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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 402022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 402022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 28/05/2022
Décision n°40-2022 Affiché le
ID : 084-248400520-20220523-DECISION402022-AU
DECISION DU PRESIDENT Se DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL vs paysdelunebtr
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et la Société Citinov - Bureau n°19 de Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°662020 en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°20-2020 en date du 04 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 12°" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société CITINOV, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le
n°88425284200015, représentée par Monsieur Nicolas SOARES, Président, pour le bureau n°19 d’une
superficie de 17 m?, situé dans la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral »
177 bis avenue Louis Lumière à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la société CITINOV, SAS immatriculée
au RCS de Montpellier sous le n°88425284200015, représentée par Monsieur Nicolas SOARES,
Président, pour le bureau n°19 d’une superficie de 17 m?, situé dans la pépinière d'entreprises VIA
INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 177 bis avenue Louis Lumière à Lunel (34400) et toutes les
pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1° mai 2022 au
30 avril 2023 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 102,00 € HT (auquel il conviendra de
rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s’ajoute 2,00 € HT du m? par mois pour la prise en charge des
dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 26 avril 2022 Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Par délégation, le: Vice-président
en charge du | évelopren ppe ment économique
Jean- Figrre BERTHET Z DECISION n°40-2022
= = 15 « Transmis en Préfecture le A8 o$ 2022
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notification où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable = Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr