour agent dans les locaux de l’organisme, pour un montant de 249.60 € TTC

22/02/16: signature d’une convention de mise à disposition des locaux entre l’association ACAF/MSA et la commune dans le cadre de la programmation du contrat de ville, pour une période d’un an reconductible, à titre gratuit

23/02/16: signature d’une convention et avenant « carte temps libre » avec la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année 2016

24/02/16 : désignation de Maître J.F. CASILE, avocat au barreau d’Avignon pour représenter et défendre la commune devant le Tribunal Administratif de NIMES le 18/02/16 suite au recours au fond déposé par M. GREIFENBERG contre l’arrêté de péril imminent du 03/12/14

25/02/16 : signature d’un contrat avec la société SCHALTBAU FRANCE 95104 ARGENTEUIL pour la mission de maintenance préventive et de prestations de services complémentaires pour le matériel avertisseur sonore de type « SIRENE SEVESO » (PPI) détenu par la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée de 4 ans, pour un montant total de 9 019.20 € TTC

26/02/16: signature d’un contrat avec l’association « AUTREMENT 10» 84000 AVIGNON pour assurer l’animation « éveil artistique » du Relais parents Assistantes Maternelles sur les communes de lPintercommunalité pour l’année 2016, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16, moyennant la somme de 1 848 €

27/02/16: signature d’un contrat avec l’association Eventail Sophrologie Provence, 84310 MORIERES LES AVIGNON pour assurer l’animation « relaxation dynamique et relationnelle » au sein de la crèche «La Coquille » et de la crèche « Les Oiselets » de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’à juin 2016, moyennant la somme de 1 680 € TTC

28/02/16: signature d’un contrat de prestation de service avec l’association CROC’ODILE 30490 MONTFRIN pour l’année 2016 afin d’assurer des prestations musicales au Relais parents Assistantes Maternelles sur la commune de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16, moyennant la somme de 2 240 € TTC

29/02/16 : signature d’un contrat de prestation de service pour l’année 2016 avec Madame RICCARDI Carla 84300 CAVAILLON, psychologue pour la mission de soutien professionnel par l’analyse des pratiques des Assistantes maternelles, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16, moyennant la somme de 1 200 €

30/02/16 : signature d’un contrat de droit d’exploitation d’images avec Monsieur Eddy VACCARO, dessinateur, pour utiliser les dessins originaux réalisés pour illustrer la fable musicale « Rêve de Raoni » qui sera présentée le 12/03/16, dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille, moyennant la somme de 1 105 € TTC

31/02/16: signature d’un contrat de prestation d’animation avec la société Bertrand LIGIER pour animer un atelier sur la lutherie sur le plateau d’orchestre de l’Ecole de musique et de danse le 25/03/16, et une conférence sur la guitare le 19/03/16 dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, moyennant la somme de 450 € TTC32/02/16 : renouvellement d’adhésion à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) pour une durée d’un an à compter du 01/01/16, moyennant la somme de 220 €

01/03/16: signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation avec l’association 100 % Live 84260 SARRIANS, concernant la prestation musicale prévue le 14/07/16 par l’Orchestre Dame d’Onze Heure, pour un montant de 2 890 € TTC

02/03/16 : signature d’un contrat à procédure adaptée pour un contrat d’assistance et de maintenance passé avec GFI PROGILCIELS 34988 SAINT CLEMENT DE RIVIERE concernant le logiciel OFEA, contrat prenant effet à compter du 01/01/16, pour la somme de 2 124 € HT

03/03/16 : signature d’un contrat à procédure adaptée pour un contrat de service monétique passé avec SYNALCOM 91140 VILLEJUST, contrat de mise à disposition et de maintenance de 3 terminaux de paiements pour les 2 crèches et une cantine, contrat pour l’année 2016, moyennant la somme de 302.40 € TTC

04/03/16: signature d’un contrat avec le bureau VERITAS 84130 LE PONTET pour assurer la vérification périodique de l’état d’entretien et de fonctionnement des installations de gaz combustibles, de l’état d’entretien et de fonctionnement des installations de chauffage et ventilation dans les bâtiments communaux, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d’un an, moyennant la somme de 4 752 € TTC

05/03/16 : désignation du cabinet d’Avocats PEYLHARD-GILS 84000 AVIGNON afin de représenter et défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Correctionnel d'Avignon à l’encontre de : M. MAZET Michel, M. BRUN Frédéric, M. DIELH Paul, M. FRANCO Roger, MM GARGOWITCH — MOREAU, M. GARGOWITCH François et Mme ADOLPHE Sylvie sur les infractions constatées à la législation sur l’urbanisme dressés par les services de l’Etat (utilisation et occupations du sol en méconnaissance des dispositions du PLU et sans autorisation d’urbanisme préalable), pour des honoraires dont le montant forfaitaire s’élève à 1 200 € TTC

06/03/16 à 10/03/16 : : constitutions de partie civile à l'encontre M. MAZET Michel, M. BRUN Frédéric, M. DIELH Paul, M. FRANCO Roger, MM GARGOWITCH — MOREAU, M. GARGOWITCH François et Mme ADOLPHE Sylvie dans le cadre de leur affaire portant sur travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme et en méconnaissance des dispositions du PLU applicable sur le territoire de la commune de Sorgues

11/03/16 : signature d’un contrat avec la SAS MAURIN 84142 MONTFAVET concernant la mission de nettoyage, curage, débouchage des réseaux d’eaux usées et pluviales, des séparateurs à graisses et d’installations diverses des bâtiments communaux, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16, marché à bon de commande fixé à un minimum de 600 € TTC et un maximum de 13 200 € TTC

12/03/16 : signature d’un contrat avec la société ACS GRAND SUD- AUDIT CONTROLE

SECURITE 83120 SAINTE MAXIME pour assurer la mission de vérification annuelle des aires de jeux d’enfants sur la commune selon les normes en vigueur, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, moyennant la somme de 975 € tte

13/03/16: signature d’un contrat de maintenance avec la société CULLIGAN VAUCLUSE — LES ANGLES concernant la mission d’entretien du matériel de traitement d’eau périodique des sites suivants : cuisine centrale, cuisines satellites (Ecoles Maillaude, le Parc, Jean Jaurès, Bécassières, Elsa Triolet, Mistral, Gérard Philippe et le Self à déplacer à l’école de Sévigné les Ramières, crèches, la plaine sportive, la Tribune, le Village Ero, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16, moyennant la somme d 4 338.43 € TTC14/03/16: signature d’un contrat avec les Ets POITEVIN 30340 ST PRIVAT DES VIEUX pour assurer la mission d’entretien et de vérification annuelle du matériel d’horlogerie et paratonnerres sur les installations désignées : Eglise, Mairie, Centre Administratif, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16, moyennant la somme de 600 € TTC

15/03/16 : signature d’un contrat avec la SAS LAESE 84700 SORGUES pour assurer la mission de contrôle relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux, soit 36 sites pour 77 points de contrôle, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16, moyennant la somme de 3 603.60 € TTC

16/03/16 : signature d’un contrat avec la société SAS ATOUTFROID 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE pour assurer la mission d’entretien relative au matériel de cuisson, de laverie et frigorifique dans les cuisines satellites, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16, moyennant la somme de 2 988 € TTC

17/03/16: signature d’un contrat avec la société SAS ATOUTFROID pour assurer la mission d’entretien relative au matériel de cuisson (1 visite par an), au matériel de laverie (1 visite par an) au matériel frigorifique (2 visites: an) de la cuisine centrale, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/16, moyennant la somme de 4 680 € TTC

18/03/16 : signature d’une convention de mission assistance/conseil pluriannuelle en finance locales dans le cadre de l’utilisation du logiciel Regards avec la société Ressources Consultants Finances pour une durée d’un an à compter du01/01/16, moyennant la somme de 8 174.76 € HT, frais de déplacements en sus sur la base d’un forfait d’un montant de 335.52 € HT pour une journée sur site

19/03/16 : vente de case de columbarium au cimetière de Sorgues à Madame GOURDOU Claudine et Madame GOURDOU Marie-Pierre, pour une durée de 10 ans, à compter du 23/02/16, moyennant la somme de 339 €

20/03/16 : vente d’une concession trentenaire avec caveau 2 places à Mr Marc BUREAU, à compter du 22/02/16, moyennant la somme de 2 958 €

21/03/16: vente d’une concession trentenaire avec caveau 2 places à Mr Jean-Claude BIANCHI, à compter du 23/02/16, moyennant la somme de 2 958 €

22/03/16 : vente de concession décennale avec caveau 1 place à Mme Aline GARCIA née CHASTEL, à compter du 29/02/16, moyennant la somme de 243 €

23/03/16 : vente de concession décennal avec caveau 1 place à Mr Vincent CASSAGNE, à compter du 01/03/16, moyennant la somme de 243 €

24/03/16 : vente d’une concession perpétuelle à Monsieur VIDAL Roger et son épouse Madame VIDAL Reine née LAGET, à compter du 02/03/16, moyennant la somme de 2 108 €

25/03/16: signature d’un contrat de prestation avec l’association Le Fabtruck pour 3 jours d'interventions dans le cadre de l’animation autour de l’imprimante 3D les 30/04? 6 ET 7/05/16 organisé par la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 900 € TTC

26/03/16: désignation de la SELARL d’avocats LANDOT et associés, 75007 PARIS afin de

conseiller la commune dans le cadre d’une question relative à l’intercommunalité, moyennant une somme forfaitaire de 1 337 € HT27/03/16 : bail de location de locaux à usage de bureaux entre la commune de Sorgues et la SCI SKY- IMMO sis 168 cours de la République 84700 SORGUES, pour une durée d’un an à compter de la remise du bien loué, moyennant un loyer mensuel de 950 €

28/03/16; bail à usage commercial avec la société LAESE de l’ancien local désigné « bibliothèque Jean Tortel » sis 134 rue Auguste Bedoin 84700 SORGUES, bail prenant effet le 01/11/15 pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 283 € mensuel pendant les 72 premières mensualités, puis 1 400 € par mois à compter de la 73°" mensualité

29/03/16 : remboursement par la SMACL du sinistre du 14/12/15 où un tiers identifié a percuté un abri bus avenue Louis Pasteur 84700 SORGUES, remboursement d’un montant de 2 860 €

30/03/16 : signature d’une convention avec l’association «Sorgues Basket-Club » d’une mise à disposition du véhicule de transport en commun 9 places FAIT DUCATO, immatriculé DF 663-PS, pour une utilisation le 04/03/16, afin de se rendre à Fos sur Mer, pour assister à une rencontre de Pro B, avec la catégorie benjamin du club, déplacement fixé à un montant de 16.70 €

COMMISSION DES FINANCES

Arrivée de C.RIOU

1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 - BUDGET PRINCIPAL ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR -— (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Raymond PETIT

L’article L.2121-31 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ».

La comptabilité communale suppose l’intervention de deux instances: le Maire et le Comptable Public. Il y a donc deux types de comptes : le compte du Maire ou compte administratif et le compte du comptable public ou compte de gestion. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Comptable Public.

Le compte de gestion 2015 du budget principal établi par le comptable du trésor est disponible à la Direction des Finances.

Après s’être fait présenter le budget primitif principal de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et celui des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,2 - statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Sur le rapport présenté par Raymond PETIT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve le compte de gestion du budget principal du comptable public dressé pour l’exercice 2015 et déclare que celui-ci, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Adopté à l’unanimité

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 — BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR - (Commission des

Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Raymond PETIT

L’article L.2121-31 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ».

Le compte de gestion 2015 du budget annexe de l’assainissement établi par le comptable du trésor est disponible à la Direction des Finances.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2015,

y compris celles relatives à la journée complémentaire.

- statuant sur l’exécution du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Sur le rapport présenté par Raymond PETIT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement du comptable public dressé pour l’exercice 2015 et déclare que celui-ci, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Adopté à l'unanimité

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 —- BUDGET ANNEXE POMPE FUNEBRES ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR- (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Raymond PETIT

Sur le rapport présenté par Raymond PETIT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres du comptable public dressé pour l’exercice 2015 et déclare que celui-ci, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Adopté à l’unanimité4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 - BUDGET ANNEXE CUISINE

CENTRALE ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR - (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Raymond PETIT

Sur le rapport présenté par Raymond PETIT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget annexe de la cuisine centrale du comptable public dressé pour l’exercice 2015 et déclare que celui-ci, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Adopté à l’unanimité

5. APPROBATION DU COMPTE GESTION 2015 DE LA COMMUNE — BUDGET

ANNEXE TRANSPORTS URBAINS ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR - (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Raymond PETIT Sur le rapport présenté par Raymond PETIT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget annexe des transports urbains du comptable public dressé pour l’exercice 2015 et déclare que celui-ci, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Adopté à l’unanimité

6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DE LA COMMUNE - BUDGET PRINICPAL ET _AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Stéphane GARCIA

Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal élit son président de séance afin de remplacer Monsieur le Maire pour le vote du compte administratif.

