Compte-Rendu - CRCM Mercredi 20.12.2023

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Compte-Rendu - CRCM Mercredi 20.12.2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM Mercredi 20.12.2023)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

Conseil Municipal du 20 Décembre 2023

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h00

 Présent(e)s : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET, Pierre BODIN, Didier CAZENEUVE,

Sébastien DESFARGES, Florian ESCRIEUT, Audrey FABRE, Nathalie MALIRAT, Thierry

MARCHAND, Aline PERQUE CABANIS, Isabelle REUSSER, Daniel RUFFAT, Michèle

TOUZELET, Sandrine VALETTE

 Excusé(e)s avec pouvoir : Laurent CHARTOUNI (pouvoir à Florian ESCRIEUT), Anthony

DELMAS (pouvoir à Gisèle BAHURLET), Aimène HACHANI (pouvoir à Isabelle

REUSSER), Gérard LAVIGNE (pouvoir à Didier CAZENEUVE)

 Absente : Mélanie ROGE MATYKA

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du 29 novembre 2023

2. Associations, scolaires et périscolaires : travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités – Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 3. Associations, scolaires et périscolaires : travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités – Demande de subvention auprès du Département de la Haute-Garonne au titre des contrats de territoires 2024

4. Travaux d’urbanisation de l’Avenue René CASSIN – Tranche 2 : avenant n°1 5. Programmation amendes de police 2024 : RD 54 route de Lauzerville, Avenue René Cassin 6. Communauté d’Agglomération du SICOVAL - Avenant n°1 à la convention d’entente sur l’exploitation du service de restauration scolaire

7. Adhésion de la commune de SAINTE FOY d’AIGREFEUILLE au Syndicat Mixte pour la Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL-LAFAGE

8. Identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables

9. Délibération instaurant une prime pouvoir d’achat

10. Budget principal : Décision modificative n°4 : Virement de crédits au budget 11. Questions diverses

Conseil Municipal du 20 Décembre 2023

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1. Approbation du compte rendu du 29 novembre 2023

Le compte rendu est adopté à la majorité Pour : 16, Contre : 0, Abstention : 2

2. Associations, scolaires et périscolaires : travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités – Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, lors de la construction en 2022 du nouvel atelier municipal sur le site de la Bergerie, il avait été envisagé à court-moyen terme, la réhabilitation de l’ancien atelier municipal, attenant aux installations du club de football (vestiaires, salle de réunion) d’une surface de 100m² situé place François MITTERRAND. La rénovation de ce bâtiment en salles d’activité à destination des associations a été une option mise en avant très rapidement, tout en ayant à l’esprit de proposer une extension en annexe pour la création d’une salle de danse mutualisable avec les activités scolaires et périscolaires. Monsieur le maire informe que la libération de l’ancien atelier municipal à proximité du groupe scolaire et de la salle des fêtes doit permettre d’amener une offre complémentaire de locaux partagés entre les associations et l’école.

Ce projet d’espace associatif partagé d’environ 410 m² fera l’objet d’une rénovation énergétique, de même qu’une attention apportée à son autonomie énergétique par l’installation de panneaux photovoltaïques et ainsi offrir une alternative durable en approvisionnement énergétique, tant pour le bâtiment support que pour le groupe scolaire et la salle des fêtes à proximité. L’emprise au sol sera d’environ 495 m² pour une surface de plancher d’environ 410 m². Le montant estimatif des travaux s’élève à 566 000,00 € HT hors études et maîtrise d’œuvre. Le montant de la maîtrise d’œuvre, des études diverses et bureaux (bureau de contrôle, sps, bureau d’étude thermique, étude de sol, étude de structure, publicité...) est évalué à 75 000,00 € HT.

Le montant de ces travaux, maîtrise d’œuvre, bureau d’étude et de contrôle, bureau d’étude thermique... sera inscrit au budget 2023 et complété au budget primitif 2024, pour solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de l’Equipement des Territoires ruraux (DETR) et pouvoir permettre au maître d’œuvre de travailler en amont sur le programme définitif de consultation des entreprises et de la validation des documents d’urbanisme.

Sandrine VALETTE : « Comment a été défini le montant estimatif ? »

Didier CAZENEUVE : « Nous avons travaillé avec un architecte. »

Pierre BODIN : « Quel pourcentage de subvention pouvons-nous espérer ? »

Thierry MARCHAND : « Nous pouvons peut-être espérer 40% de la part départementale et 20% de la part de l’Etat ».

