Compte-Rendu - CRCM Mercredi 27.07.2023 Ind1

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Compte-Rendu - CRCM Mercredi 27.07.2023 Ind1 Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM Mercredi 27.07.2023 Ind1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,

Conseil Municipal du 27 Juillet 2023

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 JUILLET 2023

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h00

 Présent(e)s : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET, Pierre BODIN, Didier CAZENEUVE,

Laurent CHARTOUNI, Sébastien DESFARGES, Florian ESCRIEUT, Gérard LAVIGNE,

Nathalie MALIRAT, Thierry MARCHAND, Aline PERQUE CABANIS, Isabelle REUSSER,

Daniel RUFFAT, Michèle TOUZELET, Sandrine VALETTE

 Excusé(e)s avec pouvoir : Anthony DELMAS (pouvoir à Muriel AUDIBERT), Audrey

FABRE (pouvoir à Gisèle BAHURLET), Aimène HACHANI (pouvoir à Isabelle REUSSER),

Mélanie ROGE MATYKA (pouvoir à Florian ESCRIEUT)

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du jeudi 8 juin 2023 2. Installation d’un nouveau conseiller municipal

3. Travaux d’urbanisation de l’avenue René CASSIN – Tranche 2 – Attribution du marché. 4. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Fonds de concours pour la prise en charge d’une partie des dépenses d’entretien de voirie liée aux dégâts d’orages. 5. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°1-2023 - Restitution de la compétence supplémentaire figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumises à la définition de l’intérêt communautaire : 2. Politique du Logement et du Cadre de Vie. 6. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°2-2023 - Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Création, aménagement et entretien de la voirie (restitution aux communes de la partie fauchage). 7. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°3-2023 – Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ».

8. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°4-2023 – Révision libre « Enveloppe Voirie ».

9. Travaux de création d’une plateforme de stockage à l’atelier municipal ; Demande de subvention au Conseil Départemental.

10. Acquisition d’un copieur numérique pour le groupe scolaire Anne FRANK : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

11. Rétrocession des parcelles ZE 804, ZE 805, ZE 806, ZE 807, sise rue de Fongautier et avenue René CASSIN au profit de la commune.

12. Convention entre la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille et RESEAU 31, relative à l’installation, à l’entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie.

13. Questions diverses

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1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 mai 2023

Le compte rendu est adopté à la majorité :

Pour : 16, Contre : 0, Abstention : 3

2. Installation d’un nouveau conseiller municipal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de démission du mandat de conseiller municipal que lui a adressée Monsieur Jean-Paul MONTEIL de la liste « Ensemble pour un nouvel avenir », par courrier du 10 juin 2023.

Les dispositions de l’article L 2121-4 (2ème alinéa), du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que la démission devient effective dès sa réception, soit le 10 juin 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code Électoral : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Monsieur Sébastien DESFARGES (rang 5) de la liste « Ensemble pour un nouvel avenir » est appelé à remplacer le conseiller démissionnaire.

En conséquence,

Le conseil municipal procède à l’installation immédiate au sein de l’assemblée délibérante de :

- Monsieur Sébastien DESFARGES en qualité de conseiller municipal.

Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour et annexé à la présente délibération. Monsieur le Préfet de la Haute Garonne sera informé de cette modification.

Sébastien DESFARGES : « Je suis très heureux d’intégrer le conseil municipal et ravi de participer à la vie de la commune. »

3. Travaux d’urbanisation de l’avenue René CASSIN – Tranche 2 – Attribution du marché.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que par délibération du 8 juin 2023, il avait été adopté le programme d’urbanisation de l’avenue René CASSIN (Tranche 2) et qu’il avait été permis au maître d’œuvre de travailler sur le programme de consultations des entreprises. La commune avait également pris rang financièrement auprès des services du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre de ces travaux. Il rappelle à l’assemblée que l’urbanisation récente dans le secteur de la Palenque et le trafic important de véhicules et poids lourds de l’avenue René CASSIN avaient entrainé une réflexion globale de la gestion de la circulation de la part de la commune, afin de permettre aux usagés non motorisés de se déplacer de manière sécurisée de part et d’autre de l’avenue.

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Une tranche 1 d’aménagement entre le 23 avenue René CASSIN et le rond-point de la Palenque avait été inscrite en 2021, avec une réalisation de travaux du printemps à l’été 2022.