Le président de séance pour le vote du compte administratif est Stéphane GARCIA. Approuve le compte administratif 2015 du budget principal de la commune, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote.

Affecte le solde d’exécution de la section de fonctionnement de la manière suivante Monsieur le Maire ayant réintégré la séance et en ayant repris la présidence :

-__ Affectation au 1068 (recette investissement) : 1 000 000.00 €

-__ Report 001 (recette d’investissement) :

854 033.41 €

-_ Report 002 (recette de fonctionnement) : 3 009 660.30 €

Approuvé à la majorité

5 Contres: G. GERENT- A.M. KOVACEVIC- G. ENDERLIN- C. MATHIEU-S. FERRARO

2 Abstentions: V. POINT- V. JULLIEN

7. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DE LA COMMUNE -— BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015- (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Sylviane FERRARO

L'article L.2121-31 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».L’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que «L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté (...) par le maire (...) après transmission au plus tard le 1° juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. »

Le compte administratif 2015 du budget annexe de l’assainissement est conforme aux écritures du compte de gestion 2015 du budget annexe de l’assainissement établi et transmis par le Comptable Public.

Le compte administratif 2015 du budget annexe de l’assainissement de la commune est disponible à la direction des finances.

Les résultats du compte administratif 2015 du budget annexe de l’assainissement sont les suivants :

RESULTATS DE L’EXERCICE 2015

BUDGET ASSAINISSEMENT INVESTISSEMENT EXPLOITATION

DEPENSES PREVISIONS 1 956 293,36 447 600,00

DEPENSES REALISATIONS 1 519 347,67 244 652.37

RECETTES

AUTORISATIONS 1 956 293,36 447 600,00

RECETTES REALISATIONS 488 087,07 657 840.70

RESULTAT DE L’EXERCICE

EXCEDENT 413 188,33

DEFICIT 1 031 260,60

Concernant les grandes masses financières :

Aucun emprunt n’a été réalisé.

Le remboursement du capital de la dette s’élève à 27 933,85 €.

Les intérêts de la dette sont de 2 929,81 € (hors les intérêts courus non échus).

En 2015, la commune a réalisé en assainissement pour 1 411 594.61 € de dépenses

d’équipement.

Les dépenses de personnel relatives aux mises à disposition se montent à 27 135,19 €.

Les dépenses à caractère général d’un montant de 6 664.43 € comprennent l’entretien des réseaux d’une valeur de 5 268,19 €.Les recettes réelles de la section d’exploitation sont de 646 983.73 €, dont 590 175,74 € de

redevance d’assainissement et 16 264,75 € de participations pour raccordement au réseau d’eaux usées.

Les résultats de l’exercice antérieur sont affectés par l’Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif, Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il résulte du compte administratif 2015, et pour le surplus, affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement, soit encore au financement de la section d’investissement.

Il convient que le résultat 2015 soit repris, et son affectation décidée par le Conseil Municipal.

BUDGET Résultat Part affectée à Résultat de Résultat ASSAINISSEMENT | global de | investissement | l’exercice 2015 global de clôture 2014 clôture

2015

INVESTISSEMENT | 869 827.08 -1 031 260,60 |-161 433.52

EXPLOITATION 213 655.92 213 655,92 413 188,33 | 413 188.33 TOTAL 1 083 483.00 213 655.92 - 251 754.81 618 072.27

RESTES A REALISER

INVESTISSEMENT

Dépenses 63 309.71

Recettes 0.00

Solde des restes à -

réaliser 63 309.71

Résultat cumulé d’investissement : -161 433.52

Solde des restes à réaliser : -63 309.71

Besoin de financement corrigé des RAR : 224 743.23

Sur le rapport présenté par S. FERRARO,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Elit son président de séance afin de remplacer Monsieur le Maire pour le vote du compte administratif.

Le président de séance pour le vote du compte administratif est Stéphane GARCIA. Approuvé à l’unanimité.

Approuve le compte administratif 2015 du budget annexe de l’assainissement de la commune, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote.

Affecte le solde d’exécution de la section de fonctionnement de la manière suivante Monsieur le Maire ayant réintégré la séance et en ayant repris la présidence :

Affectation au 1068 (recette investissement) :

413 188.33 €

Report 001 (dépense d’investissement) :

161 433.52 €

Report 002 :

0.00 €

Approuvé à la majorité

2 Abstentions : V. POINT- V. JULLIEN

108. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF _2015 DE LA COMMUNE - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES ET AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Mireille PEREZ

Le compte administratif 2015 du budget annexe des pompes funèbres est conforme aux écritures du compte de gestion 2015 du budget annexe des pompes funèbres établi et transmis par le Comptable Public.

Les résultats 2015 ont été présentés au Conseil d'Exploitation des Pompes Funèbres dans sa réunion du 15 mars 2016.

Le compte administratif 2015 du budget annexe des pompes funèbres de la commune est disponible à la direction des finances.

Les résultats du compte administratif 2015 du budget annexe des pompes funèbres sont les suivants :

RESULTATS DE L’EXERCICE 2015

BUDGET POMPES FUNEBRES INVESTISSEMENT EXPLOITATION

DEPENSES PREVISIONS 27 041,39 52 374,75

DEPENSES REALISATIONS 0.00 35 972,61

RECETTES

AUTORISATIONS 27 041,39 52 374,75

RECETTES REALISATIONS 0.00 37 762,11

RESULTAT DE L’EXERCICE

EXCEDENT 1 789,50

DEFICIT

Le montant des dépenses de la section d’exploitation est de 35 972,61 €, dont 33 545,56 € sont

consacrés au personnel (soit 93%).

Les recettes de produits de services s’élèvent à 37 762,11 € (dont 74% pour les obsèques et 26% pour le transport de corps).

Les résultats de l’exercice antérieur sont affectés par l’Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il résulte du compte administratif 2015, et pour le surplus, affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement, soit encore au financement de la section d’investissement.

BUDGET POMPES | Résultat | Part affectée à Résultat de Résultat global de FUNEBRES global de | l’investissement l'exercice clôture 2015 clôture 2015

2014

INVESTISSEMENT | 27 041.39 0.00 27 041.39

EXPLOITATION 22 374.75 0.00 1 789,50 24 164.25

TOTAL 49 416.14 0.00 1 789.50 51 205.64

Résultat cumulé d’investissement : 27 041.39 €

TASolde des restes à réaliser : 0.00

Excédent de financement corrigé des RAR : 27 041.39 €

Sur le rapport présenté par M. PEREZ,

Le Conseil Municipal,

Elit son président de séance afin de remplacer Monsieur le Maire pour le vote du compte administratif.

Le président de séance pour le vote du compte administratif est Stéphane GARCIA. Approuve le compte administratif 2015 du budget annexe des pompes funèbres de la commune, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote.

Affecte le solde d’exécution de la section de fonctionnement de la manière suivante Monsieur le

Maire ayant réintégré la séance et en ayant repris la présidence :

Affectation au 1068 (recette investissement) : 0.00 €

Report 001 (recette d’investissement) : 27 041.39 €

Report 002 (recette d’exploitation) : 24 164.25 €

Approuvé à la majorité

2 abstentions : V. POINT- V. JULLIEN

9. BILAN FINANCIER DU SELF POUR L’ANNEE 2015- (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Christelle PEPIN

Sur lexercice 2015, le coût moyen total du repas pour le self mairie est de 22.57 € pour un

prix de vente de 4.45 € pour le self et 2,70 € pour les repas été à emporter.

Compte tenu du nombre de repas vendus en 2015 aux agents communaux de 3 314 pour le self

et de 1 225

Pour les repas à emporter, le budget principal concourt à l’équilibre du budget du self pour un

montant hors taxe de 84 390.43 € contre 95 231.43 € en 2014.

Pour information, tableau récapitulatif :

2011 2012 2013 2014 2015

Nombre de repas 4 826 3 647 3 988 3711 3314 servis :

self mairie

Tarif appliqué 4.05 € 4.15 € 4.20 € 4.40 € 4.45€ Nombre de repas 828 928 1 232 1101 1225 servis :

emporté self

Tarif appliqué 240€ 2.50 € 2:55€ 2.65 € 2.70€

Recettes encaissées| 21 532.50 €| 17 455.054 1989120€| 19246.05€ 18 054.80€ Coût moyen du repa 19.95 € 23.06 € 22.49 € 23.79 € 22.57€

Nombre de repas ser 5 654 4575 5 220 4812 4 539

Coût du service 112 797.30 € 105499.50| 117397.80€ 114 477.48 | 102 445.23€ Subvention 91264.80€| 88044.454 97 506.60€| 95231.434 84 390.43€ d’équilibre

On constate une diminution de 11%, entre 2014/2015, de la subvention d’équilibre nécessitée

pour le service de repas au self des agents municipaux qui s’explique par : - la diminution de 6% du nombre de repas servis aux agents en 2015 par rapport à 2014,

- la diminution de 10% du coût du service en 2015 par rapport à 2014.

12La baisse du nombre de repas servis en 2015 au self engendre en conséquence une baisse des ventes de tickets du self: on passe de 19 246.05 € de recettes encaissées en 2014 à 18 054.80 € en 2015, soit une baisse de 6%.

Sur le rapport présenté par C. PEPIN,

Le Conseil municipal,

Prend acte que le budget principal 2015 a concouru à l’équilibre du budget du self 2015 pour un montant de 84 390.43 euros.

. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DE LA COMMUNE - BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE ET AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Christelle PEPIN

L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté (...) par le maire (...) après transmission au plus tard le 1% juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. »

Le compte administratif 2015 du budget annexe de la cuisine centrale est conforme aux écritures du compte de gestion 2015 du budget annexe de la cuisine centrale établi et transmis par le Comptable Public.

Le compte administratif 2015 du budget annexe de la cuisine centrale de la commune est disponible à la direction des finances.

Les résultats du compte administratif 2015 du budget annexe de la cuisine centrale sont les suivants :

RESULTATS DE L’EXERCICE 2015

BUDGET CUISINE CENTRALE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES PREVISIONS 13 016,10 893 040,00

DEPENSES REALISATIONS 8 100,68 812 633,11

RECETTES

AUTORISATIONS 13 016,10 893 040,00

RECETTES REALISATIONS 7 630,00 880 092,11

RESULTAT DE L’EXERCICE

EXCEDENT 67 459,00

DEFICIT 470,68

Le budget principal 2015 de la commune a participé à l’équilibre du budget annexe de la cuisine centrale à hauteur de 540 000,00 € HT (contre 495 000.00 € en 2014). Le montant des dépenses réelles de fonctionnement est de 805 003.11 €, dont 309 429,98 € sont consacrés au personnel (soit 38%), 22 287.73 € aux fluides (soit 3%) et 443 202,76 € à l’alimentation (soit 55%).

13En 2015, la cuisine centrale a préparé au total 168 909 prestations unitaires dont 150 379 sont payantes soit 89% (répartition stable d’un exercice sur l’autre). La part restante a fait l’objet d’une gratuité, qui correspond aux repas pris par les personnes affectées à la surveillance et au service des restaurants scolaires et aux repas servis aux invités du self. On constate une hausse du nombre de prestations réalisées en 2015 par rapport à 2014 de près de 9%. Les prestations payantes augmentent de 9% sur l’année 2015.

Les recettes de la vente des repas s’élèvent à 340 092.11 € (soit 39% des recettes réelles de fonctionnement).

Des équipements ont été acquis pour un montant de 8 100,68 €.

Les résultats de l’exercice antérieur sont affectés par l’Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il résulte du compte administratif 2015, et pour le surplus, affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement, soit encore au financement de la section d’investissement.

Résultat cumulé d’investissement : 4 545.42

Solde des restes à réaliser : 0.00

Excédent de financement corrigé des RAR : 4 545.42

Sur le rapport présenté par Christelle PEPIN ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Elit son président de séance afin de remplacer Monsieur le Maire pour le vote du compte administratif.

Le président de séance pour le vote du compte administratif est Stéphane GARCIA. Approuvé à l’unanimité.

Approuve le compte administratif 2015 du budget annexe de la cuisine centrale de la commune, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote.

