Compte-Rendu - CRCM Mercredi 08.11.2023

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM Mercredi 15.10.18

Compte-Rendu - CRCM Mercredi 18.04.18

Compte-Rendu - CRCM Mercredi 20.12.2023

Compte-Rendu - CRCM Mercredi 29.09.2021

Compte-Rendu - CRCM Mercredi 03.05.2023

Compte-Rendu - CRCM Mercredi 29.11.2023

Compte-Rendu - CRCM Mercredi 27.07.2023 Ind1

Compte-Rendu - CRCM Mercredi 07.03.18 adopté

Compte-Rendu - CRCM Mercredi 16 10 2024

Compte-Rendu - CRCM Lundi 12.12.2022

Compte-Rendu - CRCM Mercredi 08.11.2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM Mercredi 08.11.2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques,

Conseil Municipal du 08 novembre 2023

-Page 1/10-

Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h00

 Présent(e)s : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET, Pierre BODIN, Didier CAZENEUVE,

Sébastien DESFARGES, Gérard LAVIGNE, Nathalie MALIRAT, Aline PERQUE CABANIS,

Isabelle REUSSER, Daniel RUFFAT, Anthony DELMAS, Michèle TOUZELET, Sandrine

VALETTE, Aimène HACHANI.

 Excusé(e)s avec pouvoir : Florian ESCRIEUT (pouvoir à Didier CAZENEUVE), Laurent

CHARTOUNI (pouvoir à Isabelle REUSSER), Thierry MARCHAND (pouvoir à Gérard

LAVIGNE)

 Absentes : Audrey FABRE, Mélanie ROGE MATYKA

 Secrétaire de séance : Nathalie MALIRAT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du 28 septembre 2023

2. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : rapport CLECT n°9-2023 – Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire 3. Classement de fait dans le domaine public routier communal de la parcelle cadastrée ZD n°38 4. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZE n°719 – Lieu-dit la PALENQUE – Régularisation du prix de cession. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne

5. Délibération relative à la journée de solidarité

6. Délibération portant adhésion à la convention de participation en Santé mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) à effet au 1er janvier 2024

7. Délibération portant adhésion à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG 31) à effet au 1er janvier 2024 8. Questions diverses

Conseil Municipal du 08 novembre 2023

-Page 2/10-

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2023

Le compte rendu est adopté à la majorité :

Pour : 16, Contre : 0, Abstention : 1

2. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : rapport CLECT n°9- 2023 – Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaire d’intérêt communautaire : Restitution du gymnase rattaché au collège de CARAMAN.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant de charges transférées lors notamment des transferts de compétence, cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et un EPCI. La CLECT se réunie conformément à l’alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, à chaque transfert de charge ou restitution de compétence entre l’EPCI et ses communs membres. Pour donner suite aux délibérations n° 2022-121 et 2022-122, modifiants respectivement les statuts de l’intercommunalité ainsi que l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et compétences supplémentaires.

La CLECT s’est réunie 23 mai 2023, pour examiner les points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences en termes de transfert de charges.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courriel en date du 10 octobre 2023, Madame la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°9-2023 établi par la CLECT en date 3 octobre 2023 relatif à :

« Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaire d’intérêt communautaire : Restitution du gymnase rattaché au collège de CARAMAN ».

Elle rappelle que dans la liste des équipements identifiés dans la définition de l’intérêt communautaire, à savoir :

- Le terrain de football situé à AURIAC-SUR-VENDINELLE,

- Le gymnase rattaché au collège de NAILLOUX,

- Le gymnase et le terrain synthétique rattachés au collège de SAINT-PIERRE-DE-LAGES, - Le gymnase rattaché au collège de CARAMAN, seul le gymnase rattaché au collège de CARAMAN avait été créé par la commune et mis à disposition de l’intercommunalité (article L.1321-2 et suivants du CGCT), lors de son intégration en 2014 dans la communauté de communes de l’ex-Cœur-Lauragais.

La sortie de l’intérêt communautaire du gymnase rattaché au collège de CARAMAN et sa restitution à la commune s’accompagne d’un transfert de charges et une restitution par l’intercommunalité à la commune de CARAMAN de 84 210 €uros en 2023 et de 47 478 €uros les années suivantes.