Il y a lieu de poursuivre par une tranche 2 dans la continuité de la précédente tranche en poursuivant du rond-point de la Palenque jusqu’à l’entrée de la Zone d’Activités. Ces travaux d’urbanisation permettront :

- La création d’un trottoir normalisé facilitant le déplacement des piétons en toute sécurité,

- L‘enfouissement des réseaux secs,

- Le renforcement de la chaussée permettant de supporter le trafic poids lourds qui dessert la zone d’activités,

- L’amélioration de la perception visuelle de l’avenue, ainsi que du réseau pluvial. En parallèle, le syndicat d’Energie de la Haute-Garonne procèdera à l’enfouissement des réseaux secs.

Une consultation suivant la procédure adaptée a été lancée le 9 juin 2023 en vue de l’attribution du marché de travaux et soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique. Les prestations sont divisées en une tranche unique de travaux.

Les critères de jugement énoncés dans le règlement de la consultation étaient les suivants :

- 60% prix de prestation

- 40% valeur technique de l’offre

L’ouverture des plis a été réalisée le 30 juin 2023, 5 réponses ont été reçues. La Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 juillet 2023 et sur proposition du maître d’œuvre a décidé de valider le lot unique.

Il est proposé d’attribuer le marché de travaux d'urbanisation de l'avenue René CASSIN - Tranche 2 à l’entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET SA – 97 bis Chemin de GABARDIE – 31200 TOULOUSE pour un montant de 189 964,82 €uros HT.

Pierre BODIN : « Y a –t- il des risques de coupures d’électricité ? »

Didier CAZENEUVE : « Oui mais maîtrisée et optimisées, lorsqu’il va y avoir des modifications du réseau aérien notamment lors des reconnexions. Les riverains sont informés en temps voulus. »

Sandrine VALETTE : « Une réunion est-elle prévue avec les riverains ? »

Didier CAZENEUVE : « Oui nous attendions de valider cette délibération. Les riverains seront informés par courrier ; et pour les intéressés une réunion d’informations sera organisée ».

Suite à cet exposé est après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- D’attribuer le marché de travaux d'urbanisation de l'avenue René CASSIN – Tranche 2 à l’entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET SA – 97 bis Chemin de GABARDIE – 31200 TOULOUSE pour un montant de 189 964,82 €uros HT.

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- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise ci- dessus, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier,

- De prélever la dépense en section d’investissement du budget communal opération n°305.

4. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Fonds de concours pour la prise en charge d’une partie des dépenses d’entretien de voirie liée aux dégâts d’orages.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que suite aux dégâts d’orages survenus le 14 mai 2023 sur la commune, il a été délibéré par le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais le principe d’une contribution financière des communes concernées par voie de fonds de concours comme prévu par l’article L.5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire précise que le montant maximum du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La Communauté de Communes se chargera de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

La différence entre le montant des travaux et la subvention perçue sera répartie entre la Communauté de Communes (50%) et la commune (50%) sous forme de fonds de concours.

Ainsi, la participation financière de la commune peut être résumé comme suit :

COMMUNE ESTIMATION

TRAVAUX

HT (HORS

REVISION)

TAUX DE

SUBVENTION

DU CD 31

MONTANT

MAXIMUM

SUBVENTION

MONTANT

RESTANT

A

CHARGE

(HT)

PARTICIPATION

COMMUNE HT

(50%)

SAINTE FOY

D’AIGREFEUILLE

5 735,00 € 56,25% 3 225,94 € 2 509,06 € 1 254,53 €

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune par voie de fonds de concours, afin de financer les dépenses d’entretien de voirie suite aux intempéries du 14 mai 2023.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- D’accepter les montants dans le cadre de la prise en charge des travaux liés aux dégâts d’orages survenus le 14 mai 2023.

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5. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°1- 2023 - Restitution de la compétence supplémentaire figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumises à la définition de l’intérêt communautaire : 2. Politique du Logement et du Cadre de Vie.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant de charges transférées lors notamment des transferts de compétence, cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et un EPCI.

La CLECT se réunissant conformément à l’alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, à chaque transfert de charge ou restitution de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.

Pour donner suite aux délibérations n° 2022-121 et 2022-122, modifiants respectivement les statuts de l’intercommunalité ainsi que l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et compétences supplémentaires.

La CLECT s’est réunie 23 mai 2023, pour examiner les points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences en termes de transfert de charges.