Affecte le solde d’exécution de la section de fonctionnement de la manière suivante Monsieur le Maire ayant réintégré la séance et en ayant repris la présidence :

Affectation au 1068 (recette investissement) : 0.00 €

Report 001 (recette d'investissement) : 4 542.42 € Report 002 (recette de fonctionnement) : 73 344.57 € Adopté à la majorité

2 Abstentions : V. POINT- V. JULLIEN

BUDGET CUISINE Résultat | Part affectée à Résultat de Résultat CENTRALE global de | l'investissement | l’exercice 2015 global de clôture clôture 2015

2014

INVESTISSEMENT 5 016.10 -470,68 4 545.42

FONCTIONNEMENT | 5 885.57 0.00 67 459,00 73 344.57

TOTAL 10 901.67 0.00 66 988.32 77 889.99

RESTES A REALISER

INVESTISSEMENT

Dépenses 0.00

Recettes 0.00

Solde des restes à 0.00

réaliser

1411. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DE LA COMMUNE —

BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS ET AFFECTATION COMPTABLE DU

RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Emmanuelle ROCA

L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté (...) par le maire (...) après transmission au plus tard le 1° juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. »

Le compte administratif 2015 du budget annexe des transports urbains est conforme aux écritures du compte de gestion 2015 du budget annexe des transports urbains établi et transmis par le Comptable Public.

Le compte administratif 2015 du budget annexe des transports urbains de la commune est disponible à la direction des finances.

Les résultats du compte administratif 2015 du budget annexe des transports urbains sont les suivants :

RESULTATS DE L’EXERCICE 2015

BUDGET TRANSPORTS URBAINS INVESTISSEMENT EXPLOITATION

DEPENSES PREVISIONS 315 605,70 982 901,99 1

DEPENSES REALISATIONS 21 943,28 722 474,02

RECETTES

AUTORISATIONS 315 605,70 982 901,99

RECETTES REALISATIONS 37 494,16 847 831,11

RESULTAT DE L’EXERCICE

EXCEDENT 15 550,88 125 357,09

DEFICIT

Les dépenses d’équipement s’élèvent à 21 125.10 €.

Les dépenses réelles d’exploitation se montent à 684 979,86 € dont 93 735,52 € pour les dépenses de personnel qui représentent 14% des dépenses réelles et 559 099,85 € pour la prestation de service de transports de voyageurs soit 82%.

Les recettes réelles d’exploitation sont de 847 012.93 € dont 44 887,53 € pour les produits de services et 802 125,40 € de produit du versement transport, le taux étant fixé à 0.50% des salaires versés.

Les résultats de l’exercice antérieur sont affectés par l’Assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement tel qu’il résulte du compte administratif 2015, et pour le surplus, affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement, soit encore au financement de la section d’investissement.BUDGET Résultat Part affectée à Résultat de Résultat TRANSPORTS global de | l’investissement l'exercice 2015 global de URBAINS clôture clôture 2015 2014

INVESTISSEMENT | 75 958.71 15 550,88 91 509.59

EXPLOITATION 222 083.81 0.00 125 357,09 | 347 440.90 TOTAL 298 042.52 0.00 140 907.97 | 438 950.49

RESTES A REALISER

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 833.33

Recettes 0.00

Solde des restes à -1 833.33

réaliser

Résultat cumulé d’investissement : 91 509.59 €

Solde des restes à réalise :-1 833.33 €

Excédent de financement corrigé des RAR : 89 676.26

Sur le rapport présenté par Emmanuelle ROCA ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Elit son président de séance afin de remplacer Monsieur le Maire pour le vote du compte administratif,

Le président de séance pour le vote du compte administratif est Stéphane GARCIA. Approuvé à l’unanimité. 1 6 APPROUVE le compte administratif 2015 du budget annexe des transports urbains de la

commune, Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote.

AFFECTE le solde d’exécution de la section de fonctionnement de la manière suivante

Monsieur le Maire ayant réintégré la séance et en ayant repris la présidence : Affectation au 1068 (recette investissement) : 0.00 €

Report 001 (recette d’investissement: 91 509.59 €

Report 002 (recette d’exploitation 347 440.90 €

Adopté à la majorité.

$ Contre : G.GERENT- A.M.KOVACEVIC- G. ENDERLIN- C. MATHIEU- S. FERRARO.

2 Abstentions: V. JULLIEN- V. POINT.

12. APPROBATION DE LA CLECT - (Commission des Finances du 08 mars 2016) —

Rapporteur : Stéphane GARCIA

En vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLECT, commission locale d'évaluation des charges transférées, est une commission permanente qui a été créée par le Conseil communautaire de la CCPRO, Communauté de Communes du Pays du Rhône et d’Ouvèze. Elle comprend au moins un représentant élu des communes membres : Bédarrides, Caderousse, Châteauneuf du Pape, Courthézon, Jonquières, Orange et Sorgues. Le rôle de la CLECT est de fournir une évaluation des transferts de charges, en expliquant les méthodes employées et les choix réalisés pour l’évaluation des charges commune par commune, et elle en déduit le montant provisoire de l’attribution de compensation (AC) versée par la CCPRO à chaque commune membre.

Il revient ensuite au Conseil communautaire de constater le montant exact des attributions de

compensation pour chaque commune membre.

Rappel des faits :Le 20 Novembre 2015, la CLECT a présenté son rapport dans lequel figure ses modalités

d’évaluation des charges transférées des communes membres et a évalué le montant provisoire

de l’AC de la ville d'Orange à 10.157 ME.

Ce rapport n’a pas été ratifié à la majorité qualifiée (2/3) des communes membres. Notamment, Le 28 Janvier 2016, le Conseil Municipal de la ville de Sorgues a rendu un avis défavorable à ce rapport.

En conséquence, un nouveau groupe de travail, composé du collège de DGS et directeurs

financiers, s’est réuni pour établir un nouveau rapport.

A l'initiative de la ville de Sorgues dès décembre 2015, un engagement a été pris entre les

communes membres et la CCPRO pour une réévaluation générale des coûts de gestion des communes. Cette réévaluation intègre les dépenses de fonctionnement ainsi que toutes les reversions de la CCPRO aux communes (AC, Fonds de concours (FDC) et Dotation de

Solidarité Communautaire (FDC)) et la prise en charge de la dette, afin de dégager l’épargne nette de chaque commune.

Le 15 Février 2016, la CLECT s’est à nouveau réunie et a validé le nouveau rapport.

Les principaux fondements du Pacte financier, bases du nouveau rapport de la CLECT :

Trouver une solution équitable, consensuelle et pérenne

Garantir au minimum le reversement historique aux communes (AC, FDC et DSC), en fondant

tous les composants dans une nouvelle AC,

Assurer une solidarité des territoires les plus riches vers les territoires les moins riches,

Conserver une proportionnalité dans l’effort de solidarité.

La nouvelle AC provisoire réévaluée par la CLECT s’élève à 18 730 568,13 € au total. Et il

revient à la commune de Sorgues, au titre de l’AC, 9 067 646.84 €, soit 739 353.20 € de

hausse par rapport au montant historique des reversions de 8 328 293,64 € (AC, FDC et DSC).

52 16U,// 124 321,54

1826172 2652346

238 2822 4165608)

Montant maximumaver HX

244 JBE, 40 489 D /6,80

165 /62,05 321 524,10

2 066 23,07 4 132 846,13

1 038 676,61 2 077 352,23

3995 055,57 99011115

A titre indicatif, les nouvelles enveloppes d’investissement mobilisables par la CCPRO pour les compétences transférées s’élèvent à près de 4 ME, dont la part minimum garantie à la ville de Sorgues à 1,038 M€, soit 25,99 % d’enveloppe minimum garantie.

Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Emet un avis favorable sur le rapport de la CLECT du 15 février 2016, figurant en annexe de la présente délibération.

Approuve la répartition du montant provisoire de l'attribution de compensation, telle que décrite ci-dessous :

17Connarés Attribution de

compensation

Bédarrides 182 308,63 €

Caderousse 899 559,87 €

Châteauneuf 445 142,94 €

Courthézon 950 554,99 €

Jonquières 510 095,47 €

Orange 6 675 259,39 €

TOTAL 18 730 568.13 €

Adopté à la majorité

SAbstentions :G. GERENT-A.M.KOVACEVIC-G.ENDERLIN-C.MATHIEU- ST.FERRARO

13: FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALE POUR 2016- (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Monsieur le Maire L’article 1379 du Code Général des Impôts précise que « Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ; 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ; 3° La taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 »

L'article 1636 B decies du Code Général des Impôts précise que « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions applicables aux communes. »

Pour information, ci-joint le tableau des taux proposés pour 2016 :

18

TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX SORGUES TAUX MOYENS COMMUNAUX 2015 AU

NIVEAU

NATIONAL DEPARTEMENTAL

2008 2016

Taux Habitation 16,57% 16,57% 24,19% 23,36%

Taux Foncier Bâti 23,83% 23,83% 20,52% 22,79%

Taux Foncier Non Bâti 50,61% 50,61% 49,15% 55,78%

Bases effectives 2015 Bases prévisionnelles 2016 Variation

TAXE D'HABITATION 19 291 874 19 645 000 183%

TAXE FONCIERE (BATI) 26 276 485 26 187 000 -0.34%

TAXE FONCIERE (NON 272 919 274 000 +0.39% BATI)

Le produit fiscal attendu en 2016 s’élève à 9 634 210 € résultat d’une reconduction des taux des taxes locales, d’une revalorisation nationale des bases fixée à 1% en 2016. En 2015, la revalorisation était de 0.9%

Après en avoir délibéré,14.

15.

Le Conseil Municipal,

Fixe les taux d’imposition 2016 des trois taxes directes locales de la manière suivante :

Taxe d’habitation : 16,57 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,83 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,61 %

Adopté à la majorité

5 Abstentions : G.GERENT- A.M.KOVACEVIC- G. ENDERLIN- C. MATHIEU- ST. FERRARO

BUDGET PRINICPAL 2016 DE LA COMMUNE- (Commission des Finances du 08 mars

2016) — Rapporteur : Stéphane GARCIA

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. »

L’article L.2312-2 dit que « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre. »

L'article L2312-3 prévoit que « Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. »

Sur le rapport présenté par S. GARCIA

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve le budget primitif principal pour l’exercice 2016 équilibré à 36 594 677.10 € en dépenses et en recettes, dont 28556 557.54 € pour la section de fonctionnement et 8 038 119.56 € pour la section d’investissement.

Adopté à la majorité

5 Contre : G.GERENT- A.M.KOVACEVIC- G. ENDERLIN- C. MATHIEU- ST. FERRARO

2 Abstentions: V. JULLIEN- V. POINT

SUBVENTIONS MUNICIPALES 2016 - (Commission des Finances du 08 mars 2016) —

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. »

Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit que lorsque la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d'une convention entre la commune qui l'attribue et l'association bénéficiaire, est nécessaire. Toutefois, rien n'interdit à la commune de conventionner avec une association même si la subvention octroyée est inférieure à ce seuil. La convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle peut être, le cas échéant, pluriannuelle. En contrepartie, l'association s'oblige à utiliser l'aide reçue pour la réalisation de l'objectif défini de concert avec la commune.

Il est rappelé pour information que par délibérations du 17 décembre 2015, il a été attribué aux coopératives scolaires un montant maximum de subvention de 20 574.40 € au titre des classes transplantées 2015/2016 et de 6 6 500.00 € au titre des transports collectifs 2015/2016.

19Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve le paiement des subventions municipales 2016 aux associations d’après l’échelonnement ci-dessous, sauf convention expresse en cours de validité :

De 0 à 5 000 € Paiement en 1 fois

De 5 000 € à 10 000€ Paiement en 2 fois

Montant supérieur à 10 000 € Paiement en 3 fois

Attribue les subventions aux associations selon le tableau annexé à la présente délibération. Dit que le montant des subventions alloué pour 2016 inclut les avances versées depuis le 1° janvier 2016.

Précise que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 (autres charges de gestion courante). Adopté à la majorité

7 Abstentions : G. GERENT- À.M. KOVACEVIC- G. ENDERLIN- C. MATHIEU- ST. FERRARO- V.POINT- V. JULLIEN

16. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2016 DE LA COMMUNE- (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Sylviane FERRARO

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. »

L’article L.2312-2 dit que « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre. »

Le budget annexe 2016 de l’assainissement est équilibré en dépenses et recettes pour 1 462 804.07 € :

Dont :

- 465 557.87 € en section d’exploitation,

- et 997 246.20 € en section d’investissement.

Concernant la dette: il est prévu un remboursement en capital de 3 000.00 € et il n’y a plus d’intérêt à rembourser.

En 2016, il est prévu 822 254.81 € en dépenses d’équipement dont 63 309.71 € de restes à réaliser. Un emprunt d'équilibre est prévu pour un montant de 195 000 €.

Le coût du personnel affecté par la commune est estimé à 35 000,00 €.

Les recettes réelles de la section d’exploitation sont estimées à 455 000.00 €, dont 97% sont attribuées à la redevance assainissement et le solde restant aux participations dues au titre du raccordement à l’assainissement collectif.