Le rapport présenté a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Conseil Municipal du 08 novembre 2023

-Page 3/10-

Monsieur le Maire rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 58 communes membres et précise qu’il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 9-2023 dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au / à :

- Code Général des Collectivités Territoriales,

- Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

- L’avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, la majorité : (Pour : 17 , Contre : 0 , Abstention : 0 )

- d’approuver le Rapport CLECT n°9 « Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaire d’intérêt communautaire : Restitution du gymnase rattaché au collège de CARAMAN », en date du 3 octobre 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

3. Classement de fait dans le domaine public routier communal de la parcelle cadastrée ZD n°38.

Monsieur le Maire informe les membres de conseil municipal que les voies ouvertes à la circulation publique, présentant les caractéristiques d’une voie communale et situées en agglomération sont classées de fait dans la voirie communale. On parle alors de voies communales par destination. Considérant la parcelle cadastrée section ZD n°38 dans le domaine privé de la commune, d’une contenance de 229 m², située en agglomération, aménagée et ouverte à la circulation publique, notamment pour accéder à la maison de retraite ainsi qu’aux futurs projets de la parcelle ZD n°72, et qui présente donc les caractéristiques d’une voie communale.

Il informe le conseil municipal qu’il convient de classer cette parcelle définitivement dans le domaine public routier communal.

Pierre BODIN : « Faut-il passer chez le notaire ? »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « Non, c’est un acte administratif communal. »

Sandrine VALETTE : « Quels sont les travaux qui vont être faits sur ce tracé ? »

Conseil Municipal du 08 novembre 2023

-Page 4/10-

Didier CAZENEUVE : « Pour l’instant, pas de travaux à l’instant T. C’est pour donner l’accès à la zone AU4 qui est au-dessus et à la parcelle qui sera dédiée au projet de maison sénior sur laquelle nous travaillons. »

Sandrine VALETTE : « Ce n’est pas urgent ? »

Didier CAZENEUVE : « C’est une régularisation pour anticiper les futurs travaux. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, la majorité : (Pour : 16 , Contre : 0 , Abstention : 1 )

- D’approuver le classement de fait de la parcelle cadastrée ZD n°38 dans le domaine public routier communal,

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

4. Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée ZE n°719 – Lieu-dit la PALENQUE

Régularisation de la contenance et du prix de cession. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que par délibération du 12 décembre 2022, il a été décidé d’acquérir une partie la parcelle cadastrée ZE N°719 – Lieu-dit La PALENQUE, appartenant à l’indivision ASTRUC, d’une contenance de 3ha03a00ca, au prix de 36 360,00 € TTC. Cette parcelle située en aval du lac et de la zone de loisirs et de parcelles dont la commune est déjà propriétaire, doit faire l’objet à terme et après les travaux de restauration du lac et la rivière Saune d’aménagement qui porteront sur :

- la mise en valeur des berges et des abords de la rivière Saune, avec la reconstitution de la ripisylve originelle,

- la mise en valeur d’une zone naturelle sur l’ensemble du site, par la création d’un poumon vert avec des plantations et des essences de pays,

- la poursuite des aménagements à caractères sportifs et de loisirs, - le développement de chemins de promenade,

- un projet de création de jardins familiaux... .

Cependant, le document d’arpentage établi par le géomètre fait état d’une parcelle à acquérir de 3ha10a40ca au prix net vendeur de 37 248,00 €uros.

Il y a lieu par cette délibération de régulariser le prix de cession établi à 12 000,00 €uros/ha, soit pour les 7a40ca supplémentaires, une différence de 888,00 €uros.