Monsieur le Maire informe que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°1-2023 établi par la CLECT en date 23 mai 2023 relatif à :

La restitution de la compétence supplémentaire figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumise à la définition de l’intérêt communautaire :

2. Politique du Logement et du Cadre de vie

Sont d’intérêt communautaire :

Mise en œuvre d’un observatoire du logement en cohérence avec le Scot du PETR du pays Lauragais.

Monsieur le Maire informe qu’il s’agit de la restitution d’une partie de la compétence logement et que cela n’implique aucuns transferts de charge du fait de l’absence d’exercice effectif de la compétence au niveau intercommunal.

Il précise que le conseil communautaire a délibéré le 27 septembre 2022 (délibérations n°2022-121 et n°2022-122) pour supprimer cette compétence des statuts, ainsi que l’intérêt communautaire rattaché à cette compétence et ainsi la restituer aux communes. Il rappelle que depuis le 1er janvier 2017 date de la fusion des 3 intercommunalités, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais n’a pas mené d’action en lien avec cette compétence. D’ailleurs aucun flux financier n’a été constaté dans la comptabilité intercommunale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Il rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 58 communes membres et précise qu’il doit être approuvé par

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délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 1-2023 dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au / à :

Code Général des Collectivités Territoriales,

Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

L’avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le Rapport CLECT n°1 « Restitution compétences supplémentaires figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumises à la définition de l’intérêt communautaire : 2. Politique du Logement et du Cadre de vie » en date du 23 mai 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

6. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°2- 2023 - Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Création, aménagement et entretien de la voirie (restitution aux communes de la partie fauchage).

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant de charges transférées lors notamment des transferts de compétence, cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et un EPCI.

La CLECT se réunissant conformément à l’alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, à chaque transfert de charge ou restitution de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.

Pour donner suite aux délibérations n° 2022-121 et 2022-122, modifiants respectivement les statuts de l’intercommunalité ainsi que l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et compétences supplémentaires.

La CLECT s’est réunie 23 mai 2023, pour examiner les points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences en termes de transfert de charges.

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Monsieur le Maire informe que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°2-2023 établi par la CLECT en date 23 mai 2023 relatif à :

La modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Création, aménagement et entretien de voirie.

Evaluation des charges transférées pour restituer aux communes le fauchage et donner suite à la décision de l’intercommunalité de modifier l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Création, aménagement et entretien de la voirie ».

Monsieur le Maire rappelle que ce transfert de charge concerne la restitution de la compétence fauchage, qui a pris fin en 2022 et que l’estimation des charges transférées a été faite sur la base d’un forfait kilométrique propre au territoire, soit le kilomètre linéaire à 142,39 €uros.

La commune compte 20,96 kilomètres de linéaire pour un coût restitué de 2 985,04 €uros.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le rapport a été adopté avec 2 votes contre, 4 abstentions, 30 votes pour des membres de la CLECT présents. Il rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 58 communes membres et précise qu’il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI). Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 2-2023 - « modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Création, aménagement et entretien de la voirie (restitution aux communes de la partie fauchage) dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT. Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au / à :

Code Général des Collectivités Territoriales,

Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

L’avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Thierry MARCHAND : « Un point a été mis en évidence est que les frais de personnel ne sont pas pris en compte dans les frais restitués. Nous avons demandé cette réaffectation aux communes, d’autant plus qu’un contrat de sous traitance sera de fait supprimé suite à cette réaffectation vers les communes, reste à charge pour l’intercommunalité une personne qui sera réaffectée à un autre service. Lorsqu’on transfère tout un service, je comprends que pendant quelques temps les frais de personnel sont toujours supportés. Le compromis aurait été de réaffecter les coûts de personnel progressivement aux communes : proposition rejetée par la communauté de communes. »

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Daniel RUFFAT : « M. MARCHAND je vous félicite pour ce rapport. Il faut mesurer ce qui va dans le sens de notre volonté de coopérer avec la communauté de communes tout en faisant la part des choses, toujours dans l’intérêt des habitants, pour ma part je voterai pour. »

Aline PERQUE CABANIS : « Les frais de personnel ne sont donc pas intégrés dans ce reversement ? »

Thierry MARCHAND : « Oui, car la communauté de commune estime que le personnel reste à sa charge, nous avons proposé plusieurs propositions et compromis qui n’ont pas été acceptés, avec comme argument qu’aucune commune n’a souhaité reprendre le personnel. Le montant reste faible, cependant sur le principe je ne suis pas d’accord. »

Pierre BODIN : « Au niveau de la communauté de communes, il y a une forte volonté de corriger les manques existants concernant des versements de certaines communes pour certaines compétences. Si l'on estime qu'il y a une anomalie dans les attributions concernant la restitution pour le fauchage, je ne vois pas pourquoi nous accepterions »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 13, Contre : 0, Abstention : 6

- d’approuver le Rapport CLECT n°2 - 2023 « modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Création, aménagement et entretien de la voirie (restitution aux communes de la partie fauchage), en date du 23 mai 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

7. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°3- 2023 – Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ».