Sur le projet de budget primitif annexe de l’assainissement de la commune pour l’exercice 2016 présenté par Sylviane FERRARO ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal,

20Approuve le budget primitif annexe de l’assainissement pour l’exercice 2016 équilibré à 1 462 804.07 € en dépenses et en recettes, dont 465 557.87 € pour la section d’exploitation et 997 246.20 € pour la section d’investissement.

Adopté à la majorité

Abstention : V. POINT

17 BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES 2016 DE LA COMMUNE- (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Mireille PEREZ

Le conseil d'exploitation des pompes funèbres, dans sa séance du 15 mars 2016, a donné un avis favorable au projet de budget annexe des pompes funèbres pour l’exercice 2016.

Le budget annexe 2016 des pompes funèbres est équilibré en dépenses et recettes à 84 205,64 € : Dont

- _57164,25 € en section d’exploitation,

- et 27 041,39 € en section d’investissement,

Ce budget n’a pas de dette.

En 2016, les dépenses réelles d'équipement inscrites au budget s’élèvent à 27 041.39 € entièrement financées par l’autofinancement reporté.

Le coût du personnel affecté par la commune est estimé à 47 464,25 €.

Les recettes des produits des services (obsèques et transport de corps) sont estimées à 33 000,00 €.

Vu le projet de budget primitif annexe des pompes funèbres de la commune pour l’exercice 2016 présenté par Mireille PEREZ ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve le budget primitif annexe des pompes funèbres pour l’exercice 2016 équilibré à 84 205.64 € en dépenses et en recettes, dont 57 164.25 € pour la section d’exploitation et 27 041.39 € pour la section d’investissement.

Adopté à la majorité

Abstention : V. POINT

18. BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE 2016 DE LA COMMUNE- (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Christelle PEPIN

Le budget annexe 2016 de la cuisine centrale est équilibré en dépenses et recettes à 842 385,42 € : Dont :

- 829 840,00 € en section de fonctionnement,

- et 12 545,42 € en section d’investissement.

Ce budget n’a pas de dette.

En 2016, il est prévu 12 545,42 € de dépenses réelles d'équipement destinées à des achats de matériels pour la cuisine centrale principalement en renouvellement. Ces dépenses sont entièrement autofinancées (autofinancement reporté et amortissements).

Le coût du personnel affecté par la commune est estimé à 315 000,00 €. Les dépenses liées aux fluides (eau, électricité, gaz) à 35 000,00 € et les dépenses de denrées alimentaires à 430 000,00 €.

Les recettes réelles de la vente des repas de la cuisine centrale sont estimées à 352 000,00 €. Le

montant de la subvention d’équilibre versée par le budget principal est estimé à 404 495,43 €.

21Vu le projet de budget primitif annexe de la cuisine centrale de la commune pour l’exercice 2016 présenté par Christelle PEPIN ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve le budget primitif annexe de la cuisine centrale pour l’exercice 2016 équilibré à 842 385.42 € en dépenses et en recettes, dont 829 840.00 € pour la section de fonctionnement et 12 545.42 € pour la section d’investissement.

Adopté à la majorité

Abstention : V. POINT

19. BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS 2015 DE LA COMMUNE- (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Emmanuelle ROCA

Le budget annexe 2016 des transports urbains est équilibré en dépenses et recettes à 1 621 569,39 € dont

- 1138 340,90 € en section d’exploitation,

- et 483 228,49 € en section d’investissement.

Ce budget n’a pas de dette.

En 2016, il est prévu 482 328.49 € de dépenses réelles d’équipement destinées à des travaux d’aménagement d’arrêts de bus principalement dont 1 833.33 € de restes à réaliser.

Le coût du personnel affecté par la commune est estimé à 126 000,00 € pour un total de charges de personnel de 147 365.00 € et les dépenses liées à la prestation de service de transport de voyageurs à 575 257,00 €.

Les recettes de la prestation de service sont estimées à 40 000,00 € et celles du versement transport à 750 000,00 €.

Sur le projet de budget primitif annexe des transports urbains de la commune pour l’exercice 2016 présenté par Emmanuelle ROCA ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve le budget primitif annexe des transports urbains pour l’exercice 2016 équilibré à 1 621 569.39 € en dépenses et en recettes, dont 1 138 340.90 € pour la section d’exploitation et 483 228.49 € pour la section d’investissement.

Adopté à la majorité

5 Contre : G. GERENT- ÀA.M. KOVACEVIC- G. ENDERLIN- C. MATHIEU- ST. FERRARO-

1 Abstention: V. POINT

20. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA CCPRO- (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Patricia COURITER

L’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

En d’autres termes, des fonds de concours peuvent être versés par une communauté de communes à

une ou plusieurs communes membres. Ou bien, ils peuvent être versés par une ou plusieurs communes à la communauté dont elles sont membres.

22Par application de ce principe, dans le cadre du pacte financier approuvé le 25 février 2016 par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Rhône et Ouvèze, après avis favorable majoritaire de la CLETC, il a été retenu que chacune des communes membres dispose sur

son territoire d’une enveloppe annuelle d’investissement (droit à tirage annuel).

Si le programme prévisionnel des travaux porté par la CCPRO en faveur de la commune de Sorgues évalué à 1 038 676.61 € excède le droit à tirage de la ville d’un montant de 1 778 676.61 €, la

commune de Sorgues peut verser un fonds de concours à la CCPRO pour une valeur de 740 000.00 €, soit 42 % du droit à tirage annuel.

Les modalités d’affectation et de recouvrement sont définies dans le projet de convention annexé.

Il convient de préciser que la liquidation de ce fonds suivra de manière étroite l’exécution budgétaire de la CCPRO, et qu’il ne sera invoqué qu’à partir du moment où le montant des dépenses

effectivement liquidées dépassera le Droit annuel à tirage de la ville de Sorgues. Le montant du fonds de concours est également plafonné, arrêté à la hauteur des dépenses effectivement constatées en fin d’exercice.

Sur le rapport présenté par Patricia COURTIER

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Attribue à la CCPRO un fonds de concours d'un montant de 740 000 € en vue de participer à la réalisation de son programme annuel d’investissement 2016, conformément aux dispositions figurant

dans le projet de convention ci-après annexé,

Dit que ce fonds de concours représente 41,6 % du programme d’investissement prévisionnel, Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Commune chapitre 20 / compte 204151. Approuve la convention relative au versement d’un fonds de concours à la CCPR Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférant. Adopté à la majorité

5 abstentions : G.GERENT- A.M. KOVACEVIC- G. ENDERLIN- C. MATHIEU- ST. FERRARO

2321. TARIFS ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE 2016/2017- (Commission des Finances du 08 mars 2016) — Rapporteur : Denis RENASSIA

Tarifs 2015-2016 II Tarifs 2016-2017 ]

ENFANTS et étudiants [ENFANTS et étudiants

Musique et Danse

Enfants et étudiants Sorguais : éveil artistique, initiation, solfège seul,

atelier, chant, musique actuelle en ensemble

Formation instrumentale

Comprenant cours d'instrument, formation musicale, initiation2 et pratique collective

Danse

Initiation 1 et 2

1er et 2ème cycle

Initiation 1 musique et Initiation 1 danse

Initiation 2 musique et Initiation 2 danse ou deux intruments

Musique

Solfège seul, chorale, atelier impro-jazz, transmission orale,

Formation instrumentale, technique vocale , danse adultes et ados

comprenant cours d'instrument ou chant, formation musicale et pratiques collectives

Atelier danse

musique et danse ou deux instruments

Tous ces tarifs sont dégressifs : Deuxième inscrit de la famille -10% / Troisième] Location instrument Location instrument inscrit de la famille -50% / gratuité à partir du quatrième inscrit (le tarif réduit ne

s'applique pas au droit de reprographie)

Droits de reprographie payable en une seule fois à l'inscription et non

remboursable.les élèves des classes suivantes n'ont pas de frais de reprographie à

régler: CHAM, chorale adulte, atelier improvisation et transmission orale, éveil

artistique initiation 1 et danse)

Orchestre d'harmonie, Orchestre à cordes et Big Band : Gratuit

L'évolution des tarifs proposée est entre 1 et 1.5% d’augmentation environ afin de prendre en compte le montant du service rendu tout en restant sur des prestations proposées à des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par des structures privées.

Il est précisé que les tarifs ci-dessus prendront effet à compter du 1° septembre 2016.

Par ailleurs, par délibération n°20 du 9 avril 2015, le Conseil municipal a approuvé la signature des conventions d’objectifs et de financement entre la CAF et la commune de Sorgues sur les exercices 2015 à 2018, afin d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service «unique» (PSU) de la CAF à la commune pour les crèches de la Coquille et des Oiselets. Cette PSUconstitue une aide au fonctionnement versée aux établissements d’accueil du jeune enfant(EAJE) qui se traduit par la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un EAJE dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF et déduction faite des participations familiales. Chaque année, les montants ressources plancher et plafond sont revalorisés par la CAF et se présentent de la façon suivante :Pour information, données de la CNAF pour l'exercice 2016 :

Ressources mensuelles plancher 660,44 € mensuels

Ressources mensuelles plafond 4 864,89 € mensuels

Calcul des participations

Famille avec 1 enfant 12% des ressources mensuelles parents

Famille avec 2 enfants 10% des ressources mensuelles parents

Famille avec 3 enfants 7,5% des ressources mensuelles parents

Famille avec 4 enfants 6,6% des ressources mensuelles parents

Sur le rapport présenté par Denis RENASSIA ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Fixe les tarifs municipaux de l’école de musique et de danse pour l’année scolaire 2016/2017 selon le tableau joint en annexe de la présente délibération.

Précise_ que les tarifs de l’école de musique et de danse prendront effet à compter du 1° septembre 2016.

Précise que 20 € de frais de dossier par élève de l’école de musique et de danse sont acquittés à l'inscription ou à la réinscription et que ces frais de dossier ne sont pas remboursables et sont appliqués également aux élèves faisant des cours d’essais.

Précise que la cotisation et la location peuvent être réglées en une, deux ou trois fois, le choix étant réalisé par l’usager lors de l’inscription à l’école de musique et de danse. Précise que la gratuité est appliquée pour les élèves de la classe CHAM de l’école de musique et de danse pour les heures réalisées durant le temps scolaire et que les élèves inscrits en classe CHAM au collège Voltaire s’inscrivant à des cours supplémentaires hors dispositif CHAM s’acquittent de la cotisation correspondante.

Approuve le montant des ressources plancher et plafond fixés par la Caisse d’allocations familiales et le calcul des participations familiales, joints à la présente délibération, pour les structures d’accueil de jeunes enfants pour la période qui s’étend du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2016. Modifie la délibération n°17 du 17 décembre 2015 sur les tarifs 2016 concernant la partie multi- accueil crèches.

Adopté à l'unanimité

COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT

22. ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE DE TERRAINS EN VUE DE CREER DU STATIONNEMENT A USAGE DU PUBLIC - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10 mars 2016 — Rapporteur : Ingrid APPRIOU

Le MONASTÈRE DE LA VISITATION DE MOULINS est propriétaire de terrains situés quartier Sainte Anne Ouest, que la Commune de Sorgues souhaite acquérir pour partie. Il s’agit notamment :

- D'une bande de terrain à détacher de la parcelle CP 85, d’environ 145 m? sur l'emprise du Saphir depuis le candélabre existant proche de l’entrée piétonne, jusqu’en limite Ouest, pour dégager 11 places de stationnement et déplacer l’arrêt de bus actuel pour qu’il ne perturbe pas la circulation.

25- D'une bande de terrain à détacher de la parcelle CP 2, d’environ 423m° (dont les surfaces exactes seront établies selon un document d’arpentage)

Cette transaction à l’euro symbolique sera réalisée par la Commune dans le but de créer un parc de stationnement à usage public et par conséquent de mutualiser les besoins en stationnement du quartier.

La commune fera son affaire personnelle de tous travaux d’arrachage, d’abattage ou d’élagage et plus largement de tous travaux nécessaires au projet qu’elle envisage.

Sur la parcelle CP2 uniquement, la commune devra reconstituer la clôture modifiée par la cession. La nouvelle clôture sera composée de panneaux rigides (de type DIRICKX ou équivalent) de couleur verte et d’une hauteur de 1,73 mètres.

