Compte-Rendu - CRCM Mercredi 29.09.2021

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Compte-Rendu - CRCM Mercredi 29.09.2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM Mercredi 29.09.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,

Conseil Municipal du 29 Septembre 2021

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h00

 Présents : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET-MARTY, Pierre BODIN, Didier

CAZENEUVE, Laurent CHARTOUNI, Florian ESCRIEUT, Aimène HACHANI, Gérard

LAVIGNE, Thierry MARCHAND, Mélanie ROGE-MATYKA, Jean-Paul MONTEIL, Aline

PERQUE-CABANIS, Isabelle REUSSER, Daniel RUFFAT, Michèle TOUZELET, Sandrine

VALETTE

 Excusés avec pouvoir : Anthony DELMAS (pouvoir à Gisèle BAHURLET-MARTY),

Audrey FABRE (pouvoir à Daniel RUFFAT), Eric NEAUPORT (pouvoir à Gérard LAVIGNE)

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation des comptes rendus du 19 avril 2021, 10 mai 2021, 2 septembre 2021 2. Taxes foncières sur les propriétés bâties : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

3. Commune de Drémil-Lafage / Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille / Année 2020- 2021 : Convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques de Drémil-Lafage.

4. Budget principal : Décision modificative n°1 – Virement de crédits. 5. Questions diverses

Conseil Municipal du 29 Septembre 2021

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1. Approbation des comptes rendus du 19 avril 2021, 10 mai 2021, 2 septembre 2021

Les comptes rendus sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés : Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 3

2. Taxes foncières sur les propriétés bâties : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, addition de construction, reconstruction et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Monsieur le Maire précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus au articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

L’article 1383 du Code Général des Impôts prévoit qu’à défaut de délibération en limitant les effets, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Ce dispositif existe depuis 1992 (Article 128 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991), la commune avait délibéré en 1995 pour supprimer cette exonération sur la part communale par délibération du 25 août 1995.

Ce dispositif est désormais caduc en raison d’une nouvelle rédaction de l’article 1383.

Pour correspondre au niveau actuel d’imposition des constructions nouvelles et maintenir la situation au plus proche de ce qui existe actuellement pour la collectivité et le contribuable, il y a lieu de limiter l’exonération à 50% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation,

- De charger monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3. Commune de Drémil-Lafage / Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille / Année 2020- 2021 : Convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques de Drémil-Lafage.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’article L.212-8 du Code de l’Education dans son 1er paragraphe, prévoit que « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publique d’une commune reçoivent des élèves dont la

Conseil Municipal du 29 Septembre 2021

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famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».

En application des dispositions du Code de l’Education, l’école maternelle Maurice PETICOLIN et l’école élémentaire André DUPERRIN de Drémil-Lafage accueillent des élèves dont la famille est domiciliée à Sainte Foy d’Aigrefeuille.

Pour l’année 2020/2021 la commune de Drémil-Lafage a accueilli deux élèves domiciliés sur la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille.

Compte tenu des ressources de la commune d’accueil, du nombre d’élèves scolarisés et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Le montant de la participation financière annuelle est fixé pour la durée de la convention à 1 340,10 €uros par élèves.

Le montant dû pour deux élèves scolarisés sur la commune de Drémil-Lafage pour l’année scolaire 2020/2021 s’élève à 2 680,20 €uros.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille et la commune de Drémil-Lafage pour l’année scolaire 2020/2021, - De prélever le montant sur le budget actuel de fonctionnement – article 6558.

4. Budget principal : Décision modificative n°1 – Virement de crédits.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 2

5. Questions diverses

Pas de questions diverses

Le maire clôture la séance à 20h20