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°3-2023 établi par la CLECT en date 23 mai 2023 relatif à :

Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ».

Il précise que la délibération concerne le pool routier dont le montant est proposé à l’augmentation par le Conseil Départemental et cela aura une conséquence à la baisse de l’attribution de compensation pour financer la part non subventionnable. Ainsi, le Conseil Départemental a décidé par délibération du 8 mars 2022 d’arrêter un nouveau programme de pool routier 2022-2025 qui intègre les critères suivants : Intégration des travaux de création ou de modernisation de trottoirs de voirie communales aux dépenses éligibles au pool routier,

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Augmentation de 5% du montant des enveloppes de travaux des communes, Instauration d’une enveloppe communale minimale de travaux éligibles au pool routier d’un montant de 20 000 € HT

Attribution d’un taux d’aide de 80% aux communes dont la population totale 2022 est inférieure ou égale à 100 habitants et maintien des taux existants aux autres communes.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le rapport présenté a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Il rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de chaque commune intéressée qui doit délibérer à la majorité simple sur le montant révisé d’attribution de compensation.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 3-2023 - Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne », dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au / à :

Code Général des Collectivités Territoriales,

Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

L’avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le Rapport CLECT n°3 – 2023 - Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne »

en date du 23 mai 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération, - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

8. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°4- 2023 – Révision libre « Enveloppe Voirie ».

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°4-2023 établi par la CLECT en date 23 mai 2023 relatif à :

Révision libre « Enveloppe Voirie ».

Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité l’intercommunalité afin d’abonder son programme pool routier par des AC voirie complémentaires sur les années 2023 et 2023 de 10 032 €uros, lui permettant de mener à bien des travaux sur la commune.

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Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le rapport présenté a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Il rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de chaque commune intéressée qui doit délibérer à la majorité simple sur le montant révisé d’attribution de compensation.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 4-2023 - Révision libre « Enveloppe Voirie » dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au / à :

- Code Général des Collectivités Territoriales,

- Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

- L’avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le Rapport CLECT n°4 – 2023 - Révision libre « Enveloppe Voirie » en date du 23 mai 2023 tel que présenté et ci-annexé,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

9. Travaux de création d’une plateforme de stockage à l’atelier municipal ; Demande de subvention au Conseil Départemental.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de créer une plateforme de stockage attenante à l’atelier municipal, destinée à recevoir des bennes propres à la valorisation des matériaux et des déchets végétaux.

Il propose de retenir la société ICT de TARABEL (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 13 500,00 € HT.

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser la création d’une plateforme de stockage attenante à l’atelier municipal, - de confier ces travaux à la société ICT de TARABEL (Haute-Garonne) pour un montant de 13 500,00 € HT,

- de solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- de réaliser les travaux dans l’année de la programmation,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier,

- de prélever la dépense sur le budget communal 2023 en section d’investissement, opération n°258.

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10. Acquisition d’un copieur numérique pour le groupe scolaire Anne FRANK : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée la nécessité d’acquérir un nouveau photocopieur multifonctions pour le groupe scolaire Anne FRANK, nécessaire au bon fonctionnement administratif et pédagogique de l’école, le précédent étant devenu obsolète pour la prochaine rentrée scolaire.

Il propose de retenir la société VELA de TOULOUSE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 7 995,04 € HT.

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’acquérir le photocopieur multifonctions, auprès de la société VELA de TOULOUSE (Haute-Garonne) pour un montant de 7 995,04 € HT,

- de solliciter l’aide financière du Département de Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- de réaliser l’acquisition dans l’année de la programmation,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire dans la gestion de ce dossier,

- de prélever la dépense sur le budget communal 2023 en section d’investissement, opération n°215.

11. Rétrocession des parcelles ZE 804, ZE 805, ZE 806, ZE 807, sise rue de Fongautier et avenue René CASSIN au profit de la commune.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la commune de Sainte Foy d'Aigrefeuille et de la parcelle cadastrée section ZE numéro 71, propriété de Monsieur FLOURENS, a mis en évidence une discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public rue de Fongautier et avenue René Cassin.