La vente est faite sous la condition suspensive de la parution au JORF, d’un décret du ministère de l’intérieur régularisant la dévolution des biens du Monastère de la Visitation de Sorgues au Monastère de la Visitation de Moulins et rectifiant le décret du ministère de Pintérieur du 11 mai 2015 et ce conformément au Procès-verbal de délibération du chapitre conventuel de la communauté de la Visitation de Sorgues du 23 juin 2009, ainsi que conformément au Procès-verbal de délibération du chapitre conventuel de la communauté de la Visitation de Moulins du 24 juin 2009

Tous les frais de vente notamment l’acte notarié, le bornage, l’estimation, les frais

d’aménagement de stationnements à la charge de l’acquéreur, les droits de mutations des présentes et de l’acte de réalisation ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par l’Acquéreur.

Sur le rapport présenté par I. APPRIOU

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Achète à l’euro symbolique une bande de terrain à détacher de la parcelle CP 85, d’environ 145 m2? sur l’emprise du Saphir depuis le candélabre existant proche de l’entrée piétonne, jusqu’en limite Ouest, pour dégager 11 places de stationnement et déplacer l’arrêt de bus actuel pour qu’il ne perturbe pas la circulation ainsi qu’une bande de terrain à détacher de la parcelle CP 2, d'environ 423m°? (dont les surfaces exactes seront établies selon un document d’arpentage).

Approuve le compromis de vente concrétisant cet accord,

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

Dit que :

- cette opération bénéficie des dispositions de l’article L1042 du Code Général des Impôts,

- la présente acquisition sera régularisée par acte authentique devant notaire en double minute avec Maître MARTINEL et Maître DOUX.

- la dépense est inscrite au budget de la Commune fonction 8241, nature 211109.

- la vente est faite sous la condition suspensive de la parution au JORF d’un décret du ministère de l’intérieur régularisant la dévolution des biens du Monastère de la Visitation de

Sorgues au Monastère de la Visitation de Moulins et rectifiant le décret du ministère de l'intérieur du 11 mai 2015 et ce conformément au Procès-verbal de délibération du chapitre conventuel de la communauté de la Visitation de Sorgues du 23 juin 2009, ainsi que conformément au Procès-verbal de délibération du chapitre conventuel de la communauté de la Visitation de Moulins du 24 juin 2009,

26-tous les frais de vente notamment l’acte notarié, le bornage, l’estimation, les frais

d’aménagement de stationnements à la charge de l’acquéreur, les droits de mutations des présentes et de l’acte de réalisation ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par l’Acquéreur.

Adopté à l’unanimité

23. VENTE D’UNE PARTIE DU SITE DE L’ANCIENNE CASERNE DES SAPEURS POMPIERS-SITE LA PEYRARDE A LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 10/03/2016) — Rapporteur : Jean-François LAPORTE

Par courrier en date du 23 octobre 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a manifesté son souhait d’acquérir et de rénover la partie du site de l’ancienne caserne comprenant un bâtiment à usage de bureaux et de garages situé à l’est de la parcelle anciennement cadastrée DL 141 et d’une superficie d’environ 314m?, conformément au document d’arpentage ci- annexé.

Ce site est à ce jour sans usage et n’offre pas d’intérêt patrimonial particulier pour la Ville qui a décidé par délibération municipale en date du 26 novembre 2015 de désaffecter et déclasser cette partie.

L’avis du Service France Domaine estime cette partie à hauteur de 150 000 euros,

La CPAM quant à elle s’engage à acquérir ce bien moyennant la somme de 130 000 euros et à réhabiliter le site pour un montant estimé à plus de 400 000 euros.

Compte tenu du caractère d’intérêt général que représente ce projet de proximité, permettant d’assurer la pérennité d’un accueil des usagers sur la Commune de Sorgues, il convient donc d’accepter la vente de ce bâtiment à la Caisse primaire Assurance Maladie en deçà de l’estimation des domaines compte tenu du montant de la réhabilitation estimé à plus de 400 000 euros et d’approuver la vente moyennant la somme de 130 000 euros.

Sur le rapport présenté par Jean François LAPORTE

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Accepte de vendre ce bâtiment à la Caisse primaire d’ Assurance Maladie en deçà de l'estimation des domaines compte tenu du montant de la réhabilitation estimé à plus de 400 000 euros.

Approuve la vente moyennant la somme de 130 000 euros.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

Dit que cette recette sera inscrite au budget de la Commune.

Adopté à l’unanimité

24. PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE: AVIS DE LA COMMUNE

(Commission d'aménagement du territoire et de l’habitat 10 mars 2016) — Rapporteur : Denis RENASSIA

Par un courrier en date du 4 février 2016, Monsieur le Préfet de Vaucluse a adressé à la

commune une copie du dossier de demande d’ouverture d’une chambre funéraire par la SASU Pompes Funèbres LENOBLE dans un local situé 1 place Wettenberg.25.

Dans ce même courrier, Monsieur le Préfet sollicite, conformément aux dispositions de il

Municipalla réalisation du projet, qui sera ensuite soumis à l’avis du Conseil Départemental de

l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

La superficie totale de chambre funéraire sera d’environ 100m2, les aménagements se décomposeront comme suit :

- 2 salons de présentation

- 1 salle d’accueil

- 1 salle d’attente

- superficie de la partie technique (à usage exclusif des professionnels) de 18,11m2

- superficie des locaux à usage exclusif du gestionnaire de 12,52m?2

Les horaires d’ouverture seront les suivants : de 8h à 19h du lundi au samedi et de 8h à 18h le

dimanche.

Une autorisation de travaux a été déposée le 16/11/2015 relative à la mise aux normes accessibilités et sécurité des locaux.

Le dossier prévoit qu’un organisme de contrôle accrédité attestera que la chambre funéraire est conforme aux prescriptions techniques imposées.

Un arrêté Préfectoral DRUCT-BRE-2015 n°039 SASU a habilité la SASU Pompes Funèbres LENOBLE pour des activités funéraires (organisation des obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, fourniture des housses, cercueils.….), le projet est donc dans la continuité de leur activité existante,

Sur le rapport présenté par Denis RENASSIA

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide de donner un avis favorable au projet de création d’une chambre funéraire d’environ

100m? sise 1 place Wettemberg à Sorgues, à la SASU Pompes Funèbres LENOBLE. Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l'unanimité

REALISATION DE CARTES DE BRUIT ET DE PLANS DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT SUR L’AGGLOMERATION D’AVIGNON - CONVENTION _CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - (Commission d’Aménagement du Territoire et de l'Habitat 10 mars 2016) — Rapporteur : Fabienne THOMAS

La Directive européenne 2002/49/CE oblige les agglomérations de plus de 250 000 habitants à réaliser des cartes de bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Les 22 communes de l’agglomération d’Avignonnaise telle que définies par l'INSEE (Décret

2006-361 du 24 mars 2006) sont concernées par cette règlementation.

La réalisation de ces documents accuse un certain retard. En effet, les échéances fixées au niveau européen étaient le 30 juin 2007 pour les cartes de bruit et le 18 juillet 2008 pour le

PPBE. Afin de ne pas s’exposer à des sanctions financières issues de la non application de cette directive, Monsieur le Préfet de Vaucluse a proposé en juillet 2013 de faire assurer par ses services la coordination d’un marché à commandes groupées. Ce principe a été accepté par la Commune de Sorgues.

Cependant, cette démarche s’est avérée juridiquement impossible. La Ville d’Avignon, après concertation, a accepté d’assurer la coordination et la passation, du marché à commandes

groupées pour la réalisation de ces documents.

28La mise en place de cette procédure a notamment pour objet de respecter les obligations issues de la directive tout en assurant la coordination des études, en réduisant le coût et le délai, et en harmonisant les résultats.

La convention de groupement de commande dispose que le marché sera conclu à un prix global et forfaitaire. La participation financière définitive sera calculée au prorata du nombre d’habitant (18 410 retenus pour Sorgues). Selon les Services de l’Etat, le prix estimé par habitant serait d’environ 0,50€.

Sur le rapport présenté par F. THOMAS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve la participation de la Commune au groupement de commande dont la coordination est assurée par la Ville d'Avignon en vue de respecter l’obligation issue de la Directive Européenne 2002/49/CE.

Désigne pour siéger aux séances de la commission d’appel d’offres : En tant que titulaire : Mme THOMAS Fabienne

En tant que suppléant : Mme FERRARO Sylvianne

Approuve la convention constitutive d’un groupement de commande telle que proposée par la Ville d’Avignon dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Adopté à l’unanimité

26. APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE SORGUES - (Commission d'Aménagement du Territoire et de l'Habitat 10 mars 2016) — Rapporteur: Fabienne THOMAS. Par la délibération n°5 en date du 24 mai 2012 le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Deux recours ont été formés contre le document d’urbanisme. Le 26 février dernier la Cour Administrative de Marseille a considéré que la délibération précitée était entachée d’un vice de procédure. En effet, elle a jugé que Pinsuffisance du rapport de présentation a pu avoir une influence sur le sens de la décision prise par le Conseil Municipal. Cependant, la cour précise que ce vice est susceptible d’être régularisé par une nouvelle délibération respectant l’obligation d’information des conseillers municipaux imposée par l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour ce faire, il convient de rappeler d’une part la procédure qui a été mise en œuvre et d’autre

part d’expliquer au regard des objectifs poursuivis et des avis et remarques émis sur le projet de

PLU les choix qui ont présidé à son adoption.

Le 30 juin 2008 le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols

(POS). Cette délibération détaillait également les modalités de concertation ainsi que les

objectifs poursuivis.

Ces derniers se déclinent comme suit :

Rechercher un équilibre dans le développement urbain de la Commune organisé autour d’un

habitat regroupé en examinant les possibilités d’utilisation optimale des réseaux,

Etre en mesure de favoriser le développement des activités économiques de la Commune,

Protéger et valoriser le patrimoine bâti et non bâti,

Organiser l’utilisation des espaces naturels et agricoles pour maintenir leurs vocations

principales et aussi offrir à la population des lieux de vie de qualité.

29&

Le 21 octobre 2010, au sein du Conseil Municipal a eu lieu un débat sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable.

Par délibération en date du 12 juillet 2011, le projet de révision du POS en PLU a été arrêté et le bilan de la concertation réalisée durant toute la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été tiré.

Conformément à la procédure, le document d’urbanisme a été transmis, pour avis, à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées.

Il a fait l’objet d’un certain nombre de remarques, qui seront présentées subséquemment, qui ont notamment conduit à apporter des modifications au projet après l’enquête publique et avant son approbation.

Par arrêté municipal du 31 octobre 2011, le dossier de PLU a été soumis à enquête publique du 21 novembre au 21 décembre 2011.

Le 21 janvier 2012, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions en donnant un avis favorable sur le projet d’élaboration du PLU. Le commissaire enquêteur a notamment recommandé « de tenir compte de toutes les observations et émises par les Personnes Publiques, voire en renonçant à l'urbanisation de certains secteurs, et en particulier, de réduire la consommation foncière en engageant de nouvelles réflexions sur le devenir de la Malautière dans son ensemble et celui du Clos de la Visitation ».

En fonction des observations émises par le commissaire enquêteur, les Personnes Publiques Associées (PPA), les personnes consultées des modifications ont été apportées au projet de PLU.

Il convient d’expliciter l’ensemble des observations transmises par les PPA et les personnes consultées :

Concernant Monsieur le Préfet de Vaucluse, son avis à été rendu sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 24 Octobre 2011. Cet avis comporte un certain nombre d'observations classifiés comme observations fondamentales et comme observations sur la forme. Les différents points évoqués par le Préfet ont fait l'objet d'une analyse précise par la commune qui va apporter un certain nombre de modifications au PLU pour intégrer ces observations.

S’agissant de ses observations fondamentales elles se déclinent en plusieurs thématiques :

L’analyse de la consommation foncière :

Le Préfet de Vaucluse estime que le foncier délimité pour répondre aux projets de développement de la commune apparaît très largement dimensionné et fortement consommateur d’espace. Ceci s’explique notamment par les densités retenues sur l’ensemble des zones de projet, qui sont relativement faibles et bien en dessous de celles prévues par le SCOT. Le Préfet considère par exemple que les besoins fonciers en matière d’habitat peuvent être estimés à une cinquantaine d'hectares, c’est à dire deux fois moins que l’enveloppe prévue par le PLU arrêté en date du 12 Juillet 2012.

Cependant le foncier délimité pour répondre aux projets de développement de la commune n'est pas de 101 ha comme évoqué par le préfet mais de 80 ha comme évoqué page 160 du rapport de présentation dont 27 ha dans les seules zones urbaines. Si les besoins identifiés sont bien d'une cinquantaine d'hectares pour environ 1300 logements comme le rappelait les chiffres page 65 du rapport de présentation, il s'agit de besoins théoriques qui ne prennent ni

30en compte les phénomènes de rétentions foncières ni la volonté forte affichée en matière de mixité fonctionnelle. De fait, une enveloppe plus large est nécessaire et explique les écarts soulevés par le Préfet.