Sandrine VALETTE : « Ceci a déjà été voté en décembre 2022. »

Didier CAZENEUVE : « Une estimation avait été faite et le bornage a affiné cette estimation. »

Sandrine VALETTE : « Lorsque nous avons pris la délibération en décembre 2022, le bornage n’avait pas été effectué ? »

Didier CAZENEUVE : « Une estimation avait été faite par notre géomètre et habituellement les données sont fiables. »

Conseil Municipal du 08 novembre 2023

-Page 5/10-

Sandrine VALETTE : « Pourquoi le bornage n’a pas été fait avant décembre 2022 pour ne prendre qu’une seule délibération ? »

Didier CAZENEUVE : « L’estimation semblait correcte et une fois sur le terrain il y a eu ce petit changement. »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « Habituellement les données sont fiables, il fallait cette estimation pour lancer l’opération et le bornage final se réalise ensuite. »

Sébastien DESFARGES : « Vous énumérez plusieurs propositions d’aménagements, qu’avez-vous prévu ? »

Didier CAZENEUVE : « Notre objectif est de créer « un poumon vert » avec des zones dédiées à la promenade, plantations d’arbres, parcours sportifs, jardins partagés, toute cette zone va être aménagée par le SBHG. Avec cet achat, nous allons devenir propriétaires de cette zone de promenade qui appartient actuellement à l’indivision ASTRUC. »

Gérard LAVIGNE : « La priorité est l’aménagement du lac, quand il sera réalisé nous passerons à la phase 2, l’aménagement de la zone aval. Mais c’est un projet d’ensemble : curage et aménagement du lac. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, la majorité : (Pour : 17 , Contre : 0 , Abstention : 0 )

- D’approuver la régularisation de la contenance à 3ha10a40ca et du prix de cession à 37 248,00 €uros,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette transaction, ainsi que l’acte notarié,

- De prélever la dépense en section d’investissement du budget communal, opération n°311, - De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation de cette acquisition foncière.

5. Délibération relative à la journée de solidarité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L621-11 à L621-12 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la délibération n° 46/2021 en date du 20 décembre 2021 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 septembre 2023 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que conformément à l’article L.621-11 du Code Général de la Fonction Publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Conseil Municipal du 08 novembre 2023

-Page 6/10-

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du Comité Social Territorial.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Il rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon la (ou les) modalités suivantes :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;

- tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, la majorité : (Pour : 17 , Contre : 0 , Abstention : 0 )

- D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

Modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels. Ces 7 heures seront fractionnées en 2 minutes supplémentaires par jour sur l’année.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

6. Délibération portant adhésion à la convention de participation en Santé mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) à effet au 1er janvier 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique ;

Vu la délibération n°2023-18 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) en date du 31 mai 2023 attribuant la convention de participation en Santé à effet du 1er janvier 2024 à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 septembre 2023.

Conseil Municipal du 08 novembre 2023

-Page 7/10-

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que les Centres de Gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la Protection Sociale Complémentaire, les risques mentionnés à l’article L.827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L.827-5 dans les conditions prévues à l’article L.827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Par délibération du 12 décembre 2022 le conseil municipal de la commune a décidé de demander au CDG31 qu’elle soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques santé et prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :

- 1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombres d’agents adhérents à une couverture,

- Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent,

- Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation,

- La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif,

- Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Monsieur le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 30 €/mois et par agent.

Sébastien DESFARGES : « Ils ne sont pas obligés d’adhérer si leur conjoint adhère à une autre mutuelle ? »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « Pas d’obligation, ils ont le choix d’adhérer ou pas. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, la majorité : (Pour : 17 , Contre : 0 , Abstention : 0 )

- D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée à la MNT.

- De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 30 €/mois et par agent. Il est précisé cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause. (Les agents

Conseil Municipal du 08 novembre 2023

-Page 8/10-

adhérant à une mutuelle même labellisée ne pourront pas bénéficier de la participation de la commune).

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation,

- De prévoir et d’inscrire aux budgets les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

7. Délibération portant adhésion à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG 31) à effet au 1er janvier 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-9 et suivants ; Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique ;

Vu la délibération n°2023-19 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) en date du 31 mai 2023 attribuant la convention de participation en Prévoyance à effet du 1er janvier 2024 au groupement ALTERNATIVE COURTAGE (courtier) – TERRITORIA (Mutuelle) ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 septembre 2023.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que les Centres de Gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la Protection Sociale Complémentaire, les risques mentionnés à l’article L.827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L.827-5 dans les conditions prévues à l’article L.827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Par délibération du 12 décembre 2022 le conseil municipal de la commune a décidé de demander au CDG31 qu’elle soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques santé et prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HauteGaronne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et que celle-ci a été attribuée au groupement ALTERNATIVE COURTAGE (courtier) – TERRITORIA (Mutuelle).

Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :

Conseil Municipal du 08 novembre 2023

-Page 9/10-

- 1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombres d’agents adhérents à une couverture,

- Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent,

- La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif,

- Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Monsieur le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 30 €/mois et par agent.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, la majorité : (Pour : 17 , Contre : 0 , Abstention : 0 )

- D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée au groupement ALTERNATIVE COURTAGE (courtier) – TERRITORIA (Mutuelle).

- De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 30 €/mois et par agent, étant précisé cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation,

- De prévoir et d’inscrire aux budgets les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

8. Questions diverses

Projet aménagement de l’ancien atelier municipal

Didier CAZENEUVE expose le projet, les plans, une vue 3D avec des explications sur les différentes salles, les toilettes, les rangements, les vestiaires, les accès de réhabilitation de l’atelier : « On a fait une commission de travaux le 10 octobre dernier notamment à ce sujet. A ce jour, rien n’est acté, nous vous avons montré un projet à l’instant T lors de cette commission et les membres pouvaient intervenir à tous moments et auraient aussi pu le faire après cette commission. On a travaillé ensuite avec un architecte pour voir ce qui était faisable.

Il y a eu 2 thématiques qui nous ont animés :

On veut sanctuariser une zone située derrière l’église pour faire une maison de santé. Sur cette zone-là, il y a deux bâtiments modulaires, dont un qui va gêner, une des deux associations devra quitter les lieux pour occuper une des salles du projet. Donc on a eu un projet plus ambitieux, c’est de faire une extension pour faire des salles d’activités pour les associations afin d’optimiser au maximum le coût de cette opération. On souhaite également que les salles soient mutualisées, c’est- à-dire qu’elles ne soient pas affectées qu’à une seule association. C’est la raison pour laquelle nous les avons nommées salle d’activités 1,2,3 et 4. »

Sandrine VALETTE : « Les vestiaires sont mixtes ? »

Didier CAZENEUVE : « Oui, c’est un vestiaire pour un arbitre donc il est pour une seule personne et il est mixte. »

Conseil Municipal du 08 novembre 2023

-Page 10/10-

Daniel RUFFAT : « Je crois que c’est une bonne façon de valoriser ce bâtiment qui répond aux attentes fortes de nos associations. »

Didier CAZENEUVE : « Nous avons échangé avec les différentes associations pour élaborer ce projet par exemple dans la grande salle il y aura un sol « hybride » utilisable par l’activité danse mais aussi par l’école ainsi que pour d’autres associations ou manifestations ».

Sandrine VALETTE : « La base de travail s’est faite après le rapport du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Est-ce que les élus peuvent avoir connaissance du rapport du CAUE ? »

Didier CAZENEUVE : « J’ai renvoyé le rapport du CAUE à Madame TOUZELET suite à la commission travaux. »

Michèle TOUZELET : « Oui, j’ai bien reçu les documents du CAUE de la part de Monsieur CAZENEUVE. »

ZAENR : zone accélération énergies renouvelables

Didier CAZENEUVE expose les types d’ENR.

Pierre BODIN : « Pour les parkings de 1500 m2, la loi impose de couvrir au moins la moitié ? » Lakhdar BENSIKADDOUR : « Oui, quand c’est faisable. »

Pierre BODIN : « Ce sujet est à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire. »

SIPOM

Isabelle REUSSER informe : « qu’à partir du 1er janvier 2024, il n’y aura plus qu’un passage pour les déchets ménagers et qu’il y aura des sacs biodéchets de 2 ou 3 litres, avec QR code pour les biodéchets qui devront être mis avec les ordures ménagères. Des flyers seront distribués et disponibles à la mairie. Le jour de ramassage n’est pas encore déterminé. »

Sébastien DESFARGES : « Comment seront distribués les sacs biodégradables ? »

Isabelle REUSSER : « Il faudra venir les chercher à la mairie ou les demander au SIPOM, De plus de nouvelles distributions de composteurs gratuits seront faites aussi ».

Le Maire lève la séance à 21h15