Daniel RUFFAT : « C’est une opération intéressante à tous points de vues pour nos associations. Pour le subventionnement de l’Etat tout dépend de leurs priorités et de leur enveloppe. »

Didier CAZENEUVE : « L’idée est de pouvoir mutualiser ces locaux entre les associations et les activités scolaires, c’est ce qui nous a motivé à valider ce projet. »

Sandrine VALETTE : « Y aura-t-il une Commission d’Appel d’Offres ? »

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Lakhdar BENSIKADDOUR : « A ce stade du projet non, mais bien entendu qu’une CAO se réunira

dans les prochaines phases, nous en sommes seulement au stade des demandes de

subventions. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le programme de travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités à destination des associations et du groupe scolaire Anne FRANK,

- De permettre au maître d’œuvre de travailler sur le programme du lancement de la consultation des entreprises et de validation des autorisations d’urbanisme, - De solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la dotation de l’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

- De s’engager à démarrer les travaux dans l’année de programmation, - D’inscrire la dépense en section d’investissement du budget communal – opération n°313.

3. Associations, scolaires et périscolaires : travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités – Demande de subvention auprès du Département de la Haute-Garonne au titre des contrats de territoires 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, lors de la construction en 2022 du nouvel atelier municipal sur le site de la Bergerie, il avait été envisagé à court-moyen terme, la réhabilitation de l’ancien atelier municipal, attenant aux installations du club de football (vestiaires, salle de réunion) d’une surface de 100m² situé place François MITTERRAND. La rénovation de ce bâtiment en salles d’activité à destination des associations a été une option mise en avant très rapidement, tout en ayant à l’esprit de proposer une extension en annexe pour la création d’une salle de danse mutualisable avec les activités scolaires et périscolaires. Monsieur le maire informe que la libération de l’ancien atelier municipal à proximité du groupe scolaire et de la salle des fêtes doit permettre d’amener une offre complémentaire de locaux partagés entre les associations et l’école.

Ce projet d’espace associatif partagé d’environ 410 m² fera l’objet d’une rénovation énergétique, de même qu’une attention apportée à son autonomie énergétique par l’installation de panneaux photovoltaïques et ainsi offrir une alternative durable en approvisionnement énergétique, tant pour le bâtiment support que pour le groupe scolaire et la salle des fêtes à proximité. L’emprise au sol sera d’environ 495 m² pour une surface de plancher d’environ 410 m². Le montant estimatif des travaux s’élève à 566 000,00 € HT hors études et maîtrise d’œuvre. Le montant de la maîtrise d’œuvre, des études diverses et bureaux (bureau de contrôle, sps, bureau d’étude thermique, étude de sol, étude de structure, publicité...) est évalué à 75 000,00 € HT.

Le montant de ces travaux, maîtrise d’œuvre, bureau d’étude et de contrôle, bureau d’étude thermique... sera inscrit au budget 2023 et complété au budget primitif 2024, pour solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de l’Equipement des Territoires ruraux (DETR) et pouvoir permettre au maître d’œuvre de travailler en amont sur le programme définitif de consultation des entreprises et de la validation des documents d’urbanisme.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter le programme de travaux de construction et d’aménagement de salles d’activités

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à destination des associations et du groupe scolaire Anne FRANK,

- De permettre au maître d’œuvre de travailler sur le programme du lancement de la consultation des entreprises et de validation des autorisations d’urbanisme, - De solliciter l’aide financière du Département de la Haute-Garonne dans le cadre du contrat de territoire 2024,

- De s’engager à démarrer les travaux dans l’année de programmation, - D’inscrire la dépense en section d’investissement du budget communal – opération n°313.

4. Travaux d’urbanisation de l’Avenue René CASSIN – Tranche 2 : avenant n°1

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, dans le cadre des travaux d’urbanisation de l’avenue René CASSIN, dont les caractéristiques du marché initial sont les suivantes :

- Titulaire du marché : SPIE BATIGNOLLES MALET SA,

- Montant du marché : 189 964,82 € HT,

Il y aurait lieu de prévoir la conclusion d’un avenant n°1 au marché afin d’intégrer des travaux complémentaires non prévus initialement et réalisés à la demande du Maître d’Ouvrage, à savoir :

- Busage du réseau pluvial existant par l’extension sur double 500 sur 46ml

Ces travaux permettront de sécuriser les écoulements pluviaux, afin de protéger l’entrée de la zone d’activité, en continuité avec l’étude hydraulique réalisée et dont le périmètre ne concernait uniquement que les aménagements au droit des travaux de l’avenue René CASSIN.