Pour autant, la commune prend partiellement en compte la demande du Préfet en proposant le reclassement en zone agricole de la zone 2AUh située entre le chemin des Pompes et le lotissement les Romarins, et le reclassement de la zone 2AUh du secteur de la Malautière en zone 2AUa (activités) avec matérialisation d'une zone non aedificandi en limite Ouest en compatibilité avec le périmètre d'étude au titre de l'article L.111-10 défini au profit de la CCPRO sur ce secteur.

Ainsi la commune répond également aux objectifs qui président à l'élaboration du PLU

notamment en assurant un équilibre dans le développement urbain de la Commune organisé

autour d'un habitat regroupé en examinant les possibilités d'utilisation optimale des réseaux,

en favorisant le développement des activités économique de la Commune et maintenant la

vocation de la zone agricole.

Ainsi, sur ce point la commune a souhaité apporter les précisions suivantes :

La commune de Sorgues souhaite réaliser un PLU en capacité de produire un nombre suffisant de logements pour répondre à une population en croissance de +2000 à +2500 habitants. Les besoins en logements pour répondre à cette croissance démographique mais également à la diminution de la taille des ménages et au renouvellement et à la fluidité du parc sont estimés à 1100 à 1400 logements en fonction de différentes hypothèses de diminution de la taille des ménages.

La capacité d'accueil du PLU de la commune de Sorgues est évaluée à 65,95 hectares et 1410 logements. Cette capacité de production de logements et de consommation foncière est conforme au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)qui prescrit pour la commune de Sorgues :

une production maximum de 30% de logements individuels d'une densité d'environ 15 logements/ha (soit 420 logements à produire sur environ 28 hectares) ; une production d'au moins 30% de logements individuels groupés d'une densité d'environ 25 logements/ha (soit 420 logements à produire sur environ 17 hectares) ; une production d'au moins 40% de logements collectifs d'une densité minimum de 50 logements à l'hectare (soit 560 logements à produire sur environ 11 hectares).

Ainsi calculés, les besoins foncier de la commune de Sorgues sont de 56 hectares. Pour prendre en compte les phénomènes de rétention foncière le SCoT prévoit une majoration des besoins fonciers selon un coefficient de majoration de 1,2.

D'après le SCOT ce sont environ 67 hectares de foncier qui peuvent être mobilisés pour la satisfaction des besoins en logements (56x1,2).

Zoom sur les besoins en foncier en fonction des différents scénarii de croissance et de besoins en logements avec une hypothèse de diminution de la taille des ménages de 2,40 en 2008 à 2,27 en 2022.

31Prise en compte

du phénomène ï incidences foncières estimées <

pe taux | Popuiation [PPPUtion FA Besoins en de rétention il té Sorgues doubles FPE variation | estimée PER 2010-2021 (en Fe —— dfoncière (x1,2)

comptes annuel | 2012 2022 nombre 2021 collectif | groupé | individu RP99 d'habitants) (50 | (25 | el15 | Total le foncier log/ha) | log/ha) | log/ha | foncier

40% | 30% | (30%)

scénario 1-Tendanciel

(maintien de la 17 520 | 18040 | 0,29 | 18 199 | 18 739 540 546 croissance) 4 7 ii 22 26

scénario 2 -reprise de

la croissance 17520 | 18040 | 1,00 | 18587 |20531| 1945 1213 10 15 24 49, 58

scénario 3-

Renforcement de la | 17520 | 18040 | 1,19 | 18 692 | 21039| 2347 1404 croissance 11 17 28 56 67 scénario 4-

croissance 0 178201 |118:040 0,00 18 040 | 18 040 289 2 3 6 142 14

Pièces impactées : Rapport de présentation ; Zonage ; Annexes (DPU)

e Les choix d’urbanisation retenus en matière d’habitat

L’affirmation du centre ancien et des faubourgs en tant que « cœur urbain » de la

commune.

Le Préfet de Vaucluse rappelle, concernant le quartier gare, que par-delà le classement des terrains en zones UB, affiché comme favorable à des actions de renouvellement urbain, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre une démarche de projet urbain avec une ou des orientations d’aménagement.

Sur ce point, la commune tient à rappeler que les orientations d'aménagement sont des documents facultatifs d'un dossier de PLU, conformément aux dispositions de l'article L.123- 1 du Code de l'Urbanisme antérieur aux dispositions du PLU Grenelle. Les orientations sur le pôle gare n'étant pas pour l'heure arrêtées, la commune a déterminé un zonage et un règlement facilitant grandement une opération de renouvellement urbain sur le secteur gare, indépendamment de la présence ou non d'une orientation d'aménagement. La commune n'a donc pas suivi l'avis de l'Etat sur ce point.

L’Aménagement et l’organisation d’une deuxième centralité au Sud de la commune

Le Préfet de Vaucluse rappelle que la zone de la Traille au Sud de la commune intégrée au développement urbain intercommunal de la zone Avignon Nord a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de création d’une Zone d’ Aménagement Différé (ZAD) en date du 11 janvier 2007 dans l’objectif de réaliser un véritable projet urbain à vocation dominante d’habitat et d’équipements publics. Le Préfet de Vaucluse précise que si l’enjeu de développement de ce secteur est indéniable, la déclinaison réglementaire proposée dans le PLU appelle des remarques de fond. Cela concerne précisément le maintien en zone agricole par le PLU d’un secteur d’environ 10 ha au Nord du Clos de la Visitation. Le classement en zone agricole paraît pour le Préfet inapproprié et ce dernier demande que le Domaine de Guerre soit appréhendé dans sa globalité afin qu’il participe pleinement à la structuration urbaine de ce quartier. La constructibilité de la partie Nord du domaine pourrait donc être envisagée dès lors qu’elle reste compatible avec le caractère naturel du secteur affiché par le SCOT.

Sur ce point, la commune tient à rappeler que le SCOT approuvé classe les terrains en question comme un élément paysager structurant à préserver, au même titre que le parc de Roberty sur la commune du Pontet. À ce titre, l'hypothèse d'une ouverture à l'urbanisation de ces terrains apparaît incompatible avec les dispositions du SCOT du Bassin de Vie d'Avignon. Or, l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme rappelle bien que le PLU doit être compatible avec un SCOT. De fait, faute de modifier voire de réviser au préalable les dispositions duSCOT relatives à la partie Nord du domaine de Guerre, la commune n'a pas entendue suivre cette requête. En outre, la commune tient à mettre en exergue que le déclassement d'une dizaine d'hectares en zone d'urbanisation future ne fera que contribuer à accentuer le surdimensionnement du foncier évoqué précédemment par le présent PLU. Toutefois, à la demande du Préfet, les terrains situés au Nord du Domaine de Guerre sont reclassés en zone N.

De plus, il convient de rappeler que la commune suivant les objectifs qu'elle a précédemment défini souhaite organiser l'utilisation des espaces naturels et agricoles pour maintenir leur vocation principale et ainsi offrir à la population des lieux de vie de qualité.

Le maintien des zones d’extensions urbaines du POS au Nord de la commune

Le Préfet de Vaucluse rappelle, compte tenu notamment du surdimensionnement du foncier évoqué précédemment et de la prévalence des zones du cœur de ville et de la Traille, que la commune doit s’interroger sur le maintien des zones à urbaniser situées au Nord de la déviation de la RD907.

Sur ce point, voir la réponse évoquée précédemment.

Les choix d’urbanisation retenus en matière économique

Le Préfet de Vaucluse, considérant les disponibilités foncières au sein des zones d’activités actuelles identifiées dans le PLU (de l’ordre de 50ha), s’interroge sur la nécessité d’inscrire la totalité de l’extension prévue au SCOT de la zone de la Malautière.

Sur ce point, la commune rappelle que le SCOT approuvé identifiant cette dernière comme zone d'intérêt stratégique, le PLU n'avait pas pour légitimité de réduire l'enveloppe définie. L'article L.123-1 du code de l'urbanisme rappelle bien que le PLU doit être compatible avec un SCOT.

La commune a également précisé sa volonté d'être en mesure de favoriser le développement des activités économiques sur son territoire.

© La politique du logement

Le Préfet de Vaucluse rappelle que la commune, soumise à l’article 55 de la loi SRU, et aux objectifs du PLH de la CCPRO approuvé le 17 Janvier 2011, doit réaliser 22 logements sociaux par an pendant 6 ans, soit 130 logements. Pour ce faire, le Préfet trouve regrettable que le PLU ne prévoit aucune disposition en faveur de la production de logements sociaux comme notamment les secteurs à pourcentage prévu à l’article L.123-1 16° du code de l’urbanisme.

Sur ce point, la commune rappelle que les zones 2AU à vocation principale d'habitat comprendront à terme un pourcentage minimum de logements sociaux. L'ouverture à l'urbanisation de ces zones nécessitant des procédures de modifications de PLU, ce sera à ces dernières d'inscrire le pourcentage de logements sociaux déterminé et non à la présente révision du POS en PLU.

o Le risque technologique

Le Préfet de Vaucluse rappelle que dans l’attente de l’approbation des Plans de Préventions des Risques technologiques (PPRt) en cours d’élaboration, le PLU devra intégrer les zones de danger actuellement prises en compte dans le POS opposable.

33Sur ce point, l'ensemble des pièces sera corrigé.

Pièces impactées : Rapport de présentation ; Zonage Risques ; Règlement (chapitre 6)

o Le risque inondation

Le Préfet de Vaucluse rappelle qu’il y a lieu de faire apparaître sur les documents graphiques

les côtes de référence relatives à l’Ouvèze.

Sur ce point, la carte synthétique des risques sera corrigée.

Pièces impactées : Zonage Risques

Le risque feu de forêt

Le Préfet de Vaucluse demande que la carte de synthèse des risques intègre la connaissance du risque feu de forêt.

Sur ce point, la commune tient à rappeler que la carte d'aléa feu de forêt, à l'échelle

communale n'existe pas sur Sorgues. À ce titre, la retranscription sur la carte de synthèse

d'une échelle non pertinente fait courir à la commune un risque contentieux certain. Les dernières jurisprudences en la matière sont assez claires sur ce point (cf Jugement du

Tribunal Administratif de Toulon du 10 Novembre 2010 annulant le PPRIF de Saint-

Raphael : ….que dès lors que le PPRIF institue des servitudes d'utilité publique, le document graphique que comprend le plan doit permettre d'identifier précisément chaque parcelle afin de déterminer les éventuelles servitudes dont chacune des parcelles est grevée ; que

contrairement à ce qu'indique le préfet, les seules cartes incluses dans le projet de plan, qui sont à l'échelle de 1/15 000ème ne permettent pas d'identifier les parcelles cadastrales

contenues dans les zones en cause ; que de tels documents graphiques sont trop imprécis pour permettre d'évaluer les risques d'incendie en ce qui concerne chacune d'entre elles ; qu'ainsi l'information donnée au public lors de la procédure d'élaboration du plan n'a pas été

suffisante. »).

o La protection des espaces agricoles

Le Préfet de Vaucluse s’interroge sur la pérennité des exploitations agricoles du secteur concerné par l’Emplacement Réservé n°7 (voie de liaison entre la ZA Ste Anne et la ZA Ja

Marquette) et rappelle que seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole

peuvent être admises en zone À des PLU,

Sur le premier point, la commune rappelle que cette voie de liaison, demandée par la CCPRO s'avère nécessaire pour mettre en œuvre les extensions prévues de ces zones d'activités par le SCOT du Bassin de vie d'Avignon. Quant au second point, le règlement de la zone À tel que

rédigé sera corrigé conformément aux préconisations du Préfet. Ainsi la vocation principale de la zone agricole sera maintenue, ce qui correspond aux objectifs définis par la Commune.

Pièces impactées : Règlement (zone A)

+ Le patrimoine du centre-ville

Le Préfet de Vaucluse estime qu’il serait intéressant de compléter la liste des éléments protégés au titre du patrimoine bâti et paysager afin de protéger l’ensemble du patrimoine médiéval lié notamment à la présence des Papes à Sorgues.

34Sur ce point, la commune a complété la liste des éléments de patrimoine recensés dans le

centre-ville. La commune protège et valorise son patrimoine bâti comme énoncé dans les

objectifs qu'elle a défini en 2008.

Pièces impactées : Zonage, Règlement, Rapport de présentation

+ Le palais pontifical « le Castellas »

Le Préfet de Vaucluse propose d’assurer une meilleure préservation de l’ensemble de

l'emprise de l’ancien palais pontifical « le Castellas » via la création de secteurs UDpp et App.

Sur ce point, la commune considère qu'il s'agit plutôt de protections archéologiques. D'autres outils apparaissent plus judicieux (zone de saisine archéologique) au lieu d'alourdir le zonage et le règlement sur des éléments de patrimoine archéologiques. Sur ce point la commune n'a

donc pas suivi les préconisations du préfet.

o L’assainissement collectif et non collectif

Le Préfet de Vaucluse s’interroge sur la capacité de la station d’épuration (STEP) du SITTEU à assurer la charge hydraulique. De fait, en l’absence d’étude globale sur les charges futures et l’échéancier de travaux visant à limiter la charge hydraulique, le Préfet estime donc nécessaire de ne permettre que sous conditions l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU définies dans le PLU.

Sur ce point, la commune prend acte de la nécessité de réaliser un programme de travaux v

isant à diminuer l'apport en eaux claires parasites sur la STEP par temps de pluie. 3 5

o L’assainissement pluvial

Le Préfet de Vaucluse regrette qu'aucun élément technique descriptif du réseau d’eau pluvial et de ses éventuels dysfonctionnements ne figure dans les annexes sanitaires.

Sur ce point, la commune tient à signaler que, ne disposant pas de Schéma Directeur

d'Assainissement des Eaux Pluviales, il apparaît difficile de donner suite à cette demande. En outre, les informations fournies dans le dossier de PLU arrêté le 12 Juillet 2011 (plan du

réseau d'assainissement) sont conformes à l'article R.123-14 du Code de l'Urbanisme.

S’agissant des observations sur la forme, elles se déclinent comme suit :

e Le rapport de présentation.

Le Préfet de Vaucluse met en exergue un certain nombre de corrections à apporter

Gustification besoin foncier, volet risques, volet architectural et patrimonial, volet sanitaire).

Sur ce point, la commune a complété et corrigé le rapport de présentation en conséquence.

Pièces impactées : Rapport de présentation

e Le règlement

Le Préfet de Vaucluse met en exergue un certain nombre de corrections à apporter (risque inondation, risques feu de forêt, continuités écologiques, assainissement, défense extérieure contre l’incendie, volet architectural, entrée de ville, zone agricole).Sur ce point, la commune a complété et corrigé le règlement en conséquence.

Pièces impactées : Règlement

e Les documents graphiques du règlement

Les couloirs de déclassement des lignes du réseau électrique RTE sont situés partiellement dans des Espaces Boisés Classés. Le Préfet de Vaucluse met en lumière la nécessité de supprimer les EBC au droit de passage des lignes.

Sur ce point, la commune a corrigé le zonage en conséquence.

Pièces impactées : Documents graphiques

+ Les annexes sanitaires

Le Préfet de Vaucluse met en exergue un certain nombre de corrections à apporter.

Sur ce point, la commune a corrigé le volet annexe sanitaire en conséquence.

Pièces impactées : Annexes sanitaires

e Les servitudes d’utilité publique

Le Préfet de Vaucluse met en exergue un certain nombre de corrections à apporter à la planche des SUP. 3 6

Sur ce point, la commune a corrigé la planche des SUP en conséquence.

Pièces impactées : Plan des Servitudes d’Utilité Publique

e Liste des emplacements réservés

Le Préfet de Vaucluse met en exergue la nécessité de faire apparaître les emplacements réservés dans les documents graphiques et non plus sous la forme d’une liste.

Sur ce point, la commune a corrigé les documents graphiques en conséquence.

Pièces impactées : Documents graphiques

e Périmètre d'étude du L.111-10 du Code de l’Urbanisme

Le Préfet de Vaucluse met en exergue la nécessité de faire apparaître en annexes les périmètres d’étude au titre de l’article L.111-10 du Code de l'Urbanisme.

Sur ce point, la commune a corrigé les annexes en conséquence.

Pièces impactées : Annexes — Plan des périmètres reportés à titre d’information

& Concernant les remarques émises par la Direction Générale de l’ Armement EURENCO et leur prise en compte, elles se décomposent comme suit :+ Polygone d’isolement Eurenco

La DGA regrette que les secteurs situés dans le périmètre d’isolement ne soient pas concernés par une superficie minimale des terrains.

Sur ce point la commune rappelle que l’article 5, conformément à l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme ne peut pas être déterminé pour ce type de considérations qui doivent se

limiter aux problématiques d'assainissement et/ou d'intérêt paysager d'une zone. Par ailleurs, le PLU maintient le principe et rappelle que dans ledit polygone aucune construction de

quelque nature que ce soit ne pourra être réalisée sans l'autorisation de 1 ‘Inspection de

l'armement pour les Poudres et Explosifs (IPE). De fait, l'avis de l'IPE, nonobstant le projet de PPRI lié à cette même installation continue de s ‘appliquer pour les permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme et permis de démolir

o Lieux de grands rassemblements de personnes

La DGA souhaiterait exclure du champ du règlement les lieux de grands rassemblements de personnes.

Sur ce point il est à rappeler que les lieux de grands rassemblements de personnes ne sont pas une catégorie reconnue par le Code de l'Urbanisme au titre de l’article R.123-9 du Code de

l'Urbanisme. Pour autant, comme rappelé précédemment, aucune construction de quelque nalure que ce soit ne pourra être réalisée sans l'autorisation de l'Inspection de l'armement pour les Poudres et Explosifs (IPE). De fait, l'avis de l'IPE, nonobstant le projet de PPRi lié à cette même installation continue de s'appliquer pour les permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme et permis de démolir.

+ Remarques Eurenco sur le règlement de la zone UFp

Eurenco met en exergue la nécessité de revoir un certain nombre de prescriptions

règlementaires inadaptées au site.

Sur ce point, le règlement de la zone UFp a été amendé.

Pièces impactées : règlement (zone UF)

v La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 18 Octobre 2011. Cet avis réservé comporte un certain nombre d'observations :

e Zone de la Traille

La commission estime que les espaces résiduels agricoles de part et d’autre de la zone

2AU, telle que localisée, perdent tout intérêt agricole, notamment autour du Domaine de Guerre.

La commune prend en compte cette demande en reclassant les terrains en question en zone N en compatibilité avec le SCOT du Bassin de Vie d'Avignon. Dès lors, la vocation de la zone naturelle sera reconue et maintenue conformément aux objectifs précédemment retenus par la Commune.

Pièces impactées : Documents graphiques, rapport de présentation

e Zone de la MalautièreLa commission estime que les espaces résiduels dans l’enveloppe actuelle de la ZA de la Malautière ne sont pas assez valorisés. La logique d’extension paraissant en outre devoir se faire par le Sud.

Voir réponses déjà formulées

e Zone de Sainte-Anne

La commission estime que l’appendice à l’Est de la zone déclassée UE, non bâti n’a pas lieu d’être.

Sur ce point, la commune corrigera l'enveloppe de la zone UEb en question par un retour partiel en zone agricole et ainsi organiser l'utilisation des espaces agricoles.

Pièces impactées : zonage, rapport de présentation, annexes (plan DPU)

& La Chambre d’Agriculture a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 24 Octobre 2011. Cet avis réservé comporte un certain nombre d'observations.

. Analyse de la consommation foncière.

Le Président de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse estime que le foncier délimité pour répondre aux projets de développement de la commune apparaît supérieur aux besoins démontrés dans le rapport de présentation.

Voir réponses déjà formulées

. Devenir sur les zones A au Nord et au Sud de la zone 2AUm « quartier la Traille ».

Le Président de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse s’interroge sur le maintien en zone agricole par le PLU des zones du Château de Brantes d’une part et du Domaine de Guerre d’autre part. Le maintien de la zone A sur ces parcelles enclavées ne semble plus cohérent.

Voir réponses déjà formulées notamment pour le Domaine de Guerre, le Domaine de Brantes est toujours l'objet d'une exploitation agricole, son maintien en zone agricole correspond à l'objectif défini par la commune en matière d'organisation d'utilisation des espaces agricoles.

e Extension de la zone d’activité de la Malautière

Le Président de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse s’interroge sur la pertinence de enveloppe de la zone 2AUa visant à permettre l’extension de la ZA de la Malautière.

Voir réponses déjà formulées

e Règlement de la zone A

Le Président de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse propose de modifier certains articles afin d’assurer le développement des exploitations agricoles dans les meilleures conditions.

Sur ce point, la commune apportera les corrections demandées à l'exception de la demande Jormulée pour les panneaux solaires, qui ne sont pas interdits par le règlement.

Pièces impactées : règlement, rapport de présentation& Concernant la prise en compte des remarques émises par l’Institut National des Appellation d'Origine, elles ciblent le secteur de la Malautière

&

L’INAO fait remarquer la zone 2AUa de la Malautière ainsi que les ER n°V5 et V8 impactent des périmètres AOC Côtes du Rhône Villages et Châteauneuf-du-Pape. Une réflexion complémentaire sur la disponibilité foncière pourrait sans doute limiter l’utilisation du foncier concerné.

Sur ce point la commune a repris les emprises définies dans le SCOT approuvé et les réserves en matière d'infrastructures sollicitées par la CCPRO. Il convient également de rappeler que la commune a défini parmi ses objectifs la possibilité de favoriser le développent des activités économiques.

Le Conseil Général a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier réceptionné le 19 Octobre 2011. Cet avis favorable sous réserve comporte un certain nombre

d'observations qui ont été prises en compte comme suit :

o Routes Départementales et Transport Public Interurbain.

Classement de la voirie départementale et marges de recul

Le Président du Conseil Général énumère un certain nombre d’observations relatives notamment au recul des constructions par rapport aux routes départementales et à un certain nombre de mises à jour sur certaines pièces du dossier quant à l’appellation des routes départementales.

Sur ce point, la commune apportera les corrections légales au règlement d'urbanisme et les

mises à jour nécessaires. Toutefois, la commune tient à préciser qu'un règlement d'urbanisme ne peut pas comporter de dispositions relatives aux limites d'agglomération au sens du Code de la Voirie Routière. Cette définition s'avère inopérante au sens du Code de l'Urbanisme.

Pièces impactées : règlement, rapport de présentation

Articulations entre les développements urbains et les déplacements

Ce chapitre comporte un certain nombre d'observations n’appelant pas de réponse particulière.

Bruit routier

Ce chapitre rappelle la nécessité, en application de l’article R.123-13 du Code de l'Urbanisme, d'indiquer dans les annexes du PLU, le périmètre des secteurs situés au voisinage des

infrastructures de transport terrestres concernées par le bruit.

Sur ce point, la commune apportera les corrections demandées en annexes.

Pièces impactées : Annexes (voies bruyantes)

Emplacements réservés

Le Département émet plusieurs observations relatives à des emplacements réservés inscrits au PLU.

39Sur ce point, la commune apportera les corrections demandées.

Pièces impactées : Zonage, Rapport de présentation,

Patrimoine immobilier départemental.

Le Président du Conseil Général demande un régime dérogatoire pour les clôtures des établissements scolaires.

Sur ce point, la commune rappelle que les établissements scolaires rentrent dans la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) au sens de l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme. Un règlement de PLU ne peut, à l'intérieur d'une même catégorie différencier les règles d'urbanisme. De fait, la demande en l'état ne peut être satisfaite pour les seuls établissements scolaires. Toutefois, la commune différenciera les règles relatives aux clôtures aux CINASPIC.

Pièces impactées : Règlement

es Aménagement foncier et équipement rural.

Le Président du Conseil Général regrette que les réseaux d'irrigation n’aient pas été cartographiés.

Sur ce point, la commune rappelle que cette information n'entre pas dans le champ des informations obligatoirement renseignées par un PLU. Pour autant, si les informations exhaustives sont apportées à la commune, ces réseaux seront cartographiés en annexes.

o Action sociale et politique de l'habitat

Le Président du Conseil Général regrette que le PLU n’institue pas de servitudes de mixité sociale.

Sur ce point, la commune rappelle que les zones 2AU à vocation principale d'habitat comprendront à terme un pourcentage minimum de logements sociaux. L'ouverture à l'urbanisation de ces zones nécessitant des procédures de modifications de PLU, ce sera à ces dernières d'inscrire le pourcentage de logements sociaux déterminé et non à la présente révision du POS en PLU.

Pièces impactées : Rapport de présentation, Règlement

Accompagnement du développement économique

Le Président du Conseil Général estime qu’il est nécessaire de reprendre dans le PLU la mention faite dans le SCOT qui conditionne l’ouverture à l’urbanisation de l’extension de la zone de la Malautière à l’amélioration de la desserte routière de ce quartier.

Sur ce point, la commune rappelle que l'extension de la zone de la Malautière est classée en zone 2AUa. L'ouverture à l'urbanisation y est conditionnée par une modification ultérieure du PLU. En outre, un emplacement réservé permettant une liaison Est-Ouest de la zone est matérialisé au PLU à la demande de la CCPRO. L'amélioration de la desserte routière de ce quartier est donc bien intégrée.