Dans ce contexte, il est donc nécessaire de régulariser la situation en procédant à la rétrocession au profit de la commune des parcelles ZE 804, ZE 805, ZE 806 et ZE 807 d'une contenance totale de 200 m² sachant que celles-ci sont actuellement des trottoirs.

Cette régularisation intervient à titre gratuit ; les frais d’acte notarié sont pris en charge par la collectivité.

Vu le procès-verbal des opérations de délimitation du 21 avril 2021 établi par Agnès DOGLIO, géomètre-expert,

Vu le plan d'alignement individuel dressé le 19 mai 2021 par la SARL VAILLES-CIVADE, géomètres,

Vu l'arrêté de délimitation de la commune N°AD/2021-02 du 28 février 2022, Vu l'extrait du plan cadastral,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de consultation du service des Domaines en vigueur depuis le 1er janvier 2017,

Conseil Municipal du 27 Juillet 2023

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Considérant que cette transaction n’entre pas dans les critères d’évaluation par le service des Domaines,

A la suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

d’approuver la régularisation foncière par la rétrocession par Monsieur FLOURENS Cédric à la commune des parcelles ZE 804, ZE 805, ZE 806, ZE 807 pour une contenance de 200 m² sise rue de Fongautier et avenue René CASSIN, appartenant à Monsieur FLOURENS pour l’euro symbolique. Les frais d'acte sont à la charge de la commune, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte notarié et tout document afférant à cette affaire.

12. Convention entre la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille et RESEAU 31, relative à l’installation, à l’entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a transféré le 1/1/2018 à RESEAU 31 tout ou partie de sa compétence dans le domaine de l’eau potable, à savoir la production, le transport, le stockage et/ou la distribution de l’eau potable. Les dispositifs de lutte contre l’incendie, alimentés par le réseau d’eau potable, sont placé sous la responsabilité du Maire, en sa qualité d’autorité de police, conformément à l’article L 2213-32 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les dépenses qui s’y rattachent incombent à la commune conformément aux articles L 2225-2 et L 2225-3 du CGCT.

Il apparait cependant souhaitable que RESEAU 31 procède lui-même à l’entretien de ces dispositifs, ainsi qu’à l’aménagement des futurs dispositifs, dans la mesure où il dispose des éléments techniques relatifs au réseau.

Conformément aux statuts de RESEAU 31, notamment son article 5i, « RESEAU 31 peut intervenir, sur demande expresse du Maire, pour le compte des adhérents qui lui ont transféré au moins une compétence du domaine eau potable, afin de réaliser l’installation et l’entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du Maire concerné, des dispositifs de lutte contre l’incendie situés sur le réseau d’eau. Cette intervention de RESEAU 31 donne lieu au remboursement par l’adhérent des frais engagés sur la base de la tarification votée par RESEAU 31. Une convention relative aux conditions administratives et techniques d’intervention sera conclue avec l’adhérent. »

La commune et RESEAU 31 entendent, par la voie de la présente convention, confier à RESEAU 31 la réalisation des travaux d’installation, d’entretien et de contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie sans pour autant déposséder le Maire de son pouvoir de police, ni décharger la commune des ses obligations financières vis-à-vis de ces dispositifs.

Monsieur le maire demande au conseil municipal son accord pour signer la convention entre la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille et RESEAU 31 relative à l’installation, à l’entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie.

Suite de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Conseil Municipal du 27 Juillet 2023

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- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille et RESEAU 31 relative à l’installation, à l’entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie.

13. Questions diverses

Sébastien DESFARGES : « Suite à la démission de Jean-Paul MONTEIL sa place est vacante dans certaines commissions, par qui sera -t- il remplacé ? »

Florian ESCRIEUT : « Concernant le Centre Communal d’Action Sociale, nous avons consulté la préfecture de la Haute Garonne pour ce cas de figure. Nous allons leur transmettre le nouveau tableau des membres du conseil municipal et attendons leur réponse. Dans le cas des commissions municipales, le règlement intérieur tel qu’il a été bâti porte à plusieurs interprétations. Cependant il est mentionné que la proportionnelle doit être respectée et ce sera bien le cas. Si besoin nous ferons également évoluer le règlement intérieur par un avenant. »

Le Maire lève la séance à 20h55