Le montant initial du marché était de 189 964,82 € HT.

Compte tenu de l’augmentation de la masse des travaux, le marché est porté à 212 822,04 € HT, soit un écart de 22 857,22 € HT, par rapport au montant initial du marché, représentant 12.03 % d’augmentation.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment du paiement.

Didier CAZENEUVE : « Pour rappel, la mise en place du double busage est directement liée à l'amélioration des écoulements hydrauliques, visant à réduire les risques d'inondations pour les riverains et la zone d'activité. Cette réalisation repose sur une étude hydraulique fournie par notre maître d’œuvre. Cependant, lors de la réunion de chantier qui a eu lieu après la mise en place du double busage, la municipalité a évoqué la possibilité d'étendre cette installation jusqu'à la traversée sous voirie située devant le bâtiment de Latécis. L'objectif étant d'assurer un écoulement encore plus efficace en aval, réduisant ainsi les risques de dégâts vers la zone d’activités. Cette proposition a été validée par le maître d’œuvre et par Terres du Lauragais qui a la compétence voirie et zones d’activités. Notre position est de valider cette prolongation afin d'optimiser les écoulements et garantir une solution durable pour l'ensemble du secteur. Concernant les subventions, nos dotations atteignaient déjà le plafond. Nous n’aurions pas eu plus de dotation si ces travaux avaient été inclus dans le marché Quant au tarif, l'entreprise a établi sa facturation en se conformant aux barèmes appliqués sur la première phase du projet. ». »

Aline PERQUE CABANIS : « Concernant les coulées de boues qui bouchent le fossé, pouvions- nous pas investir dans une haie ? »

Didier CAZENEUVE : « Ces parcelles ne nous appartiennent pas. Cependant nous avons rencontré le conseil départemental et l’agriculteur à ce sujet. Plusieurs recommandations ont été émises : travail perpendiculaire à la pente, bande enherbée de 6 mètres, alternance de cultures ainsi que la plantation de haies. »

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Sandrine VALETTE : « C’est un avenant ou nous n’avons pas droit à des subventions. »

Didier CAZENEUVE : « Comme évoqué dans le cadre du projet global nous étions déjà à l’enveloppe maximale de subventionnement, si ces travaux avaient été prévus dans le cadre du projet d’urbanisation de l’avenue nous n’aurions pas été subventionné pour cette partie. »

Aline PERQUE CABANIS : « Le Syndicat de Bassin Hers Girou est-il intervenu ? »

Isabelle REUSSER : « Non, cela ne fait pas parti de leurs compétences. »

Sandrine VALETTE : « Ces buses pourraient se boucher. »

Didier CAZENEUVE : « Des regards pour réaliser des maintenances sont prévus. Un budget est alloué chaque année pour ce type de maintenance, vérification et hydrocurage réalisés en plusieurs points de la commune. Il y avait deux solutions, soit nous fermions les yeux soit nous mettions en place une solution. »

Sandrine VALETTE : « Cela fait cher au mètre linéaire. »

Didier CAZENEUVE : « Nous sommes sur les mêmes tarifs que validés par la Commission d’Appels d’Offres qui s’est réunie en début de projet. »

Aline PERQUE CABANIS : « Pourquoi ne pas laisser un fossé sans busage ? »

Didier CAZENEUVE : « Un fossé peut se remplir, déborder et inonder, dans ce cas non. »

Daniel RUFFAT : « C’est un problème constant que cela soit sur notre commune mais dans des communes avoisinantes du Lauragais. C’est la meilleure solution d’opter pour cet avenant. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

Pour : 14, Contre : 1, Abstention : 3

- d’approuver l’avenant n°1 au marché de travaux pour un montant de 22 857,22 € HT auprès de SPIE BATIGNOLLES MALET SA,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute les pièces techniques et financières nécessaires à son exécution.

5. Programmation amendes de police 2024 : RD 54 route de Lauzerville, Avenue René Cassin

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’amélioration de la sécurité routière sur la commune et afin de poursuivre les efforts entrepris les années précédentes, il est proposé de sécuriser deux zones très roulantes par la réalisation de deux écluses doubles sur la route de Lauzerville (RD54), du PR9 au PR 8+102 et par la réalisation d’une écluse double sur l’avenue René CASSIN du PR 1,22 au PR 1,36.

L’aménagement des écluses se fera en zone 30 et intègrera le passage des 2 roues sur la RD 54. Il y aura lieu également de prévoir la mise en place de panneaux de signalisation verticale (gamme normale) associés aux aménagements, ainsi que de la signalisation horizontale en peinture et des « yeux de chat ».

Un projet d’aménagement a été étudié par le cabinet VALORIS de Revel et le Secteur routier de Villefranche de Lauragais avec l’objectif du ralentissement des véhicules.

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Compte tenu des aménagements qui seront réalisés sur la RD 54 route de Lauzerville et sur l’avenue René CASSIN, le montant global de l’opération est estimé à 30 000,00 € HT.

Didier CAZENEUVE : « L’objectif est la réduction de la vitesse sur ces portions et de demander des subventionnements. Nous avons demandé au départemental afin de nous orienter vers les meilleures solutions et à quels endroits positionner les dispositifs. »

Pierre BODIN : « Ce n’est pas le département qui prend en charge ces travaux vu que nous sommes sur une route départementale ? »

Didier CAZENEUVE : « Non car certes il s’agit d’une route départementale mais en agglomération. »

Aline PERQUE CABANIS : « Ne pourrions-nous pas installer un vrai radar ? »

Lakhdar BENSIKADDOUR : « Ce n’est pas de notre compétence mais de celle du Ministère de l’Intérieur. Dans notre cas nous avons fait appel à des techniciens qui ont préconisés ces solutions. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le dossier d’avant-projet de cette opération de sécurisation de la RD 54 route de Lauzerville du PR9 au PR 8+102 et sur l’avenue René CASSIN du PR 1,22 au PR 1,36, - de solliciter l’aide du Département de la Haute-Garonne au titre des amendes de polices 2024 pour un montant estimé de 30 000,00 € HT,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et en particulier pour le lancement et la réalisation des travaux,

- de prévoir l’inscription financière en dépenses et recettes en section d’investissement du budget communal.

6. Communauté d’Agglomération du SICOVAL - Avenant n°1 à la convention d’entente sur l’exploitation du service de restauration scolaire

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que suite à la dissolution du SIVURS au 31 août 2017, les communes membres du Syndicat de restauration scolaire ont souhaité par délibération du conseil syndical du 15 décembre 2016 que le SICOVAL puisse créer un service commun leur permettant de porter l’activité de fabrication et livraison de repas. La conférence des maires du 30 novembre 2015 avait donné un avis favorable à un portage en services communs aux conditions que les communes adhérentes en fassent la demande et qu’il n’y ait pas d’incidence financière pour le SICOVAL ou les communes non adhérentes au service. Cet avis a été repris par la délibération du conseil de communauté du 7 décembre 2015 portant avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Toutefois, au sein du syndicat du SIVURS, 3 communes (AIGREFEUILLE, SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE et TARABEL) extérieures au territoire du SICOVAL, sont restées co- propriétaires de l’outils de production et ont souhaité continuer d’utiliser les services de restauration.

Cette utilisation a pu continuer dans le cadre d’une convention d’entente au sens des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aujourd’hui, la commune de NAILLOUX souhaite intégrer la convention d’entente sur l’exploitation du service de restauration collective.

Ainsi, tel que prévu par la convention d’entente à l’article 7.3, la convention fait l’objet d’un avenant pour intégrer la commune de NAILLOUX et de réduire à 1 le nombre de représentants initialement fixé à 3 par commune.

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Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’entente sur l’exploitation du service de

restauration collective,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant et tous documents afférents à ce dossier.

7. Adhésion de la commune de SAINTE FOY d’AIGREFEUILLE au Syndicat Mixte pour la Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL-LAFAGE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération du 30 janvier 2023 il avait été acté lors de la CLECT du 11 octobre 2022 « la restitution de la compétence supplémentaire en matière de déchets » détenue par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais

Les communes concernées par l’entretien général et le suivi post exploitation de l’ancienne décharge de DREMIL LAFAGE ont accepté le principe de restitution et se sont engagées à adhérer directement au Syndicat pour assurer la continuité de l’entretien et le suivi nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-18, Vu la délibération de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais n°DL2022_121 en date du 27 septembre 2022, portant modification de ses statuts, approuvant la suppression de sa compétence supplémentaire concernant « l’entretien général et suivi post exploitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL LAFAGE ».

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2023 validant les statuts des Terres du Lauragais. Monsieur le Maire indique que la commune de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE souhaite adhérer au Syndicat Mixte pour Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL LAFAGE en lieu et place de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

A l’issue de la procédure d’adhésion des communes d’AURIN, du BOURG SAINT BERNARD, de LANTA, de PRESERVILLE, de SAINTE FOY d’AIGREFEUILLE, de TARABEL, de SAINT PIERRE de LAGES et de VALLESVILLES, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne entérinera l’adhésion des différentes communes par arrêté préfectoral.

De ce fait, la commune de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE doit, pour être représentée au sein de l’Assemblée délibérante du Syndicat, désigner ses représentants selon les modalités définies par le Code Général des Collectivités Territoriales (scrutin secret, à la majorité absolue, sauf en cas de demande du conseil municipal à l’unanimité de vote à main levée) et les dispositions de l’article 5 des statuts du Syndicat Mixte Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL LAFAGE qui prévoit que :

« Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués titulaires élus par les assemblées délibérantes des communes et des groupements de communes associés selon les modalités suivantes :

a. Les communes : de 1 à 5 000 habitants : 1 délégué par commune

de 5 001 habitants et plus : 2 délégués par commune

Les valeurs de population à considérer sont celles de la population totale légale publiées par l’INSEE pour l’année de renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour la modification statutaire en cours, la population prise en compte sera la population totale publiée à l’entrée en vigueur des statuts.

Des délégués suppléants désignés dans les mêmes conditions pourront, en cas d’absence de délégués titulaires représentant la même collectivité adhérente les remplacer ».

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Tous les conseillers municipaux peuvent être candidats.

Monsieur le Maire propose le vote à main levée. Le conseil approuve à l’unanimité le vote à main levée.

Monsieur le Maire explique qu’au vu de la population totale de la commune, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Candidature en qualité de déléguée titulaire :

Madame : REUSSER Isabelle - Unanimité

Candidature en qualité de déléguée suppléante :

Madame : AUDIBERT Muriel - Unanimité

Monsieur le Maire donne lecture de l’étude d’incidence pour la réalisation de l’adhésion au SMRAD.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De solliciter l’adhésion la commune de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE au Syndicat Mixte de Réhabilitation de l’Ancienne Décharge de DREMIL LAFAGE,

- D’approuver l’étude d’incidence dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

- De désigner Madame REUSSER Isabelle en qualité de déléguée titulaire.

- De désigner Madame AUDIBERT Muriel en qualité de déléguée suppléante.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

8. Identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L.141-5-1, L.141-5-3, L.141-3, L.211-2, L.100-4, L.100-1 A et L.141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-8-2, L.181-28-10 et L.143-16 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.511-1, L.110-4 et L.341-15-1 ; Vu le courrier du Préfet de la Région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ; Vu le débat sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZA EnR) la Communauté de Communes des Terres du Lauragais en date du 28 novembre 2023 ; Vu les modalités de concertation du public précisées en annexe de la présente délibération. Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ; Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols

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naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés ;

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ; Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement précisées en annexe de la présente délibération, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

1. Contexte général du projet d’identification de zones d’accélération

En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d’énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée. Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d’identification par les communes

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de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.

2. Etapes de la procédure d’identification des zones d’accélération

A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI et, le cas échéant, à l’établissement publics mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sin de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.

Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d’accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCI.

L’avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmise aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmises.

L’identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1ER : Identifie les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à transmettre ces propositions au référent préfectoral.

9. Délibération instaurant une prime pouvoir d’achat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles L.712-1 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023 relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€, afin de faire face à l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

 avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;  avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du

Conseil Municipal du 20 Décembre 2023

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1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

 l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;  chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article unique : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond prévu par le décret

(pour un agent à temps

complet et à temps plein)

Montant attribué par la

collectivité (dans la limite des

plafonds fixés par le décret

pour un agent à temps

complet et à temps plein)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Conseil Municipal du 20 Décembre 2023

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Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

L’attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.

10. Budget principal : Décision modificative n°4 : Virement de crédits au budget

Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 3

11. Questions diverses

Sans objet

Le Maire clôture la séance à 21h10