Consommation d’espace et préservation des espaces agricoles périurbains

40Le Président du Conseil Général de Vaucluse estime que le foncier délimité pour répondre aux projets de développement de la commune apparaît supérieur aux besoins démontrés dans le rapport de présentation.

Voir réponses déjà formulées.

6 Le Président du Syndicat Mixte pour le SCoT du Bassin de Vie d’Avignon (SMBVA) a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 24 Octobre 2011. Cet avis favorable sous réserve comporte un certain nombre d'observations qui sont les suivantes :

e Consommation foncière liées aux besoins en logements

Le Président du SMVBVA estime nécessaire de mieux justifier la consommation foncière liée aux besoins en logements dans le rapport de présentation.

Voir réponses déjà formulées.

Pièces impactées : Rapport de présentation

e Objectifs de production de logements locatifs sociaux

Le Président du SMVBVA estime nécessaire de démontrer qu’à l’échéance du PLU, les

objectifs de production de logements sociaux (LLS) représenteront 20% de l’ensemble des résidences principales.

Sur ce point, la commune a complété le rapport de présentation.

Pièces impactées : Rapport de présentation

e COS en zone UEc

Le Président du SMVBVA estime nécessaire de mieux justifier le COS dans la zone UEc au regard des densités minimales inscrites au SCoT (15 logements/ha).

Sur ce point, la commune a complété le rapport de présentation afin de mieux justifier le COS en zone UEc.

Pièces impactées : Rapport de présentation

. Recommandations diverses proposées

Zone Natura 2000 / PADD

Le Président du SMVBVA souhaite que la carte de biodiversité du PADD (page 12) fasse apparaître les limites des zones Natura 2000.

Sur ce point, la commune a complété la carte du PADD.

Pièces impactées : PADD

Cartographie — gradient de densité

Le Président du SMVBVA souhaïite que le rapport de présentation intègre une carte à l’échelle

de la commune qui fasse ressortir le gradient de densité autour des centralités urbaines.Sur ce point, la commune a complété le rapport de présentation.

Pièces impactées : Rapport de présentation

Avignon Nord

Le Président du SMVBVA souhaite que les orientations du SCoT retenues pour le pôle Avignon Nord qui déclinent les principes d’urbanisme pour ce secteur soient transposées dans le rapport de présentation ou le PADD.

Sur ce point, la commune a complété le rapport de présentation.

Pièces impactées : Rapport de présentation

Outils réglementaires pour favoriser le logement social

Le Président du SMVBVA souhaite que le règlement d’urbanisme mobilise les outils pour produire des logements locatifs sociaux en zone U.

Sur ce point, la commune rappelle que les zones 2AU à vocation principale d'habitat comprendront à terme un pourcentage minimum de logements sociaux. L'ouverture à l'urbanisation de ces zones nécessitant des procédures de modifications de PLU, ce sera à ces dernières d'inscrire le pourcentage de logements sociaux déterminé et non à la présente révision du POS en PLU.

& Concernant la prise en compte des remarques par Monsieur le Président de la Communauté des Communes des Pays Rhône et Ouvèze (CCPRO), elle se décompose comme suit :

e Zone Sainte Anne Est

Le Président de la CCPRO trouve regrettable que des terrains jusqu’alors classés en zones 3NA à Sainte-Anne Est relèvent désormais d’un secteur à dominante d’habitat (secteur UEc). La CCPRO regrette le renoncement à une vocation économique dans un environnement qui aurait pu accueillir potentiellement quelques implantations artisanales supplémentaires dans un contexte de pénurie foncière.

Sur ce point, la commune entend préciser que le secteur UEc en question est d'ores et déjà à dominante d'habitat. En outre, ce classement ne grève en rien le développement du foncier à vocation économique, le présent PLU traduisant notamment l'extension de la ZA de la Marquette (création d'une zone 2AU aux dépens de la zone agricole).

e Dominante logistique et de bureaux (zone de Sainte Anne Est)

Le Président de la CCPRO précise à la commune qu’une parcelle située à Sainte Anne Est vient d’être vendue pour une activité artisanale. Or, le règlement précise que la zone UFb est une zone à dominante de logistique et de bureaux. Considérant que cette dernière dominante a été définitivement abandonnée, la CCPRO demande à ce que soit ajoutée la dominante artisanale en zone UFb.

Sur ce point, la commune entend rappeler que les constructions à usage d'artisanat ne sont pas interdites en secteurs UFb par le règlement d'urbanisme. Les dominantes en question ne veulent pas dire exclusives. Il n'y a donc pas de contradiction au regard de la présence d'uneconstruction à usage d'artisanat au sein d'une zone à dominante de logistique et de bureaux. Îl convient également de rappeler que la commune a défini parmi ses objectifs la possibilité de

Javoriser le développent des activités économiques.Pour autant, le règlement a été corrigé dans le sens voulu par la CCPRO.

Pièces impactées : Rapport de présentation, Règlement (zone UF)

e Règlement zone 2AU

Le Président de la CCPRO demande de reprendre et de préciser dans le règlement, en préambule de la zone 2AU, la déclinaison qui apparaît entre secteurs 2AUa, 2AUR et 2ZAUm

Sur ce point, la commune a corrigé le règlement en conséquence.

Pièces impactées : Règlement (zone 2AU)

e Volet économique PLU

Le Président de la CCPRO demande d’une part de davantage restreindre la possibilité de réalisation de logements de fonctions en zones d’activités et d’autre part d’interdire dans certains secteurs les activités et établissements recevant du public à caractère culturel, d’animation, de loisirs dédiés à la jeunesse.

Sur le premier point, la commune a corrigé le règlement en conséquence. Sur le second point, ses demandes apparaissent illégales au regard de l’article R.123-9 du Code de l'Urbanisme. La création de sous-catégorie au sein d'une même destination est censurée par le législateur. 4 3

Pièces impactées : Règlement (zone UF)

e Annexes sanitaires et liste emplacement réservé PLU

Le Président de la CCPRO demande que la carte des annexes sanitaires et la liste des ER soit

corrigée sur quelques détails.

Sur ce point, la commune a corrigé les éléments en conséquence.

Pièces impactées : Liste ER - Annexes

. Dispositions relatives aux risques

Le Président de la CCPRO demande qu’un certain nombre d’éléments figurant d’une part au chapitre 5 du règlement et d’autre part sur le zonage spécifique des risques soit corrigés.

Sur ce point, la commune a corrigé le règlement et le zonage afin d'assurer une meilleure lisibilité.

Pièces impactées : Règlement — Zonage risques.

& La Chambre du Commerce et de l’industrie de Vaucluse (CCI) a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 25 Août 2011. Cet avis favorable comporte un

certain nombre d'observations n’appelant pas de réponse particulière.& Le Syndicat intercommunal d'Aménagement du Bassin de l’Ouvèze (SIABO) a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 27 Novembre 2011. Cet avis

favorable comporte un certain nombre d'observations n’appelant pas de réponse particulière.

v Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues a émis différentes remarques que la commune intègrera en annexes le plan des zones inondables réalisé par le cabinet SIEE affectant le secteur

agricole et naturel du quartier Vaucros — Grange Neuve.

Pièces impactées : Rapport de présentation — Annexes.

& Le SITTEU a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 02

Novembre 2011. Cet avis favorable comporte un certain nombre d'observations concernant la nécessité d’apporter quelques modifications à la notice technique des annexes sanitaires.

Sur ce point, la commune a corrigé le volet annexes sanitaires en conséquence.

Pièces impactées : Annexes sanitaires.

MODIFICATIONS RESULTANT DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Demandes retenues par la commune Pièces impactées Demande de rectification du périmètre de la zone | Zonage

NS pour mise en cohérence avec la modification | Modification mineure de zonage — extension de

n°8 du POS approuvée le 29 septembre 2011 la zone Ns

Reclassement en zone de carrière de la SAS Zonage + rapport de présentation + règlement Forment et Bonna Sabla, classée en À au PLU Modification de zonage — création d’un secteur Nc

Maintien en UD de la parcelle n°A1226 Zonage + rapport de présentation

Modification de zonage — 2AUh en UD

Extension UFc sur parcelle C134 coupée en 2 Zonage + rapport de présentation

Modification de zonage — 2AUa en UFc

Modification ER n°C52 Zonage + rapport de présentation

Modification de zonage — modification ER

MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LA COMMUNE

Demandes émanant de la commune Pièces impactées Diverses actualisations du RP Rapport de présentation

Parcelle BV42 à exclure de l’ER n°C116 Zonage — Liste ER Prise en compte réforme surface de plancher Règlement

Mise à jour SUP — Usine Beauport MH Annexes - SUP

Sur le rapport présenté par Madame THOMAS,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Dit que conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et publiée au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

44Dit qu’elle produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte étant celle du premier jour où il est effectué et après réception en Préfecture.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier. Adopté à la majorité

1 Abstention : V. POINT

POINTS DIVERS

27. ADHESION AU SERVICE POLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU VAUCLUSE AU TITRE DU SECRETARIAT DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME -— Rapporteur : Monsieur Le Maire

La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a modifié par son article 113 le fonctionnement des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme. Depuis cette date ce secrétariat n’est plus assuré par les services de la préfecture, mais par le centre départemental de gestion, pour les collectivités affiliées.

A compter du 1°” juillet 2016 les services de la préfecture n’assure plus le secrétariat de ces instances pour les collectivités non affiliées.

Ces collectivités auront donc le choix d’opter soit pour la gestion des dossiers médicaux par le centre de gestion soit pour la gestion interne.

L'absence de disponibilité de médecins agréés (obligatoirement consultés pour les dossiers de présentation dans cette instance) rend la gestion interne difficile sinon impossible. En effet il apparait extrêmement délicat de bénéficier d’un médecin qui siègerait à notre propre secrétariat au regard du nombre de dossiers à traiter évidemment inférieur au nombre de dossiers traités du niveau du CDG (avec les collectivités du département).

Afin d’assurer cette mission, le centre de gestion appliquera un forfait annuel de 100 € basé sur le nombre de saisines instruites dans l’année.

Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve la convention d’adhésion au service pôle santé et sécurité au travail du centre départemental de gestion du Vaucluse comme indiqué ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. Adopté à l’unanimité

28. ADHESION AU SERVICE HYGIENE ET SECURITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE VAUCLUSE -— Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le décret n°85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique fait obligation aux collectivités de faire appel à un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFT). A la différence du conseiller en prévention également obligatoire, qui a pour mission de mettre en œuvre la prévention, lACFI lui, est chargé de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et sécurité. Ses missions ne nécessitent pas une présence permanente.

Le Centre départemental de Gestion dispose d’un service hygiène et sécurité et d’un ACFI avec la

possibilité pour les communes non affiliées d’y adhérer en vue de mutualiser cette mission.

45En contrepartie de ces missions, la ville de Sorgues versera au centre de gestion 0,10 % de masse salariale.

Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve la convention d’adhésion au service hygiène et sécurité du centre départemental de gestion du Vaucluse comme indiqué ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. Adopté à l’unanimité

29. REFONTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL - Monsieur le Maire

Il est nécessaire de procéder, ainsi que cela se fait périodiquement, à la refonte du tableau des effectifs théoriques, en tenant compte :

> de créations de poste en fonction des besoins et de suppressions de postes initiaux suite à des départs à la retraite, à des mutations, à des augmentations de pourcentage de travail et à des promotions :

Postes/grades Variation attaché principal -l attaché territorial -1 rédacteur principal de 2°" classe -1 rédacteur -1 adjoint administratif principal de 1°* classe -1 adjoint administratif principal de 2°" classe -2 adjoint administratif de 2°" classe 9 Ingénieur -1 Technicien principal de 1° classe -1 technicien principal de 2°" classe 1 technicien -1 agent de maîtrise principal 52 agent de maîtrise -S adjoint technique principal de 1°° classe -5 adjoint technique principal de 2°" classe -8 adjoint technique principal de 2°" classe à 33h15 -1 adjoint technique de 1° classe 2 adjoint technique de 2°" classe à 17h30 -2 éducateur de jeunes enfants -l éducateur de jeunes enfants à 7h -1 ATSEM principal de 1°° classe 2 ATSEM principal de 2°" classe = puéricultrice de classe supérieure -2 auxiliaire de puériculture de 1°° classe -1 éducateur APS -1 brigadier chef principal -2 gardien -1 assistant de conservation principal de 2°" classe -1 assistant de conservation 2 AEA principal de 1°* classe 8h 2 adjoint du patrimoine de 2°" classe -2animateur principal 2°" classe -1 animateur -1 adjoint d’animation de 2°" classe -1

Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Modifie le tableau des effectifs du personnel communal comme indiqué ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

Sorgues, le 30/03/16

Thierry LAGNEAU

47