Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2026 37 Pret vehicule association petanque spor
Déliberation - Decision 2024 17 Pret de vehicule Association peta
Déliberation - Decision 2023 118 Mise a disposition dun local rue
Déliberation - Decision 2024 124 Mise a disposition dun local Rue
Déliberation - Decision 2023 119 Mise a disposition dun local rue
Déliberation - Decision 2024 119 Mise a disposition dun local 24
Déliberation - DEC2025 108 Convention mise disposition local Peta
Déliberation - DEC2025 110 Convention mise disposition local grou
Déliberation - Decision n 2022 147 Integration oeuvre dart a linv
Déliberation - Decision n 2022 127 Impression Gaillard Contact 12
Déliberation - Decision n 2022 119 Pret dun vehicule a lassociation Petanque sportive de Gaillard Mise en ligne le 28 09 2022
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 2022 119 Pret dun vehicule a lassociation Petanque sportive de Gaillard Mise en ligne le 28 09 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
COMMUNE
de
GAILLARD
Code Postal : 74240
OBJET
N° 2022.119
Prêt d’un véhicule
à
L'association
Pétanque sportive de
Gaillard
Décision devenue
exécutoire compte
tenu :
- de sa réception en
Sous-Préfecture le :
BA 3 /2610
- de sa mise en ligne
le :
09/2022
EXTRAIT du REGISTRE
des DECISIONS du MAIRE
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021.213 du 13 septembre 2021
délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d'attributions conformément aux
articles L.21.22 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention joint,
CONSIDERANT la demande de prêt d'un mini bus à l'association Pétanque
Sportive de Gaillard,
DECIDE
ARTICLE 1:
D'accepter le prêt du véhicule Renault Trafic, immatriculé DZ — 964 - RL du 30 septembre au 2 octobre 2022 à l'association Pétanque Sportive de Gaillard.
ARTICLE 2 :
De conclure une convention définissant les modalités du prêt du véhicule.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
FAIT à GAILLARD, le 27 septembre 2022 CONVENTION DE PRÊT DE VÉHICULES
Entre la COMMUNE DE GAILLARD, sise cours de la République à GAILLARD, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul BOSLAND, autorisé par la délibération n° 2021.213 du 13 septembre 2021,
Ci-après dénommée « la commune », d'une part, :
Et, Passociation Pétanque Sportive de Gaillard, sise 7B Rue du 18 août, représentée par son Président Jean- Luc PONT |
Ci-après dénommée, « l'association », d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La commune met à la disposition de l'association un véhicule capable de transporter huit personnes plus le chauffeur,
Le véhicule, objet de la présente convention, est le suivant :
Renault Trafic
Immatriculé DZ - 964 - RL
Article 2 - ETENDUE DE L'AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION
La commune autorise l'association à utiliser le véhicule ci-dessus aux conditions suivantes :
; Le prêt est consenti uniquement pour la période du 30 septembre au 2 octobre 2022.
Les chauffeurs sont âgés de plus de 21 ans.
‘ Les chauffeurs ont obtenu leur permis de conduire depuis plus de 3 ans (trois).
Une photocopie du permis de conduire de tous les chauffeurs éventuels sera jointe à la présente convention. Le chauffeur s'engage à avoir un permis valable pour la conduite du véhicule.
L'association est responsable de la validité du permis du chauffeur.
- Les déplacements se feront uniquement en région Auvergne Rhône-Alpes.
Article 3 - MODALITES DE MISE À DISPOSITION ET DE RESTITUTION
Le véhicule est stationné sur le parking arrière de la Mairie. Article 4 - CONDITIONS D'UTILISATION
Le véhicule sera remis propre et le plein de carburant effectué. Il devra être rendu dans le même état. Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l'intérieur.
Article 5 - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR
Le non respect de la présente convention (véhicule rendu sale ou sans le plein de carburant, kilométrage sans rapport avec le trajet annoncé.) entraîne le fait qu'aucun nouveau prêt ne sera accordé.
Pénalités éventuelles :
- Sile plein n'est pas effectué ou est incomplet, la différence sera facturée
- Sile véhicule n'est pas rendu propre, le nettoyage intérieur et extérieur sera également facturé.
Article 6 — COUVERTURE DES RISQUES
Les véhicules sont assurés par la ville lorsqu'ils sont utilisés par les agents municipaux dans les conditions suivantes: contrat SMACL, numéro sociétaire 13565/V
L'association devra présenter une attestation d'extension d'assurance acquise auprès de sapropre assurance.
En cas d'infractions au code de la route, la responsabilité pénale du conducteur est totale. En cas d'accident, l'utilisateur préviendra sans délai, par tout moyen à sa convenance, la Mairie de Gaillard et fera la déclaration d'accident auprès de son assurance.
Le montant de la franchise sera à la charge de l'association.
Article 7 - LITIGES & ELECTIONS DE DOMICILES
Tout litige concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile pour l'association Pétanque Sportive de Gaillard et pour la Ville à la Mairie, cours de la République à GAILLARD.
Cette convention comprend 2 pages.
Gaillard, le
Pour l'association Pour la Ville,
Le Président, Le Maire
Jean-Paul BOSLAND