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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 572022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 572022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Décision n°57-2022 affiché le
DECISION DU PRESIDENT ID: Gen NC HEPETE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL vonpaÿsdeluneutr
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et la Société IN VIVEX - Bureau n°25 Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°662020 en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°20-2020 en date du 04 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 12" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société IN VIVEX, SASU immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°
883 564 775, représentée par Monsieur Sergio GONZALEZ, Président, pour le bureau n°25 d’une
superficie de 13 m?, situé dans la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral »
177 bis avenue Louis Lumière à Lunel (34400),
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la société IN VIVEX, SASU
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 883 564 775, représentée par Monsieur Sergio
GONZALEZ, Président, pour le bureau n°25 d'une superficie de 13 m?, situé dans la pépinière
d'entreprises VIA INNOVA -— ZAE « Espace Lunel Littoral » 177 bis avenue Louis Lumière à Lunel
(34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1° juillet 2022 au
31 décembre 2022 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 78 € HT pour le bureau n°25,
(auquel il conviendra de rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 2,00 € HT du m2 par mois
pour la prise en charge des dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 23 Juin 2022 Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Par délégation, le Siren
en charge du déve ppement économique
Jean-Pierre B! ERT ET DECISION n°57-2022
Transmis en Préfecturele | ;ÿ -07-2022
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr